28.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 165/01)

Date d'adoption de la décision

28.5.2008

Aide no

N 653/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Welsh Red Meat — Advertising and Promotion Scheme

Base juridique

Natural Environment and Rural Communities Act 2006

Government of Wales Act 2006

Welsh Levy Board Order 2007/2008

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité et assistance technique

Forme de l'aide

Fourniture de services à des conditions préférentielles

Budget

Montant annuel: 3,5 Mio GBP (soit environ 4,5 Mio EUR)

Enveloppe globale: 21 Mio GBP (soit environ 27 Mio EUR)

Intensité

Variable

Durée

De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 mars 2014

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hybu Cig Cymru

PO Box 176

Aberystwyth SY23 2YA

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.5.2008

Aide no

N 19/08

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Advertising Activities by Bord Bia (Irish Food Board)

Base juridique

National Development Plan 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la publicité

Forme de l'aide

Autre

Budget

Budget total de 30 Mio EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

An Bord Bia

Clanwilliam Court

Lower Mount Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.5.2008

No de l'aide

N 183/08

État membre

France

Région

Bourgogne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements pour l'amélioration du stockage des grains à la ferme

Base juridique

Articles L 1511-1 à 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et L 3231-2 et suivants. Délibération du Conseil régional du 21 janvier 2008

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'objectif de l'aide est d'élever le niveau de qualité des installations de stockage de grains chez les agriculteurs

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 000 000 EUR

Intensité

Max. 40 % (50 % pour les jeunes agriculteurs)

Durée

6 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional de Bourgogne

17, boulevard de la Trémouille

F-21035 Dijon cedex

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

28.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/4

Taux de change de l'euro (1)

27 juin 2008

(2008/C 165/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5748
JPY	yen japonais	167,08
DKK	couronne danoise	7,4580
GBP	livre sterling	0,79235
SEK	couronne suédoise	9,4263
CHF	franc suisse	1,6053
ISK	couronne islandaise	128,27
NOK	couronne norvégienne	7,9790
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,002
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	238,38
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7044
PLN	zloty polonais	3,3671
RON	leu roumain	3,6518
SKK	couronne slovaque	30,310
TRY	lire turque	1,9410
AUD	dollar australien	1,6383
CAD	dollar canadien	1,5850
HKD	dollar de Hong Kong	12,2857
NZD	dollar néo-zélandais	2,0737
SGD	dollar de Singapour	2,1449
KRW	won sud-coréen	1 639,76
ZAR	rand sud-africain	12,4880
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8066
HRK	kuna croate	7,2438
IDR	rupiah indonésien	14 511,78
MYR	ringgit malais	5,1378
PHP	peso philippin	70,394
RUB	rouble russe	36,9134
THB	baht thaïlandais	52,819
BRL	real brésilien	2,5282
MXN	peso mexicain	16,2323

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

28.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/7

Appel à propositions IX-2009/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen

(2008/C 165/05)

1. OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1. Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2. Objet de l'appel à propositions

Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations politiques au niveau européen». Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2009 couvrant la période d'activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

2. CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1. Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2. Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)	avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)	respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

d)	avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

2.3. Critères d'exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées aux articles 93, paragraphe 1 et 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.4. Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.5. Critères d'attribution

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2009 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)	15 % sont répartis en part égales;

b)	85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.6. Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)	lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée;

b)	formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit);

c)	statut du parti politique;

d)	certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

e)	preuve d'existence récente du parti politique;

f)	liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti candidat) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

g)	documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

i)	programme du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

j)	état financier global pour 2007 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (5);

k)	budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2009) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3. MODALITÉS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2009 s'élève à un montant total de 10 858 000 euros, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.

4. PROCÉDURE

4.1. Date limite et modalités de dépôt des demandes

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1er novembre 2008. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les demandes doivent:

—	être rédigées sur le formulaire de demande de financement,

—	être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité,

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2009 aux partis politiques au niveau européen

NOT TO BE OPENED BY THE MAIL SERVICE OR BY ANY OTHER UNAUTHORISED PERSON

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme,

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier officiel

KAD 00D008

L-2929 Luxembourg

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

M. le Président du Parlement européen

aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

4.2. Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses du budget 2009 de fonctionnement des partis politiques au niveau européen s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2009.

4.3. Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l'attribution des subventions aux partis politiques au niveau européen:

a)	envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1er novembre 2008);

b)	examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions;

c)	adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (avant le 1er février 2009) et communication du résultat aux candidats;

d)	signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau);

e)	versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention).

4.4. Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm:

a)	règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

b)	réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003;

c)	formulaire de demande de financement;

d)	modele de convention.

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu

(1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1524/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 5).

(2) JO C 155 du 12.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le Bureau le 18 février 2008 (Pas encore publiée au Journal officiel).

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(4) Y inclus les listes des élus visés à l'article 3, point b), premier alinéa et à l'article 10, paragraphe 1, point b).

(5) Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

28.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/10

Appel à propositions IX-2009/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen

(2008/C 165/06)

1. OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1. Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne établit que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Dans sa version modifiée, le règlement reconnaît le rôle des fondations politiques à l'échelle européenne, qui, affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d'action». Ce règlement prévoit en particulier l'octroi d'une subvention de fonctionnement annuelle du Parlement européen aux fondations politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2. Objet de l'appel

2. CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1. Recevabilité des candidatures

2.2. Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)	être affiliée à l'un des partis politiques au niveau européen reconnus conformément au règlement, comme certifié par ledit parti;

b)	avoir la personnalité juridique dans l'État membre où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée;

c)	respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;

d)	ne pas poursuivre de buts lucratifs;

e)	être dotée d'un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

2.3. Critères d'exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.4. Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaire pour mener à bien le programme d'activités faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.5. Critères d'attribution

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2009 seront répartis entre les fondations politiques au niveau européen dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)	15 % sont répartis en part égales;

b)	85 % sont répartis entre les fondations affiliées à des partis politiques au niveau européen qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.6. Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)	lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée;

b)	formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit);

c)	statut du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

d)	certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

e)	preuve d'existence du demandeur récente;

f)	liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au sein de la fondation candidate) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

g)	programme du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);

h)	état financier global pour 2007 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (4);

i)	budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2009) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3. MODALITÉS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2009 s'élève à un montant total de 7 millions d'euros, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe à la fondation politique concernée.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.

4. PROCÉDURE

4.1. Date limite et modalités de dépôt des demandes

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1er novembre 2008. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les demandes doivent:

—	être rédigées sur le formulaire de demande de financement,

—	être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité,

—

APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2009 aux fondations politiques au niveau européen

NOT TO BE OPENED BY THE MAIL SERVICE OR BY ANY OTHER UNAUTHORISED PERSON

—

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier officiel

KAD 00D008

L-2929 Luxembourg

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

M. le Président du Parlement européen

aux bons soins de M. Verhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

4.2. Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses du budget 2009 de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2009.

4.3. Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l'attribution des subventions aux fondations politiques au niveau européen:

a)	envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1er novembre 2008);

b)	examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions;

c)	adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (avant le 1er février 2009) et communication du résultat aux candidats;

d)	signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau).

e)	versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention).

4.4. Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du Parlement européen

http://www.europarl.eu.int/tenders/default.htm:

a)	règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

b)	décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003;

c)	formulaire de demande de financement;

d)	modèle de convention.

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, avec rappel de la référence, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu

(1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1524/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 5).

(2) JO C 155 du 12.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le Bureau le 18 février 2008 (pas encore publiée au Journal officiel).

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(4) Sauf si le demandeur a été créé pendant l'année courante.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

28.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/15

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5226 — CINVEN/PGHL)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 165/09)

Le 17 juin 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise PAG Acquisitions Limited («PAG», Royaume-Uni), société appartenant à des fonds gérés et conseillés par Cinven Limited («Cinven», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Partnership Group holdings Limited («PGHL», Royaume-Uni) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	PAG: nouvelle société légalement constituée aux fins de l'opération,

—	Cinven: société d'investissement privée,

—	PGHL: offre de produits d'assurance vie à long terme.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5226 — CINVEN/PGHL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 165

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 28 juin 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 165/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 165/02	Taux de change de l'euro	4

2008/C 165/03	Nouvelle face nationale des pièces en euro destinées à la circulation	5

2008/C 165/04	Nouvelle face nationale des pièces en euro destinées à la circulation	6

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Parlement européen
2008/C 165/05	Appel à propositions IX-2009/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen	7

2008/C 165/06	Appel à propositions IX-2009/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen	10

	Commission
2008/C 165/07	Appel de propositions par le programme opérationnel ESPON 2013	13

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2008/C 165/08	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5153 — Arsenal/DSP) ( 1 )	14

2008/C 165/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5226 — CINVEN/PGHL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	15