26.10.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 251/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale nucléaire du Garigliano, située en Italie, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(2007/C 251/01)

Le 15 janvier 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement italien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire du Garigliano.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1)	La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France (Corse), est de 340 km environ.

2)	Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

3)

Les déchets radioactifs solides produits lors du déclassement seront stockés dans une installation sur place avant leur élimination définitive dans un dépôt national, en projet. Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

4)	Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du déclassement de la centrale nucléaire du Garigliano, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

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26.10.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 251/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale nucléaire de Trino, située en Italie, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(2007/C 251/02)

Le 15 janvier 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement italien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire de Trino.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1)	La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 190 km environ.

2)	Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

3)

Les déchets radioactifs solides produits lors du déclassement seront stockés dans une installation sur place avant leur élimination définitive dans un dépôt national, en projet. Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

4)	Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du déclassement de la centrale nucléaire de Trino, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

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26.10.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 251/3

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Taux de change de l'euro (1)

25 octobre 2007

(2007/C 251/03)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4309
JPY	yen japonais	163,64
DKK	couronne danoise	7,4546
GBP	livre sterling	0,69765
SEK	couronne suédoise	9,2103
CHF	franc suisse	1,6701
ISK	couronne islandaise	86,68
NOK	couronne norvégienne	7,7300
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5842
CZK	couronne tchèque	27,114
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	250,79
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7029
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,6275
RON	leu roumain	3,3465
SKK	couronne slovaque	33,270
TRY	lire turque	1,7121
AUD	dollar australien	1,5813
CAD	dollar canadien	1,3785
HKD	dollar de Hong Kong	11,0912
NZD	dollar néo-zélandais	1,8902
SGD	dollar de Singapour	2,0832
KRW	won sud-coréen	1 312,14
ZAR	rand sud-africain	9,4439
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,7060
HRK	kuna croate	7,3440
IDR	rupiah indonésien	13 099,89
MYR	ringgit malais	4,8007
PHP	peso philippin	63,031
RUB	rouble russe	35,5030
THB	baht thaïlandais	45,145

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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26.10.2007

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C 251/4

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 398e réunion du 21 novembre 2005 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38354 — Sacs Industriels

(2007/C 251/04)

1.	Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission concernant les produits et la zone géographique affectés par le cartel dans le projet de décision.

2.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'appréciation juridique retenue par la Commission, notamment avec la qualification juridique des faits en tant que accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

3.	Le comité consultatif marque son accord avec l'avis de la Commission quant à l'existence d'une infraction unique et continue.

4.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées ont eu un effet sensible sur le commerce entre les États membres.

5.	Le comité consultatif est en accord avec la Commission concernant les destinataires de la décision.

6.	Le comité consultatif est en accord avec la Commission quant à la durée de l'infraction.

7.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur la méthode utilisée pour le calcul des amendes et en particulier sur: — la gravité de l'infraction, y compris le traitement différencié, — la durée de l'infraction, — les circonstances atténuantes et aggravantes, — l'application de la communication de la Commission concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant (Communication sur la clémence de 1996).

8.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l'Union européenne.

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26.10.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 251/4

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 399e réunion du 28 novembre 2005 sur un avant projet de décision relatif à l'affaire COMP/38354 — Sacs Industriels

(2007/C 251/05)

1.	Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant de base des amendes pour les sociétés concernées.

2.	Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation du montant de base en raison de circonstances aggravantes.

3.	Le comité consultatif est d'accord avec la Commission qu'il n'y a pas de réduction du montant de base en raison de circonstances atténuantes.

4.	Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur la réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 1996 concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

5.	Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

6.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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26.10.2007

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C 251/5

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 142e réunion du 20 juillet 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.3848 — Sea-Invest/EMO-EKOM

(2007/C 251/06)

1.	Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement communautaire sur les concentrations.

2.	Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause que la Commission a retenues dans le projet de décision.

3.	Le comité consultatif est d'accord avec les définitions des marchés géographiques en cause que la Commission a retenues dans le projet de décision.

4.

Le comité consultatif se range à l'évaluation de la Commission selon laquelle l'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence dus à des effets unilatéraux, renforçant la position dominante de Sea-Invest ou permettant à EMO-EKOM de relever ses prix, ou à des effets coordonnés dans le domaine des services de manutention dédiés au trafic hinterland de charbon et de minerai de fer.

5.	Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle les variations de l'entreprise commune ne soulèvent pas de problèmes de concurrence dus à des effets coordonnés, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.

6.	Le comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel la concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, au sens de l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

7.

