31.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1

---

COMPTES DÉFINITIFS DES 7e, 8e ET 9e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2007

(2008/C 277/01)

TABLE DES MATIÈRES

1.	ÉTATS FINANCIERS

1.1.	Fonds européen de développement

1.2.	États financiers

1.3.	Notes annexes aux états financiers

1.4.	Éléments hors bilan

2.	RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1.	Dotations au 31.12.2007

2.2.	Comptes agrégés

2.3.	Situation par pays et par instrument

2.4.	Autres informations de gestion

3.	INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1.	Compte de résultat de la facilité d'investissement

3.2.	Bilan de la facilité d'investissement

3.3.	Tableau des flux de trésorerie de la facilité d'investissement

3.4.	État des variations des capitaux propres de la facilité d'investissement

3.5.	Notes annexes aux états financiers

4.	ANNEXE — Situation par pays et par instrument

1.   ÉTATS FINANCIERS

1.1.   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de l'aide communautaire en matière de coopération au développement dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres ont eu des liens historiques.

Bien que, à la demande du Parlement européen, une ligne budgétaire soit affectée au Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres, soumis à ses propres règles financières et géré par un comité spécifique. L'aide géographique octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED pour la période 2008-2013.

Chaque Fonds a une durée de quelque 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED ont généralement suivi ceux des accords/conventions de partenariat. L'actuel 9e FED expirera lors de l'entrée en vigueur du 10e FED en 2008. La décision 2007/792/CE (1) du Conseil du 26 novembre 2007 prévoit une période de transition permettant de prolonger le 9e FED du 1er janvier 2008 à l'entrée en vigueur du 10e FED. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir un état financier pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l'article 1er du règlement financier applicable au 9e FED (2), les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n'ont pas été consolidés.

1.1.1.   CLÔTURE DU 6e FED

Compte tenu de l'état d'avancement du 6e FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce fonds le 31 juillet 2006. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat a été transféré vers le 9e FED, conformément aux dispositions de la troisième partie du règlement financier applicable au 9e FED.

1.1.2.   PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels pour 2007 sont présentés comme suit:

—	les états financiers;

—	les états sur l'exécution financière;

—	les états financiers et les informations fournis par la Banque européenne d'investissement (BEI).

1.2.   ÉTATS FINANCIERS

BILAN des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros)
	Notes	31.12.2007	31.12.2006
ACTIF CIRCULANT
Créances à recevoir	1	8,50	216,83
Préfinancement net	2	955,52	2 808,88
Autre actif circulant	3	– 2,65	0,95
Trésorerie et équivalents de trésorerie		388,22	291,50
Comptes de sécurité STABEX	5	99,61	191,60
Fonds spécial RDC	6	3,36	3,42
Avoirs en banque	7	285,24	96,48
Total de l'actif		1 349,58	3 318,17
PASSIF À COURT TERME
Dettes	8	703,98	2 095,86
Total du passif		703,98	2 095,86
Actif net		645,60	1 222,31
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	9	25 019,17	29 900,00
Résultat reporté des exercices précédents		– 22 410,59	– 26 787,49
Résultat de l'exercice		– 3 255,88	– 2 924,04
Réserves	10	1 292,89	1 033,84
Actif net		645,60	1 222,31

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros)
	Notes	Dépenses 2007 (comptabilité de caisse)	Ajustements en comptabilité d'exercice	Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice)	Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice)
Intérêts d'exploitation	1.1	0,02		0,02	0,06
PRODUITS OPÉRATIONNELS (1)		0,02		0,02	0,06
Aide programmable		495,57	141,96	637,53	749,57
Soutien macroéconomique		421,36	5,23	426,59	407,82
Politiques sectorielles		1 211,70	– 62,84	1 148,85	911,24
Projets intra-ACP		277,97	103,69	381,66	339,36
Bonifications d'intérêts		0,95		0,95	1,20
Aide d'urgence		153,00	1,80	154,81	130,12
Aide aux réfugiés		1,31	– 6,89	– 5,58	6,68
Capitaux à risque		57,81		57,81	63,11
STABEX		98,37		98,37	189,52
Sysmin		23,36	8,22	31,58	29,80
Transferts des anciens FED		6,18	– 1,36	4,82	15,16
Ajustement structurel		0,02	– 6,31	– 6,30	0,89
Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale		– 12,62	192,49	179,87	17,42
Appui institutionnel		42,40	– 11,99	30,41	32,34
Compensation recettes d'exportation		57,63	26,28	83,91	52,82
Fonds RDC		0,19	17,06	17,25	– 13,39
Dépenses d'exploitation		2 835,19	407,33	3 242,52	2 933,67
Dépenses administratives et frais financiers	11	38,78	– 7,10	31,68	23,79
Total des dépenses (comptabilité de caisse)	12	2 873,97
Ajustements en comptabilité d'exercice	13	399,89		– 0,34	– 0,14
TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2)	14	3 273,86		3 273,86	2 957,31
EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1)		3 273,83		3 273,83	2 957,26
Produits financiers	15	18,65		18,65	31,61
Charges financières	16	– 0,34		– 0,34	– 0,14
Dépréciations de créances	1.6	– 0,35		– 0,35	1,75
Excédent/déficit des activités financières (3)		17,96		17,96	33,22
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3)		– 3 255,88		– 3 255,88	– 2 924,04 (3)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros)
	notes	31.12.2007	31.12.2006
Résultat économique		– 3 255,88	– 2 924,04
Dépréciations de créances	1.6	0,35	– 1,75
Ajustement des produits financiers	15	– 0,11	0,07
Ajustement des produits opérationnels	1.1	2,88	0,04
Ajustements en comptabilité d'exercice	13	399,89	195,39
Charges financières	16	0,34	0,14
Frais bancaires à rembourser	1	0,02	– 0,04
Diminution des avances pour les bourses d'études et autres actifs circulants	3 & 2.2	3,81	2,73
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		– 2 848,69	– 2 727,46
Contributions des États membres		2 886,76	2 525,82
Flux de trésorerie liés aux activités de financement		2 886,76	2 525,82
Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		38,07	– 201,64
Solde de trésorerie en début de période	7	96,48	270,55
Comptes de sécurité Stabex en début de période	5	191,60	371,88
Compte Congo	6	3,42	19,67
Compte SWIFT	8.2	49,73	– 119,23
Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période		341,23	542,87
Solde de trésorerie en fin de période	7	285,24	96,48
Comptes de sécurité Stabex en fin de période	5	99,61	191,60
Compte Congo	6	3,36	3,42
Compte SWIFT	8.2	– 8,92	49,73
Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période		379,30	341,23

ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros)
	Capital du Fonds	Fonds non appelés	Capital appelé	Réserves cumulées	Réserves	Total actif net
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(e)	(d)	(h)=(e)+(d)+(c)
Notes	9	9	9		10
Bilan de clôture 2005	42 877,15	15 487,15	27 390,00	– 26 787,49	1 033,84	1 636,35
Contributions		– 2 510,00	2 510,00			2 510,00
Augmentation de capital	122,00	122,00
Transferts des anciens EDF
Résultat économique				– 2 924,04		– 2 924,04
Bilan de clôture 2006	42 999,15	13 099,15	29 900,00	– 29 711,53	1 033,84	1 222,31
Contributions		– 2 640,00	2 640,00			2 640,00
Augmentation de capital	40,17	1,00	39,17			39,17
Transferts des anciens EDF
Résultat économique				– 3 255,88		– 3 255,88
Clôture du 6e FED	– 7 560,00		– 7 560,00	7 300,94	259,06	0,00
Bilan de clôture 2007	35 479,32	10 460,15	25 019,17	– 25 666,46	1 292,89	645,60

BILAN DU 7e FED

(En millions d'euros)
	Notes	31.12.2007	31.12.2006
ACTIF CIRCULANT
Créances à recevoir	1	2,12	17,06
Préfinancement net	2	75,36	203,75
Autre actif circulant	3
Comptes de liaison	4	2 279,31	2 279,31
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Comptes de sécurité STABEX	5
Fonds spécial RDC	6
Avoirs en banque	7
Total de l'actif		2 356,78	2 500,12
PASSIF À COURT TERME
Dettes	8	19,59	92,62
Comptes de liaison	4	2 037,08	1 868,50
Total du passif		2 056,67	1 961,12
Actif net		300,11	539,00
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	9	10 940,00	10 940,00
Résultat reporté des exercices précédents		– 9 715,19	– 9 527,36
Résultat de l'exercice		– 166,97	– 187,83
Réserves	10	– 757,73	– 685,81
Actif net		300,11	539,00

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 7e FED

(En millions d'euros)
	Notes	Dépenses 2007 (comptabilité de caisse)	Ajustements en comptabilité d'exercice	Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice)	Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice)
Intérêts d'exploitation	1.1
PRODUITS OPÉRATIONNELS (1)
Aide programmable		63,04	61,52	124,56	105,55
Soutien macroéconomique
Politiques sectorielles
Projets intra-ACP					8,67
Bonifications d'intérêts		– 0,49		– 0,49	– 0,01
Aide d'urgence		0,00	0,28	0,28	– 0,21
Aide aux réfugiés			0,28	0,28	– 0,66
Capitaux à risque		5,28		5,28	5,46
Stabex		8,23		8,23	51,71
Sysmin		20,21	6,80	27,01	16,59
Transferts des anciens FED		0,39	3,17	3,56	0,46
Ajustement structurel			– 6,62	– 6,62	0,03
Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale			4,96	4,96	0,06
Appui institutionnel
Compensation recettes d'exportation
Fonds RDC
Dépenses d'exploitation		96,66	70,39	167,05	187,66
Dépenses administratives et frais financiers	11
Total des dépenses (comptabilité de caisse)	12	96,66
Ajustements en comptabilité d'exercice	13	70,39
TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2)	14	167,05		167,05	187,66
EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1)		167,05		167,05	187,66
Produits financiers	15
Charges financières	16
Dépréciations de créances	1.6	0,08		0,08	– 0,18
Excédent/déficit des activités financières (3)		0,08		0,08	– 0,18
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3)		– 166,97		– 166,97	– 187,83

ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 7e FED

(En millions d'euros)
	Capital du Fonds	Fonds non appelés	Capital appelé	Réserves cumulées	Réserves	Total actif net
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(e)	(d)	(h)=(e)+(d)+(c)
Notes	9	9	9		10
Bilan de clôture 2005	10 940,00	0,00	10 940,00	– 9 527,36	– 559,14	853,50
Contributions
Augmentation de capital
Transferts vers le 9e FED					– 126,67	– 126,67
Résultat économique				– 187,83		– 187,83
Bilan de clôture 2006	10 940,00	0,00	10 940,00	– 9 715,19	– 685,81	539,00
Contributions
Augmentation de capital
Transferts vers le 9e FED					– 71,91	– 71,91
Résultat économique				– 166,97		– 166,97
Bilan de clôture 2007	10 940,00	0,00	10 940,00	– 9882,16	– 757,73	300,11

BILAN DU 8e FED

(En millions d'euros)
	Notes	31.12.2007	31.12.2006
ACTIF CIRCULANT
Créances à recevoir	1	2,64	70,61
Préfinancement net	2	126,98	888,93
Autre actif circulant	3
Comptes de liaison	4	3 301,13	2 450,58
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Comptes de sécurité STABEX	5
Fonds spécial RDC	6
Avoirs en banque	7
Total de l'actif		3 430,74	3 410,12
PASSIF À COURT TERME
Dettes	8	124,35	651,73
Comptes de liaison	4	2 065,45	2 065,45
Total du passif		2 189,80	2 717,19
Actif net		1 240,94	692,93
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	9	12 840,00	11 295,00
Résultat reporté des exercices précédents		– 8 724,21	– 7 851,95
Résultat de l'exercice		– 779,79	– 872,26
Réserves	10	– 2 095,06	– 1 877,85
Actif net		1 240,94	692,93

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8e FED

(En millions d'euros)
	Notes	Dépenses 2007 (comptabilité de caisse)	Ajustements en comptabilité d'exercice	Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice)	Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice)
Intérêts d'exploitation	1.1
PRODUITS OPÉRATIONNELS (1)
Aide programmable		298,39	95,13	393,52	575,43
Soutien macroéconomique		1,73	1,06	2,79	13,07
Politiques sectorielles		18,83	2,12	20,95	23,21
Projets intra-ACP
Bonifications d'intérêts		1,45		1,45	1,21
Aide d'urgence		– 0,15		– 0,15	0,98
Aide aux réfugiés		1,31	– 7,17	– 5,86	7,29
Capitaux à risque		52,52		52,52	57,65
STABEX		90,14		90,14	137,80
Sysmin		3,15	1,42	4,57	13,17
Transferts des anciens FED
Ajustement structurel		0,02	0,31	0,32	0,86
Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale		– 14,22	187,53	173,31	15,36
Appui institutionnel
Compensation recettes d'exportation		29,51	19,98	49,49	30,80
Fonds RDC
Dépenses d'exploitation		482,67	300,37	783,04	876,83
Dépenses administratives et frais financiers	11	0,75	1,20	1,95	4,64
Total des dépenses (comptabilité de caisse)	12	483,42
Ajustements en comptabilité d'exercice	13	301,57
TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2)	14	784,99		784,99	881,47
EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1)		784,99		784,99	881,47
Produits financiers	15	6,18		6,18	9,13
Charges financières	16
Dépréciations de créances	1.6	– 0,97		– 0,97	0,08
Excédent/déficit des activités financières (3)		5,20		5,20	9,20
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3)		– 779,79		– 779,79	– 872,26

ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 8e FED

(En millions d'euros)
	Capital du Fonds	Fonds non appelés	Capital appelé	Réserves cumulées	Réserves	Total actif net
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(e)	(d)	(h)=(e)+(d)+(c)
Notes	9	9	9		10
Bilan de clôture 2005	12 840,00	4 055,00	8 785,00	– 7 851,95	– 1 603,43	– 670,38
Contributions		– 2 510,00	2 510,00			2 510,00
Augmentation de capital
Transferts vers le 9e FED					– 274,42	– 274,42
Résultat économique				– 872,26		– 872,26
Bilan de clôture 2006	12 840,00	1 545,00	11 295,00	– 8 724,21	– 1 877,85	692,93
Contributions		– 1 545,00	1 545,00			1 545,00
Augmentation de capital
Transferts vers le 9e FED					– 217,21	– 217,21
Résultat économique				– 779,79		– 779,79
Bilan de clôture 2007	12 840,00	0,00	12 840,00	– 9 504,00	– 2 095,06	1 240,94

BILAN DU 9e FED

(En millions d'euros)
	Notes	31.12.2007	31.12.2006
ACTIF CIRCULANT
Créances à recevoir	1	3,75	129,17
Préfinancement net	2	753,18	1 716,20
Autre actif circulant	3	– 2,65	0,95
Comptes de liaison	4	2 037,08	1 868,50
Trésorerie et équivalents de trésorerie		388,22	291,50
Comptes de sécurité STABEX	5	99,61	191,60
Fonds spécial RDC	6	3,36	3,42
Avoirs en banque	7	285,24	96,48
Total de l'actif		3 179,57	4 006,32
PASSIF À COURT TERME
Dettes	8	560,05	1 351,51
Comptes de liaison	4	3 514,98	2 664,43
Total du passif		4 075,03	4 015,94
Actif net		– 895,45	– 9,62
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	9	1 239,17	105,00
Résultat reporté des exercices précédents		– 3 971,18	– 2 117,60
Résultat de l'exercice		– 2 309,12	– 1 853,59
Réserves	10	4 145,68	3 856,56
Actif net		– 895,45	– 9,62

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9e FED

(En millions d'euros)
	Notes	Dépenses 2007 (comptabilité de caisse)	Ajustements en comptabilité d'exercice	Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice)	Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice)
Intérêts d'exploitation	1.1	0,02		0,02	0,06
PRODUITS OPÉRATIONNELS (1)		0,02		0,02	0,06
Aide programmable		134,14	– 14,69	119,44	56,78
Soutien macroéconomique		419,63	4,17	423,80	394,75
Politiques sectorielles		1 192,87	– 64,96	1 127,91	888,03
Projets intra-ACP		277,97	103,69	381,66	328,96
Bonifications d'intérêts
Aide d'urgence		153,16	1,52	154,68	129,35
Aide aux réfugiés
Capitaux à risque
Stabex
Sysmin
Transferts des anciens FED		5,79	– 4,53	1,26	14,49
Ajustement structurel
Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale		1,60		1,60	2,00
Appui institutionnel		42,40	– 11,99	30,41	32,34
Compensation recettes d'exportation		28,12	6,30	34,42	22,02
Fonds RDC		0,19	17,06	17,25	– 13,39
Dépenses d'exploitation		2 255,86	36,58	2 292,43	1 855,34
Dépenses administratives et frais financiers	11	38,03	– 8,30	29,73	19,15
Total des dépenses (comptabilité de caisse)	12	2 293,89
Ajustements en comptabilité d'exercice	13	27,93		– 0,34	– 0,14
TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2)	14	2 321,82		2 321,82	1 874,34
EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1)		2 321,80		2 321,80	1 874,29
Produits financiers	15	12,47		12,47	22,49
Charges financières	16	– 0,34		– 0,34	– 0,14
Dépréciations de créances	1.6	0,54		0,54	– 1,65
Excédent/déficit des activités financières (3)		12,67		12,67	20,70
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3)		– 2 309,12		– 2 309,12	– 1 853,59

ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 9e FED

(En millions d'euros)
	Capital du Fonds	Fonds non appelés	Capital appelé	Réserves cumulées	Réserves	Total actif net
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(e)	(d)	(h)=(e)+(d)+(c)
Notes	9	9	9		10
Bilan de clôture 2005	11 537,15	11 432,15	105,00	– 2 117,60	3 379,41	1 366,81
Contributions
Augmentation de capital	122,00	122,00
Transferts d'autres FED					477,15	477,15
Résultat économique				– 1 853,59		– 1 853,59
Bilan de clôture 2006	11 659,15	11 554,15	105,00	– 3 971,18	3 856,56	– 9,62
Contributions		– 1 095,00	1 095,00			1 095,00
Augmentation de capital	40,17	1,00	39,17			39,17
Transferts d'autres FED					289,12	289,12
Résultat économique				– 2 309,12		– 2 309,12
Bilan de clôture 2007	11 699,32	10 460,15	1 239,17	– 6 280,30	4 145,68	– 895,45

1.3.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.3.1.   MÉTHODES COMPTABLES

1.3.1.1.   Dispositions juridiques et règlement financier

Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (4) (FED).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des comptes, conformément aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED (5), aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED (6) ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L'article 102 (9e FED) prévoit que la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

Conformément aux dispositions de l'article 99 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice.

Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financière (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Les règles d'évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution financière.

1.3.1.2.   Principes comptables

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de fournir des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l'utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L'article 98 du règlement financier applicable au 9e FED énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

—	la continuité des activités;

—	la prudence;

—	la permanence des méthodes comptables;

—	la comparabilité des informations;

—	l'importance relative;

—	la non-compensation;

—	la prééminence du fond sur la forme;

—	la comptabilité d'exercice.

1.3.1.3.   Monnaies et bases de conversion

Les états financiers sont présentés (En millions d'euros), l'euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes. En raison des arrondis, il se peut que la somme des valeurs figurant dans les tableaux ne corresponde pas au total.

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro
31.12.2007	31.12.2006
0,7148 GBP	0,6743 GBP

1.3.2.   BILAN

1.3.2.1.   Créances à recevoir

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que le FED ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

1.3.2.2.   Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l'avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la clôture de l'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base du (des) montant(s) initial(aux) versé(s) au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des montants éligibles apurés et des montants éligibles estimés qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice (voir note 2.3).

Les garanties liées aux préfinancements sont présentées en tant qu'actifs éventuels (voir point 1.4) et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19).

1.3.2.3.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes ouverts auprès d'établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi qu'auprès d'établissements de crédit dans les États membres.

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent le compte courant lié au budget général de l'UE, présenté dans la rubrique «dettes» du bilan (voir note 8).

1.3.2.4.   Dettes

Une partie importante des dettes du FED ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses/demandes de paiement et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Certains passifs à court terme du FED correspondent à des montants déjà dus à des bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n'a été reçue à la date de clôture. Les critères de comptabilisation prévoient qu'une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimé du paiement dû pour la période, à savoir la part des dépenses éligibles encourues due aux bénéficiaires à la date de clôture. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d'exécution des contrats) fournies par l'ordonnateur.

1.3.3.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.3.3.1.   Produits

L'unique source de produits du Fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir notes explicatives) ou les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED.

1.3.3.2.   Dépenses

Les dépenses doivent être inscrites dans les états financiers du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pour autant:

—	qu'un contrat autorisant le paiement ait été signé;

—	que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et

—	qu'une estimation raisonnable du montant soit possible sur la base, par exemple, des factures envoyées par le bénéficiaire, du degré d'exécution des contrats, etc.

Comme les dépenses engagées par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et le comptable, toutes les dépenses qui n'ont pas été validées en fin d'exercice figurent dans la rubrique «dépenses non affectées» du bilan (voir tableau 3).

Les dépenses (comptabilité de caisse) incluent la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2007.

Afin de respecter les principes de la comptabilité d'exercice, les dépenses (comptabilité de caisse) fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées à l'aide des informations complémentaires transmises par l'ordonnateur en ce qui concerne le préfinancement et les dépenses à payer.

1.3.4.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.3.4.1.   Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

1.3.4.2.   Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.3.5.   ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

Les créances détenues sur les États membres (principalement, des contributions qui n'ont pas encore été appelées ou des intérêts de retard sur fonds appelés) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.

1.3.6.   UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions pour charges futures, le risque financier sur les créances, les produits et charges constatés par régularisation. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

1.3.7.   NOTES CONCERNANT LE BILAN

(1)   CRÉANCES À RECEVOIR

Tableau 1

(En millions d'euros)
Créances à recevoir	notes	7e FED	8e FED	9e FED	Total au 31.12.2007	Total au 31.12.2006
Contributions à recevoir					0,00	0,00
Intérêts à recevoir sur les contributions tardives	1.1				0,00	2,09
Intérêts à recevoir sur les contributions tardives — STABEX	1.1				0,00	0,79
Intérêts à recevoir — banques européennes	1.2			1,19	1,19	0,88
Intérêts à recevoir — sécurité STABEX	1.3			0,41	0,41	0,61
Frais bancaires à rembourser					0,00	0,02
Ordres de recouvrement à émettre (2006)	1.4				0,00	196,58
Ordres de recouvrement ouverts	1.5	4,90	3,72	3,25	11,88	20,48
— Dépréciations de créances	1.6	– 2,79	– 1,09	– 1,10	– 4,98	– 4,63
Total		2,12	2,64	3,75	8,50	216,83

Conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, les produits des intérêts relèvent du 9e FED. Ces fonds peuvent être utilisés conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l'accord interne relatif au 9e FED (voir note 11). La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui relèvent du 8e FED, puisque cet instrument d'aide ne fait pas partie du 9e FED (voir notes 5 et 15).

(1.1)   Intérêts à recevoir sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, des intérêts sont réclamés aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Ces intérêts entraînent une augmentation effective de la dotation globale du Fonds et représentent sa seule source de produits opérationnels (voir compte de résultat économique).

Tableau 1.1

(En millions d'euros)
Intérêts de retard sur contributions FED	Solde au 31.12.2006	Intérêts de retard constatés en 2007	Intérêts perçus en 2007	Solde au 31.12.2007
France	1,00		– 1,00	0,00
Pays-Bas		0,02	– 0,02	0,00
Espagne	0,06	0,00	– 0,06	0,00
Royaume-Uni	1,02		– 1,02	0,00
Total	2,09	0,02	– 2,11	0,00

(1.2)   Intérêts à recevoir — banques européennes

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes bancaires européens et le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2007 et dont le versement aura lieu en 2008.

(1.3)   Intérêts à recevoir — comptes de sécurité STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes de sécurité STABEX au cours de l'exercice 2007 et dont le versement aura lieu en 2008. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

(1.4)   Ordres de recouvrement à émettre

Dans un souci de transparence, les ordres de recouvrement à émettre sur les préfinancements versés ne sont pas présentés comme des créances à recevoir, mais inscrits sous le poste «préfinancement» pour la première fois en 2007. Pour permettre les comparaisons avec les exercices précédents, le tableau ci-dessous expose les estimations de l'ordonnateur (voir aussi note 2).

Tableau 1.4

(En millions d'euros)
Ordres de recouvrement à émettre	7e FED	8e FED	9e FED	TOTAL
Total au 31.12.07	9,90	24,95	144,97	179,82
Total au 31.12.06	14,54	62,38	119,67	196,58
Variation	– 4,64	– 37,42	25,30	– 16,76

(1.5)   Ordres de recouvrement ouverts

Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'exercice.

(1.6)   Dépréciations de créances

Conformément à l'IPSAS 19, le comptable a constitué des provisions pour créances douteuses sur la base de deux variables:

—	l'ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d'exigibilité de la créance;

—	l'évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l'ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en considération pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Tableau 1.6

(En millions d'euros)
Dépréciations de créances	7e FED	8e FED	9e FED	TOTAL
Solde au 31.12.2007	2,79	1,09	1,10	4,98
Solde au 31.12.2006	2,87	0,11	1,65	4,63
Variation	– 0,08	0,97	– 0,54	0,35

(2)   PRÉFINANCEMENT NET

Conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, les avances effectuées par le FED sont inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l'ordonnateur (voir tableau 2.1). Le préfinancement est présenté net des ordres de recouvrement d'avances encore ouverts et du montant estimé des préfinancements apurés à la clôture de l'exercice et en attente de confirmation.

Pour la première fois en 2007 et dans un souci de transparence, le préfinancement n'est pas présenté net des ordres de recouvrement à émettre (voir note 1.4). Ce retraitement n'a aucune incidence sur l'actif net des Fonds.

Tableau 2

(En millions d'euros)
Préfinancement net	notes	7e FED	8e FED	9e FED	Total 31.12.2007	Total 31.12.2006
Préfinancement (brut)	2.1	152,34	383,89	2 230,29	2 766,52	3 024,37
Avances pour la gestion des bourses d'études	2.2			1,38	1,38	1,58
— Estimation préfinancement apuré	2.3	– 72,08	– 253,19	– 1 475,24	– 1 800,51
— Ordres de recouvrement ouverts	1.5	– 4,90	– 3,72	– 3,25	– 11,88	– 20,48
— Ordres de recouvrement à émettre (2006)	1.4				0,00	– 196,58
Total		75,36	126,98	753,18	955,52	2 808,88

(2.1)   Préfinancement (brut)

De nombreux contrats prévoient le versement d'avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d'avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l'ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente l'encours des avances (exception faite des programmes d'ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct) enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur à la fin de l'exercice. La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre (voir point 1.3.1.3).

Tableau 2.1

(En millions d'euros)
Préfinancement (brut)	7e FED	8e FED	9e FED	TOTAL
Total au 31.12.2007	152,34	383,89	2 230,29	2 766,52
Total au 31.12.2006	223,67	959,66	1 841,04	3 024,37
Variation	– 71,34	– 575,76	389,26	– 257,84

(2.2)   Avances pour la gestion des bourses d'études

Ce montant correspond aux avances versées aux organismes externes dans le cadre de la gestion des bourses d'études.

(2.3)   Estimation préfinancement apuré

Ce montant représente les charges à payer calculées par l'ordonnateur, qui correspondent aux dépenses éligibles qui ont été engagées par les bénéficiaires des préfinancements en cours en fin d'exercice, mais n'ont pas encore été déclarées. Il est considéré comme une charge dans le compte de résultat économique et a été reclassé de la rubrique «dettes» à la rubrique «préfinancement» pour la première fois en 2007. Ce reclassement n'ayant aucune incidence sur l'actif net agrégé, le bilan d'ouverture n'a pas été recalculé.

À titre d'information, l'incidence du reclassement sur l'actif circulant et le passif à court terme est détaillée ci-après:

(En millions d'euros)
	Notes	Tels que présentés dans les comptes définitifs 2006	Reclassement	Solde ajusté 31.12.2006
ACTIF CIRCULANT
Créances à recevoir	1	216,83		216,83
Préfinancement net	2	2 808,88	– 1 789,36	1 019,53
Autre actif circulant	3	0,95		0,95
Trésorerie et équivalents de trésorerie		291,50		291,50
Comptes de sécurité STABEX	5	191,60		191,60
Fonds spécial RDC	6	3,42		3,42
Avoirs en banque	7	96,48		96,48
Total de l'actif		3 318,17	– 1 789,36	1 528,81
PASSIF À COURT TERME
Dettes	8	2 095,86	– 1 789,36	306,50
Total du passif		2 095,86	– 1 789,36	306,50
Actif net		1 222,31	0,00	1 222,31

(3)   AUTRE ACTIF CIRCULANT

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une affectation aux projets appropriés et au compte de résultat économique.

Tableau 3

(En millions d'euros)
Autre actif circulant	9e FED	Total au 31.12.07	Total au 31.12.06
Dépenses non affectées	1,19	1,19	2,65
Dévaluation	0,00	0,00	0,00
Produits non affectés	– 4,55	– 4,55	– 2,12
Compensations partielles	0,70	0,70	0,42
Total	– 2,65	– 2,65	0,95

(4)   COMPTES DE LIAISON

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Tableau 4

(En millions d'euros)
Comptes de liaison	7e FED	8e FED	9e FED	Total au 31.12.07	Total au 31.12.06
vers/à partir du 6e FED	2 279,31	– 2 065,45	– 213,85	0,00
vers/à partir du 7e FED			2 037,08	2 037,08	– 410,80
vers/à partir du 8e FED			– 3 301,13	– 3 301,13	– 385,12
vers/à partir du 9e FED	– 2 037,08	3 301,13		1 264,05	795,93
	242,23	1 235,68	– 1 477,91	0,00	0,00

Tableau 4.1

(En millions d'euros)
Comptes de liaison	7e FED	8e FED	9e FED	Total
2007
Actif	2 279,31	3 301,13	2 037,08	7 617,51
Passif	2 037,08	2 065,45	3 514,98	7 617,51
Total 2007	242,23	1 235,68	– 1 477,91	0,00
2006
Actif	2 279,31	2 450,58	1 868,50	6 598,39
Passif	1 868,50	2 065,45	2 664,43	6 598,39
Total 2006	410,80	385,12	– 795,93	0,00

(5)   COMPTES DE SÉCURITÉ STABEX

STABEX est l'acronyme d'un mécanisme de financement compensatoire de la Commission européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l'exportation des pays ACP. Il a été instauré par la première Convention de Lomé (1975) dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes à l'exportation provenant de produits agricoles.

Le solde des comptes de sécurité STABEX représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l'exception des 2,51 millions d'euros alloués au Soudan, qui relèvent du 7e FED.

Tableau 5

(En millions d'euros)
Comptes de sécurité STABEX	FED	Solde au 31.12.2006	Intérêts	Paiements	Solde au 31.12.2007
BÉNIN	8th	0,05	0,00		0,05
BURKINA	8th	0,78	0,01	0,78	0,01
BURUNDI	7th/8th	26,62	1,05	26,99	0,68
CAMEROUN	8th	5,52	0,04	5,54	0,02
COMORES	8th	0,06	0,00		0,06
DOMINIQUE	8th	0,26	0,01	0,19	0,08
ÉTHIOPIE	8th	0,93	0,04		0,96
GAMBIE	8th	1,03	0,04		1,07
GRENADE	8th	0,34	0,01		0,35
GUINÉE-BISSAU	8th	0,34	0,01		0,35
CÔTE D'IVOIRE	8th	15,85	0,44	14,73	1,57
JAMAÏQUE	8th	0,60	0,02		0,62
MADAGASCAR	8th	0,65	0,03		0,68
MALAWI	8th	0,94	0,04		0,97
MAURITANIE	8th	18,22	0,72	18,56	0,38
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE	8th	0,68	0,03		0,70
RWANDA	8th	5,89	0,23		6,12
SÉNÉGAL	8th	10,33	0,41		10,74
SIERRA LEONE	8th	3,13	0,12	3,19	0,07
SAINTE-LUCIE	8th	14,05	0,56		14,60
ÎLES SALOMON	8th	0,08	0,00	0,08	0,00
SOUDAN	7th/8th	54,52	1,94	7,83	48,62
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES	8th	4,05	0,16		4,21
TANZANIE	8th	14,00	0,26	10,70	3,56
TONGA	8th	0,09	0,00		0,09
OUGANDA	8th	9,72	0,07	9,78	0,00
ZIMBABWE	8th	2,90	0,11		3,01
Total STABEX		191,60	6,38	98,37	99,61

Outre ces crédits, d'autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV (7) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de 2 signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues.

Étant donné que ces crédits sont la propriété de l'État ACP, ils ne sont pas enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED et les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements STABEX. Des informations concernant ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel relatif à la gestion financière des FED (8).

(6)   COMPTE SPÉCIAL RDC

Ce solde représente les montants disponibles pour la RDC, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE (9) du Conseil.

(7)   AVOIRS EN BANQUE

Conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 9e FED.

Tableau 7

(En millions d'euros)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	Notes	Solde au 31.12.2007	Solde au 31.12.2006
Comptes de trésorerie	7.1	208,09	3,55
Payeurs délégués locaux	7.2	54,67	59,37
Payeurs délégués en Europe	7.3	13,06	21,29
Compte courant STABEX	7.4	8,47	12,17
Fonds en route	7.5	0,95	0,10
Total		285,24	96,48

(7.1)   Comptes de trésorerie

Il s'agit des soldes des comptes ouverts auprès des banques centrales des différents États membres, où sont versées les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués en Europe.

(7.2)   Payeurs délégués locaux

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP et les PTOM, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale dans le pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

(7.3)   Payeurs délégués en Europe

Il s'agit des comptes détenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Ces comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer des paiements à des bénéficiaires de l'Union et du reste du monde. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués locaux et le compte de liaison avec le budget général de l'UE.

(7.4)   Compte courant STABEX

Ce montant représente le solde du compte principal STABEX, qui sera rendu disponible pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l'ordonnateur. La diminution de 3,70 millions d'euros par rapport à 2006 est imputable au transfert vers le compte principal du FED (affectation à la réserve générale pour le développement à long terme) effectué en 2007 conformément aux instructions de l'ordonnateur.

Les intérêts produits par ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d'être utilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED.

(7.5)   Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'exercice n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2008.

