ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
13 septembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2006/C 220/1

Taux de change de l'euro

1

2006/C 220/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

2

2006/C 220/3

Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

5

2006/C 220/4

Publication des aides d'État existantes dans les nouveaux États membres, dans le secteur des transports ( 1 )

7

2006/C 220/5

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

13

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

13.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1


Taux de change de l'euro (1)

12 septembre 2006

(2006/C 220/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2709

JPY

yen japonais

149,49

DKK

couronne danoise

7,4606

GBP

livre sterling

0,67850

SEK

couronne suédoise

9,2290

CHF

franc suisse

1,5795

ISK

couronne islandaise

90,29

NOK

couronne norvégienne

8,2950

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5764

CZK

couronne tchèque

28,423

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,31

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9802

RON

leu roumain

3,5171

SIT

tolar slovène

239,59

SKK

couronne slovaque

37,568

TRY

lire turque

1,8779

AUD

dollar australien

1,6870

CAD

dollar canadien

1,4227

HKD

dollar de Hong Kong

9,8866

NZD

dollar néo-zélandais

1,9815

SGD

dollar de Singapour

2,0068

KRW

won sud-coréen

1 219,30

ZAR

rand sud-africain

9,3850

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0992

HRK

kuna croate

7,3868

IDR

rupiah indonésien

11 631,28

MYR

ringgit malais

4,670

PHP

peso philippin

64,091

RUB

rouble russe

34,0380

THB

baht thaïlandais

47,614


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


13.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 220/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 02/2006

État membre: Allemagne

Titre: FuE-Programm «Biologische Forschung und Technologie»

Base juridique: Bundeshaushaltsplan 2005, Einzelplan 30

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 1 013 700 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 100 %

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2010

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Dienstsitz Bonn

Heinemannstr. 2

D-53175 Bonn

Dienstsitz Berlin

Hannoversche Straße 28-30

D-10115 Berlin

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 31/2005

État membre: Royaume-Uni

Titre: Individual R&D aid to Talisman Energy (UK) Ltd for renewable and sustainable energy — Deepwater offshore windmill farm

Base juridique: Science and Technology Act of 1965

Type de la mesure: Aide individuelle

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 6 000 000 GBP

Intensité d'aide maximum: 21,7 %

Durée: 2005-2009

Secteurs économiques: Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: UK Department for Trade and Industry

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 66/2006

État membre: Royaume-Uni (Scotland)

Titre: Scottish R&D Scheme

Base juridique: Scottish Executive — Science and Technology Act 1965; Scottish Enterprise and Highlands & Islands Enterprise — Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 35 800 000 GBP

Intensité d'aide maximum: 75 %

Durée: 1.4.2006 — 31.3.2008

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Scottish Executive

Victoria Quay

Edinburgh

EH6 6QQ

United Kingdom

Scottish Enterprise

5 Atlantic Quay

150 Broomielaw

Glasgow

G2 8LU

United Kingdom

Highlands & Islands Enterprise

Cowan House

Inveness Retail & Business Park

Inverness

IV2 7GF

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 141/2006

État membre: Royaume-Uni

Titre: R&D for Renewables and Sustainable Energy: Fuel Cells, Hydrogen, & Carbon Abatement Technology Demonstration Programme (prolongation)

Base juridique: Science and Technology Act (1965)

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 21,5 millions GBP par an

Intensité d'aide maximum: 25 %, 50 %, 100 %

Duré:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Department of Trade and Industry

1 Victoria Street

London SW1H 0ET

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 355/2006

État membre: Italie (Marche)

Titre: Proroga del regime N. 299/2006 — Sostegno alla capitalizzazione delle cooperative

Base juridique: Articolo 3 della Legge regionale 5/2003

Type de la mesure: Régime

Objectif: Capital-investissement

Forme de l'aide: Fourniture de capital-investissement

Budget: 10 000 000 EUR

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Regione Marche

Servizio programmazione bilancio e politiche comunitarie

Via Tiziano 44

Ancona (Italia)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 528/2005

État membre: Pologne

Titre: Badania przemysłowe i rozwój przedkonkurencyjny

Base juridique: Ustawa z dnia 8.10.2004 r. o zasadach finansowania nauki

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 515 000 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 75 %, 50 %

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Minister Nauki i Informatyzacji

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 592/2005

État membre: Lettonie

Titre: Riska kapitÿla finansÿšana maziem un vidÿjiem uzÿÿmumiem

Base juridique: Vienotais programmdokuments Latvijai laika posmam no 2004.-2006. gadam un Programmas papildinājums vienotajam programmdokumentam Latvijai laika posmā no 2004.-2006. gadam.

