ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
29 août 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 201/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 201/02

Taux de change de l'euro

10

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 201/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

11

2007/C 201/04

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets ( 1 )

18

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Parlement européen

2007/C 201/05

Avis de recrutement PE/107/S

19

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission

2007/C 201/06

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

20

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 201/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4850 — CVC/DSI) ( 1 )

21

2007/C 201/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4691 — Schering-Plough/Organon BioSciences) ( 1 )

22

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 201/01)

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

NN 11/03 (ex N 19/02)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van een parafiscale heffing betreffende de uiensector ter financiering van promotie, onderzoek en kwalitetiscontrole

Base juridique

Verordening Productschap Tuinbouw bijzondere heffing uien 2000

Type de la mesure

Prélèvement d'une taxe destinée à la promotion des ventes, à la recherche et au contrôle de la qualité dans le secteur des oignons

Objectif

Promotion des ventes, recherche et contrôle de la qualité

Forme de l'aide

Taxe parafiscale

Budget

635 292 EUR

Intensité

Max. de 100 % des coûts éligibles

Durée

2000

Secteurs économiques

Secteur des oignons

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Tuinbouw

Postbus 280

2700 AG Zoetermeer

Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.6.2007

Aide no

N 347/A/05

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per l'eliminazione delle carcasse di animali

Base juridique

Legge regionale 9 marzo 2005, n. 3, articoli 2 e 3

Type de la mesure

Financement des coûts supportés par les Communes siciliennes pour la collecte, le transport et l'élimination des animaux morts abandonnés et ne figurant pas dans le registre zootechnique, en cas d'urgence sanitaire

Objectif

Forme de l'aide

Budget

800 000 EUR par an

Intensité

100 % des coûts supportés pour la collecte et le transport d'animaux morts abandonnés et ne figurant pas dans le registre zootechnique, 75 % des coûts de l'élimination desdits animaux (jusqu'à 100 % dans les communes défavorisées et de montagne délimitées conformément aux dispositions de la directive 75/268/CEE), en cas d'urgence sanitaire

Durée

Trois ans (2005-2007)

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Siciliana

Assessorato Agricoltura e foreste

V.le Regione Siciliana

I-90100 Palermo

Autres informations

La mesure ne constitue pas une aide d'État

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

10.7.2007

Aide no

N 676/06

État membre

République tchèque

Région

Vysočina

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora výzkumu a vývoje v kraji Vysočina

Base juridique

Zákon č. 130/2002 o podpoře výzkumu a vývoje poskytované z veřejných zdrojů (Zákon č. 130/2002 o podpoře výzkumu a vývoje)

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití

Program rozvoje kraje Vysočina

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide aux activités de recherche et de développement concernant les produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Global: 7 Mio CZK (environ 249 000 EUR)

Annuellement: 1 Mio CZK (environ 35 500 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

2007-2013; à compter de la date d'approbation

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Krajský úřad kraje Vysočina, odbor lesního a vodního hospodářství a zemědělství

Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.6.2007

Aide no

N 833/06

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misure regionali di sostegno alle aziende vivaistiche colpite dall'insetto Anoplophora chinensis ai sensi dell'articolo 17, comma 1, lettera b), della legge regionale n. 7 del 7.2.2000

Base juridique

Legge regionale n. 7 del 7.2.2000, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura», articolo 17, «Interventi sugli abbandoni produttivi ed abbattimenti», comma 1, lettera b).

Delibera di giunta regionale n. 2215 del 29 marzo 2006 recante «Misure regionali di sostegno alle aziende vivaistiche» colpite dall'insetto Anoplophora chinensis ai sensi dell'articolo 17, comma 1, lettera b), della legge regionale n. 7 del 7.2.2000.

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Aide en faveur de la lutte contre les maladies des végétaux dans la région de Lombardie

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Dépenses annuelles: 40 000 EUR

Budget global: 240 000 EUR

Intensité

Remboursement à concurrence de 80 % de la valeur de la végétation détruite

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lombardia — Direzione generale Agricoltura

Via Pola, 12/14

I-20100 Milano

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

N 868/06

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements dans les aliments pour animaux de qualité

Base juridique

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů (čl. 2 odst. 1)

Návrh Zásad pro poskytování národních dotací pro program 13.B Podpora zvýšení jakosti zpracování zemědělských produktů při výrobě krmiv

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide aux investissements dans la transformation et la commercialisation destinés à améliorer la qualité de l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Global: 600 millions CZK (environ 21 420 000 EUR)

Annuellement: 100 millions CZK (environ 3 570 000 EUR)

Intensité

Jusqu'à 40 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2012

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství České republiky

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

18.7.2007

Aide no

N 67/07

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nationale Rahmenregelung zur Entwicklung ländlicher Räume „Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)“; Forstwirtschaft

Base juridique

Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK)

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention

Budget

70 millions EUR par an

Intensité

Variable

Durée

Date de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum

Baden-Württemberg

Kernerplatz 10

D-70182 Stuttgart P

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten

Ludwigstraße 2

D-80539 München P

Ministerium für ländliche Entwicklung, Umweltschutz und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg

Heinrich-Mann-Allee 103

D-14473 Potsdam P

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien und Hansestadt Bremen

Zweite Schlachtpforte 3

D-28195 Bremen

Freie und Hansestadt Hamburg

Behörde für Wirtschaft und Arbeit

Alter Steinweg 4

D-20459 Hamburg

Hessisches Ministerium für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz

Mainzer Straße 80

D-65189 Wiesbaden

Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Forsten und Fischerei des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Paulshöher Weg 1

D-19061 Schwerin

Niedersächsisches Ministerium für den Ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Calenberger Straße 2

D-30169 Hannover

Ministerium für Umwelt des Saarlandes

Keplerstraße 18

D-66117 Saarbrücken

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Archivstraße 1

D-01097 Dresden

Ministerium für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt

Olvenstedter Straße 4

D-39108 Magdeburg P

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

D-24106 Kiel P

Thüringer Ministerium für Landwirtschaft, Naturschutz und Umwelt

Beethovenplatz 3

D-99096 Erfurt

Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

Schwannstraße 3

D-40476 Düsseldorf

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz

Postfach 3269

D-55022 Mainz

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz

Oranienstraße 106

D-10969 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.6.2007

Aide no

N 86/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Meat Quality Advertising Scheme (Wales)

Base juridique

Agriculture Act 1967; Welsh Development Agency Act 1975

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité

Forme de l'aide

Prestation de services à des conditions préférentielles

Budget

3,25 millions GBP (4,76 millions EUR)

Intensité

100 % (taxes parafiscales)

Durée

De la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2008 (1 an)

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hybu Cig Cymru

PO Box 176

Aberystwyth

Ceredigion SY23 2YA

United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.6.2007

Aide no

N 180/07

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (siccità dal 1o giugno al 31 luglio 2006 nelle province di Belluno, Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona e Vicenza)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole agroalimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.6.2007

Aide no

N 214/07

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 12 al 14 dicembre 2005 nella regione di Sicilia, province di Catania e Siracusa)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dommages

Durée

Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

N 262/07

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi compensativi dei danni arrecati alle colture dalla pioggia e dalla caduta di cenere nel periodo tra il 1o e il 31 dicembre 2006

Base juridique

Decreto legislativo 102/2004: «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole»

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Compensation des dégâts causés par les conditions climatiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Le budget annuel du régime d'aides s'élève à environ 100 millions EUR pour la compensation des dégâts liés aux conditions climatiques. Les dépenses liées à la mesure notifiée ne sont pas encore connues.

Intensité

100 %

Durée

Intervention unique

Secteurs économiques

Annexe I

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/10


Taux de change de l'euro (1)

28 août 2007

(2007/C 201/02)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3664

JPY

yen japonais

157,55

DKK

couronne danoise

7,4442

GBP

livre sterling

0,67890

SEK

couronne suédoise

9,3721

CHF

franc suisse

1,6366

ISK

couronne islandaise

87,20

NOK

couronne norvégienne

7,9475

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,716

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,42

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7013

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8320

RON

leu roumain

3,2475

SKK

couronne slovaque

33,754

TRY

lire turque

1,8128

AUD

dollar australien

1,6552

CAD

dollar canadien

1,4421

HKD

dollar de Hong Kong

10,6584

NZD

dollar néo-zélandais

1,9197

SGD

dollar de Singapour

2,0796

KRW

won sud-coréen

1 284,28

ZAR

rand sud-africain

9,8993

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3252

HRK

kuna croate

7,3232

IDR

rupiah indonésien

12 837,33

MYR

ringgit malais

4,7742

PHP

peso philippin

63,845

RUB

rouble russe

35,0860

THB

baht thaïlandais

44,652


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/11


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 201/03)

Aide no: XA 114/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Niederösterreich für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen außerhalb Österreichs

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel moyen du régime d'aide est de 375 000 EUR pour le land de Niederösterreich.

Intensité maximale des aides: Les coûts nets sont financés jusqu'à hauteur de 50 %. Le montant maximal accordé est fixé à 1 500 EUR par demandeur et par demande.

Date de la mise en œuvre: Début mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mai 2007 à 2013.

Objectif de l'aide: La mesure doit permettre d'offrir aux exploitants un soutien pour la présentation de leurs produits dans les foires et expositions organisées hors d'Autriche. Ce soutien porte sur la location de l'emplacement, la fourniture et l'installation d'un stand par une société spécialisée, les frais de déplacement en transports publics et les frais d'hébergement.

Secteur(s) concerné(s): L'aide est réservée aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (annexe I) dans le land de Niederösterreich. Elle est destinée aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Abteilung Landwirtschaftsförderung

Landhausplatz 1

A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at

Autres informations: —

Aide no: XA 115/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Niederösterreich für Investitionen in landwirtschaftlichen Betrieben

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel moyen du régime d'aide est estimé à 500 000 EUR pour le land de Niederösterreich.

Intensité maximale des aides: Les coûts nets sont financés jusqu'à hauteur de 40 %.

Date de la mise en œuvre: Début mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mai 2007 à 2013.

Objectif de l'aide: Cette mesure doit permettre le soutien des investissements dans les exploitations agricoles, y compris en ce qui concerne les équipements, machines, appareils et installations techniques nécessaires aux activités réalisées à l'intérieur des bâtiments ainsi que les machines et appareils utilisés dans les activités d'extérieur. Les investissements réalisés doivent toutefois poursuivre l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et redéploiement de la production,

amélioration de la qualité,

préservation et amélioration de l'environnement naturel ou amélioration des conditions d'hygiène ou du bien-être des animaux.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture, notamment production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Abteilung Landwirtschaftsförderung

Landhausplatz 1

A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at

Autres informations: —

Aide no: XA 116/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Connect Cumbria (FCC).

Base juridique: Sections 4 and 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Exercice financier

Budget

2007/2008

2 850 000 GBP

Intensité maximale des aides:

A)

Conseils financiers et service d'aide à l'octroi de subventions

L'intensité de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

B)

Aides au développement au titre du FCC

L'intensité maximale de l'aide est de 40 % ou, s'il s'agit de jeunes agriculteurs [voir la définition de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999 tel que modifié] dont l'installation remonte à moins de cinq ans, elle s'élève à 50 %, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Le plafond de l'aide est fixé à 16 000 GBP par projet pour tous les demandeurs. Les demandeurs peuvent solliciter une aide pour plusieurs projets, mais aucun demandeur ne peut recevoir un montant total supérieur à 30 000 GBP au titre de ce poste.

C)

Aides pour conseils techniques au titre du FCC

L'intensité maximale de l'aide est de 50 %, ce qui est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Le plafond de l'aide est fixé à 1 300 GBP par projet.

Date de la mise en œuvre: 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite de réception des demandes initiales d'adhésion au programme du FCC est fixée au 31 mars 2008.

Tous les conseils seront fournis et les derniers versements effectués avant le 31 mai 2008.

La date limite de dépôt des demandes d'aides au développement au titre du FCC est fixée au 31 mars 2007, et toutes les demandes de paiement doivent être présentées et les derniers versements effectués avant le 31 mars 2008.

La date limite de dépôt des demandes d'aides pour conseils techniques au titre du FCC est fixée au 31 mars 2008, et toutes les demandes de paiement doivent être présentées et les derniers versements effectués avant le 31 mai 2008.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de soutenir le développement durable à long terme de l'économie rurale de Cumbria en encourageant:

dans le secteur de l'agriculture, la diversification des exploitations agricoles,

une meilleure efficacité des entreprises,

l'amélioration des conditions de bien-être des animaux,

la protection de l'environnement rural.

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles sont les dépenses concernant la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, l'achat ou la location-achat de nouvelles machines ou d'équipement, y compris les logiciels informatiques, ainsi que les frais généraux tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de conseillers, les études de faisabilité, l'achat de brevets et de licences. Ces dispositions sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il s'agira de services de conseils subventionnés conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cumbria Vision

Gillan Way

Penrith 40 Business Park

Penrith CA11 9BP

United Kingdom

Anciennement

Rural Regeneration Cumbria

Hackthorpe Business Centre

Hackthorpe CA10 2HX

Cumbria

United Kingdom

Adresse internet: www.crea.co.uk

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «Farming Connect Cumbria 2006».

Autres informations: Le régime comprend trois mesures distinctes:

Un service souple de conseils et de soutien commerciaux aux agriculteurs et autres producteurs et transformateurs de produits agricoles, adapté aux besoins précis de leur activité, afin de leur permettre d'élaborer un plan d'exploitation formel dans le but d'améliorer leur compétitivité.

L'entreprise peut ensuite demander à bénéficier d'une aide pour mettre en œuvre ce plan au moyen d'investissements dans l'exploitation, afin de développer ses activités dans le futur.

Les agriculteurs peuvent également bénéficier d'une aide pour faire face aux coûts de conseils plus précis destinés à les aider dans la mise en œuvre de leur plan d'exploitation.

Une très grande partie de l'aide consiste en subventions, qui seront accordées a posteriori sur présentation des factures acquittées, lorsque la phase 1 (préparation du plan d'exploitation) sera terminée. C'est pourquoi la plupart des dépenses seront effectuées à la fin de la période d'application du régime.

Ce régime prolonge le régime XA 104/06.

Signé au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs», autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

State Aid Adviser

Defra

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 119/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Novo mesto

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Mestni občini Novo mesto 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v mestni občini Novo mesto za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje), Uradni list RS, št. 51/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des dépenses annuelles prévues pendant la période 2007-2013 s'élève à 249 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles:

jusqu'à 40 % dans la limite de 400 000 EUR pendant une période de trois ans.

2.

Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:

jusqu'à 100 % pour les biens non productifs, jusqu'à 60 %, pour les moyens de production agricole et jusqu'à 100 % pour l'aide supplémentaire destinée à couvrir les dépenses restantes liées à l'utilisation de matériels traditionnels.

3.

Aide pour le paiement de primes d'assurances:

Soutien de la municipalité conformément au décret sur le cofinancement des primes d'assurances couvrant la production agricole pour l'année courante, adopté par la République de Slovénie correspondant à la différence entre les aides et atteignant jusqu'à 50 % des dépenses autorisées avant déduction de l'impôt.

4.

Aide au remembrement:

jusqu'à 100 % des dépenses effectives éligibles pour ces activités.

5.

Aide d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité:

jusqu'à 100 % des dépenses ou activités liées à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; l'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas inclure de paiements directs aux exploitations agricoles.

6.

Fourniture d'un soutien technique à l'agriculture:

l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des dépenses autorisées sous forme de services subventionnés et ne doit pas inclure de paiements directs aux exploitations agricoles.

Date de la mise en œuvre: juin 2007 (jour d'entrée en vigueur du règlement).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II du projet de règlement sur le maintien et la promotion de l'agriculture et du développement rural dans la commune de Novo mesto pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures constituant une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: aide au paiement de primes d'assurance,

article 13: aide au remembrement,

article 14: aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): agriculture.

Sous-secteurs: élevage (bovin, porcin, ovin et caprin, apiculture et petits animaux), agriculture (culture des champs, prairies et pâturages), cultures permanentes (vergers, vignobles) et horticulture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna Občina Novo Mesto

Seidlova 1

SLO-8000 Novo Mesto

Adresse internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200751&dhid=89880, www.novomesto.si

Autres informations: —

Le directeur de l'administration municipale

Sašo MURTIČ

Aide no: XA 120/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South West of England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Somerset Food Links — Food sector Support Service (FS4).

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1.7.2007-30.6.2008: 75 000 GBP.

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides s'élève à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime sera applicable à compter du 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera applicable à compter du 1er juillet 2007. Il sera clôturé le 30 juin 2008. Le dernier paiement sera effectué le 30 juin 2008, la dernière date à laquelle des conseils seront fournis sera le 30 juin 2008.

Objectif de l'aide: Fourniture d'information et de conseils sur le secteur des denrées alimentaires et des boissons.

Maintenance de la base de données des fournisseurs de denrées alimentaires et de boissons.

Conseils sur l'accès à la formation et organisation de formations lorsqu'aucun service n'est disponible.

Cette aide est en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts admissibles seront les coûts liés à l'organisation des programmes de formation. L'aide aux entreprises rurales non agricoles et aux entreprises agricoles de transformation et de commercialisation sera fournie conformément au règlement (CE) no 1998 /2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production agricole, la transformation et la commercialisation. Le régime s'appliquera à tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Somerset County Council

The Fire Station

George Street

Glastonbury TA10 9PR

Somerset

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Somerset Food Links Ltd

The Old Town Hall

Bow Street

Langport TA10 9PR

Somerset

United Kingdom

Adresse internet: http://www.foodlinks.org.uk/reports/FS4 %20Replacement %20text %2012 %20June %2007.pdf

Vous pouvez également consulter le registre central du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime. Aucun paiement direct ne sera effectué aux producteurs.

Signé et daté au nom du «Department for Environment, Food and Rural Affairs» (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

State Aid Adviser

Defra

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 121/07

État membre: Italie

Région: Regione Liguria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale n. 615 dell'8 giugno 2007, attuativa della legge 28 novembre 1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 million EUR (1).

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des dépenses éligibles ou 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; en tout état de cause, le montant maximal de l'aide accordée à une même entreprise ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a), i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Date de la mise en œuvre: Le jour suivant celui de la publication de la «deliberazione della giunta regionale» no 615 du 8 juin 2007 au Journal officiel de la région Liguria (2).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux investissements. L'aide est destinée à favoriser l'achat ou la location-vente, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, de machines-outils ou de machines de production neuves au moyen d'une bonification d'intérêts.

Le régime est mis en œuvre au moyen d'opérations soumises ou non à l'émission d'effets de commerce, dans les deux cas selon des modalités analogues définies par deux fiches techniques approuvées au titre de la même base juridique.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria

Assessorato allo Sviluppo economico, industria, commercio, commercio equo e solidale, artigianato

Dipartimento Sviluppo economico e politiche dell'occupazione

Via Fieschi, 15

I-16121 Genova

Tel. (39) 010 548 54 39 — Fax (39) 010 548 80 99

E-mail: gianni.dellacasa@regione.liguria.it

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 122/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Base juridique:

§ 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

§§ 8 und 9 Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg

Leistungssatzung und Leistungsverzeichnis der Tierseuchenkasse Baden-Württemberg.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides totales d'un montant annuel d'environ à 2,900 millions EUR (financées par les cotisations des propriétaires des animaux à la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg. Aucune autre source de financement n'est utilisée).

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d'animaux en raison de maladies infectieuses et le traitement de ces maladies.

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales.

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages équins, bovins, porcins, ovins, apicoles, avicoles et piscicoles du Baden-Württemberg

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Anstalt des öffentlichen Rechts

Hohenzollernstraße 10

D-70178 Stuttgart

E-mail: info@tsk-bw.de

Adresse internet:

Tierseuchengesetz

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/TSG.pdf

Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Ausfuehrung.pdf

Leistungssatzung mit Leistungsverzeichnis

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Leistungssatzung_neu.pdf

Autres informations: —

Klaus Gossger, docteur en médecine vétérinaire

Administrateur

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Anstalt des öffentlichen Rechts

Aide no: XA 123/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financial Assistance for Young Farmers Scheme (Northern Ireland) 2007-2014

Base juridique: Financial Assistance for Young Farmers (Northern Ireland) Order 2004 (SI 2004/3080) (NI 21), Financial Assistance for Young Farmers Scheme Order (Northern Ireland) 2005 (SR 2005/69) and Financial Assistance for Young Farmers Scheme (Amendment) Order (Northern Ireland) 2005 (SR 2005/540)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année

Participants au régime

Nombre total de participants

Montant moyen total des remboursements du prêt

Montant moyen annuel des remboursements du prêt par demandeur

Somme

1 (2007/8)

164

164

16 363

0 (3)

2 (2008/9)

11

175

16 363

3 273

536 772

3 (2009/10)

0

175

16 363

3 273

572 775

4 (2010/11)

0

175

16 363

3 273

572 775

5 (2011/12)

0

175

16 363

3 273

572 775

6 (2012/13)

0

175

16 363

3 273

572 775

7 (2013/14)

0

11

16 363

3 273

36 003

Le montant total de l'aide à verser s'élève à 2,9 millions GBP.

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide ouvre droit à une bonification d'intérêts pour les prêts souscrits par les jeunes agriculteurs. Le montant maximal de l'aide disponible s'élève à 17 000 GBP sur 5 ans. Le taux d'intérêt ouvrant droit à une bonification est plafonné à 3,5 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre (soit environ 2,5 % de plus que le taux de base des organismes de crédit locaux). Les candidats contractant des prêts à un taux plus élevé devront verser les intérêts supplémentaires.

