ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 43

European flag  

Édition de langue française

Législation

60e année
21 février 2017


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/293 de la Commission du 8 février 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [West Wales Coracle Caught Salmon (IGP)]

1

 

*

Règlement (UE) 2017/294 de la Commission du 20 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ( 1 )

3

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/295 de la Commission du 20 février 2017 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France

196

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/296 de la Commission du 20 février 2017 modifiant pour la deux cent soixantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

205

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2017/297 de la Commission du 20 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

207

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2017/298 du Conseil du 17 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

209

 

*

Décision (PESC) 2017/299 du Conseil du 17 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

214

 

*

Décision (PESC) 2017/300 du Conseil du 17 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

219

 

*

Décision (PESC) 2017/301 du Conseil du 17 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

225

 

*

Décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs [notifiée sous le numéro C(2017) 688]  ( 1 )

231

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/293 DE LA COMMISSION

du 8 février 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [West Wales Coracle Caught Salmon (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «West Wales Coracle Caught Salmon» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «West Wales Coracle Caught Salmon» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «West Wales Coracle Caught Salmon» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO C 396 du 27.10.2016, p. 7.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/3


RÈGLEMENT (UE) 2017/294 DE LA COMMISSION

du 20 février 2017

modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union.

(2)

Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (3) établit la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.

(3)

Cette liste, qui vise à réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs, indique de quel État membre relève chaque exploitant d'aéronef.

(4)

L'intégration d'un exploitant d'aéronef dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.

(5)

Les modifications apportées à la liste des exploitants d'aéronefs reposent sur les informations les plus récentes communiquées par Eurocontrol.

(6)

L'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence, afin de respecter l'échéance de mise à jour annuelle de la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 748/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).

(3)  Règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (JO L 219 du 22.8.2009, p. 1).


ANNEXE

«ANNEXE

BELGIQUE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

31102

ACT AIRLINES

TURQUIE

41049

AHS AIR INT

PAKISTAN

7649

AIRBORNE EXPRESS

ÉTATS-UNIS

33612

ALLIED AIR LIMITED

NIGERIA

31416

AVIA TRAFFIC COMPANY

TADJIKISTAN

30020

AVIASTAR-TU CO.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

123

Abelag Aviation NV

BELGIQUE

908

BRUSSELS AIRLINES

BELGIQUE

25996

CAIRO AVIATION

ÉGYPTE

4369

CAL CARGO AIRLINES

ISRAËL

29517

CAPITAL AVTN SRVCS

PAYS-BAS

f11336

CORPORATE WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

32909

CRESAIR

ÉTATS-UNIS

32432

EGYPTAIR CARGO

ÉGYPTE

f12977

EXCELLENT INVESTMENT LLC

ÉTATS-UNIS

32486

FAYARD ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f11102

FedEx Express Corporate Aviation

ÉTATS-UNIS

13457

Flying Partners CVBA

BELGIQUE

29427

Flying Service N.V.

BELGIQUE

24578

GAFI GENERAL AVIAT

SUISSE

32737

GREAT ALLIANCE WORLD

ROYAUME-UNI

f12983

GREEN DIESEL LLC

ÉTATS-UNIS

29980

HAINAN AIRLINES (2)

CHINE

23700

HEWA BORA AIRWAYS

CONGO

28582

INTER WETAIL AG

SUISSE

9542

INTL PAPER CY

ÉTATS-UNIS

27709

KALITTA AIR

ÉTATS-UNIS

28087

LAS VEGAS CHARTER

ÉTATS-UNIS

32303

MASTER TOP LINHAS

BRÉSIL

37066

MERIDIAN (AIRWAYS)

BELGIQUE

1084

MIL BELGIUM

BELGIQUE

31207

N604FJ LLC

ÉTATS-UNIS

f11462

N907WS AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

26688

NEWELL RUBBERMAID

ÉTATS-UNIS

f10341

OfficeMax Inc

ÉTATS-UNIS

31660

RIPPLEWOOD AVTN

ÉTATS-UNIS

2344

SAUDIA

ARABIE SAOUDITE

27769

SEA-AIR

BELGIQUE

27975

SIA CARGO PTE LTD

SINGAPOUR

29222

SILVERBACK CARGO

RWANDA

39079

SOLARIUS AVIATION

ÉTATS-UNIS

35334

SONOCO PRODUCTS CO

ÉTATS-UNIS

26784

SOUTHERN AIR

ÉTATS-UNIS

38995

STANLEY BLACK&DECKER

ÉTATS-UNIS

28453

THOMAS COOK ARL BELG

BELGIQUE

27011

TNT AIRWAYS

BELGIQUE

34920

TRIDENT AVIATION SVC

ÉTATS-UNIS

30011

TUI AIRLINES — JAF

BELGIQUE

27911

ULTIMATE ACFT SERVIC

ÉTATS-UNIS

20065

V L M

BELGIQUE

13603

VF CORP

ÉTATS-UNIS

36269

VF INTERNATIONAL

SUISSE

37064

VIPER CLASSICS LTD

ROYAUME-UNI

f11467

WILSON & ASSOCIATES OF DELAWARE LLC

ÉTATS-UNIS

37549

YILTAS GROUP

TURQUIE


BULGARIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

33329

AERO POWER LTD

ROYAUME-UNI

27359

AEROTRANS KAZAKSTAN

KAZAKHSTAN

27698

AEROVISTA

ÉMIRATS ARABES UNIS

23962

AIR BAN

BULGARIE

35743

AIR IBERIA LTD.

GÉORGIE

26520

AIR LIBYA 2

LIBYE

11775

AIR VIA BULGARIAN

BULGARIE

33225

AIR VICTORY

GÉORGIE

34357

AIR WEST GEORGIA

GÉORGIE

31007

ANIKAY AIR MIDDLE E

JORDANIE

36020

ARARAT INTERNATIONAL

ARMÉNIE

34563

ASIA AIRWAYS

ÉMIRATS ARABES UNIS

28818

ASIAN SPIRIT

PHILIPPINES

24508

BALTIC AIRLINES UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32131

BEIBARS CJSC

KAZAKHSTAN

28445

BH AIR

BULGARIE

29056

BULGARIA AIR

BULGARIE

27538

BULGARIAN AIR CHRTR.

BULGARIE

25981

CARGO AIR LTD.

BULGARIE

32313

EAST WING KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

36884

FLY ADJARA

GÉORGIE

36995

GR AVIA S.A.

GUINÉE

10165

HEMUS AIR

BULGARIE

25134

INTERNAL MINISTRY UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28505

IRANIAN AIR TRANSPORT

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

31721

JORDAN INT AIR CARGO

JORDANIE

27345

KHORIV AVIA

UKRAINE

28246

KOKSHETAU AIRLINE

KAZAKHSTAN

32034

KOMIAVIAVIATRANS 2

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31019

KREMENCHUK FLIGHT

UKRAINE

38939

KRUNK AVIATION 2

UKRAINE

21448

MOSCOW AIRLINES JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30622

PMT AIR

CAMBODGE

37661

RGB ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

27203

ROSAVIA AIR COMPANY

UKRAINE

32835

SAYAT AIR KAZAKSTAN

KAZAKHSTAN

1830

SENEGALAIR

SÉNÉGAL

32037

SKY JET KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

32664

STARLINE KZ JSC

KAZAKHSTAN

32347

TABAN AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

37954

TROPICAL AIR (Z) LTD

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

37793

UKRSPECEXPORT

UKRAINE

31648

VIP-AVIA

GÉORGIE

37987

YAK AIR

GÉORGIE

35082

ZAGROS AIRLINES

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN


CROATIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

12495

Croatia Airlines Hrvatska zrakoplovna tvrtka d.d.

CROATIE

42584

LIMITLESS AIRWAYS

CROATIE


RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

30560

ABS JETS INC.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

7824

ACL SLOVACKY

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

35387

ACS SA

ESPAGNE

16895

AERO VODOCHODY

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

f11813

AERSALE INC

ÉTATS-UNIS

38060

AIR NAVIGATION LK

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

31304

AIRCRAFT INDUSTRIES

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

39019

AIRLINE CONT.MNTN EQ

ÉTATS-UNIS

31433

ALANDIA AIR AB

FINLANDE

30203

ATMA AIRLINES

ÉMIRATS ARABES UNIS

34057

AVTN SPECIALTIES INC

ÉTATS-UNIS

35333

AXIS AVIATION GROUP

ÉTATS-UNIS

22621

CAA CZECH REPUBLIC

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

34430

CAIMITO ENTERP. LTD

CHYPRE

859

CZECH AIRLINES

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

36294

CZECH CONNECT AIRLIN

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

33327

EARTH ONE LIMITED

ROYAUME-UNI

f10182

Executive Flight Services, Inc.

ÉTATS-UNIS

36242

GEORGIAN INTERNATION

GÉORGIE

31631

GLOBAL AVIATION LIBY

LIBYE

36746

HOLIDAY CZECH

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

35825

HYUNDAI MOTOR CO

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

32231

ILIN AIRCOMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30145

INCLEDON ENTERPRISES

CHYPRE

27908

JOB AIR SRO

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

39009

JUMP-TANDEM

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

30825

LETS FLY SRO

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

38713

LITTLE AVIATION LTD

AUSTRALIE

32935

MIDAMERICA HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

3597

MIL CZECH REPUBLIC

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

30743

NORSE AIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

29976

NOVA CHEMICALS

ÉTATS-UNIS

35361

OKAY HOLDING AS

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

24121

PETROPAVLOVSK AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36763

RETENTURA LTD.

CHYPRE

2276

ROCKWELL AUTOMATION

ÉTATS-UNIS

f10379

Red.Com

ÉTATS-UNIS

32812

SKY DIVING FOR FUN

SLOVAQUIE

27292

SKY GEORGIA

GÉORGIE

31351

SKY KG AIRLINES

TADJIKISTAN

32157

SKYDIVE LK

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

37554

SOVEREIGN EXPRESS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

13702

STEVENS EXPRESS

ÉTATS-UNIS

24903

TRAVEL SERVIS A.S.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

f13143

Timber LLC

ÉTATS-UNIS

25890

UKRAINIAN PILOT

UKRAINE

32721

VIDEOTAPE CENTER

ÉTATS-UNIS

38948

VIETJET AIR

VIÊT NAM

39695

YANAIR

UKRAINE


DANEMARK

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

35753

A/S MAERSK AVIATION

DANEMARK

33185

AIR ALPHA A/C SALES

DANEMARK

3456

AIR ALSIE

DANEMARK

22466

AIR GREENLAND

DANEMARK

37856

AIR PANAMA

PANAMA

34774

ALIGAP A/S

DANEMARK

36866

ALUMECO A/S

DANEMARK

142

ATLANTIC AIRWAYS

DANEMARK

36122

AVIATION HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

39508

BGR I/S

DANEMARK

36842

BRASILIA JET CENTER

BRÉSIL

32921

CANYON GATE FLT SVCS

ÉTATS-UNIS

f14433

CCJJ LLC

ÉTATS-UNIS

33047

CITICAPITAL LOCAVIA

FRANCE

27919

DRT VERTRIEBS GmbH

DANEMARK

366

Danish Air Transport A/S

DANEMARK

f10500

Duchossois Industries, Inc.

ÉTATS-UNIS

25431

ELMAGAL AVIATION

SOUDAN

26272

EXECUJET EUROPE A/S

DANEMARK

35478

FIRST GREENWICH

ROYAUME-UNI

f10218

GCTPA, LLC

ÉTATS-UNIS

33254

GE CAPITAL SOLUTIONS

DANEMARK

37052

GENCHART B.V.

PAYS-BAS

32364

GLOBAL TRANSERVICE

ÉTATS-UNIS

32595

GRAAKJAER A/S

DANEMARK

38120

HUNNU AIR

MONGOLIE

36297

JET FLEET INTL

ÉTATS-UNIS

32158

JET TIME A/S

DANEMARK

34892

JJO Invest ApS

DANEMARK

33518

KIRKBI INVEST

DANEMARK

31243

KIRKBI TRADING

DANEMARK

34672

LAO CAPRICORN AIR

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

38155

MOENS, G

PAYS-BAS

32541

NAPLES FLIGHT MGMT

ÉTATS-UNIS

9914

NILAN A/S

DANEMARK

12230

Nordic Aviation Capital A/S

DANEMARK

34830

OLGA LEASING LTD

BERMUDES

33803

PARTNERSELSKABET

DANEMARK

23090

PHARMA NORD

DANEMARK

35196

PRIMERA AIR SCAND

DANEMARK

29123

RHEINLAND AIR SERV.

ALLEMAGNE

31890

ROMANIAN AIRPORT SVC

ROUMANIE

37008

SCANDINAVIA EXECUTIV

DANEMARK

9918

STAR AIR

DANEMARK

36191

SUN WAY GEORGIA

GÉORGIE

4357

SUN-AIR of Scandinavia

DANEMARK

21484

THOMAS COOK SCAND.

DANEMARK

38112

VINCENT AVIATION LTD

NOUVELLE-ZÉLANDE

32655

VIP PARTNERFLY

DANEMARK

12327

WEIBEL SCIENTIFIC

DANEMARK


ALLEMAGNE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

31485

328 SUPPORT SERVICES

ALLEMAGNE

26507

AAA AVIATION & AIRCR

ALLEMAGNE

34963

ACG AIR CARGO

ALLEMAGNE

17942

ACH HAMBURG

ALLEMAGNE

20017

ACM AIR CHARTER GmbH

ALLEMAGNE

24933

ADVANCE AIR LFG

ALLEMAGNE

38865

AERO BEE AIRLINES

CANADA

150

AERODIENST

ALLEMAGNE

32334

AEROFLOT CARGO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

11454

AFI FLIGHT INSPECT.

ALLEMAGNE

31799

AGRATA AVIATION

ESTONIE

27692

AHSEL HAVA

TURQUIE

36719

AIR 1 AVIATION

ÉTATS-UNIS

5764

AIR ALLIANCE EXPRESS

ALLEMAGNE

22484

AIR ALLIANCE GmbH

ALLEMAGNE

36344

AIR ARABIA EGYPT

ÉGYPTE

29576

AIR ARMENIA

ARMÉNIE

35195

AIR CHINA BUSINESS

CHINE

36986

AIR FINKENWERDER

ALLEMAGNE

36989

AIR FUHLSBUETTEL

ALLEMAGNE

32268

AIR HAMBURG

ALLEMAGNE

22378

AIR KUBAN

FÉDÉRATION DE RUSSIE

5663

AIR NAMIBIA

NAMIBIE

29743

AIR NATIONAL CORP

NOUVELLE-ZÉLANDE

17595

AIR SERVICE BERLIN

ALLEMAGNE

31446

AIR TRANSPORT INTL 2

ÉTATS-UNIS

17794

AIRBUS HELICOPTERS

ALLEMAGNE

32484

AIRCASTLE ADVISOR

ÉTATS-UNIS

33817

AIRCRAFT ASSET MGT.

ALLEMAGNE

32868

AIRCRAFT GENERAL

ITALIE

f11396

AIRCRAFT GUARANTY CORP TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

34984

AIRCRAFT MNGMT LS

SUISSE

37424

AIRCRAFT PARTNER

ALLEMAGNE

36019

AIRCRAFT RENT A.S.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

38063

AIRCRAFT SOLUTIONS

LUXEMBOURG

33852

AIRLIFT SERVICE D.O.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

24283

AIRPHIL EXPRESS

PHILIPPINES

34629

AIRVIP LTD.

BERMUDES

33836

AJWA AVIATION

ARABIE SAOUDITE

30361

AL HOKAIR

SUISSE

36165

AL SAHAB LIMITED

BAHREÏN

25435

AL-THANI

QATAR

5165

ALPLA AIR CHARTER

AUTRICHE

38135

ALSCO

ÉTATS-UNIS

36981

AMENTUM CAPITAL LTD

IRLANDE

32684

AMJET AVIATION

ÉTATS-UNIS

31290

AOP AIR OPERATING

SUISSE

34337

API HOLDING

ALLEMAGNE

33706

ARCAS AVIATION GmbH

ALLEMAGNE

27073

ARTOC Group for Investment and Development

ÉGYPTE

38398

ASG AVIATION

ALLEMAGNE

35310

ASIA CONTINENT AVIA

KAZAKHSTAN

25551

ASIA CONTINENTAL

KAZAKHSTAN

24940

ASIA TODAY LTD

CHINE

8272

ASL AIRLINES SWISS

SUISSE

14559

ASW Air-Service Werkflugdiesnt GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

40316

ATA CONCEPT GmbH

SUISSE

30698

ATG SWISS FIRST

SUISSE

36360

AUGSBURG AIRWAYS GMB

ALLEMAGNE

29122

AURON LTD

BERMUDES

38352

AVAZ D.O.O.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

37650

AVIANDO SERVICES

ÉTATS-UNIS

31551

AVIATION CAP GRP

ROYAUME-UNI

35968

AVIATION INVESTMENT

ALLEMAGNE

35708

AVIATION JOLINA SEC

CANADA

33093

AVIATION PARTNERS S

HONDURAS

38617

AZT LLC

ÉTATS-UNIS

f10001

Academy of Art University

ÉTATS-UNIS

3647

Adolf Würth GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

6802

Aero Personal s.a de c.v.

MEXIQUE

156

Aeroflot — Russian Airlines

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35126

Aerologic GmbH

ALLEMAGNE

35389

Agiles Aviation GmbH & Co.KG

ALLEMAGNE

28844

Air Astana JSC

KAZAKHSTAN

8221

Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG

ALLEMAGNE

33133

Air China Cargo Co., Ltd

CHINE

786

Air China Limited

CHINE

1562

Air Serbia

SERBIE

22317

Air-Service GmbH

ALLEMAGNE

32419

AirBridgeCargo Airlines LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

21756

Airtrans Flugzeugvermietungs GmbH

ALLEMAGNE

8901

Archer Daniels Midland Company

ÉTATS-UNIS

19480

Asiana Airlines

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

20979

Atlas Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

27868

Atlasjet Airlines

TURQUIE

7897

BAE SYSTEMS FLT SYST

ÉTATS-UNIS

30586

BALL CORP

ÉTATS-UNIS

32840

BARBEDOS GROUP LTD

NIGERIA

509

BASF SE

ALLEMAGNE

29137

BATAVIA AIR

INDONÉSIE

35233

BAVARIA INTERNATION

ALLEMAGNE

30306

BEDO BETEILIGUNGS

ALLEMAGNE

17395

BEECHCRAFT BERLIN

ALLEMAGNE

38554

BERATEX GROUP LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

11312

BIZAIR FLUG GmbH

ALLEMAGNE

f12963

BLACK FOREST VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

28042

BLUE SKY GROUP

ÉTATS-UNIS

14658

BMW AG

ALLEMAGNE

38111

BOEKHOORN M&A

PAYS-BAS

6667

BOMBARDIER AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

36062

BORAJET HAVACILIK

TURQUIE

37261

BOSTON POST LEASING

ÉTATS-UNIS

37922

BOURNEMOUTH AIR LTD.

SUISSE

680

BURDA REISEFLUG

ALLEMAGNE

516

Bahag Baus Handelsgesellschaft AG Zug/Schweiz Zweigniederlassung Mannheim

ALLEMAGNE

25978

Bauhaus Gesellschaft für Bau- und Hausbedarf mbH & Co.

ALLEMAGNE

f10795

Beef Products Inc./BPI Technology Inc.

ÉTATS-UNIS

23956

Blue Sky Airservice GmbH

ALLEMAGNE

29389

Bombardier PreOwned

ÉTATS-UNIS

31614

Bombardier Transportation GmbH

ALLEMAGNE

34852

BremenFly

ALLEMAGNE

15176

Bundespolizei-Fliegergruppe

ALLEMAGNE

32874

Business JET Ltd

NOUVELLE-ZÉLANDE

19823

CA “Air Moldova” IS

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

33282

CANJET AIRLINES

CANADA

34985

CAPE CHAMONIX WINE

AFRIQUE DU SUD

32482

CARSON AIR LTD

CANADA

26021

CEBU PACIFIC AIR

PHILIPPINES

30714

CENTRAL MOUNTAIN AIR

CANADA

35194

CHONGQING AIRLINES

CHINE

28178

CIRRUS AVIATION

ALLEMAGNE

35527

CLASSIC SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

36157

CLUB SAAB 340

SUISSE

35148

COBREX TRANS

ROUMANIE

4782

COMFORT AIR

ALLEMAGNE

23741

COMMANDER MEXICANA

MEXIQUE

33189

CONTINENT AIRLINE UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31333

CORP JET SVCS

ROYAUME-UNI

39156

CSM MINING SUPPLIES

AFRIQUE DU SUD

24481

CTL LOGISTICS S.A.

POLOGNE

35021

Chai Ltd.

BERMUDES

35418

Challenge Aero AG

UKRAINE

22448

Cirrus Airlines Luftfahrtgesellschaft mbH

ALLEMAGNE

f10709

Colgan Air Services

ÉTATS-UNIS

824

Condor Flugdienst GmbH

ALLEMAGNE

34179

DAO AVIATION

DANEMARK

967

DAS DIRECT AIR

ALLEMAGNE

28800

DATELINE OVERSEAS

CHYPRE

30651

DAUAIR

ALLEMAGNE

18003

DBA LUFTFAHRTGESELL.

ALLEMAGNE

26466

DC Aviation GmbH

ALLEMAGNE

f10558

DCS Management Services

ÉTATS-UNIS

30996

DEERE & COMPANY

ÉTATS-UNIS

38547

DEKALB FARMERS MARK.

ÉTATS-UNIS

37580

DERMAPHARM

ALLEMAGNE

f10774

DFZ, LLC

ÉTATS-UNIS

f10589

DH Flugcharter GmbH

ALLEMAGNE

25139

DIETZ AG

ALLEMAGNE

37808

DIETZ AVIATION GmbH

ALLEMAGNE

18824

DLR BRAUNSCHWEIG

ALLEMAGNE

10853

DLR OBERPFAFFENHOFEN

ALLEMAGNE

37798

DO-TEC GmbH

ALLEMAGNE

27181

DONAVIA JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35451

DORNIER NO LIMITS

ALLEMAGNE

28795

DULCO HANDEL GmbH

ALLEMAGNE

968

DUSSMANN P

ÉTATS-UNIS

30726

DUTCH ANTILLES EXPR.

ARUBA

4484

Delta Air Lines, Inc.

ÉTATS-UNIS

8980

Delta Technical Services Ltd

ALLEMAGNE

1776

Deutsche Lufthansa AG

ALLEMAGNE

2044

Dr. August Oetker KG

ALLEMAGNE

8082

E.I. du Pont de Nemours and Company

ÉTATS-UNIS

36121

EAT LEIPZIG GmbH

ALLEMAGNE

34657

EEA GmbH

ALLEMAGNE

31615

EICHSFELD AIR GmbH

ALLEMAGNE

35749

EON AVIATION

INDE

36507

ERSTE ASSET INVEST.

ALLEMAGNE

19629

ESCHMANN H D

ALLEMAGNE

34011

EURO AIR CHARTER

ALLEMAGNE

1980

EUROPEAN AIR EXPRESS

ALLEMAGNE

2034

EUROWINGS GmbH

ALLEMAGNE

3639

EVERGREEN AIRLINES

ÉTATS-UNIS

36357

EXECUJET AVIATION

AFRIQUE DU SUD

39161

EXECUTIVE JET SERV.

CONGO

31909

EXECUTIVE SVCS (AZ)

ÉTATS-UNIS

12213

Emil Capital Partners, LLC

ÉTATS-UNIS

f10180

Epps Air Service, Inc.

ÉTATS-UNIS

4783

FAI RENT-A-JET

ALLEMAGNE

34640

FALCON 007 S.A.R.L.

FRANCE

28589

FANCOURT FLUGCHARTER GmbH & CO KG

SUISSE

33077

FAS GmbH

ALLEMAGNE

35937

FINKCAS

ALLEMAGNE

27700

FIRST DATA CORP

ÉTATS-UNIS

32722

FLIGHT CAL. MALAYSIA

MALAISIE

22238

FLIGHT CALIBRATION

ALLEMAGNE

6705

FLM AVIATION

ALLEMAGNE

31012

FLUGSCHULE HAMBURG

ALLEMAGNE

38804

FLYING TECHNOLOGY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26843

FMG-FLUGSCHULE

ALLEMAGNE

1595

FRENZEL G

ALLEMAGNE

4232

FRONTIER AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38973

FUENFTE XR-GmbH

ALLEMAGNE

14557

Firma Steiner-Film

ALLEMAGNE

1778

Flugbereitschaft des Bundesministerium der Verteidigung (FlBschft BMVg)

ALLEMAGNE

32678

Fresena Flug GmbH & Co KG

ALLEMAGNE

25111

G-92 KFT

HONGRIE

33827

GABINETTE (ANG)

ANGOLA

36504

GALAXIAS AVIATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

22807

GAS AIR SERVICE GmbH

ALLEMAGNE

33821

GE CAPITAL B.V.

PAYS-BAS

35147

GE CAPITAL SWITZERL.

SUISSE

25027

GEKO TRADE

ALLEMAGNE

3349

GENERAL MOTORS

ÉTATS-UNIS

36747

GEOJET LUFTFAHR. (2)

ALLEMAGNE

39230

GEORGE TOLOFAFI

NIGERIA

31914

GERMAN SKY AIRLINES

ALLEMAGNE

38591

GERMANIA EXPRESS

ALLEMAGNE

35803

GHASSAN AHMED AL

ÉMIRATS ARABES UNIS

34848

GLOBAL A/C CONSULT

ÉTATS-UNIS

25642

GLOBAL AVTN BERMUDA

BERMUDES

38372

GLOBO AVIACAO

BRÉSIL

23743

GOMEL AIRLINES

BIÉLORUSSIE

22366

GOVERNMENT CROATIA

CROATIE

22370

GOVERNMENT MACEDONIA

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

38832

GREENWAY JETS

ÉTATS-UNIS

2395

GROB AIRCRAFT AG

ALLEMAGNE

32172

GULF JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

9243

Germania Fluggesellschaft mbH

ALLEMAGNE

28944

Germanwings GmbH

ALLEMAGNE

34841

Gibbs International, Inc.

ÉTATS-UNIS

315

Gruss & Company

ÉTATS-UNIS

37030

HAMBURG AIRWAYS

ALLEMAGNE

26105

HANSGROHE SE

ALLEMAGNE

32580

HASLBERGER FINANZ.

ALLEMAGNE

31519

HAWKER HUNTER AVTN

ROYAUME-UNI

35307

HELIJET CHARTER

ALLEMAGNE

31103

HOMAC AVIATION AG

ALLEMAGNE

26281

HTM HELICOPTER TRAVE

ALLEMAGNE

27680

HURKUS HAVAYOLU TASIMACILIK VE TIC A.S. (d.b.a. FREEBIRD AIRLINES)

TURQUIE

28618

Haworth Transport

ÉTATS-UNIS

32953

HeidelbergCement AG

ALLEMAGNE

f11187

Herc Management Services LLC

ÉTATS-UNIS

33269

Herrenknecht Aviation GmbH

ALLEMAGNE

f10652

IAC FALCON HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

38692

IDEAVILLAGE PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

35785

IFM Traviation GmbH

ALLEMAGNE

39551

IKAR LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

25785

ILYUSHIN AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37757

INFINUM ALTIDO INC.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37194

INTERGLOBE AVIATION

INDE

1528

IRANAIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

30463

IRAQI AIRWAYS (2)

IRAQ

37529

ISE INFORMATION SYS.

ALLEMAGNE

24664

Intermap Technologies

ÉTATS-UNIS

35760

JEJU AIR

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

39559

JESWALT INTL

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

11307

JET EXECUTIVE INT.

ALLEMAGNE

27505

JET GROUP LTD

ISRAËL

2200

JETAIR FLUG GmbH

ALLEMAGNE

16761

JETFLIGHT AVIATION Inc.

SUISSE

3328

JETS EXECUTIVOS

MEXIQUE

36889

JETSTAR PACIFIC

VIÊT NAM

21462

JOHNSON CONTROLS

ÉTATS-UNIS

36272

JORDAN INTNL

CHINE

11646

JULIUS BERGER

NIGERIA

32107

JUNEYAO AIRLINES

CHINE

36509

JUNKER ERWIN GRINDI

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

21723

Joint Stock Company Ural airlines

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1610

KARMANN GmbH

ALLEMAGNE

31171

KAZAVIASPAS

KAZAKHSTAN

22239

KIEV AVIATION PLANT

UKRAINE

1652

KOREAN AIR LINES CO., LTD.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

21632

KRASNOJARSKY AIRLINE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33182

KUGU HAVACILIK

TURQUIE

23758

Kimberly-Clark Corporation

ÉTATS-UNIS

25800

Knauf Astra Ltd.

ROYAUME-UNI

32568

Kompass GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

36476

LANARA LTD

ROYAUME-UNI

6383

LECH-AIR FLUGZEUG

ALLEMAGNE

20222

LGM LUFTFAHRT GmbH

ALLEMAGNE

38914

LIBRA FLUGZEUG GBR

ALLEMAGNE

28576

LIBRA TRAVEL

SUISSE

42192

LIEBHERR AVIATION

ALLEMAGNE

f12832

LINCARE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

1767

LTU LUFTTRANSPORT

ALLEMAGNE

26498

LUFT AVTN CHARTER

AUSTRALIE

34305

LUFTHANSA TECH. VIP

ALLEMAGNE

35742

LWE VERMIETUNGS GmbH

ALLEMAGNE

28399

Liebherr Geschäftsreiseflugzeug GbR

ALLEMAGNE

15456

Luftfahrt-Bundesamt

ALLEMAGNE

3857

Lufthansa Cargo AG

ALLEMAGNE

27838

Lufthansa Technik AG

ALLEMAGNE

f13551

M-BJEP Ltd.

ÎLE DE MAN

24502

M. Bohlke Veneer Corp.

ÉTATS-UNIS

21072

MAHAN AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

21878

MAKEDONSKI AVIOTRANS

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

12521

MARXER ANLAGEN

ALLEMAGNE

36372

MAT AIRWAYS

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

39087

MAZ AVIATION

ARABIE SAOUDITE

38074

MENA AEROSPACE (OB)

BAHREÏN

19999

MENEKSE HAVAYOLLARI

TURQUIE

37597

MERIDIAN+

FÉDÉRATION DE RUSSIE

444

MHS Aviation GmbH

ALLEMAGNE

37975

MILLENNIUM AVIATION

AUTRICHE

28438

MLW AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

25067

MNG Havayollari ve Tasimacilik A.S. (MNG Airlines)

TURQUIE

3057

MOELLERS MASCHINEN

ALLEMAGNE

28473

MOONSTAR AVIATION

TURQUIE

31944

MYN AVIATION

ARABIE SAOUDITE

38209

MZ TRANSPORTATION

ALLEMAGNE

38512

Microstrategy Services Corporation

ÉTATS-UNIS

f13307

Miklos Services Corp.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

24270

Montenegro Airlines

MONTÉNÉGRO

f10785

N16FX Trust

ÉTATS-UNIS

f12724

N250RG LLC

ÉTATS-UNIS

26118

NASA AMES CENTER

ÉTATS-UNIS

33963

NATIONAL LEGACY

KOWEÏT

30581

NAYAK AIRCRAFT SERV.

ALLEMAGNE

11061

NEUMEYR FLUGGERAETE

ALLEMAGNE

15551

NEW YORKER GROUP

ALLEMAGNE

24661

NORTH AMERICAN JET

ÉTATS-UNIS

29267

NOVELLUS SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

31791

NOVESPACE

FRANCE

35125

Nasser Ltd.

ÎLES CAÏMANS

f13922

Newlead Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12218

Nike, Inc.

ÉTATS-UNIS

567

OBO JET-CHARTER GmbH

ALLEMAGNE

33138

OCA INTERNATIONAL

ALLEMAGNE

2061

OMNIPOL

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

36743

ORANGE AIRCRAFT (2)

PAYS-BAS

8236

OWENS CORNING CORPORATION

ÉTATS-UNIS

25059

Omni Air International

ÉTATS-UNIS

23244

Open Joint Stock Company “Rossiya Airlines” JSC “Rossiya Airlines”

FÉDÉRATION DE RUSSIE

3343

P&P PROMOTION

ALLEMAGNE

852

PARAGON RANCH

ÉTATS-UNIS

23471

PCT Powder Coating Technologies Intl. Sarl

SUISSE

10690

PEGASUS HAVA TASIMACILIGI A.S.

TURQUIE

19475

PETERS GmbH

ALLEMAGNE

37609

PETROPAVLOVSK MC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

4265

PHIFER WIRE PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

5225

PHOENIX AIR GmbH

ALLEMAGNE

3085

PICTON II LTD

BERMUDES

30230

POLET ACFT MNGT

BERMUDES

36251

POLLARD ACFT SALES

ÉTATS-UNIS

37040

PREISS-DAIMLER

ALLEMAGNE

28157

PRESIDENTIAL AVTN

ÉTATS-UNIS

34505

PRINCESS AVIATION

LIBAN

29307

PRIVATAIR GmbH

ALLEMAGNE

34553

PRIVATE JET HOLD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12196

PRIVATE WINGS

ALLEMAGNE

37417

PRIVATEJET INT. GmbH

ALLEMAGNE

12648

Pacelli-Beteiligungs GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

33666

Pakistan Aviators and Aviation (Pvt) Ltd.

PAKISTAN

29731

Parc aviation

IRLANDE

775

Pentastar Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

39255

RA DR. JAN PLATHNER

ALLEMAGNE

37057

RADIC AVIATION

ARABIE SAOUDITE

30124

RAE — REGIONAL AIR

ALLEMAGNE

32083

RAY ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

19436

REGIO AIR MECKLENBRG

ALLEMAGNE

33032

RELIANCE COMMERCIAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

30938

RIKSOS TURIZM LT

TURQUIE

f13620

RNJ GmbH. & CO KG

ALLEMAGNE

32723

RSG RENTAL SERVICES

ALLEMAGNE

29927

RUAG AEROSPACE SERV

ALLEMAGNE

37464

RUAG SWITZERLAND

SUISSE

36233

RUIZ, L

MEXIQUE

38246

RUSAERO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9200

RYAN INTL AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38368

RYAN INTL AIRLINES 2

ÉTATS-UNIS

29352

Rentair UK Ltd

ALLEMAGNE

27446

Rhema Bible Church

ÉTATS-UNIS

606

Robert Bosch GmbH

ALLEMAGNE

f10788

SAP America Inc.

ÉTATS-UNIS

18991

SAP SE

ALLEMAGNE

21282

SCHROTT WETZEL GmbH

ALLEMAGNE

30971

SEARAY BD100

AFRIQUE DU SUD

35352

SEGRAVE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

31846

SG FINANS A/S NORGE

SUÈDE

27571

SHANGHAI AIRLINES

CHINE

29540

SHENZHEN AIRLINES

CHINE

27735

SIK-AY Hava Tasimacilik A.S.

TURQUIE

38681

SILK WAY WEST

AZERBAÏDJAN

1034

SIRTE OIL

LIBYE

f12146

SIRVAIR, S.A. de C.V.

MEXIQUE

32179

SKIPPERS AVIATION

AUSTRALIE

2477

SKY JET

SUISSE

37940

SKY SWALLOWS LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34392

SKYBUS

KAZAKHSTAN

32816

SKYBUS AIRLINES

ÉTATS-UNIS

19819

SKYPLAN SERVICES

CANADA

31870

SM AVIATION

ALLEMAGNE

43591

SMALL PLANET

ALLEMAGNE

42622

SMART JET AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

25050

SMATSA DOO

SERBIE

32544

SMS Aviation GmbH

ALLEMAGNE

33747

SOMON AIR

TADJIKISTAN

f11331

SOUTHLAKE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

36224

SPECTRA ENERGY

ÉTATS-UNIS

26725

SPIRIT AIRLINES 2

ÉTATS-UNIS

36094

SSP AVIATION

INDE

23935

STAR ARIES SHIPMGMT

CHYPRE

29368

STAR AVIATION LTD.

BERMUDES

15526

STATE ENTERPRISE ANTONOV DESIGN BUREAU

UKRAINE

32361

STRONG AVIATION

KOWEÏT

30086

SUMMIT AIR

CANADA

37379

SUNEXPRESS DEUTSCHL.

ALLEMAGNE

36720

SWISS AV CONSULTANTS

SUISSE

28910

SWISS GLOBAL JET MGT

SUISSE

f12122

Safeway, Inc.

ÉTATS-UNIS

24784

Samsung Techwin Co., Ltd.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

f10701

Servicios Aereos Regiomontanos, S.A.

MEXIQUE

21734

Siberia Airlines

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9354

SkyWork Airlines AG

SUISSE

f12005

Spiral, Inc.

ÉTATS-UNIS

29841

Spirit of Spices GmbH

ALLEMAGNE

10201

SunExpress (Günes Ekspres Havacilik A.S.)

TURQUIE

28362

Sun D'or International Airlines LTD

ISRAËL

12878

Südzucker Reise-Service GmbH

ALLEMAGNE

36760

T'WAY AIR CO LTD

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

8360

TACA

EL SALVADOR

38118

TARONA LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35978

TATHRA INTERNATIONAL

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32576

TB INVEST GROUP

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

31566

TEAM AVIATION

ALLEMAGNE

33120

TEC AIRCRAFT LEASING

AUTRICHE

36210

TESLA AIR

SUISSE

35936

TIGER HERCULES CORP

TAÏWAN

21908

TOKOPH D P

AFRIQUE DU SUD

37070

TREVO AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

1389

TUIfly GmbH

ALLEMAGNE

33495

TURBOJET KFT

HONGRIE

33979

TURKUAZ AIRLINES

TURQUIE

2681

Thai Airways International Public Company Limited

THAÏLANDE

f10445

Thomas H. Lee Partners

ÉTATS-UNIS

14993

Thyssenkrupp Dienstleistungen GmbH

ALLEMAGNE

31353

Tidnish Holdings Limited

CANADA

2758

Turkish Airlines THY

TURQUIE

27079

UKRAINIAN MEDITERRAN

UKRAINE

24948

UKSATSE

UKRAINE

4692

US Airways, Inc.

ÉTATS-UNIS

29839

USA 3000 AIRLINES

ÉTATS-UNIS

f10464

USAA

ÉTATS-UNIS

26886

UTair Aviation, jsc

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32741

Ulla Popken GmbH

ALLEMAGNE

8960

United Parcel Service Co

ÉTATS-UNIS

35921

United Therapeutics

ÉTATS-UNIS

31984

VARIG LOGISTICA SA

BRÉSIL

37759

VENTURE AVTN GROUP

ÉTATS-UNIS

5198

VHM SCHUL & CHARTER

ALLEMAGNE

31758

VIVAT TRUST LTD.

ROYAUME-UNI

31815

VOLARIS

MEXIQUE

2840

VOLKSWAGEN AG

ALLEMAGNE

2812

VRG Linhas Aereas S/A

BRÉSIL

39258

VUKY HOLDINGS LTD

SUISSE

31669

Vacuna Jets Limited

BERMUDES

f10791

Vecellio Management Service

ÉTATS-UNIS

2833

Viessmann Werke GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE

18671

Volga-Dnepr Airlines LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36235

WATERLOO AVIATION

CANADA

12066

WDL AVIATION

ALLEMAGNE

24113

WEBER MANAGEMENT

ALLEMAGNE

1323

WEKA Flugdienst GmbH

ALLEMAGNE

34391

WHS CONSULTING AG

SUISSE

10834

WIKING HELIKOPTER

ALLEMAGNE

33317

WINAIR AUSTRIA

AUTRICHE

34169

WIZZ AIR UKRAINE LLC

UKRAINE

2930

WORLD AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

30605

Wheels Aviation Ltd.

ALLEMAGNE

25225

Windrose Air Jetcharter GmbH

ALLEMAGNE

27514

Wirtgen BgmbH

ALLEMAGNE

31769

XL Airways Germany GmbH

ALLEMAGNE

36920

XR-GmbH

ALLEMAGNE

32403

XRS Holdings, LLC

ÉTATS-UNIS

33948

ZEUS TAXI AÉREO

BRÉSIL

5960

Zeman FTL

ALLEMAGNE

24568

ebm-papst Mulfingen GmbH & Co. KG

ALLEMAGNE


ESTONIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

34613

ABELIA TRADING LTD

CHYPRE

22213

ENIMEX

ESTONIE

38113

FL TECHNICS AB

LITUANIE

22574

MIL JAPAN

JAPON

10937

MIL RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1117

MIL SWITZERLAND

SUISSE

35109

NORTH WIND AIRLINES

ESTONIE

38604

SMARTLYNX ESTONIA

ESTONIE

30036

ULS Airlines Cargo

TURQUIE

36496

ZAMBEZI AIRLINES

ZIMBABWE


GRÈCE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

42878

A.A. CIVIL AVIATION

ISRAËL

24601

AERO-KAMOV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23232

AEROSVIT

UKRAINE

31586

AFRICAN EXPRESS AWYS

KENYA

39537

AIR CANADA rouge LP

CANADA

30742

AIR COLUMBUS UKRAINE

UKRAINE

40237

AIR LEISURE

ÉGYPTE

29972

AIR LINK INTL (CY)

CHYPRE

37802

AIR TRAFFIC LTD

KENYA

28539

AIRCRAFT SUPPRT&SRVC

LIBAN

31252

AMREF FLYING DOCTORS

KENYA

37966

ASPAMIA LLC

ÉTATS-UNIS

34238

ASTRA AIRLINES

GRÈCE

38330

AVIATION SCIENCES CO

ARABIE SAOUDITE

23359

AVIATRANS K LTD

UKRAINE

20514

Aegean Airlines

GRÈCE

f12684

Avenge Inc

ÉTATS-UNIS

34069

BELRESCUEAVIA

BIÉLORUSSIE

35368

BLUE BIRD AIRWAYS

GRÈCE

20501

BLUE BIRD AVIATION

KENYA

28245

Belair Airlines Ltd

SUISSE

31747

CAAC FLIGHT INSPECT

CHINE

35729

CASSEL INVEST LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31895

CENTAVIA

SERBIE

31412

COMERAVIA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

36915

COMLUX EXCLUSIVE

SUISSE

36113

CONQUISTADOR HELO

ÉTATS-UNIS

19644

COSTAIR LTD

GRÈCE

29987

CRIMEA UNIVERSAL

UKRAINE

33761

DAL GROUP (SUDAN)

SOUDAN

36466

DESINENCE LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

23372

DIAMONDS OF RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

25895

DONBASSAERO

UKRAINE

32795

DOVE AIR INC

ÉTATS-UNIS

f11403

DRAGON LEASING CORP

ÉTATS-UNIS

30350

EAGLE AIR LTD

OUGANDA

35299

ELITE AIRLINES

GRÈCE

40100

ELLINAIR

GRÈCE

29509

EMERGENCY UKRAINE

UKRAINE

37223

ENGALY LTD

IRLANDE

31744

EUROPEAN AIR CRANE

ITALIE

32903

EXECUTIVE AIRL.PTY

AUSTRALIE

35228

FIRST AIRWAYS

GRÈCE

9532

FL AVIATION NEW JERS

ÉTATS-UNIS

34427

FLIGHT OPTIONS (AUS)

AUSTRALIE

31722

GAINJET AVIATION

GRÈCE

42395

GERMANIA FLUG AG

SUISSE

31659

GHALAYINI I

ÉGYPTE

33178

GLOBAL AIRWAYS (FA)

AFRIQUE DU SUD

29050

GOLIAF AIR

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

17957

GREENLEAF

ÉTATS-UNIS

38025

GRYPHON AIRLINES

KOWEÏT

f10233

GS 150-217 LLC

ÉTATS-UNIS

f11417

GS200 INC TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

23443

HCAA

GRÈCE

25221

HELOG AG

SUISSE

36373

HERITAGE ACFT LTD

ROYAUME-UNI

36043

HERITAGE AVTN DEV.

ROYAUME-UNI

37699

HERMES AIRLINES

GRÈCE

f12006

Hanwha Chemical Corporation

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

38792

INTER ILES AIR

MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION

32668

INTERISLAND AIRLINES

PHILIPPINES

26787

INTRACOM

GRÈCE

31881

INTRALOT

ÉTATS-UNIS

36434

ISLANDSITE INVEST.

AFRIQUE DU SUD

31621

JADAYEL AVIATION

ARABIE SAOUDITE

31622

JET AIRLINES JSC

KAZAKHSTAN

33768

JP AIR OU

ESTONIE

32238

JUBILANT ENPRO PVT

INDE

30724

KAIZEN AVTN

ÉTATS-UNIS

29503

KSENODOXEIA ELLADOS

GRÈCE

33560

Kenrick Ltd.

ISRAËL

29979

LAO AIRLINES

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

29995

LEXATA

GRÈCE

35265

LINAIR LTD.

ROYAUME-UNI

25549

MACEDONIAN AIRLINES

GRÈCE

32732

MCKINLEY CAPITAL

ÉTATS-UNIS

29201

MERPATI NUSANTARA 2

INDONÉSIE

1099

MIL GREECE

GRÈCE

21948

MINAIR

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

33733

MOJO AVTN INC/N818LK

BRÉSIL

40473

N.Z. VOYAGES

FRANCE

35475

NORDSTAR AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34624

OLYMPIC AIR

GRÈCE

24067

ORASCOM

ÉGYPTE

21711

ORENBURG AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22404

OXY USA

ÉTATS-UNIS

2055

Olympic Airlines

GRÈCE

f11496

Owner of the aircraft with registration mark: N517AF

ÉTATS-UNIS

f11522

Owner of the aircraft with registration mark: PPBIR

BRÉSIL

30316

PAKISTAN STATE

PAKISTAN

37162

PALADIN ENERGY LTD

AUSTRALIE

24760

PALESTINIAN AIRLINES

TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

22981

PALMYRA AVIATION LTD

GRÈCE

27002

PARADISE AVTN

GRÈCE

34445

PEBUNY LLC

ÉTATS-UNIS

28119

POLISH MORSKI

POLOGNE

34853

PORT SIVIL HAVACILIK

TURQUIE

32308

PRIVILIGE JET AIRL.

JORDANIE

33252

PROFLIGHT COMM. SVCS

ZAMBIE

35750

QUICK FLIGHT LIMITED

INDE

30685

REFUSE EQUIPMNT MFTG

ARABIE SAOUDITE

35603

ROSTVERTOL-AVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23672

RUSSIAN SKY AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9012

S & K BERMUDA LTD

BERMUDES

37342

SAFARILINK

KENYA

33531

SEMEYAVIA JSC

KAZAKHSTAN, KIRGHIZSTAN

36327

SEVEN X AVIATION

MONTÉNÉGRO

32636

SHORT STOP JET CHARTER

AUSTRALIE

34496

SIKORSKY AIRCRAFT 2

ÉTATS-UNIS

29176

SINCOM AVIA

UKRAINE

32837

SKOL AIRLINE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31109

SKY EXPRESS GREECE

GRÈCE

31806

SKY WINGS AIRLINES

GRÈCE

40134

SKYGREECE AIRLINES

GRÈCE

25475

THAI FLYING SERVICE

THAÏLANDE

31819

TRANS AVIATION

KOWEÏT

28601

TRAVCO AIR

ÉGYPTE

9459

UNIVERSAL AIR LINK

ÉTATS-UNIS

38722

VAXUCO

VIÊT NAM

20044

VERAVIA VERNIKOS

GRÈCE

35002

VERTIR

ARMÉNIE

37519

WCC AVIATION INC

PHILIPPINES

35700

WEM LINES SA

GRÈCE

35842

WORLD HEALING CENT 2

ÉTATS-UNIS

25058

WORLD HEALING CENTER

ÉTATS-UNIS

24805

YAMAL

FÉDÉRATION DE RUSSIE

7307

ZAHID TRACTOR

ARABIE SAOUDITE

35716

ZR AVIATION

LIBAN


ESPAGNE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

26560

245 PILOT SERVICES

ÉTATS-UNIS

4648

AERO ANGELES

MEXIQUE

19709

AERODATA BELGIUM

BELGIQUE

36647

AEROGAL

ÉQUATEUR

29663

AEROLANE

ÉQUATEUR

33221

AEROLINEA PRINCIPAL

CHILI

160

AEROLINEAS ARGENTINA

ARGENTINE

20010

AEROLINEAS TEHUACAN

MEXIQUE

38432

AEROMASTER DEL PERU

PÉROU

30520

AEROTAXI LOS VALLES

ESPAGNE

2880

AEROVIAS DE MEXICO

MEXIQUE

29534

AFRIQUE CARGO SERV

SÉNÉGAL

29323

AIR AMDER

MAURITANIE

24500

AIR COMET S.A.

ESPAGNE

9345

AIR EUROPA

ESPAGNE

36047

AIR LOGISTICS (LUX)

LUXEMBOURG

22380

AIR NOSTRUM

ESPAGNE

39181

AIR ONE AVTN PRIVATE

INDE

31681

AIR TRACTOR EUROPE

ESPAGNE

736

AIRBUS DEFENCE-SPACE

ESPAGNE

38965

AIRBUS HELI ESPANA

ESPAGNE

7968

AIRBUS HELICOPTER

FRANCE

36793

AIRLEASE CORPORATION

ÉTATS-UNIS

34981

AIRLIFT USA LLP

ÉTATS-UNIS

20066

AIRLINK SOUTH AFRICA

AFRIQUE DU SUD

36637

ALBA STAR S.A.

ESPAGNE

43337

ALLIANCEJET, LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32075

ALPEMA & TOURISM

ESPAGNE

29581

AMB GROUP

ÉTATS-UNIS

38970

AMERICAN JET S.A.

ARGENTINE

31409

AMERICAN KING AIR FE

ÉTATS-UNIS

34891

ANDALUS LINEAS AER.

ESPAGNE

26796

ANSETT WORLDWIDE

AUSTRALIE

31725

ANTRAK AIR GHANA

GHANA

21575

ARABASCO AVIATION

ARABIE SAOUDITE

32948

ARKAS S.A.

COLOMBIE

f12734

ASPEN TRADING CORP

ÉTATS-UNIS

37408

ASSOCIATED AVTN (2)

NIGERIA

31605

ASTAR (RCH FLIGHTS)

ÉTATS-UNIS

9456

AUDELI

ESPAGNE

42429

AV. NAVAL GUAYAQUIL

ÉQUATEUR

35532

AVEX AIR TRAINING

AFRIQUE DU SUD

21660

AVIACION COMERCIAL

MEXIQUE

460

AVIANCA

COLOMBIE

31593

AVIONICA SUVER S.L.

ESPAGNE

33149

AVPRO INC (2)

ÉTATS-UNIS

32450

AWAIR

ROYAUME-UNI

26651

AZUR AIR LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10630

Aerolider, S.A. de C.V.

MEXIQUE

39686

Air Products & Chemicals Inc.

ÉTATS-UNIS

29159

Airmax, LLC

ÉTATS-UNIS

f10332

Astra 136 LLC

ÉTATS-UNIS

f11141

Averuca, C.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

f11811

BANK OF UTAH TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

38654

BARRAGAN MIGUEL

MEXIQUE

32565

BELLON AVIATION LTD.

SUISSE

f13938

BEST FLY S.L

ESPAGNE

2621

BINTER CANARIAS SA

ESPAGNE

32392

BIONIC AVIATION CC

AFRIQUE DU SUD

35545

BRASIL WARRANT

BRÉSIL

f12909

BRISAIR S.A.

ROYAUME-UNI

19815

BRISTOW NIGERIA

NIGERIA

f10074

Bank of America, NA

ÉTATS-UNIS

38518

Benipaula Inc

ÉTATS-UNIS

f12165

Bradleyville, Ltd

ÉTATS-UNIS

31613

C.S.P.SOCIETE

MAURITANIE

27598

CABO VERDE EXPRESS

CAP-VERT

30834

CANADIAN METRO AIRL

CANADA

38558

CANARIAS AIRLINES

ESPAGNE

36213

CANARY FLY S.L.

ESPAGNE

35186

CAPITEQ

AUSTRALIE

23687

CASA AIR SERVICES

MAROC

32893

CAVERTON HELICOPTERS

NIGERIA

29796

CETO MARKETING S.A.

ROYAUME-UNI

f10706

CI-TEN Leasing Corp.

ÉTATS-UNIS

f10567

CITGO Petroleum Corporation

ÉTATS-UNIS

36279

CLEARSKIES

AUSTRALIE

38420

COMP. NAT. NAV. SAS

FRANCE

37198

CONF. BRASILEIRA

BRÉSIL

36755

CONSORCIO CJPP

BRÉSIL

f11327

COOK CANYON (GP) LLC

ÉTATS-UNIS

f13639

COOPER AIR REPRESENTAÇÃO COMERCIAL LTDA

BRÉSIL

24180

CORP YGNUS AIR S.A.

ESPAGNE

f14711

CORPORACION CASTILLO BERTRAN

ÉTATS-UNIS

32284

CORPORATE OIL & GAS

NIGERIA

36833

COYABA LLC

ÉTATS-UNIS

37293

CPC SA

ÉTATS-UNIS

f11342

CSC TRUST CO OF DELAWARE TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

31491

CSIM AIR

ÉTATS-UNIS

f11870

Caleton Holdings

ÎLES CAÏMANS

32564

Carabo Capital

ÉTATS-UNIS

f12156

CareFusion Corporation

ÉTATS-UNIS

39988

Cockrell Resources

ÉTATS-UNIS

f11018

Condor Express S.A.

ARGENTINE

f10127

Conforto Empreendimentos e Paricipacoes Ltda

BRÉSIL

f10710

Contessa Premium Foods

ÉTATS-UNIS

38519

Corimon CA

ÎLES CAÏMANS

35909

Covington Aviation

ÉTATS-UNIS

26776

DEAN FOODS

ÉTATS-UNIS

37252

DELAWARE GG INC

ÉTATS-UNIS

29208

DES R CARGO EXPRESS

MAURITANIE

35756

DNEST AVIATION

MALAISIE

3464

DODSON INTERNTL PART

ÉTATS-UNIS

33251

DORNIER NIGERIA

NIGERIA

f10136

Dayco Properties Ltd

ÉTATS-UNIS

f12879

EAGLE AIR SERVICES CORP

ÉTATS-UNIS

35658

EAST COAST JETS INC

ÉTATS-UNIS

8808

EASTMAN KODAK

ÉTATS-UNIS

31715

ECUATO GUINEANA (2)

GUINÉE ÉQUATORIALE

6101

EDELWEISS SUISSE

SUISSE

37813

EDIFICA 2000

ESPAGNE

f12753

EDINTON HOLDINGS USA INC

ÉTATS-UNIS

35209

EHEIM VERWALTUNGS

ALLEMAGNE

30842

EJS-AVIATION SERVICE

BRÉSIL

35607

ELYSIAN AIRLINES

GUINÉE

38631

EMB EQUIPMENT LLC

ÉTATS-UNIS

39123

EMBRAER COMMERCIAL

ÉTATS-UNIS

39798

EMBRAER SA-COMMERC.

BRÉSIL

f13610

EMSI Aviation

ÉTATS-UNIS

31186

ENGUIA GEN CE LTDA

BRÉSIL

24823

EUROCONTINENTAL

ESPAGNE

26217

EUROPEAN FLYERS SL U

ESPAGNE

40052

EVELOP AIRLINES S.L.

ESPAGNE

38902

EVOLUTION ASSET MNGT

ÉTATS-UNIS

31653

EXEC JET SERVICE (N)

NIGERIA

38423

EXECUFLIGHT INC

ÉTATS-UNIS

32736

EXECUTIVE AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

27226

EXECUTIVE AIRLINES

ESPAGNE

26852

EXECUTIVE SKYFLEET

ÉTATS-UNIS

f10915

Electric Boat Corporation

ÉTATS-UNIS

35238

FAIRMONT AVTN COMP

SUISSE

f12978

FATHER & SON AIR LLC

ÉTATS-UNIS

18767

FIRST INTL AVTN

ÉTATS-UNIS

26564

FL Aviation

ÉTATS-UNIS

35848

FLANA

AFRIQUE DU SUD

38894

FLIGHT PLANS SOLUTI

ÉTATS-UNIS

22596

FLIGHTLINE SL

ESPAGNE

38755

FLY540 ANGOLA

ANGOLA

31915

FLYANT SERVICIOS AER

ESPAGNE

31970

FLYING FALCON

ÉTATS-UNIS

24821

FORMACION AEROFAN SL

ESPAGNE

32961

FRAPMAG LTD

ROYAUME-UNI

31564

FUGRO AVIAT CANADA

CANADA

36054

FUJI DREAM AIRLINES

JAPON

35955

FULUCA INVESTMENTS

AFRIQUE DU SUD

31802

Flo-Sun Aircraft, Inc.

ÉTATS-UNIS

4402

GESTAIR

ESPAGNE

f10220

GG Aircraft LLC

ÉTATS-UNIS

38732

GLOBAL FIVE HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

28586

GO AHEAD INTERNATION

BERMUDES

32506

GOAL VERWALTUNGS (2)

ALLEMAGNE

30962

GOF AIR SA DE CV

MEXIQUE

28810

GOLDNER D

ÉTATS-UNIS

34043

GRAND CHINA EXPRESS

CHINE

28228

GUARDA COSTEIRA GV

CAP-VERT

37447

Ginnaire Rental Inc.

ÉTATS-UNIS

f10226

Glass Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11875

H&S Air, LLC.

ÉTATS-UNIS

27295

HAGEL W

AUTRICHE

32525

HARPO INC

ÉTATS-UNIS

31805

HARVARD OIL & GAS

CANADA

28012

HAWKAIRE

ÉTATS-UNIS

38138

HEBEI AIRLINES LTD

CHINE

37568

HELITT LINEAS AEREAS

ESPAGNE

28448

HELVETIC AIRWAYS

SUISSE

31991

HENNIG.

AFRIQUE DU SUD

f11786

HI FLITE INC

ÉTATS-UNIS

34338

HISPANIA FLYJET

ESPAGNE

28615

HOLA AIRLINES S.L.

ESPAGNE

33213

HOLLYWOOD AVIATION

ÉTATS-UNIS

31093

HONG KONG EXPRESS

HONG KONG (RAS)

34316

HYUNDAI COLOMBIA

COLOMBIE

31848

HYUNDAY COLOMBIA

COLOMBIE

35962

I FLY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1475

IBERIA

ESPAGNE

38329

IBERIA EXPRESS

ESPAGNE

25406

IBERWORLD S.A.U.

ESPAGNE

25843

ICE BIRD

SUISSE

27097

INAER AV.ANFIBIOS

ESPAGNE

1416

INAER HELI.OFF-SHORE

ESPAGNE

4470

INDUSTRIAS TITAN

ESPAGNE

35945

INSEL AIR

ARUBA

37049

INSULAR CLASS SL

ESPAGNE

36530

INTERALIMENT S.A.L.

LIBAN

f12784

INTERNATIONAL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32557

INTL CONCERTS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31816

INTL PRIVATE JET

SUISSE

33401

INTL TRADE HOLDING

KOWEÏT

f11397

INVERSIONES LA MESETA C.A.

ÉTATS-UNIS

30947

IRS AIRLINES LTD

NIGERIA

29121

ISLAS AIRWAYS

ESPAGNE

39033

ITABIRA AGRO INDUSTR

BRÉSIL

10117

International Lease Finance Corporation

ÉTATS-UNIS

39179

Inversiones 2 de Marzo S.A.

ÉTATS-UNIS

28372

J.W. Childs Associates

ÉTATS-UNIS

31247

JAIR

AFRIQUE DU SUD

36363

JEM INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

f10912

Jorge Gregorio Perez Compac

ARGENTINE

f10284

Jupiter Leasing Inc.

ÉTATS-UNIS

34608

KAMA AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22691

KAVMINVODYAVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32291

KELLY CORP

ÉTATS-UNIS

30722

KING AIR & TRAVELS

NIGERIA

22866

KOGALYMAVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34665

KUNPENG AIRLINES

CHINE

32518

LAI

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

32926

LAN PERU SA

PÉROU

f12766

LAS EUGENIAS AIRCRAFT HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

1689

LATAM AIRLINES GROUP

CHILI

34764

LEGACY ACFT HOLDONGS

ÉTATS-UNIS

33087

LEMCO HOLDINGS LTD.

BERMUDES

f10606

LHF Holdings Inc.

ÉTATS-UNIS

35540

LIBYAN CAA

LIBYE

37675

LIDER AVIACAO

BRÉSIL

8562

LIDER TAXI AEREO

BRÉSIL

34815

LIFT IRELAND LEASING

IRLANDE

32711

LITORANEA LINHAS AER

BRÉSIL

34783

LLC Nord Wind

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32253

LTH JET LEASING

BRÉSIL

30440

Lark Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

32826

Lewis Aeronautical

ÉTATS-UNIS

f14571

Lotca Servicios Integrales S.L.

ESPAGNE

f12854

M&N EQUIPMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f11439

MACYS CORPORATE SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

32725

MALI AIR EXPRESS

MALI

14376

MARTINEZ RIDAO

ESPAGNE

26115

MEDAIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

35494

MENA AEROSPEASE

ÉMIRATS ARABES UNIS

26957

MENAJIAN

ÉTATS-UNIS

38791

MENORCA LLC

ÉTATS-UNIS

38507

MERAJ AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

40210

MERCADONA S.A.

ESPAGNE

39178

METROPOLITAN AVT LLC

ÉTATS-UNIS

14322

MEXICANA

MEXIQUE

39275

MID-SOUTH INV. LLC

ÉTATS-UNIS

34331

MIKES AIRPLANE RENT2

ÉTATS-UNIS

1095

MIL SPAIN

ESPAGNE

26896

MOBIL NIGERIA 2

NIGERIA

10262

MONARCH GEN AVIATION

SUISSE

35701

MULTIPROMOTUR S.L.

ESPAGNE

f13442

Michigan Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f10321

N T Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11388

N450JE LLC

ÉTATS-UNIS

32502

NASAIR

ARABIE SAOUDITE

604

NAYSA

ESPAGNE

31792

NHT LINHAS AEREAS

BRÉSIL

f10331

NII Holdings Inc.

ÉTATS-UNIS

31834

NITA JET

ÉTATS-UNIS

39070

NNP HOLDING S/A

BRÉSIL

36142

NOAR LINHAS AEREAS

BRÉSIL

1997

NOMADS

ÉTATS-UNIS

32556

NYGREN U

SUÈDE

39746

New Avant Garde Ltd

MALTE

18907

Norman Aviation

ÉTATS-UNIS

32396

OBODEN IBRU

ÉMIRATS ARABES UNIS

35840

OCEANAIR TAXI AEREO

BRÉSIL

24549

ODYSSEY AVTN

ÉTATS-UNIS

33704

ORIONAIR S.L.

ESPAGNE

f11479

Owner of the aircraft with registration mark: N142HC

ÉTATS-UNIS

f11517

Owner of the aircraft with registration mark: N9895

ÉTATS-UNIS

f11523

Owner of the aircraft with registration mark: PPBST

BRÉSIL

f12901

Owner of the aircraft with registration mark: PRPSR

BRÉSIL

f11552

Owner of the aircraft with registration mark: VTSTV

INDE

f11553

Owner of the aircraft with registration mark: XAATL

MEXIQUE

f11556

Owner of the aircraft with registration mark: XABLZ

MEXIQUE

f12919

Owner of the aircraft with registration mark: XACMM

MEXIQUE

f11557

Owner of the aircraft with registration mark: XACXW

MEXIQUE

f12920

Owner of the aircraft with registration mark: XAEAJ

MEXIQUE

f11559

Owner of the aircraft with registration mark: XAGMD

MEXIQUE

f12922

Owner of the aircraft with registration mark: XAGMO

MEXIQUE

f11563

Owner of the aircraft with registration mark: XASKY

MEXIQUE

f11528

PAIC PARTICIPAÇÕES LTDA

BRÉSIL

33299

PALM AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

35266

PCS Aviation Services, LLC

ÉTATS-UNIS

f11164

PDVSA Petroleo S.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

8455

PERSONAL JET FLORIDA

ÉTATS-UNIS

35295

PHOENICIA AVIATION

LIBAN

31257

PICK N PAY (2)

AFRIQUE DU SUD

39318

POLICIA FEDERAL BRAZ

BRÉSIL

35542

PORTSIDE INTL LTD

ROYAUME-UNI

32241

PRESIDENTIAL(N981BW)

ÉTATS-UNIS

32000

PRIVILEGE STYLE SA

ESPAGNE

32852

PRIYAN FOUNDATION

ÉTATS-UNIS

32480

PRONAIR AIRLINES SL

ESPAGNE

29804

PUNTO-FA

ESPAGNE

23017

Perm Airlines

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34864

Q JETS AVIATION

CANADA

27231

QUANTUM AIR

ESPAGNE

33067

RAINBOW AIR

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

12856

RAYTHEON AIRCRAFT

ROYAUME-UNI

f11770

REAL WORLD TOURS INC

ÉTATS-UNIS

26960

RED WINGS CJSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32100

RING AIR

ÉTATS-UNIS

23739

ROYAL FLIGHT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35605

RPK CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

34812

RPK CAPITAL MNGT

ÉTATS-UNIS

33521

RYJET

ESPAGNE

f13673

Redwings, S.A. de C.V.

MEXIQUE

23071

S ARGENTINA

ARGENTINE

38250

SAETA SL

ESPAGNE

36517

SAICUS AIR S.L.

ESPAGNE

25502

SAL EXPRESS

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

29057

SANTA BARBARA (2)

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

32602

SANTANA TEXTIL

BRÉSIL

37768

SAPETRO AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

29825

SAS INSTITUTE

ÉTATS-UNIS

37164

SASEMAR

ESPAGNE

32195

SATA VENEZUELA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

37785

SDE SA

BELGIQUE

36925

SEA SA

ARGENTINE

39149

SEGURANCA TAXI AEREO

BRÉSIL

37250

SENEGAL AIRLINES LTD

SÉNÉGAL

37448

SERIPATRI PARTICIP

BRÉSIL

30674

SEV AEREO POLICIA

ESPAGNE

36232

SIENNA CORP SERVICES

SUISSE

34785

SIERRA NEVADA CORP.

ÉTATS-UNIS

33719

SKY AIR WORLD

AUSTRALIE

25929

SKY SERVICES AVTN

ESPAGNE

35092

SKYWAY LTD.

GÉORGIE

39712

SOL DEL PARAGUAY

PARAGUAY

11926

SONAIR ANGOLA

ANGOLA

33250

SOSOLISO A/L (2)

NIGERIA

19182

SOTAN

BRÉSIL

36602

SOUTH AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

31632

SOUTH EAST ASIAN

PHILIPPINES

4298

SPANAIR S A

ESPAGNE

28727

SPENAERO

ÉTATS-UNIS

31936

SQUADRON AVTN SVCS

BERMUDES

1485

STOCKWOOD V

ÉTATS-UNIS

30064

STREAMLINE RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27934

SUGAR PINE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34009

SUNRIDER CORPORATION

ÉTATS-UNIS

33679

SVS AERO COSTA AZAHA

ESPAGNE

11309

SWIFTAIR ESPANA

ESPAGNE

2638

SWISS AIR AMBULANCE

SUISSE

37862

Starwood Management LLC

ÉTATS-UNIS

31288

TAG AVTN ESPANA

ESPAGNE

34933

TAILWIND AIRLINES

TURQUIE

12249

TAM AVIAÇÃO EXECUTIVA E TÁXI AÉREO S/A

BRÉSIL

22992

TATARSTAN AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31963

TAXI FLY GROUP SA

ESPAGNE

f12830

TDC MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

35745

TIANJIN AIRLINES

CHINE

34310

TIGER AIRCRAFT TRAD.

ÉTATS-UNIS

34198

TITAN AVIATION UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

27626

TRABAJOS AER ESPEJO

ESPAGNE

37007

TRABAJOS EXTREMENOS

ESPAGNE

35159

TRAMAS TEXTILES SA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

28247

TRANS AER BOLIVIANA

ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE

15453

TRANSAERO AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34609

TRANSCON INVESTMENTS

BRÉSIL

36589

TRANSP AEREOS XALAPA

ÉTATS-UNIS

34330

TRANSPAIS AEREO

MEXIQUE

22047

TRANSPORTES DEL SUR

ESPAGNE

38544

TRIM AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

36812

TRINIDAIR UK LTD

ROYAUME-UNI

29974

TURBOR AIR CARGO (2)

SÉNÉGAL

f12239

Tejria Services Limited, Bermuda

BERMUDES

37642

Termo Norte Energia Ltda

BRÉSIL

34271

UAML AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

24765

UNICASA IND. MOVEIS

BRÉSIL

38903

UNIQUE JET AVIATION

ÉTATS-UNIS

36046

USN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37185

UTD BANK OF AFRICA

NIGERIA

8705

VER.SCHWEIZ.FLIEGER

SUISSE

35913

VESEY AIR LLC

ÉTATS-UNIS

29086

VIM AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35330

VIRCOP JETS S.L.

ESPAGNE

38266

VOLOTEA S.L.

ESPAGNE

30190

VUELING AIRLINES

ESPAGNE

29378

WAMOS AIR, S.A.

ESPAGNE

f12705

WCA HOLDINGS III LLC

ÉTATS-UNIS

36586

WIN WIN SERVICES

ÉTATS-UNIS

36955

WINGS JET LTD

MAROC

35259

WORLD WIDE AC FERRY

CANADA

34390

WTORRE S.A.

BRÉSIL

f10475

Westair Corporation

ÉTATS-UNIS

35374

XTO ENERGY INC

ÉTATS-UNIS


FRANCE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

26915

171JC

ÉTATS-UNIS

f11472

2 TS LLC

ÉTATS-UNIS

24008

223RD FLIGHT UNIT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34029

2M EXECUTIVE AVTN

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12312

35-55 PARTNERSHIP

ÉTATS-UNIS

29177

900NB

ÉTATS-UNIS

28417

AAK COMPANY

BERMUDES

38065

AAR CORP

ÉTATS-UNIS

31724

AAS EUROPE

FRANCE

31439

ABC AEROLINEAS SA

MEXIQUE

28588

ABDULLAH SAID B.

SUISSE

36488

ABSOLUTE AVIATION

AFRIQUE DU SUD

4306

ACCOR SA

FRANCE

31934

ACFT MGMT & TRADING

ROYAUME-UNI

31617

ACFT SARL 2

LUXEMBOURG

35097

ACTIFLY

FRANCE

30027

ADAM AVIATION

ÉTATS-UNIS

27910

ADVANCED TRAINING SY

ÉTATS-UNIS

31600

AELIS AIR SERVICES

FRANCE

30943

AERO CAPITAL SAS

FRANCE

32371

AERO JET CORPORATE

FRANCE

31785

AERO SAINT EXUPERY

FRANCE

22257

AERO SERVICES LF

FRANCE

28041

AERO SVC CORPORATE

FRANCE

8491

AERO SVC EXECUTIVE

FRANCE

26891

AEROGAVIOTA

CUBA

33839

AEROJET MANAGEMENT

ALLEMAGNE

25901

AEROMAR AIRLINES

MEXIQUE

33014

AERONEXUS CORP. LTD

AFRIQUE DU SUD

5461

AEROSTOCK

FRANCE

30336

AFRIJET AIRLINES(2)

NIGERIA

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

LIBYE

36823

AGCORP

ÉTATS-UNIS

35102

AGROAIR SAS

FRANCE

1769

AIGLE AZUR

FRANCE

32481

AIR 26

ANGOLA

182

AIR AFFAIRES GABON

GABON

186

AIR ALGERIE

ALGÉRIE

35192

AIR ARABIA MAROC

MAROC

28684

AIR ASIA

MALAISIE

29420

AIR AUSTRAL 2

FRANCE

35175

AIR BOTSWANA CO.BW

BOTSWANA

30592

AIR BURKINA (2)

BURKINA FASO

29815

AIR CAIRO

ÉGYPTE

33288

AIR CORPORATE FRANCE

FRANCE

38966

AIR COTE D'IVOIRE

CÔTE D'IVOIRE

30879

AIR DECCAN

INDE

32290

AIR DIVISION KAZAKH

KAZAKHSTAN

227

AIR FRANCE

FRANCE

231

AIR GEFCO

FRANCE

35198

AIR GUYANE

FRANCE

32175

AIR HORIZON (TOGO)

TOGO

30281

AIR IVOIRE (2)

CÔTE D'IVOIRE

31977

AIR KING JET

SUISSE

32016

AIR LEASING

CAMEROUN

252

AIR MADAGASCAR

FRANCE

261

AIR MAURITIUS

MAURICE

12060

AIR ND

FRANCE

28019

AIR PINK D.O.O.

SERBIE

24430

AIR PRINT

LUXEMBOURG

31913

AIR SARINA

SUISSE

2564

AIR SENEGAL INTL

SÉNÉGAL

5636

AIR SEYCHELLES

SEYCHELLES

26152

AIR SRPSKA

BOSNIE-HERZÉGOVINE

34196

AIR SWIFT LTD.

BERMUDES

25943

AIR TAHITI NUI

FRANCE

31078

AIR TURQUOISE SAS

FRANCE

12593

AIR VENDEE INVEST

FRANCE

34296

AIR WING LTD

BELIZE

2496

AIRBUS OPER. SAS

FRANCE

308

AIRBUS SAS

FRANCE

24094

AIRBUS TRANSPORT

FRANCE

4790

AIRBY

FRANCE

38173

AIRCRAFT MGT SVCES

BELGIQUE

30562

AIRCRAFT SALE&LEASE

LUXEMBOURG

32884

AIRCRAFT SUPPORT

LIBAN

31015

AIREDALE ENTERPRISE

ÉMIRATS ARABES UNIS

18045

AIRFLEET CREDIT

ÉTATS-UNIS

18982

AIRFLITE

ÉTATS-UNIS

36825

AKDN LOGISTIQUE

FRANCE

8231

AL ANWAE EST

ARABIE SAOUDITE

36155

AL ATHEER

ARABIE SAOUDITE

28640

AL MISEHAL GROUP

ARABIE SAOUDITE

24197

AL NASSR LTD

SUISSE

30177

AL-GHAZZAWI (N450T)

ARABIE SAOUDITE

27005

AL-GHAZZAWI (N727GG)

ARABIE SAOUDITE

f10019

ALA Services, LLC

ÉTATS-UNIS

21699

ALCATEL USA

ÉTATS-UNIS

17947

ALENIA AEROSPAZIO

ITALIE

5117

ALL NIPPON AIRWAYS

JAPON

32632

ALLJETS CAPITAL AVV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11476

ALN (BERMUDA) LTD

BERMUDES

32601

ALPHA CHARLIE

ÉTATS-UNIS

35733

ALPHA GOLF AVIATION

MONACO

34201

ALPHA STAR AVTN SVCS

ARABIE SAOUDITE

38428

ALPHALAND CORP.

PHILIPPINES

37317

ALPIN SKYJETS LTD

SUISSE

26287

ALTONA

SUISSE

2987

ALTRIA CLIENT SVCS

ÉTATS-UNIS

35920

ALWAFEER AIR

ARABIE SAOUDITE

38876

AMAC AEROSPACE SG

SUISSE

35837

AMER GROUP

ÉGYPTE

f836

AMERICAN EAGLE

ÉTATS-UNIS

34234

AMERICAN ELECTRIC

ÉTATS-UNIS

40684

AMERICAN FLYING JET

ÉTATS-UNIS

8928

AMERICAN HOME PROD

ÉTATS-UNIS

25806

AMERIDAIR

FRANCE

f12696

AML LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32857

ANCFCC

MAROC

32747

ANGODIS

ANGOLA

34393

ANISTANTE HOLDING

CHYPRE

38913

ANTARES AGROPECUARIA

BRÉSIL

30530

AOSKY CORPORATION

ÉTATS-UNIS

984

APACHE AVIATION

FRANCE

6188

APEX OIL COMPANY, INC.

ÉTATS-UNIS

f10036

APiGroup, Inc

ÉTATS-UNIS

34185

AQUARIUS AVIATION

ÎLES CAÏMANS

37878

ARG SA

BRÉSIL

37184

ARGENTRE ENTERPRISE

BRÉSIL

406

ARKIA ISRAEL AL

ISRAËL

28382

ARMAVIA AVIACOMPANY LLC

ARMÉNIE

20337

ARTEMIS S.A.

FRANCE

29210

ASECNA (SENEGAL)

SÉNÉGAL

8624

ASHMAWI AVIATION

ESPAGNE

27518

ASL AIRLINES

FRANCE

22135

ATLANTA JET

ÉTATS-UNIS

10047

ATLANTIQUE AIR ASS

FRANCE

30506

ATLAS BLUE

MAROC

9002

ATR (AVIONS DE TR)

FRANCE

36380

AVANGARD AVTN LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

17951

AVDEF

FRANCE

34589

AVEL BRAO

FRANCE

33558

AVIA TREASURY GmbH

AUTRICHE

29467

AVIALAIR

FRANCE

35748

AVIAMARKET LIMITED

ROYAUME-UNI

f11782

AVIATION ASSOCIATES LLC

ÉTATS-UNIS

29399

AVIATION CAPITAL GRP

ÉTATS-UNIS

26160

AVIATION CMP

CANADA

38193

AVIATION HORIZONS

ARABIE SAOUDITE

34340

AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

38085

AVIATION LINK

ARABIE SAOUDITE

33992

AVIATION PARTNERS 2

ÉTATS-UNIS

38198

AVIATRAX

LUXEMBOURG

25574

AVIENT AVIATION

ZIMBABWE

34211

AVIJET UK LTD

ROYAUME-UNI

43651

AVIMAXX

BAHREÏN

36345

AVIONAC FRANCE

FRANCE

23721

AVIREX

GABON

43345

AVIRO AIR

ROUMANIE

33168

AVTEX AIR SERVICES

AUSTRALIE

31420

AWSAJ AVIATION SVCS

LIBYE

27710

AXIS AIRWAYS

FRANCE

36972

AZUL LINHAS AEREAS

BRÉSIL

f10002

Act Two, Inc.

ÉTATS-UNIS

39565

Adams Office LLC

ÉTATS-UNIS

32610

Aerorio Taxi Aereo

BRÉSIL

30304

Air Caraibes

FRANCE

f2003

Air Century

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

10054

Air Corsica

FRANCE

f12199

Air Fleet Operations Limited

ROYAUME-UNI

36010

Alpha JET (Alabama)

ÉTATS-UNIS

f791

Amerijet International Aviation

ÉTATS-UNIS

f10726

Arcadia Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

22917

Arlington Aircraft of Nevada LLC

ÉTATS-UNIS

f10038

Au Revoir Air

ÉTATS-UNIS

f10059

Avenue Distribuidora de Veiculos Ltda

BRÉSIL

f10060

Aviation 604 AG

SUISSE

f10061

B H Aviation Ltd

ÉTATS-UNIS

34289

B2 FLIGHT LLC

ÉTATS-UNIS

37896

BAM AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

22230

BANCO SAFRA SA

BRÉSIL

12083

BANGKOK AIRWAYS

THAÏLANDE

23830

BB AVIATION INC.

SUISSE

28129

BCA-BUSINESS

FRANCE

37668

BEIJING AIRLINES CO

CHINE

37358

BEIJING CAPITAL

CHINE

27140

BEK AIR

KAZAKHSTAN

35267

BELL FINANCIAL CORP

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

7723

BELL TEXTRON

ÉTATS-UNIS

28608

BERGAIR

SUISSE

36116

BEST AERO HANDLING

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32888

BEST AVIATION LTD

BANGLADESH

35950

BF JET AIR

GHANA

27458

BHG FLIGHTS LLC

ÉTATS-UNIS

32788

BISMILLAH AIRLINES

BANGLADESH

26292

BIZAIR LTD

ROYAUME-UNI

25627

BLUE HERON AVIATION

SUISSE

36583

BLUE HORIZON INV.

