ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.213.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 213

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
6 août 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 213/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2010/C 213/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

5

2010/C 213/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

9

2010/C 213/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

13

2010/C 213/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia) ( 1 )

16

2010/C 213/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5877 — Geodis/Giraud) ( 1 )

16

2010/C 213/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5891 — CVC/SCPEL/AGT) ( 1 )

17

2010/C 213/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro) ( 1 )

17

2010/C 213/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5896 — Credit Suisse/Barclays/Ionbond Group) ( 1 )

18

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 213/10

Taux de change de l'euro

19

2010/C 213/11

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Statuts de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne du 16 juin 2010

20

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2010/C 213/12

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Cahors)  ( 1 )

26

2010/C 213/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5940 — Plastic Omnium Group/Inergy Automotive Systems) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

28

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/01

Date d'adoption de la décision

27.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 675/09

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Konkurss par jaunas elektroenerģijas ražošanas jaudas atbalstu

Base juridique

Elektroenerģijas tirgus likums

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: […] (1) Mio LVL

Montant global de l'aide prévue: […] Mio LVL

Intensité

[…] %

Durée

30.6.2015-30.6.2025

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga, LV-1519

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

27.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 691/09

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Magyar átállásiköltség-kompenzációs program

Base juridique

2008. évi LXX törvény a villamos energiával összefüggő egyes kérdésekről;

A Kormány 149/2010 (IV.29.) Korm.rendelete a villamos energiával összefüggő egyes kérdésekről szóló 2008. évi LXX törvény alapján visszafizetendő állami támogatások kiszámításáról és az erőművi átállási költségekről

Type de la mesure

Régime

Objectif

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 178 954 Mio HUF

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hungarian Energy Office

Budapest

Köztársaság tér 7.

1081

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

6.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 152/10

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Arctia Shipping Oy

Base juridique

Laki Varustamoliikelaitoksen muuttamisesta osakeyhtiöksi 13.11.2009/876; Hallituksen esitys Eduskunnalle laiksi Varustamoliikelaitoksen muuttamisesta osakeyhtiöksi

(HE 143/2009); Lag om ombildning av Rederiverket till aktiebolag 13.11.2009/876;

Regeringens proposition till riksdagen med förslag till lag om ombildning av Rederiverket till aktiebolag (RP 143/2009)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,2 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 3,2 Mio EUR

Intensité

1 %

Durée

31.12.2009-31.12.2009

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Liikenne- ja viestintäministeriö

PL 31

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Kommunikationsministeriet

PB 31

FI-00023 Statsrådet

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 157/10

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modificación del Régimen Español de Garantías con arreglo al Marco Temporal

Base juridique

Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el Marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 800 (maximum total exposure) Mio EUR

Intensité

Durée

30.3.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Toutes les autorités compétentes en Espagne

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

5.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 262/10

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rekapitalizacja niektórych instytucji finansowych

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o rekapitalizacji niektórych instytucji finansowych (Dz. U. Nr 40, poz. 226)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Budget

Non spécifié, mais dans les limites de l'enveloppe globale envisagée pour l'ensemble des garanties du Trésor, à savoir 40 milliards de PLN.

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister właściwy do spraw finansów publicznych

Ministerstwo Finansów

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


(1)  Konfidenciāla informācija.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 213/02

Date d’adoption de la décision

17.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 89/10

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Инвестиции в земеделски стопанства за достигане на минималните изисквания за защита при отглеждането на кокошки–носачки на Директива 1999/74/ЕO

Base juridique

Член 12, алинея 1, точка 2 и алинея 2, точка 1, букви а) и б) от Закона за защита на земеделските производители

Указания за инвестиции в земеделски стопанства за достигане на минималните изисквания за защита и хуманно отношение при отглеждането на кокошки-носачки на Директива 1999/74/ЕО

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Enveloppe totale de 22,5 millions de BGN

Intensité

50 %

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Държавен фонд „Земеделие“

Бул. „Цар Борис III“ № 136

1618 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

17.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 90/10

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Инвестиции в земеделски стопанства за постигане на съответствие с изискванията за качество при производство и съхранение на сурово мляко, съгласно Регламент (ЕО) № 853/2004

Base juridique

Член 12, алинея 1, точка 2 и алинея 2, точка 1, букви а) и б) от Закона за защита на земеделските производители

Указания за инвестиции в земеделски стопанства за постигане на съответствие с изискванията за качество при производство и съхранение на сурово мляко, съгласно приложение III, секция IX, глава I (II и III) на Регламент (ЕО) № 853/2004 относно определяне на специфични хигиенни правила за храните от животински произход

