14.10.2008

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C 261/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 261/01)

Date d'adoption de la décision	16.7.2008
Aide no	N 677a/07
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Méthode de calcul de l'élément d'aide contenu dans les prêts publics
Base juridique	—
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Prêt à taux réduit
Budget	—
Intensité	—
Durée	—
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	25.7.2008
Aide no	N 774/07
État membre	Allemagne
Région	Berlin
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Umweltentlastungsprogramm II (UEP II) — Berlin
Base juridique	Förderrichtlinie für die Gewährung von Förderungen im Rahmen des Umweltentlastungsprogramms II in Berlin
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 9 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 54 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.1.2007-31.12.2013
Secteurs économiques	Electricité, gaz et eau
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Scharnhorsterstr. 34-37 D-10115 Berlin
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	11.8.2008
Aide no	N 87/08
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Verlängerung und Änderung der Beihilfemaßnahme „Beihilfe für die Nutzung erneuerbarer Energien“
Base juridique	Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien im Wärmemarkt vom 5. Dezember 2007
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe Bonification d'intérêts
Budget	Dépenses annuelles prévues: 350 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 2 350 Mio EUR
Intensité	80 %
Durée	1.1.2008-31.12.2012
Secteurs économiques	Energie
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	3.9.2008
Aide no	N 392/08
État membre	Espagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Asunto N 159/07 — Prórroga del régimen de ayudas horizontales a la construcción naval
Base juridique	Points 14, 15 et 26 de l'encadrement des aides d'État à la construction navale, article 10 du décret royal 442/1994
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, Innovation
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.1.2009-31.12.2011
Secteurs économiques	Construction navale
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	3.9.2008
Aide no	N 393/08
État membre	Espagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prórroga de N 760/06 — Ampliación del régimen de financiación para la exportación de buques
Base juridique	Articulos 11 a 14 del Real Decreto 442/1994
Type de la mesure	Régime
Objectif	Investissements directs à l'étranger
Forme de l'aide	Bonification d'intérêts
Budget	Dépenses annuelles prévues: 38 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.1.2009-31.12.2011
Secteurs économiques	Construction navale
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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14.10.2008

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C 261/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5120 — ArcelorMittal/Gonvarri/SSC Brazil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 261/02)

Le 14 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5120. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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14.10.2008

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C 261/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5048 — Ingersoll Rand/Trane)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 261/03)

Le 10 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5048. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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14.10.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 261/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5039 — Brose Fahrzeugteile/Continental Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 261/04)

Le 7 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5039. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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C 261/7

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Taux de change de l'euro (1)

13 octobre 2008

(2008/C 261/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3639
JPY	yen japonais	136,63
DKK	couronne danoise	7,4526
GBP	livre sterling	0,7854
SEK	couronne suédoise	9,6689
CHF	franc suisse	1,5416
ISK	couronne islandaise	305
NOK	couronne norvégienne	8,4285
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,653
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	253
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7092
PLN	zloty polonais	3,5576
RON	leu roumain	3,7827
SKK	couronne slovaque	30,56
TRY	lire turque	1,9216
AUD	dollar australien	2,032
CAD	dollar canadien	1,5903
HKD	dollar de Hong Kong	10,587
NZD	dollar néo-zélandais	2,2551
SGD	dollar de Singapour	2,0043
KRW	won sud-coréen	1 680,32
ZAR	rand sud-africain	12,6035
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3097
HRK	kuna croate	7,142
IDR	rupiah indonésien	13 393,5
MYR	ringgit malais	4,7757
PHP	peso philippin	64,24
RUB	rouble russe	35,6393
THB	baht thaïlandais	46,707
BRL	real brésilien	3,022
MXN	peso mexicain	17,2407

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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14.10.2008

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C 261/8

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Appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2008/C 261/06)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2009 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte d'appel qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Personnes»:

Titre de l'appel de propositions	Référence de l'appel
Nuit des chercheurs	FP7-PEOPLE-2009-NIGHT

Cet appel de propositions concerne le programme de travail 2009 arrêté par la décision C(2008) 4483 de la Commission du 22 août 2008.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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14.10.2008

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C 261/9

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Deuxième appel à propositions au titre de 2008

Exercices de simulation dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile

(2008/C 261/07)

I.1.

La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile» lance un appel à propositions en vue de répertorier les exercices de simulation dans le domaine de la protection civile susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile, adopté le 5 mars 2007 (2007/162/CE, Euratom), et de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte), adopté le 8 novembre 2007 (2007/779/CE, Euratom). Ce soutien financier prendra la forme de subventions.

I.2.

Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site web Europa, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_fr.htm

I.3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l'adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 19 décembre 2008. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 19 décembre 2008 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l'adresse spécifique indiquée dans le guide, au plus tard le 19 décembre 2008 à 17 h 00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi). Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 5 janvier 2009 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance. Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées.

I.4.

La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit: — réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission, — évaluation des propositions par la Commission, — décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires. Les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères énumérés dans le guide mentionné au point I.2 et dans les limites du budget disponible. En cas d'approbation par la Commission, une convention de subvention (libellée en euros) sera conclue entre la Commission et le soumissionnaire. La procédure est strictement confidentielle.

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14.10.2008

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C 261/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5264 — Invitrogen/Applied Biosystems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 261/08)

1.

Le 7 octobre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Invitrogen Corporation («Invitrogen», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Applied Biosystems Inc. («Applied Biosystems», États-Unis d'Amérique) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Invitrogen: fourniture de réactifs, de sérums et de milieux de culture cellulaire et tissulaire pour la recherche universitaire, l'industrie des sciences de la vie et les marchés commerciaux, — Applied Biosystems: fourniture de systèmes d'instrumentation, de consommables, de logiciels et de services pour la recherche universitaire, l'industrie des sciences de la vie et les marchés commerciaux.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5264 — Invitrogen/Applied Biosystems, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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14.10.2008

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C 261/11

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 261/09)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«Petit Épeautre de Haute Provence»

No CE: FR-PGI-005-0475-20.06.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Institut national des appellations d'origine
Adresse:	51, rue d'Anjou F-75008 Paris
Tél.:	(33) 153 89 80 00
Fax:	(33) 142 25 57 97
E-mail:	—

2.   Groupement:

Nom:	Syndicat du petit épeautre de Haute-Provence
Adresse:	Quartier Aumage F-26560 Mevouillon
Tél.:	(33) 475 28 51 86
Fax:	(33) 475 28 51 86
E-mail:	petit.epeautre@wanadoo.fr
Composition:	producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Petit Épeautre de Haute Provence»

4.2.   Description: Le petit épeautre «Triticum monococcum» est une céréale à paille faisant partie de la famille des Graminées. Il est caractérisé par un épi barbu aplati à deux rangs. Le grain, vêtu, non fendu, doit subir une étape de décorticage pour être consommé (et éventuellement blanchi). Un grain blanchi est un grain décortiqué ayant subi une étape supplémentaire de dépelliculage. Différents critères qualité ont été retenus. Le pourcentage total maximum des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable est fixé à 5 % dont:

2 % de grains brisés

1,5 % d'impuretés constitué par des grains (échaudés, autres espèces, attaqués, prédateurs, coloration de germe, grains chauffés, séchage)

1 % de grains germés

0,5 % d'impuretés diverses (graines étrangères, avariés, balles, ergot, cariés, insectes morts ou fragments d'insectes).

Le poids spécifique minimal est de 77 kg/hl.

Le grain brut doit avoir un taux d'humidité qui n'excède pas 14 %.

Le taux de protéines du grain décortiqué doit être supérieur à 10,5 %.

Le petit épeautre de Haute Provence peut être commercialisé en sachets de 500 g, 1 kg ou en sacs de 3, 5, 10, ou 25 kg.

La date limite d'utilisation optimale (D.L.U.O.) du grain est de 18 mois à partir de la date de décorticage.

4.3.   Aire géographique: La zone I.G.P. (production de grains, de semences et décorticage) comprend 235 communes (ou partie de communes) situées à plus de 400 mètres d'altitude et réparties sur quatre départements (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Drôme et Vaucluse) dans le Sud-Est de la France. La répartition est la suivante:

Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence:

l'ensemble des communes des cantons de Banon, Forqualquier, Manosque, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint Etienne les Orgues,

dans le canton de Château-Arnoux, les communes suivantes: Aubignosc, Château Arnoux, Chateauneuf Val St Donat, Montfort et Peipin,

dans le canton de Peyruis, les communes suivantes: Ganagobie, La Brillanne, Lurs et Peyruis.

Pour le département des Hautes-Alpes:

l'ensemble des communes des cantons d'Aspres/Büech, Orpierre, Rosans, Ribiers et Serres,

dans le canton de Laragne, les communes suivantes: Eyguians, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Poët, Upaix, Ventavon.

Pour le département de la Drôme:

l'ensemble des communes des cantons de Buis les Baronnies, La Motte Chalencon, Rémuzat, Séderon,

dans le canton de Luc en Diois, les communes suivantes: Beaumont en Diois, Beaurières, Charens, Jonchères, La Bâtie des Fonds, Les Près, Lesches en Diois, Luc en Diois, Miscon, Poyols, Val Maravel, Valdrôme,

dans le canton de Nyons, les communes suivantes: Arpavon, Aubres, Chateauneuf de Bordette, Chaudebonne, Condorcet, Curnier, Eyrolles, Les Pilles, Montaulieu, Saint Ferréol Trente Pas, Sainte Jalle, Valouse.

Pour le département du Vaucluse:

l'ensemble des communes du canton de Sault,

dans le canton d'Apt, les communes suivantes: Apt, Auribeau, Caseneuve, Castellet, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint Martin de Castillon, Saint Saturnin d'Apt, Viens, Villars,

dans le canton de Bonnieux, les communes suivantes: Buoux et Sivergues,

dans le canton de Gordes, les communes suivantes: Lioux et Murs,

dans le canton de Malaucène, les communes suivantes: Brantes, Savoillan, et Saint Léger du Ventoux,

dans le canton de Mormoiron, les communes suivantes: Blauvac, Flassan, Méthamis et Villes sur Auzon,

dans le canton de Pertuis, les communes suivantes: Beaumont de Pertuis, Cabrières d'Aygues, Grambois, La Bastide des Jourdans, La Motte d'Aygues, Peypin d'Aygues, Vitrolles.

4.4.   Preuve de l'origine: Dans chaque exploitation, les parcelles sont localisées grâce à un plan parcellaire issu du cahier d'exploitation. La provenance des semences est vérifiée avec les factures d'achats. Les quantités récoltées par parcelle sont enregistrées sur les fiches de culture du cahier d'exploitation.

Chaque lot de production et/ou lot de stockage est repéré sur les unités de stockage par des fiches d'identification des lots. Ces fiches précisent, par ailleurs, les quantités récoltées et décortiquées ainsi que l'identifiant du décortiqueur et la date de décorticage. Chaque étape de décorticage, de mouture et de conditionnement fait l'objet d'une comptabilité matière et d'une fiche de suivi des lots. L'ensemble de ces éléments de traçabilité permet de suivre la traçabilité du semis de la parcelle jusqu'à la vente au consommateur.

4.5.   Méthode d'obtention: Le petit épeautre sous I.G.P. est cultivé dans l'aire géographique de production de la Haute-Provence à une altitude supérieure à 400 mètres. La culture est conduite selon un mode de production traditionnel: pratique d'une rotation des cultures, utilisation de semences issues de l'aire géographique, semis d'été et d'automne, produits chimiques de synthèse interdits. La fertilisation est limitée à un maximum de 60 unités d'azote, 60 unités de potasse et 60 unités de phosphore par hectare. Le petit épeautre de Haute Provence valorise les pluies du mois de mai qui permettent le grossissement du grain. Le mois de juillet, chaud et sec, favorise une maturité saine sans développement de maladies. Le rendement maximum en grain non décortiqué est de 40 quintaux par hectare.

Une fois récolté, le petit épeautre encore couvert de son enveloppe (balle), est stocké dans l'aire géographique en attendant d'être décortiqué. Le décorticage est une étape indispensable avant toute utilisation culinaire ou meunière; il est réalisé par des décortiqueurs situés dans l'aire géographique et consiste en une séparation de la balle du grain. Le décorticage fait appel à un véritable savoir-faire qui demande une grande application et des outils adaptés. Il faut que le grain ne soit ni détérioré, ni mal décortiqué, nécessitant un véritable «tour de main» du décortiqueur. Les différentes étapes de tri et de décorticage permettent d'obtenir un grain d'une longueur comprise entre 5 et 10 mm et d'une épaisseur minimum de 1,5 mm. Un délai de 2 ans est autorisé entre la récolte et le décorticage. Le grain décortiqué peut éventuellement être blanchi (réduction du temps de cuisson).

4.6.   Lien: La zone géographique couverte par la dénomination «Haute Provence» constitue une unité homogène au climat méditerranéen, elle se caractérise essentiellement par son altitude qui tempère son climat. La sécheresse de l'été laisse place à un froid intense en hiver.

Le petit épeautre de Haute Provence est adapté à ces conditions climatiques rudes et caractéristiques de la zone, car les semis précoces lui permettent de supporter les conditions hivernales rigoureuses. Les pluies tardives de mois de mai favorisent la qualité du grain, alors qu'elles arrivent souvent trop tard pour le blé et l'orge d'hiver plus précoce d'un mois. Le mois de juillet, chaud et sec, favorise une maturité saine sans développement de maladies.

La région repose sur un sous-sol calcaire de type karstique, très faillé et datant du Tertiaire. Le petit épeautre de Haute Provence permet de valoriser les sols les plus pauvres (appelés les «épeautrières») sur lesquels on cultive également la lavande.

Le lien du petit épeautre à la zone géographique est bien marqué par l'implantation des installations de transformation. Le décorticage se fait dans des ateliers artisanaux répartis sur la zone. De nombreux moulins, dont l'activité a cessé aujourd'hui, étaient installés le long des cours d'eau et produisaient également de la farine; ils étaient équipés de meules de pierre, polyvalentes. Avec les progrès techniques et le savoir-faire transmis, les décortiqueurs utilisent aujourd'hui des outils spécifiques qui sont réglés en fonction des lots et permettent d'obtenir un rendement supérieur au décorticage du fait de la moindre proportion de grains cassés au cours de cette opération et du triage. La qualité du grain décortiqué est l'un des meilleurs critères d'appréciation. Le savoir-faire de cette opération réside dans un dosage judicieux du temps de décorticage.

D'un point de vue historique, quelques sites provençaux préhistoriques livrent déjà des traces du petit épeautre en Haute Provence. L'occupation romaine de la «Provincia» (Provence) va reléguer cette culture dans les saltus «peu romanisé» de l'arrière pays. Après la désagrégation de l'empire romain, les peuplades nordiques envahissent la Provence et provoquent l'exode des populations dans les arrières pays. Le petit épeautre grâce à ses qualités de robustesse et de conservation aisée permet à ces populations de survivre. Le petit épeautre reste encore présent tout au long du moyen âge provençal.

Depuis des actes administratifs (1338), enquêtes (1775), statistiques agricoles (1804-1874) attestent la présence de cette culture dans différentes localisations de la Haute Provence.

Par contre, la tradition culinaire du petit épeautre en Haute Provence est réelle (la «Formantée» en 1375, le fameux «Grueu» début du XVIe siècle …) et sa notoriété reconnue. Les distributeurs et les transformateurs assimilent très souvent le petit épeautre à la Haute Provence car il s'agit d'une production typique. La Haute Provence est reconnue pour être la zone de production ancestrale du petit épeautre.

En 2002, les Conserveries de Haute Provence ont remporté le premier prix du concours gourmand «Goût et avenir» des Alpes de Haute Provence avec le dessert au petit épeautre de Haute Provence.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	ULASE, Organisme Certificateur
Adresse:	ZA Champgrand F-26270 Loriol-sur-Drôme
Tél.:	(33) 475 61 13 00
Fax:	(33) 475 85 62 12
E-mail:	info@ulase.fr

4.8.   Étiquetage: L'étiquetage mentionne obligatoirement la dénomination de vente accompagnée de l'Indication Géographique Protégée; l'identification du lot de décorticage; le poids net; la D.L.U.O.; le nom ou la raison sociale et l'adresse du conditionneur.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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14.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/s3

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AVIS

Le 14 octobre 2008 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 261 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — Vingt-septième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/…). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu

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