Objectif: Capital-investissement

Budget: 10 300 000 LVL

Intensité d'aide maximum: 70 %

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 605/2005

État membre: Espagne (Communauté de Madrid)

Titre: Aide en vue de l'acquisition de véhicules de transport public adaptés aux personnes à mobilité réduite

Base juridique: Orden de la Consejería de Obras Públicas, Urbanismo y Transportes de la Comunidad de Madrid por la que se aprueban las bases reguladoras de ayudas para la adquisición de vehículos de transporte público adaptados a personas con movilidad reducida

Objectif: Permettre aux personnes à mobilité réduite d'utiliser les transports publics

Budget: 250 000 EUR par an; 1,25 million EUR au total

Durée: 2006-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


13.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/5


Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

(2006/C 220/03)

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable. Ce tableau remplace le précédent (JO C 187 du 10.8.2006).

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finale doivent être traitées comme non originaires Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine (1).

Il est également rappelé que:

la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière;

dans l'Espace économique européen, qui est composé de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d'application est le 1.11.2005.

Les codes Iso-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

Algérie

DZ

Bulgarie

BG

Égypte

EG

Îles Féroé

FO

Islande

IS

Israël

IL

Jordanie

JO

Liban

LB

Maroc

MA

Norvège

NO

Roumanie

RO

Suisse

CH

Syrie

SY

Tunisie

TN

Turquie

TR

Cisjordanie et bande de Gaza

PS

Date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone pan-euro-méditerranéenne

 

UE

DZ

BG

CH (AELE)

EG

FO

IL

IS (AELE)

JO

LB

LI (AELE)

MA

NO (AELE)

PS

RO

SY

TN

TR

UE

 

 

 

1.1.2006

1.3.2006

1.12.2005

1.1.2006

1.1.2006

1.7.2006

 

1.1.2006

1.12.2005

1.1.2006

 

 

 

1.8.2006

 (2)

DZ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BG

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CH (AELE)

1.1.2006

 

 

 

 

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

 

 

 

1.3.2005

1.8.2005

 

 

 

1.6.2005

 

EG

1.3.2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FO

1.12.2005

 

 

1.1.2006

 

 

 

1.11.2005

 

 

1.1.2006

 

1.12.2005

 

 

 

 

 

IL

1.1.2006

 

 

1.7.2005

 

 

 

1.7.2005

9.2.2006

 

1.7.2005

 

1.7.2005

 

27.10.2005

 

 

1.3.2006

IS (AELE)

1.1.2006

 

 

1.8.2005

 

1.11.2005

1.7.2005

 

 

 

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

 

 

 

1.3.2006

 

JO

1.7.2006

 

 

 

 

 

9.2.2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LB

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LI (AELE)

1.1.2006

 

 

 

 

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

 

 

 

1.3.2005

1.8.2005

 

 

 

1.6.2005

 

MA

1.12.2005

 

 

1.3.2005

 

 

 

1.3.2005

 

 

1.3.2005

 

1.3.2005

 

 

 

 

1.1.2006

NO (AELE)

1.1.2006

 

 

1.8.2005

 

1.12.2005

1.7.2005

1.8.2005

 

 

1.8.2005

1.3.2005

 

 

 

 

1.8.2005

 

PS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RO

 

 

 

 

 

 

27.10.2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.2.2006

SY

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TN

1.8.2006

 

 

1.6.2005

 

 

 

1.3.2006

 

 

1.6.2005

 

1.8.2005

 

 

 

 

1.7.2005

TR

 (2)

 

 

 

 

 

1.3.2006

 

 

 

 

1.1.2006

 

 

1.2.2006

 

1.7.2005

 


(1)  JO C 16 du 21.1.2006, p. 2.

(2)  Pour les marchandises relevant de l'union douanière CE-Turquie, la date d'application est le 27 juillet 2006.

Pour les marchandises ne relevant pas de l'union douanière CE-Turquie (produits agricoles et produits du charbon et de l'acier), le cumul diagonal n'est pas encore applicable.


13.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/7


Publication des aides d'État existantes dans les nouveaux États membres, dans le secteur des transports

(2006/C 220/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à la procédure définie à l'annexe IV, chapitre 3, point 4, du traité d'adhésion, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont communiqué à la Commission les mesures d'aides d'État que ces nouveaux États membres souhaitent voir considérées comme aides existantes jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date de leur adhésion, au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. La République de Lituanie n'a notifié à la Commission aucune mesure de ce type.

Les listes de ces aides d'État, telles qu'elles ont été communiquées à la Commission par ces États membres, sont publiées ci-après dans la langue officielle du pays concerné.

Après traduction dans l'une des langues de travail de la Commission européenne (DE, EN ou FR), elles seront accessibles sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/state_aid/index_en.htm.

La présente publication ne doit en aucun cas être considérée comme une position officielle de la Commission, disant que ces mesures remplissent toutes les autres conditions fixées par le traité d'adhésion, et, notamment, qu'elles ont été mises en œuvre dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et sont toujours applicables après cette date, ou que la Commission les considère comme compatibles avec le traité CE.

La République tchèque

1.

Zákon č 409/2001 Sb., o poskytnutí záruky České republiky pro případ odpovědnosti za škodu způsobenou v důsledku válečných nebo teroristických akcí provozem letadla v souvislosti s provozováním letecké dopravy.

2.

Bezpečná a ekonomická doprava.

3.

Optimalizace dopravní soustavy a její udržitelný rozvoj.

4.

Program úspor energie a využití obnovitelných zdrojů v resortu dopravy v roce 2004.

5.

Pomoc státu při odstraňování škod vzniklých katastrofální povodní v roce 2002 na majetku subjektů provozujících veřejné přístavy a vnitrozemskou vodní dopravu.

6.

Dotace ke krytí ztrát v důsledku plavební nedostatečnosti na Dolním Labi.

7.

Příspěvek na ztrátu dopravce z provozu veřejné osobní drážní dopravy.

8.

Příspěvek na provoz kombinované dopravy.

9.

Podpora obnovy vozidel regionální a městské hromadné dopravy (program 227 620).

10.

Úhrada závazků ČD.

11.

Splátka jistiny úvěru ČD.

12.

Dotace ke krytí ztrát v důsledku plavební nedostatečnosti na Dolním Labi.

13.

Státní pomoc při obnově území postiženého povodní 2002 poskytovaná Ministerstvem dopravy (program 227 810 – metro a soukromé subjekty ve vodní dopravě).

14.

Obnova dopravní infrastruktury v území postiženého povodní 2002 (program 227 820 – železniční, silniční a vodní cesty).

15.

Podpora rozvoje a obnovy letecké dopravní infrastruktury (program 227 510).

16.

Příspěvek na provoz drážní infrastruktury.

17.

Dotace na činnost zbytkových státních podniků.

18.

Podpora výstavby pražského metra (program 327 410).

19.

Podpora kombinované dopravy (program 327 530).

20.

Podpora rozvoje vodních cest (program 327 520).

21.

Podpora pořízení a obnovy železničních kolejových vozidel (program 327 610).

22.

Výdaje na financování společných programů EU a ČR.

23.

Státní záruka úvěru na soupravy s výkyvnou skříní.

24.

Zákon č. 516/2002 Sb., o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru určeného na financování nákupu železničních vozů, poskytnutého společností EUROFIMA – novelizován zákonem č. 399/2003 Sb.

25.

Návrh zákona o poskytnutí státní záruky ČR na zajištění úvěru poskytnutého společností EUROFIMA za účelem financování nákupu železničních kolejových vozidel.

26.

Ustanovení § 19 odst. 2) zákona č. 77/2002 Sb., o akciové společnosti České dráhy, státní organizaci Správa železniční dopravní cesty a změně zákona č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 77/1997 Sb., o státním podniku, ve znění pozdějších předpisů.

27.

Zákon č. 409/2001 Sb., o poskytnutí státní záruky České republiky pro případ odpovědnosti za škodu způsobenou v důsledku válečných nebo teroristických akcí provozem letadla v souvislosti s provozováním letecké dopravy.

La République de Chypre

1.

Ειδικό Σύστημα Φορολογίας για τους Πλοιοκτήτες Κυπριακών Πλοίων

2.

Ειδικό Σύστημα Φορολογίας Υπηρεσιών Πλοιοδιαχείρισης

La République d'Estonie

1.

Riigi omanduses olevate üldkasutatavate väikesadamate, regionaalsete lennuväljade ja raudteefirmade arendamine.

La République de Hongrie

1.

Fogyasztói árkiegészítés.

2.

A MÁV Rt. személyszállítási közszolgáltatás támogatása, valamint a vasúti pályák és tartozékaik működtetésének biztosítása.

3.

A GySEV Rt. személyszállítási közszolgáltatás támogatása, valamint a vasúti pályák és tartozékaik működtetésének biztosítása.

4.

A MÁV Rt. három vonalának koncesszió keretében történő villamosításához kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

5.

A MÁV Rt. járműrekonstrukciós programjának finanszírozására szolgáló EBRD-hitelhez kapcsolódó állami garanciavállalás.

6.

A MÁV Rt. az Európai Unió által az ISPA program keretében 2000-ben elfogadott vasúti beruházási projektek hazai társfinanszírozásának érdekében az Európai Beruházási Banktól felvett hiteléhez nyújtott állami garanciavállalás.

7.

A MÁV Rt. gázolajtároló és -feladó berendezései korszerűsítésére felvett beruházási hitelhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

8.

A GySEV Rt. vasúti közszolgáltatói tevékenységhez szükséges gördülőállomány fejlesztéséhez, 5 db kétáramrendszerű villamos mozdony megvásárlásához szükséges hitelhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás (KfW 2001).

9.

A MÁV Rt. forgóeszközpótló hiteléhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás (2002).

10.

A MÁV Rt. vasúti közszolgáltatói tevékenységhez szükséges gördülőállomány felújításához felvett EUROFIMA-hitelhez kapcsolódó állami egyszerű kezességvállalás (EUROFIMA 2002).

11.

A MÁV Rt. forgóeszközpótló hiteléhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás (2003).

12.

A MÁV Rt. vasúti közszolgáltatói tevékenységhez szükséges gördülőállomány felújításához felvett EUROFIMA-hitelhez kapcsolódó állami egyszerű kezességvállalás (EUROFIMA 2003).

13.

A MÁV Rt. forgóeszközpótló hiteléhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás (2004).

14.

A MÁV Rt. pályavasúti tevékenységéhez és a személyszállítási közszolgáltatáshoz szükséges hitelhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

15.

A MÁV Rt. vasúti közszolgáltatói tevékenységhez szükséges gördülőállomány felújításához felvett EUROFIMA-hitelhez kapcsolódó állami egyszerű kezességvállalás (EUROFIMA 2004).

16.

A MALÉV Rt. regionális flottafejlesztése érdekében felvett EIB-hitelhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

17.

A MALÉV Rt. által a Magyar Fejlesztési Bank Rt.-től felvett hátrasorolt hitelhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

18.

A MALÉV Rt.-nek hitelt nyújtó kereskedelmi bankok részére történt komfort levél kiadása.

19.

A MALÉV Rt.-nek tulajdonosi támogatás.

20.

A Budapest Ferihegy Üzemeltető Rt. hiteléhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

21.

Autóbusz-rekonstrukció.

22.

Helyi közforgalmú közlekedés normatív támogatása.

23.

A gyorsforgalmi úthálózat és a Széchenyi Plusz Program keretében egyes kiemelt országos közutak fejlesztésének finanszírozásához korábban felvett hosszú lejáratú hitelek nyomán a Nemzeti Autópálya Rt. által a gyorsforgalmi úthálózat, elkerülő és kiemelt közutak fejlesztéséhez felvett hitelekhez kapcsolódó állami készfizető kezességvállalás.

24.

Üzemanyag jövedéki adójának visszaigénylési lehetősége a vasúti, vízi és légi szállítás jogszabályban meghatározott területein.

25.

Területfejlesztési célelőirányzat.

26.

Munkahelyteremtő és munkahelymegőrző támogatás a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásokról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet alapján.

27.

A pályakezdő munkanélküliek elhelyezkedésének támogatása.

28.

Megváltozott munkaképességűek foglalkoztatási támogatása a munkaügyi központok foglalkoztatási rehabilitációs eljárásáról, valamint a megváltozott munkaképességű munkanélküliek foglalkoztatását elősegítő egyes támogatásokról szóló 11/1998. (IV.19.) MüM rendelet alapján.

29.

Informatikai, távközlés-fejlesztési és frekvenciagazdálkodási célelőirányzat.

30.

Kis- és középvállalkozói célelőirányzat.

31.

Turisztikai célelőirányzat.

32.

Beruházás-ösztönzési célelőirányzat.

33.

A Beruházás-ösztönzési célelőirányzat, valamint az Energiafelhasználási hatékonyság javítása előirányzat keretében az energiatakarékossági és energiahatékonysági programok támogatási jogcímei.

34.

Képzési és beruházási célú felnőttképzési támogatás a Munkaerőpiaci Alap foglalkoztatási alaprész felnőttképzési célú keretéből.

35.

Térség- és település-felzárkóztatási célelőirányzat.

