23.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 317/1

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 317 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Margrietus van den Berg sur la déclaration de la Commission sur le sida (point 4 du PV du 30.11.2006).

3.   Composition du Parlement (observateurs)

Le Président de l'Assemblée nationale bulgare a fait part de la désignation de Konstantin Dimitrov en tant qu'observateur au Parlement européen avec effet au 1.12.2006, en remplacement de Dimitar Abadjiev.

4.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Giuseppe Gargani a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure en cours auprès du tribunal de Rome.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera demain mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (3667/1/2006 — C6-0462/2006 — 2004/0001(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (3658/4/2006 — C6-0454/2006 — 2003/0210(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (3623/6/2006 — C6-0446/2006 — 2004/0217(COD))

—	Décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (3657/1/2006 — C6-0456/2006 — 2005/0041(COD))

—	Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (3656/1/2006 — C6-0455/2006 — 2004/0150(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (3629/1/2006 — C6-0448/2006 — 1997/0335(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3632/1/2006 — C6-0447/2006 — 2000/0069(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (3659/2/2006 — C6-0463/2006 — 2004/0055(COD))

—

Directive du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marchéet de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) (3660/1/2006 — C6-0458/2006 — 2005/0244(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (3648/1/2006 — C6-0449/2006 — 2005/0166(COD))

—

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la règlementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe XVI de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (3635/3/2006 — C6-0452/2006 — 2003/0207(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (3637/1/2006 — C6-0453/2006 — 2004/0017(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (3638/3/2006 — C6-0461/2006 — 2003/0094(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (3640/2/2006 — C6-0450/2006 — 2006/0067(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (3641/1/2006 — C6-0459/2006 — 2006/0070(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (3643/2/2006 — C6-0460/2006 — 2006/0071(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (3642/1/2006 — C6-0451/2006 — 2006/0073(COD))

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par les commissions parlementaires 1.1) rapports — * Rapport sur l'orientation commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2006)0213 — C6-0207/2006 — 2005/0090(CNS)) — commission BUDG Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0447/2006). — Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (15635/2006 — C6-0441/2006 — 2006/2265(BUD)) — commission BUDG Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0444/2006). — * Rapport sur la nomination proposée d'Ovidiu Ispir comme membre de la Cour des comptes (N6-0038/2006 — C6-0410/2006 — 2006/0812(CNS)) — commission CONT Rapporteur: Szabolcs Fazakas (A6-0443/2006). — * Rapport sur la nomination proposée de Nadezhda Sandolova comme membre de la Cour des comptes (N6-0037/2006 — C6-0411/2006 — 2006/0811(CNS)) — commission CONT Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0442/2006). — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0739 — C6-0437/2006 — 2006/0245(CNS)) — commission ECON Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0440/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [[01]] — C6-0124/2005 — 2005/0046(COD)) — commission LIBE Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0437/2006). — Rapport sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2006/2252(INI)) — commission AFET Rapporteur: Elmar Brok (A6-0436/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS)) — commission REGI Rapporteur: Jim Higgins (A6-0432/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2006)0084 — C6-0256/2006 — 2006/0022(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0431/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (11877/2006 — C6-0265/2006 — 2006/0807(CNS)) — commission INTA Rapporteur: David Martin (A6-0430/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire (Code de Douane modernisé) (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD)) — commission IMCO Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0429/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (COM(2006)0201 — C6-0158/2006 — 2006/0075(COD)) — commission IMCO Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0428/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [[02]] — C6-0125/2005 — 2005/0047(COD)) — commission LIBE Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0427/2006). — Rapport sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (2006/2113(INI)) — commission ITRE Rapporteur: Eluned Morgan (A6-0426/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [[04]] — C6-0126/2005 — 2005/0049(COD)) — commission LIBE Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0425/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie (COM(2006)0344 — C6-0217/2006 — 2006/0112(COD)) — commission BUDG Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0424/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 — C6-0358/2006 — 2006/0063(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0423/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS)) — commission AGRI Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0422/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [[03]] — C6-0238/2005 — 2005/0048(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0419/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (COM(2006)0343 — C6-0373/2006 — 2006/0111(CNS)) — commission ITRE Rapporteur: Giles Chichester (A6-0418/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (COM(2006)0111 — C6-0104/2006 — 2006/0046(COD)) — commission TRAN Rapporteur: Fernand Le Rachinel (A6-0417/2006). — Rapport sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI)) — commission FEMM Rapporteur: Věra Flasarová (A6-0416/2006). — Rapport sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen (dispositions d'exécution) (2006/2211(REG)) — commission AFCO Rapporteur: Richard Corbett (A6-0415/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [[02]] — C6-0297/2006 — 2006/0126(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0413/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0677 — C6-0424/2006 — 2006/0226(CNS)) — commission AGRI Rapporteur: Joseph Daul (A6-0412/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (COM(2006)0340 — C6-0209/2006 — 2006/0117(COD)) — commission AGRI Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 [[01]] — C6-0296/2006 — 2006/0125(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0410/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2006)0273 — C6-0199/2006 — 2006/0098(CNS)) — commission AGRI Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0409/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM(2005)0609 — C6-0420/2005 — 2005/0247(COD)) — commission IMCO Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0407/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0266 — C6-0308/2006 — 2006/0094(CNS)) — commission TRAN Rapporteur: Paolo Costa (A6-0406/2006). — Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2006)0607 — C6-0338/2006 — 2006/0195(COD)) — commission ENVI Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0404/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2006)0606 — C6-0337/2006 — 2006/0193(COD)) — commission ENVI Rapporteur: Karin Scheele (A6-0403/2006). — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD)) — commission CULT Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0399/2006). — * Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (COM(2006)0329 — C6-0238/2006 — 2006/0106(CNS)) — commission ENVI Rapporteur: Kathy Sinnott (A6-0398/2006). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (09037/2006 — C6-0153/2006 — 2006/0802(CNS)) — commission ITRE Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0397/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2006)0640 — C6-0356/2006 — 2006/0207(COD)) — commission ENVI Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0396/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 — Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [[01]] — C6-0241/2005 — 2005/0034(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Romano Maria La Russa (A6-0390/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [[02]] — C6-0242/2005 — 2005/0035(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Romano Maria La Russa (A6-0389/2006). — * Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique et de la République de Finlande concernant l'adoption de la décision du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (07259/2006 — C6-0122/2006 — 2006/0805(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0388/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (COM(2005)0087 — C6-0082/2005 — 2005/0020(COD)) — commission JURI Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0387/2006). 1.2) recommandations pour la deuxième lecture — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD)) — commission DEVE Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0448/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (14224/4/2006 — C6-0432/2006 — 2004/0270B(COD)) — commission ENVI Rapporteur: Dagmar Roth-Behrendt (A6-0445/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD)) — commission CULT Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0435/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (09577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD)) — commission CULT Rapporteur: Marielle De Sarnez (A6-0433/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (09010/1/2006 — C6-0312/2006 — 2003/0252(COD)) — commission TRAN Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0414/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042B(COD)) — commission IMCO Rapporteur: Marianne Thyssen (A6-0408/2006). — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD)) — commission PECH Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0400/2006).

2)

par les députés 2.1) questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0448/2006) — Conseil Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Ludford Sarah, Karim Sajjad, Budreikaitė Danutė, Doyle Avril, Corbett Richard, López-Istúriz White Antonio, Posselt Bernd, Belder Bastiaan, Beglitis Panagiotis, Hutchinson Alain, Evans Robert, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, Goudin Hélène, Holm Jens, Rübig Paul, Papadimoulis Dimitrios, Carlshamre Maria, Mitchell Gay, Sonik Bogusław, Crowley Brian, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Clark Derek Roland, Leichtfried Jörg, Toussas Georgios, Pafilis Athanasios, Mastenbroek Edith, Manolakou Diamanto, Kauppi Piia-Noora, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Casaca Paulo, Andrikienė Laima Liucija — Commission Davies Chris, Crowley Brian, Riera Madurell Teresa, Manolakou Diamanto, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, van Nistelrooij Lambert, Posselt Bernd, Bushill-Matthews Philip, Papadimoulis Dimitrios, De Rossa Proinsias, Lundgren Nils, Toussas Georgios, Cercas Alejandro, Tarabella Marc, Ludford Sarah, Karim Sajjad, Beglitis Panagiotis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Goudin Hélène, Mitchell Gay, Paleckis Justas Vincas, McAvan Linda, Aylward Liam, Ebner Michl, Doyle Avril, Belet Ivo, Bowis John, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Gklavakis Ioannis, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Bowles Sharon, Mavrommatis Manolis, Meyer Pleite Willy, Batzeli Katerina, Van Hecke Johan, McGuinness Mairead, López-Istúriz White Antonio, Karatzaferis Georgios, Hutchinson Alain, Evans Robert, Holm Jens, Rübig Paul, Vanhecke Frank, Carlshamre Maria, Higgins Jim, Vaidere Inese, Montoro Romero Cristobal, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Martin David, De Sarnez Marielle, Newton Dunn Bill, Schmidt Olle, Carnero González Carlos, Weber Manfred, Matsis Yiannakis, Casaca Paulo, Pafilis Athanasios, Gaľa Milan, Kauppi Piia-Noora, Rack Reinhard 2.2) propositions de résolution (article 113 du règlement) — Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'encouragement de la vente d'arbres de Noël munis d'un certificat attestant qu'ils proviennent d'une pépinière agréée et du label FSC-Forest Stewardship Council (B6-0629/2006) renvoyé fond : ENVI avis : AGRI — Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur une réglementation limitant la vente d'armes-jouets (B6-0627/2006) renvoyé fond : IMCO avis : CULT, LIBE — Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'interdiction de la polygamie en Europe (B6-0626/2006) renvoyé fond : FEMM avis : LIBE

3)

par la délégation du Parlement au comité de conciliation — ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (03658/2006 — C6-0382/2006 — 2003/0210(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation Rapporteur: Christa Klaß (A6-0446/2006).

7.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 63/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions orales (article 108 du règlement): — (O-0120/2006) Pervenche Berès, Wolf Klinz, Enrique Barón Crespo, Monica Frassoni, Magda Kósáné Kovács, Louis Grech, Adeline Hazan, Alain Lipietz, Antolín Sánchez Presedo, Benoît Hamon, Rosa Miguélez Ramos, Bernard Poignant, Donata Gottardi, Catherine Trautmann, Gianni Pittella, Henri Weber, Inés Ayala Sender, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Bennahmias, Marc Tarabella, Jean-Paul Gauzès, Kader Arif, Marie-Arlette Carlotti, Martine Roure, Nicola Zingaretti, Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Gilles Savary, Guy Bono, Janelly Fourtou, Rosa Díez González, Michel Rocard, Marie-Line Reynaud, Bernadette Vergnaud, Béatrice Patrie, Catherine Guy-Quint, Pierre Moscovici, Jean-Claude Fruteau et Csaba Sándor Tabajdi, à la Commission: Conséquences de la signature de la convention de La Haye sur les titres (B6-0447/2006).

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement): — Daniel Strož, sur la nécessité d'une intégration aussi rapide que possible des «nouveaux» États membres de l'Union européenne au système d'information de Schengen (SIS I pour tous) (88/2006); — Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann, sur le refus des autorités américaines d'accorder un visa aux familles de détenus (89/2006); — Caroline Lucas, Michl Ebner, Luigi Cocilovo et Jean Lambert, sur les violations des Droits de l'homme et le statut national de la Papouasie occidentale (90/2006); — Daniel Strož, sur le danger que représente l'instauration de méthodes autoritaires et non démocratiques dans le domaine politiques en République tchèque (91/2006).