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Enveloppe totale de 60 millions de BGN

Intensité

50 %

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Държавен фонд „Земеделие“

Бул. „Цар Борис III“ № 136

1618 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

10.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 115/10

État membre

Estonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meetme 1.1 „Põllu- ja metsamajanduse infrastruktuuri investeeringutoetuse” metsanduslikud tegevused

Base juridique

Eesti maaelu arengukava 2007–2013, peatükk 5.3.1; Põllumajandusministri 11.3.2010. aasta määrus nr 27 „Koolitus- ja teavitustegevuste toetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord”; Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus.

Type de la mesure

Aide au secteur forestier

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget total de 16 Mio EEK (1,02 Mio EUR environ)

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée

De la date de la décision de la Commission jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva 3

51009 Tartu

EESTI/ESTONIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 155/10

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Acordarea unui ajutor de stat prin aplicarea unei accize de 21 EUR/1 000 de litri pentru motorina utilizată în agricultură

Base juridique

Ordonanță nr. 14 din 29 ianuarie 2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010

Legea de aprobare a Ordonanței nr. 14 din 29 ianuarie 2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010

Proiect Hotărâre privind aprobarea acordării unui ajutor de stat pentru motorina utilizată în agricultură

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant maximum total: 3,05 milliards de RON (environ 735,1 millions EUR)

Intensité

Durée

31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

Bd. Carol I nr. 24, sector 3

București

ROMÂNIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

29.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 177/10

État membre

Espagne

Région

Andalucía

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas destinadas a la reconversión des plantaciones de determinados cítricos con densidades de 200 a 350 árboles por hectárea

Base juridique

Modificación de la Orden del 2 enero de la Consejeria de Agricultura y Pesca por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la reconversión de plantaciones de determinados cítricos, prevista en el Real decreto 1799/2008, de 3 noviembre, y se efectúa convocatoria para el año 2009

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide aux investissements

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant total: 4 340 000 EUR

Intensité

50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

40 % des investissements admissibles dans les autres régions;

60 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres régions lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Durée

Jusqu'en 2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y Pesca

Calle Tabladilla, s/n

41013 Sevilla

ESPAÑA

Autres informations:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/9


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/03

Date d'adoption de la décision

21.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 45/09

État membre

Autriche

Région

Steiermark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Neufassung des Venture Capital Programmes des Landes Steiermark

Base juridique

Beschluss der Steiermärkischen Landesregierung GZ FA14C 17-33/02-77 vom 10.6.2001

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,5 Mio EUR

Intensité

Durée

8.10.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Steirische Beteiligungsfinanzierungsgesellschaft mbH

Nikolaiplatz 2A

8020 Graz

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 493/09

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet GAYA — développement d'une filière innovante de production de biométhane à partir de gazéification de biomasse de type ligno-cellulosique selon un procédé thermochimique de deuxième génération

Base juridique

Délibération no 09-2-16 du Conseil d'administration de l'ADEME du 11 février 2009«Fonds démonstrateur de recherche: PROJET GAYA»

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 15,5 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

20 avenue du Grésillé

BP 90406

49004 Angers Cedex 01

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 660/09

État membre

Pologne

Région

Województwa: podkarpackie, dolnośląskie, kujawsko-pomorskie, pomorskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dotacja na inwestycje w podziemne magazyny gazu ziemnego dla PGNiG S.A.

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju;

2)

Ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne;

3)

Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym;

4)

Polityka energetyczna Polski do 2030 r., przyjęta przez Radę Ministrów w dniu 10 listopada 2009 r.;

5)

Polityka dla przemysłu gazu ziemnego w Polsce, Minister Gospodarki, Warszawa, 20 marca 2007 r.;

6)

Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko na lata 2007–2013, zatwierdzony decyzją Komisji Europejskiej z dnia 7 grudnia 2007 r. (znak: C 2007/6321);

7)

Szczegółowy opis priorytetów w ramach Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko 2007–2013;

8)

Lista projektów indywidualnych dla Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko 2007–2013 – aktualizacja lipiec 2009 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 518,78 Mio PLN

Intensité

57 %

Durée

23.6.2010-30.6.2015

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instytut Nafty i Gazu

ul. Lubicz 25A

31-503 Kraków

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

10.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 84/10

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Export credit insurance

Base juridique

Draft regulation on Short-Term Export Credit Guarantees

Type de la mesure

Régime

Objectif

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Forme de l'aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio LVL

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Latvian Guarantee Agency, Ltd

Tirgonu Str 11/13;15

Rīga, LV-1050

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

25.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 126/10

État membre

Pologne

Région

Podregion – Łódzkie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zakłady Sprzętu Precyzyjnego „Niewiadów” S.A.