36.

A vállalkozási övezetek támogatására irányuló célelőirányzat.

37.

Kistérségi támogatási alap célelőirányzat.

38.

Fejlesztési adókedvezmény.

39A.

Kutatás-fejlesztési és képzési támogatás a Környezetvédelmi és vízügyi célelőirányzatból.

39B.

Környezetvédelmi és beruházási támogatás a Környezetvédelmi és vízügyi célelőirányzatból.

40.

Kis- és Középvállalkozási Fejlesztési Tőkebefektetési Program.

41.

Terület- és régiófejlesztési célelőirányzat.

42.

Az országos jelentőségű területfejlesztési programokra szolgáló fejezeti kezelésű előirányzatok.

43.

GVOP-n belüli kutatás-fejlesztés és innováció.

44.

Európa Technológiai Felzárkóztatási Beruházási Hitelprogram.

45.

Európa Általános Tőkeprogram.

46.

Belvízi Hajózási Alapprogram.

47.

Kutatási és Technológiai Innovációs Alap.

48.

Kompok, révek fenntartásának, felújításának és fejlesztésének támogatása.

49.

Integrál Közforgalmú Személyszállítási Szolgáltatási Szerződés Budapest Főváros Önkormányzata és a BKV Rt. között.

50.

Kombinált fuvarozás fejlesztése.

51.

Logisztikai központok fejlesztése.

52.

Akadálymentes közlekedés fejlesztése.

53.

A MÁV Rt. közszolgáltatói tevékenységéhez 40 db könnyű dízel iker motorkocsi beszerzése.

54.

A MÁV Rt. EU-konform átalakításához történő hozzájárulás.

55.

A nemzetközi kombinált fuvarozás elősegítő kedvezmény.

La République de Lettonie

1.

Finansējums, ko piešķir pasažieru pārvadātājiem ar autobusiem.

2.

Finansējums, ko piešķir likuma “Par pašvaldībām” 15. panta pirmās daļas 19. punktā noteiktās pašvaldības funkcijas organizēt sabiedriskā transporta pakalpojumus izpildei.

3.

Finansējums, ko piešķir pasažieru pārvadājumiem pa dzelzceļu.

4.

Tonnāžas nodokļa piemērošana jūras pārvadājumos.

5.

Speciāla režīma piemērošana nodokļu apmēra noteiktšanai jūras pārvadājumos nodarbinātajiem.

6.

Atbalsts ostas infrastruktūras rekonstrukcijai un attīstībai Skultes ostā.

7.

Ventspils ostas rekonstrukcija.

8.

Atbalsts ostats infrastruktūras rekonstrukcijai un attīstībai Salacgrīvas ostā.

9.

Atbalsts rojas ostas rekonstrukcijai un modernizācijai.

10.

Atbalsts Liepā jas ostas dienvidu mola rekonstrukcijai.

11.

Valsts garantēts kredīti dzelceļa infrastruktūras attīstībai un pasažieru ritošā sastāva modernizācijai.

12.

Starptautiskās lidostas Rīga attīstība.

13.

Atbalsts ostas infrastruktūras rekonstrukcijai un attīstībai Rīgas brīvostā.

La République de Malte

1.

Obbligi tas-Servizz Pubbliku — Gozo Channel Co. Ltd.

2.

Obbligi tas-Servizz Pubbliku — Sea Malta Co. Ltd.

La République de Pologne

1.

Zwolnienie z opłat z tytułu użytkowania wieczystego gruntów zajętych pod infrastrukturę kolejową.

2.

Dofinansowanie obowiązku użyteczności publicznej wykonywanej przez zarządzających lotniskami.

3.

Dofinansowanie zakupów sprzętu i urządzeń, niezbędnych dla bezpieczeństwa działalności lotniczej i nadzoru w tym zakresie.

4.

Rekompensata dla przedsiębiorstw świadczących kolejowe przewozy pasażerskie z tytułu stosowania ulgowych biletów na przejazdy środkami publicznego transportu zbiorowego dla określonych kategorii pasażerów.

5A.

Poprawa infrastruktury w portach morskich.

5B.

Poprawa infrastruktury zapewniającej dostęp do portów morskich od strony morza.

6.

Udzielenie dotacji na likwidację linii kolejowych lub współfinansowanie kosztów utrzymania linii kolejowej lub odcinka linii kolejowej niepokrytych przychodami z ich udostępniania.

7.

Komercjalizacja, restrukturyzacja i prywatyzacja przedsiębiorstwa państwowego Polskie Koleje Państwowe (PKP).

8.

Organizowanie i dotowanie regionalnych kolejowych przewozów pasażerskich wykonywanych w ramach obowiązku służby publicznej oraz nabywanie kolejowych pojazdów szynowych.

9.

Gwarancje spłaty kredytu w łącznej kwocie 200 mln EUR (50 mln EUR i 150 mln EUR) udzielonych przedsiębiorstwu państwowemu Polskie Koleje Państwowe przez Europejski Bank Inwestycyjny na modernizację linii kolejowej E-20.

10.

Gwarancja spłaty kredytu udzielonego przedsiębiorstwu państwowemu Polskie Koleje Państwowe przez Międzynarodowy Bank Odbudowy i Rozwoju na finansowanie Pierwszego Projektu w Sektorze Transportowym.

11.

Gwarancja spłaty kredytu udzielonego przedsiębiorstwu państwowemu Polskie Koleje Państwowe przez Europejski Bank Inwestycyjny na finansowanie Pierwszego Projektu w Sektorze Transportowym, w części nie objętej kredytem z Międzynarodowego Banku Odbudowy i Rozwoju.

12.

Dofinansowanie projektów celowych.

13.

Fundusz Żeglugi Śródlądowej.

14.

Gwarancja spłaty kredytu udzielonego Zarządowi Morskiego Portu Szczecin — Świnoujscie S.A. przez Międzynarodowy Bank Odbudowy i Rozwoju na częściowe finansowanie przedsięwzięcia inwestycyjnego „Projekt modernizacji portu oraz toru wodnego Szczecin — Świnoujście”.

15.

Pomoc publiczna w formie gwarancji i poręczeń udzielanych przez Skarb Państwa.

16.

Restrukturyzacja wierzytelności Skarbu Państwa z tytułu udzielonych poręczeń i gwarancji.

17.

Restrukturyzacja niektórych należności publicznoprawnych od przedsiębiorców będących w trudnej sytuacji ekonomicznej.

18.

Zaniechanie poboru wpłat z zysku od niektórych jednoosobowych spółek Skarbu Państwa.

19A.

Zwolnienie z podatku od nieruchomości budowli kolejowych stanowiących całość techniczno-użytkową wraz z instalacjami i urządzeniami, służących do ruchu pojazdów kolejowych, organizacji i sterowania tym ruchem, umożliwiających dokonywanie przewozów osób lub rzeczy — wykorzystywanych wyłącznie na potrzeby publicznego transportu kolejowego, a także zajętych pod nie gruntów.

19B.

Zwolnienie z podatku od nieruchomości budowli infrastruktury portowej, budowli infrastruktury zapewniającej dostęp do portów i przystani morskich oraz zajętych pod nie gruntów.

19C.

Zwolnienie z podatku od nieruchomości budynków, budowli i zajętych pod nie gruntów na obszarze części lotniczych lotnisk użytku publicznego.

19D.

Zwolnienie z podatku dochodowego od osób prawnych dochodów podmiotów zarządzających portami lub przystaniami morskimi w części przeznaczonej na budowę, rozbudowę i modernizację infrastruktury portowej oraz na realizację określonych zadań.

20.

Przyspieszona amortyzacja dla taboru morskiego w budowie.

21.

Rekompensata dla przedsiębiorców świadczących krajowe autobusowe przewozy pasażerskie z tytułu stosowania ulgowych biletów na przejazdy środkami publicznego transportu zbiorowego dla określonych kategorii pasażerów.

22.

Finansowanie budowy autostrad (z zastosowaniem modelu partnerstwa publiczno-prywatnego).

23.

Zakup pojazdów kolejowych przeznaczonych do przewozów pasażerskich oraz lokomotyw interoperacyjnych.

24.

Pomoc horyzontalna na inwestycje służące poprawie jakości paliw i technologii silnikowych.

25.

Program pomocy regionalnej udzielanej przedsiębiorcom prowadzącym działalność gospodarczą (w tym w sektorze transportu) w specjalnych strefach ekonomicznych.

26.

Zwolnienia w zakresie podatków lokalnych.

27.

Odraczanie terminu, rozkładanie na raty oraz umarzanie należności publicznoprawnych.

28.

Wsparcie procesu prywatyzacji przedsiębiorstw państwowych prowadzących działalność w sektorze transportu.

29.

Wsparcie dla przedsiębiorców wykonujących przewozy pasażerskie w transporcie lokalnym związane z realizacją zadań o charakterze użyteczności publicznej.

30.

Dotacje na sfinansowanie inwestycji w transporcie zbiorowym.

La République slovaque

1.

Schéma rozvoja kombinovanej dopravy v Slovenskej republike.

2.

Nepeňažný vklad pre Slovenské aerolínie, a.s.

3.

Úhrada finančnej straty za realizáciu výkonov vo verejnom záujme pre Železničnú spoločnosť, a.s.

4.

Poskytnutie štátnej pomoci formou štátnej záruky za fiduciárny úver organizovaný J. P. Morgan Securities Ltd. vo výške 200 000 000 EUR.

5.

Poskytnutie štátnej záruky za úver od Tatra banky, a.s.

6.

Štátna pomoc vo forme návratného poskytnutia prostriedkov zo štátnych finančných aktív Slovenskej republiky v objeme 1 300 000 000 Sk.

7.

Poskytnutie štátnej pomoci formou štátnej záruky za fiduciárny úver organizovaný J. P. Morgan Securities Ltd. a Tatra bankou, a.s. vo výške 160 000 000 EUR denominovaných v Sk (6 840 000 000 Sk) a úver od Ľudovej banky, a.s. vo výške 2 000 000 000 Sk.

8.

Poskytnutie štátnej záruky za úver organizovaný bankovým Konzorciom pod vedením Tatra banky, a.s. vo výške 1.5 mld. Sk.

9.

Poskytnutie štátnej pomoci formou štátnej záruky za úver od ČSOB, a.s.

10.

Úhrada finančnej straty za realizáciu výkonov vo verejnom záujme.

11.

Rozpis záväzných ukazovateľov štátneho rozpočtu na rok 2004.

12.

Úhrada finančnej straty za realizáciu výkonov vo verejnom záujme pre Slovenskú autobusovú dopravu Nitra, a.s.

13.

Úhrada finančnej straty za realizáciu výkonov vo verejnom záujme pre Slovenskú autobusovú dopravu Nitra, a.s.

14.

Úhrada finančnej straty za realizáciu výkonov vo verejnom záujme pre Dopravný podnik mesta Žilina, s.r.o.

15.

FM 2000/SK/16/P/PT/001 „Modernizácia železničnej trate Bratislava-Trnava, úsek Rača-Šenkvice“.

16.

FM 2001/SK/16/P/PT/003 „Modernizácia železničnej trate Šenkvice-Cífer a staníc Rača-Trnava“.

17.

FM 2002/SK/16/P/PT/005 „Modernizácia železničnej trate Trnava-Nové Mesto nad Váhom, úsek Trnava-Piešťany“.

18.

FM 2002/SK/16/P/PA/006 „Odborná pomoc pre prípravu dopravných projektov“.

19.

FM 2003/SK/16/P/PA/011 „Odborná pomoc pre implementačné štruktúry ISPA, sektor doprava“.

La République de Slovénie

1.

Nadomestilo za prevoze potnikov v notranjem železniškem prometu.

2.

Prestrukturiranje Holdinga Slovenske železnice d.o.o.

3.

Subvencija avtobusnim linijskim prevoznikom.


13.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/13


Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 220/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2006/0410/NL

Règlement du Ministre des Affaires économiques du, no WJZ, portant quelques exemptions dans le cadre de la Loi sur la Métrologie (Règlement relatif aux exemptions dans le cadre de la Loi sur la Métrologie)

6.11.2006

2006/0411/F

Projet d'arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

6.11.2006

2006/0412/B

Avant-projet de loi modifiant la Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises organisant des jeux de paris sur des résultats sportifs, la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

6.11.2006

2006/0413/D

Décret relatif aux relations juridiques électroniques avec le tribunal administratif de Stendal dans les affaires concernant le registre du commerce, le registre des sociétés coopératives et le registre des partenariats (ERVVO AG SDL)

6.11.2006

2006/0414/GR

Exigences relatives à l'interface des équipements hertziens 211 — Appareils à petite portée utilisés pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux de communications radio (WAS/RLAN) fonctionnant dans les zones de fréquences radio 5 150 — 5 250 MHz, 5 250 — 5 350 MHz, 5 470 — 5 725 MHz, 17,1 — 17,3 GHz

6.11.2006

2006/0415/GR

Monographies helléniques de médicaments

6.11.2006

2006/0416/UK

Dispositions réglementaires de 2006 concernant la loi de 1973 relative au poinçonnage (Modification) (Exemption)

6.11.2006

2006/0417/UK

Dispositions réglementaires de 2006 concernant la loi de 1973 relative au poinçonnage (Modification)

6.11.2006

2006/0418/A

Projet d'un décret du gouvernement du Land de Carinthie déclarant obligatoires les versions en vigueur du décret de 1996 sur la sécurité des ascenseurs (ASV 1996) et du décret sur la sécurité des machines (MSV)

6.11.2006

2006/0419/F

Projet d'arrêté relatif à l'interdiction de commercialisation et d'utilisation dans le cadre professionnel des préparations contenant du talc trémolitique

6.11.2006

2006/0420/UK

IR 2005 — Exigence 2005 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les systèmes de transmission à large bande fonctionnant dans la bande 2400 — 2483,5 MHz

8.11.2006

2006/0421/UK

IR 2006 — Exigence 2006 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les systèmes d'accès sans fil (WAS), y compris les RLAN, fonctionnant dans la plage de fréquences 5150 — 5725 MHz

8.11.2006

2006/0422/UK

IR 2007 — Exigence 2007 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les services fixes à large bande fonctionnant dans la bande 5725 — 5850 MHz

8.11.2006

2006/0423/UK

IR 2009 — Exigence 2009 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les réseaux hertziens privés mobiles fonctionnant dans les bandes exemptes de licence analogique PMR446 et numérique PMR446

8.11.2006

2006/0424/UK

IR 2027 — Exigence 2027 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les équipements de radiocommunication à canal banalisé (CB) destinés à être utilisés dans le service de radiocommunication général

8.11.2006

2006/0425/UK

IR 2044 — Exigence 2044 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant l'espacement des canaux de 12,5 kHz et de 25 kHz pour les services terrestres mobiles

8.11.2006

2006/0426/UK

IR 2066 — Exigence 2066 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les systèmes de services fixes par satellite haute densité

8.11.2006

2006/0427/UK

IR 2030 — Exigence 2030 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique concernant les dispositifs à courte portée

9.11.2006

2006/0428/NL

Modification II du Règlement de 2003 du GPPA (Groupement professionnel principal pour l'agriculture) pour la gale verruqueuse

9.11.2006

2006/0429/CZ

Projet de Décret gouvernemental définissant les limites d'émission et d'autres conditions d'exploitation de différentes sources fixes de pollution atmosphérique

9.11.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: dir83-189-central@ec.europa.eu

Voyez également le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

NG III — 4ème étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél.: (32) 2 277 80 03

Fax: (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél.: (420) 224 907 123

Fax: (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél.: (420) 224 907 139

Fax: (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax: (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Mme Pernille Hjort Engstrøm

Head of Section

Tel.: (45) 35 46 63 35 (direct)

E-mail: phe@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat EA3

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél.: (49) 30 2014 6353

Fax: (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél.: (372) 6 256 405

Fax: (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél.: (30) 210 696 98 63

Fax: (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél.: (30) 210 212 03 01

Fax: (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél.: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél.: (34) 91 379 84 64

Fax: (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél.: (33) 1 53 44 97 04

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél.: (33) 1 53 44 97 05

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél.: (353) 1 807 38 80

Fax: (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero dello sviluppo economico

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél.: (39) 06 47 05 22 05

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél.: (39) 06 47 05 26 69

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.attivitaproduttive.gov.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél.: (357) 22 409310

Fax: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél.: (357) 22 409409

Fax: (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél.: (371) 7013230

Fax: (371) 7280882

Zanda Liekna

Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

Tél.: (371) 7013236

Tél.: (371) 7013067

Fax: (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél.: (370) 5 2709347

Fax: (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Energie de l'Etat

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél.: (352) 46 97 46 1

Fax: (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1880

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél.: (36) 1 374 2873

Fax: (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél.: (356) 2124 2420

Tél.: (356) 2124 3282

Fax: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél.: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél.: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél.: (31) 50 5 23 21 33

Fax: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél.: (43) 1 711 00 58 96

Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy

Department for Economic Regulations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara H. Kozłowska

Tél.: (48) 22 693 54 07

Fax: (48) 22 693 40 25

E-mail: barbara.kozlowska@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél.: (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax: (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél.: (386) 1 478 3041

Fax: (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél.: (421) 2 5249 3521

Fax: (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél.: (358) 9 1606 46 86

Fax: (358) 9 1606 46 22

E-mail: leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél.: (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél.: (44) 2072151488

Fax: (44) 2072151340

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél.: (32) 2 286 18 61

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél.: (32) 2 286 18 71

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél.: (32) 2 286 17 49

Fax: (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

TR-06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél.: (90) 312 212 58 98

Fax: (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.