27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/1

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait passer de 5,4 % en 2006 à un peu plus de 4,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. S'appuyant sur les informations disponibles actuellement, ce scénario semble tenir compte de prévisions de croissance plausibles, même si une forte baisse des hauts niveaux de construction résidentielle et des prix de l'immobilier constitue un risque important. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

(3)

Pour 2006, le solde des administrations publiques devrait représenter, selon le programme, un excédent de 2,3 % du PIB, alors que la précédente mise à jour prévoyait un déficit de 0,6 % du PIB. Des données plus récentes relatives aux liquidités de l'administration centrale prévoient un excédent encore plus important, égal à environ 2,5 % du PIB. Le résultat, meilleur que prévu par rapport à l'année précédente, est entièrement attribuable aux recettes, dues notamment au dynamisme qui continue de caractériser le marché immobilier et qui stimule la fiscalité immobilière, et, dans une moindre mesure, à une croissance accrue de la production, qui a un effet comparable sur la fiscalité générale. Les résultats estimés en ce qui concerne les dépenses nominales sont proches des montants inscrits au budget.

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande consiste à maintenir la viabilité budgétaire, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Des excédents devraient continuer à être dégagés tout au long de la période de programmation, l'excédent effectif estimé passant de 2,3 % du PIB en 2006 à 1,2 % en 2007 et déclinant progressivement à 0,6 % en 2009. L'excédent primaire décline également pour passer de 3,3 % du PIB en 2006 selon les estimations à 1,6 % du PIB en 2009. La diminution de moitié de l'excédent effectif inscrit au budget pour 2007 est due à un ratio des dépenses prévues plus élevé, cette augmentation étant principalement due à l'accroissement des transferts sociaux. En 2008 et 2009, les ratios des recettes et des dépenses devraient diminuer, ce déclin n'étant que léger pour le ratio des dépenses. Par rapport aux projections de la précédente mise à jour (jusqu'à 2008), la forte augmentation du solde estimé pour 2006, due à des recettes plus élevées que prévu, se poursuit dans les deux années suivantes en ce qui concerne les ratios des recettes ainsi que des excédents effectif et primaire, à un rythme décroissant et quasiment sans modification du profil du ratio des dépenses projeté.

(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un excédent d'un peu moins de 3 % du PIB en 2006 à un peu plus de 1,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, la situation macroéconomique, après une situation de départ probablement meilleure que prévu, pourrait évoluer moins favorablement que prévu et, par conséquent, certaines recettes, notamment celles liées de près au marché de l'immobilier, pourraient également être beaucoup moins importantes. D'autre part, les projections relatives à l'ensemble des autres recettes ont apparemment été marquées par la prudence et, au cours des dernières années, les dépenses ont été maintenues dans les limites prévues ou à proximité de celles-ci.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Pour 2008 et 2009, l'orientation budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance. En 2007, toutefois, le solde structurel se détériore fortement, ce qui risque de rendre l'orientation budgétaire du programme procyclique, si les conditions économiques s'avèrent favorables. Il convient d'éviter une telle situation conformément au pacte de stabilité et de croissance.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute a baissé pour atteindre environ 25 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera encore de 3 points de pourcentage sur la période de programmation.

(9)

Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population en Irlande dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement parce que la population est plus jeune et qu'il faut donc prévoir une augmentation plus importante de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue grandement à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est toutefois pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées à ce vieillissement. Comme le reconnaît le programme, il y a lieu de conserver des excédents primaires élevés à moyen terme et de prendre des mesures visant à ralentir la rapide augmentation des dépenses liées à l'âge pour contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Irlande.

(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent néanmoins conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes prévoient de poursuivre la mise en œuvre d'ambitieux projets d'amélioration des infrastructures, notamment dans le contexte du plan de développement national publié en janvier 2007, tandis que le programme de stabilité complète les mesures prévues dans le programme national de réforme, avec la description détaillée des mesures visant à améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, notamment en rendant plus efficace la perception des impôts et plus efficiente la gestion des dépenses.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (2).

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/5

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2006-2010.

(2)

Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé table sur un ralentissement provisoire de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,3 % en 2006 à 1,4 % en 2007, avant de s'établir à 1,75 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (la dernière estimation officielle, en ce qui concerne la croissance du PIB pour 2006, est de 2,7 %), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles jusqu'en 2008 et sur des hypothèses légèrement optimistes au-delà, en comparaison avec les projections de la Commission en ce qui concerne la croissance potentielle. Les projections relatives à l'inflation semblent quant à elles quelque peu pessimistes.

(3)

Pour 2006, le programme fait état d'un déficit public de 2,1 % du PIB (revu à la baisse à 1,9 % selon les dernières informations communiquées par le gouvernement), au lieu des 3,3 % prévus dans la version précédente du programme de stabilité. Le gouvernement a perçu des recettes fiscales plus importantes que prévu, lesquelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance, n'ont pas été dépensées en 2006. Il est maintenant prévu que la charge fiscale (les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales) augmente pour atteindre 40 % du PIB en 2006, soit 1 % du PIB de plus que prévu dans la version précédente. Les dépenses des administrations publiques ont été maîtrisées en 2006. La légère réduction des dépenses lors de l'exécution du budget est due à des transferts monétaires moindres. C'est principalement la conséquence des répercussions positives non anticipées sur l'agence fédérale pour l'emploi de l'amélioration des conditions sur le marché du travail. En outre, les dépenses d'intérêts et les subventions ont été plus faibles que prévu.

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Après la correction envisagée du déficit excessif en 2006, le déficit devrait reculer de 0,5 point de pourcentage par an (sauf en 2008) pour atteindre 0,5 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde primaire devrait suivre la même tendance, l'excédent devant atteindre 2 % du PIB en 2010. Bien que le budget contienne des mesures correctives dans le volet des recettes, notamment une augmentation du taux normal de la TVA, qui passe de 16 à 19 %, il est prévu que le ratio des recettes et celui des dépenses diminuent tous deux d'une année sur l'autre. En l'occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 43 % du PIB d'ici à 2010, ce résultat devant principalement être obtenu par la compression des dépenses sociales. Au cours de la même période, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre 42 % d'ici à 2010; l'augmentation de la part de l'impôt (l'augmentation du taux normal de la TVA, en 2007) est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales (du fait de la baisse du taux de cotisation chômage et de la diminution progressive de la part des cotisations), tandis que les recettes non fiscales diminuent. Par rapport au programme précédent, les objectifs budgétaires sont plus élevés pour chaque année, sauf pour 2008, année pour laquelle aucun ajustement n'est prévu.

(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement pour 2007, mais au-delà, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que prévu. Le risque existe, en particulier, que les compressions prévues des dépenses sociales ne puissent être réalisées sans mesures supplémentaires, qui ne sont pas définies dans le programme. Le programme actualisé précise d'ailleurs lui-même que le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale doivent faire l'objet de réformes supplémentaires. En outre, la réforme de l'impôt des sociétés prévue pour 2008 fait peser un certain risque. Il pourrait donc être nécessaire de compenser la baisse des recettes de l'impôt des sociétés par des compressions supplémentaires en matière de dépenses. Exception faite de cette réforme, les prévisions de recettes semblent prudentes. Globalement, des risques continuent néanmoins à peser sur l'ajustement budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire d'ajustement vers la fin du programme.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif à l'échéance de 2006, un an avant le délai prévu par le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2007, même si certains risques subsistent pour 2008. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme doit être accéléré, en particulier en 2008, pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue pour 2008, année pour laquelle la conjoncture économique devrait être favorable. Le respect de la trajectoire d'ajustement structurel permettrait à l'objectif à moyen terme d'être atteint à la fin de la période de programmation.

(8)

Selon les estimations, le ratio d'endettement brut se serait stabilisé à 67,9 % du PIB en 2006, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 3,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu étant donné les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit et l'incertitude entourant les ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette prévus dans le programme. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence d'ici la fin de la période de programmation.

(9)

L'effet budgétaire à long terme du vieillissement en Allemagne est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus faible des dépenses liées aux retraites par rapport à beaucoup d'autres pays, du fait de réformes des retraites déjà votées. Un projet de loi a été adopté afin de relever progressivement l'âge légal du départ à la retraite à 67 ans à partir de 2012. Même si des exceptions à la limite d'âge supérieure sont accordées, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, le développement de régimes de retraite privés supplémentaires permettrait d'accroître les revenus des retraités. La position budgétaire initiale représente un risque pour la viabilité des finances publiques, même avant de prendre en compte les conséquences budgétaires du vieillissement de la population. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne.