Base juridique

Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 8 Mio PLN

Intensité

Durée

15.6.2010-15.12.2010

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu S.A.

Budynek „MARS”

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/13


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/04

Date d'adoption de la décision

6.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 56/10

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Hungarian temporary aid scheme for granting aid in the form of guarantees

Base juridique

48/2002. (XII.28) PM rendelet a költségvetési viszontgarancia vállalásának és érvényesítésének részletes szabályairól (8. paragrafus, 4. bekezdés)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 400 Mio HUF

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány (AVHGA)

Budapest

Kálmán Imre u. 20.

1054

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 100/10

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Belastingfaciliteit voor MKB-beleggingen door particulieren

Base juridique

de Belastingwet 2010, de Wet inkomstenbelasting 2001, de Wet op het financieel toezicht 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4,5 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 22 Mio EUR

Intensité

Durée

1.8.2010-31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Financiën

Korte Voorhout 7

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 150/10

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of scheme N 428/08 — Development of Cogeneration Power Plants Utilising Renewable Energy

Base juridique

Noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.2.2. aktivitāti “Atjaunojamo energoresursu izmantojošu koģenerācijas elektrostaciju attīstība”

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Économie d'énergie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 24,37 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valsts aģentūra “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra”

Pērses iela 2

Rīga, LV-1442

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/16


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/05

Le 18 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5906.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/16


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5877 — Geodis/Giraud)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/06

Le 14 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5877.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/17


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5891 — CVC/SCPEL/AGT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/07

Le 23 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5971.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/17


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/08

Le 2 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5864.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/18


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5896 — Credit Suisse/Barclays/Ionbond Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/09

Le 30 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5896.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/19


Taux de change de l'euro (1)

5 août 2010

2010/C 213/10

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3184

JPY

yen japonais

113,66

DKK

couronne danoise

7,4513

GBP

livre sterling

0,82930

SEK

couronne suédoise

9,3823

CHF

franc suisse

1,3820

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,8765

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,750

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

279,68

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

3,9831

RON

leu roumain

4,2538

TRY

lire turque

1,9791

AUD

dollar australien

1,4429

CAD

dollar canadien

1,3358

HKD

dollar de Hong Kong

10,2360

NZD

dollar néo-zélandais

1,8149

SGD

dollar de Singapour

1,7829

KRW

won sud-coréen

1 537,94

ZAR

rand sud-africain

9,5316

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9281

HRK

kuna croate

7,2260

IDR

rupiah indonésien

11 776,61

MYR

ringgit malais

4,1628

PHP

peso philippin

59,361

RUB

rouble russe

39,3010

THB

baht thaïlandais

42,314

BRL

real brésilien

2,3091

MXN

peso mexicain

16,4735

INR

roupie indienne

60,8970


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/20


COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Statuts de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne

du 16 juin 2010

2010/C 213/11

LES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX COMPOSANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUÉE PAR L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT SUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 71 du règlement (CE) no 883/2004,

afin de permettre à la commission administrative de s’acquitter des tâches qui lui sont dévolues par le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment par l’article 72 du règlement (CE) no 883/2004,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la commission administrative est l’organisme appelé à concilier les interprétations divergentes des dispositions des règlements.

(2)

L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 987/2009, relatif à la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre, dispose ce qui suit: «À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.»

(3)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, qui concerne l’application provisoire d’une législation et l’octroi provisoire de prestations, dispose ce qui suit: «À défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s’est manifestée. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.»

(4)

Tout accord préalablement conclu entre des délégations dans une des commissions visées aux articles 71, 73 ou 74 du règlement (CE) no 883/2004 est confirmé par procédure écrite,

ONT, À L’UNANIMITÉ, ARRÊTÉ COMME SUIT LES STATUTS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE:

Article premier

La commission administrative est un organisme spécialisé de la Commission européenne et a le même siège que celle-ci.

Article 2

1.   En cas d’empêchement, chaque membre titulaire de la commission administrative est remplacé par le suppléant qui a été désigné à cet effet par son gouvernement.

2.   Les suppléants peuvent accompagner les membres titulaires aux sessions de la commission administrative.

3.   Le membre titulaire peut se faire accompagner, en outre, d’un ou de plusieurs conseillers techniques, si les matières à traiter ou les mesures à prendre sur le plan national le requièrent.

4.   Chaque délégation ne peut, en règle générale, comporter plus de quatre personnes.

5.   Le représentant de la Commission européenne peut être accompagné de son suppléant.

Peuvent également assister aux sessions, un représentant du service juridique et, si une question à traiter rend sa présence opportune, un représentant d’un autre service de la Commission européenne.

6.   Le secrétaire général de la commission administrative assiste à toutes les réunions de celle-ci et de ses groupes de travail, accompagné par des membres du secrétariat qu’il désigne.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire général adjoint ou les membres du secrétariat qu’il désigne.

Article 3

1.   La présidence de la commission administrative est exercée par celui des membres qui appartient à l’État dont le représentant au Conseil de l’Union européenne assume, pour la même période, la présidence de celui-ci conformément à l’article 16, paragraphe 9, du traité sur l’Union européenne et à l’article 236, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le président représente la commission administrative au sein du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale prévu à l’article 75 du règlement (CE) no 883/2004 et en toute autre circonstance.

2.   En cas d’empêchement du président en exercice, la présidence est assurée par le suppléant.

3.   Lorsqu’un membre de la commission administrative exerce les fonctions de président, le suppléant peut voter à la place du président.

4.   La commission administrative se réunit sur convocation, envoyée au moins dix jours avant la session, par le secrétaire général, après consultation du président, aux membres et aux personnes mentionnées à l’article 2, paragraphe 5, ci-dessus.

5.   Le président signe les documents émanant de la commission administrative.

6.   Le président peut donner au secrétaire général de la commission administrative toute instruction pour la tenue des réunions et l’exécution des travaux entrant dans les attributions de la commission administrative.

Article 4

1.   La commission administrative peut créer un comité de gestion pour l’assister dans ses travaux et lui faciliter la tâche.

Dans un mandat qu’elle arrête, la commission administrative détaille la composition, la durée, les tâches, les méthodes de travail et le système de présidence du comité de gestion.

2.   Le fonctionnement du comité de gestion fait régulièrement l’objet d’un réexamen.

Article 5

1.   La commission administrative peut créer un comité de conciliation pour l’assister dans ses travaux lorsque des membres ont une interprétation divergente de dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

Dans un mandat qu’elle arrête, la commission administrative détaille la composition, la durée, les tâches, les méthodes de travail et le système de présidence du comité de conciliation.

2.   Le fonctionnement du comité de conciliation fait régulièrement l’objet d’un réexamen.

Article 6

1.   La commission administrative peut constituer des groupes de travail et d’étude de problèmes particuliers.

Peuvent assister aux réunions de ces groupes, les personnes mentionnées à l’article 2, paragraphe 5, ci-dessus.

2.   Les groupes de travail et groupes d’étude sont présidés par une personne désignée par le président de la commission administrative après consultation du représentant de la Commission européenne.

3.   Le président du groupe de travail est convoqué à la session de la commission administrative au cours de laquelle le rapport du groupe est examiné.

4.   La commission administrative, lors de la création d’un groupe de travail, peut lui confier le mandat de mener à bien ses tâches de façon à ce que ses résultats puissent être acceptés par la commission administrative sans autre forme de délibérations.

5.   La commission administrative peut constituer des groupes ad hoc composés d’un nombre limité de personnes chargées de préparer et de lui présenter, pour adoption, des propositions relatives à des questions spécifiques.

La commission administrative détermine, pour chaque groupe ad hoc, le rapporteur, les tâches à exécuter et le délai dans lequel le groupe doit présenter les résultats de ses travaux à la commission administrative.

Article 7

1.   La commission administrative se réunit au moins quatre fois par an.

2.   Chaque année, l’une des sessions est consacrée à l’examen de la situation des créances visée à l’article 69 du règlement (CE) no 987/2009, en présence du président en exercice de la commission des comptes, lequel fait en même temps rapport à la commission administrative, conformément à l’article 74 du règlement (CE) no 883/2004.

3.   La commission administrative se réunit en session extraordinaire si cinq membres au moins ou le représentant de la Commission européenne en font la demande. La demande précise l’objet de la réunion.

4.   La commission administrative peut exceptionnellement tenir ses sessions en dehors de son siège, dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans les locaux d’un organisme international.

Article 8

1.   L’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le secrétaire général, après consultation du président de la commission administrative et du représentant de la Commission européenne.