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le versement des intérêts bonifiés ne pourra pas excéder 5 ans et les derniers versements ne devront pas être effectués après le 31 mars 2014. Le montant et la durée du prêt ne sont pas limités, mais aucune nouvelle demande ne sera acceptée au titre du régime au-delà du 5 juin 2008 ou plus tôt si tous les fonds disponibles ont été engagés.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides consisteront en une bonification d'intérêts sur les prêts destinés à couvrir les coûts d'installation des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans qui s'établissent pour la première fois en tant que chefs d'exploitation. Cette promotion de l'investissement agricole débouchera sur de nouvelles activités ou représentera une valeur ajoutée pour l'agriculture en Irlande du Nord.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne les jeunes agriculteurs se consacrant essentiellement à la production. Le régime s'applique à tout type de production.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Department of Agriculture and Rural Development

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast BT4 3SB

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Department of Agriculture and Rural Development

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast BT4 3SB

United Kingdom

Adresse internet: http://www.dardni.gov.uk/financial_assistance_for_young_farmers_for_northern_ireland.doc

Vous pouvez également consulter le registre central britannique consacré aux aides d'États dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé au nom du «Department for Environment, Food and Rural Affairs», autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

Agricultural State Aid

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom


(1)  Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'applique le règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs (y compris les aides aux investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles), régime qui fait l'objet d'une notification distincte.

(2)  La publication de la délibération au Journal officiel de la région Liguria est subordonnée à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche de renseignements.

(3)  L'aide étant versée chaque année à terme échu, il n'y aura pas de remboursement l'année 1.


29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/18


Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2007/C 201/04)

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN 71-2:2006

Sécurité des jouets — Inflammabilité

EN 71-2:2003

31.7.2006

CEN

EN 71-5:1993

Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques

 

EN 71-5:1993/A1:2006

Note 3

31.7.2006

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds


(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org).

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/19


Avis de recrutement PE/107/S

(2007/C 201/05)

Le Parlement européen organise la procédure de sélection:

PE/107/S — Agents temporaires — Administrateurs (AD7) dans les domaines de l'information et des relations avec les médias: Rédaction/Diffusion (domaine 1) et Web-Communication (domaine 2).

Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions lorsque la durée des dites études est de quatre années ou plus

ou

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions suivi d'une expérience professionnelle dans le domaine d'une année au moins, lorsque la durée des dites études est de trois années au moins.

Une expérience professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention des titres mentionnés, dont au moins trois ans en rapport avec la nature des fonctions du domaine choisi, est exigée.

Cet avis de recrutement est publié uniquement en allemand, en anglais et en français. Le texte intégral se trouve dans le Journal Officiel C 201 A dans ces trois langues.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/20


Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2007/C 201/06)

Aucune demande de réexamen dûment justifiée n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2).

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Appareils récepteurs de télévision en couleurs

République populaire de Chine

République de Corée

Malaisie

Thaïlande

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1531/2002 du Conseil (JO L 231 du 29.8.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 511/2006 (JO L 93 du 31.3.2006, p. 26)

30.8.2007


(1)  JO C 288 du 25.11.2006, p. 2.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/21


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4850 — CVC/DSI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 201/07)

1.

Le 21 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise MFG Holding (Deutschland) GmbH («MFG», Allemagne), contrôlée par CVC Capital Partners Group Sarl («CVC», Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise DSI Holding GmbH («DSI», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

MFG: société constituée afin de procéder à l'opération d'acquisition,

CVC: conseils en investissement et en gestion à des fonds d'investissement,

DSI: conception, fabrication et commercialisation de composants technologiques et de systèmes de tension (systèmes de post-tension «DYWIDAG» et systèmes géotechniques de tension destinés aux secteurs de la construction et de l'exploitation minière).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M. 4850 — CVC/DSI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


29.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/22


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4691 — Schering-Plough/Organon BioSciences)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 201/08)

1.

Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Schering-Plough Corporation («Schering-Plough», Etats-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Organon BioSciences N.V. («Organon BS», Pays-Bas) contrôlée par Akzo Nobel N.V. («Akzo», Pays-Bas) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

pour Schering-Plough: produits pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire,

pour Organon BS: produits pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4691 — Schering-Plough/Organon BioSciences, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.