ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 140

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
6 juin 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 140/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2008/C 140/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5125 — Marel/SFS) ( 1 )

5

2008/C 140/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5083 — Groupama/OTP Garancia) ( 1 )

5

2008/C 140/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5097 — EADS/Sita France/Tarmac Aerosave) ( 1 )

6

2008/C 140/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5123 — Autogrill/World Duty Free) ( 1 )

6

2008/C 140/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5077 — Colony Capital/Morgan Stanley/Colfilm) ( 1 )

7

2008/C 140/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4952 — Carlsberg/Scottish & Newcastle Assets) ( 1 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2008/C 140/08

Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 concernant une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique

8

2008/C 140/09

Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes

10

2008/C 140/10

Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur le multilinguisme

14

 

Commission

2008/C 140/11

Taux de change de l'euro

16

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 140/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

17

2008/C 140/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )

18

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 140/14

Aides d'état — Italie — Aide d'état C 20/08 (ex N 62/08) — Modification du régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

20

2008/C 140/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5162 — AVNET/Horizon Technology) ( 1 )

23

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/01)

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

NN 46B/06

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Oslobodenie od spotrebnej dane a zníženie sadzby spotrebnej dane uvedené v smernici Rady 2003/96/ES

Base juridique

Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide à la coordination des transports

Forme de l'aide

Réductions ou exonérations des droits d'accises

Budget

7,2 Mrd SKK

Intensité

Durée

Mai 2004 — avril 2014

Secteurs économiques

Chemins de fer et voies navigables intérieures

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

SK-817 82 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

16.4.2008

Aide no

N 350/07

État membre

République tchèque

Région

Régime d'aide national

Titre

Pořízení autobusů

Base juridique

Zákon č. 111/1994 Sb.; zákon č. 218/2000 Sb.; zákon č. 586/1992 Sb.; vyhláška č. 500/2002 Sb.; vyhláška č. 175/2000 Sb.; vyhláška č. 560/2006 Sb.; usnesení vlády České republiky č. 550/2003

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe unique octroyée aux transporteurs pour l'acquisition de nouveaux autobus exploités dans le cadre d'un contrat de service public. Cette subvention unique réduit toutefois proportionnellement la compensation de service public annuelle versée aux transporteurs

Budget

3 000 Mio CZK

Intensité

Maximum 25 % des frais d'acquisition payés comme une aide à l'investissement pour des autobus diesel, augmentés de:

50 % de la différence entre les frais d'investissement d'un autobus diesel et ceux d'un autobus au gaz ou électrique en cas d'acquisition du second type de véhicule,

50 % de la différence entre le coût d'un véhicule courant et celui d'un véhicule à plancher surbaissé en cas d'acquisition du second type de véhicule,

50 % du coût d'une plate-forme d'accès pour fauteuil roulant, en cas d'achat,

jusqu'à 50 % des frais d'acquisition d'un système d'information pour les personnes aveugles ou malvoyantes, en cas d'achat

Durée

2008 — décembre 2013

Secteurs économiques

Service de transport par autobus

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

nábřeží Ludvíka Svobody 12/222

CZ-110 15 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 506/07

État membre

Pologne

Région

Mazowiecki

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Przedsiębiorstwo Spedycji Międzynarodowej C. Hartwig Warszawa S.A.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide à la restructuration

Forme de l'aide

Prêt

Budget

13 000 000 PLN (3 385 416 EUR)

Intensité

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2009

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemyslu S.A.

ul. Domaniewska 41

PL-02-672 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 638/07

État membre

Pologne

Région

Lódzkie

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

Rozbudowa regionalnego portu lotniczego: Port Lotniczy Łódź Sp. z o.o.

Base juridique

Dz.U. 2007 nr 15 poz. 90, załącznik II część 83 dotycząca budżetu państwa — Rezerwy celowe

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

40 170 000 PLN (le montant de l'aide est de 20 085 000 PLN)

Intensité

50 %

Durée

L'aide sera accordée en 2008

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité qui accorde la subvention

Województwo Łódzkie

Al. Piłsudskiego 8

PL-90-051 Łódź

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 685/07

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Státní záruka pro potřeby financování nákupu železničních kolejových vozidel společností České dráhy

Base juridique

Zákon o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru určeného na financování nákupu železničních vozů, poskytnutého společností EUROFIMA

Type de la mesure

Garantie d'État pour un prêt

Objectif

Faciliter l'achat de nouveau matériel roulant ferroviaire pour le transport de passagers

Forme de l'aide

Garantie

Budget

La garantie d'État sera accordée pour couvrir un prêt à concurrence de 30 Mio EUR, y compris les intérêts et les frais dus à la société EUROFIMA

Intensité

La garantie d'État couvre 95 % du prêt, les 5 % restants étant couverts par les ressources propres des Chemins de fer tchèques

Durée

La garantie d'État restera valable jusqu'au 31 décembre 2018

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

L. Svobody 1222/12

CZ-110 15 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5125 — Marel/SFS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/02)

Le 21 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5125. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5083 — Groupama/OTP Garancia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/03)

Le 15 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5083. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5097 — EADS/Sita France/Tarmac Aerosave)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/04)

Le 14 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5097. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5123 — Autogrill/World Duty Free)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/05)

Le 16 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5123. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5077 — Colony Capital/Morgan Stanley/Colfilm)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/06)

Le 17 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5077. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4952 — Carlsberg/Scottish & Newcastle Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/07)

Le 7 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4952. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/8


Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 concernant une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique

(2008/C 140/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels appelle à favoriser le «développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société» et à suivre attentivement les progrès réalisés en la matière; elle instaure l'obligation, pour la Commission, de rendre compte des niveaux d'éducation aux médias dans tous les États membres (1); des critères d'évaluation des niveaux d'éducation aux médias sont donc nécessaires,

le Parlement européen a demandé au Conseil et à la Commission «de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d'éducation aux médias visant à promouvoir une citoyenneté active et responsable en Europe» (2),

l'importance primordiale que revêt l'éducation aux médias a également été soulignée par l'UNESCO, notamment dans la «Déclaration de Grünwald sur l'éducation aux médias» (1982) et dans les douze recommandations pour l'éducation aux médias de l'Agenda de Paris (2007), ainsi que par le Conseil de l'Europe dans sa «Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication» (2006),

la Commission a engagé une consultation publique sur l'éducation aux médias (3), ainsi qu'une étude sur les «Tendances et approches actuelles de l'éducation aux médias en Europe» (4),

la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006) recense les connaissances, aptitudes et attitudes correspondant à la compétence numérique,

la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne contient déjà une série de mesures possibles pour la promotion de l'éducation aux médias;

1.   SE FÉLICITE

de la communication de la Commission intitulée «Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique», qui constitue un nouvel élément de la politique audiovisuelle européenne;

2.   APPROUVE

la conception stratégique de l'éducation aux médias proposée par la Commission européenne, qui constitue un facteur important en faveur d'une citoyenneté active dans le cadre de la société de l'information actuelle, pouvant contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme de Lisbonne;

3.   EST CONSCIENT

de l'importance que revêt l'éducation aux médias et du rôle qu'elle joue pour encourager la participation active des citoyens à la vie économique, culturelle et démocratique de la société,

que l'éducation aux médias, notamment la capacité d'évaluer d'un œil critique les contenus qu'ils diffusent, conditionne dans une large mesure la confiance des utilisateurs dans les technologies et médias numériques, et partant, l'adoption des TIC et des médias, qui sont définies comme une priorité dans le cadre stratégique «i2010»,

que des utilisateurs initiés aux médias sont importants pour garantir le pluralisme des médias et la qualité des contenus qu'ils diffusent,

de la diversité des efforts actuellement déployés dans les États membres afin d'améliorer et de promouvoir l'éducation aux médias, même s'il existe des différences de pratiques et de niveaux entre les États membres,

de l'absence de critères et d'indicateurs communs permettant de mesurer l'éducation aux médias,

qu'il est important de recenser et de promouvoir de bonnes pratiques en ce qui concerne le développement de l'éducation aux médias,

de l'importance que revêtent l'éducation et la formation pour le développement d'une plus grande éducation aux médias et de la nécessité qui en découle d'améliorer la formation des professeurs et de sensibiliser davantage les éducateurs à tous les niveaux de l'éducation et de la formation;

4.   SOULIGNE

l'intérêt que revêtent les initiatives et programmes européens tels que le programme MEDIA 2007, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 2007-2013 et le programme «Safer Internet plus»,

que les travaux futurs devraient s'appuyer sur ces initiatives et celles qui y sont liées, en vue de sensibiliser davantage les citoyens à l'importance que revêt l'éducation aux médias,

la nécessité d'un échange régulier d'informations, de meilleures pratiques et, dans le domaine de l'éducation, de méthodes pédagogiques entre les États membres;

5.   PREND NOTE

de l'intention de la Commission de réaliser une nouvelle étude en vue de définir des critères et des indicateurs permettant de mesurer le niveau d'éducation aux médias, en tenant dûment compte de tous les travaux menés actuellement sur la question au sein d'autres organisations internationales,

de l'intention de la Commission de continuer à promouvoir la définition et l'échange de bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias dans l'environnement numérique;

6.   INVITE LA COMMISSION

à suivre de près les évolutions dans ce domaine et à examiner régulièrement si des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau européen,

à utiliser le comité de contact établi en application de la directive sur les services de médias audiovisuels, dans une composition appropriée, comme enceinte pour échanger des informations et les meilleures pratiques en matière d'éducation aux médias et contribuer à la définition des mesures à prendre dans ce domaine. Des experts du secteur privé et d'autres parties prenantes devraient être invités à apporter leur contribution à ces travaux;

7.   INVITE LES ÉTATS MEMBRES

à encourager les autorités compétentes, par exemple celles qui sont responsables de la réglementation de l'audiovisuel et des communications électroniques, à coopérer entre elles et à contribuer à l'amélioration de l'éducation aux médias,

à promouvoir et à faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de codes de conduite, ainsi que d'autres initiatives de corégulation et d'autorégulation, avec toutes les parties intéressées au niveau national,

encourager toutes les parties prenantes, en particulier dans le secteur des médias et dans celui des TIC, à mener leur propres activités de recherche et d'observation concernant les différents aspects et les différentes dimensions de l'éducation aux médias,

à promouvoir des initiatives de sensibilisation portant notamment sur l'utilisation des TIC destinées aux jeunes et à leurs parents et à faire participer les organisations de jeunesse ainsi que les médias,

à promouvoir l'éducation aux médias dans le cadre de leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie et à encourager l'apprentissage en équipe et l'échange des bonnes pratiques entre enseignants sur cet aspect de l'éducation.


(1)  Article 26: la Commission soumet «un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment au vu de l'évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur et des niveaux d'éducation aux médias dans l'ensemble des États membres».

(2)  Résolution du 6 septembre 2005 sur la directive «Télévision sans frontières» (89/552/CEE).

(3)  Voir le rapport sur les résultats de la consultation publique sur l'éducation aux médias:

http://ec.europa.eu/avpolicy/media_literacy/docs/report_on_ml_2007.pdf

(4)  Voir: http://ec.europa.eu/avpolicy/media_literacy/index_en.htm


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/10


Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes

(2008/C 140/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu au printemps 2000, a lancé un appel dans ses conclusions (1) afin que les systèmes d'éducation et de formation européens soient modernisés pour répondre aux exigences d'une économie fondée sur la connaissance et relever les défis socio-économiques et démographiques croissants auxquels l'Union doit faire face à l'ère de la mondialisation.

(2)

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Barcelone (2), réuni au printemps 2002, a vivement encouragé les États membres à veiller à ce que tous les citoyens disposent des qualifications essentielles et à intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail, notamment en garantissant un véritable accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

(3)

Dans sa résolution du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3), le Conseil a souligné que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite, y compris l'éventail complet de l'éducation et de la formation formelles, non formelles et informelles.

(4)

Dans sa résolution du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4), le Conseil a noté que l'adaptabilité et la capacité d'insertion professionnelle des adultes, y compris des travailleurs plus âgés, sont étroitement liées aux possibilités de mettre à jour leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles tout au long de leur vie professionnelle.

(5)

Dans sa résolution du 28 mai 2004 relative au renforcement des politiques, des systèmes et des pratiques dans le domaine de l'orientation (5), le Conseil a souligné que tous les citoyens européens devraient avoir accès à des services d'orientation à tous les stades de leur vie, une attention particulière devant être accordée aux individus et aux groupes en situation de risque.

(6)

Dans ses conclusions du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles (6), établis pour donner suite à la déclaration de Copenhague de novembre 2002, le Conseil a recommandé la mise au point et la diffusion d'instruments européens visant à reconnaître l'éducation et la formation non formelles et informelles.

(7)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7) vise entre autres à faire en sorte que les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences tout au long de leur vie et que des infrastructures appropriées soient disponibles pour l'éducation et la formation continues des adultes.

(8)

Dans ses conclusions du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence dans le domaine de l'éducation et de la formation (8), le Conseil a demandé que soit poursuivie la mise au point d'indicateurs concernant les compétences des adultes.

(9)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (9) préconise, pour décrire les certifications, une approche basée sur les acquis de l'éducation et de la formation peu importe comment et où ils ont été obtenus.

(10)

Le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» souligne qu'un problème majeur demeure le faible degré de participation des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés à l'éducation et à la formation des adultes.

(11)

La résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 concernant la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» (10) encourage les États membres à promouvoir l'acquisition de la connaissance et à développer une culture de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment en mettant en œuvre une politique d'égalité des chances entre hommes et femmes visant à rendre l'éducation et la formation des adultes plus attrayante, plus accessible et plus efficace,

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission d'octobre 2006 intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» (11) ainsi que la communication de la Commission de septembre 2007 ayant pour titre «Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre» (12), qui confirment toutes deux l'importance de l'éducation et de la formation des adultes en tant que composante essentielle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et invite les États membres à lever les obstacles à la participation à l'éducation et la formation des adultes et à en augmenter la qualité et l'efficacité d'ensemble, à accélérer le processus de validation et de reconnaissance, à assurer un investissement et un contrôle suffisants dans ce secteur;

RECONNAÎT le rôle déterminant que peuvent jouer l'éducation et la formation des adultes pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, en favorisant la cohésion sociale, en dotant les citoyens des compétences requises pour trouver un nouvel emploi et en aidant l'Europe à mieux s'adapter aux exigences de la mondialisation. Il faut en particulier:

1)

accroître les niveaux de compétence d'un nombre encore important de travailleurs peu qualifiés, afin de permettre à tous les citoyens de s'adapter à l'évolution technologique et aux futurs besoins en matière de compétence et contribuer ainsi à l'amélioration des résultats économiques globaux;

2)

s'attaquer au problème du nombre encore élevé de jeunes quittant prématurément l'école, en offrant une seconde chance à ceux qui arrivent à l'âge adulte sans posséder de qualification, en mettant l'accent sur des domaines particulièrement importants, tels que les compétences de base en littératie et numératie, les compétences dans le domaine des technologies de l'information et l'apprentissage des langues;

3)

lutter contre l'exclusion sociale due à des éléments tels qu'un faible niveau d'éducation initiale, le chômage et l'isolement rural, tout en accordant davantage d'attention — compte tenu des tendances démographiques et migratoires actuelles — aux besoins des travailleurs âgés et des migrants en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

4)

veiller à l'efficacité, à l'utilité et à la qualité de l'éducation et de la formation des adultes, en ayant pour but d'augmenter la participation active, notamment des groupes défavorisés, d'attirer des investissements publics et privés suffisants et d'encourager le secteur privé à voir dans ce type d'éducation et de formation un élément déterminant pour l'essor de l'emploi et de l'activité économique,

ESTIME que l'éducation et la formation des adultes peuvent, dans une large mesure, contribuer à répondre à ces besoins en offrant non seulement des avantages économiques et sociaux, tels qu'une plus grande capacité d'insertion professionnelle, l'accès à un emploi de meilleure qualité, une citoyenneté responsable renforcée et une participation citoyenne accrue, mais aussi des bénéfices au niveau de l'individu, tels qu'un plus grand épanouissement personnel, une amélioration de la santé et du bien-être et une estime de soi renforcée et, par conséquent, CONSIDÈRE que:

1)

l'éducation et la formation des adultes devraient se voir accorder une plus grande importance et un soutien plus efficace au niveau national, dans le cadre de l'effort global visant à développer une culture de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

2)

les mesures spécifiques exposées de façon détaillée dans l'annexe des présentes conclusions pourraient former un cadre cohérent pour l'action future dans ce domaine dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010»;

3)

la mise au point et l'application de ces mesures devraient pleinement respecter la compétence des États membres pour ce qui est de la définition des programmes d'enseignement et de l'organisation des systèmes d'éducation et de formation et s'effectuer selon la méthode ouverte de coordination;

4)

l'évolution et le contrôle de l'éducation et de la formation des adultes devraient être conformes au cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence adopté par le Conseil en mai 2007 et dans les futurs rapports d'étape conjoints sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»;

5)

le caractère transsectoriel, la diversité, la complexité et la richesse de l'éducation et de la formation des adultes exigent une démarche intégrant l'ensemble des parties prenantes, au niveau local et régional, y compris les partenaires sociaux et les ONG,

INVITE dès lors LES ÉTATS MEMBRES à se pencher sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des adultes soulevées dans les présentes conclusions, notamment en mettant en œuvre les mesures qui figurent en annexe, le contexte et les priorités spécifiques des États membres étant pris en compte;

et INVITE LA COMMISSION à:

aider les États membres à développer et améliorer encore l'éducation et la formation des adultes, non seulement pour accroître les possibilités dans ce domaine et permettre un accès plus large et une plus grande participation, mais également pour parvenir à des acquis plus pertinents et pragmatiques, en recourant à des mesures telles que celles qui figurent en annexe,

assurer la complémentarité et la cohérence entre le suivi de telles mesures et la mise en œuvre des processus de Bologne et de Copenhague, dès lors qu'ils concernent l'éducation et la formation des adultes,

renforcer et utiliser les structures de recherche existantes pour les besoins de l'éducation et de la formation des adultes,

poursuivre et intensifier la coopération avec les organisations internationales et les organes non gouvernementaux compétents actifs dans ce domaine, et établir des liens avec les initiatives engagées au niveau régional telles que la coopération Europe-Asie, d'une part, et celles qui sont déployées au niveau mondial telles que «Éducation pour tous» et les objectifs du Millénaire pour le développement, d'autre part.


(1)  Doc. SN 100/1/00 REV 1.

(2)  Doc. SN 100/1/02 REV 1, points 32 et 33.

(3)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 2.

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(5)  Doc. 9286/04.

(6)  Doc. 9600/04.

(7)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(8)  JO C 311 du 21.12.2007, p. 13.

(9)  La référence du JO sera indiquée ultérieurement.

(10)  [2007/2114 (INI)] — P6_TA-PROV(2008)0013.

(11)  Doc. 14600/06 — COM(2006) 614 final.

(12)  Doc. 13426/07 — COM(2007) 558 final.


ANNEXE

MESURES SPÉCIFIQUES POUR LA PÉRIODE 2008-2010

A)   RESPONSABLE: LA COMMISSION, AVEC LA COOPÉRATION DES ÉTATS MEMBRES

1.

Analyser les réformes menées au niveau national dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment la mise en place de systèmes nationaux de certification tenant compte du cadre européen des certifications et de systèmes de transfert d'unités de cours capitalisables concernant à la fois l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles, en vue d'améliorer l'accès des adultes aux systèmes de certification.

2.

Analyser l'incidence des réformes nationales en matière d'éducation et de formation en termes de répartition des ressources financières entre les divers groupes d'âge, conformément à une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie.

3.

Soutenir, en s'inspirant des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres, l'amélioration des perspectives, conditions et ressources professionnelles de ceux qui travaillent dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, afin d'améliorer la visibilité de leur profession et de la valoriser.

4.

Effectuer de nouvelles recherches sur l'élaboration de critères de qualité pour les prestataires de formation pour adultes.

5.

Dresser un inventaire commun des bonnes pratiques et des projets destinés à motiver les groupes particulièrement difficiles à atteindre, en mettant en évidence les facteurs essentiels pour leur réintégration dans le marché du travail et dans la société, et en renforçant leur estime de soi.

6.

Répertorier les bonnes pratiques pour l'évaluation des acquis de l'éducation et de la formation, notamment ceux des personnes peu qualifiées, des travailleurs âgés et des migrants principalement obtenus en dehors du système éducatif formel.

7.

Élaborer un glossaire de définitions communément admises dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes et, en s'appuyant sur les données existantes, y compris celles de l'OCDE, et en veillant à la cohérence avec le règlement de 2008 relatif aux statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (1), établir un ensemble de données de base comparables au niveau européen nécessaires pour faciliter le contrôle (le droit de participation des États membres à ces travaux devrait être garanti).

8.

Soutenir les mesures visant à renforcer la place de l'éducation et de la formation des adultes dans les stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie.

9.

Soutenir les campagnes visant à sensibiliser et à motiver les apprenants potentiels et accroître ainsi la participation globale à l'éducation et à la formation des adultes.

B)   RESPONSABLES: LES ÉTATS MEMBRES, AVEC LE SOUTIEN DE LA COMMISSION

1.

Promouvoir et soutenir l'échange de bonnes pratiques, l'apprentissage mutuel et l'élaboration de projets communs dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes entre les parties prenantes des différents États membres.

2.

Dans le cadre des efforts visant à développer une culture de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, coopérer étroitement pour détecter et supprimer les obstacles à l'éducation et à la formation des adultes et pour mettre en place, dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, des prestations et des infrastructures de haute qualité et adaptées à la demande, y compris des possibilités d'éducation et de formation en ligne et à distance.

3.

Encourager tant les établissements d'enseignement supérieur que les établissements d'enseignement et de formation professionnels à s'ouvrir davantage aux apprenants adultes et à établir des partenariats avec les entreprises, afin d'inciter, d'une part, les employeurs à mettre en place des structures d'éducation et de formation des adultes sur le lieu de travail et, d'autre part, les employés à y participer.

4.

Œuvrer à la réalisation de l'objectif visant à faciliter et accroître l'accès et la participation de tous les citoyens à l'éducation et à la formation des adultes, notamment des citoyens ayant quitté prématurément les structures d'éducation et de formation initiales et souhaitant bénéficier d'une «seconde chance», des citoyens ayant des besoins spécifiques et de ceux ayant des compétences de base insuffisantes ou un faible niveau d'étude, en se donnant pour but de les encourager à améliorer leur niveau de qualification.

5.

Veiller à l'utilisation effective et efficace du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, des fonds structurels européens et d'autres sources de financement similaires, afin d'améliorer les possibilités d'éducation et de formation pour adultes.

6.

Promouvoir l'élaboration et l'utilisation de systèmes d'orientation tout au long de la vie permettant de fournir aux adultes des informations et des conseils objectifs, une analyse de leurs compétences individuelles et une orientation professionnelle personnalisée.

7.

Examiner, sous l'angle du rapport coûts/avantages, la contribution de l'éducation et de la formation des adultes à la cohésion sociale et au développement économique.

8.

Faciliter le développement de méthodes et d'instruments nécessaires à l'évaluation des connaissances et des compétences essentielles, y compris celles acquises principalement en dehors du système éducatif formel, et procéder à la validation et la définition de ces méthodes et instruments en termes d'acquis de l'éducation et de la formation, tout en s'attachant à promouvoir les procédures de validation et de reconnaissance.

9.

Veiller, lors de l'allocation des ressources financières aux divers secteurs de l'éducation et de la formation, à ce que la part destinée à l'éducation et à la formation des adultes soit suffisante, conformément à une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie.

10.

Promouvoir la participation active des partenaires sociaux et des autres parties prenantes, y compris des ONG, en garantissant des prestations d'éducation et de formation de haute qualité et adaptées aux besoins des différentes catégories d'apprenants. L'accent devrait être mis en particulier sur les méthodes d'apprentissage des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que sur le développement des compétences dans ce domaine.

11.

Renforcer la coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et avec l'institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie et utiliser pleinement les capacités de recherche d'autres institutions internationales dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes.

12.

Sur la base des résultats obtenus après la mise en œuvre de ces mesures, envisager les possibilités d'action après 2010 conformément au suivi du programme de travail «Éducation et formation 2010».


(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie — Doc.PE-CONS 3659/3/07 REV 3. La référence du JO sera indiquée ultérieurement.


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/14


Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur le multilinguisme

(2008/C 140/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu:

1.

les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui incluaient les langues étrangères au sein d'un cadre européen définissant les compétences de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition (1);

2.

l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît le principe selon lequel l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique (2);

3.

les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, demandant qu'une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement généralisé de deux langues étrangères dès le plus jeune âge (3);

4.

la communication de la Commission du 24 juillet 2003 intitulée «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004-2006» (4) et le rapport de la Commission du 25 septembre 2007 sur la mise en œuvre de ce plan d'action (5);

5.

la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (6);

6.

la communication de la Commission du 22 novembre 2005 intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme», qui englobe à la fois l'action interne et externe afin de promouvoir les langues et la communication avec les citoyens (7);

7.

les conclusions du Conseil du 19 mai 2006 sur l'indicateur européen des compétences linguistiques (8), qui réaffirment que les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne;

8.

la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (9), au nombre desquelles figure la communication dans une langue étrangère;

9.

la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (10), qui cite le multilinguisme comme l'un des domaines d'action prioritaires en vue de promouvoir le patrimoine culturel,

et à la lumière des travaux de la conférence ministérielle sur le multilinguisme qui s'est tenue le 15 février 2008,

ESTIME ce qui suit:

la vie quotidienne d'un nombre croissant de citoyens européens et d'entreprises est marquée par la diversité linguistique et culturelle qui résulte de l'accroissement de la mobilité, des migrations et de la mondialisation,

les compétences linguistiques sont des aptitudes utiles dans la vie quotidienne pour tous les citoyens européens, qui leur permettent de profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de la libre circulation au sein de l'Union,

les rapports et recommandations successifs des divers groupes concernés montrent que les besoins linguistiques sont encore insuffisamment pris en compte dans la société européenne,

l'importance accordée au multilinguisme et aux autres questions en matière de politique linguistique dans le cadre des politiques communes de l'UE impose la nécessité d'accorder à ces questions l'attention qu'elles méritent, ainsi que la nécessité pour les institutions européennes de rappeler leur engagement de longue date en faveur de la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique;

AFFIRME que

1.

la politique du multilinguisme englobe les aspects économiques, sociaux et culturels des langues dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie;

2.

la diversité linguistique de l'Europe devrait être préservée et la parité entre les langues pleinement respectée. Les institutions de l'union européenne devraient jouer un rôle central à cet égard;

3.

parallèlement à la contribution qu'elle apporte à l'enrichissement personnel et culturel, la connaissance des langues constitue une des compétences de base que les citoyens européens doivent acquérir pour jouer un rôle actif dans la société européenne de la connaissance, et qui favorise à la fois la mobilité et l'intégration et la cohésion sociales;

4.

comme les besoins linguistiques peuvent varier en fonction des intérêts, du travail et de l'héritage culturel de chacun, ceux qui apprennent une langue devraient avoir à leur disposition l'éventail linguistique le plus large possible et bénéficier du soutien des nouvelles technologies, de méthodes innovantes et du travail en réseau des formateurs;

5.

en vue de promouvoir la croissance économique et la compétitivité, il importe que l'Europe veille à disposer également d'une base suffisante de connaissance de langues non européennes ayant un rayonnement mondial. Parallèlement, des efforts devraient être déployés pour défendre la place des langues européennes sur la scène internationale;

6.

un enseignement de qualité est une condition essentielle de réussite à tout âge et des efforts devraient donc être déployés pour s'assurer que les professeurs de langues aient une excellente maîtrise de la langue qu'ils enseignent, qu'ils aient accès à une formation initiale et à une formation permanente de qualité et qu'ils possèdent les compétences interculturelles nécessaires. Dans le cadre de la formation des professeurs de langues, il convient d'encourager et de soutenir activement les programmes d'échanges entre États membres;

7.

pour les aider à réussir leur intégration, il convient de fournir un soutien suffisant aux migrants afin de leur permettre d'apprendre la ou les langue(s) de leur pays d'accueil, et par ailleurs, les membres des pays d'accueil devraient être encouragés à manifester de l'intérêt pour la culture des nouveaux venus;

8.

les compétences linguistiques et culturelles sont au cœur de l'éducation. La maîtrise de la première langue peut faciliter l'apprentissage d'autres langues, tandis que l'apprentissage précoce d'une langue, l'enseignement bilingue et l'enseignement d'une matière intégrée à une langue étrangère (EMILE) sont des moyens efficaces d'améliorer l'enseignement des langues;

9.

il est nécessaire de disposer de services de traduction et d'interprétation de qualité pour permettre à des locuteurs de langues différentes de communiquer efficacement, et parallèlement, il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux aspects linguistiques de la commercialisation et de la distribution des biens et des services, en particulier dans le domaine des services audiovisuels;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, AVEC LE SOUTIEN DE LA COMMISSION:

1.

à collaborer pour améliorer la coopération européenne dans le domaine du multilinguisme et — en consultation avec les acteurs concernés — à poursuivre les orientations susmentionnées, en recourant s'il y a lieu à la méthode ouverte de coordination pour faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques;

2.

à prendre les mesures appropriées pour améliorer l'enseignement des langues et la continuité de cet enseignement dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris en élargissant les ressources et les infrastructures existantes, en les rendant plus accessibles et attrayantes pour tous, en développant les ressources et en augmentant la diversité des langues proposées;

3.

à encourager l'apprentissage de leur langue officielle dans les autres États membres, y compris par un recours accru aux technologies de télé-enseignement, et à encourager l'apprentissage de langues européennes moins répandues, ainsi que de langues non européennes;

4.

à utiliser les instruments existants pour vérifier la connaissance de la langue, tels que le Portfolio européen des langues du Conseil de l'Europe et le Europass-Portfolio des langues;

5.

à encourager les mesures susceptibles de faciliter l'apprentissage d'une langue chez les personnes ayant des besoins particuliers, de façon à contribuer à leur insertion sociale et à améliorer leurs possibilités de carrière ainsi que leur bien-être;

6.

à coopérer avec les organisations internationales qui s'occupent de questions liées au multilinguisme, en particulier, le Conseil de l'Europe et l'Unesco;

INVITE LA COMMISSION:

1.

à soutenir les États membres dans leurs efforts en vue de répondre aux priorités susmentionnées;

2.

à élaborer, avant fin 2008, des propositions de cadre d'action global en matière de multilinguisme, prenant dûment en compte les besoins linguistiques des citoyens et des institutions, y compris en respectant leur droit de communiquer avec les institutions de l'Union européenne dans n'importe laquelle des langues officielles de l'Union.


(1)  Doc. SN 100/00, point 26, p. 9.

(2)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 13.

(3)  SN 100/02, point 44, p. 19.

(4)  Doc. 11834/03.

(5)  Doc. 13346/07.

(6)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

(7)  Doc. 14908/05.

(8)  JO C 172 du 25.7.2006, p. 1.

(9)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(10)  JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.


Commission

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/16


Taux de change de l'euro (1)

5 juin 2008

(2008/C 140/11)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5402

JPY

yen japonais

163,46

DKK

couronne danoise

7,4589

GBP

livre sterling

0,7897

SEK

couronne suédoise

9,3118

CHF

franc suisse

1,6147

ISK

couronne islandaise

118,72

NOK

couronne norvégienne

7,968

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,57

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

241,86

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7009

PLN

zloty polonais

3,377

RON

leu roumain

3,6229

SKK

couronne slovaque

30,325

TRY

lire turque

1,89

AUD

dollar australien

1,6169

CAD

dollar canadien

1,5727

HKD

dollar de Hong Kong

12,0271

NZD

dollar néo-zélandais

2,0168

SGD

dollar de Singapour

2,1103

KRW

won sud-coréen

1 581,02

ZAR

rand sud-africain

12,0391

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,699

HRK

kuna croate

7,2506

IDR

rupiah indonésien

14 331,56

MYR

ringgit malais

5,0172

PHP

peso philippin

67,915

RUB

rouble russe

36,7125

THB

baht thaïlandais

50,688

BRL

real brésilien

2,5048

MXN

peso mexicain

15,8795


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/17


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 140/12)

Aide no: XA 87/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Interprovinciaal Verbond Van Fokkers Van Neerhofdieren vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008.

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van pluimvee- en konijnenrassen.

Ministerieel besluit van 17 maart 2005 houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 500 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaams Interprovinciaal Verbond van Fokkers van Neerhofdieren vzw (VIVFN) tient les livres généalogiques et les registres d'un grand nombre de races cunicoles et d'animaux de basse-cour.

L'asbl VIVFN indique qu'elle utilise les subventions pour couvrir les frais liés à la collecte, au traitement, à la mise à disposition et à la publication des données d'enregistrement.

La mesure d'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/18


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/13)

Aide no

XR 119/07

État membre

Portugal

Région

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regime de Protocolos bancários

Base juridique

Protocolo bancário celebrado com Instituições de crédito

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

18,3 Mio EUR

Intensité maximale des aides

13 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

6.6.2007

Durée

6.6.2009

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

55; 63.3; 92

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Turismo de Portugal, I.P.

Rua Ivone Silva, Lote 6

P-1050-124 Lisboa

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.turismodeportugal.pt/Portugu%C3%AAs/AreasActividade/investimento/financiamento/produtosedestinos/protocolosbancarios/Pages/ProtocolosBanc%C3%A1rios.aspx

Autres informations


Aide no

XR 195/07

État membre

Allemagne

Région

Bremen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Landesinvestitionsförderprogramm LIP 2007

Base juridique

Bremen Haushaltsordnung § 23, 44

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

50 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue

Versements étalés sur 6 années

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

23.11.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bremer Investitions-Gesellschaft mbH

Kontorhaus am Markt

Langenstr. 2-4

D-28195 Bremen

Tel. (49-421) 96 00 10

E-mail: mail@big-bremen.de

Bremer Aufbau-Bank GmbH

Kontorhaus am Markt

Langenstr. 2-4

D-28195 Bremen

Tel. (49-421) 96 00 40

E-mail: mail@bab-bremen.de

BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung mbH

Am Alten Hafen 118

D-27568 Bremerhaven

Tel. (49-471) 94 64 60

E-mail: wirtschaft@bis-bremerhaven.de

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.wirtschaft.bremen.de/sixcms/media.php/13/LIP2008.pdf

Autres informations


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/20


AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'état C 20/08 (ex N 62/08) — Modification du régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/14)

Par lettre du 30 avril 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Numéro de télécopie: (32-2) 295 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 1er février 2008, l'Italie a notifié son intention d'augmenter de 2 Mio EUR le budget d'un régime d'aide national. Ce régime avait été autorisé par la Commission sous le no N 59/04, car il était conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié par le règlement (CE) no 502/2004 («le règlement MDT»).

L'augmentation de budget notifiée constitue une aide nouvelle, qui doit être appréciée au regard des règles en matière d'aides d'État actuellement applicables. Or le règlement MDT est venu à expiration le 31 mars 2005 et ne peut donc servir de base juridique pour autoriser l'aide.

L'aide ne paraît pas compatible avec le marché commun sur la base d'autres dispositions en matière d'aides d'État.

La Commission doute par conséquent qu'elle soit compatible avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

La Commissione informa l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

1.   PROCEDIMENTO

2.

Con notifica presentata il 1o febbraio 2008 e registrata presso la Commissione alla stessa data, l'Italia ha notificato alla Commissione l'aiuto in oggetto.

3.

Con lettera del 15 febbraio 2008, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni necessarie per la valutazione della misura di aiuto notificata. L'Italia ha fornito informazioni con lettera registrata presso la Commissione il 18 marzo 2008.

2.   L'AIUTO DI STATO NOTIFICATO

Il regime di aiuti

4.

Con la lettera C(2004) 1807 fin. del 19 maggio 2004 la Commissione aveva deciso di non sollevare obiezioni in relazione a un regime italiano di aiuti di Stato riguardante il meccanismo difensivo temporaneo per la costruzione navale (in appresso “il regime”) (1). La Commissione riteneva il regime compatibile con il mercato comune in quanto era conforme alle disposizioni del regolamento (CE) n. 1177/2002 del Consiglio, del 27 giugno 2002, relativo a un meccanismo difensivo temporaneo per la costruzione navale (2), modificato dal regolamento (CE) n. 502/2004 del Consiglio (3) (in appresso “il regolamento MDT”).

5.

Il regime in questione, quale come notificato e approvato dalla Commissione, aveva una dotazione di 10 Mio EUR.

La misura di aiuto

6.

L'Italia ha notificato alla Commissione l'intenzione di stanziare altri 10 Mio EUR per la dotazione del regime.

3.   VALUTAZIONE

Esistenza di aiuto di Stato

7.

Poiché la misura è di natura puramente finanziaria, la sua compatibilità con il mercato comune deve essere valutata con riferimento alle misure che intende finanziarie, ossia aiutare nell'ambito del regime. Per le ragioni esposte nella sopramenzionata lettera della Commissione del 19 maggio 2004, il regime costituisce aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato. In conformità con l'articolo 1 del regolamento (CE) n. 659/1999 (4) e con l'articolo 4 del regolamento (CE) n. 749/2004 (5), gli aumenti della dotazione di un regime di aiuti autorizzato sono considerati come un nuovo aiuto, quando l'aumento sia superiore al 20 % della dotazione originaria. Nel presente caso, l'aumento notificato corrisponde al 100 % della dotazione originaria e di conseguenza deve essere valutato come un nuovo aiuto ai sensi dell'articolo 87 del trattato.

Il regolamento MDT non costituisce più una base giuridica ai fini della valutazione del a compatibilità

8.

Il regime era stato originariamente considerato compatibile con il mercato comune poiché ottemperava alle disposizioni del regolamento MDT (6). Tuttavia, il regolamento MDT è scaduto il 31 marzo 2005 e non può perciò servire come base giuridica per la valutazione dell'aiuto.

Inesistenza di altre basi giuridiche ai fini della valutazione della compatibilità

9.

Il regime riguarda gli aiuti disponibili per i cantieri navali italiani per la costruzione di navi appartenenti alle categorie elencate nell'articolo 1 del regolamento MDT. Questa attività soddisfa la definizione di costruzione navale contenuta nella disciplina degli aiuti di Stato alla costruzione navale (7) (in appresso “la disciplina sulla costruzione navale”). Di conseguenza la Commissione ha anche esaminato la possibilità di valutare l'aiuto in base a tale disciplina.

10.

Tuttavia, la Commissione osserva che la disciplina sulla costruzione navale non contiene disposizioni analoghe a quelle del regolamento MDT. L'aiuto non sembra neppure essere compatibile con il mercato comune ai sensi delle disposizioni di cui alle sezioni 3.1 e 3.2 della disciplina sulla costruzione navale. Infatti, nessuna di queste disposizioni permetterebbe la concessione di aiuti di funzionamento alla costruzione navale, previsti invece dal regolamento MDT. Pertanto, la Commissione dubita che l'aiuto notificato sia compatibile con il mercato comune.

CONCLUSIONE

Alla luce di quanto sopra, la Commissione, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia a inviare osservazioni e a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione dell'aiuto, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita l'Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

La Commissione fa presente al governo italiano che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario.

La Commissione avverte l'Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea nonché l'autorità di vigilanza EFTA tramite invio di copia della presente lettera. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»


(1)  Aiuto di Stato N 59/04 (GU C 100 del 26.4.2005, pag. 27). La decisione è disponibile nella lingua facente fede all'indirizzo Internet:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/by_case_nr_n2004_0030.html#59

(2)  GU L 172 del 2.7.2002, pag. 1.

(3)  GU L 8 del 19.3.2004, pag. 6.

(4)  Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1).

(5)  Regolamento (CE) n. 794/2004 della Commissione, del 21 aprile 2004, recante disposizioni di esecuzione del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 140 del 30.4.2004, pag. 1).

(6)  L'obiettivo del regolamento MDT era di “consentire effettivamente ai cantieri navali comunitari di superare la concorrenza coreana sleale” (cfr. punto 6 del preambolo). Di conseguenza, potevano essere autorizzati aiuti diretti corrispondenti al massimo al 6 % del valore contrattuale prima dell'aiuto, purché il contratto fosse stato oggetto di concorrenza proveniente da un cantiere coreano che offrisse un prezzo inferiore (articolo 2). Tuttavia, il regolamento MDT doveva essere di breve durata, in attesa di un Panel dell'OMC con la Corea, e pertanto non è stato rinnovato dal Consiglio dopo la sua scadenza il 31 marzo 2005. Il regime italiano era conforme alle predette condizioni.

(7)  GU C 317 del 30.12.2003, pag. 11.


6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/23


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5162 — AVNET/Horizon Technology)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/15)

1.

Le 26 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Avnet Inc. (Etats-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Horizon Technology Group Plc («Horizon», Republique d'Irlande) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Avnet Inc.: distribution de produits et services IT,

Horizon: intégration et distribution de produits IT.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5162 — AVNET/Horizon Technology, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.