24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/1

(1)

L'article 76 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

(2)

Conformément à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

(3)

Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Liban.

(4)

Le plan d'action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour cette mise en œuvre.

(5)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/2

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2006-2010 (2).

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 2,7 % en 2006 à 2,2 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

La présente actualisation du programme de stabilité repose sur l'hypothèse d'un budget équilibré en 2006. Cette hypothèse semble être largement confirmée par les données les plus récentes, alors que les prévisions établies à l'automne par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 0,2 % du PIB. Si la situation conjoncturelle en 2006 s'est révélée nettement plus favorable que prévu dans la mise à jour précédente du programme et si les dépenses ont globalement évolué conformément aux prévisions, le niveau des recettes a été inférieur aux prévisions (notamment en raison d'une sous-estimation de l'incidence de la dernière phase de la réforme de l'imposition directe de 2001, qui visait à réduire les prélèvements fiscaux). Ce manque à gagner a été partiellement compensé par le fait que les mesures exceptionnelles programmées ont rapporté plus que prévu et par certaines mesures ponctuelles supplémentaires de portée limitée. En conséquence, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est nettement détérioré en 2006, principalement en raison des mesures de réduction des recettes.

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer une réduction régulière du ratio d'endettement, qui reste élevé (proche de 90 % en 2006), pour le ramener au-dessous de 75 % du PIB en 2010 par un renforcement progressif des excédents budgétaires nominaux (passant de 0,3 % du PIB en 2007 à 0,9 % en 2010), afin de faire face à la crise que devrait engendrer le vieillissement démographique. L'excédent primaire, qui est en recul depuis 2001 (il atteignait alors 7 % du PIB), devrait se stabiliser aux alentours de 4,1 % du PIB. L'ajustement global résulte presque entièrement d'une réduction des dépenses (à raison de 1,25 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2010). Cette réduction des dépenses est due à la diminution des dépenses d'intérêts (0,75 point de pourcentage) consécutive à la réduction constante de la dette ainsi qu'à une réduction des dépenses primaires (0,5 point de pourcentage). Elle est partiellement neutralisée par un recul des recettes publiques (0,5 point de pourcentage). Au-delà de 2007, les projections du programme correspondent globalement à une hypothèse de politiques inchangées, bien que le programme semble également prévoir (implicitement) de nouvelles mesures exceptionnelles pour atteindre les objectifs budgétaires. Cette stratégie est en grande partie identique à celle qui était présentée dans la précédente version actualisée du programme de stabilité, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

(5)

Dans la mesure où le programme de fournit pas d'informations sur l'utilisation de mesures exceptionnelles et d'autres mesures temporaires après 2007, il n'est pas possible de calculer le solde structurel à partir de 2008 sur le base des informations figurant dans le programme. En supposant que l'impact relatif des mesures exceptionnelles reste inchangé au-delà de 2007, le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de 0,4 % du PIB en 2006 à 0,7 % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un excédent structurel de 0,5 % du PIB, qui sera, d'après ce programme, réalisé dès 2008. C'est une année de plus que dans l'actualisation précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,25 % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être légèrement moins bons que prévu par le programme. C'est particulièrement le cas pour 2007, surtout dans la mesure où le budget paraît relativement optimiste et, sur certains points, ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux mesures envisagées (en ce qui concerne notamment les mesures de nature exceptionnelle dans le domaine de la vente de biens immobiliers ou la reprise des obligations de pension des entreprises publiques, qui sont dépourvues d'explications). Dans l'ensemble, la Belgique s'est toujours efforcée de réaliser ses objectifs budgétaires nominaux, mais comme ce fut le cas ces dernières années, un contrôle strict sera nécessaire pour atteindre l'objectif en ce qui concerne 2007. Les prochains contrôles budgétaires devraient préciser les mesures supplémentaires requises. Par ailleurs, un résultat inférieur aux objectifs pour 2007 se reporterait sur les exercices suivants. À partir de 2008, le risque existe également que les mesures exceptionnelles arrivées à échéance ne soient pas remplacées par des mesures structurelles.

(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible qu'en 2007 l'ajustement soit inférieur au minimum prescrit et connaisse ensuite un ralentissement.