(8)   DETTES

Tableau 8

(En millions d'euros)
Dettes	Notes	7e FED	8e FED	9e FED	Total au 31.12.2007	Total au 31.12.2006
Produits reportés	8,1			211,08	211,08	3,49
Compte liaison avec budget général de l'UE	8,2			8,92	8,92	– 49,73
Charges à payer		19,59	124,35	340,04	483,98	2 142,10
Paiements non finalisés	8,3	4,22	15,85	62,04	82,11	110,29
Éligibilité à confirmer	8,4	3,76	30,00	81,19	114,96	107,19
Factures à recevoir	8,5	83,69	331,69	1 672,04	2 087,42	1 924,62
— Estimation préfinancement apuré	2,3	– 72,08	– 253,19	– 1 475,24	– 1 800,51	0,00
Total		19,59	124,35	560,05	703,98	2 095,86

(8.1)   Produits reportés

Tableau 8.1

(En millions d'euros)
Contributions reçues anticipativement	Solde au 31.12.2007	Solde au 31.12.2006
Irlande	1,00	3,49
Royaume-Uni	208,09
Finlande	2,00
Total	211,08	3,49

(8.2)   Compte de liaison avec le budget général de l'UE

Depuis le début de l'exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires de l'Union sont exécutés via SWIFT par le budget général de l'Union européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet. Ce compte est présenté dans le tableau des flux de trésorerie comme un équivalent de trésorerie.

Charges à payer

Les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations complémentaires ont été transmises par l'ordonnateur. Ce poste comprend les paiements non finalisés, l'éligibilité à confirmer et une estimation des factures à recevoir fondée sur le degré d'avancement des projets.

En 2007, la méthode de détermination des charges à payer a été affinée afin que l'analyse intègre le type de contrat.

Le montant estimé des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des préfinancements en cours mais non encore déclarées en fin d'exercice est désormais inscrit comme un préfinancement (voir note 2.3).

(8.3)   Paiements non finalisés

Il s'agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2007, mais exécutés par la banque en 2008. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.3.

Tableau 8.3

(En millions d'euros)
Paiements non finalisés	7e FED	8e FED	9e FED	Total
Total au 31.12.07	4,22	15,85	62,04	82,11
Total au 31.12.06	4,02	26,58	79,69	110,29
Variation	0,19	-10,72	-17,65	-28,18

(8.4)   Éligibilité à confirmer

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2007, mais qui n'avaient pas encore été analysées à la clôture de celui-ci. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.4.

Tableau 8.4

(En millions d'euros)
Éligibilité à confirmer	7e FED	8e FED	9e FED	Total
Total au 31.12.07	3,76	30,00	81,19	114,96
Total au 31.12.06	9,31	42,99	54,89	107,19
Variation	– 5,55	– 12,99	26,30	7,77

(8.5)   Factures à recevoir

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été engagées, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants estimés par l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.5.

Tableau 8.5

(En millions d'euros)
Factures à recevoir	7e FED	8e FED	9e FED	Total
Total au 31.12.2007	83,69	331,69	1 672,04	2 087,42
Total au 31.12.2006	79,29	582,17	1 263,17	1 924,62
Variation	4,40	– 250,48	408,87	162,80

Fonds et réserves

(9)   CAPITAL APPELÉ

Tableau 9

(En millions d'euros)
	6e FED	7e FED	8e FED	9e FED	Total FED
Capital 2007		0,00	0,00	10 460,15	10 460,15
Capital du Fonds (a)		10 940,00	12 840,00	11 699,32	35 479,32
Fonds non appelés (b)		0,00	0,00	10 460,15	10 460,15
Capital appelé (a) — (b)		10 940,00	12 840,00	1 239,17	25 019,17
Capital 2006
Capital du Fonds (a)	7 560,00	10 940,00	12 840,00	11 659,15	42 999,15
Fonds non appelés (b)	0,00	0,00	1 545,00	11 554,15	13 099,15
Capital appelé (a) — (b)	7 560,00	10 940,00	11 295,00	105,00	29 900,00

Le capital du Fonds correspond au total des contributions à recevoir des États membres pour le FED concerné, conformément à l'accord interne (10) passé entre les États membres, d'une part, et les États ACP et PTOM bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555 millions d'euros à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d'euros. Depuis 2004, une série de décisions du Conseil (11) ont permis de débloquer 999 millions d'euros. Le reliquat de 1 million d'euros a été débloqué en 2007.

À la suite de la décision du Conseil conjoint ACP-UE du 25 mai 2007 (12), la Commission a décidé de procéder à l'appel de contributions volontaires supplémentaires à l'appui de la facilité de soutien à la paix en Afrique, dans le cadre de la coopération intra-ACP. Les montants sont détaillés par pays dans le tableau 9.1.

Les états financiers agrégés 2007 comprennent les 7e, 8e et 9e FED. L'état agrégé des variations de l'actif net présente la clôture du 6e FED comme un événement de 2007. La clôture du 6e FED n'avait pas été présentée en 2006, alors qu'elle avait effectivement eu lieu à cette époque. Comme l'actif net du 6e FED était égal à zéro à la fin de 2006, une exclusion du 6e FED n'aurait eu aucune incidence sur l'actif net agrégé. À titre d'information, l'incidence de la clôture du 6e FED sur les fonds et réserves agrégés est détaillée ci-après:

(En millions d'euros)
	Tels que présentés dans les comptes définitifs 2006	Ajustement visant à exclure le 6e FED	Solde ajusté 31.12.2006
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	29 900,00	– 7 560,00	22 340,00
Résultat reporté des exercices précédents	– 26 787,49	7 300,94	– 19 486,54
Résultat de l'exercice	– 2 924,04	0,00	– 2 924,04
Réserves	1 033,84	259,06	1 292,89
Actif net	1 222,31	0,00	1 222,31

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les contributions appelées et reçues au cours de l'exercice 2007 sont détaillées dans le tableau 9.1. En 2007, les contributions dues au titre du 8e FED ont été totalement épuisées et l'ordonnateur a entamé l'appel des contributions du 9e FED, qui ont été augmentées des contributions volontaires.

Tableau 9.1

(En millions d'euros)
Contributions	%	Appelées en 2006	Reçues en 2006	Appelées en 2007 (8e FED)	Appelées en 2007 (9e FED)	Contribu-tions volontai-res 2007	Reçues en 2007	Total appelées 8e FED	Non appelées 9e FED
Autriche	2,65	66,52	66,52	40,68	29,28		69,96	289,12	276,93
Belgique	3,92	98,39	98,39	60,24	43,25	1,25	104,74	427,74	409,71
Danemark	2,14	53,71	53,71	33,29	23,21		56,50	233,91	224,07
Finlande	1,48	37,15	37,15	22,83	16,24		39,07	161,58	154,78
France	24,30	609,93	623,65	375,32	266,21	10,00	651,52	2 653,44	2 541,70
Allemagne	23,36	586,34	586,34	361,49	255,22	25,00	641,70	2 551,49	2 444,07
Grèce	1,25	31,38	31,38	18,81	14,19	0,50	33,50	136,00	130,25
Irlande	0,62	15,56	15,56	9,97	6,40	2,00	18,37	68,10	65,24
Italie	12,54	314,75	314,75	193,61	137,45		331,06	1 369,23	1 311,57
Luxembourg	0,29	7,28	7,28	4,24	3,41	0,20	7,86	31,43	30,10
Pays-Bas	5,22	131,02	131,02	80,40	57,41		137,81	569,78	545,77
Portugal	0,97	24,35	24,35	15,44	10,17		25,61	106,38	101,92
Espagne	5,84	146,58	146,58	90,37	63,80		154,18	637,87	611,02
Suède	2,73	68,52	68,52	41,65	30,43		72,07	297,58	285,03
Royaume-Uni	12,69	318,52	318,52	196,66	138,35		335,02	1 386,35	1 328,00
Estonie	N.A.					0,03	0,03	N.A.	N.A.
République tchèque	N.A.					0,18	0,18	N.A.	N.A.
BEI 8e FED								120,00	N.A.
STABEX								1 800,00	N.A.
Total	100,00	2 510,00	2 523,72	1 545,00	1 095,00	39,17	2 679,17	12 840,00	10 460,15

(10)   RÉSERVES

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine.

Tableau 10

(En millions d'euros)
Transferts entre les FED	7e FED	8e FED	9e FED	Consolida-tion	Total au 31.12.2007
vers/à partir du 5e FED	526,78				526,78
vers/à partir du 6e FED	181,76	94,00	490,36		766,12
vers/à partir du 7e FED		532,82	933,45	1 466,26	1 466,26
vers/à partir du 8e FED	– 532,82		2 721,88	2 189,06	2 189,06
vers/à partir du 9e FED	– 933,45	– 2 721,88		– 3 655,33	– 3 655,33
Total	– 757,73	– 2 095,06	4 145,68	0,00	1 292,89

1.3.8.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(11)   DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET FRAIS FINANCIERS

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts et liés au processus de déconcentration, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l'accord interne applicable au 9e FED.

En outre, à la suite de la décision 2005/599/CE du Conseil du 21 juin 2005, un montant complémentaire de 90 millions d'euros provenant de l'allocation intra-ACP a été réaffecté au financement de la déconcentration. Les dépenses de personnel et d'infrastructure de cette rubrique se sont élevées à 63 millions d'euros en 2006 et à 26 millions d'euros en 2007.

(12)   TOTAL DES DÉPENSES (COMPTABILITÉ DE CAISSE)

Ces montants représentent le total des paiements pour le ou les Fonds en question au cours de l'exercice 2007 établis selon les principes de la comptabilité de caisse, y compris les avances et les ordres de recouvrement. Les chiffres cumulés figurent dans le rapport sur l'exécution financière établi par l'ordonnateur.

(13)   AJUSTEMENTS EN COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Le total des dépenses a été retraité pour être conforme à la norme comptable internationale IPSAS 3. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système comptable du FED ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Tableau 13

(En millions d'euros)
Ajustements en comptabilité d'exercice augmentation annuelle 2007	notes	7e FED	8e FED	9e FED	Variation 2007
— Préfinancement	2	– 143,41	– 828,96	– 1 085,98	– 2 058,35
— Charges financières	16			0,34	0,34
Charges à payer		– 73,03	– 527,38	– 1 057,71	– 1 658,12
Paiements non finalisés	8.3	0,19	– 10,72	– 17,65	– 28,18
Éligibilité à confirmer	8.4	– 5,55	– 12,99	26,30	7,77
Factures à recevoir	8.5	4,40	– 250,48	408,87	162,80
— Estimation préfinancement apuré	2.3	– 72,08	– 253,19	– 1 475,24	– 1 800,51
Total des ajustements		70,39	301,57	27,93	399,89

(14)   TOTAL DES DÉPENSES CONFORMÉMENT À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Les dépenses des projets par FED ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque instrument d'aide seront présentées conformément à la comptabilité d'exercice à partir de l'exercice 2009, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

(15)   PRODUITS FINANCIERS

Les produits d'intérêts relèvent du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui relèvent du 8e FED, étant donné que cet instrument d'aide est absent du 9e FED.

Tableau 15

(En millions d'euros)
Intérêts perçus en 2007	notes	8e FED	9e FED	Total au 31.12.2007	Total au 31.12.2006
BEI	15.1		2,49	2,49	10,56
Banques européennes	15.1		9,80	9,80	11,44
Ordres de recouvrement	15.2		0,04	0,04	0,00
Comptes de sécurité STABEX	15.3	6,18		6,18	9,13
Contribution spéciale RDC	15.3		0,14	0,14	0,49
Total intérêts		6,18	12,47	18,65	31,61

(15.1)   Intérêts BEI et banques européennes

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués en Europe (y compris le compte principal STABEX) peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(15.2)   Intérêts de retard constatés sur les ordres de recouvrement

Il s'agit des intérêts acquis au titre du paiement tardif des ordres de recouvrement par certains débiteurs. Ces fonds peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(15.3)   Intérêts sur les comptes de sécurité STABEX et le compte spécial RDC

Il s'agit des intérêts produits par les comptes de sécurité STABEX et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné (voir note 5).

(16)   CHARGES FINANCIÈRES

Cette catégorie de dépenses est comptabilisée parmi les dépenses administratives dans le système informatique actuel (OLAS). Dans un souci de transparence, ces charges sont dorénavant présentées dans une rubrique séparée. En 2007, les charges financières ont atteint 0,34 million d'euros.

1.4.   ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe dans un souci de transparence. Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement générateur est lié à l'existence de la garantie. La valeur nominale est présentée comme un actif éventuel. Pour la valeur «en cours», l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l'apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2007, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s'élevait à 576,79 millions d'euros (voir tableau ci-dessous), contre 310,61 millions pour la valeur «en cours».

Garanties	Préfinancement	Retenue de garanties	Performance	Total 31.12.2007	Total 31.12.2006
7e FED	56,52	17,19	32,09	105,80	111,70
8e FED	145,58	38,35	75,42	259,36	308,71
9e FED	374,68	104,75	159,60	639,04	302,62
Total	576,79	160,30	267,11	1 004,20	723,02

2.   RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu'une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l'accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16.3.2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 200 millions d'euros. Ceci pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15.6.2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11.7.2002 a, d'une part, augmenté l'enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d'autre part, prévu l'utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d'origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions d'euros des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l'affecter à la coopération régionale au titre de l'accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour les années précédentes, afin d'assurer une transparence dans la présentation des comptes de l'année 2007, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l'intérieur de chaque FED (7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l'accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l'enregistrement et la présentation des comptes ont été effectués sur la base de l'article 3.2 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu'une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, les initiatives d'allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation (13). En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l'accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

En application de la décision C(2003) 1904 de la Commission du 16 juin 2003 telle que modifiée par les décisions C(2006) 3862 du 24 août 2006 et C(2007) 2149 du 24 mai 2007, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui ont fait l'objet d'une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED. Le 6e FED ayant été clôturé en 2006, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d'exécution relatifs à ce FED. Par contre, l'exécution des soldes transférés se retrouvent dans le 9e FED.

9e FED

L'accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l'Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L'accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision ainsi qu'un protocole financier pour chaque période de cinq ans mais qui, pour le premier protocole financier (financé par le 9e FED), après prise en compte des reliquats des FED antérieurs (14), couvre la période jusqu'à fin 2007 (15) et, pour le deuxième protocole financier (qui sera financé par le 10e FED), est modifiable (et couvrira de fait 6 ans (16)).

Le montant fixé pour le 9e FED est de 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions d'euros attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l'accord de Cotonou, 175 millions d'euros affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l'UE relative à l'association des PTOM) et 125 millions d'euros réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l'accord interne du 9e FED).

L'enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l'aide communautaire, qui correspond à l'allocation des PIN et de l'ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportations et qui, d'une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d'urgence pour les FED antérieurs.

Sur le montant total du 9e FED réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions d'euros a été débloqué dans le courant des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l'UE, sur la base d'une proposition de la Commission européenne:

—	250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil (2004/289/CE du 22 mars 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l'action relative à la Facilité pour l'eau.

—	18 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

—

482 millions d'euros ont été débloqués sur la base de la décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2006) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme (352 millions d'euros), à l'appui à la coopération et l'intégration régionale (48 millions d'euros) et à la facilité d'investissement (82 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie (220 millions d'euros), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions d'euros), l'adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d'alimentation animale et humaine (30 millions d'euros), le renforcement de l'Union africaine (50 millions d'euros), une contribution à l'initiative accélérée «Éducation pour tous» (63 millions d'euros), la lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose (62 millions d'euros) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions d'euros).

—

250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (7/2005 du 22 novembre 2005 et rectificatif du 1er février 2006) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme (185 millions d'euros), à l'appui à la coopération et l'intégration régionale (24 millions d'euros) et à la facilité d'investissement (41 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer également l'action relative à la Facilité pour l'eau.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

(En millions d'euros)
	Dotation 9e FED	Dotations non ouvertes (gestion BEI)	Dotations ouvertes OLAS (gestion CE)
Enveloppe développement long terme	10 000,00	(186,85) (17)	9 813,15
Enveloppe régionale	1 300,00		1 300,00
Facilité d'investissement	2 200,00	(2.037,00)	163,00
Totaux	13 500,00	(2 223,85)	11 276,15

L'ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

(En millions d'euros)
	Dotation 9e FED	Réduction/milliard conditionnel	Dotations non ouvertes (gestion BEI)	Dotations ouvertes OLAS (gestion CE)
Enveloppe développement long terme	127,10		127,10	127,10
Réserve C	17,90	(1,00) (18)	16,90	17,90
Enveloppe régionale	8,00		8,00	8,00
Enveloppe études et assistance technique	2,00		2,00	2,00
Facilité d'investissement	20,00	(20,00)	0,00	20,00
Totaux	175,00	(21,00)	154,00	175,00

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l'aide humanitaire, d'urgence et aux réfugiés ainsi que les fluctuations des recettes d'exportation, et correspond à l'enveloppe B pour les pays ACP.

La décision du Conseil (2005/599/CE) du 21 juin 2005 a affecté une enveloppe de 90 millions à l'intérieur de l'enveloppe intra-ACP au financement de la déconcentration.

En application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui ont fait l'objet d'une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED. Le montant total transféré depuis l'entrée en vigueur du 9e FED s'élève à 4,1 milliards d'euros.

En application de la décision no 2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires pour la coopération intra-ACP en appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission, le 9e FED a été augmenté d'un montant de 39,17 millions d'euros qui sont présentés isolés sur un instrument financier spécifique.

