ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 134

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
1 juin 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 134/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 134/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2

2005/C 134/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI) ( 1 )

4

2005/C 134/4

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

5

2005/C 134/5

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3809 — Siemens/Flender) ( 1 )

11

2005/C 134/6

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP M.2621— SEB/Moulinex (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

12

2005/C 134/7

Avis du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 120e réunion du 3 novembre 2003 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.2621 — SEB/Moulinex (II)

13

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 134/8

Appel à propositions 2005 relatif au mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile: exercices de simulation d'urgences majeures

14

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/1


Taux de change de l'euro (1)

31 mai 2005

(2005/C 134/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2331

JPY

yen japonais

133,47

DKK

couronne danoise

7,4423

GBP

livre sterling

0,67710

SEK

couronne suédoise

9,1608

CHF

franc suisse

1,5372

ISK

couronne islandaise

79,81

NOK

couronne norvégienne

7,9390

BGN

lev bulgare

1,9554

CYP

livre chypriote

0,5760

CZK

couronne tchèque

30,372

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,1160

ROL

leu roumain

36 215

SIT

tolar slovène

239,48

SKK

couronne slovaque

39,064

TRY

lire turque

1,6748

AUD

dollar australien

1,6309

CAD

dollar canadien

1,5531

HKD

dollar de Hong Kong

9,5926

NZD

dollar néo-zélandais

1,7454

SGD

dollar de Singapour

2,0552

KRW

won sud-coréen

1 242,90

ZAR

rand sud-africain

8,2849

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2058

HRK

kuna croate

7,3270

IDR

rupiah indonésien

11 723,70

MYR

ringgit malais

4,686

PHP

peso philippin

67,229

RUB

rouble russe

34,8370

THB

baht thaïlandais

50,058


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 134/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 79/2005

Titre: Aides pour la rénovation du parc national de tracteurs

Objectif: La réalisation d'investissements dans les exploitations agricoles et groupements agricoles consistant en le remplacement des tracteurs anciens par des tracteurs nouveaux.

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se regula la concesión de ayudas para la renovación del parque nacional de tractores.

Budget: Six millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % (50 % dans des zones défavorisés) (45 et 55 % respectivement pour les jeunes agriculteurs) du coût de l'investissement éligible.

Durée: Indéterminée.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

No de l'aide: N 123/04

Titre: Règlement concernant les aides d'État de l'ELGA.

Objectif: Compensation de pertes dues à des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des conditions climatiques défavorables et des maladies.

Base juridique: Σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης περί εγκρίσεως του κανονισμού σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις προς τον ΕΛΓΑ.

Budget: A déterminer (régime cadre en vertu duquel des budgets seront alloués cas par cas).

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 100 % des pertes.

Durée: Indéterminée.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

No de l'aide: N 462/2004

Titre: Loi régionale 56/97: prêts bonifiés pour le remembrement.

Objectif: Cette aide sert à financer l'achat de terrains et de bâtiments nécessaires aux agriculteurs.

Base juridique: Schema di delibera della Giunta regionale della Regione Marche «Indirizzi e criteri per gli interventi di credito agevolato per la ristrutturazione fondiaria delle aziende agricole» concernente la Legge Regionale 56/97.

Budget: 1 351 984,77 euros par an, à concurrence de 700 000 euros par société et de 1 400 000 euros par coopérative.

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (ou 50 % dans les zones défavorisées), pourcentage augmenté de 5 % si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans les cinq ans qui suivent l'installation. En ce qui concerne les investissements liés à la transformation de produits agricoles, le taux de l'aide est plafonné à 40 % des investissements éligibles pour les régions ne relevant pas de l'objectif no 1 )et à 50 % pour les régions de l'objectif no 1 ).

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 483/04.

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles.

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques.

Base juridique:

 

Legge 14 febbraio 1992, n 185 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 44 del 19 febbraio 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità delle piogge alluvionali del periodo 21 — 26 novembre 2003 in provincia di Agrigento».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 42 del 19 febbraio 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità delle piogge alluvionali del 22 e 26 novembre 2003 in provincia di Caltanissetta».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 43 del 19 febbraio 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità della tromba d'aria del 22 e 26 novembre 2003 in provincia di Caltanissetta».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 80 del 12 marzo 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità delle piogge alluvionali del periodo 11-14 dicembre 2003 in provincia di Catania».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 419 del 20 dicembre 2003«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità delle piogge persistenti del periodo 15-22 ottobre 2003 in provincia di Enna».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 95 del 19 marzo 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità delle piogge alluvionali del periodo 20 novembre — 31 gennaio 2004 in provincia di Messina».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 38 del 19 febbraio 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità della tromba d'aria del 21 novembre 2003 in provincia di Trapani».