(8)

Selon le programme, la dette s'élève à 87,7 % du PIB pour 2006, mais ce chiffre ne tient pas compte de la reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, dont Eurostat estime qu'elle alourdit la dette à concurrence de 1,7 % du PIB pour le même exercice. L'endettement brut des administrations publiques atteint dès lors 89,4 % du PIB en 2006, selon les estimations des services de la Commission, et reste donc largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, bien qu'il soit en net recul depuis plusieurs années. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera rapidement d'environ 15 points de pourcentage durant la période de programmation. Compte tenu de l'évaluation des risques, et notamment des risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, l'évolution du ratio de la dette sera sans doute légèrement moins favorable que ne le prévoit le programme. Cependant, le ratio d'endettement semble encore diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence au cours de la période de programmation.

(9)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La position budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, permet d'amortir cet impact budgétaire attendu à long terme, mais non d'absorber complètement l'accroissement substantiel des dépenses. De plus, bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence du traité. La réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période, de manière à réduire les risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique.

(10)

Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive du «pacte de solidarité entre les générations »(un vaste plan visant à accroître l'emploi et à renforcer la sécurité sociale), sur une réduction progressive de la pression fiscale sur les revenus du travail et sur des mesures destinées à stimuler la recherche et l'esprit d'entreprise.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

i)

veiller à la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature exceptionnelle;

ii)

compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, mieux assurer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des réformes.

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/7

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2006-2009 (2).

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 3,8 % en 2006 à 3,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. Le différentiel d'inflation attendu avec la zone euro, bien qu'il diminue, demeure significatif. La situation pourrait s'avérer meilleure que prévu à court terme, mais l'inverse est également possible à moyen terme en raison des déséquilibres de l'économie, notamment l'endettement croissant des ménages et le déficit croissant des opérations courantes ainsi que de la possibilité que la longue phase d'essor que connaît le secteur de la construction résidentielle s'interrompe plus rapidement que prévu dans le programme.

(3)

Pour 2006, les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission ont estimé l'excédent des finances publiques à 1,5 % du PIB, ce qui correspond au montant indiqué dans le programme actualisé, tandis que l'objectif était fixé à 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Ces résultats positifs découlent de recettes plus élevées que prévu grâce à l'ampleur de la création d'emplois et des bénéfices des entreprises, qui semblent avoir fait progresser les recettes provenant des impôts directs bien au-delà de la croissance du PIB nominal.

(4)

(5)

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme actualisé est plausible et les projections de recettes semblent refléter des hypothèses prudentes. Dans le volet des dépenses, on pourrait observer des dépassements (au niveau des autorités régionales) si les tendances du passé se confirment dans le domaine de l'éducation et de la santé.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales chaque année. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute est retombée en dessous de 40 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 8 points de pourcentage sur l'ensemble de la période couverte.

(9)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Espagne.

(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit quelques indications, mais pas de manière systématique, sur l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent une augmentation progressive des dépenses publiques de R&D et des investissements en infrastructure.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3).

24.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 89/11

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel se maintiendra à un niveau élevé, augmentant légèrement pour passer de 5,9 % en 2006 à 6,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, les importants déséquilibres extérieurs restent un facteur de risque à moyen terme, du fait notamment que le déficit extérieur en 2006 s'est établi à 16 % du PIB, bien qu'il ait été intégralement financé par des entrées d'IDE. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes.

(4)

Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent des administrations publiques de 3,3 % du PIB, alors que le programme économique de préadhésion (PEP) de décembre 2005 visait l'équilibre budgétaire et le programme de convergence un excédent de 3,2 % du PIB. Ce résultat nettement plus favorable est essentiellement imputable aux recettes plus importantes que prévu, compte tenu des prévisions de recettes prudentes dans le PEP, d'une croissance du PIB plus élevée et de l'amélioration de la collecte des recettes. En outre, les dépenses sont également inférieures de 1 % du PIB par rapport aux prévisions du PEP, ce qui s'explique essentiellement par une diminution des dépenses courantes.

(5)

(6)

(7)

Le résultat budgétaire en 2007 pourrait être meilleur que ce que prévoit le programme, tandis que pour 2008 et 2009, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu des bons résultats en matière de respect des objectifs et dispositions budgétaires de la loi de finances 2007, à savoir la limitation des dépenses pendant l'exécution du budget, un excédent plus significatif en 2007 semble réaliste bien que des risques de dégradation pourraient entourer les prévisions de recettes pour cette année-là, étant donné que la baisse des recettes imputable aux réductions d'impôts risque de n'être pas intégralement compensée par l'amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. Bien qu'aucun détail ne soit donné sur la stratégie d'assainissement à partir de 2008, les objectifs budgétaires fixés jusqu'à la fin de la période de programmation semblent être globalement plausibles, pour autant que le résultat budgétaire en 2007 soit meilleur que ce qui est actuellement prévu.

(8)

(9)

(10)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à stabiliser la dette avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. Selon le programme, la stratégie budgétaire en 2007 est expansionniste, ce qui pourrait avoir un effet procyclique en période de conjoncture économique favorable et risque d'aggraver le déficit extérieur déjà élevé. En outre, alors que des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ont été prises, très peu de mesures concrètes sont présentées pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, notamment celles de soins de santé, qui se caractérisent par des problèmes récurrents en matière de suivi, de contrôle et de qualité des services fournis.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

atteindre, en 2007, un excédent budgétaire supérieur à ce qui est prévu dans le programme et à maintenir par la suite une position forte pour favoriser la stabilité macroéconomique et contenir le déficit extérieur élevé;

ii)

renforcer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en réformant le système de soins de santé.

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/15

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009 (2). Le 6 mars 2007, le gouvernement letton a annoncé un plan de lutte contre l'inflation. Celui-ci prévoit une révision des objectifs budgétaires, avec un budget équilibré en 2007 et 2008 puis en excédent à partir de 2009. Le présent avis du Conseil se fonde toutefois sur le programme de convergence.

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, le risque d'assister à une évolution macroéconomique moins favorable est significatif compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels, de la forte inflation et de signes croissants attestant d'une surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent un peu optimistes.

(3)

Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu de recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations.

(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait surtout augmenter grâce aux «autres »recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des «autres »dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de 0,75 point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de 0,5 point de pourcentage en 2009.

(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1,75 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de 0,25 % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des «autres dépenses »au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008.

(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée.

(8)

Selon le pacte de stabilité et de croissance, des «réformes structurelles majeures »présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de 0,5 % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1,5 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme.

(9)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard.

(10)

Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible — durant les prochaines décennies — de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie.

(11)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule tiennent explicitement compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel.

(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs.

(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3). Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2.

i)

à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en mettant énergiquement en œuvre des mesures visant à réaliser un objectif budgétaire pour 2007 nettement plus ambitieux que prévu par le programme, dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large. Dans le prolongement de cette action, des mesures visant à consolider la poursuite de l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes devraient aussi être mises en œuvre dès que possible;

ii)

à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/19

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l'UE-25 en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s'est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse — à la fois forte et durable — de l'inflation et l'assainissement des finances publiques. Le taux d'inflation moyen s'est établi à 6,6 % en 2006.

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel, qui s'établira à un taux toujours vigoureux de 5,9 % en 2009, contre un taux potentiel largement supérieur de 8 % en 2006. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation semblent, quant à elles, quelque peu pessimistes, puisqu'elles prévoient un ralentissement durable de la croissance du crédit et de celle de la consommation privée qui pourrait ne pas se produire. Contrairement au programme, il ressort des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 que le déficit extérieur devrait continuer à se creuser en 2007 et 2008, dans l'hypothèse où les importations restent supérieures aux exportations du fait de la vigueur de la croissance privée et de l'investissement.

(4)

Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 1,4 % du PIB en 2006 contre un objectif de 0,7 % fixé dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005. Le déficit est estimé à 2,3 % du PIB dans le programme de convergence. Le dérapage par rapport à l'objectif initial est dû à des dépenses additionnelles significatives, notamment des dépenses courantes, en raison essentiellement d'une réaffectation des dépenses d'investissements non réalisées, qui annule largement la croissance des recettes plus forte que prévu.

(5)

Le programme vise essentiellement à poursuivre l'assainissement budgétaire de manière à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de 0,9 % du PIB en 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Selon le programme, le déficit des administrations publiques devrait reculer légèrement de 2,3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009, après avoir atteint 2,7 % en 2007. Le déficit primaire devrait suivre un rythme identique et s'établir à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation.

(6)

L'assainissement, qui est limité et décalé en fin de période, est réalisé grâce à une hausse du ratio des recettes au PIB légèrement plus importante que la hausse du ratio des dépenses au PIB (près de 4 points de pourcentage contre 3,5 points de pourcentage). Quant aux recettes, leur hausse résulte essentiellement des impôts (surtout en 2007) et des «autres recettes »(vraisemblablement liées aux entrées de fonds communautaires). L'augmentation du ratio des dépenses est largement due à une hausse notable de l'investissement public, qui devrait plus que doubler en pourcentage du PIB du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires. Les objectifs budgétaires sont beaucoup moins ambitieux que ceux prévus dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005, bien que les hypothèses de croissance sous-jacente soient similaires.

(7)

Le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait continuer à se creuser pour passer de 3 % du PIB en 2006 à environ 3,5 % du PIB en 2007, avant de reculer à 2,25 % du PIB en 2009. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,9 % du PIB, qui devrait être atteint d'ici à 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(8)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d'investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l'activité économique semblent être optimistes, ce qui s'explique en partie par les mesures récemment mises en œuvre en matière de réforme de l'administration fiscale. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d'un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l'incertitude autour du montant total que l'État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l'annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, même s'il est probable que le niveau des dépenses prévues en matière d'investissement ne sera pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques.

(9)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme dans la période couverte par le programme, comme celui-ci le prévoit. En outre, il ne semble pas exister de marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement retenu par le programme en vue d'atteindre l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. En particulier, en période de conjoncture favorable, l'amélioration structurelle est limitée et entièrement décalée en fin de période, avec une dégradation en 2007, tandis que l'ajustement prévu, notamment en 2009, n'est soutenu par aucune mesure.

(10)

Selon les estimations, la dette publique brute a atteint environ 13 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une diminution de 1 point de pourcentage du ratio d'endettement sur l'ensemble de la période de programmation.

(11)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Roumanie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un déficit structurel substantiel, n'est pas suffisante pour stabiliser la dette, même avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré sur l'ensemble de la période de programmation. De plus, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, notamment le relâchement budgétaire jusqu'en 2007, et un assainissement limité par la suite ne font qu'ajouter aux préoccupations en matière de gestion de la demande totale, y compris celles ayant trait à la nécessité d'assurer une croissance durable forte, de continuer à soutenir le processus de désinflation et de limiter l'augmentation du déficit extérieur, qui aurait atteint 10,3 % du PIB en 2006.

(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007 et au-delà. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques;

ii)

maîtriser la forte hausse probable des dépenses publiques et réexaminer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance ainsi que la planification et l'exécution des dépenses publiques dans un cadre contraignant à moyen terme.

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/23

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/26

Nom du produit

Description du produit

X

Aire géographique

Preuve de l'origine

Méthode d'obtention

Lien

Étiquetage

X

Exigences nationales

—

Département de la Drôme:

—

Département du Vaucluse:

—

Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres,

—

Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran,

—

Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix,

—

Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette.

—

Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI),

—

Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu,

—

Canton de Valréas: Valréas, Visan.

—

La culture de l'olivier remonte dans cette région à la plus haute antiquité et s'y est maintenue particulièrement vivante jusqu'au début du XXè siècle. Son déclin — dû pour l'essentiel à la concurrence des huiles de graines — en a fait une culture d'appoint. Afin d'éviter sa disparition, après les fortes gelées de l'hiver 1956, les producteurs se sont organisés pour conserver le patrimoine qu'elle représente. Un jugement du Tribunal de Valence de 1968 a reconnu l'Olive Noire de Nyons en appellation d'origine.

—

La «Tanche »est une variété typique de cette région, particulièrement bien adaptée à son climat contrasté. Le savoir-faire et la persévérance des producteurs ont maintenu cette culture traditionnelle.

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/30

24.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 89/37

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4566. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/38

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/39

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

D-20097 Hamburg

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

D-20097 Hamburg

1.

2.

1.

2.

3.

4.

5.

ONIFLHOR

164, rue de Javel

F-75739 Paris Cedex 15

Tél. (33-1) 44 25 36 77

Fax (33-1) 44 54 31 69

AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

AVEPA

Centro Tommaseo

Via N. Tommaseo, 67 C

I-35131 Padova

ARTEA

Via San Donato, 42/1

I-50127 Firenze

Agencja Rynku Rolnego

ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel. (48-22) 661-72-72

Fax (48-22) 628-93-53

IFADAP/INGA

Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricoltura e Pescas/

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola

Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G

P-1600 Lisboa

Tel. (351-21) 751 85 00

Fax (351-21) 751 86 11/2

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/42

1.

Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgestone America Holding Inc. («Bridgestone», Etats-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Bandag Incorporated («Bandag», Etats-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag à l'adresse suivante:

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/43

1.

Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Apollo Group («Apollo», Etats-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Claire's Stores, Inc («Claire's», Etats-Unis d'Amérique) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax n. (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores, à l'adresse suivante: