20.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

(1)

En vertu de sa décision (UE) 2017/38 (2), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord»). L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires de l'autre partie, conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord.

(2)

L'annexe 2-A de l'accord prévoit, entre autres, des contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine et la viande de porc. L'annexe 2-B de l'accord régit des aspects spécifiques concernant l'administration des contingents tarifaires. Le point 6 de l'annexe 2-A fixe des règles transitoires pour la première année.

(3)

L'accord s'applique à titre provisoire à compter du 21 septembre 2017. Il est donc nécessaire d'ouvrir des périodes annuelles de contingent tarifaire d'importation à compter du 21 septembre 2017 en ce qui concerne la viande bovine et la viande de porc fraîches et congelées originaires du Canada. Afin de tenir dûment compte des besoins d'approvisionnement des marchés existants et émergents de la production, de la transformation et de la consommation dans le secteur de la viande bovine et de la viande de porc de l'Union en termes de compétitivité, de sécurité et de continuité de l'approvisionnement, ainsi que de la nécessité de préserver l'équilibre de ces marchés, il convient que ces contingents soient gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (4) prévoient des règles détaillées pour l'application du système de licences d'importation et d'exportation. En outre, le règlement (CE) no 382/2008 de la Commission (5) fixe les modalités d'application du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine. Il convient que ces règlements s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

(5)

En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6) qui concernent les demandes de licences, le statut des demandeurs, la délivrance des certificats d'importation et la garantie à constituer s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

(6)

L'annexe 2-B de l'accord prévoit également la marche à suivre lorsqu'un certificat est restitué. Il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à la restitution des certificats non utilisés.

(7)

Le protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, annexé à l'accord, définit les règles applicables en ce qui concerne la preuve d'origine. Il y a donc lieu d'établir des dispositions relatives à la présentation d'une preuve d'origine conformément audit protocole.

(8)

L'annexe 2-A de l'accord prévoit que, à compter de l'année 1, les quantités établies pour le contingent tarifaire de viande de porc doivent être augmentées de 4 624 tonnes métriques en poids de produit (5 549 tonnes en équivalent poids carcasse) conformément au volume établi pour les produits à base de viande de porc originaire du Canada dans le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (7). En outre, les quantités établies pour un contingent tarifaire de viandes bovines fraîches ou réfrigérées doivent être augmentées, à compter de l'année 1, de 3 200 tonnes métriques en poids de produit (4 160 tonnes en équivalent poids carcasse) du fait de l'application du règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (8) et gérées conformément au règlement d'exécution (UE) no 481/2012 de la Commission (9). Par conséquent, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 442/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 481/2012 afin de déduire les volumes correspondants.

(9)

L'annexe 2-A de l'accord prévoit également que les droits de douane sur les marchandises originaires du Canada importées dans l'Union au moyen du contingent tarifaire existant pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, tel que fixé dans le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission (10), doivent être éliminés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en conséquence.

(10)

Compte tenu de l'application, à titre provisoire, de l'accord à compter du 21 septembre 2017, il convient que toutes les quantités concernant la période contingentaire pour 2017 soient mises à disposition pour les demandes à compter d'octobre 2017 pour tous les candidats admissibles.

(11)

Étant donné la date d'application provisoire de l'accord, il importe que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

b)

25 % du 1er avril au 30 juin;

c)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

d)

25 % du 1er octobre au 31 décembre.

a)

pour les contingents tarifaires de viande bovine: les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91;

b)

pour les contingents tarifaires de viande de porc: les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 ou les produits du secteur de la viande de porc au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) no 1308/2013.

a)

dans la case 8, la mention «Canada» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe III.

a)

au plus tard le 10 de chaque mois de la période contingentaire annuelle;

b)

au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d'importation pour les quantités non encore communiquées au moment de la communication visée au point a).

a)

À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 des contingents portant les numéros d'ordre 09.4038 et 09.0123, sont compris les jambons et les morceaux de jambons.»

b)

L'article 6 est modifié comme suit:

c)

À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

d)

La partie B de l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

20.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 241/12

(1)

Le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (2) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire global à l'importation de 3 112 030 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00 d'une qualité autre que la qualité haute, soumis à un droit de 12 EUR par tonne. Ce contingent tarifaire global comprend un sous-contingent de 38 853 tonnes pour les importations en provenance du Canada.

(2)

En vertu de sa décision (UE) 2017/38 (3), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord»).

(3)

L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre partie, conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord. Le point 9 de cette annexe prévoit un contingent tarifaire à droit nul de 100 000 tonnes pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute relevant du code NC 1001 99 00 et originaire du Canada, pour une période de sept ans. Le point 6 de ladite annexe prévoit des règles transitoires pour la première année.

(4)

Le protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord énonce les règles à appliquer en ce qui concerne la preuve de l'origine. Il convient dès lors d'établir des dispositions relatives à la présentation d'une preuve de l'origine conformément audit protocole.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1067/2008 en conséquence. Étant donné que les modifications proposées devraient s'appliquer à compter du 21 septembre 2017, date de mise en application provisoire de l'accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Par dérogation au tarif douanier commun, le droit à l'importation de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l'annexe II du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (*1), est fixé dans le cadre des contingents ouverts par le présent règlement.

2.   Pour les produits visés au présent règlement importés au-delà des quantités prévues à ses articles 2 et 3, le tarif douanier commun s'applique.

(*1)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).»"

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

3)

L'article 3 est modifié comme suit:

4)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales, qui ne peut pas dépasser:

La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation mentionnent un seul pays d'origine.»

5)

À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, la mise en libre pratique dans l'Union de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute originaire du Canada est soumise à la présentation d'un certificat d'origine. La déclaration d'origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d'origine est tel qu'énoncé à l'annexe 2 du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (*2).

(*2)  JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.»"

20.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 241/15

(1)

Le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) établit des règles concernant le calcul et la fixation du droit à l'importation sur certains produits, y compris les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00.

(2)

En vertu de la décision (UE) 2017/38 du Conseil (3), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord»).

(3)

L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires de l'une ou de l'autre partie conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord. Le point 3 d) de cette annexe prévoit l'élimination des droits de douane sur certaines marchandises, notamment des marchandises relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00, en huit étapes de durée égale, commençant à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence. Il convient que les modifications proposées s'appliquent à partir du 21 septembre 2017, date de l'application provisoire de l'accord, et, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   En ce qui concerne les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit à l'importation est égal à un pourcentage du droit fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 4. Le pourcentage à appliquer figure à l'annexe I bis. Les droits à l'importation sont arrondis au moins au 0,001 EUR inférieur le plus proche.»

2)

Une nouvelle annexe I bis, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est insérée.

20.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 241/18

(1)

Par sa décision (UE) 2017/38 (2), le Conseil a autorisé, au nom de l'Union européenne, l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (l'«accord»).

(2)

L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction et l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires du Canada conformément à l'annexe 2-A dudit accord. En vertu du point 2 de ladite annexe, les parties à l'accord sont tenues d'éliminer tous les droits de douane applicables à certaines marchandises originaires à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord. Cette disposition devrait s'appliquer au lait et aux produits laitiers importés dans l'Union.

(3)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) établit les modalités relatives au contingent tarifaire d'importation 09.4513 applicable au fromage «cheddar» originaire du Canada. Étant donné que l'accord prévoit l'élimination des droits de douane sur les produits laitiers, ce contingent tarifaire d'importation devrait être supprimé. Il importe, par conséquent, d'éliminer du règlement (CE) no 2535/2001 les dispositions relatives à la gestion de ce contingent tarifaire. Il y a lieu, en outre, de mettre à jour certaines dispositions de l'annexe XI dudit règlement.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. Il importe que les modifications proposées s'appliquent à partir de la date de l'application provisoire de l'accord et, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

À l'article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative au pays de destination, ne sont pas remplies.»

b)

Dans la partie III.B de l'annexe III, l'entrée relative au contingent 09.4513 est supprimée.

c)

L'annexe XI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

d)

À l'annexe XII, l'entrée relative au Canada est supprimée.

20.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/21

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (9), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour ce qui concerne le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), confirmé l'acceptation de l'engagement de prix modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figure la société suivante:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (11), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (13), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (14), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (16) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (17) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (18), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (19), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (20), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (24), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (25), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(21)

À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367.

(22)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (26) le 3 mars 2017.

(23)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

(24)

Par la décision d'exécution (UE) 2017/615 (28), la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement.

(25)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941 (29), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(26)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1408 (30), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(27)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1497 (31), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur.

(28)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1524 (32), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(29)

Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel») spécifié dans l'engagement. Le PMI est fixé sur une base de comptabilité de caisse. Si le délai de paiement est différent de celui de la comptabilité de caisse, une certaine déduction est appliquée à la valeur de la facture lorsque la conformité de celle-ci avec le PMI est vérifiée.

(30)

Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(31)

L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste des violations comprend les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement.

(32)

Les producteurs-exportateurs sont, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il va de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.

(33)

Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(34)

L'engagement précise, par ailleurs, que l'acceptation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et que toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission devrait justifier le retrait de l'engagement.

(35)

Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par Chinaland qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a aussi évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale de Chinaland.

(36)

La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.

(37)

Les constatations exposées aux considérants 38 à 40 décrivent les problèmes relevés pour Chinaland qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ce producteur-exportateur.

(38)

Chinaland a déclaré, dans ses rapports trimestriels, des opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et a émis des factures conformes à l'engagement. Ces opérations représentaient, en valeur, environ 20 % du total de ses ventes à l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était lié à Chinaland. En particulier, plusieurs opérations de vente de cet importateur prétendument indépendant ont été réalisées par deux responsables de Chinaland. Dans leur communication avec les clients finaux, lesdits responsables ont indiqué que ce client prétendument indépendant était une société de l'Union appartenant à Chinaland. Les comptes de messagerie électronique de ces responsables laissaient également soupçonner des liens avec Chinaland. La Commission a analysé cette configuration commerciale. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Chinaland a violé les termes de l'engagement décrits au considérant 30.

(39)

En outre, les ventes effectuées par cet importateur au premier client indépendant dans l'Union ont été réalisées à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, Chinaland a violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 29 et 33.

(40)

Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Chinaland a donc aussi violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 32 et 33.

(41)

La Commission a analysé les constatations exposées aux considérants 38 à 40 et a conclu qu'elles ont compromis la relation de confiance établie avec la Commission.

(42)

Les opérations de ventes indirectes effectuées par Chinaland sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:

(43)

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (33) établissant le code des douanes de l'Union, lorsque le retrait de l'engagement en ce qui concerne le producteur-exportateur en question entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(44)

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels pour le produit visé. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(45)

L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission devrait évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(46)

La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par Chinaland sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(47)

Le présent cas est similaire à de précédents cas de retrait. La Commission avait déjà informé la CCCME à ces occasions que, si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement (34). La Commission continue de se réserver le droit de le faire.

(48)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(49)

Chinaland a formulé des observations après la communication des conclusions. La société a contesté la relation avec l'importateur dans l'Union.

(50)

Chinaland a, par ailleurs, prétendu que l'importateur dans l'Union était détenu par une personne autre que le producteur-exportateur. La société a également soutenu que les deux responsables (visés au considérant 38 ci-dessus) poursuivaient leurs intérêts personnels, sans l'autorisation de Chinaland, en faisant référence au lien d'appartenance entre l'importateur et Chinaland. La Commission considère toutefois que, en l'absence de preuve du contraire, les communications à l'égard de tiers effectuées par les responsables de l'exportateur dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles doivent être attribuées à Chinaland. Chinaland n'ayant pas démontré la fausseté de cette présomption, l'argument avancé est dès lors rejeté.

(51)

Chinaland a également contesté l'invalidation des factures. La société a fait valoir que la Commission ne pouvait pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est invoqué par référence aux articles 8 et 13 des règlements antidumping et antisubventions de base. Cette interprétation n'est cependant pas correcte. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué rétroactivement pour une période limitée lorsque l'enregistrement des importations a eu lieu. Ces dispositions visent toutefois un moment différent dans le cours d'une enquête antidumping ou antisubventions. Les articles précités ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où les enquêtes avaient déjà été menées à terme en 2013 avec l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs, ainsi que la soumission volontaire, par certains producteurs-exportateurs des produits concernés, dont Chinaland, d'un engagement de prix en lieu et place du paiement desdits droits, pour éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping. En tout état de cause, l'invalidation rétroactive des factures et la demande correspondante de paiement des droits restant dus ne sont pas effectuées en vertu de ces dispositions. L'argument avancé est dès lors rejeté.

(52)

Chinaland a aussi soutenu que la Commission ne pouvait pas instituer rétroactivement des droits sans enfreindre le principe de non-rétroactivité, vu qu'elle aurait elle-même reconnu, dans un autre cas d'espèce, qu'il n'y aurait aucune base juridique pour un tel retrait rétroactif (35). La société Chinaland cite, en outre, une décision antérieure selon laquelle elle mériterait un traitement similaire (36). Premièrement, il convient de noter que toutes les décisions de la Commission retirant l'acceptation d'un engagement sont prises au cas par cas. Les décisions prises dans ces cas particuliers sont, par conséquent, limitées et spécifiques aux circonstances considérées, de sorte qu'un raisonnement similaire portant sur un cas d'espèce différent n'est pas possible. Quoi qu'il en soit, Chinaland n'a avancé aucun argument expliquant en quoi son cas était semblable à celui du producteur-exportateur concerné par le règlement d'exécution (UE) 2015/866. Deuxièmement, s'il est vrai que les activités des institutions européennes sont soumises aux principes généraux du droit, notamment à ceux de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité, la Commission rappelle toutefois que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un opérateur économique n'est pas justifié à placer sa confiance légitime dans le maintien d'une «situation existante» qui peut être modifiée par des décisions prises par les institutions de l'Union dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (37). Le principe de confiance légitime ne protège pas les situations dans lesquelles aucune confiance légitime n'a existé, notamment, lorsque l'opérateur économique était averti, dès le début, des conséquences de la violation d'un engagement par la réalisation d'opérations particulières. Dans ce contexte, il apparaît évident que, dans les cas de figure où des factures conformes à l'engagement incorrectes ou incomplètes sont présentées, le droit antidumping/compensateur normalement exigible pour le producteur-exportateur en question s'applique comme si ce dernier n'avait pas présenté de factures conformes à l'engagement et que les droits qui n'ont pas été payés en raison de cette présentation de factures conformes à l'engagement doivent devenir exigibles comme si aucune exemption de ces droits n'existait. Troisièmement, ce type d'invalidation de factures conformes à l'engagement et la soumission correspondante aux droits non payés ne constituent pas une institution rétroactive de mesures au sens du droit de l'Union européenne, et ne relèvent pas non plus de l'article 10, paragraphe 5, ni de l'article 16, paragraphe 5, des règlements antidumping et antisubventions de base. Le fait que Chinaland ne propose aucune définition de la «rétroactivité» qui s'écarterait du principe général bien établi du droit de l'Union européenne rappelé par référence à la jurisprudence ci-dessus confirme cette conclusion. Au regard des motifs qui précèdent, les arguments présentés par Chinaland contre le retrait de l'acceptation de l'engagement sont rejetés.

(53)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Chinaland devait être retirée.

(54)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/367 ainsi que le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et maintenu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/366 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Chinaland à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(55)

La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme à l'engagement ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(56)

À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,