 

Deliberazione della Giunta regionale n. 40 del 19 febbraio 2004«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità della tromba d'aria del 25 novembre 2003 in provincia di Trapani».

Budget: 101 074 434,83 euros.

Intensité ou montant de l'aide: Intensités approuvées dans le cadre du dossier C 12/b/95.

Durée: Temps nécessaire au paiement des aides.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/4


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI)

(2005/C 134/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 26 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Johnson Controls Inc. («JCI», États-Unis) et Robert Bosch GmbH («Bosch» Allemagne) acquièrent, par l'intermédiaire de Autobatterien GmbH («VB», Allemagne), au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'activité européenne de batteries d'allumage et d'éclairage de l'entreprise Delphi Corporation («Delphi SLI») par voie d'achat d'actifs.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour JCI: fournisseur global de systèmes autos (sièges, intérieur et batteries) et de systèmes de contrôle,

pour Robert Bosch: technologies autos, machines-outils, sécurité, emballage, systèmes automatisés,

pour VB: entreprise commune de JCI et Robert Bosch pour batteries d'automobiles,

pour Delphi SLI: batteries d'éclairage et d'allumage automobiles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3789 — Johnson Controls/Robert Bosch/Delphi SLI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/5


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 134/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois  (2)

2005/0203/D

Pharmacopée allemande — DAB 2005, monographie « Ornithine Aspartate»

4.8.2005

2005/0204/I

Décret interministériel portant approbation de la méthode d'analyse officielle pour la détermination de la vitamine B1 dans les aliments pour animaux — Supplément no 19

5.8.2005

2005/0205/GR

Décision no 113/2005 du Conseil supérieur de chimie relative à la «Fixation d'un seuil de tolérance de présence du 1,4-dichlorobenzène dans le miel»

8.8.2005

2005/0206/PL

Décret du ministre de l'Économie et du Travail relatif aux critères et procédures d'admission au stockage de déchets en décharge

8.8.2005

2005/0207/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie municipale de Saint-Avold (ENERGIS) applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

8.8.2005

2005/0208/F

Projet de prescriptions techniques de Energies Services Lannemezan applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

8.8.2005

2005/0209/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie d'Electricité de Seyssel applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

8.8.2005

2005/0210/I

Projet de décret élaboré au sens de l'article 6 de la loi no 363 du 24 décembre 2003 concernant les interventions pour la mise en sécurité des domaines skiables

10.8.2005

2005/0211/I

Circulaire concernant les «Précisions relatives au régime juridique applicable aux caisses et conteneurs métalliques destinés à être levés au moyen d'appareils de levage dotés d'anneaux adaptés»

10.8.2005

2005/0212/D

Projet de décret relatif aux échanges juridiques sous forme électronique avec le Tribunal social fédéral

11.8.2005

2005/0213/D

Quatorzième loi portant modification de la loi relative aux médicaments

12.8.2005

2005/0214/F

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

12.8.2005

2005/0215/F

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement que doit respecter un réseau public de distribution en vue de son raccordement au réseau public de transport

12.8.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/11


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3809 — Siemens/Flender)

(2005/C 134/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 26 mai 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Siemens AG («Siemens», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Flender Holding GmbH («Flender», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour Siemens: production, transmission et distribution d'électricité, technologie de l'automatisation et de la traction, ingénierie et construction d'usines, services techniques, ingénierie de réseaux, ingénierie de services de construction, ingénierie dans le secteur de l'automatisation, systèmes logistiques, technologie de l'information et des télécommunications,

pour Flender: équipements de transmission de la puissance mécanique (tels que embrayages et moteurs avec embrayage intégré), convertisseurs, générateurs et moteurs électriques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3809 — Siemens/Flender, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/12


Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP M.2621— SEB/Moulinex

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 134/06)

Le 13 novembre 2001, la Commission a reçu notification conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (ci-après le «règlement no 4064/89») d'une opération de reprise partielle des actifs de la société française Moulinex par une autre société française SEB. Le 8 janvier 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements qui faisaient partie intégrante de la décision. De ce fait, l'affaire a fait l'objet d'une décision d'autorisation pour ses effets hors de France prise en vertu des articles 6, paragraphe 1, point b, et 6, paragraphe 2, du règlement no 4064/89. Suite à une demande de renvoi partiel des autorités françaises de la concurrence, la Commission a renvoyé les aspects français de l'opération aux autorités françaises le 8 janvier 2002 sur la base de l'article 9 du règlement no 4064/89.

Par arrêt en date du 3 avril 2003, le Tribunal de Première Instance a infirmé la décision d'autorisation de la Commission concernant cinq pays (Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni et Irlande) où aucun remède n'avait été fourni. Par la suite, la phase I a été réouverte.

En vertu de l'article 10, paragraphe 5, du règlement no 4064/89, la notification et les délais qui en découlent ont pris effet à compter du 3 avril 2003.

Le 23 mai 2003, la Commission a considéré que les engagements proposés par SEB n'étaient pas susceptibles de lever les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun et a ouvert la procédure formelle par une décision fondée sur l'article 6 paragraphe 1, point c, du règlement no 4064/89.

La procédure a été suspendue suite à une décision article 11 du règlement no 4064/98 en date du 19 juin 2003. Après une réponse complète de SEB, elle a repris le 1er août 2003. En conséquence, le délai pour une décision fondée sur l'article 8 du règlement no 4064/89 est le 25 novembre 2003. Il ressort des différentes enquêtes de marchés approfondies que d'autres engagements que ceux déposés dans le cadre de la première procédure n'étaient pas nécessaires pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante. C'est pourquoi aucune communication des griefs n'a été adressée aux parties.

Je considère que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.

Serge DURANDE


1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/13


Avis du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 120e réunion du 3 novembre 2003 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.2621 — SEB/Moulinex (II)

(2005/C 134/07)

I.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les points suivants:

1.

l'opération de concentration constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire;

2.

l'opération de concentration a une dimension communautaire au sens de l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire;

3.

les marchés de produits affectés par l'opération de concentration peuvent être définis comme suit:

a)

les friteuses;

b)

les minifours;

c)

les grille-pain;

d)

les appareils à sandwichs/gaufriers;

e)

les appareils pour repas informels;

f)

les barbecues électriques/grills d'intérieur;

g)

les cuiseurs de riz/vapeur;

h)

les cafetières électriques;

i)

les bouilloires;

j)

les machines à café expresso;

k)

les mélangeurs et préparateurs culinaires;

l)

les fers à repasser/stations vapeur;

m)

les appareils de soins personnels;

4.

les marchés géographiques concernés sont nationaux, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande qui forment un marché unique;

5.

sous réserve de la poursuite de la réalisation des engagements proposés dans le cadre de la décision de la Commission du 8 janvier 2002, l'opération de concentration ne crée pas ou ne renforce pas de position dominante sur les marchés géographiques concernés et est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

II.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.

III.

Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés au cours de la discussion.


III Informations

Commission

1.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/14


Appel à propositions 2005

relatif au mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile:

exercices de simulation d'urgences majeures

(2005/C 134/08)

I.1.

Le présent appel vise à identifier des actions susceptibles de bénéficier d'un soutien financier de la Commission européenne, direction générale de l'environnement. Ce soutien prendrait la forme d'une subvention de cofinancement.

I.2.

Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions (ainsi que les conditions d'octroi et les formulaires de candidature) sont définis dans la documentation relative à l'appel. Cette documentation peut être consultée sur le site Internet Europa à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_en.htm

I.3.

Procédure de soumission et d'instruction des demandes:

L'appel est ouvert jusqu'au 31 juillet 2005.

La procédure d'instruction d'une proposition est la suivante:

réception, enregistrement et accusé de réception de la Commission,

examen par les services de la Commission,

élaboration de la décision finale et communication du résultat au proposant.

La sélection des bénéficiaires se fera sur la base des critères repris dans la documentation relative au présent appel à propositions et dans la limite des disponibilités budgétaires.

L'ensemble de la procédure est strictement confidentiel. En cas d'approbation par la Commission, un contrat (libellé en euros) sera conclu entre la Commission et le proposant.

La décision prise par la Commission ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur.