ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 64
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
20 mars 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 064/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

1

2007/C 064/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

10

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 064/03

Taux de change de l'euro

16

2007/C 064/04

Note concernant les guides communautaires de bonnes pratiques

17

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 064/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )

18

2007/C 064/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

19

2007/C 064/07

Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de MZK (Compagnie d'assurance internationale) Evropa SA (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

21

2007/C 064/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

22

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2007/C 064/09

Appel de propositions pour l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs — DG Santé et protection des consommateurs — No SANCO/2007/B/007

25

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 064/10

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Poissonnière)  ( 1 )

26

2007/C 064/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4518 — Alcoa/Orkla/Soft Alloy Extrusion JV) ( 1 )

28

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2007/C 64/01)

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

No de l'aide

N 531/04

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate del 3 e 9 agosto 2004 — Provincia di Brindisi)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricole

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/04 (Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Numéro de l'aide

N 371/05

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parama panaudotos linų sektoriaus technikos įsigijimui

Base juridique

—

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymo (Žin., 2002, Nr. 72-3009) 19 straipsnio 2 dalis;

—

Paramos teikimo už perkamą iš ES padėvėtų linų sektoriaus techniką taisyklių projektas (1 priedas, 3 lapai)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

—

réduction des coûts de production;

—

amélioration et obtention d'une meilleure qualité de production;

—

protection et amélioration de l'environnement naturel

Forme de l'aide

Aide à l'investissement

Budget

Budget total: 20 000 000 LTL

Budget annuel: 2006-2007: 4 millions LTL par an; 2008-2011: 3 millions LTL par an

Intensité

Aide à l'investissement dans la production de lin textile:

En 2006: 50 % dans toutes les zones et 55% pour les jeunes agriculteurs

À compter de 2007: 40 % dans toutes les zones et 45 % pour les jeunes agriculteurs

Aide à l'investissement dans la transformation de lin textile: maximum 50 %

Durée

Jusqu'en 2011

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

28.12.2006

No de l'aide

N 385/05

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Καθεστώς ενισχύσεων για τη συμπληρωματική χρηματοδότηση του προγράμματος αγροτικής ανάπτυξης 2004-2006

Base juridique

Απόφαση ΥΠΟΥΡΓΙΚΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ — 25.5.2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; transplantation de bâtiments d'exploitation; investissements liés à la transformation et à la commercialisation; agro-environnement; aides destinées à compenser les handicaps dans les zones défavorisées; aides à l'établissement des jeunes agriculteurs; aides à la retraite anticipée; soutien technique aux services de conseil

Forme de l'aide

Subventions

Budget

144 937 200 EUR

Intensité

De 40 à 100 %; primes pour certaines mesures

Durée

Jusque fin 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

No de l'aide

N 383/06

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Εθνικό καθεστώς 2006-2008 για τους παραγωγούς γεωμήλων

Base juridique

Απόφαση αριθ. 63725 του υπουργικού συμβουλίου της 3.5.2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de produits de qualité; respect de normes communautaires; mesures agro-environnementales; paiements en complément des aides SAPS; Aides aux groupements de producteurs

Forme de l'aide

Subventions

Budget

10 905 945 EUR

Intensité

Primes variables ou aide plafonnée en pourcentage de la production

Durée

Jusque fin 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY-1412 Nicosia

Cyprus Agricultural Payments Organisation

Mixail Koutsofta 20

CY-2000 Nicosia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

No de l'aide

N 423/06

État membre

France

Région

Charente-Maritime

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à des actions publicitaires et de promotion pour un produit régional de qualité (beurre sous appellation d'origine contrôlée «Beurre Charentes-Poitou»)

Base juridique

Articles L 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le financement des actions de promotion et publicité destinées à faire connaître le beurre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Charentes-Poitou

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

90 870 EUR

Intensité

Jusqu'à 20 %

Durée

3 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil général de la Charente-Maritime

85, boulevard de la République

F-17076 La Rochelle CEDEX 9

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.12.2006

No de l'aide

N 463/B/06

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Újjáépítési hitel (mezőgazdasági ágazat)

Base juridique

…/2006 Kormányrendelet a Magyarország folyóin 2006. tavaszán kialakult rendkívüli árvíz, valamint az ország egyes területein ezen év első hónapjaiban bekövetkezett jelentős belvíz miatt keletkezett károk enyhítéséről (tervezet)

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dégâts causés par les inondations survenues au printemps 2006

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

40 000 millions HUF pour tous les secteurs

Intensité

12,21 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Magyar Fejlesztési Bank Zrt.