(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'évaluation qualitative de l'effet global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la réforme de l'impôt des sociétés, en 2008, ainsi que la réforme du système de soins de santé, sont mises en avant dans les deux programmes. En outre, les deux programmes envisagent de réexaminer les relations budgétaires entre les niveaux de l'État au cours de la deuxième phase de la réforme du système fédéral afin de renforcer la responsabilité de chaque niveau. Dans ce contexte, le programme de stabilité reconnaît la nécessité de développer un cadre institutionnel qui assurerait la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, et prévoit des mesures visant à prévenir l'apparition de crises budgétaires.

(11)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Le programme présente plusieurs lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2).

i)

profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l'ajustement structurel en 2008, notamment en utilisant les surplus de recettes éventuels pour la réduction du déficit, et poursuivre l'assainissement budgétaire afin de tendre vers l'objectif à moyen terme par la suite en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt des sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire;

ii)

eu égard au niveau de la dette et à l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en mettant en œuvre les réformes, en particulier dans le domaine du système des soins de santé;

iii)

améliorer le cadre budgétaire afin de renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, notamment en mettant en œuvre les plans pour la deuxième étape de la réforme du système fédéral.

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/9

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2006-2009 (2)  (3).

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel se maintiendra globalement à environ 4 % par an. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, et favorables au-delà, les projections d'évolution de la croissance paraissant quelque peu optimistes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent, quant à elles, quelque peu sous-estimées pour les dernières années de la période de programmation.

(3)

(4)

(5)

(6)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement jusqu'en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons par la suite que ne le prévoit le programme. En particulier, pour 2008 et 2009, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures envisagées et se fonde sur un scénario macroéconomique favorable. Sur la base de l'expérience acquise, et bien qu'aucun dérapage n'ait été enregistré ces deux dernières années, les risques d'un dépassement des dépenses durant la période de programmation ne peuvent être exclus, alors que les recettes pourraient diminuer si les mesures annoncées pour lutter contre la fraude fiscale se révélaient inefficaces.

(7)

À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, comme le recommande le Conseil. Néanmoins, elle ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, la Grèce devrait continuer à bénéficier d'une période de conjoncture économique favorable. Eu égard à cette évaluation, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme doit être accéléré, surtout après 2007, pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.

(8)

Selon les estimations, l'endettement brut était situé à 104 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait progressivement diminuer d'environ 13 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que les ajustements stocks-flux diminuent rapidement à partir de 2007. L'évolution du ratio d'endettement après 2007 pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme, compte tenu des prévisions de croissance favorables et des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Néanmoins, eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.

(9)

Si, en Grèce, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont incertains, faute de prévisions à long terme pour les dépenses de retraite, ils seront toutefois très probablement beaucoup plus importants que la moyenne de l'Union européenne. Selon les dernières données disponibles extraites du programme de stabilité actualisé de la Grèce, la part du PIB consacrée aux dépenses de retraite devrait augmenter nettement sur le long terme. Bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, la situation budgétaire de départ fait peser un risque considérable sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés pendant une longue période. Un assainissement des finances publiques, comme le prévoit le programme, conjugué à des mesures de réforme urgentes visant à maîtriser la hausse — probablement significative — des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Grèce. Des prévisions à long terme sur les dépenses de retraite amélioreraient l'évaluation de la viabilité budgétaire à long terme.

(10)

Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il ne fournit pas non plus d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et, à l'exclusion de 2007, ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les incidences des mesures définies dans le programme national de réforme sur les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent néanmoins cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la plupart des mesures et actions prévues en 2007 dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme semblent avoir été intégrées dans la loi de finances 2007, même si le manque de précision sur les mesures et leur mise en œuvre soulève certains doutes quant aux implications budgétaires.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4).

i)

prendre en considération les périodes de conjoncture économique favorable, après la correction du déficit excessif, à accélérer la progression vers l'OMT et à veiller à ce que le ratio de la dette au PIB soit réduit en conséquence;

ii)

poursuivre l'amélioration de la procédure budgétaire en renforçant encore sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses primaires;

iii)

compte tenu du niveau très élevé de la dette et de la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant l'OMT, en contrôlant les dépenses publiques de retraite et de soins de santé et en mettant résolument en œuvre des réformes ambitieuses, et à établir dans les meilleurs délais des projections à long terme des dépenses liées au vieillissement.

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/13

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2006-2010.

(2)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «favorable »et un autre «moins favorable». C'est ce dernier, conforme aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses plausibles, bien que légèrement optimistes en ce qui concerne l'année 2006. Il prévoit une croissance du PIB réel de 2,25 % par an durant la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

En ce qui concerne l'année 2006, le déficit public est estimé à 2,7 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, par rapport à un objectif de 2,9 % du PIB pour 2006 dans la version précédente du programme de stabilité (et un résultat effectif de 2,9 % du PIB pour 2005). Les hypothèses de cette version et de la mise à jour précédente concernant la croissance du PIB sont identiques, puisqu'elles annoncent une fourchette de 2 à 2,5 %, mais, dans la présente version actualisée, la croissance repose davantage sur la fiscalité dans la mesure où elle est alimentée par une progression de la consommation privée. La contraction attendue du déficit repose sur a) une accélération de la croissance du PIB (de 1,2 % à environ 2 %) qui favorise les recettes (environ 5 milliards EUR, soit 0,3 point de pourcentage du PIB); et b) un ralentissement des dépenses.

(4)

Le programme s'inscrit dans la stratégie globale des autorités françaises d'un «engagement national en faveur de la réduction de la dette »et se présente comme un programme pluriannuel de réduction de la dette en vue d'atteindre un déficit zéro et une dette inférieure à 60 % du PIB en 2010 au plus tard. Il prévoit une contraction constante mais décalée vers la fin de la période du déficit effectif, de 2,7 % du PIB en 2006 (2,5 % en 2007) à 0 % du PIB en 2010, ce qui représente une réduction totale de 2,7 points de pourcentage du PIB. Le déficit primaire, de 0,1 % du PIB en 2006, devrait faire place à un excédent à partir de 2007, qui atteindrait 2,5 % du PIB en 2010. L'assainissement budgétaire prévu se base sur les dépenses: il repose sur des objectifs pluriannuels pour l'accroissement des dépenses des administrations publiques impliquant une réduction du ratio des dépenses (primaires) au PIB de près de 3 points de pourcentage du PIB sur la période. Cette actualisation confirme en grande partie l'ajustement budgétaire planifié dans le programme précédent, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme tendent à s'équilibrer mutuellement à court terme (jusqu'en 2008), mais les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu par le programme pour les dernières années de la période de programmation. En ce qui concerne le court terme, l'ajustement repose principalement sur un contrôle des dépenses plus rigoureux au niveau de l'État, soutenu par la mise en œuvre progressive de la nouvelle loi organique sur les lois des finances (2) et sur les résultats des audits de modernisation; il est plausible bien que les dépenses des autorités locales constituent un facteur de risque. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur la réalisation intégrale de l'important ajustement prévu. En effet, les restrictions rigoureuses qui sont envisagées devraient nécessiter des mesures complémentaires qui ne sont pas formulées dans le programme, même si les règles en matière de dépenses ont toujours été bien respectées au niveau de l'État. D'une manière plus générale, l'expérience concernant le respect des plafonds de dépenses de l'ensemble des administrations, qui se situe au centre de la stratégie française d'assainissement budgétaire, ainsi que l'absence de mécanismes de mise en œuvre, notamment pour les autorités locales, accentuent les risques. Des mécanismes ont été créés pour développer le dialogue entre les responsables de la dépense publique, en vue de contribuer à un meilleur contrôle des dépenses à tous les niveaux.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, il est possible que la situation budgétaire décrite dans le programme ne permette pas d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Néanmoins, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales vers la fin de la période de programmation, très probablement à partir de 2009. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Bien que la France vienne tout juste de corriger son déficit excessif, l'ajustement prévu pour 2007 se limiterait à 0,3 point de pourcentage du PIB selon les estimations, alors que l'on ne peut pas considérer que la conjoncture économique soit difficile et que les élasticités fiscales semblent plutôt refléter une conjoncture économique favorable.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute aurait atteint 64,6 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 6,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu pour les dernières années de la période de programmation compte tenu 1) des risques mentionnés ci-dessus pesant sur les objectifs budgétaires; et 2) de l'incertitude quant à la réalisation de ventes d'actifs non stratégiques qui semblent supérieures à la moyenne historique. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

(9)

À long terme, l'impact budgétaire du vieillissement en France est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites affichent une croissance légèrement plus limitée que dans bon nombre d'autres pays en raison des réformes déjà adoptées dans le secteur des retraites. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait toujours peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte l'incidence budgétaire du vieillissement de la population à long terme. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, au même titre que la préservation, voire le renforcement, des effets positifs de la réforme des retraites. D'une manière générale, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France.