Le comité consultatif convient avec la Commission que la concentration notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

8.	Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération l'ensemble des autres points soulevés lors de la discussion.

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26.10.2007

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C 251/6

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3848 — Sea-Invest/EMO-EKOM

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 251/07)

Le 24 février 2006, la Commission a reçu une notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sea-Invest N.V. acquiert, par achat d'actions, le contrôle en commun des entreprises Europees Massagoed-Overslagsbedrijf B.V et Erts- en Kolen Overslagsbedrijf B.V. (EMO-EKOM). À l'issue de cette opération, EMO-EKOM sera placée sous le contrôle conjoint de Sea-Invest N.V., Thyssen-Krupp Veerhaven B.V., H.E.S. Beheer N.V et Manufrance B.V.

Par décision du 31 mars 2006, la Commission a conclu que cette opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a dès lors engagé la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 1, point c, du règlement sur les concentrations. Le 3 mai 2006, elle a décidé de prolonger la procédure de 20 jours ouvrables, conformément à l'article 10, paragraphe 3, point 2, du règlement sur les concentrations.

Le 4 avril 2006, Sea-Invest a eu, sur sa demande, accès à certains «documents clés» du dossier de la Commission, conformément au chapitre 7.2 de la note de la Commission concernant un guide de bonnes pratiques en matière de procédure de contrôle des concentrations.

Au terme d'une analyse approfondie du marché, les services compétents de la Commission ont estimé que les doutes sérieux avaient été levés et que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. La Commission n'a donc pas adressé de communication des griefs aux parties.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

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26.10.2007

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C 251/7

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38354 — Sacs Industriels

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 251/08)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

Introduction

La présente affaire découle de contacts pris par BPI avec la Commission en application de la communication sur la clémence de 1996 concernant une entente portant sur les sacs industriels en plastique, de vérifications subséquentes effectuées par la Commission en juin 2002 dans les locaux de plusieurs fabricants communautaires de sacs industriels en plastique et de demandes de renseignements ultérieures. La Commission a découvert des éléments de preuve attestant que des entreprises avaient pris part à une infraction potentielle à l'article 81 du traité CE.

Communication des griefs et accès au dossier

Une communication des griefs a été envoyée le 29 avril 2004 à 43 destinataires, à savoir:

—	Plásticos Españoles SA («Aspla») et Armando Álvarez SA,

—	Combipac BV, Francepac SA, British Polythene Industries plc (BPI), BPI Europe BV, BPI International Limited et BPI International (No 2) Limited («BPI»),

—	Bonar Technical Fabrics NV, Bonar International SA, Bonar International Holdings Ltd and Low & Bonar plc,

—	Fardem Packaging BV, Combattant Holding BV et Kendrion NV («Fardem»),

—	Trioplast Wittenheim SA, Trioplanex France SA et Trioplast Industrier AB,

—	FLS Plast A/S et FLS Industries A/S,

—	Cofira-Film et Cofira-Sac (formerly Cofira-Sepso) («Cofira»),

—	Rosenlew Saint Frères Emballage SA, UPM Kymmene Groupe et UPM-Kymmene Oyj,

—	Conditionnement et Industrie SA, à présent dénommée Bernay Film Plastique («Ceisa»)

—	Bischof + Klein France, Bischof + Klein GmbH & Co. KG et Bischof + Klein Beteiligungen GmbH («B&K»),

—	Nordfolien GmbH (Nordenia Deutschland Steinfeld GmbH) et Nordenia International AG,

—	RKW AG Rheinische Kunststoffwerke, Renolit AG et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligung GmbH & Co. KG («RKW»),

—	Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne Deutschland GmbH et Groupe Gascogne («Sachsa»),

—	Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV et Stempher BV («Stempher»),

—	Greif France, Greif France Holdings, Greif Coordination Center et Van Leer-Muno BVBA («Greif»).

L'accès au dossier a été accordé sous la forme de deux CD-ROM contenant tous les documents figurant au dossier de la Commission, lesquels ont été reçus par les parties le 3 ou le 4 mai 2004.

Certains des documents mentionnés dans la communication des griefs ne figuraient pas sur les CD-ROM. Ils ont été mis à la disposition des parties et le délai de réponse a été, au besoin, prolongé.