Nádor utca 31.

H-1051 Budapest

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Numéro de l'aide

N 478/06

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zmírnění škod na lesním hospodářství – na lesních porostech, lesních školkách a stavbách sloužících lesnímu hospodářství způsobených povodněmi v jarních měsících roku 2006

Base juridique

—

Usnesení vlády České republiky č. 670 ze dne 31. května 2006 o finančním řešení zmírnění škod způsobených povodněmi v jarních měsících roku 2006;

—

Rozhodnutí vlády České republiky č. 121/2006 z 2. dubna 2006 o vyhlášení krizové situace v důsledku rozsáhlých povodní;

—

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících

—

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le régime d'aide notifié concerne l'octroi d'une indemnité pour les dommages matériels causés par les graves inondations survenues en mars et avril 2006 aux forêts, pépinières forestières et bâtiments servant à l'exploitation forestière

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

50 000 000 CZK

Intensité

Peuplements forestiers: jusqu'à 60 % des dommages évalués

Pépinières forestières: jusqu'à 50 % des dommages évalués

Bâtiments servant à l'exploitation forestière: jusqu'à 60 % des dommages évalués

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Secteur économique

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

4.1.2007

No de l'aide

N 493/06

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Acquisto di alcool da parte di AGEA

Base juridique

Decreto S/87 dell'8 maggio 2006, misure di acquisto di alcool da parte di AGEA

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Achat et revente

Budget

12 000 000 EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide.

Durée

Opération unique

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Numéro de l'aide

N 502/06

État membre

République tchèque

Région

Région de Vysočina

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finanční příspěvky na hospodaření v lesích v kraji Vysočina pro období 2007 – 2013

Base juridique

1)

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích § 36 odst. 1 písm. c);

2)

Zákon č. 289/1995 o lesích;

3)

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích v kraji Vysočina pro období 2007 – 2013 a způsobu kontroly jejich využití

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide en faveur du secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 280 000 000 CZK (environ 9 980 000 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur économique

Agriculture (sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Krajský úřad kraje Vysočina

Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Numéro de l'aide

N 517/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van steunmaatregel N 700/2000, heffing voor het veeziektenfonds schapen en geiten PVV

Base juridique

Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Vee en Vlees (artikelen 10 en 12), Verordening algemene bepalingen heffingen (PVV) 2006, Verordening bestemmingsheffingen veeziektenfonds schapen en geiten (PVV) 2006

Type de la mesure

Régime d'aide; modification du régime d'aide N 700/2000, prévention et éradication des maladies animales

Objectif

Rapprocher la perception de la taxe des bénéficiaires directs. Étendre la responsabilité du secteur ovin et caprin à la prévention et à l'éradication des maladies animales grâce à l'adaptation du régime d'imposition en passant d'un prélèvement à l'abattoir à un prélèvement au niveau du secteur primaire (par exploitation et par animal). En outre, le montant maximal du prélèvement total est modifié afin de couvrir le coût plus élevé des mesures de prévention et d'éradication dans le secteur ovin et caprin

Forme de l'aide

Prélèvement parafiscal

Budget

Maximum: 3 020 000 EUR durant 4 ans

Intensité

100 % maximum

Durée

1.1.2006-1.1.2010

Secteurs économiques

Secteur ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Het Productschap voor Vee en Vlees

Postbus 4600

2700 AL Zoetermeer

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Numéro de l'aide

N 553/06

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc dla gospodarstw rolnych w celu złagodzenia skutków suszy

Base juridique

Projekt ustawy o zmianie ustawy o Agencji Rynku Rolnego i organizacji niektórych rynków rolnych wraz z aktami wykonawczymi (3 projekty rozporządzeń Rady Ministrów).

Projekt rozporządzenia Rady Ministrów w sprawie szczegółowych warunków realizacji programów pomocy dla gospodarstw rolnych w celu złagodzenia skutków suszy

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour des pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Budget total: 544,8 millions PLN

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 30.6.2007

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rynku Rolnego

Gminne ośrodki pomocy społecznej

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

28.12.2006

Numéro de l'aide

N 563/06

État membre

République tchèque

Région

Région de la Bohême du Sud (Jihočeský kraj)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pravidla poskytování příspěvků na hospodaření v lesích v Jihočeskem kraji

Base juridique

Pravidla pro poskytování příspěvků na hospodaření v lesích v Jihočeskem kraji na období 2007 – 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur du secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 420 000 000 CZK (environ 8 588 000 EUR)

Annuel: 60 000 000 CZK (environ 2 146 000 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur économique

Agriculture (sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Krajský úřad – Jihočeský kraj

U Zimního stadionu 1952/2

CZ-370 76 České Budějovice

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/10

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 64/02)

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 586/04

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate del 20 settembre 2004 — Provincia di Lecce — Puglia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricole

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

21.12.2006

Aide no

N 591/06

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw: chmielu, warzyw, drzew i krzewów owocowych oraz drobiu (rozszerzając zakres pomocy nr N 260/05)

Base juridique

Ustawa z dnia 27 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au paiement de primes d'assurance

Forme de l'aide

Subventions aux primes d'assurance

Budget

Budget annuel de 600 millions PLN pour toute la durée du régime

Intensité

—

Durée

À compter du 1.1.2007

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 604/06

État membre

Belgique

Région

—

Titre

„Fonds voor schapen, geiten en herten”

Base juridique

—

Koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, vastgesteld volgens de sanitaire risico's verbonden aan bedrijven waar schapen, geiten of hertachtigen gehouden worden

—

De wet van 23 maart 1998 betreffende de oprichting van een Begrotingsfonds de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten

—

Diergezondheidswet van 24 maart 1987

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Instituer un fonds pour la prévention des maladies animales des ovins, des caprins et des cervidés et la lutte contre celles-ci. Un prélèvement parafiscal s'appliquera aux éleveurs d'ovins, de caprins et de cervidés

Forme de l'aide

Subvention

Budget

200 000 EUR par an

Intensité

Au maximum 100 % des coûts éligibles

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Eurostation Blok II — 7e verdieping

Victor Hortaplein 40

B-1060 Brussel

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 621/06

État membre

Belgique

Région

—

Titre

„Steun aan investeringen in de omkaderingssector van land- en tuinbouw”

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan investeringen in de omkaderingssector van land- en tuinbouw

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Recherche et développement dans le secteur de l'agriculture

Forme de l'aide

Subvention

Budget

15 millions EUR

Intensité

Au maximum 50 % des coûts éligibles

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse overheid

Agentschap voor Landbouw en Visserij

Place de Louvain, 4

B-1000 Brussel

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 628/06

État membre

Allemagne

Région

Bavière

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Qualitätsprogramm „Öko-Qualität garantiert“

Base juridique

Haushaltsgesetz und der Haushaltsplan des Freistaates Bayern; Vollzugshinweise für die Durchführung von Maßnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens „Öko-Qualität garantiert“

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Ce programme vise à soutenir la mise en place et la promotion de la marque de qualité «éco-qualité garantie», dont l'utilisation repose sur le respect de critères de qualité spécifiques. Une aide est accordée pour l'inspection et la certification des utilisateurs de la marque, pour l'information des consommateurs concernant celle-ci et pour les actions publicitaires visant à la commercialisation des produits

Forme de l'aide

Subvention

Budget

3 400 000 EUR

Intensité

Variable

Durée

2007-2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

n.d.

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 630/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleich von Trockenschäden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche Unternehmen und Betriebe der Aquakultur, die durch die Folgen der extremen Trockenheit 2006 in ihrer Existenz gefährdet sind

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg zum Ausgleich von Trockenschäden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche Unternehmen und Betriebe der Aquakultur, die durch die Folgen der extremen Hitze und Trockenheit im Sommer 2006 in ihrer Existenz gefährdet sind

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Indemnité compensatoire

Forme de l'aide

Subvention

Budget

13 000 000 EUR

Intensité

20 % maximum

Durée

2006-2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 697/06

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora zpracování zemědělských produktů

Base juridique

Zákon č. 252/1997 o zemědělství, čl. 2 a 2d

Zásady pro poskytování národních dotací pro program č. 13. Podpora zpracování zemědělský produktů a zvyšování konkurenceschopnosti potravinářského průmyslu na období 2007 – 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Total: 2 100 millions CZK (70 millions EUR)

Annuel: 300 millions CZK (10 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 40 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture (transformation et commercialisation)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 698/06

État membre

République tchèque

Région

Région de Plzeň

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pravidla poskytování příspěvků na hospodaření v lesích v Plzeňském kraji na období 2007 – 2013

Base juridique

1.

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích § 36, odst. 1 písm. c)

2.

Zákon č. 289/2005 o lesích

3.

Pravidla poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích v Plzeňském kraji na období 2007 – 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide en faveur du secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 224 000 000 CZK (environ 8 020 390 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur économique

Agriculture (sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Krajský úřad Plzeňského kraje

Škroupova 18

CZ-306 13 Plzeň

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 700/06

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme des services de développement du système agro-alimentaire

Base juridique

Deliberazione del Consiglio regionale n. 21 del 24 luglio 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à l'assistance technique et pour la tenue de livres généalogiques et pour les contrôles liés à cette activité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

3 900 000 EUR pour tout le régime

Intensité

Variable selon les mesures

Durée

Jusqu'au 31.12.2006

Secteurs économiques

A — Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche

Via Gentile da Fabriano, 9

I-60125 Ancona

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/16

Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2007

(2007/C 64/03)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3303

JPY

yen japonais

156,17

DKK

couronne danoise

7,4481

GBP

livre sterling

0,68325

SEK

couronne suédoise

9,2916

CHF

franc suisse

1,6107

ISK

couronne islandaise

89,04

NOK

couronne norvégienne

8,1480

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5798

CZK

couronne tchèque

27,778

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,17

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7095

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8687

RON

leu roumain

3,3355

SKK

couronne slovaque

32,898

TRY

lire turque

1,8571

AUD

dollar australien

1,6633

CAD

dollar canadien

1,5626

HKD

dollar de Hong Kong

10,3935

NZD

dollar néo-zélandais

1,8960

SGD

dollar de Singapour

2,0308

KRW

won sud-coréen

1 255,07

ZAR

rand sud-africain

9,8675

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2912

HRK

kuna croate

7,3665

IDR

rupiah indonésien

12 272,02

MYR

ringgit malais

4,6567

PHP

peso philippin

64,699

RUB

rouble russe

34,6430

THB

baht thaïlandais

43,970

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/17

Note concernant les guides communautaires de bonnes pratiques

(2007/C 64/04)

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, à la lumière des résultats de l'évaluation réalisée lors de la réunion du 29 janvier 2007, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a donné son accord en vue de la publication des titres et références des guides communautaires de bonnes pratiques suivants.

Titre: Community guide to good practice for the EU industrial compound feed and premixtures manufacturing sector for food producing animals — European Feed Manufacturers Guide [Guide communautaire de bonnes pratiques destiné à l'industrie manufacturière européenne de fabrication de prémélanges et d'aliments composés pour animaux — Guide des fabricants européens d'aliments composés].

Auteur: FEFAC — Fédération Européenne des Fabricants d'Aliments Composés, Europäischer Verband der Mischfutterindustrie, European Feed Manufacturers' Federation: www.fefac.org

Édition: janvier 2007. Le texte n'existe qu'en anglais.

Titre: Community guide to good practice for feed additive and premixture operators [Guide communautaire de bonnes pratiques destiné aux exploitants du secteur des prémélanges et des additifs pour l'alimentation animale].

Auteur: FAMI-QS — European Association for Feed Additives and Premixtures Quality System: www.fami-qs.org

Édition: version 2, 17 janvier 2007. Le texte n'existe qu'en anglais.

Titre: Guide to good practice for the manufacture of safe pet foods [Guide de bonnes pratiques pour la fabrication d'aliments sûrs pour animaux familiers].

Auteur: FEDIAF — Fédération Européenne de l'Industrie des Aliments pour Animaux Familiers, European Pet Food Industry Federation: www.fediaf.org

Édition: révision, 8 novembre 2006. Le texte n'existe qu'en anglais.

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/05)

No de l'aide

XT 6/07

État membre

Chypre

Région

Κύπρος

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Σχέδιο Στελέχωσης Επιχειρήσεων μέσα από την Αξιοποίηση Αποφοίτων Σχολών Τριτοβάθμιας Εκπαίδευσης [Τίτλος και αριθμός υφιστάμενης ενίσχυσης: Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού — Σχέδιο Στελέχωσης Επιχειρήσεων μέσα από την Αξιοποίηση Αποφοίτων Σχολών Τριτοβάθμιας Εκπαίδευσης (CY 14/2002)]

Base juridique

Ο περί Ανάπτυξης Ανθρωπίνου Δυναμικού Νόμος [Νόμος 125(Ι) του 1999, άρθρο 21]

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,18 million CYP; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου

Αναβύσσου 2

Στρόβολος, Τ.Θ. 25431

CY-1392 Λευκωσία

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/06)

No de l'aide

XS 26/07

État membre

Allemagne

Région

Bundesland Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Regionales Wirtschaftsförderungsprogramm NRW (RWP.NRW);

Richtlinie für die Gewährung von Finanzierungshilfen zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft einschließlich des Tourismusgewerbes vom 15.12.2006

Base juridique

1.

36. Rahmenplan der Bund/Länder-Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Regionalen Wirtschaftsstruktur“

2.

Landeshaushaltsordnung NRW

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

NRW.BANK

Johanniterstraße 3

D-48145 Münster


No de l'aide

XS 179/06

État membre

Grèce

Région

Το Σύνολο της Ελληνικής Επικράτειας (To Synolo tis Ellinikis Epikrateias)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Χρηματοδότηση μικρών και μεσαίων επιχειρήσεων (ΜΜΕ) για την ανάπτυξη Καινοτόμων Τηλεματικών Υπηρεσιών Εξυπηρέτησης και Ενημέρωσης Χρηστών Οδικού Δικτύου »[Hrimatodotisi mikron kai mesaion epiheiriseon (MME) gia tin anaptyksi Kainotomon Tilematikon Ypiresion Eksypiretisis kai Enimerosis Hriston Odikoy Diktyoy]

Base juridique

—

Ν. 3016/2002

—

Απόφαση Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών (ΦΕΚ 1651/29.11.2005) «Διάθεση πιστώσεων από το Πρόγραμμα Δημοσίων Επενδύσεων για την εφαρμογή των δράσεων κρατικών ενισχύσεων στο πλαίσιο των (13) Περιφερειακών Επιχειρησιακών Προγραμμάτων του ΚΠΣ 200-2006 και ορισμός των ποσών, ποσοστών και ειδών των ενισχύσεων»

—

υπ' αριθ. 8115.4/15/04/22.11.2004 Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων, Μεταφορών και Επικοινωνιών, Εμπορικής Ναυτιλίας (ΦΕΚ 1792/Β/3.12.2004), «Μέτρο 2.8 ΕΠ ΚτΠ — Έργα με κρατική ενίσχυση»

—

υπ' αριθ. Δ9/οικ./10924/5.4.2006 (ΦΕΚ 490/Β/18.4.2006) Κοινή Απόφαση (ΚΥΑ) των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων «Προκήρυξη Δράσης κρατικών ενισχύσεων με τίτλο “Χρηματοδότηση ΜΜΕ για την ανάπτυξη Καινοτόμων Τηλεματικών Υπηρεσιών Εξυπηρέτησης και Ενημέρωσης χρηστών Οδικού Δικτύου ”στο πλαίσιο του Μέτρου 2.8 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,95 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.12.2006

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Koinonia tis Pliroforias A.E.

Menaihmoy & Theofilopoyloy 18

GR-11743 N. Kosmos, Athina

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/21

Procédure de liquidation

Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de MZK (Compagnie d'assurance internationale) «Evropa »SA

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(2007/C 64/07)

Entreprise d'assurance

International Insurance Company «Evropa »AD (MZK «Evropa »AD)

ul. Slavyanska 29

Sofia

Bulgaria

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Par décision du 23 novembre 2006, le tribunal de la ville de Sofia a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'encontre de la MZK «Evropa »SA. La décision du tribunal est immédiatement applicable, qu'elle fasse ou non l'objet d'un appel. En vertu de la décision, la MZK «Evropa »est déclarée en cessation de paiement à compter de la date de début d'insolvabilité du 28/02/2005, la procédure d'insolvabilité est engagée, l'assureur est déclaré insolvable, un liquidateur de société est nommé, la saisie totale et la mise sous séquestre des biens de la société est décrétée, ainsi que la réalisation et la répartition des biens du débiteur, couverts par la procédure d'insolvabilité.

La décision du tribunal est publiée au Journal officiel no 6 du 19 janvier 2007. Un délai de deux mois court à compter de la date de publication de la décision, pendant lequel les créanciers de la MZK «Evropa »doivent présenter leurs créances au liquidateur de la société.

Autorité compétente

Sofia City Court

Commercial Department, Sixth Division, Sixth Panel

bul. Vitosha 2

Sofia 1000

Bulgaria

Autorité de surveillance

Financial Supervision Commission

ul. Shar Planina 33

Sofia 1303

Bulgaria

Liquidateur désigné

Rozalina Gradinarova-Stoyanova

ul. Uzundzhovska 16, 3rd floor

Sofia 1000

Bulgaria

Loi applicable

Bulgaria

Articles 129-149 of the Insurance Code

Articles 607-760 of the Commerce Act

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/08)

Aide no

XS 64/07

État membre

Danemark

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

»Innovation og Viden «— dansk regionalfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

»Flere og bedre job «— dansk socialfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

Base juridique

Rådets forordning (EF) nr. 1083/2006 af 11. juli 2006 om generelle bestemmelser for Den Europæiske Fond for Regionaludvikling, Den Europæiske Socialfond og Samhørighedsfonden og ophævelse af forordning (EF) nr. 1260/1999

Lov nr. 1599 af 20. december 2006 om administration af tilskud fra Den Europæiske Regionalfond og Den Europæiske Socialfond

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

(45) 35 46 60 00

postru@ebst.dk, ebst@ebst.dk

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

(45) 35 46 60 00

postrukbh@ebst.dk, ebst@ebst.dk

www.ebst.dk, www.regionalt.dk


Aide no

XS 72/07

État membre

Autriche

Région

Gesamtes Hoheitsgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Innovationsprogramm „ImpulsProgramm creativwirtschaft“

Verlängerung der angemeldeten Förderungsrichtlinie XS 10/05

Base juridique

Richtlinien zum Innovationsprogramm „ImpulsProgramm creativwirtschaft “vom 18.10.2004 in der Fassung vom 1.1.2007

Beschluss des Stiftungsrats der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung vom 24.6.2004

Vereinbarung zwischen der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung und der Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. vom 18.10.2004

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

18.10.2004

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Recherche et le développement

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (aws)

im Auftrag der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 (DW 466)

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus


Aide no

XS 84/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen für Technologietransfermaßnahmen im Freistaat Sachsen (Technologietransferförderung)

Base juridique

—

§§ 23, 44 der Sächsischen Haushaltsordnung und der Verwaltungsvorschrift zu §§ 23, 44 SäHO in der jeweils gültigen Fassung

—

Operationelles Programm zur Strukturfondsförderung des Freistaates Sachsen 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7,057 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

14.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden


Aide no

XS 85/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Concessione di contributi alle imprese artigiane per investimenti in ricerca, sviluppo, trasferimento tecnologico ed innovazione

Base juridique

Decreto del Presidente della Regione del 28 dicembre 2006, n. 0421/Pres. (Regolamento concernente i criteri e le modalità per la concessione di contributi alle imprese artigiane per investimenti ricerca, sviluppo, trasferimento tecnologico ed innovazione, ai sensi dell'articolo 53 bis, comma 1, della legge regionale 22 aprile 2002, n. 12 ed ai sensi della programmazione comunitaria

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

25.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Recherche et le développement

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

Via Trento 2

I-34132 Trieste

attprod@regione.fvg.it


Aide no

XS 88/07

État membre

Espagne

Région

Andalucía

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas en favor de las PYMES que se concedan por la Administración de la Junta de Andalucía en el 2007-2009

Base juridique

Decreto no 21/2007, de 30 de enero, por el que se establece el marco regulador de las ayudas de finalidad regional y en favor de las PYMES que se concedan por la Administración de la Junta de Andalucía en el 2007, 2008 y 2009. (Boletín Oficial de la Junta de Andalucía núm. 27 de 6 de febrero de 2007)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 276,15 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretaría General de Acción Exterior

Consejería de la Presidencia

Junta de Andalucía

Teléfono (34) 955 03 52 05

Javier.visus@juntadeandalucia.es

Consejería de la Presidencia

Junta de Andalucía

http://www.andaluciajunta.es/portal/boletines/2007/02/aj-bojaVerPagina-2007-02/0,23340,bi%253D699707681885,00.html

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/25

APPEL DE PROPOSITIONS

pour l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs

DG Santé et protection des consommateurs

No SANCO/2007/B/007

(2007/C 64/09)

Date limite: le 5 novembre 2007. Les documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/tenders/information/index_en.htm

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/26

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Poissonnière»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/10)

Par demande en date du 20 février 2006, la société Gazonor, dont le siège social est sis avenue de la Fosse 2, BP 52, F-62420 Billy-Montigny, a sollicité, l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Poissonnière», sur une superficie de 187,51 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Nord et du Pas de Calais.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets

Longitude

Latitude

A

0,81° E

56,07° N

B

0,83° E

56,07° N

C

0,83° E

56,06° N

D

0,84° E

56,06° N

E

0,84° E

56,05° N

F

0,86° E

56,05° N

G

0,86° E

56,03° N

H

0,88° E

56,03° N

I

0,88° E

56,01° N

J

0,96° E

56,01° N

K

0,96° E

55,98° N

L

1,09° E

55,98° N

M

1,09° E

55,97° N

N

1,21° E

55,97° N

O

1,21° E

55,93° N

P

1,20° E

55,93° N

Q

1,20° E

55,95° N

R

1,19° E

55,95° N

S

1,19° E

55,96° N

T

1,10° E

55,96° N

U

1,10° E

55,91° N

V

1,09° E

55,91° N

W

1,09° E

55,92° N

X

0,98° E

55,92° N

Y

0,98° E

55,90° N

Z

0,91° E

55,90° N

AA

0,91° E

55,92° N

AB

0,90° E

55,92° N

AC

0,90° E

55,93° N

AD

0,86° E

55,93° N

AE

0,86° E

55,94° N

AF

0,82° E

55,94° N

AG

0,82° E

55,98° N

AH

0,80° E

55,98° N

AI

0,80° E

56,00° N

AJ

0,71° E

56,00° N

AK

0,71° E

56,01° N

AL

0,76° E

56,01° N

AM

0,76° E

56,02° N

AN

0,77° E

56,02° N

AO

0,77° E

56,03° N

AP

0,81° E

56,03° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 20 février 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02; télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/28

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4518 — Alcoa/Orkla/Soft Alloy Extrusion JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/11)

1.

Le 12 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise les entreprises Alcoa Inc. («Alcoa», USA) et Orkla ASA («Orkla», Norvège) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Alcoa: produits à base d'aluminium, dont l'aluminium primaire, les profilés en alliage doux et dur, les produits laminés et les systèmes de construction;

—

Orkla: biens de consommation courante, matériaux de spécialité, aluminium, énergie et services financiers;

—

entreprise commune: profilés en alliage doux.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4518 — Alcoa/Orkla/Soft Alloy Extrusion JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.