9.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 22.11.2006

de Edith Keßler-Ghattas (no 715/2006);

de Rolf Jürgens (no 716/2006);

de Hansjürgen Pingel (Steinmann, Pingel & Partner) (no 717/2006);

Nom confidentiel (no 718/2006);

de Julia Ovchinski (Dr. Gorev, Engelmann und Kollegen) (no 719/2006);

de Argirios Tsorakis (no 720/2006);

de Janko Sribar (no 721/2006);

de Anja Neumann (no 722/2006);

de Anke Dorothea Junghänel (Kanzlei für Internationale Rechtsangelegenheiten und Mediation) (no 723/2006);

de Giorgio Bortini (no 724/2006);

de Carlton Panton (no 725/2006);

de Joseph Komla (no 726/2006);

de Istvan Farkas (National Society of Conservationists) (no 727/2006);

de Nicolas Antonio Moya Garcia (no 728/2006);

de Sofia Patino Fontan (no 729/2006);

de Matthew Horrobin (no 730/2006);

de Candido Gomes (no 731/2006);

de Steve Tinmurth (no 732/2006);

de James McGinley (no 733/2006);

de Antony Wheatley (no 734/2006);

de Yves Chanel (no 736/2006);

de Virginia Vessa (no 737/2006);

de Vanessa Doddi (no 738/2006);

de Alexander Van Brabant (Vandervennet, Valcke & Van Brabant) (no 739/2006);

de Ronald Bracke (no 740/2006);

de Maria Elisabeth Glastra Van Loon (no 741/2006);

de Eduardo Jaime Ribeiro (no 742/2006);

de Axel Hansson (no 743/2006);

de Robert Krzak (Zieloni 2004, Koło Poznańskie) (no 744/2006);

de Marta Brzozowska (Polskie Towarzystwo Ochrony Ptaków) (no 745/2006);

de Manfred Wilpert (no 746/2006);

de Ernst Reichert (no 747/2006);

de Siegfried Schwan (no 748/2006);

de Günter Fröhlich (no 749/2006);

de Rudak (Dr. Gorev, Engelmann und Kollegen) (no 750/2006);

de Börner (Dr. Gorev, Engelmann und Kollegen) (no 751/2006);

de Tomas Eckhardt (no 752/2006);

de Giorgio Bortini (no 753/2006);

de Bruno Köhler (MANNdat e.V.) (no 754/2006);

de Nasik Bedjanian (no 755/2006);

de Raimondo Righi (no 756/2006);

de André Felsch (no 757/2006);

de Manuela Álvarez González (Asociación asturiana contra el acoso psicológico en el trabajo) (avec 2 signatures) (no 758/2006);

de Dennis Davis (no 759/2006);

de Rosa Maria Hennecke-Gramatzki (no 760/2006);

de Juan Pundik Knapheis (Filium — Asociación para la Prevención del Maltrato al Niño) (no 761/2006);

de Manuel Guazo Calderón (Ecologistas en acción Cantabria) (no 762/2006);

de Ana Maria Gallego Barros (no 763/2006);

de Philippe Riglet (no 764/2006);

de Marie Josephe Folliet Desages (no 765/2006);

de Atanas Tchobanov (no 766/2006);

de Lorenzino Antonini (no 767/2006);

de Maria Elisa Horta e Valle (no 768/2006);

de Maia (no 769/2006);

de José Domingos Sousa (no 770/2006);

de Carlos Correia de Matos (no 771/2006);

de Özcan Kaldoyo (no 772/2006).

Le 08.12.2006

de Rafael Simancas Simancas (Grupo Parlamentario Socialista) (avec 5 signatures) (no 773/2006);

de Margit Parey (+ 1 signature) (no 774/2006);

de Chris Papoudaris (no 775/2006);

de Chris Papoudaris (no 776/2006);

de Chris Papoudaris (no 777/2006);

de Shimon Philipp (no 778/2006);

de Rudolf Weβbecher (no 779/2006);

de Jürgen Meyer (no 780/2006);

de Marcus van der Lippe (no 781/2006);

de Wolfgang Bötsch (Gassner, Stockmann & Kollegen RAe) (no 782/2006);

de Wolfgang Depcik (no 783/2006);

de Gergő Bárány (+ 1 signature) (no 784/2006);

de Florian Lempert (no 785/2006);

de Giorgio Bortini (no 786/2006);

de Monika Budde (no 787/2006);

de Sophie Popp (no 788/2006);

de Ringelmann (Dr. Gorev — Engelmann und Kollegen) (no 789/2006);

de H.-J. Müller Warthemann (no 790/2006);

de Alfred Buss (NABU) (no 791/2006);

de Giannis Aivaliotis (no 792/2006);

de Nicolas Kasnakidis (Panhellenic Union of the Unemployed) (no 793/2006);

de Athanasios Zoboilis (no 794/2006);

de Pericles Kolioulis (no 795/2006);

de Agisliaos Papachristou (no 796/2006);

de Paraskevas Luludakis (Comité des automobilistes européens victimes économiques des autorités grecques) (no 797/2006);

de Ron Sarel (no 798/2006);

de Antonio Graziano (La Stazione di Partenza) (no 799/2006);

de Joaquin Martinez Gonzalez (Fundacion Docete Omnes) (no 800/2006);

de Tiago Pérez Glez-Arís (Foro Social pola Defensa do Pobo) (no 801/2006);

de Julio Rodríguez Cermeño («Vocal de Emigración» Asociación de pensionistas y jubilados «La Dársena») (no 802/2006);

de Julia Martinez Fernandez (Ecologistas en acción — región murciana) (no 803/2006);

de Raúl Urquiaga Cela (Plataforma Jarama Vivo) (no 804/2006);

de Ana Rosa Montilla Díaz (avec 7 signatures) (no 805/2006);

de Moraia Grau Lopez (no 806/2006);

de Maria Dolores Serrano Fuentes (no 807/2006);

de Pedro Domínguez Gento (no 808/2006);

de Emile Carp (La Maison Protestante) (+ 87 signatures) (no 809/2006);

de Brigitte Elise Ghislaine Vehauwaert (no 810/2006);

Nom confidentiel (no 811/2006);

de Francesco Candido (Comitato No Acqua Rossa — Melendugno) (no 812/2006);

de Pasquale De Feo (no 813/2006);

de Roberto Marcoccio (no 814/2006);

de Marco da Prato (no 815/2006);

de Claudio Pacileo (+ 6 signatures) (no 816/2006);

de Maurizio Tani (no 817/2006);

de Serge Jung (Ensemble pour Cap-d'Ail) (no 818/2006);

de Thomas Elfgren (no 819/2006);

de Heinz Schneider (no 820/2006);

de Michelangelo La Spina (no 821/2006);

de Angels Casas (no 822/2006);

de Philippe Lambert (no 823/2006);