Dans les cas où cela paraît nécessaire, le secrétaire général peut, avant de proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour, demander aux délégations intéressées de faire connaître leur avis par écrit sur cette question.

L’ordre du jour provisoire est adressé aux membres et aux personnes mentionnées à l’article 2, paragraphe 5, ci-dessus, au moins dix jours avant le début de la session.

La documentation afférente aux points inscrits à l’ordre du jour leur est envoyée dès qu’elle est disponible.

2.   L’ordre du jour provisoire comprend, en principe, les points pour lesquels une demande d’inscription, présentée par un membre ou par le représentant de la Commission européenne et, le cas échéant, les notes y afférentes sont parvenues au secrétariat au moins vingt jours avant le début de la session.

3.   L’ordre du jour est approuvé par la commission administrative au début de chaque session.

L’unanimité de la commission administrative est requise pour l’inscription à l’ordre du jour d’un autre point que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire.

4.   Sous réserve d’un délai différent, expressément fixé par la commission administrative, les notes demandées aux délégations sont transmises au secrétariat dans un délai ne pouvant dépasser deux mois. Si, au terme de cette période, toutes les notes ne sont pas parvenues au secrétariat, la question concernée est obligatoirement discutée à la première session de la commission administrative suivant l’expiration du délai.

5.   Les membres de la commission administrative ainsi que le représentant de la Commission européenne ont le droit de soumettre à la commission administrative des questions spécifiques sur l’interprétation des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 lorsque des interprétations différentes entre les États membres ou l’un ou plusieurs des États membres et la Commission européenne pourraient être préjudiciables aux droits des personnes. La commission administrative peut décider de transférer ces questions au comité de conciliation.

Le procès-verbal de la session rapporte l’opinion des États membres et du représentant de la Commission européenne sur les questions soumises.

Article 9

1.   Sous réserve des dispositions de l’article 10, les décisions sont adoptées suivant les règles de vote établies par les traités.

2.   La commission administrative peut décider d’adopter une décision par procédure écrite si le recours à ladite procédure a été convenu lors d’une session précédente de la commission administrative.

À cette fin, le président communique le texte à adopter aux membres de la commission administrative. Dans le délai de dix jours ouvrables au moins qui leur est fixé, les membres ont la possibilité d’indiquer qu’ils rejettent le texte proposé ou s’abstiennent de voter. L’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un vote positif.

Le président peut aussi décider de recourir à la procédure écrite si aucun accord préalable n’a été trouvé à ce sujet lors d’une session de la commission administrative. Dans ce cas, seules les acceptations écrites du texte proposé comptent comme votes positifs et un délai de réponse d’au moins quinze jours ouvrables est fixé.

Le président, à l’expiration du délai fixé, informe les membres du résultat du vote. Une décision ayant recueilli la majorité requise de votes positifs est réputée adoptée le dernier jour du délai fixé aux membres pour faire connaître leur réponse.

3.   Si, au cours de la procédure écrite, un membre de la commission administrative propose un amendement du texte, le président:

a)

relance la procédure écrite en communiquant aux membres l’amendement proposé, conformément à la procédure définie au paragraphe 2, ou

b)

annule la procédure écrite pour que la question soit débattue lors de la session suivante,

en fonction de la procédure que le président juge appropriée en la matière.

4.   La procédure écrite est annulée lorsqu’un membre de la commission administrative, avant l’expiration du délai de réponse fixé, demande que le texte proposé soit examiné lors d’une session de la commission administrative.

La question est alors examinée lors de la session suivante de la commission administrative.

Article 10

Les décisions relatives à la révision des statuts sont prises soit à l’unanimité des membres composant la commission administrative, soit à l’unanimité des membres présents, soit par le vote positif d’au moins vingt et un membres de la commission administrative.

Article 11

1.   Tout membre présent lorsqu’une proposition est mise aux voix, qui s’abstient lors du vote, est invité par le président, après l’appel nominal, à faire connaître, s’il le désire, les motifs de son abstention.

2.   Lorsque la majorité des membres présents se sont abstenus, la proposition soumise au vote est réputée n’avoir pas été prise en considération.

Article 12

1.   Les décisions prises en application de l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 sont motivées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sauf avis contraire de la majorité des membres de la commission administrative.

2.   Le secrétaire général prend les mesures nécessaires pour que ces décisions soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les membres de la commission administrative veillent à ce que des instructions appropriées soient données au niveau national pour assurer la bonne application des décisions publiées et non publiées de la commission administrative.

4.   Un original des décisions de la commission administrative, rédigées dans les langues de l’Union et signées par le président, est conservé aux archives du secrétariat.

5.   Les décisions s’appliquent à compter de la date qu’elles fixent ou, à défaut, à partir du premier jour du deuxième mois suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 13

1.   Chaque session fait l’objet d’un procès-verbal à approuver, en principe, lors de la session suivante.

Les membres n’ayant pas reçu le procès-verbal dans leur langue peuvent réserver leur approbation définitive jusqu’à réception du procès-verbal dans cette langue.

2.   Les décisions revêtant une urgence particulière arrêtées lors d’une session peuvent, au cours de cette même session, faire l’objet d’une déclaration indiquant qu’elles sont arrêtées sous réserve de leur adoption définitive.

Article 14

Chaque nouvelle présidence présente son programme de travail accompagné de plans de mise en œuvre.

Article 15

La commission administrative rédige périodiquement un rapport général sur ses activités et l’application des règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce rapport est présenté au comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale institué en vertu de l’article 75 du règlement (CE) no 883/2004.

Article 16

Si les dispositions des présents statuts exigent une interprétation, celle-ci est donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 17

Les langues utilisées au sein de la commission administrative sont les langues officielles des institutions de l’Union, telles que définies en vertu de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 18

La commission administrative peut convenir d’un code de conduite visant à améliorer l’efficacité de la préparation et de la conduite de ses sessions. Ce code de conduite fait l’objet d’une publication distincte.

Article 19

Les présents statuts sont communiqués au membre de la Commission européenne responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et complétés par un échange de lettres entre celui-ci et le président de la commission administrative.

Les statuts et l’échange de lettres sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication et se substituent aux documents analogues publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 20 mai 2005.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2010.

Le président de la commission administrative

José Maria MARCO GARCÍA


Échange de lettres entre le président de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et le membre de la Commission européenne responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

Bruxelles, le 1er juillet 2010

M. László ANDOR

Membre de la Commission européenne responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

Objet

:

Révision du règlement intérieur de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, le texte révisé des statuts de la commission administrative instituée par l’article 71 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces statuts, établis d’un commun accord par les membres de la commission administrative conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement susmentionné, fixent les bases de l’organisation interne de la commission administrative et de ses travaux.

La révision des statuts a été rendue nécessaire par l’entrée en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Le président de la commission administrative

Keyina MPEYE

Bruxelles, le 22 juillet 2010

M. Keyina MPEYE

Président de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Objet

:

Révision du règlement intérieur de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er juillet 2010 par laquelle vous me transmettez les statuts révisés de la commission administrative, établis conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces statuts ne donnent lieu à aucune observation de la part de la Commission européenne et seront publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.

Membre de la Commission européenne

László ANDOR


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/26


Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Cahors»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/12

Par demande en date du 18 décembre 2009, la société 3LEGS Oil & Gas plc dont le siège social est sis Commerce House, 1 Bowring Road, Ramsey, Isle of Man IM8 2LQ, UNITED KINGDOM a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Cahors», sur une superficie de 5 710 km2 environ, portant sur partie des départements de l'Aveyron, de la Dordogne, du Lot, du Tarn et du Tarne-et-Garonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet

Longitude grade Est

Latitude grade Nord

A

01,30

49,90

B

00,50

49,90

C

00,50

49,70

D

00,40

49,70

E

00,40

49,40

F

00,30

49,40

G

00,30

49,10

H

00,60

49,10

I

00,60

49,00

J

00,90

49,00

K

00,90

48,90

L

01,20

48,90

M

01,20

49,30

N

01,30

49,30

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 2 janvier 2012.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006) l’ecologie, de l’energie, du développement durable et de la mer.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche de la Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE (Tél. +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr


(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.


6.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/28


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5940 — Plastic Omnium Group/Inergy Automotive Systems)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 213/13

1.

Le 2 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Compagnie Plastic Omnium (ci-après, «Plastic Omnium», France) contrôlée par Burelle SA (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Inergy Automotive Systems («IAS», France), préalablement contrôlée conjointement par Plastic Omnium et par l'entreprise Solvay (Belgique), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Plastic Omnium: fourniture d'équipements plastiques automobiles et de produits et services pour l’environnement (conteneurisation des déchets, signalisation urbaine et routière, aménagement urbain.),

IAS: fourniture de systèmes à carburant aux producteurs d’automobiles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5940 — Plastic Omnium Group/Inergy Automotive Systems, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).