3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/01)

Date d'adoption de la décision

20.12.2006

Aide no

N 481/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

Financiering van onderzoeksactiviteiten voor de sector visserij en aquacultuur (wijziging van een bestaande regeling)

Base juridique

Verordening onderzoekfonds aanvoersector 2006

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au secteur de la pêche

Forme de l'aide

Subventions individuelles

Budget

Environ 60 000 EUR par an

Intensité

100 % au maximum

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable

Productschap Vis

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

Nederland

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.12.2006

Aide no

N 482/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financiering van opleidingsactiviteiten voor de visserij- en aquacultuursector (wijziging van een bestaande regeling)

Base juridique

Verordening onderwijsfonds aanvoersector 2006

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au secteur de la pêche

Forme de l'aide

Aides individuelles

Budget

Environ 228 500 EUR par an

Intensité

Maximum 100 %

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Vis

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

Nederland

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

18.12.2006

Aide no

N 500/06

État membre

République tchèque

Région

—

Titre

Zmírnění škod na populacích ryb v rybnících způsobených povodněmi v jarních měsících roku 2006

Base juridique

1.	Usnesení vlády České republiky č. 670 ze dne 31. května 2006 o finančním řešení zmírnění škod způsobených povodněmi v jarních měsících roku 2006

2.	Rozhodnutí vlády České republiky č. 121:2006 z 2. dubna 2006 o vyhlášení krizové situace v důsledku rozsáhlých povodní

3.	Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

4.	Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů

5.	Zákon č. 99/2004 Sb., o rybníkářství

6.	Vyhláška č. 197/2004 Sb., k provedení zákona o rybníkářství

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages causés par les inondations au printemps 2006

Forme de l'aide

Aides directes

Budget

30 000 000 CZK au total

Intensité

Au maximum 50 % du montant des dommages causés aux poissons

Durée

1.8.2006-31.12.2007

Secteurs économiques

Pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/4

Taux de change de l'euro (1)

2 avril 2007

(2007/C 75/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3366
JPY	yen japonais	157,35
DKK	couronne danoise	7,4503
GBP	livre sterling	0,67610
SEK	couronne suédoise	9,3670
CHF	franc suisse	1,6226
ISK	couronne islandaise	88,27
NOK	couronne norvégienne	8,1585
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5810
CZK	couronne tchèque	27,940
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	246,95
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7082
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8544
RON	leu roumain	3,3477
SKK	couronne slovaque	33,286
TRY	lire turque	1,8551
AUD	dollar australien	1,6371
CAD	dollar canadien	1,5459
HKD	dollar de Hong Kong	10,4462
NZD	dollar néo-zélandais	1,8571
SGD	dollar de Singapour	2,0292
KRW	won sud-coréen	1 252,86
ZAR	rand sud-africain	9,7127
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,3373
HRK	kuna croate	7,4195
IDR	rupiah indonésien	12 182,44
MYR	ringgit malais	4,6240
PHP	peso philippin	64,651
RUB	rouble russe	34,7280
THB	baht thaïlandais	43,348

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/5

Notifications de la République de Bulgarie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2007/C 75/03)

Bruxelles, le 13 février 2007

No réf. 429

La Représentation permanente de la République de Bulgarie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de notifier, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que les pays tiers mentionnés ci-après figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 soumettent les ressortissants de la République de Bulgarie à l'obligation de visa: Australie, Bolivie, Brunei, Canada, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Singapour et États-Unis.

Le Costa Rica et la Malaisie exemptent de l'obligation de visa les ressortissants bulgares pendant une période ne dépassant pas trois mois qui ne peut pas être considérée comme une réciprocité totale.

La République de Bulgarie a signé avec Israël et le Paraguay des accords en matière de visas qui ne sont pas encore entrés en vigueur car ils sont en cours de ratification. Ces pays exigent encore des visas pour les ressortissants de la République de Bulgarie, ce qui constitue aussi un élément de non-réciprocité temporaire.

Une note verbale rédigée dans les mêmes termes est envoyée à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la République de Bulgarie saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

Bruxelles, le 26 février 2007

No réf. 429A

La Représentation permanente de la République de Bulgarie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, en complément à sa note verbale no 429 du 13 février 2007, a l'honneur de notifier, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, à compter du 11 mars 2007, les ressortissants de la République de Bulgarie ne sont plus soumis à l'obligation de visa pour les passages en transit et les séjours de courte durée aux États-Unis mexicains d'un délai de 90 jours maximum dans la limite de six mois à compter de la date de première entrée.

Une note verbale rédigée dans les mêmes termes est envoyée à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la République de Bulgarie saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) Ces notifications sont publiées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/05)

Aide no

XT 10/07

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & the Valleys Objective 1 Area

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Telynau Teifi — phase 2

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/1999

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,048 million GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

29.12.2006

Durée

Jusqu'au 31.3.2008

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

WEFO

Merthyr Tydfil Office

Rhydycar

Merthyr Tydfil CF48 1UZ

United Kingdom

Aide no

XT 11/07

État membre

Irlande

Région

All regions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ACCEL

Base juridique

European Social Fund OP (2007-2013)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 17,5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

2007-2009

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

National Training Fund

C/o Department of Finance

Merrion Street

Dublin 2

Ireland

Aide no

XT 12/07

État membre

Irlande

Région

All regions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Training Networks Programme (Skillnets Limited)

Base juridique

National Training Fund, VOTE 65 Subhead N06

Department of Enterprise, Trade & Employment

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 13,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

2007-2010

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

National Training Fund

C/o Department of Finance

Merrion Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le fonds exclut l'octroi d'aides devant faire l'objet d'une notification préalable à la Commission

Aide no

XT 13/07

État membre

Malte

Région

Malta — Objective One

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

My web for Industry

Base juridique

Malta Enterprise Corporation Act, Chapter 463 of the Laws of Malta

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Malta Enterprise Corporation

Enterprise Centre

Industrial Estate

MT-San Gwann SGN 09

Aide no

XT 14/07

État membre

Autriche

Région

Salzburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen des Programms zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der Region Salzburg 2007-2013; Kurz RWF-Richtlinie Salzburg

Base juridique

Beschluss der Salzburger Landesregierung vom 9.10.2006 sowie das bei der EK zur Genehmigung eingereichte Programm „Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der Region Salzburg, Operationelles Programm 2007-2013“

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,15 million EUR (2007-2013)

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Land Salzburg, Abteilung 15 des Amtes der Salzburger Landesregierung

Südtiroler Platz 11

A-5020 Salzburg

Aide no

XT 21/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Knowledge Bank for Business — Training Support for Senior Management Teams

Base juridique

Sections 1(3)(d) and 1(7)(f) of the WDA Act 1975, together with sections 40 and 85 of the Government of Wales Act 1998

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 million GBP; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.2.2007

Durée

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

Aide no

XT 24/07

État membre

Italie

Région

Lombardia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contributi a favore delle imprese bresciane per la formazione professionale di imprenditori, dirigenti e dipendenti — anno 2007

Base juridique

Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241

Deliberazione camerale n. 258 del 20.12.2006

Determinazione dirigenziale n. 5/PRO del 16.1.2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,4 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.5.2007

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Brescia

Via Einaudi, 23

I-25121 Brescia

Tel. (39) 030 372 53 35

E-mail: buriani@bs.camcom.it

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/07)

Le 22 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hanjin Energy Co. Ltd (Corée du Sud) [contrôlée par Korean Airlines Co. Ltd et appartenant au groupe Hanjin] et Aramco Overseas Company B.V. [contrôlée par Saudi Aramco] acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de S-Oil Corporation (Corée du Sud) (actuellement contrôlée exclusivement par Aramco Overseas Company B.V) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Hanjin Group: transport aérien, transport maritime, services aéroportuaires;

—	Saudi Aramco: production et commercialisation de pétrole brut et de produits raffinés.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/14

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4638 — CERP/Sanacorp/Millenium JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/09)

Le 29 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises CERP Rouen S.A. («CERP Rouen», France) et Sanacorp Pharmahandel AG («Sanacorp», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une entreprise récemment crée, constituant une entreprise commune («Millennium») par contribution d'actifs et d'activités.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	pour CERP Rouen: Vente en gros de services pharmaceutiques et services liés en France et en Belgique, fourniture d'équipements de soins à domicile, services informatiques et financement à pharmacies;

—	pour Sanacorp: Vente en gros de services pharmaceutiques et services liés en Allemagne;

—	pour Millennium: Combinaison des activités des sociétés mères dans la vente en gros de produits pharmaceutiques et services liés en France, Belgique et en Allemagne.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4638 — CERP/Sanacorp/Millenium JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

3.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/15

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4622 — Accor S.A./Groupama)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/10)

Le 27 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Groupama («Groupama», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de la société Servepar («Servepar», France), à présent contrôlée par le groupe Accor S.A. («Accor», France), par la voie de prise de participation.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—	pour Groupama: groupe actif principalement dans les domaines de l'assurance et de la banque et des services;

—	pour Accor: groupe actif dans le secteur de l'hôtellerie et dans la conception et la fourniture de services aux entreprises et aux collectivités, notamment à travers l'émission de titres de services;

—	pour Servepar: société active dans le domaine de la gestion d'actif, amenée, à terme, à se spécialiser dans la distribution de produits d'épargne salariale.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 75

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 3 avril 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 075/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 075/02	Taux de change de l'euro	4

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2007/C 075/03	Notifications de la République de Bulgarie concernant la réciprocité en matière de visa	5

2007/C 075/04	Notification de la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa	6

2007/C 075/05	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )	7

2007/C 075/06	Suppression par la République fédérale d'Allemagne des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Erfurt et Berlin, Erfurt et Hambourg, Erfurt et Cologne/Bonn, Sarrebruck et Francfort-sur-le-Main, Rostock-Laage et Francfort-sur-le-Main et Erfurt et Londres ( 1 )	11

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 075/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12

2007/C 075/08	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4601 — KarstadtQuelle/MyTravel) ( 1 )	13

2007/C 075/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4638 — CERP/Sanacorp/Millenium JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	14

2007/C 075/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4622 — Accor S.A./Groupama) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	15