Nom confidentiel (no 824/2006);

de Thomas Long (no 825/2006);

de Philip Munro (no 826/2006);

de Zdeněk Mášek (no 827/2006);

de Niall Gilligan (no 828/2006);

de Emmanuel Miliarakis (Coordinating Committee in Support for a Liberated Cyprus) (plus 2 764 signatures) (no 829/2006);

de Tobias King (no 830/2006);

de Tracey McCillen (UK Sport Association For People with Learning Disability) (no 831/2006);

de John Robert Gransby (no 832/2006);

de Sofia Partino Fontan (no 833/2006);

de Family Solidarity (avec 13 signatures) (no 834/2006);

de Peter Williams (no 835/2006);

de Whiting van der Veen (no 836/2006);

de Gabriel Sengo (Arameans of Aram-Naharaim Foundation) (no 837/2006);

de Massimo Paradella (Organisation Internationale pour la Protection des Animaux) (plus 7 225 signatures) (no 838/2006);

de Scott Barrie (The Scottish Parliament) (avec 4 signatures) (no 839/2006);

de Raimond Ojaste (no 840/2006);

de Attila Ádám (Magyar Polgári Demokráciáért Alapítvány) (no 841/2006);

de Gints Kārkliņš (no 842/2006);

de Adam Krutysza (no 843/2006);

de Stanisław Rajczakowski (no 844/2006);

de Krystyna Kaczor (no 845/2006);

de Tomasz Grzybkowski (no 846/2006);

de Janusz Wilczyński (no 847/2006);

de Mirosław Kraszewski (no 848/2006);

de Brygida i Tadeusz Pokrzeptowicz (avec 4 signatures) (no 849/2006);

de TAO AFI + A&D (European Commission Staff Association) (plus 1 000 signatures) (no 850/2006);

de Marie-Jöelle Chaillol (no 851/2006);

de August Eßer (no 852/2006);

de Renata Cempura Klimek (no 853/2006);

de Hans-Eike Weitz (no 854/2006);

de Heribert Süttmann (no 855/2006);

de Ellen Wilmes (no 856/2006);

de Francisco Murcia Puchades (Federacion de promotores inmobiliarios y agentes urbanizadores de la comunidad Valenciana) (no 857/2006);

de Andres Martinez Espinosa (Junta Central de Usuarios del Vinalopó, l'Alacantí y Consorcio de Aguas de la Marina Baja) (no 858/2006);

de Gema Amor Pérez (Generalitat Valenciana) (no 859/2006);

de Matteo Cornelius Sullivan (Partito della Alternativa Monarchica) (avec 3 signatures) (no 860/2006);

de Jose Vitorino (no 861/2006).

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

—

protocole concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté.

11.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO

—	Modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement: élection des questeurs et du bureau des commissions (2006/2287(REG))

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières du 11 au 14.12.2006 et du 18.12.2006 (PE 381.846 PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par la Commission à:

10 propositions de décision concernant le financement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (points 93 et 112 à 120 du PDOJ).

Le Conseil considère qu'il est impératif que le Parlement donne son accord avant la fin de l'année pour que le financement nécessaire soit assuré. Dans le cas contraire, la mise en œuvre des programmes ne pourra commencer à partir du 1er janvier 2007, ce qui aurait des conséquences très négatives sur le développement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

Séances du 11.12.2006 au 14.12.2006

Lundi

—	demande du groupe Verts/ALE, tendant à inscrire le débat sur le rapport Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006) (point 9 du PDOJ) comme dernier point de l'ordre du jour.

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

—	demande du groupe PSE, avec l'appui des groupes PPE-DE et ALDE, tendant à ce que le rapport Erna Hennicot-Schoepges (A6-0435/2006) soit mis aux voix sans débat.

Le Parlement approuve cette demande.

Ce point est inscrit dans l'heure des votes de mercredi.

Interviennent Philip Bushill-Matthews, qui signale une divergence entre les versions anglaise et française du PDOJ quant au temps réservé à l'heure des questions (M. le Président lui répond que la version française est correcte), et Bernd Posselt sur le raccourcissement de l'heure des questions.

Mercredi

—

demande du groupe ALDE, avec l'appui des groupes PPE-DE, PSE, Verts/ALE et UEN, tendant à inscrire dans l'heure des votes une proposition de résolution sur le projet de mesures d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Le Parlement approuve cette demande.

Délai de dépôt d'amendements: demain mardi 12.12.2006, 12 heures.

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

—	demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Libération du personnel médical détenu en Libye» (point 106 du PDOJ) par un point «Myanmar (Birmanie)».

Interviennent sur cette demande Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Simon Busuttil, qui motive la demande, et Hannes Swoboda.

Le Parlement approuve cette demande.

Séance du 18.12.2006

—	pas de modification proposée

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská, Kyriacos Triantaphyllides, Bruno Gollnisch, Marianne Mikko, Georgios Papastamkos, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Proinsias De Rossa, James Nicholson, Brian Crowley, Jan Tadeusz Masiel, Caroline Lucas, Mary Lou McDonald, Józef Pinior, Richard Corbett, Bernadette Bourzai, Avril Doyle, Luís Queiró, Chris Davies, Ioannis Gklavakis, Carlos José Iturgaiz Angulo, Milan Gaľa, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Georgios Karatzaferis, Andrzej Jan Szejna, Witold Tomczak, Jörg Leichtfried, Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Gerard Batten, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Françoise Castex, Danutė Budreikaitė, Mairead McGuinness, Margarita Starkevičiūtė, Zbigniew Zaleski et Czesław Adam Siekierski.

14.   Agence européenne des produits chimiques ***II — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission [07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0352/2006).

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no …/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques [07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0345/2006).

Guido Sacconi présente ses recommandations pour la deuxième lecture.

Interviennent Mauri Pekkarinen (Président en exercice du Conseil), Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE.

Interviennent Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Hartmut Nassauer, Riitta Myller, Lena Ek, Caroline Lucas, Jens Holm, Urszula Krupa, Karl-Heinz Florenz, Linda McAvan, Frédérique Ries, Hiltrud Breyer, Diamanto Manolakou, Jan Tadeusz Masiel, Hélène Goudin, John Bowis, Anne Ferreira, Anne Laperrouze, Satu Hassi, Dimitrios Papadimoulis, Konrad Szymański, Vladimír Železný, Marianne Thyssen, Dorette Corbey, Marie Anne Isler Béguin, Bairbre de Brún (celle-ci ayant commencé son intervention en irlandais, M. le Président lui indique que cette langue n'est pas traduite en plénière), Georgios Karatzaferis, Werner Langen, Gyula Hegyi, Miloslav Ransdorf, Godfrey Bloom, Bogusław Sonik, Åsa Westlund, Jens-Peter Bonde, Avril Doyle, Karin Scheele, Antonios Trakatellis, Adam Gierek, Richard Seeber, Marie-Noëlle Lienemann, Péter Olajos, Dan Jørgensen et Thomas Ulmer.

Interviennent Andres Tarand, Erna Hennicot-Schoepges, Proinsias De Rossa, Evangelia Tzampazi, Zuzana Roithová, Genowefa Grabowska, Libor Rouček, Edit Herczog, Guido Sacconi, Mauri Pekkarinen, Günter Verheugen et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 13.12.2006 et point 8.2 du PV du 13.12.2006.

15.   Code des douanes communautaire ***I — Programme Douane 2013 ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire (Code de Douane modernisé) [COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0429/2006).

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) [COM(2006)0201 — C6-0158/2006 — 2006/0075(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0428/2006).

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Janelly Fourtou présente ses rapports.

Interviennent Jean-Pierre Audy (rapporteur pour avis de la commission INTA), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Zita Pleštinská, Francisco Assis, Seán Ó Neachtain, Konstantinos Hatzidakis, Maria Matsouka, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 14.15 du PV du 12.12.2006 et point 14.8 du PV du 12.12.2006.

16.   Prévention des blessures et promotion de la sécurité * (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité [COM(2006)0329 — C6-0238/2006 — 2006/0106(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Kathy Sinnott (A6-0398/2006).

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Kathy Sinnott présente son rapport.

Interviennent Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Irena Belohorská, non-inscrite, Horst Schnellhardt et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 14.19 du PV du 12.12.2006.

17.   Dépenses dans le domaine vétérinaire * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [COM(2006)0273 — C6-0199/2006 — 2006/0098(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0409/2006).

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Ilda Figueiredo présente son rapport.

Interviennent Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Agnes Schierhuber, Bogdan Golik et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 14.12 du PV du 12.12.2006.

18.   Secteur de la banane * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane [COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0422/2006).

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Jean-Claude Fruteau présente son rapport.

Interviennent Salvador Garriga Polledo (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Pedro Guerreiro (rapporteur pour avis de la commission REGI), Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Emanuel Jardim Fernandes, Sérgio Marques, Czesław Adam Siekierski et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 13.12.2006.

19.   Circulation des aliments composés pour animaux ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux [COM(2006)0340 — C6-0209/2006 — 2006/0117(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006).

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Agnes Schierhuber, Marc Tarabella, Elisabeth Jeggle, Thijs Berman et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 14.16 du PV du 12.12.2006.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 381.846/OJ/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

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23.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 317/19

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 317 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

Situation aux îles Fidji — Pasqualina Napoletano et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la situation à Fidji (B6-0646/2006); — Nirj Deva, Geoffrey Van Orden, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le coup d'État à Fidji (B6-0649/2006); — Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Fidji suite au coup d'État (B6-0652/2006); — Margrete Auken et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, sur Fidji (B6-0660/2006); — Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Marcin Libicki, Ryszard Czarnecki et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur le coup d'État à Fidji (B6-0662/2006); — István Szent-Iványi et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation à Fidji (B6-0663/2006).

II.

Implication des forces de l'ONU dans des abus sexuels au Liberia et en Haïti — Michael Gahler, Maria Martens, José Javier Pomés Ruiz, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'implication des forces de l'ONU dans les abus sexuels au Liberia et en Haïti (B6-0648/2006); — Luisa Morgantini et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'implication des forces de l'ONU dans les abus sexuels au Liberia et en Haïti (B6-0653/2006); — Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Marcin Libicki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur l'implication des forces de l'ONU dans les abus sexuels au Liberia et en Haïti (B6-0654/2006); — Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Marie-Arlette Carlotti, Miguel Angel Martínez Martínez, María Sornosa Martínez et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, sur l'implication des forces de l'ONU dans les abus sexuels au Liberia et en Haïti (B6-0656/2006); — Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'implication des forces de l'ONU dans les abus sexuels au Liberia et en Haïti (B6-0659/2006).

III.

Birmanie — Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Bernd Posselt, Simon Coveney et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Birmanie (B6-0647/2006); — Vittorio Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B6-0651/2006); — Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur la situation en Birmanie (B6-0655/2006); — Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Birmanie (B6-0657/2006); — Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur la Birmanie/Myanmar (B6-0658/2006); — Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Birmanie (Myanmar) (B6-0661/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission: — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD)) renvoyé fond : IMCO avis : JURI — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (COM(2006)0745 — C6-0439/2006 — 2006/0246(COD)) renvoyé fond : ENVI avis : EMPL, ITRE, INTA, IMCO — Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 — C6-0438/2006 — 2006/0141(CNS)) renvoyé fond : ITRE avis : AFET, BUDG — Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0739 — C6-0437/2006 — 2006/0245(CNS)) renvoyé fond : ECON — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008/2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)) renvoyé fond : ECON avis : PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI — Conseil de l'union européenne: Lettre rectificative révisée no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (15783/2006 — C6-0444/2006 — 2006/2018(BUD)) renvoyé fond : BUDG — Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 (15636/2006 — C6-0443/2006 — 2006/2018(BUD)) renvoyé fond : BUDG — Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2007 amendé et assorti des propositions de modification (15637/2006 — C6-0442/2006 — 2006/2018(BUD)) renvoyé fond : BUDG — Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2006 — Section III — Commission (15635/2006 — C6-0441/2006 — 2006/2265(BUD)) renvoyé fond : BUDG