Les fonds du neuvième FED, y compris les dégagements attendus, ne pouvant plus être engagés au-delà du 31 décembre 2007 (19), il convenait de trouver un mécanisme pour engager les reliquats disponibles avant cette date, d'une manière efficace, à l'appui des objectifs globaux de l'accord de partenariat ACP-CE. À cet effet, la décision no 1/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 prévoit la réaffectation d'une partie de la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP au sein de l'enveloppe du neuvième FED destiné à la coopération et à l'intégration régionales. Les fonds transférés à la réserve pour développement à long terme sur la base des dispositions contenues dans les revues de fin de parcours des programmes indicatifs nationaux ainsi que les montants disponibles pour la coopération intra-ACP ont été mobilisés conformément aux dispositions de la décision no 1/2007 de la façon suivante:

(a)	une réserve intra-ACP unique ouverte à tous les États ACP pour l'aide d'urgence au titre de l'article 72, paragraphe 3, points a) et b), de l'accord de partenariat ACP-CE de 26,7 millions d'euros;

(b)

cinq enveloppes B régionalisées s'élevant respectivement à 17,5 millions d'euros pour la région d'Afrique australe, à 48,9 millions d'euros pour la région de l'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien, à 31,9 millions d'euros pour la région de l'Afrique occidentale, à 16,1 millions d'euros pour la région de l'Afrique centrale et à 35,4 millions d'euros pour la région des Caraïbes mobilisées pour contribuer à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement et à des opérations d'aide humanitaire et d'aide d'urgence conformément aux articles 72 et 73 dudit accord, sur la base de la solidarité régionale;

(c)

un programme FLEX intra-ACP de 50 millions d'euros pour 2006 (exercice d'application 2005) ainsi qu'un programme FLEX intra-ACP d'un montant de 50 millions d'euros pour 2007 (exercice d'application 2006) visant à garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation;

(d)	renforcement de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant de 100 millions d'euros en vue de mener diverses actions de maintien de la paix, de formation et de développement des capacités;

(e)	soutien institutionnel accordé au secrétariat ACP afin d'assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du dixième FED et pour contribuer aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP en 2008 (1 million d'euros);

(f)	renforcement de la Facilité de coopération technique intra-ACP de 2,5 millions d'euros;

(g)	4 millions d'euros pour assurer le relais du programme d'éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);

(h)	contribution supplémentaire de 10 millions d'euros au Réseau du savoir et de l'apprentissage dans les Caraïbes (RSAC);

(i)

couverture des besoins nouveaux et inattendus qui ne peuvent être financés par les enveloppes B pour un montant de 14,87 millions d'euros (montant affecté à une contribution supplémentaire de 3 millions d'euros en faveur du CTA et au financement de projets spécifiques (African Outlook — 1,3 million; Microfinances — 2,8 millions, Programme Pesticides — 5 millions; Observatoire des investissements — 2,8 millions));

(j)	complément du soutien accordé au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) pour un montant de 38 millions d'euros;

(k)	complément du Fonds fiduciaire UE-ACP pour les infrastructures pour un montant de 48,7 millions d'euros, en tant qu'avance sur les crédits prévus au titre du dixième FED.

Les tableaux en annexe, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

2.1.   DOTATIONS AU 31.12.2007

Tableau 1.1

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros)
Instrument	Dotation initiale	Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006	Augmentations ou réductions des ressources en 2007	Dotation actuelle
ACP
Lomé
Subventions	6 215,00	– 884,60	– 50,80	5 279,60
Bonifications d'intérêts	280,00	– 81,51	0,00	198,49
Aide d'urgence	250,00	153,35	– 0,07	403,27
Aide aux réfugiés	100,00	– 16,05	– 0,10	83,86
Capitaux à risque	825,00	– 8,49	– 3,13	813,38
Stabex	1 500,00	196,69	0,00	1 696,69
Sysmin	480,00	– 39,39	– 10,08	430,54
Transfert 5e FED — 7e FED	0,00	312,85	– 3,85	309,00
Ajustement structurel	1 150,00	– 0,83	– 0,50	1 148,67
Pays pauvres très endettés	0,00	40,00	0,00	40,00
Allocation intra-ACP	0,00	50,00	0,00	50,00
TOTAL ACP	10 800,00	– 277,96	– 68,54	10 453,51
PTOM
Subventions	97,50	– 11,92	– 2,41	83,17
Bonifications d'intérêts	6,00	– 1,82	0,00	4,18
Aide d'urgence	2,50	– 0,24	0,00	2,26
Aide aux réfugiés	0,50	– 0,21	0,00	0,29
Capitaux à risque	25,00	– 2,51	0,00	22,49
Stabex	6,00	0,00	0,00	6,00
Sysmin	2,50	0,00	0,00	2,50
Transfert 5e FED — 7e FED	0,00	9,58	– 0,97	8,61
TOTAL PTOM	140,00	– 7,12	– 3,38	129,50
TOTAL 7e FED	10 940,00	– 285,08	– 71,91	10 583,01

Tableau 1.2

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros)
ACP	Lomé										Cotonou	Total ACP
	Subventions	Bonifications d'intérêts	Aide d'urgence	Aide aux réfugiés	Capitaux à risque	Stabex	Sysmin	Transfert 5e FED — 7e FED	Ajustement structurel	Pays pauvres très endettés	Intra-ACP
Situation au 31.12.2006	5 330,40	198,49	403,35	83,95	816,51	1 696,69	440,61	312,85	1 149,17	40,00	50,00	10 522,04
Transfert au 9e FED (1)	– 50,80	0,00	– 0,07	– 0,10	– 3,13	0,00	– 10,08	– 3,85	– 0,50	0,00	0,00	– 68,54
Situation au 31.12.2007	5 279,60	198,49	403,27	83,86	813,38	1 696,69	430,54	309,00	1 148,67	40,00	50,00	10 453,51

PTOM	Subventions	Bonifications d'intérêts	Aide d'urgence	Aide aux réfugiés	Capitaux à risque	Stabex	Sysmin	Transfert 5e FED — 7e FED	Total PTOM
Situation au 31.12.2006	85,58	4,18	2,26	0,29	22,49	6,00	2,50	9,58	132,88
Transfert au 9e FED (20)	– 2,41	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	– 0,97	– 3,38
Situation au 31.12.2007	83,17	4,18	2,26	0,29	22,49	6,00	2,50	8,61	129,50

Tableau 1.3

 8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros)
Instrument	Dotation initiale	Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006	Augmentations ou réductions des ressources en 2007	Dotation actuelle
ACP
Lomé
Subventions	7 562,00	– 2 170,39	– 134,77	5 256,84
Bonifications d'intérêts	370,00	– 275,44	– 0,85	93,70
Aide d'urgence	140,00	– 3,48	– 0,14	136,38
Aide aux réfugiés	120,00	– 3,40	– 5,36	111,24
Capitaux à risque	1 000,00	127,77	– 48,99	1 078,78
Stabex	1 800,00	– 1 083,83	2,48	718,65
Sysmin	575,00	– 463,26	– 0,02	111,71
Ajustement structurel	1 400,00	114,55	– 16,09	1 498,45
Pays pauvres très endettés	0,00	1 060,00	0,00	1 060,00
Utilisation des intérêts	0,00	37,38	0,00	37,38
Cotonou
Enveloppe A	0,00	433,59	– 3,02	430,57
Enveloppe B	0,00	254,58	0,00	254,58
TOTAL ACP	12 967,00	– 1 971,93	– 206,77	10 788,30
PTOM
Subventions	115,00	– 71,09	– 4,26	39,65
Bonifications d'intérêts	8,50	– 7,36	0,00	1,14
Aide d'urgence	3,00	– 3,00	0,00	0,00
Aide aux réfugiés	0,50	– 0,50	0,00	0,00
Capitaux à risque	30,00	– 23,50	0,00	6,50
Stabex	5,50	– 4,32	0,00	1,18
Sysmin	2,50	– 0,01	0,00	2,49
TOTAL PTOM	165,00	– 109,78	– 4,26	50,96
TOTAL 8e FED	13 132,00	– 2 081,71	– 211,03	10 839,26

Tableau 1.4

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros)
ACP	Lomé										Cotonou		Total ACP
	Subventions	Bonifications d'intérêts	Aide d'urgence	Aide aux réfugiés	Capitaux à risque	Stabex	Sysmin	Ajustement structurel	Pays pauvres très endettés	Utilisation des intérêts	Enveloppe A	Enveloppe B
Situation au 31.12.2006	5 391,61	94,56	136,52	116,60	1 127,77	716,17	111,74	1 514,55	1 060,00	37,38	433,59	254,58	10 995,07
Transfert au 9e FED (1)	134,77	0,85	0,14	5,36	48,99	3,69	0,02	16,09	0,00	0,00	3,02	0,00	212,95
Intérêts sécurité Stabex						6,18							6,18
Situation au 31.12.2007	5 256,84	93,70	136,38	111,24	1 078,78	718,65	111,71	1 498,45	1 060,00	37,38	430,57	254,58	10 788,30

PTOM	Subventions	Bonifications d'intérêts	Aide d'urgence	Aide aux réfugiés	Capitaux à risque	Stabex	Sysmin	Total PTOM
Situation au 31.12.2006	43,91	1,14	0,00	0,00	6,50	1,18	2,49	55,22
Transfert au 9e FED (21)	– 4,26	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	– 4,26
Situation au 31.12.2007	39,65	1,14	0,00	0,00	6,50	1,18	2,49	50,96

Tableau 1.5

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(En millions d'euros)
Instrument	Dotation initiale	Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006	Augmentations ou réductions des ressources en 2007	Dotation actuelle
ACP
Enveloppe A	5 318,30	3 861,95	351,63	9 531,87
Enveloppe B	2 107,90	– 632,60	– 166,67	1 308,64
Réserve allocations nationales	1 224,10	– 1 095,30	– 128,80	0,00
Cde, Cta et ass. paritaire	164,00	– 22,98	35,07	176,09
Réserve dév. long terme	257,85	– 60,10	– 197,75	0,00
Allocations régionales	904,00	48,77	– 23,33	929,43
Intra-ACP	300,00	2 541,52	422,37	3 263,89
Frais de mise en œuvre	125,00	0,00	0,00	125,00
Intérêts et autres recettes	0,00	76,47	12,36	88,83
Dotation spéciale Congo	0,00	108,47	0,14	108,61
Transfert 6e — 9e FED	0,00	36,14	– 10,03	26,11
Contributions volontaires facilité paix	0,00	0,00	39,17	39,17
TOTAL ACP	10 401,15	4 862,34	334,15	15 597,63
PTOM
Enveloppe A	0,00	210,15	40,01	250,16
Utilisation réserve C	0,00	3,70	3,30	7,00
Réserve dév. long terme	144,00	– 86,96	– 57,04	0,00
Allocations régionales	8,00	19,51	22,14	49,65
Enveloppe assistance technique	2,00	0,00	0,00	2,00
Transfert 6e — 9e FED	0,00	0,70	– 0,76	– 0,06 (22)
TOTAL PTOM	154,00	147,11	7,64	308,75
TOTAL 9e FED	10 555,15	5 009,45	341,78	15 906,38

Tableau 1.6

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros)
ACP	Enveloppe A	Enveloppe B	Réserve allocations nationales	CDE, CTA et ass. paritaire	Réserve dév. long terme	Allocations régionales	Intra-ACP	Frais de mise en œuvre	Intérêts et autres recettes	Dotation spéciale Congo	Transfert 6e — 9e FED	Contribution volontaire à la fac. de sout. à la paix	Total ACP
Situation au 31.12.2006	9 180,25	1 475,30	128,80	141,02	197,75	952,77	2 841,52	125,00	76,47	108,47	36,14	0,00	15 263,49
Transfert au 9e FED (1)	154,64			0,07	90,60	24,03	12,14						281,48
Déblocage milliard conditionnel					0,00		1,00						1,00
Transfert rés. dév. lg terme vers rés. intra-ACP (2)	36,14			35,00	– 431,52		360,38						0,00
Intérêts 2007 FED + Dotation spéciale Congo					0,00				12,36	0,14			12,50
Transferts de l'enveloppe A & B vers LTDR (ETR)	85,72	– 216,37			130,64	– 36,69	36,69						– 0,00
Modification des enveloppes A & B (ETR)	– 0,08	19,50	– 128,80		109,38								0,00
Transferts révision à mi-parcours des dotations régionales						– 10,68	10,68						0,00
Transferts Revue Ad-hoc/Dec,1/2007	67,50	30,20			– 97,70								0,00
Transfert 6e — 9e FED	7,70				0,85		1,48				– 10,03		0,00
Contribution volontaire à la facilité de soutien à la paix (3)												39,17	39,17
Situation au 31.12.2007	9 531,87	1 308,64	0,00	176,09	0,00	929,43	3 263,89	125,00	88,83	108,61	26,11	39,17	15 597,63

PTOM	Enveloppe A	Enveloppe C	Réserve dév. long terme	Allocations régionales	Enveloppe assistance technique	Transfert 6e — 9e FED	Total PTOM
Situation au 31.12.2006	210,15	3,70	57,04	27,51	2,00	0,70	301,11
Transfert au 9e FED (23)	7,05			0,59		0,00	7,64
Affectation réserves (24)	32,27	3,30	-57,04	21,48			0,00
Transfert 6e — 9e FED	0,69			0,07		– 0,76	0,00
Situation au 31.12.2007	250,16	7,00	0,00	49,65	2,00	– 0,06	308,75

Tableau 1.7

7e-8e-9e FED

AUGMENTATIONS, RÉDUCTIONS ET TRANSFERTS DE RESSOURCES EN 2007

(En millions d'euros)
ACP	Total 7e FED	Total 8e FED	Total 9e FED	Variation nette
Situation au 31.12.2006	10 522,04	10 995,07	15 263,49
Transfert au 9e FED (1)	– 68,54	– 212,95	281,48	0,00
Intérêts produits par les comptes de sécurité Stabex		6,18		6,18
Déblocage milliard conditionnel			1,00	1,00
Intérêts 2007 sur les fonds FED et sur dotation spéciale RDC			12,50	12,50
Contributions volontaires à la facilité de soutien à la paix			39,17	39,17
Situation au 31.12.2007	10 453,51	10 788,30	15 597,63	58,84

PTOM	Total 7e FED	Total 8e FED	Total 9e FED	Variation nette
Situation au 31.12.2006	132,88	55,22	301,11
Transfert au 9e FED (25)	– 3,38	– 4,26	7,64	0,00
Situation au 31.12.2006	129,50	50,96	308,75	0,00
Total ACP + PTOM	10 583,01	10 839,26	15 906,38	58,84
Total transfert au 9e FED	– 71,91	– 217,21	289,12	0,00

2.2.   COMPTES AGRÉGÉS

Tableau 2.1

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ÉTAT D'EXÉCUTION

(En millions d'euros)
	Dotations	7e FED	8e FED	9e FED	7e, 8e et 9e FED
Lomé	Aide programmable	5 362,77	5 296,49		10 659,25
	Aide non programmable	4 852,63	4 820,24		9 672,87
	Transferts vers d'autres Fonds	317,61		26,05	343,66
	Recettes diverses		37,38		37,38
Cotonou	Enveloppe A		430,57	9 782,03	10 212,61
	Enveloppe B		254,58	1 315,64	1 570,21
	Allocation régionale			979,08	979,08
	Allocation intra-ACP	50,00		3 262,87	3 312,87
	Réserve intra-ACP			1,02	1,02
	Cde, Cta et ass. paritaire			176,09	176,09
	Dot. spéciale déc. Cons. 2003/583/CE			108,61	108,61
	Contribution volontaire fac. sout. paix			39,17	39,17
	Frais de mise en œuvre et intérêts			215,83	215,83
	Total	10 583,01	10 839,26	15 906,38	37 328,65

(En millions d'euros)
	EDF	Total cumulé		Chiffres annuels
		31.12.2007	%	2003	2004	2005	2006	2007
DÉCISIONS
	7	10 583,01	100 %	– 2,60	– 58,42	– 86,09	– 126,67	– 71,91
	8	10 839,26	100 %	255,11	– 172,26	– 275,05	– 265,29	– 211,03
	9	15 857,10	100 %	3 156,44	2 638,08	3 420,76	3 186,70	3 455,11
TOTAL		37 279,37		3 408,96	2 407,40	3 059,62	2 794,74	3 172,17
CRÉDITS DÉLÉGUÉS
	7	10 517,15	99 %	311,69	121,42	110,52	– 6,34	– 5,51
	8	10 484,62	97 %	1 406,57	848,67	471,95	202,48	35,03
	9	11 044,21	69 %	993,70	1 747,48	2 070,90	2 914,80	3 317,33
TOTAL		32 045,98		2 711,97	2 717,58	2 653,36	3 110,94	3 346,85
PAIEMENTS
	7	10 340,78	98 %	382,21	234,94	235,31	159,24	96,66
	8	9 605,45	89 %	1 472,56	985,34	858,47	736,81	483,42
	9	6 753,74	42 %	277,66	947,56	1 373,70	1 860,93	2 293,89
TOTAL		26 699,96		2 132,43	2 167,84	2 467,48	2 756,98	2 873,97
* Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007