ÎLES CAÏMANS

28677

BLUE LINE

FRANCE

33691

BONEL MARKETING S.A.

SUISSE

25099

BOOGIE PERFORMANCE

FRANCE

30550

BOSNIA AIRLINES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

35724

BRASIF SA

BRÉSIL

34276

BRASS BOX LTD

CHYPRE

34825

BRASSBOX

UKRAINE

21446

BREITLING

SUISSE

38488

BRISTOW AUSTRALIA

AUSTRALIE

8153

BRUME

FRANCE

32896

BUMI RESOURCES

ÉMIRATS ARABES UNIS

36301

BUQUEBUS

ARGENTINE

32260

BUREAU POLICE AERO.

FRANCE

35325

BURGAN K

KOWEÏT

31315

BURMESTER OVERSEAS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

34152

BUSI JET INTL.

SUISSE

32630

BUSINESS AVIATION 2

CONGO

32497

BUSINESS AVIATION LG

BELGIQUE

f2008

BVI Airways

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10079

Beach Capital Management

ÉTATS-UNIS

f10082

BelAir Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f11004

Billion Mark Ltd.

HONG KONG (RAS)

f10878

Blue Vista, LLC

ÉTATS-UNIS

f10647

Bolloré SA

FRANCE

f10834

Boulder Aviation Management

ÉTATS-UNIS

f12751

C & S AVIATION LTD

ÉTATS-UNIS

38938

C.A.GROUP LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

5988

C.T.T.A.

MAROC

37649

CALEDONIAN HEL. LTD

ROYAUME-UNI

36413

CALILA INVEST.

BRÉSIL

32578

CALVIN KLEIN STUDIO

ÉTATS-UNIS

31994

CANADIAN NAT RAILWAY

CANADA

37106

CAOA MONTADORA

BRÉSIL

28583

CAPELINK ESTABLISH.

SUISSE

9122

CARTIER EUROPE

PAYS-BAS

34144

CASAM SARL

FRANCE

8921

CASINO ADVANCED TECH

FRANCE

37372

CELINA AVIATION LTD

SUISSE

f12811

CENTER AIR LLC

ÉTATS-UNIS

29635

CENTRAL MANAGMT SVCS

ÉTATS-UNIS

36944

CERTECO ENGINEERING

AUTRICHE

26842

CFPR

FRANCE

20711

CGTM

FRANCE

37115

CHAD GOVERNMENT

TCHAD

29049

CHC HELICOPTERS INTL

CANADA

29834

CHINA CARGO AIRLINES

CHINE

12141

CHINA EASTERN

CHINE

31087

CHURCHILL AVIATION

ÉTATS-UNIS

31221

CHURCHILL FINANCE

FRANCE

40109

CHURCHILL SERV

NIGERIA

37193

CLEAR SKY ASSOCIATES

TAÏWAN

f11398

CLEVELAND PEAK LLC

ÉTATS-UNIS

35400

CLUB 17 S.A.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38305

CLUB PREMIER LTD

SUISSE

36701

COMFORT JET AVT

ROYAUME-UNI

4796

COMILOG

GABON

f826

COMMANDEMENT DU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE Français

FRANCE

38652

COMORES AVIATION

MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION

28584

COMPANY TAWIQ

SUISSE

6535

CONSOLIDATED CONTRTS

ROYAUME-UNI

8338

COPLEY NEWSPAPERS

ÉTATS-UNIS

6369

CORSAIR FRANCE

FRANCE

12219

COX ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31073

CP MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35062

CPI AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

38602

CREDIT SUISSE

SUISSE

3513

CROWN EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

862

CUBANA

CUBA

38593

Cedel International Investments, Inc.

ÉTATS-UNIS

31812

Cephalon

ÉTATS-UNIS

f10556

Challenger Management LLC

ÉTATS-UNIS

f13215

Cobalt Resources, LLC

ÉTATS-UNIS

f10128

Corporate Flight Alternatives, Inc.

ÉTATS-UNIS

31577

D & D AVIATION

ROYAUME-UNI

27974

DAALLO AIRLINES 2

DJIBOUTI

33242

DALCAM LLC

ÉTATS-UNIS

31467

DALIA AIRLINES

LUXEMBOURG

3932

DALLAH ALBARAKA

JORDANIE

34168

DARTE HOLDINGS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

18972

DASSAULT AVIATION

FRANCE

1058

DASSAULT FALCON SERV

FRANCE

37864

DDA AVIATION

ÉTATS-UNIS

31582

DE ROUBIN JEAN

FRANCE

32809

DEAN PHILLIPS INC

ÉTATS-UNIS

11638

DECAUX

FRANCE

35752

DECCAN CARGO

INDE

35353

DELMUN AVIATION SVCS

BAHREÏN

27665

DIAMAIR

SUISSE

32494

DIEXIM EXPRESSO AV.

ANGOLA

35356

DISTANT HORIZON

ISRAËL

22389

DOUANES FRANCAISES

FRANCE

38450

DSF FLUGZEUGPORTFOLI

ALLEMAGNE

24571

DSWA

ÉTATS-UNIS

31133

DUNMORE HOMES

ÉTATS-UNIS

f10134

Dankjold Reed Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

27183

Dartswift Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

1139

Dassault falcon jet

ÉTATS-UNIS

35657

Dédalus Administração e Participações Ltda.

BRÉSIL

f2005

Dominican Republic Air Force

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

7028

Dow Chemical Company, the

ÉTATS-UNIS

35705

EAGLE AVIATION EUROP

FRANCE

35820

EAGLES AVTN MGNT

ÉMIRATS ARABES UNIS

9703

EARTH STAR

ÉTATS-UNIS

31743

EAST STAR AIRLINES

CHINE

34303

EASTINDO

INDONÉSIE

2850

EASYJET SWITZERLAND

SUISSE

32591

EBONY SHINE

ÎLES CAÏMANS

29279

ECUATORIAL CARGO

GUINÉE ÉQUATORIALE

31985

EGYPT JET AVIATION

ÉGYPTE

f12482

EIGER JET Ltd

BERMUDES

25120

ELBRUS-AVIA AIR ENT.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23028

ELI'S BREAD

ÉTATS-UNIS

1013

EMERSON ELECTRIC

ÉTATS-UNIS

22291

ENAC France

FRANCE

37188

ENEX AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

36295

ENHANCE AERO

FRANCE

38636

ENHANCE AERO GROUPE

FRANCE

32775

EQUAFLIGHT SERVICE

CONGO

34778

EQUAJET

CONGO

32084

EQUATORIAL GUINEA

GUINÉE ÉQUATORIALE

f2000

EU Airways

IRLANDE

30005

EURL JC DARMON

FRANCE

34293

EURO EXEC Aviation Services LTD

ROYAUME-UNI

35725

EURO JET INTL LTD

ROYAUME-UNI

f10181

EWA Holdings LLC

ÉTATS-UNIS

32827

EXEC JET SOLUTIONS

ÉTATS-UNIS

36448

EXECUTIVE AIRSHARE

ÉTATS-UNIS

39348

EXECUTIVE AUTHORITY

LIBYE

28587

EXECUTIVE JET A/C

ÎLES CAÏMANS

25073

EXECUTIVE JET CHRTR

ALLEMAGNE

26060

EXECUTIVE WINGS HE

ÉGYPTE

31131

EXPRESS CAMEL

ARABIE SAOUDITE

f10175

Emax Oil Company

ÉTATS-UNIS

f2004

Estelar

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

35173

F & L AVIATION

ÉTATS-UNIS

34313

FA 116 OU FA 137 INC

SUISSE

15665

FAL HOLDINGS ARABIA

ARABIE SAOUDITE

25553

FALCON AIR EXPRESS

ÉTATS-UNIS

f12819

FALCON AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

31310

FARNER AIRWINGS

SUISSE

39047

FASTJET TANZANIA

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

37429

FAYCROFT FINANCE CO.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

15911

FC AVIATION

FRANCE

1147

FEDERAL EXPRESS

ÉTATS-UNIS

f12735

FG AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10191

FHC Flight Services LLC

ÉTATS-UNIS

28540

FIA (PARIS)

FRANCE

34669

FIREFLY

MALAISIE

32846

FIRST COMMERCIAL

ÉTATS-UNIS

38268

FIRST MANDARIN B.A

CHINE

38238

FIRST RESERVE CORP

ÉTATS-UNIS

37747

FJ20-166, LLC

ÉTATS-UNIS

31665

FLEET INT AVTN & FIN

ROYAUME-UNI

35764

FLEET MGT AIRWAYS SA

SUISSE

21504

FLICAPE PTY LTD

AFRIQUE DU SUD

8542

FLIGHT LEVELS

ÉTATS-UNIS

27942

FLIGHTEXEC

CANADA

31640

FLIGHTINVEST

LUXEMBOURG

33626

FLY 18

SUISSE

30372

FLY AIR SA

FRANCE

28511

FLY EXEC

LIBAN

30136

FLYBABOO

SUISSE

30343

FLYING BIRD

FRANCE

29223

FLYING FINN OY

FINLANDE

31775

FLYING M

ÉTATS-UNIS

33632

FLYMEX

MEXIQUE

39563

FMS-FLEET MGT.SERV.

FRANCE

31116

FOCUS AIR USA

ÉTATS-UNIS

32322

FORTUNE AIR

AFRIQUE DU SUD

29147

FOX AVIATION CANADA

CANADA

f12777

FRANKLIN LAKES ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

f11353

FRC HOLDING INC V

ÉTATS-UNIS

35426

FTC CONSULTING AG

SUISSE

2804

FUTURA FINANCES

FRANCE

27867

FUTURE ELECTRONICS

CANADA

f12240

Falconwing Limited Bvi

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10194

Fjet Management, LLC

ÉTATS-UNIS

f10203

Fletcher Jones Management Group

ÉTATS-UNIS

f11426

G & L AVIATION

ÉTATS-UNIS

32621

GABON AIRLINES

GABON

36117

GAETAIR SARL

SUISSE

38839

GAFTREN INVESTMENTS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31746

GALAXY AIRLINES

JAPON

36630

GEM AVIATION AVV

ROYAUME-UNI

34971

GEORGETOWN INTERSTAT

ÉTATS-UNIS

23693

GEORGIAN AIRWAYS

GÉORGIE

35885

GEORGIAN STAR

GÉORGIE

32233

GIE-ODER

FRANCE

22850

GIORI ROBERTO

MONACO

31182

GIOSTYLE LLC

ÉTATS-UNIS

38481

GIS AVIATION A.V.V.

CHYPRE

37097

GIV-SP AIR SERVICE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11804

GLOBAL CHALLENGER LLC

ÉTATS-UNIS

30539

GLOBAL FLIGHT SRVS

ÉTATS-UNIS

32997

GLOBAL JET INTL

AUSTRALIE

f12170

GOLD EAGLE LTD

BERMUDES

32508

GOUGH AVIATION

AFRIQUE DU SUD

22767

GOVERNMENT AIR TRANS

NAMIBIE

22659

GOVERNMENT MONTENEGR

MONTÉNÉGRO

f11352

GREAT BUY INC

ÉTATS-UNIS

32749

GUINEA ECUATORIAL

GUINÉE ÉQUATORIALE

f12104

GWI ASSET MANAGEMENT S.A.

BRÉSIL

f11448

GYPSY BABY LLC

ÉTATS-UNIS

38975

GYRO AIR LTD

NIGERIA

f10223

Glacial Energy

ÉTATS-UNIS

f12244

Golden Medal Limited Bvi

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31947

HAGONDALE LTD

ROYAUME-UNI

31731

HALCYONAIR

CAP-VERT

5362

HALLIBURTON

ÉTATS-UNIS

37326

HASHIM BIN SAID

ARABIE SAOUDITE

33959

HASSANCO S.A.

SUISSE

10105

HAWKER PACIFIC PTE

SINGAPOUR

33342

HEAVYLIFT CONGO

CONGO

37863

HELICONIA LS

FRANCE

36756

HELICONIA PALMAIR

MAROC

f11024

HENDRICK MOTORSPORTS

ÉTATS-UNIS

36374

HERMES EXECUTIVE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

37523

HIGH PERFORMANCE 100

SUISSE

21365

HILL-ROM

ÉTATS-UNIS

38899

HOLLYFRONTIER PAY.

ÉTATS-UNIS

38750

HOLYPEAK PROPRIETARY

AUSTRALIE

39317

HOP!

FRANCE

26897

HOP-AIRLINAIR

FRANCE

38904

HS AIR FINANCE LLC

BRÉSIL

37195

HS Air Finance

BRÉSIL

f11464

HYPERION AIR INC

ÉTATS-UNIS

f10794

Hagadone Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f1434

Horta, LLC

ÉTATS-UNIS

37170

Hospitalizacion Clinico C.A.

ÉTATS-UNIS

24848

ICEC TOUR SPOL

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

37906

ID AIR

FRANCE

39137

IFG — INTL FIN. GRP

SUISSE

21442

IGN INST GEO NAT LF

FRANCE

29661

IKAROS AVIATION AVV

UKRAINE

36740

IMD AIRWAYS

ESPAGNE

32492

INDIA FLYSAFE AVTN

INDE

33071

INDUSTR. AERONAUTICA

COLOMBIE

36832

INDUSTRY EAST EUROPE

SUISSE

33559

INDYCAR AVIATION

ÉTATS-UNIS

30427

INFINIT AIR

ESPAGNE

34222

INLOGS INTERNATIONAL

INDÉFINI

33654

INTER AMERICAN

ANGOLA

23792

INTERCON USA

ÉTATS-UNIS

31081

INTERFACE OPS LLC

ÉTATS-UNIS

31965

INTERGLOBE AVTN LTD

INDE

37561

INTL GAMING TECH

ÉTATS-UNIS

32524

INVESTAVIA

KAZAKHSTAN

f11248

IP Aviation L.P.

CANADA

f12706

ISLAND PARK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

33890

ISLENA INVERSIONES

HONDURAS

21879

ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

ISRAËL

30038

IXAIR

FRANCE

37780

Inversiones Davanic

COLOMBIE

f10263

Ithaca LLC

ÉTATS-UNIS

28006

JAPAT

SUISSE

31296

JAZEERA AIRWAYS

KOWEÏT

32986

JBS CONSULTING LLC

ÉTATS-UNIS

31772

JCAS

SUISSE

26998

JDP FRANCE

FRANCE

26479

JET 2000

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30713

JET AVIATION AG

SUISSE

30385

JET AVIATION FZCO

ÉMIRATS ARABES UNIS

26911

JET BLUE AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

37719

JET CONNECTIONS

ROYAUME-UNI

32217

JET CRUISING

LUXEMBOURG

34614

JET DIRECT AVIATION

ÉTATS-UNIS

33015

JET MANAGEMENT SA

SUISSE

33769

JET ONE JSC

KAZAKHSTAN

32848

JET PREMIER ONE

SUISSE

38174

JET XPRESS

CÔTE D'IVOIRE

31581

JET4YOU

MAROC

31137

JETS RENT AVTN

FRANCE

38847

JETSTAR JAPAN

JAPON

f12768

JIMMIE JOHNSON RACING II INC

ÉTATS-UNIS

29395

JR EXECUTIVE

LIBAN

f10277

Jereissati Participacoes S/A

BRÉSIL

f13613

JET Select LLC

ÉTATS-UNIS

6510

KALAIR LTD.

ÉTATS-UNIS

34887

KALDERON LTD

ROYAUME-UNI

28504

KARTHAGO AIRLINES

TUNISIE

34348

KARTHAGO PRIVATE JET

TUNISIE

38123

KAS CORPORATION LTD.

LIBAN

30709

KAZAVIA

KAZAKHSTAN

32381

KB HOME

ÉTATS-UNIS

29190

KBBD

ÉTATS-UNIS

35242

KNIGHT AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34843

KOSTAR AIRLINES

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

35727

KREDEL INTERNATIONAL

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10290

KW Flight, LLC/Central Missouri Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12041

Key Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

37923

LA AVIATION

SUISSE

40758

LA COMPAGNIE

FRANCE

1971

LABORATOIRE ASL

FRANCE

30455

LAS VEGAS JET

ÉTATS-UNIS

33111

LAYAN INTL.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

30595

LEACH CAPITAL

ÉTATS-UNIS

2816

LEGENDAIR LTD.