(10)

Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du programme national de réforme de la France d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, même s'il ne contient pas d'informations systématiques concernant les coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, ses projections budgétaires semblent prendre en compte les implications pour les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, le programme présente des mesures visant à augmenter la croissance potentielle, qui concernent la modernisation du marché du travail mais aussi certaines innovations dans le domaine des politiques industrielles et de recherche.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

i)

mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT et poursuivre un ambitieux ajustement structurel dans les années à venir afin de pouvoir atteindre l'OMT pour 2010 au plus tard comme prévu, et à réduire ainsi le niveau de la dette et améliorer la viabilité des finances publiques à long terme. En particulier, il conviendrait d'exécuter intégralement et effectivement le budget 2007 et de saisir toutes les possibilités pour intensifier l'ajustement structurel;

ii)

renforcer la surveillance et la mise en œuvre des règles de dépenses pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels.

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/17

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2006-2011.

(2)

Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir dans un premier temps pour retomber de 1,6 % en 2006 à 1,3 % en 2007. Par la suite, la croissance économique augmentera graduellement pour atteindre 1,7 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes pour les dernières années de la période de programmation.

(3)

La version actualisée de 2006 du programme de stabilité prévoit un déficit de 5,7 % du PIB (2) pour 2006. Ces chiffres contrastent avec les prévisions d'automne des services de la Commission, qui annonçaient 4,7 % du PIB. Le scénario retenu par la Commission ne tient pas compte du dérapage de 0,9 % du PIB lié à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse (Ferrovie dello Stato — RFI/TAV) (3), à la suite d'une décision prise dans la phase finale de la procédure budgétaire. À leur tour, les prévisions d'automne des services de la Commission concernant le déficit des administrations publiques sont supérieures aux 3,5 % du PIB annoncés dans la version précédente du programme de stabilité. La différence de 1,2 % du PIB s'explique principalement par l'impact différent des mesures exceptionnelles (0,8 % du PIB) et par l'impact négatif permanent de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société (environ 0,4 % du PIB).

(4)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2007 (le déficit devrait retomber à 2,8 % du PIB), essentiellement grâce à des mesures à caractère permanent. Par la suite, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer constamment durant toute la période de programmation, pour revenir à un solde positif de 0,1 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait s'améliorer et passer de -0,9 % du PIB en 2006 à 5 % du PIB en 2011. Jusqu'en 2007, la correction s'effectue principalement dans le volet des recettes. Après 2007, les informations communiquées concernent uniquement l'ampleur de la correction nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux tendances. Au-delà de 2007, les objectifs fixés demeurent relativement stables par rapport au programme précédent malgré un scénario macroéconomique moins favorable, mais compte tenu du déficit de départ nettement plus élevé en 2006, l'ajustement à opérer en 2007 est largement supérieur.

(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,25 % du PIB à la fin de la période de programmation (2011). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint au la fin de la période de programmation. La version actualisée précédente du programme ne prévoyait pas d'atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se terminait en 2009). Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu dans le programme en 2006 et moins bons que ce qui est annoncé dans le programme après 2007. Pour 2007, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Du côté positif, compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités, le déficit de 2006 pourrait être moins élevé que les 5,7 % du PIB prévus, entraînant un effet de base plus favorable pour 2007. En revanche, des incertitudes subsistent concernant la mise en œuvre effective de certaines mesures inscrites au budget de 2007. On ne peut exclure l'existence de risques pour les finances publiques à moyen terme, notamment en raison des dépassements répétés des dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

(8)

Selon les estimations officielles, l'endettement brut était situé à 107,6 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio diminuera progressivement pour atteindre environ 98 % du PIB en 2011. Il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit plus favorable que prévu dans le programme en 2006 compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée de la dette tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007. Au-delà de 2007, l'absence de détails concernant la stratégie d'ajustement accentue les risques qui entourent la réduction planifiée de la dette. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

(9)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Italie que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites progressent moins que la moyenne de l'UE grâce aux réformes des pensions déjà adoptées, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie. L'accroissement du taux d'emploi, notamment pour les travailleurs plus âgés, permettrait d'améliorer les retraites futures des travailleurs et contribuerait au succès des réformes des pensions. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit légèrement améliorée par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie.

(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent le problème de la viabilité des finances publiques et envisagent la mise en œuvre d'une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail durant la période 2007-2008.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, auxquelles il faudra remédier dans les programmes à venir, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4).

i)

opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2007 de manière à corriger son déficit excessif conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7;

ii)

tirer parti de l'évolution budgétaire plus favorable que prévu pour réduire le déficit et veiller, une fois ce déficit excessif corrigé, à accomplir des progrès suffisants en vue d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation au plus tard, et faire en sorte de réduire suffisamment le ratio de la dette au PIB pour y parvenir;

iii)

compte tenu du niveau très élevé de la dette, mettre en œuvre intégralement les réformes des pensions adoptées, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie, afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et

iv)

améliorer la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en précisant plus en détail les mesures budgétaires à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé.

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/21

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

(3)

Les prévisions établies à l'automne 2006 par les services de la Commission tablent sur des comptes publics équilibrés en 2006, alors que la précédente actualisation du programme de stabilité prévoyait un déficit de 1,5 % du PIB. Cette évolution positive s'explique essentiellement à la fois par une amélioration très nette des perspectives conjoncturelles, qui s'est traduite par une hausse des recettes fiscales, et par une augmentation des recettes tirées des ventes de gaz naturel. Les informations devenues disponibles depuis les prévisions de l'automne dernier (données mensuelles sur le solde des administrations publiques) indiquent que les résultats budgétaires pourraient même être encore meilleurs. La dernière estimation officielle, contenue dans la communication de l'automne 2006, prévoit un excédent de 0,4 % du PIB pour 2006.

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise à permettre aux Pays-Bas de relever le défi que représente le vieillissement de la population en termes de coûts, par une poursuite de l'assainissement budgétaire. Le programme prévoit un relèvement de l'excédent budgétaire des administrations publiques, de 0,1 % du PIB en 2006 à 0,9 % du PIB en 2009. Quant à l'excédent primaire, l'objectif est qu'il passe de 2,4 % du PIB en 2006 à 2,9 % du PIB en 2009. Cette augmentation sera pleinement concentrée sur la dernière année du programme — dans une large mesure, en raison du remboursement attendu cette année-là de la contribution aux ressources propres de l'UE versée sur la période 2007-2009. L'ajustement nominal s'explique intégralement par une baisse du ratio des dépenses au PIB, qui fait plus que compenser le repli, de 0,2 point de pourcentage, du ratio des recettes au PIB. Sur toute la période de programmation, le solde budgétaire des administrations publiques conserve un niveau sensiblement plus élevé que celui prévu dans la précédente actualisation du programme de stabilité. Cette meilleure performance est essentiellement le fruit d'une hausse des recettes gazières et d'une amélioration de la situation macroéconomique en 2005 comme des perspectives pour 2006.

(5)

Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d'environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009. Comme dans la précédente actualisation, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), la réalisation de l'OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer à compter de 2007. D'un côté, le report possible en 2007 d'une partie des recettes fiscales plus élevées enregistrées en 2006 pourrait influencer favorablement les résultats budgétaires en 2007. En outre, en 2008 et 2009, la situation budgétaire pourrait être meilleure que prévu, étant donné la prudence du scénario macroéconomique. D'un autre côté, sur l'ensemble de la période, les recettes gazières pourraient se révéler moins élevées que les projections actuelles ne le prévoient.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire sous-tendue par le programme ne prenne une orientation procyclique en 2007, où une conjoncture favorable est attendue. Une telle orientation ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.

(8)

Grâce à la réduction drastique du déficit budgétaire des administrations publiques opérée en 2004 et 2005, la dette publique brute a été ramenée, selon les estimations, à 50,2 % du PIB en 2006 — soit encore plus en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 6 points de pourcentage, sur l'ensemble de la période couverte.

(9)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La situation budgétaire de départ, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, contribuera à atténuer l'impact attendu à long terme, mais elle ne permettra pas d'y faire totalement face. Néanmoins, la hausse des recettes en pourcentage du PIB projetée pour le futur, essentiellement du fait de l'imposition différée des pensions de retraite, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. Le fait de veiller à conserver des excédents primaires élevés sur le moyen terme et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge aiderait les Pays-Bas à contenir les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Mais globalement, les Pays-Bas semblent faiblement exposés en ce qui concerne la viabilité de leurs finances publiques.

(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre décrivent la récente réforme du système de santé, les modifications apportées au régime de l'impôt sur les sociétés et les autres dépenses prévues, notamment en ce qui concerne les infrastructures.

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2).

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/24

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, portant sur la période 2006-2009.

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 5,5 % en 2006 à 4,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 1 % du PIB, contre un objectif de 1,8 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Cet écart s'explique en partie par la révision à la baisse du déficit de 2005, qui passe de 2,3 % du PIB dans le programme précédent à 1 % selon les données les plus récentes En ce qui concerne le déficit de 2006, la situation pourrait également être meilleure que ne le suggèrent les estimations du nouveau programme (1,5 % du PIB), en raison de la conjoncture favorable et de l'accroissement de recettes fiscales, notamment au cours du dernier trimestre.

(4)

En avril 2006, à la suite de l'avis rendu par le Conseil le 14 février 2006, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'un ensemble de mesures d'assainissement budgétaire et de réforme, qui a ensuite été mis en oeuvre. Conformément à cet accord «tripartite», le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à rétablir l'équilibre pendant la période couverte par le programme. Cet objectif doit être atteint par une amélioration progressive du solde des administrations publiques, qui doit passer d'un déficit estimé à 1,5 % du PIB à un léger excédent en 2009 (0,1 % du PIB). La réduction du solde primaire serait concomitante à celle du déficit effectif. L'ajustement doit provenir d'une réduction du ratio des dépenses atteignant 3,8 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution de 2,1 points du PIB du ratio des recettes. Cette stratégie est analogue à celle du programme de 2005 qui, compte tenu de perspectives macroéconomiques globalement identiques, prévoyait que le déficit atteindrait son point culminant en 2005 plutôt qu'en 2006 et que l'on atteindrait une position équilibrée dans l'ensemble en 2008 plutôt qu'en 2009.

(5)

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu par le programme. Les projections fiscales, par exemple, paraissent assez prudentes, en particulier pour 2007. En effet, les résultats budgétaires du Luxembourg sont bien souvent meilleurs que prévu ces dernières années, en règle générale parce que les recettes sont nettement supérieures aux prévisions. Toutefois, le programme justifie les projections globalement prudentes par le fait que l'économie étant petite et ouverte, la croissance économique, et partant, les recettes fiscales, sont particulièrement difficiles à prévoir.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, et en considérant que les objectifs en matière de dépense seront scrupuleusement respectés et qu'aucune mesure nouvelle ayant une incidence négative pour l'équilibre budgétaire ne sera arrêtée, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2007. Elle semble également fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'OMT atteint, est également en totale conformité avec le pacte.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 7,5 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une légère augmentation du ratio de la dette, qui devrait s'établir à 8,5 % du PIB à la fin de la période de programmation.

(9)

(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient en outre des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. L'intention du gouvernement, confirmée par le programme, de maintenir l'investissement public à un niveau élevé laisse notamment entendre que le renforcement de la R&D, la promotion de l'utilisation durable des ressources et l'amélioration des liaisons ferroviaires avec les pays voisins figurent parmi les priorités retenues par le PNR.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ainsi, les retraites n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de réformes significatives.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (2). De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite (3).

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/27

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/35

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/36

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/40

—

promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation non formelle;

—

contribuer au développement des politiques de jeunesse, du travail dans le secteur de la jeunesse et du volontariat, ainsi qu'au renforcement des capacités des organisations/structures de jeunesse et de leurs compétences d'encadrement;

—

développer des partenariats et des réseaux durables entre organisations de jeunesse.

1)

Renforcement de la société civile, de la citoyenneté et de la démocratie

2)

Lutte contre le racisme et la xénophobie

3)

Dialogue interethnique et interreligieux

4)

Résolution post-conflit et reconstruction

5)

Rôle actif de la femme dans la société

6)

Droits des minorités

—

les États membres de l'Union européenne (1);

—

les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2);

—

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: Turquie.

27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/42

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au contenu et aux objectifs, en prenant en compte l'évolution du cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et les priorités du programme «Jeunesse en action», et/ou

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à la méthodologie appliquée, basée sur de nouvelles approches dans le domaine de l'éducation non formelle et de la jeunesse.

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les États membres de l'Union européenne (1),

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les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2),

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les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires (Turquie).