2)

par les commissions parlementaires 2.1) rapports — Rapport sur la modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen: élection des questeurs et du bureau des commissions (2006/2287(REG)) — Commission des affaires constitutionnelles Rapporteur: Jo Leinen (A6-0464/2006). — * Rapport sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15712/2006 — C6-0434/2006 — 2006/0813(CNS)) — commission JURI Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0463/2006). — * Rapport sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS)) — commission JURI Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0462/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 — C6-0236/2006 — 2006/0104(CNS)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0461/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) (COM(2006)0497 — C6-0301/2006 — 2006/0164(COD)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0460/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (COM(2006)0432 — C6-0261/2006 — 2006/0146(COD)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0459/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) (COM(2006)0284 — C6-0185/2006 — 2006/0099(COD)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0458/2006). — ***I Rapport sur la proposition de règlement (Euratom, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (COM(2006)0477 — C6-0290/2006 — 2006/0159(COD)) — commission JURI Rapporteur: Diana Wallis (A6-0457/2006). — Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement europeén à l'intention du Conseil sur l'évolution des negociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale (2006/2286(INI)) — commission LIBE Rapporteur: Martine Roure (A6-0456/2006). — ***I Rapport sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2006)0230 [[02]] — C6-0464/2006 — 2005/0037B(COD)) — commission LIBE Rapporteur: Inger Segelström (A6-0454/2006). — * Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [[03]] — C6-0237/2005 — 2005/0039(CNS)) — commission LIBE Rapporteur: Inger Segelström (A6-0453/2006). — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [[04]] — C6-0096/2005 — 2005/0040(COD)) — commission LIBE Rapporteur: Inger Segelström (A6-0452/2006). — Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives no 1/2007, no 2/2007 et no 3/2007 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I — Parlement européen; Section II — Conseil; Section III — Commission; Section IV — Cour de justice; Section V — Cour des comptes; Section VI — Comité économique et social européen; Section VII — Comité des régions; Section VIII (A) — Médiateur européen; Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (15637/2006 — C6-0442/2006 — 2006/2018(BUD)) — commission BUDG Corapporteurs: James Elles et Louis Grech (A6-0451/2006). 2.2) recommandations pour la deuxième lecture — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD)) — commission FEMM Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0455/2006).

3)	par le Comité de conciliation — Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (03658/2006 — C6-0382/2006 — 2003/0210(COD))

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 42/2006 de la Commission européenne (C6-0352/2006 — SEC(2006)1282).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, à condition qu'aucun engagement ne soit pris avant l'adoption finale des actes juridiques nécessaires.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 47/2006 de la Commission européenne (C6-0353/2006 — SEC(2006)1288).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 48/2006 de la Commission européenne (C6-0368/2006 — SEC(2006)1349).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 50/2006 de la Commission européenne (C6-0369/2006 — SEC(2006)1351).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 51/2006 de la Commission européenne (C6-0405/2006 — SEC(2006)1352).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 54/2006 de la Commission européenne (C6-0406/2006 — SEC(2006)1355).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 55/2006 de la Commission européenne (C6-0416/2006 — SEC(2006)1399).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 56/2006 de la Commission européenne (C6-0407/2006 — SEC(2006)1400).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 58/2006 de la Commission européenne (C6-0425/2006 — SEC(2006)1402).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (propositions de résolution déposées)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail de la Commission 2007

Le débat a eu lieu le 14.11.2006(point 15 du PV du 14.11.2006).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0630/2006);

—	Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0634/2006);

—	Brian Crowley, Roberta Angelilli, Guntars Krasts, Gintaras Didžiokas et Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0635/2006);

—	Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0637/2006/rév.);

—	Françoise Grossetête et Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0640/2006);

—	Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (B6-0642/2006).

Vote: point 8.14 du PV du 13.12.2006.

6.   Sommet Russie/Union européenne (propositions de résolution déposées)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet Russie/Union européenne

Le débat a eu lieu le 29.11.2006 (point 13 du PV du 29.11.2006).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Milan Horáček, Bart Staes et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, sur le sommet UE-Russie (B6-0631/2006);

—	Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie (B6-0633/2006);

—	Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Hanna Foltyn-Kubicka, Wojciech Roszkowski et Ryszard Czarnecki, sur le sommet UE-Russie (B6-0636/2006);

—	Esko Seppänen et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (B6-0638/2006);

—	Paavo Väyrynen et Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, sur le sommet UE-Russie (B6-0639/2006);

—	Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE-Russie (B6-0641/2006).

Vote: point 8.15 du PV du 13.12.2006.

7.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par la Commission à:

—

***I Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2006)0230 — C6-0095/2005 — 2005/0037B(COD)] — commission LIBE

—	* Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 — C6-0236/2005 — 2005/0038(CNS)] Rapporteur: Inger Segelström — commission LIBE

—	* Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 — C6-0237/2005 — 2005/0039(CNS)] — commission LIBE

—	***I Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 — C6-0096/2005 — 2005/0040(COD)] — commission LIBE

—	*** I Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 — C6-0124/2005 — 2005/0046(COD)] — commission LIBE

—	***I Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 — C6-0125/2005 — 2005/0047(COD)] — commission LIBE

—	* Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 — C6-0238/2005 — 2005/0048(CNS)] — commission LIBE

—	***I Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 — C6-0126/2005 — 2005/0045(COD)] — commission LIBE

—

* Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 — Programme général «Sécurité et protection des libertés» [COM(2005)0124 — C6-0241/2005 — 2005/0034(CNS)] — commission LIBE

—	* Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» [COM(2005)0124 — C6-0242/2005 — 2005/0035(CNS)] — commission LIBE

Interviennent Jean-Marie Cavada (président de la commission LIBE) et Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE.

L'urgence est décidée.

Ces points sont inscrits à l'heure des votes du jeudi 14.12.2006 à 12 heures.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 13.12.2006 à 10 heures.

8.   Instrument de financement de la coopération au développement ***II — Un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé * (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD)] — Commission du développement

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0448/2006).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [11877/2006 — C6-0265/2006 — 2006/0807(CNS)] — Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin (A6-0430/2006).

Gay Mitchell présente la recommandation pour la deuxième lecture.

David Martin présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Syed Kamall, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Thierry Cornillet, Witold Tomczak, Andreas Mölzer, Nirj Deva, Marie-Arlette Carlotti, Toomas Savi et Georgios Papastamkos.

Interviennent Erika Mann, Jana Hybášková, Proinsias De Rossa, Justas Vincas Paleckis, Eoin Ryan et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 14.14 du PV du 12.12.2006 et point 14.20 du PV du 12.12.2006.

9.   Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (PE-CONS 03658/2006 — C6-0382/2006 — 2003/0210(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0446/2006).

Christa Klaß présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Richard Seeber, Karin Scheele, Anne Laperrouze, Carl Schlyter, Kathy Sinnott et Proinsias De Rossa.

Le débat est clos.

Vote: point 14.13 du PV du 12.12.2006.

(La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 h 30.)

10.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement afghan, conduite par son Excellence Mohammad Yonus Qanoni, Président de l'Assemblée nationale d'Afghanistan, qui a pris place dans la tribune officielle.

11.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

11.1.   Nomination du membre bulgare de la Commission (vote)

PROJET DE DÉCISION B6-0644/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Interviennent sur la nomination des membres bulgare et roumain de la Commission: José Manuel Barroso (Président de la Commission), Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, et Bruno Gollnisch, non-inscrit.

Adopté (P6_TA(2006)0529)

11.2.   Nomination du membre roumain de la Commission (vote)

PROJET DE DÉCISION B6-0645/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

Adopté (P6_TA(2006)0530)

12.   Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du prix Sakharov à Alexandre Milinkievitch, chef de l'opposition démocratique au Belarus.

13.   Ordre du jour

M. le Président propose d'inverser les deux premiers points de l'ordre du jour du mercredi après-midi 13.12.2006, à savoir de commencer à 15 heures par les déclarations du Conseil et de la Commission sur la protection des données et de continuer ensuite par le débat prioritaire sur la préparation du Conseil européen.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

M. le Président communique que le rapport Jo Leinen sur la modification du règlement du Parlement européen (commissions, questeurs) (A6-0464/2006) a été adopté en commission le 11.12.2006.

Il rappelle que ce point est inscrit à l'heure des votes du jeudi 14.12.2006 et que le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi 13.12.2006 à 10 heures.

*

* *

Interviennent Hannes Swoboda et Richard Corbett sur l'organisation des travaux.

14.   Heure des votes (suite)

14.1.   Nomination du membre bulgare de la Cour des Comptes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Nadezhda Sandolova comme membre de la Cour des comptes [C6-0411/2006 — 2006/0811(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0442/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

(Vote au scrutin secret. Liste des participants au vote: Annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0531)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Bruno Gollnisch sur l'application de l'article 150, paragraphe 6, du règlement (M. le Président lui a répondu que seuls les éléments soumis au vote devaient être disponibles dans toutes les langues).

14.2.   Nomination du membre roumain de la Cour des comptes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la nomination proposée d'Ovidiu Ispir comme membre de la Cour des comptes [C6-0410/2006 — 2006/0812(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Szabolcs Fazakas (A6-0443/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

(Vote au scrutin secret. Liste des participants au vote: Annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0532)

14.3.   Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [COM(2006)0178 — C6-0358/2006 — 2006/0063(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0423/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0533)

14.4.   Programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) [13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Marianne Thyssen (A6-0408/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Marianne Thyssen (rapporteur) a fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0534)

14.5.   Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [14224/4/2006 — C6-0432/2006 — 2004/0270(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Dagmar Roth-Behrendt (A6-0445/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0535)

14.6.   Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil [14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD)] — Commission de la pêche

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0400/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0536)

14.7.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne [09577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Marielle De Sarnez (A6-0433/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0537)

14.8.   Programme Douane 2013 ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) [COM(2006)0201 — C6-0158/2006 — 2006/0075(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0428/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0538)

14.9.   Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2005)0609 — C6-0420/2005 — 2005/0247(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0407/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0539)

14.10.   Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie [COM(2006)0344 — C6-0217/2006 — 2006/0112(COD)] — Commission des budgets

Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0424/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0540)

14.11.   Coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique et de la République de Finlande concernant l'adoption de la décision du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime [07259/2006 — C6-0122/2006 — 2006/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0388/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0541)

14.12.   Dépenses dans le domaine vétérinaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [COM(2006)0273 — C6-0199/2006 — 2006/0098(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0409/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0542)

14.13.   Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (PE-CONS 03658/2006 — C6-0382/2006 — 2003/0210(COD) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0446/2006).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0543)

14.14.   Instrument de financement de la coopération au développement ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD)] — Commission du développement

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0448/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0544)

14.15.   Code des douanes communautaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire (Code de Douane modernisé) [COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0429/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0545)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0545)

14.16.   Circulation des aliments composés pour animaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux [COM(2006)0340 — C6-0209/2006 — 2006/0117(COD)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0546)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0546)

14.17.   Statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères [COM(2005)0088 — C6-0084/2005 — 2005/0016(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0332/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0547)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0547)

14.18.   Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme) [COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)] — Commission des affaires étrangères

Corapporteurs: Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott (A6-0376/2006).

Le débat a eu lieu le 29.11.2006(point 16 du PV du 29.11.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0548)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0548)

Interventions sur le vote:

Hélène Flautre (rapporteur) et Edward McMillan-Scott (rapporteur);

Hélène Flautre a présenté un amendement oral à l'amendement 147, qui a été retenu.

14.19.   Prévention des blessures et promotion de la sécurité * (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité [COM(2006)0329 — C6-0238/2006 — 2006/0106(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Kathy Sinnott (A6-0398/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0549)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0549)

Interventions sur le vote:

Kathy Sinnott (rapporteur).

14.20.   Un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [11877/2006 — C6-0265/2006 — 2006/0807(CNS)] — Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin (A6-0430/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0550)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0550)

15.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Marianne Thyssen — A6-0408/2006:

—	Andreas Mölzer

Rapport Christa Klaß — A6-0446/2006:

—	Andreas Mölzer et Richard Seeber

Rapport Gay Mitchell — A6-0448/2006:

—	Vytautas Landsbergis

16.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Astrid Lulling a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Szabolcs Fazakas — A6-0443/2006.

Panagiotis Beglitis et Aloyzas Sakalas ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors des votes sur la nomination des deux commissaires.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

17.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

18.   Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0399/2006).

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Ruth Hieronymi présente son rapport.