PAR TYPE D'AIDE

(En millions d'euros)
		7e EDF	%	8e EDF	%	9e EDF	%	TOTAL	%
			( (26)		(26)		(26)		(26)
Lomé	AIDE PROGRAMMABLE (PIN)
	Dotation	5 362,77		5 296,49				10 659,25
	Décisions	5 362,77	100 %	5 296,49	100 %			10 659,25	100 %
	Crédits délégués	5 303,11	99 %	5 062,12	96 %			10 365,23	97 %
	Paiements	5 216,32	97 %	4 531,90	86 %			9 748,22	91 %
	AIDE NON PROGRAMMABLE
	Dotation	4 852,63		4 820,24				9 672,87
	Décisions	4 852,63	100 %	4 820,24	100 %			9 672,87	100 %
	Crédits délégués	4 850,59	100 %	4 787,55	99 %			9 638,14	100 %
	Paiements	4 764,01	98 %	4 544,05	94 %			9 308,05	96 %
	TRANSFERTS D'AUTRES FONDS
	Dotation	317,61				26,05		343,66
	Décisions	317,61	100 %			26,05	100 %	343,66	100 %
	Crédits délégués	313,45	99 %			21,06	81 %	334,51	97 %
	Paiements	310,45	98 %			10,06	39 %	320,51	93 %
	RECETTES DIVERSES
	Dotation			37,38				37,38
	Décisions			37,38	100 %			37,38	11 %
	Crédits délégués			35,54	95 %			35,54	10 %
	Paiements			33,20	89 %			33,20	10 %
	TOTAL
	Dotation	10 533,01		10 154,11		26,05		20 713,17
	Décisions	10 533,01	100 %	10 154,11	100 %	26,05	100 %	20 713,17	100 %
	Crédits délégués	10 467,15	99 %	9 885,21	97 %	21,06	81 %	20 373,42	98 %
	Paiements	10 290,78	98 %	9 109,14	90 %	10,06	39 %	19 409,98	94 %
Cotonou	Enveloppe A
	Dotation			430,57		9 782,03		10 212,61
	Décisions			430,57	100 %	9 764,04	100 %	10 194,62	100 %
	Crédits délégués			418,60	97 %	6 785,47	69 %	7 204,07	71 %
	Paiements			392,61	91 %	4 318,73	44 %	4 711,34	46 %
	Enveloppe B
	Dotation			254,58		1 315,64		1 570,21
	Décisions			254,58	100 %	1 315,64	100 %	1 570,21	100 %
	Crédits délégués			180,81	71 %	872,77	66 %	1 053,58	67 %
	Paiements			103,70	41 %	650,65	49 %	754,34	48 %
	Cde, Cta et ass. paritaire
	Dotation					176,09		176,09
	Décisions					176,00	100 %	176,00	100 %
	Crédits délégués					167,21	95 %	167,21	95 %
	Paiements					134,24	76 %	134,24	80 %
	Allocation régionale
	Dotation					979,08		979,08
	Décisions					978,91	100 %	978,91	100 %
	Crédits délégués					606,96	62 %	606,96	62 %
	Paiements					219,63	22 %	219,63	22 %
	Allocation intra-ACP
	Dotation	50,00				3 262,87		3 312,87
	Décisions	50,00	100 %			3 261,85	100 %	3 311,85	100 %
	Crédits délégués	50,00	100 %			2 276,62	70 %	2 326,62	70 %
	Paiements	50,00	100 %			1 132,75	35 %	1 182,75	36 %
	Contribution volontaire fac. sout. paix.
	Dotation					39,17		39,17
	Décisions					39,17	1 %	39,17	1 %
	Crédits délégués					37,01	1 %	37,01	1 %
	Paiements					29,22	1 %	29,22	1 %
	Dot. spéciale déc. Cons. 2003/583/CE
	Dotation					108,61		108,61
	Décisions					108,47	3 %	108,47	3 %
	Crédits délégués					108,19	3 %	108,19	3 %
	Paiements					105,24	3 %	105,24	3 %
	Frais de mise en oeuvre et intérêts
	Dotation					215,83		215,83
	Décisions					186,97	87 %	186,97	87 %
	Crédits délégués					168,92	78 %	168,92	78 %
	Paiements					153,23	71 %	153,23	71 %
	TOTAL
	Dotation	50,00		685,15		15 879,31		16 614,46
	Décisions	50,00	100 %	685,15	100 %	15 831,05	100 %	16 566,20	100 %
	Crédits délégués	50,00	100 %	599,41	87 %	11 023,16	69 %	11 672,57	70 %
	Paiements	50,00	100 %	496,30	72 %	6 743,68	42 %	7 289,98	44 %
	RÉSERVE INTRA-ACP					1,02		1,02
	TOTAL
	Dotation	10 583,01		10 839,26		15 906,38		37 328,65
	Décisions	10 583,01	100 %	10 839,26	100 %	15 857,10	100 %	37 279,37	100 %
	Crédits délégués	10 517,15	99 %	10 484,62	97 %	11 044,21	69 %	32 045,98	86 %
	Paiements	10 340,78	98 %	9 605,45	89 %	6 753,74	42 %	26 699,96	72 %

Tableau 2.3

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 7e FED

(En millions d'euros)
	Dotation	Décisions			Crédits délégués			Paiements
		Total cum.	Annuelles	%	Total cum.	Annuels	%	Total cum.	Annuels	%
	(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
ACP
LOMÉ
Total programmes indicatifs	5 279,60	5 279,60	– 50,80	100 %	5 220,07	4,36	99 %	5 133,82	62,80	98 %
Total aides non programmables	4 814,91	4 814,91	– 13,88	100 %	4 813,07	– 3,78	100 %	4 726,73	32,47	98 %
Bonifications d'intérêts	198,49	198,49		100 %	198,00	– 0,49	100 %	198,00	– 0,49	100 %
Aide d'urgence	403,27	403,27	– 0,07	100 %	403,27	– 0,00	100 %	403,13	– 0,00	100 %
Aide aux réfugiés	83,86	83,86	– 0,10	100 %	83,67	– 0,18	100 %	83,57		100 %
Capitaux à risque	813,38	813,38	– 3,13	100 %	813,38	– 3,13	100 %	775,11	5,28	95 %
Stabex	1 696,69	1 696,69		100 %	1 696,69		100 %	1 694,18	8,23	100 %
Sysmin	430,54	430,54	– 10,08	100 %	429,37	0,11	100 %	384,13	19,45	89 %
Ajustement structurel	1 148,67	1 148,67	– 0,50	100 %	1 148,67	– 0,08	100 %	1 148,61		100 %
Pays pauvres très endettés	40,00	40,00		100 %	40,00		100 %	40,00		100 %
Transfert 5e FED — 7e FED	309,00	309,00	– 3,85	100 %	304,88	– 4,86	99 %	301,88	0,39	99 %
Recettes diverses
COTONOU
Allocation intra-ACP	50,00	50,00		100 %	50,00		100 %	50,00		100 %
Réserve générale
TOTAL ACP (a)	10 453,51	10 453,51	– 68,54	100 %	10 388,02	– 4,28	99 %	10 212,43	95,66	98 %
PTOM
Total programmes indicatifs	83,17	83,17	– 2,41	100 %	83,04	– 0,97	100 %	82,50	0,24	99 %
Total aides non programmables	37,73	37,73	0,00	100 %	37,52	0,01	99 %	37,27	0,76	99 %
Bonifications d'intérêts	4,18	4,18		100 %	4,18		100 %	4,18		100 %
Aide d'urgence	2,26	2,26		100 %	2,26		100 %	2,26		100 %
Aide aux réfugiés	0,29	0,29		100 %	0,29		100 %	0,29		100 %
Capitaux à risque	22,49	22,49		100 %	22,49		100 %	22,49		100 %
Stabex	6,00	6,00		100 %	6,00		100 %	6,00		100 %
Sysmin	2,50	2,50		100 %	2,29	0,01	92 %	2,05	0,76	89 %
Transfert 5e FED — 7e FED	8,61	8,61	– 0,97	100 %	8,57	– 0,27	100 %	8,57		100 %
TOTAL PTOM (b)	129,50	129,50	– 3,38	100 %	129,13	– 1,23	100 %	128,34	1,00	99 %
TOTAL (a) + (b)	10 583,01	10 583,01	– 71,91	100 %	10 517,15	– 5,51	99 %	10 340,78	96,66	98 %

Tableau 2.4

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(En millions d'euros)
	Dotations	Décisions			Crédits délégués			Paiements
		Total cumul.	Annuelles	%	Total cumul.	Annuels	%	Total cumul.	Annuels	%
	(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
ACP
LOMÉ
Total programmes indicatifs	5 256,84	5 256,84	– 134,77	100 %	5 025,52	59,32	96 %	4 498,08	296,73	90 %
Total aides non programmables	4 846,31	4 846,31	– 68,99	100 %	4 811,84	– 52,51	99 %	4 567,01	134,53	95 %
Bonifications d'intérêts	93,70	93,70	– 0,85	100 %	93,70	– 0,85	100 %	66,64	1,45	71 %
Aide d'urgence	136,38	136,38	– 0,14	100 %	136,37	– 0,15	100 %	136,37	– 0,15	100 %
Aide aux réfugiés	111,24	111,24	– 5,36	100 %	109,16	– 2,88	98 %	100,54	1,31	92 %
Capitaux à risque	1 078,78	1 078,78	– 48,99	100 %	1 078,78	– 48,99	100 %	974,50	52,52	90 %
Stabex	718,65	718,65	2,48	100 %	692,93	5,63	96 %	612,67	90,14	88 %
Sysmin	111,71	111,71	– 0,02	100 %	108,41	1,99	97 %	100,74	2,72	93 %
Ajustement structurel	1 498,45	1 498,45	– 16,09	100 %	1 496,94	– 7,76	100 %	1 496,58	0,02	100 %
Pays pauvres très endettés	1 060,00	1 060,00	0,00	100 %	1 060,00	0,00	100 %	1 045,78	– 14,22	99 %
Utilisation des intérêts	37,38	37,38		100 %	35,54	0,51	95 %	33,20	0,75	93 %
Total	10 103,15	10 103,15	– 203,75	100 %	9 837,36	6,81	97 %	9 065,09	431,25	92 %
COTONOU
Enveloppe A	430,57	430,57	– 3,02	100 %	418,60	6,42	97 %	392,61	20,55	94 %
Enveloppe B	254,58	254,58		100 %	180,81	21,40	71 %	103,70	29,51	57 %
Allocation régionale
Total	685,15	685,15	– 3,02	100 %	599,41	27,82	87 %	496,30	50,07	83 %
Total ACP (a)	10 788,30	10 788,30	– 206,77	100 %	10 436,77	34,62	97 %	9 561,39	481,32	92 %
PTOM
Total programmes indicatifs	39,65	39,65	– 4,26	100 %	36,60	0,10	92 %	33,82	1,66	92 %
Total aides non programmables	11,31	11,31	0,00	100 %	11,25	0,30	99 %	10,23	0,43	91 %
Bonifications d'intérêts	1,14	1,14		100 %	1,14		100 %	1,14		100 %
Aide d'urgence
Aide aux réfugiés
Capitaux à risque	6,50	6,50		100 %	6,50		100 %	6,00		92 %
Stabex	1,18	1,18		100 %	1,18		100 %	1,18		100 %
Sysmin	2,49	2,49		100 %	2,43	0,30		1,91	0,43
Total PTOM (b)	50,96	50,96	– 4,26	200 %	47,85	0,40	94 %	44,05	2,09	92 %
Total (a) + (b)	10 839,26	10 839,26	– 211,03	100 %	10 484,62	35,03	97 %	9 605,45	483,42	92 %

Tableau 2.5

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 9e FED

(En millions d'euros)
	Dotation	Décisions			Crédits délégués			Paiements
		Total cumul.	Annuelles	%	Total cumul.	Annuels	%	Total cumul.	Annuels	%
	(1)	(2)		(2): (1)	(3)		(3): (2)	(4)		(4): (3)
ACP
Enveloppe A	9 531,87	9 531,75	1 787,75	100 %	6 666,60	1 908,48	70 %	4 242,35	1 581,62	64 %
Soutien macroéconomique		2 278,21	314,29		1 999,78	356,36		1 597,30	411,12
Politiques sectorielles		7 253,54	1 473,47		4 666,82	1 552,12		2 645,05	1 170,50
Enveloppe B	1 308,64	1 308,64	252,87	100 %	869,32	222,91	66 %	650,65	182,87	75 %
Compensation recettes d'exportation		170,17	50,53		116,70	25,84		90,27	28,12
Aide d'urgence		1 127,27	200,74		741,42	195,47		549,18	153,16
Pays pauvres très endettés		11,20	1,60		11,20	1,60		11,20	1,60
Allocation régionale	929,43	929,33	202,47	100 %	600,33	307,27	65 %	215,54	132,61	36 %
Allocation intra-ACP	3 262,87	3 261,85	931,57	100 %	2 276,62	725,47	70 %	1 132,75	248,74	50 %
Autres	176,09	176,00	67,00	100 %	167,21	60,26	95 %	134,24	42,40	80 %
Frais de mise en œuvre	125,00	125,00	7,63	100 %	120,45	7,74	96 %	120,19	9,37	100 %
Intérêts et autres recettes	88,83	59,97	31,62	68 %	47,76	36,00	80 %	32,58	28,50	68 %
Dotation spéciale Congo	108,61	108,47	0,32	100 %	108,19	0,42	100 %	105,24	0,19	97 %
Contribution volontaire facilité sout. paix	39,17	39,17	39,17	100 %	37,01	37,01	94 %	29,22	29,22	79 %
Transferts du 6e FED	26,11	26,11	– 10,03	100 %	21,12	– 3,40	81 %	10,12	5,77	48 %
TOTAL	15 596,61	15 566,28	3 310,35	100 %	10 914,60	3 302,15	70 %	6 672,87	2 261,29	61 %
RÉSERVE INTRA-ACP	1,02
TOTAL ACP (a)	15 597,63	15 566,28	3 310,35	100 %	10 914,60	3 302,15	70 %	6 672,87	2 261,29	61 %
PTOM
Enveloppe A	250,16	232,30	106,27	93 %	118,87	10,92	51 %	76,38	30,88	64 %
Soutien macroéconomique		14,64	4,00		10,52			8,52	8,52
Politiques sectorielles		217,66	102,27		108,36	10,92		67,86	22,37
Enveloppe B	7,00	7,00	3,30		3,46	3,46
Allocation régionale	49,65	49,58	35,26	100 %	6,63	0,46	13 %	4,09	1,53	62 %
Dépenses d'appui	2,00	2,00		100 %	0,71	0,41	36 %	0,46	0,16	65 %
Transferts du 6e FED	– 0,06	– 0,06	– 0,07	100 %	– 0,06	– 0,07	101 %	– 0,06	0,02	100 %
TOTAL PTOM (b)	308,75	290,82	144,76	94 %	129,61	15,18	45 %	80,87	32,60	62 %
TOTAL (a) + (b)	15 906,38	15 857,10	3 455,11	100 %	11 044,21	3 317,33	70 %	6 753,74	2 293,89	61 %

Tableau 2.6

CHIFFRES ANNUELS BRUTS 2007 PAR INSTRUMENT POUR LES DÉCISIONS ET LES PAIEMENTS

Décision annuelle 2007

(En millions d'euros)
		Engagements	Dégagements	Net
Lomé	Subventions	0,00	(192,24)	(192,24)
	Total programmes indicatifs	0,00	(192,24)	(192,24)
	Bonifications d'intérêts	0,00	(0,85)	(0,85)
	Aide d'urgence	0,00	(0,22)	(0,22)
	Aide aux réfugiés	0,00	(5,46)	(5,46)
	Capitaux à risque	0,00	(52,12)	(52,12)
	Stabex (intérêts)	6,18	(3,69)	2,48
	Sysmin	0,00	(10,10)	(10,10)
	Transfert d'autres fonds	0,00	(4,82)	(4,82)
	Ajustement structurel	0,00	(16,60)	(16,60)
	Total aides non programmables	6,18	(93,86)	(87,69)
	Transfert du 6e FED	0,00	(10,10)	(10,10)
	Total	6,18	– 296,21	– 290,03
Cotonou	Enveloppe a	1 981,08	(90,07)	1 891,00
	Enveloppe b	295,63	(39,46)	256,17
	CDE + CTA + ass. Paritaire	67,00	0,00	67,00
	Allocation régionale	251,92	(14,19)	237,73
	Allocation intra-ACP	946,45	(14,88)	931,57
	Contributions volontaires facil. Paix	39,17	0,00	39,17
	Dotation spéciale Congo	0,32	0,00	0,32
	Utilis. Des intér./frais de mise en oeuvre	48,59	(9,35)	39,24
	Total	3 630,15	– 167,95	3 462,20
Total		3 636,33	– 464,16	3 172,17

Paiements annuels 2007

(En millions d'euros)
		Payé	Recouvré (27)	Net
Lomé	Subventions	388,34	(26,91)	361,43
	Total programmes indicatifs	388,34	(26,91)	361,43
	Bonifications d'ntérêts	1,47	(0,52)	0,95
	Aide d'urgence	0,00	(0,15)	(0,15)
	Aide aux réfugiés	1,78	(0,47)	1,31
	Capitaux à risque	57,81	0,00	57,81
	Stabex	98,37	0,00	98,37
	Sysmin	23,39	(0,03)	23,36
	Transfert d'autres fonds	0,41	(0,02)	0,39
	Ajustement structurel	0,06	(0,04)	0,02
	Total aides non programmables	183,28	(1,22)	182,05
	Utilisation des intérêts	0,75	0,00	0,75
	Transfert du 6e FED	6,66	(0,87)	5,79
	Total	579,02	(29,00)	550,02
Cotonou	Enveloppe a	1 641,69	(8,63)	1 633,06
	Enveloppe b	217,15	(4,77)	212,39
	CDE + CTA + ass. Paritaire	43,43	(1,03)	42,40
	Allocation régionale	135,77	(1,63)	134,14
	Allocation intra-acp	234,83	(0,30)	234,52
	Assistance technique — PTOM	0,16	0,00	0,16
	Contributions volontaires facil. Paix	29,22	0,00	29,22
	Dotation spéciale congo	0,19	0,00	0,19
	Utilis. Des intér./frais de mise en œuvre	38,04	(0,17)	37,87
	Total	2 340,49	(16,54)	2 323,95
Total		2 919,51	(45,54)	2 873,97

2.3.   SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

Les tableaux correspondants figurent en annexe 2.

Notes concernant les comptes de gestion:

—	Dans les tableaux, les chiffres «0,00» indiquent que le montant correspondant est compris entre — 4 999 EUR et 4 999 EUR.

L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

—	L'intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

—	L'intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité d'ajustement structurel).

2.3.1.   7e FED

Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1 081,31 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement)	1 125,00
Dépassement de l'objectif	(5,92)
Transferts de ressources non affectées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP en vue de l'intégration dans l'OMC	67,90
Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000, conformément aux mesures transitoires	10,00
Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2001, conformément aux mesures transitoires	(8,50)
Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2002, conformément aux mesures transitoires	(2,20)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(0,70)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(49,10)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(8,26)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2006, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(34,41)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2007, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(12,44)
Total au 31.12.2007	1081,31

Tous les montants des dotations correspondent aux montants décidés car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.2.   8e FED

Dans la 2e colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1 374,31 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement)	1 300,00
Décision 3/2000 du Conseil visant à assurer la continuité de plusieurs activités dans l'attente de l'entrée en vigueur du 9e FED	306,00
Décision 10/2001 du Conseil du 20.12.2001 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED	180,70
conformément aux mesures transitoires	(68,00)
Décision 3/2002 du Conseil du 23.12.2002 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED	54,20
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(317,33)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(5,01)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(31,62)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2006, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(20,83)
Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2007, après l'entrée en vigueur de Cotonou	(23,81)
Total au 31.12.2007	1 374.31

Tous les montants des dotations correspondent aux montants décidés car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.3.   9e FED

Dans tous les tableaux, la présentation a tenu compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et coûts de mise en œuvre) et de la nature du projet (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d'urgence, etc.).

2.4.   AUTRES INFORMATIONS DE GESTION

Tableau 4.1.1

SITUATION DES ENGAGEMENTS «DORMANTS»

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chacune des dotations septième, huitième et neuvième FED, les engagements dont la mise en oeuvre est lente. Un engagement est considéré comme «dormant»ou«lent» si au cours des 24 mois précédant la fin de l'exercice financier 2007:

—	aucun nouveau contrat n'a été conclu

—	aucun des contrats existants n'a fait l'objet d'une révision

—	aucun paiement ou apurement d'avance n'a été effectué.

Les projets dormants avant 2002 ( vieux RAL) ne sont pas repris dans ce tableau.

Les engagements lents ont été classés en trois catégories:

projets devant rester ouverts, projets à clôturer, projets dont le statut n'est pas connu.

Les valeurs comptables indiquées représentent la somme des montants engagés mais non payés, communément appelé «RAL» .

Pour les projets d'une valeur comptable supérieure à un million d'euros, qui doivent rester ouverts malgré une inactivité apparente ou pour lesquels des preuves attestant leur statut n'ont pu être obtenues, certains commentaires figurent dans les notes ci-dessous

Dotations	7			8				9				Total
	Montant non payé sur engagement	Solde à laisser ouvert	Solde à clôturer	Montant non payé sur engagement	Solde à laisser ouvert	Solde à clôturer	Statut non connu	Montant non payé sur engagement	Solde à laisser ouvert	Solde à clôturer	Statut non connu	Montant non payé sur engagement	Solde à laisser ouvert	Solde à clôturer	Statut non connu
Aide programmable	0,10	0,07	0,03	0,45	0,00	0,11	0,34	39,46	37,39	1,31	0,77	40,02	37,46	1,45	1,11
FAS				0,00		0,00						0,00		0,00
Aide aux réfugiés				1,80	1,21	0,59						1,80	1,21	0,59
Bonification d'intêréts				19,67	16,24		3,43					19,67	16,24		3,43
Capitaux à risque	0,20	0,20		37,98	37,98							38,18	38,18
FED précédents								0,01		0,01		0,01		0,01
Total	0,30	0,27	0,03	59,91	55,43	0,70	3,77	39,47	37,39	1,31	0,77	99,67	93,09	2,04	4,54

Tableau 4.1.2

CLASSIFICATION DES PROJETS DORMANTS «TRO»: à laisser ouverts.

1.   Projets Commission (En millions d'euros)

(En millions d'euros)
FED	Pays	Projets	RAL
7	Angola	Appui à la production du film «Comboio da Canhoca»	0,07
	São Tomé	Programme de soutien aux initiatives culturelles	0,00
8	Érythrée	Programme inf. de soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées	0,73
	Érythrée	Soutien inf. au rapatriement volontaire et à la réinsértion	0,47
	Burkina	Soutien aux initiatives culturelles decentralisées — Phase 2	0,00
9	Bénin	Assainissement des quartiers inondables de cotonou ouest	20,00
	Burkina	Renforcement capacités organisations société civile (PROS)	15,00
	Togo	4e recensement général de la population et de l'habitat	1,98
	Centrafrique	Appui a la transition démocratique	0,30
	Bahamas	Facilité de coopération technique (FCT)	0,07
	Malawi	Augm. plafond 8 ACP mai 14, selon note 28571 du 24.12.2003	0,04
Total			38,67

2.   Projets BEI (En millions d'euros)

(En millions d'euros)
FED	Pays	Projets	RAL
7	ACP TV	Prêt global DBT II (8 TV 3) (22440, 22441)	0,20
8	ACP MAS	Projet d'évacuation des eaux usées à Plaines Wilhems (21396)	7,46
	ACP SW	Seb III Maguga (22105)	7,00
	ACP DO	Secteur financier GL II A (21889)	4,51
	ACP DO	Secteur financier GL II B (21993)	3,44
	ACP SLU	Banque de Sainte-Lucie GL (21432)	3,00
	ACP SW	Motraco II	1,75
	ACP SLU	Banque de Sainte-Lucie GL (21435)	0,84
	ACP MOZ	MOTRACO II	0,58
	ACP CD	Prêt global secteur financier (22120)	0,50
	ACP ET	Dévelopment de la Banque d'Éthiopie (DBE) GL II (22424)	25,00
	ACP TV	Prêt Global DBT II	0,15
Total			54,43

Tableau 4.2.1

RECETTES ET DÉPENSES LOCALES À RÉGULARISER

Recettes et dépenses sur comptes payeurs délégués restant à comptabiliser dans les comptes de l'ordonnateur à la clôture de l'exercice 2007 (répartition par pays bénéficiaire)

(en milliers d'euros)
Pays	Total
Total États ACP	1 216,92
BARBADE	32,14
TCHAD	5,23
CAMEROUN	75,78
CONGO	39,76
DOMINIQUE	0,52
ÉTHIOPIE	0,74
GAMBIE	29,17
GUINÉE-BISSAU	119,62
GUINÉE	21,81
MADAGASCAR	405,94
MALAWI	174,02
MAURITANIE	121,67
NAMIBIE	210,50
SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE	63,20
TANZANIE	41,60
OUGANDA	7,93
Autres ACP (régional, fed gpr.)	21,47
PTOM	4,69
Total	1 221,61
Situation au 31 décembre 2006:	2 682,82
Variation annuelle:	(54,47 %)

Tableau 4.2.2

AVANCES POUR BOURSES D'ÉTUDES ET CONTRATS D'ASSISTANCE TECHNIQUE AU 31.12.2007

Des avances sont versées aux délégations de la Commission et aux agences des États membres administrant des bourses d'études et des contrats d'assistance technique au nom de la Commission. Ces avances sont apurées régulièrement, à la réception des rapports de dépenses, et recomplétées en fonction du volume de bourses d'études et de contrats d'assistance technique traités.

Le montant des avances non encore versées à la fin de 2006 et 2007 respectivement est indiqué ci-dessous.

(en milliers d'euros)
	31.12.2006	31.12.2007
BOURSES D'ÉTUDES	1 145,4	940,8
Délégations de la Commission	755,9	572,3
BURKINA	46,9
CAMEROUN	30,7	0,1
CÔTE D'IVOIRE	133,0	106,5
JAMAÏQUE	26,3	19,8
KENYA	41,5	1,8
LIBERIA	45,0	45,0
MAURICE	23,5
RWANDA	53,6	53,6
SÉNÉGAL	43,1	43,1
TANZANIE	77,2	77,2
NIGERIA	78,7	78,7
ZAMBIE	28,4	28,4
AUTRES DÉLÉGATIONS DE LA COMMISSION	198,6	118,1
Agences des États membres	389,5	368,5
FRANCE/CIES	0,8	7,2
ALLEMAGNE/INWENT	0,9	0,9
PAYS-BAS/NUFFIC	13,0
PORTUGAL/INSTITUTO DA COOPERAÇAO PORTUGUESA	50,3	50,3
ROYAUME-UNI/BRITISH COUNCIL	324,5	324,5
ASSISTANCE TECHNIQUE*	437,2	436,2
AEC	437,2	436,2
TOTAL	1 582,6	1 376,9

Tableau 4.2.3

COFINANCEMENT ITALIEN

En 1985, la Commission européenne a signé avec le gouvernement italien un accord prévoyant le cofinancement de projets de développement gérés par la Commission.

Cet accord a été successivement prolongé via des échanges des lettres entre le gouvernement italien et le commissaire chargé du développement jusqu'au 31 décembre 2004.

Ensuite, par procédure écrite E/1588/2004, la Commission a pris une décision concernant la mise en œuvre de l'accord-cadre de cofinancement. La décision a pour objet d'arrêter le cadre budgétaire et réglementaire des engagements effectués au titre de l'accord. Dans cet esprit, la décision de la Commission prévoit que ce cofinancement est mis en œuvre par la Commission conformément aux dispositions édictées dans le règlement financier du FED. Les mêmes ordonnateurs délégués ou sous-délégués du FED sont, en vertu de cette décision, habilités à gérer la contribution de l'Italie à ce cofinancement. Ils sont également habilités à déterminer le délai définitif approprié pour sa mise en œuvre dans le respect des règles applicables.

Conformément à ce qui est prévu à l'article 4, point 4, de l'accord intervenu en juillet 1985 entre la Commission européenne et le gouvernement italien, disposition confirmée au point 3 de l'article 3 de la décision E/1588/2004, le gouvernement italien, par sa lettre du 15.12.2006, a demandé à la Commission le remboursement des soldes des comptes des projets clôturés. Le montant total de ces soldes s'élève à 4 708 867,66 EUR (* — voir tableau ci-dessous). Ce montant a été versé sur un compte intermédiaire et sera reversé au gouvernement italien, courant 2008. Les intérêts générés par ces comptes s'élevaient à 6 153,92 EUR et ont été transférés sur le compte intérêts.

Fin 2007, la situation des fonds italiens gérés par la Commission pour des projets dans les pays ACP est la suivante (en euros):

No projet		Pays	Projet	Solde au 31.12.2006	Contribution	Clôture du compte (*)	Paiements	Solde au 31.12.2007
ITA COF	9	ZAMBIE	Sismin II	438 254,02		– 438 254,02	0,00	0,00
ITA COF	11	RDC	Parc des Virunga	155 561,80		– 155 561,80	0,00	0,00
ITA COF	12	GUINÉE-BISSAU	Pont Farim	3 034,20		– 3 034,20	0,00	0,00
ITA COF	15	RDC	A.T. Kivu	202 332,84		– 202 332,84	0,00	0,00
ITA COF	20	BURKINA	DIAPER II	35 326,10		– 35 326,10	0,00	0,00
ITA COF	22	BOTSWANA	Aéroport K.	160 586,01		– 160 586,01	0,00	0,00
ITA COF	23	SOMALIE	Somalie — P. bovine	1 694 318,41		– 1 694 318,41	0,00	0,00
ITA COF	24	GUINÉE-BISSAU	Importation de pétrole	194 860,96		– 194 860,96	0,00	0,00
ITA COF	25	MALI	Nioro	169 812,57		– 169 812,57	0,00	0,00
ITA COF	26	ANGOLA	Hôpital Boavida	161 422,54		– 161 422,54	0,00	0,00
ITA COF	27	TANZANIE	Hôpital P.	9 592,49		– 9 592,49	0,00	0,00
ITA COF	28	DJIBOUTI	Projet alimentaire IGADD	3 031,61		– 3 031,61	0,00	0,00
ITA COF	29	SEYCHELLES	Assistance technique	51 073,21		– 51 073,21	0,00	0,00
ITA COF	31	BURUNDI	Rutana Kankuzo	154 846,04		– 154 846,04	0,00	0,00
ITA COF	33	GUINÉE	Fouta Djalon	305 162,33		– 305 162,33	0,00	0,00
ITA COF	36	BURKINA	Assistance technique	89 763,43		– 89 763,43	0,00	0,00
ITA COF	37		Intérêt du co-financement	9 707 352,99	987 770,10	0,00	154 639,00	10 540 484,09
ITA COF	39	ANGOLA	Route de Lubango	200 500,00		– 200 500,00	0,00	0,00
ITA COF	40	(28)	dépenses administratives	484 551,70	4 832 181,80	0,00	0,00	5 316 733,50
ITA COF	41	MOZAMBIQUE	Assistance technique	78 963,69		– 78 963,69	0,00	0,00
ITA COF	42	MOZAMBIQUE	Maputo	14 387,00		– 14 387,00	0,00	0,00
ITA COF	44	MADAGASCAR	Pont Manambery	65 250,91		– 65 250,91	0,00	0,00
ITA COF	45	MOZAMBIQUE	Assistance aux enfants	11 295,81		– 11 295,81	0,00	0,00
ITA COF	46	ANGOLA	Assistance Minars	497,94		– 497,94	0,00	0,00
ITA COF	47	ACP	ACP-Conf. post-Lomé IV	2 708,00		– 2 708,00	0,00	0,00
ITA COF	48	ANGOLA	PME	27 750,00		– 27 750,00	0,00	0,00
ITA COF	50	SOMALIE	Réhabilitation	17 271 593,98	154 639,00	0,00	5 936 100,18	11 490 132,80
ITA COF	51	TANZANIE	Route de Bogamoyo	1 386 304,54		0,00	0,00	1 386 304,54
ITA COF	52	SOMALIE	PACE	478 535,75		– 478 535,75	0,00	0,00
TOTAL				33 558 670,87	5 974 590,90	– 4 708 867,66	5 120 587,18	28 733 654,93

Au total, 52 projets mis en œuvre dans des pays ACP ont été cofinancés par l'Italie depuis la signature de l'accord précité, dont 1 seul, «4e programme de réhabilitation — Somalie», est toujours en cours d'exécution.

3.   INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1.   COMPTE DE RÉSULTAT DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

	Notes	Exercice au 31.12.2007	Exercice au 31.12.2006
Intérêts et produits assimilés	5	46 580	23 816
Intérêts et charges assimilées	5	(1 218)	(2 493)
Intérêts et produits assimilés nets		45 362	21 323
Revenus de commissions nets	6	1 396	4 366
Revenus de commissions nets		1 396	4 366
Résultat net sur opérations financières	7	(8 005)	(283)
Dépréciation pour pertes de crédit	11	(2 770)	(1 693)
Contribution spéciale des États membres aux charges administratives générales	8	32 756	33 913
Charges administratives générales	8	(32 756)	(33 913)
Résultat de l'exercice		35 983	23 713

3.2.   BILAN DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

	Notes	2007	2006
ACTIF
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	184 772	190 780
Instruments financiers dérivés	10	25 279	8 592
Prêts et créances à recevoir	11	572 530	338 997
dont intérêts courus		10 779	3 784
Placements financiers disponibles à la vente	12
Titres de participation disponibles à la vente		109 363	66 449
Montants à recevoir des contributeurs	13	181 183	103 913
Autres actifs	14	4 291	1 813
Total actif		1 077 418	710 544
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
PASSIF
Instruments financiers dérivés	10	841	119
Produits reportés	15	18 030	7 908
Dettes envers des tiers	16	131 152	134 425
Autres passifs	17	916	1 911
Total passif		150 939	144 363
CAPITAUX PROPRES
Fraction appelée des contributions des États membres à la facilité	18	830 000	515 000
Bénéfices non distribués		77 167	41 184
Réserve de juste valeur		19 312	9 997
Total des capitaux propres		926 479	566 181
Total passif et capitaux propres		1 077 418	710 544

3.3.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

	2007	2006
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Résultat de l'exercice	35 983	23 713
Ajustements
Pertes de valeur sur titres de participation disponibles à la vente	366	130
Pertes de valeur sur prêts	2 770	1 693
Intérêts capitalisés	(6 747)	(4 303)
Variation des comptes de régularisation	4 150	8 038
Résultat d'exploitation avant variation de l'actif et du passif d'exploitation	36 522	29 271
Décaissements de prêts nets	(286 028)	(157 004)
Remboursements	34 214	3 585
Variation de la juste valeur des produits dérivés	(15 965)	(14 057)
Variation des comptes de régularisation relatifs aux prêts	—	(1 062)
Variation sur titres de participation disponibles à la vente	(43 143)	(31 965)
Produits des titres de participation disponibles à la vente	8 248	25
Variations d'autres actifs	(2 456)	(1 014)
Variations d'autres passifs	(518)	1 463
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités d'exploitation	(269 126)	(170 758)
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Versements des États membres au titre de la facilité	315 000	145 000
Augmentation/(Diminution) du montant à recevoir des contributeurs	(77 271)	(11 458)
Variation nette du montant dû au titre des bonifications d'intérêts	(3 273)	17 312
Variation du montant dû à des tiers	(538)	1 458
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement	233 918	152 312
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(35 208)	(18 446)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice	190 780	194 916
Effets des variations de change sur les prêts et participations	29 200	14 310
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice	184 772	190 780

3.4.   ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2007	Contributions des États membres à la facilité	Bénéfices non distribués	Réserve de juste valeur sur placements disponibles à la vente	Total des capitaux propres
Au 1er janvier 2007	515 000	41 184	9 997	566 181
Variation nette sur titres de participation disponibles à la vente	—	—	9 315	9 315
Contributions des États membres appelées durant l'exercice	315 000	—	—	315 000
Résultat de l'exercice	—	35 983	—	35 983
Variations des ressources des contributeurs	315 000	35 983	9 315	360 298
Au 31 décembre 2007	830 000	77 167	19 312	926 479
Au 1er janvier 2006	370 000	17 471	6 443	393 914
Variation nette sur titres de participation disponibles à la vente	—	—	3 554	3 554
Contributions des États membres appelées durant l'exercice	145 000	—	—	145 000
Résultat de l'exercice	—	23 713	—	23 713
Variations des ressources des contributeurs	145 000	23 713	3 554	172 267
Au 31 décembre 2006	515 000	41 184	9 997	566 181

3.5.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

(1)   GÉNÉRALITÉS

La facilité d'investissement a été établie en vertu de l'accord de Cotonou («l'accord») sur la coopération et l'aide au développement qui a été négocié le 23 juin 2000 entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, et révisé le 25 juin 2005.

Cette facilité d'investissement est gérée par la Banque européenne d'investissement («la BEI» ou «la Banque»). Aux termes de l'accord, un montant maximum de 2 200 millions d'euros pour les ACP et de 20 millions d'euros pour les PTOM (comme arrêté par la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne) peut être affecté au financement de la facilité d'investissement. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi les prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.

(2)   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

Base de préparation

Conformément à la convention de gestion de la facilité d'investissement, l'élaboration des états financiers de la facilité est fondée, selon le cas, sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public ou sur les normes internationales d'information financière. Les états financiers de la facilité ont été élaborés sur la base des principes comptables essentiels suivants:

Principaux jugements et estimations comptables

L'élaboration des états financiers suppose l'utilisation de certaines estimations comptables déterminantes. Elle requiert également que l'encadrement exerce un jugement dans l'application des méthodes comptables de la facilité d'investissement. Les domaines supposant un plus haut degré d'appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers sont indiqués.

Les jugements et estimations sont essentiellement utilisés dans les domaines suivants:

Juste valeur des instruments financiers Si la juste valeur d'actifs et de passifs financiers inscrits au bilan ne peut être établie sur la base des cours de marchés actifs, elle est déterminée grâce à différentes techniques d'évaluation, incluant le recours à des modèles mathématiques. Les données intégrées dans ces modèles proviennent, dans la mesure du possible, de marchés observables. Lorsque cela n'est pas possible, la détermination de la juste valeur requiert une part d'appréciation, intégrant des données telles que la liquidité et, pour les produits dérivés à plus long terme, la corrélation et la volatilité.

Pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir La facilité d'investissement examine ses prêts et créances à recevoir douteux à la date de clôture, afin d'établir s'il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation. Lors de la détermination du niveau requis de la provision, l'encadrement doit exercer son jugement dans l'estimation du montant et de l'échéancier des flux de trésorerie futurs. Comme ces estimations se fondent sur des hypothèses concernant plusieurs facteurs, les chiffres réels peuvent s'en écarter, ce qui donne lieu à des modifications de la provision. Outre une provision spécifique pour certains prêts et créances à recevoir importants, la facilité d'investissement constitue également une provision pour dépréciation globale afin de couvrir des expositions qui, bien qu'elles n'aient pas été spécifiquement définies comme nécessitant une provision particulière, présentent un risque de défaillance plus grand que lorsqu'elles ont été accordées. Cette provision globale est basée sur les éventuelles dégradations de la notation interne du prêt ou de la participation depuis son octroi ou acquisition. Les notations internes tiennent compte d'éléments tels que la détérioration du risque-pays, le secteur économique, l'obsolescence technologique ou toute faiblesse structurelle ou dégradation des flux de trésorerie détectée.

Évaluation des titres de participation non cotés disponibles à la vente L'évaluation des titres de participation non cotés disponibles à la vente se fonde généralement sur l'un des éléments suivants: — opérations récentes aux conditions normales du marché; — juste valeur actuelle d'autres instruments substantiellement analogues; — flux de trésorerie actualisés sur la base des taux en vigueur pour des instruments présentant des conditions et des caractéristiques de risque semblables; ou — autres modèles d'évaluation. La détermination des flux de trésorerie et des facteurs d'actualisation de titres de participation non cotés disponibles à la vente repose de façon importante sur des estimations. La facilité d'investissement étalonne les techniques d'évaluation à intervalles réguliers et vérifie leur validité au moyen soit de transactions actuelles observables sur le marché pour un même instrument, soit d'autres données de marché observables et disponibles.

Pertes de valeur sur placements financiers disponibles à la vente La facilité d'investissement estime qu'il y a dépréciation de participations disponibles à la vente en cas de diminution significative ou prolongée de la juste valeur à un niveau inférieur à son coût ou en présence d'autres indications objectives de perte de valeur. La détermination du caractère significatif ou prolongé d'une diminution est affaire de jugement.

Changement de méthodes comptables

Les méthodes comptables adoptées sont compatibles avec celles utilisées au cours des précédents exercices.

Résumé des principales méthodes comptables

Le bilan présente les actifs et les passifs par ordre décroissant de liquidité/d'exigibilité et n'établit pas de distinction entre les éléments à court terme et à long terme.

(1)   Conversion des monnaies étrangères

La facilité d'investissement utilise l'euro (EUR), qui est également sa monnaie de fonctionnement et de présentation, pour ses états financiers.

Les transactions réalisées en monnaies étrangères sont converties, conformément à la norme IAS 21, au taux de change en vigueur à la date de ces transactions.

Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaies autres que l'euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les gains ou pertes de change résultant de ces conversions sont inscrits dans le compte de résultat.

Les éléments non monétaires qui sont évalués sur la base du coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis selon les taux de change en vigueur aux dates des transactions initiales. Les éléments non-monétaires qui sont évalués à la juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis en utilisant les taux de change en vigueur à la date où cette valeur a été déterminée.

Les écarts de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de la transaction et les écarts de change non réalisés sur des actifs et passifs monétaires non réglés libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les éléments du compte de résultat sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur à la fin de chaque mois.

(2)   Trésorerie et équivalents de trésorerie

La facilité d'investissement définit les équivalents de trésorerie comme des comptes courants ou des dépôts à court terme ayant une échéance initiale de trois mois ou moins.

(3)   Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de règlement.

Prêts

Les prêts générés par la facilité d'investissement sont comptabilisés à l'actif de la facilité lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Ils sont initialement comptabilisés au coût (montants décaissés nets), qui constitue la juste valeur des liquidités fournies pour l'émission du prêt, y compris les coûts de transaction, et sont ensuite évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, moins toute provision pour moins-value ou irrécouvrabilité.

Placements financiers disponibles à la vente

Les placements financiers disponibles à la vente sont ceux qui sont désignés comme tels ou qui ne peuvent être classés dans aucune des trois catégories suivantes: désignés comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à l'échéance ou prêts et créances à recevoir. Il s'agit d'instruments de dette tels que les instruments participatifs ou les investissements dans des fonds de capital-risque.

Après cette évaluation initiale, les placements financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les précisions suivantes sont à noter concernant l'évaluation de la juste valeur des participations, lorsque celle-ci ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs:

a)

Fonds de capital-risque La juste valeur de chaque fonds de capital-risque est fondée sur la valeur nette d'inventaire (VNI) déclarée par le fonds, si celle-ci est calculée sur la base de normes d'évaluation internationales. La facilité d'investissement peut cependant décider d'ajuster la VNI qui a été présentée par le fonds si certains éléments sont de nature à affecter l'évaluation. Si aucune norme d'évaluation reconnue sur le plan international n'est appliquée, l'évaluation sera menée sur la base du portefeuille sous-jacent.

b)

Participations directes La juste valeur des participations sera calculée sur la base des derniers états financiers disponibles et le modèle utilisé sera, dans la mesure du possible, le modèle utilisé lors de l'acquisition. Les pertes et bénéfices non réalisés sur des participations sont inscrits en capitaux propres jusqu'à ce que ces participations soient vendues, collectées ou cédées, ou jusqu'à ce qu'elles soient réputées dépréciées. Si une participation disponible à la vente est réputée dépréciée, les pertes ou bénéfices cumulés non réalisés préalablement comptabilisés dans les capitaux propres sont inclus dans le compte de résultat. Pour les participations non cotées, la juste valeur est déterminée par la mise en œuvre de techniques d'évaluation communément admises. Ces investissements sont comptabilisés au coût lorsque la juste valeur ne peut être mesurée de manière fiable.

Garanties

Les garanties financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur dans le bilan sous le poste «Garanties financières». Après cette comptabilisation initiale, les engagements de la facilité d'investissement dans le cadre de chaque garantie sont évalués au plus haut de la prime amortie et de l'estimation des dépenses nécessaires pour remplir toute obligation financière découlant de la garantie.

Tout accroissement de l'engagement lié aux garanties financières est inscrit dans le compte de résultat sous le poste «Dépréciation pour pertes de crédit». La prime reçue est comptabilisée dans le compte de résultat sous le poste «Revenus de commissions nets» selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée de vie de la garantie.

(4)   Dépréciation des actifs financiers

La facilité d'investissement évalue à chaque date de clôture s'il existe une indication objective de la dépréciation d'un actif financier. Un actif financier ou un groupe d'actifs financiers n'est réputé déprécié que s'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif (un «événement de perte») et si l'événement de perte a une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier ou du groupe d'actifs financiers, qui peut être estimée de manière fiable. L'indice de la dépréciation peut notamment reposer sur des indications selon lesquelles l'emprunteur ou un groupe d'emprunteurs connaît des difficultés financières importantes, sur une défaillance ou un défaut de paiement des intérêts ou du principal, sur la probabilité d'un dépôt de bilan ou d'une autre réorganisation financière et sur des données observables indiquant une baisse mesurable des flux de trésorerie futurs estimés, comme des modifications des arriérés ou un changement de conditions économiques, qui accompagnent les défaillances.

Pour les prêts en cours à la fin de l'exercice, évalués au coût amorti, des dépréciations sont comptabilisées lorsque le risque de non-recouvrement de tout ou partie des montants contractuels initiaux ou de la valeur équivalente est objectivement démontré. S'il existe une indication objective d'une perte de valeur, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable des actifs et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable de l'actif est réduite via l'utilisation d'un compte de correction de valeur, et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat. Les intérêts continuent à courir sur la valeur comptable réduite, sur la base du taux d'intérêt effectif de l'actif. Les prêts ainsi que les provisions qui y sont associées sont sortis du bilan lorsqu'il n'y a pas de possibilité réaliste de recouvrement futur. Si, au cours de l'exercice suivant, le montant de la perte de valeur estimée augmente ou diminue en raison d'un événement qui se produit après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou réduite en adaptant le compte de correction de valeur.

La facilité d'investissement procédant à des évaluations de son risque de crédit, il n'est pas nécessaire d'établir des provisions pour dépréciation globales.

En ce qui concerne les placements financiers disponibles à la vente, la facilité d'investissement apprécie à chaque date de clôture s'il existe une indication objective de dépréciation d'un placement, comme une baisse importante ou prolongée de la juste valeur de celui-ci à un niveau inférieur à son coût. Si c'est le cas, la perte cumulée (c'est-à-dire la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur ce placement préalablement comptabilisée dans le compte de résultat) est sortie des capitaux propres et portée au compte de résultat. Les pertes de valeur sur placements financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises via le compte de résultat; les augmentations de leur juste valeur après dépréciation sont directement inscrites dans les capitaux propres.

Pour ce qui est des placements détenus jusqu'à l'échéance, la facilité d'investissement évalue au cas par cas l'existence d'une indication objective de dépréciation. S'il existe une indication objective d'une perte de valeur, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable de l'actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat. Si, au cours de l'exercice suivant, le montant de la perte de valeur estimée diminue en raison d'un événement qui se produit après la comptabilisation de la dépréciation, tout montant précédemment imputé est inscrit dans le «Résultat net sur opérations financières».

La fonction de gestion du risque de la Banque européenne d'investissement procède à des tests de dépréciation sur les actifs financiers au moins une fois par an. Les ajustements qui en découlent comprennent la reconnaissance de la décote dans le compte de résultat sur la durée de vie de l'actif concerné et tout ajustement requis à la suite de la révision de la dépréciation initiale.

(5)   Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés comprennent les opérations d'échange de monnaies et les opérations d'échange croisé de taux d'intérêt et de monnaies.

Dans le cadre de son activité, la facilité d'investissement peut conclure des contrats d'échange en vue de couvrir des opérations spécifiques de prêt, libellées dans des monnaies autres que l'euro négociées sur un marché actif, afin de compenser tout gain ou toute perte découlant des variations des taux de change.

La facilité d'investissement n'avait cependant effectué aucune transaction faisant l'objet d'une comptabilité de couverture au 31 décembre 2007. Tous les instruments dérivés sont donc évalués à leur juste valeur via le compte de résultat. Les justes valeurs sont essentiellement calculées sur la base des flux de trésorerie actualisés, de modèles de valorisation des options et d'indications de tiers.

Les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur et enregistrés comme actifs lorsque leur juste valeur est positive et comme passifs lorsqu'elle est négative. Les modifications de la juste valeur des instruments financiers dérivés sont inscrites dans le «Résultat net sur opérations financières».

(6)   Contributions

Les contributions des États membres sont inscrites comme sommes à recevoir dans le bilan à la date de la décision du Conseil fixant la contribution financière à verser par les États membres à la facilité d'investissement.

(7)   Intérêts sur prêts

Les intérêts sur les prêts consentis par la facilité d'investissement sont portés au compte de profits et pertes (intérêts et produits assimilés) et au bilan (prêts et créances à recevoir), conformément à la comptabilité d'exercice, en utilisant le taux d'intérêt effectif, qui est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue du prêt de manière à obtenir la valeur comptable nette de celui-ci. Si la valeur comptabilisée d'un prêt a été réduite en raison d'une dépréciation, les intérêts continuent à être comptabilisés en appliquant le taux d'intérêt effectif d'origine à la nouvelle valeur comptable.

(8)   Bonifications d'intérêts

Dans le cadre de ses activités, la facilité d'investissement gère les bonifications d'intérêts pour le compte des États membres.

La part des contributions des États membres affectée au paiement de bonifications d'intérêts n'est pas comptabilisée dans les capitaux propres de la facilité d'investissement, mais classée parmi les dettes envers des tiers.

(9)   Intérêts sur la trésorerie

Conformément aux principes de la facilité d'investissement et au règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement, les fonds reçus par la BEI pour le compte de la facilité d'investissement sont portés au crédit d'un compte au nom de la Commission. Les intérêts sur ces dépôts placés par la facilité d'investissement auprès de la BEI ne sont pas comptabilisés par la facilité car ils sont payables directement à la Commission européenne.

Les rentrées financières, qu'il s'agisse de remboursements de principal, de paiements d'intérêts ou de commissions au titre d'opérations financières, et les intérêts sur ces rentrées sont comptabilisés par la facilité d'investissement.

(10)   Commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis au cours d'une période déterminée sont comptabilisées comme recettes lors de la prestation desdits services. Les commissions d'engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la période allant du décaissement au remboursement du prêt considéré.

Les dividendes se rapportant aux titres de participation disponibles à la vente sont comptabilisés à la réception.

(11)   Imposition

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes stipule que les avoirs, revenus et autres biens des Communautés sont exonérés de tous impôts directs.

(12)   Retraitements des chiffres des exercices précédents

Le cas échéant, les chiffres des exercices précédents ont été retraités afin de permettre les comparaisons compte tenu des changements de présentation du présent exercice.

(3)   GESTION DES RISQUES

Risque de crédit

Cette section fournit des informations financières sur les investissements réalisés par la facilité.

(1)   Ventilation de l'encours des décaissements par type d'emprunteur

Le tableau ci-dessous donne la ventilation de l'encours des décaissements de la facilité d'investissement par type d'emprunteur.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Banques/institutions financières	190 218	88 951
Financ. sur proj. /Opér. structurées	320 670	227 231
Emprunteurs souverains	58 852	23 235
Fonds de capital-risque	65 583	34 551
Entreprises	35 791	27 694
Total	671 114	401 662

(2)   Ventilation de l'encours des décaissements par catégorie d'instrument

Le tableau cidessous donne la ventilation de l'encours des décaissements de la facilité d'investissement par catégorie d'instrument.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Prêts de premier rang (montants décaissés)	409 765	226 392
dont prêts globaux	144 265	96 841
Prêts subordonnés et quasi-fonds propres	151 986	108 821
Participations	109 363	66 449
Total	671 114	401 662

(3)   Concentration des risques sur la base de la ventilation des décaissements

Le tableau ci-dessous donne la ventilation de l'encours des décaissements de la facilité d'investissement par secteur d'activité.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Prêts globaux	104 418	61 663
Énergie	107 096	38 291
Industrie	235 274	184 475
Services	165 683	72 699
Transports	9 199	-
Eau et assainissement	2 000	-
Agriculture, pêche, sylviculture	7 590	9 349
Accords de délégation	39 854	35 185
Total	671 114	401 662

Risque de liquidité et gestion du financement

(1)   Analyse des échéances des passifs financiers faisant apparaître les échéances contractuelles résiduelles

Le tableau ci-dessous présente les actifs et les passifs de la facilité, regroupés selon la durée restant à courir jusqu'à la date contractuelle d'échéance.

(en milliers d'euros)
Passifs financiers	Jusqu'à 3 mois	3-12 mois	1-5 ans	Plus de 5 ans	Total
ACTIF
Trésorerie et équivalents de trésorerie	184 772	—	—	—	184 772
Instruments financiers dérivés	—	433	11 803	13 043	25 279
Prêts et créances à recevoir	7 735	3 082	85 010	476 703	572 530
Placements financiers disponibles à la vente
Titres de participation disponibles à la vente	—	—	—	109 363	109 363
Montants à recevoir des contributeurs	181 183	—	—	—	181 183
Autres actifs	3 783	—	—	508	4 291
Total actif	377 473	3 515	96 813	599 617	1 077 418
PASSIF
Instruments financiers dérivés	532	5	140	164	841
Produits reportés	—	—	—	18 030	18 030
Dettes envers des tiers	131 152	—	—	—	131 152
Autres passifs	408	—	—	508	916
Total passif	132 092	5	1 400	18 702	150 939
Position de liquidité nette au 31 décembre 2007	245 476	3 510	96 673	580 914	926 479
Position de liquidité nette au 31 décembre 2006	162 115	1 518	17 272	385 276	566 181

Risque de marché

Une analyse de sensibilité doit être effectuée pour chaque type de risque de marché:

(1)   Risque de taux d'intérêt

Le tableau ci-dessous résume l'exposition de la facilité d'investissement au risque de taux d'intérêt du fait de ses investissements.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Intérêt à taux fixe	291 468	170 790
Intérêt à taux variable	270 283	164 423
Total	561 751	335 213

(2)   Risque de change

(en milliers d'euros)
	EUR	USD	CAD	Monnaies ACP/PTOM	Total
ACTIF
Trésorerie et équivalents de trésorerie	178 097	6 675	—	—	184 772
Instruments financiers dérivés	24 609	670	—	—	25 279
Prêts et créances à recevoir	277 084	264 765	—	30 681	572 530
Placements financiers disponibles à la vente					—
Titres de participation disponibles à la vente	31 697	63 906	3 397	10 363	109 363
Montants à recevoir des contributeurs	181 183				181 183
Autres actifs	711	2 722	—	858	4 291
Total actif	693 381	338 738	3 397	41 902	1 077 418
PASSIF
Instruments financiers dérivés	841	—	—	—	841
Produits reportés	18 030	—	—	—	18 030
Dettes envers des tiers	131152	—	—	—	131 152
Autres passifs	408	—	—	508	916
Total passif	150 431	—	—	508	150 939
Capitaux propres
Fraction appelée des contributions des États membres à la facilité	830 000	—	—	—	830 000
Bénéfices non distribués	77 167	—	—	—	77 167
Réserve de juste valeur	7 094	5 570	6 857	(209)	19 312
Total capitaux propres	914 261	5 570	6 857	(209)	926 479
Position de change au 31 décembre 2007	(371 311)	333 168	(3 460)	41 603	—
Position de change au 31 décembre 2006	(244 924)	206 935	3 797	34 192	—
ENGAGEMENTS
Prêts non décaissés et participations non libérées	573 913	183 408	—	—	757 321
Garanties appelées	10 116	—	—	—	10 116
PASSIF ÉVENTUEL
Garanties non appelées	113 875	—	—	—	113 875

(4)   INFORMATION SECTORIELLE

Conformément à l'IAS 14, le secteur primaire de la facilité d'investissement correspond à l'activité et le secteur secondaire est géographique.

Par secteur d'activité

L'activité de la facilité d'investissement est divisée en deux secteurs d'activité principaux au niveau mondial:

—

les opérations bancaires, qui correspondent à des investissements dans des projets, effectués dans le but de soutenir les investissements d'organismes du secteur privé et d'organismes du secteur public à gestion commerciale. Les principaux produits de placement sont les prêts, les titres de participation disponibles à la vente et les garanties financières.

—	les activités de trésorerie, qui comprennent l'investissement des liquidités excédentaires et la gestion du risque de change de la facilité d'investissement.

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2007	Trésorerie	Banque	Total
Recettes sectorielles	5 365	43 638	49 003
Frais et charges sectoriels	(9 442)	(3 578)	(13 020)
Résultat de l'exercice			35 983
Actifs sectoriels	213 436	682 798	896 234
Actifs non affectés			181 184
Total actif			1 077 418
Passifs sectoriels	1 241	18 546	19 787
Passifs non affectés			131 152
Total passif			150 939
Autres informations sectorielles
Passif éventuel et engagements	—	881 312	881 312

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2006	Trésorerie	Banque	Total
Recettes sectorielles	2 098	26 084	28 182
Frais et charges sectoriels	(2 646)	(1 823)	(4 469)
Résultat de l'exercice			23 713
Actifs sectoriels	200 186	406 445	606 631
Actifs non affectés			103 913
Total actif			710 544
Passifs sectoriels	1 247	8 691	9 938
Passifs non affectés			134 425
Total passif			144 363
Autres informations sectorielles
Passif éventuel et engagements	-	939 594	939 594

Par secteur géographique

Les activités de la facilité d'investissement sont divisées en cinq régions à des fins de gestion interne.

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2007	Recettes (29)	Total actif	Total passif	Passif éventuel et engagements
Caraïbes et Pacifique	4 881	63 089	—	102 658
Afrique centrale et orientale	4 560	114 401	15 837	414 592
Région Afrique et États ACP	4 253	77 923	—	163 377
Afrique australe et océan Indien	16 787	216 175	707	82 803
Afrique occidentale et Sahel	9 631	187 602	2 003	117 882
Autres (30)	—	418 228	132 392	—
Total	40 112	1 077 418	150 939	881 312

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2006	Recettes (31)	Total actif	Total passif	Passif éventuel et engagements
Caraïbes et Pacifique	4 217	42 558	—	69 801
Afrique centrale et orientale	2 216	57 161	8 155	296 819
Région Afrique et États ACP	2 536	54 944	—	192 882
Afrique australe et océan Indien	12 990	161 006	51	124 241
Afrique occidentale et Sahel	2 502	75 509	150	255 851
Autres (32)	—	319 366	136 007	—
Total	24 461	710 544	144 363	939 594

(5)   PRODUITS D'INTÉRÊTS NETS

Les principales composantes des intérêts et produits assimilés sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Liquidités et placements à court terme	5 755	2 098
Prêts et créances à recevoir	40 192	21 556
Bonifications d'intérêts	633	162
Total intérêts et produits assimilés	46 580	23 816

Les principales composantes des intérêts et charges assimilées sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Engagements envers les banques	(441)	—
Instruments financiers dérivés	(738)	(2 483)
Rémunération versée à la CE	(39)	—
Autres	—	(10)
Total intérêts et charges assimilées	(1 218)	(2 493)

(6)   REVENUS DE COMMISSIONS NETS (EN MILLIERS D'EUROS)

Les principales composantes des revenus de commissions nets sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Prêts et créances à recevoir	1 136	4 168
Garanties financières	260	198
Total revenus de commissions	1 396	4 366

(7)   RÉSULTAT NET SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES (EN MILLIERS D'EUROS)

Les principales composantes du résultat net sur opérations financières sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Variation de la juste valeur des produits dérivés	15 965	14 057
Pertes de change	(24 631)	(14 210)
Produits d'intérêts sur placements financiers
Titres de participation disponibles à la vente
— cotés	—	—
— non cotés	24	—
Gains moins pertes sur placements financiers
Titres de participation disponibles à la vente	637	(130)
Résultat net sur opérations financières	(8 005)	(283)

(8)   CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

Les charges administratives générales représentent le coût réel supporté par la Banque européenne d'investissement («la BEI») pour gérer la facilité d'investissement, moins le produit généré par les commissions d'instruction standard recouvrées directement par la BEI auprès des clients de la facilité d'investissement.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Coût réel supporté par la BEI	(34 260)	(35 413)
Produit des commissions d'instruction recouvrées auprès des clients de la facilité	1 504	1 500
Charges administratives générales nettes	(32 756)	(33 913)

Par une décision du Conseil en date du 8 avril 2003, les États membres ont accepté de couvrir l'intégralité des coûts supportés par la BEI au titre de la gestion de la facilité d'investissement durant les cinq premières années du 9e Fonds européen de développement.

(9)   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes suivants, dont l'échéance à compter de la date d'acquisition est inférieure à trois mois.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie peuvent être répartis entre les contributions reçues des États membres et non encore décaissées et les produits résultant des activités opérationnelles et financières de la facilité d'investissement.

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Contributions reçues des États membres et non encore décaissées	23 566	69 720
Produits des activités financières et opérationnelles de la facilité	161 206	121 060
Trésorerie et équivalents de trésorerie	184 772	190 780

(10)   Instruments financiers dérivés

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2007	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Opérations d'échange de monnaies	16 433	(729)	114 124
Opérations d'échange croisé de taux d'intérêt et de monnaies	8 176	(112)	137 261
Bons de souscription	670	—	1 350
Total	25 279	(841)

(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2006	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Opérations d'échange de monnaies	6 165	(119)	114 597
Opérations d'échange croisé de taux d'intérêt et de monnaies	2 427	—	86 963
Total	8 592	(119)

(11)   PRÊTS ET CRÉANCES À RECEVOIR

(en milliers d'euros)
	Prêts globaux	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Au 1er janvier 2007	96 840	129 550	108 823	335 213
Dépréciation	—	(2 770)	—	(2 770)
Variation du coût amorti	(378)	(580)	(64)	(1 022)
Décaissements	155 013	111 242	19 773	286 028
Intérêts capitalisés	446	33	6 268	6 747
Remboursements	(13 310)	(15 405)	(5 499)	(34 214)
Variation des taux de change	(15 325)	(10 693)	(2 213)	(28 231)
Au 31 décembre 2007	223 286	211 377	127 088	561 751
Produits des intérêts courus				10 779
Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2007				572 530
Au 1er janvier 2006	50 314	61 279	82 416	194 009
Dépréciation	—	(1 693)	—	(1 693)
Variation du coût amorti	—	(350)	34	(316)
Décaissements	55 467	79 375	22 162	157 004
Intérêts capitalisés	—	—	4 303	4 303
Remboursements	(3 585)	—	—	(3 585)
Variation des taux de change	(5 356)	(9 061)	(92)	(14 509)
Au 31 décembre 2006	96 840	129 550	108 823	335 213
Produits des intérêts courus				3 784
Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2006				338 997

Au 31 décembre 2007, deux opérations ont fait l'objet d'une dépréciation, pour un total de 4,4 millions d'euros, dont 1,7 million d'euros ont déjà été comptabilisés au 31 décembre 2006 aux taux de change en vigueur à cette date.

(12)   PLACEMENTS FINANCIERS

Titres de participation disponibles à la vente

Les principales composantes des titres de participation disponibles à la vente sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
Titres de participation disponibles à la vente	2007	2006
Au 1er janvier	66 449	30 886
Variation de la juste valeur	9 315	3 554
Dépréciation	(366)	(130)
Décaissements	43 143	31 965
Produits des cessions	(8 248)	(25)
Variation des taux de change	(930)	199
Au 31 décembre	109 363	66 449

(13)   MONTANTS À RECEVOIR DES CONTRIBUTEURS

Les principales composantes des montants à recevoir des contributeurs sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Contributions appelées mais non payées	148 427	70 000
Contribution spéciale aux charges administratives générales	32 756	33 913
Total montants à recevoir des contributeurs	181 183	103 913

(14)   AUTRES ACTIFS

Les principales composantes des autres actifs sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Intérêts à recevoir sur les prêts	397	551
Montants à recevoir de la BEI	3 386	814
Garanties financières	508	448
Montant total des autres actifs	4 291	1 813

(15)   PRODUITS REPORTÉS

Les principales composantes des produits reportés sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Bonifications d'intérêts différées	17 947	7 687
Commissions différées sur prêts et créances à recevoir	83	221
Total produits reportés	18 030	7 908

(16)   DETTES ENVERS DES TIERS

Les principales composantes des dettes envers des tiers sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Charges administratives générales versées à la BEI	32 756	33 913
Bonifications d'intérêts non encore décaissées	98 396	100 512
Total dettes envers des tiers	131 152	134 425

(17)   AUTRES PASSIFS

Les principales composantes des autres passifs sont les suivantes:

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Rémunération remboursable à la Commission en rapport avec le compte de contribution	27	538
Montant remboursable à la BEI	—	925
Garanties financières	508	448
Autres	381	—
Montant total des autres passifs	916	1 911

(18)   FRACTION APPELÉE DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES À LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

(en milliers d'euros)
États Membres	Contribution à la facilité	Contribution aux bonifications d'intérêts	Total contribution	Montant appelé et non payé (33)
Autriche	21 995	3 180	25 175	4 505
Belgique	32 536	4 704	37 240	6 664
Danemark	17 762	2 568	20 330	3 638
Finlande	12 284	1 776	14 060	2 516
France	201 690	29 160	230 850	41 310
Allemagne	193 888	28 032	221 920	39 712
Grèce	10 375	1 500	11 875	2 125
Irlande	5 146	744	5 890	1 054
Italie	104 082	15 048	119 130	21 318
Luxembourg	2 407	348	2 755	493
Pays-Bas	43 326	6 264	49 590	8 874
Portugal	8 051	1 164	9 215	1 649
Espagne	48 472	7 008	55 480	9 928
Suède	22 659	3 276	25 935	4 641
Royaume-Uni	105 327	15 228	120 555	—
Total	830 000	120 000	950 000	148 427

(19)   PASSIF ÉVENTUEL ET ENGAGEMENTS

(en milliers d'euros)
	2007	2006
Engagements
Prêts non décaissés	669 117	779 241
Engagements non décaissés au titre des participations	88 204	88 552
Garanties appelées	10 116	7 925
Passif éventuel
Garanties non appelées	113 875	63 876
Total	881 312	939 594

(20)   ÉVÈNEMENTS ULTÉRIEURS

Aucun événement significatif de nature à nécessiter des informations ou des ajustements concernant les états financiers du 31 décembre 2007 ne s'est produit après l'établissement du bilan.

Sur proposition du Comité de direction, le Conseil d'administration a examiné les présents états financiers le 11 mars 2008 et a décidé de les soumettre à l'approbation du Conseil des gouverneurs lors de la réunion prévue pour le 3 juin 2008.

---

(1)  JO L 320 du 6.12.2007, p. 31-32.

(2)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1-31.

(3)  Englobe le résultat économique du 6e FED clôturé pour l'exercice 2006, qui s'élevait à 10 millions d'euros.

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1-31.

(5)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53-70.

(7)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3-106.

(8)  COM(2008) 224

(9)  JO L 198 du 6.8.2003, p. 8.

(10)  Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (JO L 229 du 17.8.1991), applicable au 7e FED; Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (JO L 156 du 29.5.1998), applicable au 8e FED, et accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de l'accord de Cotonou (JO L 317 du 15.12.2000), applicable au 9e FED.

(11)  Décision 2004/289/CE du Conseil, décisions no 6/2005 et no 7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22.11.2005.

(12)  Décision no 2/2007 du Conseil conjoint du 25 mai 2007: relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission.

(13)  Les ressources non allouées des FED précédents incluent le reliquat des fonds SYSMIN qui, par décision 3/2000 du Conseil de ministres ACP-CE, a été établi à 410,926 millions. La décision PE/410/2001 de la Commission inclut ces ressources dans la programmation des enveloppes indicatives nationales (partie B) au titre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

(14)  Annexe I, paragraphe 5, de l'accord de Cotonou.

(15)  Décision 2005/446/CE du Conseil du 30.5.2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p 19).

(16)  Annexe 1a(1) et Annexe 1b (2e Protocole financier (maintenant appelé Cadre Financier Pluriannuel)) de l'accord de Cotonou.

(17)  Bonifications d'intérêts

(18)  Bonifications d'intérêts

(19)  Décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005, JO L 156 du 18.6.2005 p. 19-20. Voir section 1.1

(20)  Après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

(21)  Après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

(22)  Le montant négatif est causé par un recouvrement sur avance sur un projet du 6e FED transféré pour un solde nul.

(23)  après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

(24)  réf: décision C(2007) 3856 de la Commission du 16.8.2007

(25)  Après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

(26)  % des dotations.

(27)  Montant inscrit dans les comptes de l'ordonnateur.

(28)  Solde des comptes clôturés augmenté des intérêts annuels du compte «dépenses administratives».

(29)  (Les recettes représentent le résultat net de l'activité opérationnelle de la facilité d'investissement (c'est-à-dire les intérêts et produits assimilés, les bonifications d'intérêts, les revenus de commissions nets, les pertes de crédit et les pertes de valeur sur placements financiers).

(30)  Le secteur géographique «Autres» comprend les montants à payer ou à recevoir des États membres ou de la Banque européenne d'investissement et la trésorerie et l'équivalent de trésorerie de la facilité d'investissement.

(31)  (Les recettes représentent le résultat net de l'activité opérationnelle de la facilité d'investissement (c'est-à-dire les intérêts et produits assimilés, les bonifications d'intérêts, les revenus de commissions nets, les pertes de crédit et les pertes de valeur sur placements financiers).

(32)  Le secteur géographique «Autres» comprend les montants à payer ou à recevoir des États membres ou de la Banque européenne d'investissement et la trésorerie et l'équivalent de trésorerie de la facilité d'investissement.

(33)  Le 20 décembre 2007, le Conseil a fixé le montant des contributions financières à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2008.

---

---