Avant l'audition, RKW a demandé l'accès à toutes les informations sur le marché antérieures à 1999 qui avaient été fournies par les parties en réponse aux demandes de renseignements de la Commission, en faisant valoir que ces informations ne pouvaient plus être considérées comme confidentielles. Seule une société, Stempher, s'est opposée à la divulgation de ces informations. Après un échange de correspondance avec Stempher sur ce point, j'ai adopté le 3 novembre 2004, en application de l'article 9, troisième alinéa, du mandat (1), une décision formelle notifiant à Stempher que ses données annuelles relatives au chiffre d'affaires, aux volumes et aux parts de marchés antérieures à 1999 ne contenaient pas de secrets d'affaires et seraient divulguées par la Commission. Stempher ne s'étant plus manifesté à ce stade, les informations en question ont été mises à la disposition de toutes les parties.

La réponse des parties et l'audition

Le délai initial de réponse à la communication des griefs a été fixé au 28 ou au 29 juin 2004, selon la date de réception par les parties.

Sur demande, des prolongations limitées ont été accordées à Aspla, Cofira, Sachsa, Fardem, Nordenia et Nordfolien, FLS Industries A/S et RKW. Les réponses ont été reçues entre le 24 juin 2004 et le 9 juillet 2004 (c'est-à-dire dans les délais impartis).

Quasiment toutes les parties ont demandé une audition ou exprimé le souhait d'y participer. L'audition s'est déroulée les 26, 27 et 28 juillet 2004. Tous les destinataires de la communication des griefs y ont assisté, à l'exception de Ceisa.

Lors de l'audition, Aspla s'est plainte que j'aie rejeté la demande de report de l'audition qu'elle avait présentée pour cause de maladie de son principal représentant juridique. Étant donné le grand nombre de parties concernées, j'ai considéré qu'un report de dernière minute n'était pas envisageable en pratique, ce dont j'ai informé Aspla. J'étais satisfaite que les droits de la défense d'Aspla n'avaient pas été violés (2).

Plusieurs parties ont fait valoir dans leurs réponses écrites et lors de l'audition que BPI avait poursuivi l'infraction après avoir introduit sa demande de clémence, en participant à l'appel d'offres sur l'Internet du client Kali und Salz, et qu'elle avait en fait été l'instigateur de l'entente et/ou avait joué un rôle de leader au sein de celle-ci. RKW, B&K et Nordfolien ont été invitées à préciser leurs accusations par écrit dans le délai donné après l'audition. BPI a eu accès aux extraits des réponses des parties concernées à la communication des griefs concernant l'affaire Kali & Salz, ainsi qu'aux lettres de ces parties, étant donné que ces déclarations pouvaient compromettre le bénéfice possible de sa demande de clémence en application du titre B de la communication sur la clémence de 1996. Je n'ai, en revanche, vu aucune raison d'accorder l'accès, qui avait également été demandé, aux réponses des autres parties sur ce point ni aux arguments de BPI concernant le rôle de leader de l'entente qui lui était prêté.

Par la suite, RKW a demandé un accès complémentaire au dossier de la Commission en vue d'obtenir les données sur le chiffre d'affaires de tous les destinataires de la communication des griefs pour l'exercice 2001. Elle a soutenu avoir un intérêt légitime à pouvoir vérifier des données qui constituaient la base des parts de marché indiquées dans la communication des griefs, puisque celles-ci sont importantes pour le calcul du montant de base de l'amende. J'ai rejeté cette demande par lettre datée du 23 mai 2005 au motif que, pour protéger l'intérêt légitime des autres parties à ce que la confidentialité soit respectée, seules des formes limitées de divulgation sont acceptées et qu'en l'espèce, les droits de la défense de RKW ont été suffisamment protégés par les informations déjà contenues dans la communication des griefs.

Projet de décision finale

Plusieurs des destinataires initiaux de la communication des griefs ne sont pas destinataires dans le projet de décision finale, soit parce qu'ils se sont révélés être des sociétés holdings intermédiaires sans activités commerciales, soit parce qu'ils n'avaient pas participé à l'infraction ou ont été mis en liquidation.

Lorsque la personne morale qui a participé à l'infraction a cessé d'exister et a été absorbée par une autre société, celle-ci, en tant que successeur, a été déclarée responsable pour toute la durée de l'infraction commise par l'entité économique concernée.

Les griefs à l'encontre de Greif ont été abandonnés à la suite de ses réponses écrites et orales à la communication des griefs.

Les services de la Commission ont donné toute considération nécessaire à de nouveaux arguments présentés par l'un des destinataires du projet de décision en relation avec sa situation financière.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté en l'espèce.

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(1)  Décision 2001/462/CE, CECA.

(2)  Arrêt du 28 février 2002 dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, point 466.

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26.10.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 251/10

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2007 au 30 septembre 2007

[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil  (1) ]

(2007/C 251/09)

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

Date de la décision	Nom du médicament	DCI (Dénomination commune internationale)	Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché	Numéro d'inscription au registre communautaire	Forme pharmaceutique	Code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique)	Date de notification
7.9.2007	Gliolan	acide chlorhydrique 5-aminolévulinique	Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH Fehlandtstraße 3 D-20354 Hamburg	EU/1/07/413/001-003	Poudre pour solution buvable	L01XD04	12.9.2007
17.9.2007	Yondelis	trabectédine	Pharma Mar, S.A. Avda. de los Reyes 1 Polígono Industrial La Mina E-28770 Colmenar Viejo (Madrid)	EU/1/07/417/001-002	poudre pour solution à diluer pour perfusion	L01CX01	20.9.2007
18.9.2007	CELSENTRI	maraviroc	Pfizer Limited Ramsgate Road Sandwich Kent CT13 9NJ United Kingdom	EU/1/07/418/001-010	Comprimé pelliculé	J05AX09	20.9.2007
20.9.2007	ECALTA	anidulafungine	Pfizer Limited Ramsgate Road Sandwich Kent CT13 9NJ United Kingdom	EU/1/07/416/001	Poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion	JO2AX06	24.9.2007
20.9.2007	Cervarix	Protéine L1 de Papillomavirus Humain-16 et Protéine L1 de Papillomavirus Humain-18	GlaxoSmithKline Biologicals S.A. rue de l'Institut 89 B-1330 Rixensart	EU/1/07/419/001-009	Suspension injectable	J07BM02	24.9.2007
26.9.2007	Galvus	vildagliptine	Novartis Europharm Limited Wimblehurst Road Orsham West Sussex RH12 5AB United Kingdom	EU/1/07/414/001-017	Comprimé	A10BH02	28.9.2007
27.9.2007	Zalasta	Olanzapine	KRKA, d.d. Novo mesto Šmarješka cesta 6 SLO-8501 Novo mesto	EU/1/07/415/001-031	Comprimé	N05AH03	1.10.2007
				EU/1/07/415/032-056	Comprimé orodispersibles

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

Date de la décision	Nom du médicament	Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché	Numéro d'inscription au registre communautaire	Date de notification
3.9.2007	Arixtra	Glaxo Group Ltd Greenford Road Greenford Middlesex UB6 0NN United Kingdom	EU/1/02/206/001-020	5.9.2007
3.9.2007	Quixidar	Glaxo Group Ltd Greenford Road Greenford Middlesex UB6 0NN United Kingdom	EU/1/02/207/001-020	5.9.2007
3.9.2007	TRIZIVIR	Glaxo Group Ltd Greenford Road Greenford Middlesex UB6 0NN United Kingdom	EU/1/00/156/002-003	5.9.2007
3.9.2007	Combivir	Glaxo Group Ltd Greenford Road Greenford Middlesex UB6 0NN United Kingdom	EU/1/98/058/001-002	5.9.2007
3.9.2007	Mabthera	Roche Registration Limited 6 Falcon Way Shire Park Welwyn Garden City AL7 1TW United Kingdom	EU/1/98/067/001-002	6.9.2007
3.9.2007	Novoseven	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/96/006/001-003	6.9.2007
7.9.2007	RotaTeq	Sanofi Pasteur MSD, SNC 8, rue Jonas Salk F-69007 Lyon	EU/1/06/348/001-002	11.9.2007
7.9.2007	Evra	Janssen-Cilag International NV Turnhoutseweg, 30 B-2340 Beerse	EU/1/02/223/001-003	11.9.2007
7.9.2007	Zavesca	Actelion Registration Ltd BSI Building 13th Floor 389 Chiswick High Road London W4 4AL United Kingdom	EU/1/02/238/001	11.9.2007
7.9.2007	Ambirix	GlaxoSmithKline Biologicals S.A. rue de l'Institut 89 B-1330 Rixensart	EU/1/02/224/001-005	11.9.2007
13.9.2007	Tamiflu	Roche Registration Limited 6 Falcon Way Shire Park Welwyn Garden City AL7 1TW United Kingdom	EU/1/02/222/001-002	18.9.2007
13.9.2007	Telzir	Glaxo Group Limited Berkeley Avenue Greenford Middlesex UB6 0NN United Kingdom	EU/1/04/282/001-002	18.9.2007
17.9.2007	Cerezyme	Genzyme Europe B.V. Gooimeer 10 1411 DD Naarden Nederland	EU/1/97/053/001-005	20.9.2007
17.9.2007	Exelon	Novartis Europharm Limited Wimblehurst Road Horsham West Sussex RH12 5AB United Kingdom	EU/1/98/066/019-026	20.9.2007
17.9.2007	Mirapexin	Boehringer Ingelheim International GmbH Binger Straße 173 D-55216 Ingelheim am Rhein	EU/1/97/051/001-012	20.9.2007
17.9.2007	Cialis	Lilly ICOS Limited St Bride's House 10 Salisbury Square London EC4Y 8EH United Kingdom	EU/1/02/237/001-008	28.9.2007
18.9.2007	Actraphane	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/229/001-033	20.9.2007
18.9.2007	Protaphane	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/234/001-017	20.9.2007
18.9.2007	Insulatard	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/233/001-015	20.9.2007
18.9.2007	Xyrem	UCB Pharma Ltd 208 Bath Road Slough Berkshire SL1 3WE United Kingdom	EU/1/05/312/001	20.9.2007
18.9.2007	TOVIAZ	Schwarz Pharma AG Alfred-Nobel Straße 10 D-40789 Monheim	EU/1/07/386/001-010	20.9.2007
		Pfizer Limited Ramsgate Road Sandwich Kent CT13 9NJ United Kingdom		20.9.2007
18.9.2007	Velosulin	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/232/001-003	20.9.2007
18.9.2007	Actrapid	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/230/001-017	20.9.2007
18.9.2007	Mixtard	Novo Nordisk A/S Novo Allé DK-2880 Bagsværd	EU/1/02/231/001-037	20.9.2007
19.9.2007	Omnitrope	Sandoz GmbH Biochemiestraße 10 A-6250 Kundl	EU/1/06/332/007-009	21.9.2007
19.9.2007	Tamiflu	Roche Registration Limited 6 Falcon Way Shire Park Welwyn Garden City AL7 1TW United Kingdom	EU/1/02/222/003-004	21.9.2007
20.9.2007	Somavert	Pfizer Ltd Ramsgate Road Sandwich Kent CT 13 9NJ United Kingdom	EU/1/02/240/001-004	24.9.2007
25.9.2007	NeuroBloc	Solstice Neurosciences Ltd Fitzwilton House Wilton Place Dublin 2 Ireland	EU/1/00/166/001-003	27.9.2007
		Eisai Limited 3, Shortlands London W6 8EE United Kingdom		27.9.2007
25.9.2007	Prometax	Novartis Europharm Limited Wimblehurst Road Horsham West Sussex RH12 5AB United Kingdom	EU/1/98/092/019-026	27.9.2007
25.9.2007	Sifrol	Boehringer Ingelheim International GmbH Binger Straße 173 D-55216 Ingelheim am Rhein	EU/1/97/050/001-012	27.9.2007

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

Date de la décision	Nom du médicament	Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché	Numéro d'inscription au registre communautaire	Date de notification
3.9.2007	Oxyblobin	Biopure Netherlands B.V. Parnassustoren Locatellikade 1 1076 AZ Amsterdam Nederland	EU/2/99/015/001	5.9.2007
4.9.2007	Econor	Novartis Animal Health Austria GmbH Biochemiestraße 10 A-6250 Kundl	EU/2/98/010/004-006 EU/2/98/010/017-018 EU/2/98/010/021-024	6.9.2007
7.9.2007	Cortavance	VIRBAC S.A. 1ère Avenue 2065 m L.I.D. F-06516 Carros	EU/2/06/069/001	11.9.2007
7.9.2007	Meloxidyl	CEVA SANTE ANIMALE Z.I. la Ballastière F-33500 Libourne	EU/2/06/070/001-003	11.9.2007
25.9.2007	Nobivac Bb	Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Nederland	EU/2/02/034/001	27.9.2007

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande une mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à:

Agence européenne des médicaments

7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB

United Kingdom

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(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

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26.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/16

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2007 au 30 septembre 2007

[Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]

(2007/C 251/10)

—   Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

Date de la décision	Nom(s) du médicament	Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché	État membre concerné	Date de la notification
3.9.2007	Bicalutamide	Voir annexe I	Voir annexe I	5.9.2007
7.9.2007	Gliolan	Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH Fehlandtstraße 3 D-20354 Hamburg	Les États membres sont destinataires de la présente décision.	11.9.2007
7.9.2007	Piroxicam	Voir annexe II	Voir annexe II	11.9.2007
18.9.2007	Lansoprazole	Voir annexe III	Voir annexe III	27.9.2007

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(1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

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