Interviennent Karsten Friedrich Hoppenstedt (rapporteur pour avis de la commission ECON), Heide Rühle (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Jean-Marie Cavada (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Lissy Gröner (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Henri Weber, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, József Szájer, Catherine Trautmann, Karin Resetarits, Miguel Portas, Johannes Blokland, Syed Kamall, Christa Prets, Sharon Bowles, Giusto Catania, Manolis Mavrommatis, Åsa Westlund, Patrizia Toia et Marie-Hélène Descamps.

Interviennent Anna Hedh, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Luis Herrero-Tejedor et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 13.12.2006.

19.   Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Simon Coveney, Józef Pinior, Marios Matsakis, Eoin Ryan, Richard Howitt, Jan Tadeusz Masiel, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.

Intervient Marios Matsakis.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Edward McMillan-Scott, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, Gabriele Zimmer, Jens Holm, Erik Meijer, Luisa Morgantini et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Inese Vaidere, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le suivi du Prix Sakharov (B6-0650/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.33 du PV du 14.12.2006.

20.   Projet de budget général 2007, modifié par le Conseil (toutes sections) — Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * — Projet de budget rectificatif no 6/2006 (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (15637/2006 — C6-0442/2006 — 2006/2018(BUD) — 2006/2018B(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2007 (SEC (2006)0762) — 2/2007 (13886/2006 — C6-0341/2006) — 3/2007 (15636/2006 — C6-0443/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section III, Commission

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social européen

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (…/…) — Commission des budgets Corapporteurs: James Elles et Louis Grech (A6-0451/2006).

Rapport sur l'orientation commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2006)0213 — C6-0207/2006 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0447/2006).

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 Section III, Commission [15635/2006 — C6-0441/2006 — 2006/2265(BUD)] — Commission des budgets

Rapporteur: Gianni Pittella (A6-0444/2006).

James Elles et Louis Grech présentent leur rapport (A6-0451/2006).

Ingeborg Gräßle présente son rapport (A6-0447/2006).

Interviennent Ulla-Maj Wideroos (Présidente en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Borut Pahor (rapporteur pour avis de la commission CONT), Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, et Sergej Kozlík, non-inscrit.

Gianni Pittella présente son rapport (A6-0444/2006).

Interviennent Salvador Garriga Polledo, Jutta Haug, Kyösti Virrankoski, Hans-Peter Martin, Janusz Lewandowski, Neena Gill, Markus Ferber, Paulo Casaca et Antonis Samaras.

Interviennent Vladimír Maňka, Jean-Claude Martinez, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Paul Rübig, Richard Corbett, qui se félicite de la conduite des débats par la Présidente, et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 14.12.2006, point 8.6 du PV du 13.12.2006 et point 8.7 du PV du 13.12.2006.

21.   Ordre du jour

La Conférence des présidents a présenté une proposition de décision sur la composition numérique des commissions (B6-0664/2006).

Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi 14.12.2006 et le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi 13.12.2006 à 12 heures.

(La séance, suspendue à 18 h 25 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 30.)

22.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0448/2006).

Première partie

Question 37 (Sharon Bowles): Travailleurs roumains et bulgares.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sharon Bowles, Richard Corbett et Alexander Stubb.

Question 38 (David Martin): Ventes de produits hors-taxes dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la sécurité aérienne.

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, Reinhard Rack et Jörg Leichtfried.

Question 39 (Reinhard Rack): Indemnisation des retards dans les transports aériens.

Joe Borg répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Reinhard Rack, Robert Evans et Richard Seeber.

Deuxième partie

Question 40 (Chris Davies): Mesures communautaires visant à mettre fin au rejet en mer des prises accessoires.

Joe Borg répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies et Jim Allister.

La question 41 a été retirée.

Question 42 (Teresa Riera Madurell): Mesures prises par la Commission à la suite des recommandations formulées dans le rapport sur les femmes et la pêche.

Joe Borg répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Teresa Riera Madurell.

Les questions 43 à 45 recevront des réponses écrites.

Question 46 (Lambert van Nistelrooij): Possibilités dans les domaines de l'économie et de l'innovation générées par les changements démographiques.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lambert van Nistelrooij, Danutė Budreikaitė et Andreas Mölzer.

Question 47 (Bernd Posselt): Démographie et allocation parentale d'éducation.

Vladimír Špidla répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 48 à 53 recevront des réponses écrites.

Question 54 (Marc Tarabella): Échec de la politique des consommateurs dans le marché intérieur.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marc Tarabella.

Question 55 (Sarah Ludford): Riz transgénique.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)

23.   Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Roselyne Bachelot-Narquin (A6-0385/2006).

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Roselyne Bachelot-Narquin présente son rapport.

Interviennent Giulietto Chiesa (rapporteur pour avis de la commission INTA), Esko Seppänen (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Vladimír Remek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Jamila Madeira (rapporteur pour avis de la commission REGI), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Jean Louis Cottigny, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, José Albino Silva Peneda, Jan Andersson, Ona Juknevičienė, Pierre Jonckheer, Csaba Őry, Alejandro Cercas, Danutė Budreikaitė, Thomas Mann, Donata Gottardi, Philip Bushill-Matthews, Brigitte Douay, Iles Braghetto, Gábor Harangozó, Konstantinos Hatzidakis, Nikolaos Vakalis, Ivo Belet et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 13.12.2006.

24.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0455/2006).

Lissy Gröner et Amalia Sartori présentent la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Zita Gurmai, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Britta Thomsen, Bairbre de Brún, Johannes Blokland, Teresa Riera Madurell, Pia Elda Locatelli, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Anna Hedh et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 6.18 du PV du 14.12.2006.

25.   Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et informations sur la réparation des véhicules ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE [COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Matthias Groote (A6-0301/2006).

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Matthias Groote présente son rapport.

Interviennent Ivo Belet (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Anja Weisgerber (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Bogusław Liberadzki (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jacques Toubon, Péter Olajos, Zita Pleštinská, Richard Seeber, Karsten Friedrich Hoppenstedt et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 13.12.2006.

26.   Composition du Parlement

Ole Krarup a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 01.01.2007.

Conformément à l'art. 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et informe l'autorité nationale concernée.

27.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 381.846/OJME).

28.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 35.

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