SUISSE

13358

LIBYAN AIR CARGO

LIBYE

26342

LIGNES AER. CONGO.

CONGO

4489

LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

ÉTATS-UNIS

f904

LINEAS AEREAS SUDAMERICANAS

COLOMBIE

25272

LOTUS AIR

ÉGYPTE

33450

LOV'AIR AVIATION

FRANCE

24211

LOWA LTD

ÉTATS-UNIS

28079

LOYD'S BUSINESS JETS

POLOGNE

f10303

LR Enterprises Management LLC

ÉTATS-UNIS

37092

LUIS FUENMAYOR

ÉTATS-UNIS

31034

LUKOIL-AVIA SWISS

SUISSE

29070

LUXFLIGHT EXECUTIVE

LUXEMBOURG

7764

LVMH SERVICES

FRANCE

37071

LX AVIATION (SPV)LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

19696

LYRECO

FRANCE

f11360

LYS LLC

ÉTATS-UNIS

f10875

Layla JET

BERMUDES

f13333

Ligon Air LLC

ÉTATS-UNIS

f10304

Luciano Antonio Zogbi

BRÉSIL

39587

M-EDIA AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

33834

M. SQUARE AVIATION

BERMUDES

34423

MACAU JET INTL

CHINE

29993

MAG AVIATION

ÉTATS-UNIS

26383

MAGIC CONDOR LTD

BERMUDES

f11359

MAGIC JOHNSON ENTERTAINMENT INC

ÉTATS-UNIS

34992

MAINSAIL TRADING 93

AFRIQUE DU SUD

32078

MALIBU CONSULTING

ÉTATS-UNIS

34975

MALU AVIATION

CONGO

23021

MANAG'AIR

FRANCE

34019

MANO RIVER

ÉTATS-UNIS

1824

MARIN

FRANCE

37003

MARITIME INVESTMENT

MONACO

1976

MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD.

ROYAUME-UNI

36263

MAROC TELECOM

MAROC

1831

MARTIN BAKER

ROYAUME-UNI

32707

MASC AIR LTD

ÎLES CAÏMANS

27014

MASTERJET SWITZ.

SUISSE

34840

MASWINGS SDN. BHD.

MALAISIE

40818

MATRIX AVIATION 650

ROYAUME-UNI

33238

MAURITANIA AIRWAYS

MAURITANIE

37893

MAURITANIE AIRLINES

MAURITANIE

31978

MAXWELL AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

27863

MAYES JOHN

ÉTATS-UNIS

43460

MAZEN SHALABI

ARABIE SAOUDITE

f12986

MB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

30315

MCKINLEY ACFT HLDNG

ÉTATS-UNIS

31545

MDA SAS

FRANCE

31140

ME LEASING

ÉTATS-UNIS

1855

MEA AIR LIBAN

LIBAN

38759

MEGA GLOBAL AIR

MALDIVES

9689

MELVIN SIMON & ASSOCIATES, INC.

ÉTATS-UNIS

21443

METEO-FRANCE

FRANCE

f10316

MFP Services LLC

ÉTATS-UNIS

28986

MHS AVIATION SDN BHD

MALAISIE

37403

MIAMI FERRY CONTRACT

ÉTATS-UNIS

36859

MIDAS AIR

ÉTATS-UNIS

29971

MIDDLE EAST JET SVCS

LIBAN

617

MIL BRAZIL

BRÉSIL

702

MIL CANADA

CANADA

36031

MIL ECUADOR AIRFORCE

ÉQUATEUR

1098

MIL FRANCE

FRANCE

1800

MIL MALAYSIA

MALAISIE

34821

MILLETREIZE

FRANCE

26724

MILLION AIR SALT LAK

ÉTATS-UNIS

35609

MINISTRY DEF SLOVENI

SLOVÉNIE

36033

MISH AVIATION SVCS

GHANA

31556

MISTRAL AEREO

CANADA

31331

MITRE AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

38259

MOHAMED BEKKALI

MAROC

35060

MOISEEV ALEX

MONACO

35455

MONT BLANC AVIATION

BERMUDES

38782

MONTEBELLO LTDA

BRÉSIL

32755

MONTROSE GLOBAL

ROYAUME-UNI

7058

MORRIS COMMUNICATION

ÉTATS-UNIS

34441

MOSCOW HELICOPTER

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11405

MOSS JERONE S TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

35975

Macbens Patrimonial Ltda

HONGRIE

f14311

Malridge Investments Ltd.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f13614

Mark Anthony Group Inc

CANADA

f10420

Marmalade Skies LLC

ÉTATS-UNIS

30280

Marsico Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

f12655

Mass JET Lease

PHILIPPINES

f10313

Mendota Aircraft Management

ÉTATS-UNIS

24019

Mid East JET

ARABIE SAOUDITE

28010

Mondoil

ÉTATS-UNIS

31770

N304RJ

ÉTATS-UNIS

32270

N349BA

ÉTATS-UNIS

32370

N72RK

ÉTATS-UNIS

f1000

NAM AIRLINES

ÉTATS-UNIS

31025

NATASCHA ESTABLISHMENT

ÉMIRATS ARABES UNIS

26668

NATIONAL AIR SERVICE

ARABIE SAOUDITE

28966

NATIONAL AVIATION 2

ÉGYPTE

34727

NATIONAL CITY COMM

ÉTATS-UNIS

38371

NAVINTAIR INC

ÉTATS-UNIS

31097

NEBULA LTD.

BERMUDES

38228

NEGRI IMMOBILIARE

ITALIE

32424

NEW AXIS AIRWAYS

FRANCE

34651

NEW CAIRO REAL EST

ÉGYPTE

32626

NEWCASTLE AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

35373

NEXT GENERATION VENT

ÉTATS-UNIS

38125

NEXUS FLT OPS SVCS

ARABIE SAOUDITE

20855

NIGERIAN POLICE

NIGERIA

35941

NILE AIR

ÉGYPTE

31199

NISSAN NTH AMERICA

ÉTATS-UNIS

32959

NOFA AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

32963

NORDEX AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38103

NORTH STAR AVTN LTD

SUISSE

10326

NOUVELAIR TUNISIE

TUNISIE

33212

NPM MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

36629

NW NORDWEST

SUISSE

22190

NWT AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

32861

NY JETS TRANSPORTER

BERMUDES

f12094

Naja Locação Empresarial LTD

BRÉSIL

34415

Nomad Aviation

SUISSE

31264

O AIR

FRANCE

30908

OCANA ASSETS LTD

ÉTATS-UNIS

38509

ODYSSEE JET SA

LUXEMBOURG

12316

OFTC.Inc.

ÉTATS-UNIS

28984

OLDBURY HOLDINGS

ÉMIRATS ARABES UNIS

35132

OMEGA VII

FRANCE

34603

OMYA INTERNATIONAL

SUISSE

30957

ONE THIRTY NINE

LUXEMBOURG

36166

ONEXP

DANEMARK

32311

OPENSKIES

FRANCE

31341

ORIENT GLOBAL AVTN

SINGAPOUR

36943

ORION AIR GROUP

ÉTATS-UNIS

28050

OUTFITTER AVIATION

ÉTATS-UNIS

4139

OYONNAIR

FRANCE

29465

Oakmont Holdings, LLC

ÉTATS-UNIS

f10340

Oakwood Books, Inc.

ÉTATS-UNIS

31395

Outpost International, LLC

ÉTATS-UNIS

32859

Ovlas sa

NIGERIA

f11748

Owner of the aircraft with registration mark: 5YJLF

KENYA

f11755

Owner of the aircraft with registration mark: GGJMB

ROYAUME-UNI

f11525

Owner of the aircraft with registration mark: PRAGP

BRÉSIL

f12903

Owner of the aircraft with registration mark: PRROZ

BRÉSIL

f12918

Owner of the aircraft with registration mark: XACHE

MEXIQUE

25856

PACE CARGO ENTERRP

ÉTATS-UNIS

31966

PALMAIR AVIATION

MAROC

38406

PARADOX BIRDS

ÉTATS-UNIS

26289

PARAFFIN AIR

ÉTATS-UNIS

36994

PEABODY ENERGY

ÉTATS-UNIS

38284

PEACH AVIATION

JAPON

35524

PETRO AIR

LIBYE

34403

PHEEBE LIMITED

ROYAUME-UNI

33969

PHENOMAIR

FRANCE

32252

PLANET AVIATION UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11455

PLEASANT AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

2176

PPG INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

38693

PREMIAIR (WI) 2

INDONÉSIE

32060

PREMIER AIR

ÉTATS-UNIS

36197

PRESTIGE JET JORDAN

JORDANIE

35261

PRESTOIL SAS

FRANCE

35401

PRINCESS AVIATION DT

TUNISIE

4095

PRIVATAIR

SUISSE

24429

PRIVATAIR SA

PORTUGAL

35093

PRIVATE JETS LUXEMB.

LUXEMBOURG

32346

PROFRED PARTNERS LLP

ROYAUME-UNI

36931

PSD

FRANCE

f11206

PVM Management LLC

ÉTATS-UNIS

f10350

Pacific Coast Feather Company

ÉTATS-UNIS

30188

Pacific Connection Inc.

ÉTATS-UNIS

36039

Paradox Security Sys

CANADA

29691

Pinnacle Aviation

ÉTATS-UNIS

f12236

Power Ease Investments Limited BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31595

Premier Aviation

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28189

Proair charter

ALLEMAGNE

22432

QATAR AMIRI FLIGHT

QATAR

38078

QUEST TRADING, LLC

ÉTATS-UNIS

1427

RAININ AIR

ÉTATS-UNIS

36817

RCR JETS AG

SUISSE

f11026

RD HUBBARD ENTERPRISES INC.

ÉTATS-UNIS

34087

REAL EXECUTIVE GmbH

SUISSE

37695

REAL FLY SARL

MAROC

31655

REATEX INVEST

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

2232

REGOURD AVIATION

FRANCE

30061

REIMS AVIATION IND

FRANCE

23719

RIDA AVIATION LTD

BERMUDES

f10973

RJ CORMAN Aviation Services LLC

ÉTATS-UNIS

34680

RJH ADVISORY

ÉTATS-UNIS

31630

RJM AVIATION

TCHAD

32627

RNW ENTERPRISES, LLC

ÉTATS-UNIS

30374

RONSO SA DE CV

MEXIQUE

31808

ROTOR TRADE 2

ÉTATS-UNIS

31026

ROUST TRADING

ÉMIRATS ARABES UNIS

36887

ROUTE 450 INVESTMENT

BRÉSIL

27737

ROXBURY TECHNOLOGIES

SUISSE

258

ROYAL AIR MAROC

MAROC

37548

RSR-614RD

ÉTATS-UNIS

35879

RUBICON AVIATION

ROYAUME-UNI

35828

Related Companies

ÉTATS-UNIS

f14565

Retraite Verte Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10385

Rex Realty Co

ÉTATS-UNIS

f10387

Rio Bonito Comunicacao Ltda

BRÉSIL

f10391

Roux Investment Mngt Co

ÉTATS-UNIS

22656

S EGYPT

ÉGYPTE

22439

S ALGERIE

ALGÉRIE

13351

S BURKINA FASO

BURKINA FASO

22442

S CONGO D.R. (KIN)

CONGO

22575

S DJIBOUTI

DJIBOUTI

22426

S GABON

GABON

32125

S GAMBIA (2)

GAMBIE

22438

S MONACO

MONACO

22524

S NIGERIA

NIGERIA

22576

S SENEGAL

SÉNÉGAL

22977

S TCHAD

TCHAD

33152

SAAD AIR LTD

BAHREÏN

22756

SABRINA FISHERIES

ÉTATS-UNIS

38042

SABY FINANCE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27640

SAESA

ESPAGNE

f11791

SAF FLIGHT LLC

ÉTATS-UNIS

37497

SAFEGUARD SOLUTIONS

ARUBA

34967

SAINTEX AERO SARL

FRANCE

25946

SALEM AVIATION

ARABIE SAOUDITE

f2007

SAP Air (Servicios Aéreos Profesionales, S.A)

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

5373

SATENA

COLOMBIE

36114

SAUCAR LIMITED

ROYAUME-UNI

5432

SAUDI OGER

ARABIE SAOUDITE

30067

SAVENCIA

BELGIQUE

20462

SBD BRETONNE DEVELOP

FRANCE

31959

SBM GROUP

ÉTATS-UNIS

32560

SCD BV

PAYS-BAS

28744

SCHREINER CAMEROUN

CAMEROUN

31358

SCM ARUBA A.V.V.

ARUBA

32411

SCOTTS MIRACLE-GRO

ÉTATS-UNIS

22328

SECURITE CIVILE LF

FRANCE

36018

SEGERIS CAPITAL LTD

BRÉSIL

1249

SELIA

FRANCE

27881

SERLUX

LUXEMBOURG

33112

SEVENTH SENSE STAR

BERMUDES

35652

SFD RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f12875

SHADOWFAX LLC

ÉTATS-UNIS

f12810

SHORENSTEIN PROPERTIES LLC

ÉTATS-UNIS

30513

SICHUAN AIRLINES (3)

CHINE

5468

SIGAIR LTD

BERMUDES

34418

SIGMA AVIATION

IRLANDE

f12744

SILVER LAKE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32728

SILVER VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

2466

SIRIUS

SUISSE

32892

SIRTE OIL COMPANY

LIBYE

24200

SIT-SET AVTN AG

SUISSE

35424

SJ MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

27746

SK TRAVEL

ÉTATS-UNIS

38247

SKY LINER AVIATION

SUISSE

43301

SKY PRIME AVTN SRV

ARABIE SAOUDITE

37810

SKYFIRST

FRANCE

40301

SKYMARK AIRLINES INC

JAPON

38576

SKYSCRAPER LTD

ROYAUME-UNI

30105

SKYTRADERS PTY

AUSTRALIE

34050

SKYWAY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

19462

SKYWORK AIRLINES

SUISSE

35371

SL Management

ÉTATS-UNIS

32149

SMART AVIATION

FRANCE

32805

SMART AVIATION HE

ÉGYPTE

f13550

SME Equipment Leasing

ÉTATS-UNIS

31695

SN AIR MALI

MALI

37745

SN TRANS HELICOPTERE

FRANCE

29738

SNC BOETOS

FRANCE

30770

SNC CAVOK

FRANCE

37669

SNS IMPORTADORA

BRÉSIL

33859

SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

CANADA

3517

SOFAXIS

FRANCE

22730

SOGERMA

FRANCE

26645

SONNIG

SUISSE

40696

SONNIG INT PRVT JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

42857

SORENS AERO LIMITED

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38553

SORENS GROUP LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26378

SOUTHERN AIRLINES

NIGERIA

5752

SOUTHERN CROSS USA

ÉTATS-UNIS

35993

SPACEWING COMPANY

ARABIE SAOUDITE

17921

SPECIALISED TRANSP.

ROYAUME-UNI

37714

SPEEDFLY SARL

FRANCE

39251

SPEEDWINGS BUSINESS SA

SUISSE

27840

SPHINX WINGS

SUISSE

40089

SPIRE FLIGHT SOL.

ÉTATS-UNIS

34595

SPRING MOUNTAIN (2)

ÉTATS-UNIS

32789

SPRINGWAY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32899

SRIWIJAYA WORLD FUEL

SINGAPOUR

39234

SRTS

FRANCE

26231

STAFF AIR SERVICE

FRANCE

35477

STAR AIRWAYS ALBANIA

ALBANIE

35421

STAR JET LTD

ÉTATS-UNIS

2574

STARJET AVIATION

SUISSE

24204

STARLING AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

33748

STARLINK AVIATION

CANADA

31400

STARR EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

28169

STATE AIR BERKUT

KAZAKHSTAN

28156

STEELCASE

ÉTATS-UNIS

37550

STEELE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

32436

STENSRUD VENTURES

ÉTATS-UNIS

33040

STORMJETS SA

SUISSE

4488

STRASBOURG AVIATION

FRANCE

35602

STRATEGIC AIR. SAS

FRANCE

39210

SUBURBAN MOTORS COMP

ÉTATS-UNIS

35339

SUKHOI CIVIL ACFT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31657

SUN AIR (EGYPT)

ÉGYPTE

23210

SUNRISE (ALSHOROOK)

ÉGYPTE

30157

SUPER CONSTELLATION

SUISSE

25392

SWIFT-AERO, JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30257

SYMPHONY MASTER

SUISSE

33362

SYMPHONY MASTER UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

38298

SYPHAX AIRLINES

TUNISIE

f12601

Sapphire International Group, Inc

ÉTATS-UNIS

37718

Sfera JET LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38579

Sino JET Management Limited

CHINE

f10403

Skye Gryphon, LLC

ÉTATS-UNIS

f12484

Sonic Financial

ÉTATS-UNIS

21791

Southern Cross International

PAYS-BAS

f10419

Stephens Investment Holdings LLC

ÉTATS-UNIS

f11008

Success Master Ltd.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

5967

Synthes USA Sales LLC

ÉTATS-UNIS

38197

TAA AVIATION LTD

SUISSE

27385

TAF LINHAS AEREAS

BRÉSIL

159

TAG AVIATION SA

SUISSE

26797

TAK AVIATION UK LTD

ROYAUME-UNI

4386

TAM LINHAS AEREAS

BRÉSIL

37224

TAMARA NIGER AVIATIO

NIGER

35843

TANELA VENTURES LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26582

TASSILI AIRLINES SA

ALGÉRIE

31962

TAT LEASING

FRANCE

24156

TAXI AIR JET-FRET

FRANCE

36518

TERRY BROWN

CANADA

28634

THALES

FRANCE

799

THE COCA-COLA COMPANY

ÉTATS-UNIS

32042

THE FUTURA CORP

CANADA

21075

THERMO FISHER SCIENTIFIC

ÉTATS-UNIS

30353

TIGER AIRWAYS SINGPR

SINGAPOUR

31882

TIKO AIR (2)

MADAGASCAR

24764

TOTAL LINHAS AEREAS

BRÉSIL

31535

TOUMAI AIR TCHAD SA

TCHAD

31676

TOWER HOUSE CONSULT.

GAMBIE

29860

TPS

ÉTATS-UNIS

26086

TRADLUX

LUXEMBOURG

37172

TRANS AER MAR CORTES

MEXIQUE

34062

TRANSAIR CARGO SVC

CONGO

12193

TRANSASIA AIRWAYS

TAÏWAN

32673

TRANSAVIA FRANCE SAS

FRANCE

f11432

TRANSWESTERN TRANSPORTS LLC

ÉTATS-UNIS

35158

TRIBECA AVT PARTNERS

ÉTATS-UNIS

30112

TRIGANA AIR SERVICE

INDONÉSIE

2752

TUNIS AIR

TUNISIE

31018

TURNBERRY MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

21666

TUTOR SALIBA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

28237

TWIN JET

FRANCE

28467

TY AIR INC

ÉTATS-UNIS

f10437

Target Corporation

ÉTATS-UNIS

f10497

The Yucaipa Companies LLC

ÉTATS-UNIS

36894

Thorn Air Ltd

ÉTATS-UNIS

f10498

Tracinda Corporation

ÉTATS-UNIS

f11188

Trian Fund Management

ÉTATS-UNIS

28221

UAS UNITED AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10814

UETA, Inc.

ÉTATS-UNIS

22150

UKRAINE AIR ALLIANCE

UKRAINE

38877

UNI AIR TAIWAN

TAÏWAN

34820

UNIFOX HOLDINGS LTD

BELIZE

32094

UNION PACIFIC CORP

ÉTATS-UNIS

34874

UNITED AVIATION (OM)

LIBYE

38621

UNITED AVTN MGMT

ARABIE SAOUDITE

28092

UNITED HEALTHGROUP

ÉTATS-UNIS

3329

United Technologies Corporation

ÉTATS-UNIS

24318

VALAVIA

FRANCE

28829

VALIANT AVIATION

BERMUDES

10637

VALMONT

ÉTATS-UNIS

30253

VENTURA AVIATION

MONACO

34280

VEREIN DC3

SUISSE

40919

VGS ACFT LEASING

ROYAUME-UNI

37581

VIA JETS OOD.SRL

BULGARIE

19445

VIETNAM AIRLINES JSC

VIÊT NAM

33703

VIKING AVIATION LTD.

ROYAUME-UNI

23952

VOLARE AIRCOMPANY

UKRAINE

38134

VOLPE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

27628

VULCAN AVIATION

ROYAUME-UNI

23592

VULCAN INC

ÉTATS-UNIS

33249

Voyage International

ÉMIRATS ARABES UNIS

35615

WADI AVIATION

ARABIE SAOUDITE

30891

WAF LTD

ÎLES CAÏMANS

34990

WAHA CAPITAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

36777

WALKER AIR SVCS

AUSTRALIE

34886

WATANIA AIRWAYS

KOWEÏT

35351

WAVES JET

JORDANIE

6924

WEDGE AVIATION

ÉTATS-UNIS

29491

WELLS AVIATION

ÉTATS-UNIS

34317

WESTJET FALCON 50061

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10476

WGL Capital Corporation

ÉTATS-UNIS

31779

WHISKEY ROMEO OWNER

ÉTATS-UNIS

31064

WHITE LOTUS

ÉTATS-UNIS

32294

WILKES AND MCHUGH

ÉTATS-UNIS

34191

WILLIAMS INTL CO LLC

ÉTATS-UNIS

f1071

WINAIR (St. Maarten Netherlands Antilles)

SINT MAARTEN

31765

WINDS AWAY

ÉTATS-UNIS

37331

WINDWARD AVIATION

ÉTATS-UNIS

36782

WINGS AIR

INDONÉSIE

32929

WINGS OVER AFRICA

NAMIBIE

32063

WIP TRADING

SUISSE

35668

WORLD FUEL SVCS EUR

ROYAUME-UNI

31938

WREN ACQUISITIONS

ÉTATS-UNIS

42945

Waste Connections Inc.

ÉTATS-UNIS

f10661

Watersedge Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f2006

Whitejets

BRÉSIL

f10481

Williams-Sonoma, Inc.

ÉTATS-UNIS

23330

XL AIRWAYS FRANCE

FRANCE

2941

YEMENIA

YÉMEN

11467

YUM BRANDS INC.

ÉTATS-UNIS

31488

YYA AVIATION

BERMUDES

f10823

Yet Again, Inc.

ÉTATS-UNIS

35471

ZEST AIRWAYS INC

PHILIPPINES

43094

ZETTA JET

SINGAPOUR

35614

ZOGBI LUCIANO

SUISSE

32665

ZYMAN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS


ISLANDE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

38156

ACTION AVIATION UK

ÉMIRATS ARABES UNIS

32255

AERO GmbH

ALLEMAGNE

499

AERODATA AKTIENGES 1

ALLEMAGNE

23200

AERODYNAMICS USA

ÉTATS-UNIS

36014

AEROMARITIME INC

ÉTATS-UNIS

34802

AIR AMBULANCE SPEC

ÉTATS-UNIS

1502

AIR ATLANTA

ISLANDE

35659

AIR CAPITAL PILOT

ÉTATS-UNIS

32461

AIR CHATEAUX

FRANCE

38219

AIRBOSS OF AMERICA

CANADA

39197

AIRKROL LLC

ÉTATS-UNIS

33255

AIRON AIR

DANEMARK

9117

AIRSUR

ESPAGNE

34407

ALCI AVIATION

CANADA

f11420

ALTEX LLC

ÉTATS-UNIS

f10024

AM General, LLC

ÉTATS-UNIS

f12848

AMTS AIRCRAFT HOLDINGS LLC-N40DK

ÉTATS-UNIS

34668

AR AIRWAYS PVT LTD

INDE

30047

ASHTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

14399

ASTAR USA LLC

ÉTATS-UNIS

911

AUGSBURG AIR SERVICE

ALLEMAGNE

33503

AVIATION INVENTORY

ÉTATS-UNIS

f12726

AVIATION SERVICES & SALES INC

ÉTATS-UNIS

38160

AVON AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32522

AVSTAR INTL CORP

ÉTATS-UNIS

34980

AVTN CAPITAL GRP (2)

ÉTATS-UNIS

37888

AVTN CONSULTANTS INC

ÉTATS-UNIS

35734

AVTN PARTN. AMERICA

ÉTATS-UNIS

32830

AZA AIR LLC

ÉTATS-UNIS

36035

AZIZ HASSANALI

ÉTATS-UNIS

f13607

Almond Forest Investments LLC

ÉTATS-UNIS

33277

Altbridge Projects Ltd.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10803

American Seafood's Group

ÉTATS-UNIS

f12473

B.F. Limited Partnership

ÉTATS-UNIS

24074

BABCOCK AND BROWN

ÉTATS-UNIS

27616

BLUEBIRD CARGO

ISLANDE

f13941

BP Microsystems Leasing LLC

ÉTATS-UNIS

28620

BURAQ AIR

LIBYE

f10063

Bacchus Consulting, LLC

ÉTATS-UNIS

f10075

BankNote Aviation Corp.

ÉTATS-UNIS

f13145

Bar-Aero LLC

ÉTATS-UNIS

f10077

Basic Capital Majestic

ÉTATS-UNIS

f10977

BioTek Instruments, Inc.

ÉTATS-UNIS

37168

Bravo Bravo Investments LLC

ÉTATS-UNIS

35163

Buddy 4, LLC

ÉTATS-UNIS

38620

C&S Wholesale Grocers, Inc.

ÉTATS-UNIS

33155

C3 J CHARTER LLC

ÉTATS-UNIS

33307

CANADIAN NORTH

CANADA

34660

CARIBOU INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

33272

CIRRUS AIR CLUB

ÉTATS-UNIS

35180

CJ3 CHARTER LLC

ÉTATS-UNIS

31719

CLICK MEXICANA

MEXIQUE

36331

CLM SRL

ITALIE

32604

CLOSE AIR

ROYAUME-UNI

35366

COMFORT LINE LTD

ÉTATS-UNIS

f12972

CONGO MINING & SERVICES

ÉTATS-UNIS

27760

CORPORATE ACFT LS

SUISSE

39053

CORPORATE AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

33082

CUMULUS INV. HOL.LTD

ROYAUME-UNI

f10102

Cambridge Flight Support, LLC

ÉTATS-UNIS

f10119

Chris James

BAHAMAS

f10895

Cooper Industries

ÉTATS-UNIS

34678

DANA AIRLINES

NIGERIA

38130

DFASS

ÉTATS-UNIS

30049

DOVE AIR

ÉTATS-UNIS

11028

DUNCAN AVIATION

ÉTATS-UNIS

2766

DYNAMIC PARTNERS BV

PAYS-BAS

32738

EAST AIR

TADJIKISTAN

17105

EFS AIRCRAFT

ALLEMAGNE

33139

ENEX AVIATION SA

MONACO

f11774

ENGAGE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

3782

ERNIR EHF

ISLANDE

30789

EUROLINE AIRCOMPANY

GÉORGIE

4540

EXO -2T N&S AMERICA

ÉTATS-UNIS

36445

Estrella Aviation

ÉTATS-UNIS

39126

FARSIGHT TECHNOL.

ÉTATS-UNIS

34667

FELIX AIRWAYS

YÉMEN

37075

FLIGHTWORX AVIATION

ROYAUME-UNI

3176

FLUGFELAG ISLANDS

ISLANDE

36160

FLY AWAY AVIATION

ÉTATS-UNIS

39146

FLYING FASTER SNC

FRANCE

32201

FOUNTAIN AIR

ROYAUME-UNI

40721

FREEDOM AIRLINE

KENYA

39194

FREEDOM AIRLINES INC

ÉTATS-UNIS

f11142

Fine Line, L.P.

ÉTATS-UNIS

f10608

Flight Management Services

ÉTATS-UNIS

34954

GE CAPITAL SOLUTION

ROYAUME-UNI

6331

GEMUE GmbH

SUISSE

29477

GIFFORD D

ÉTATS-UNIS

34143

GLOBAL ACFT SOLUTION

ÉTATS-UNIS

38280

GLOBAL AIR CHRTRS

ÉTATS-UNIS

37726

GLOBAL WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

38723

HAMMER THOMAS J

ÉTATS-UNIS

38218

HAPPY AIR TRAVELLERS

THAÏLANDE

23127

HARRIS AIR UTAH

ÉTATS-UNIS

19833

HAWKER PACIFIC 2

AUSTRALIE

37851

HAYAT HAVA VE ARAC

TURQUIE

30256

HELLO

SUISSE

f10985

HMC Interests LLC

ÉTATS-UNIS

36897

HOLDING TERRY A

ROYAUME-UNI

26436

HOLIDAY RETIREMENT

ÉTATS-UNIS

36115

HZ AVIATION LTD

ISRAËL

f10800

Herzog Contracting Corp.

ÉTATS-UNIS

f12242

Hope Million Ltd Bvi

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

1479

ICELANDAIR

ISLANDE

33477

INTEGRA MAP

ESPAGNE

f11407

IT AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

31393

ITAB (2)

CONGO

34334

ITTAG LLC

ÉTATS-UNIS

f10258

Indefensible Corporation (DJMD Corporation)

ÉTATS-UNIS

35682

Investair 300, LLC

ÉTATS-UNIS

36959

JB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12816

JCE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

25830

JEDINAK R AND R

CANADA

f11391

JEFFERSON FINANCIAL COMPANY

ÉTATS-UNIS

f12803

JEM AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f11814

JET AIR AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

36921

JETAVIVA LLC

ÉTATS-UNIS

30465

JETWORKS

ÉTATS-UNIS

31939

JOKLAFLUG

ISLANDE

36618

JPATS

ÉTATS-UNIS

f13350

JT Aviation Leasing Co. LLC

ÉTATS-UNIS

f10903

Jesse Duplantis Ministries

ÉTATS-UNIS

37333

KAVAN LLC

ÉTATS-UNIS

35730

KIRLAND 41025 LLC

ÉTATS-UNIS

30456

KMI MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35444

Koch Industries

ÉTATS-UNIS

f11783

L60-215 HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

34973

LAMONT SEA MARITIME

ÉTATS-UNIS

27994

LIFTWOOD

ROYAUME-UNI

f10301

LKM, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10902

Landow 101 Inc.

ÉTATS-UNIS

f10996

Laurence Di Francesco

ÉTATS-UNIS

38705

Logistics Business Services LLC

ÉTATS-UNIS

26857

MAINE AVIATION SALES

ÉTATS-UNIS

f12845

MARI LLC

ÉTATS-UNIS

f11446

MARIGOT LLC

ÉTATS-UNIS

37082

MARK IV AVIATION LTD

BAHAMAS

32248

MARRON VENTURES

SUISSE

f11780

MCDONNELL DOUGLAS AIRCRAFT CO

ÉTATS-UNIS

f12795

MERCER AIR LLC

ÉTATS-UNIS

36609

MIG AVIATION (UK)LTD

ROYAUME-UNI

805

MIL COLOMBIA

COLOMBIE

7907

MIL EGYPT (3)

ÉGYPTE

1105

MIL ISRAEL

ISRAËL

1880

MIL MEXICO

MEXIQUE

1111

MIL NORWAY

NORVÈGE

5556

MIL SAUDI (RSF)

ARABIE SAOUDITE

19955

MIL UKRAINE

UKRAINE

823

MIL US NAVY

ÉTATS-UNIS

2799

MIL USA

ÉTATS-UNIS

30154

MISSIONAIR S.L.

ESPAGNE

f11373

MOUNTAIN SHADOW VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

34584

MUNSTER JET PARTNER

IRLANDE

f13782

Manivalva, S.A

PANAMA

f12191

M. Chow Enterprises, LTD

ÉTATS-UNIS

f10320

Mutual of Omaha

ÉTATS-UNIS

35669

NATO AIRLIFT

LUXEMBOURG

37436

NEXTANT AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

35419

NORLANDAIR

ISLANDE

31976

OTTER INSPIRATIONS

ÉTATS-UNIS

f12488

Onni Airways Ltd.

CANADA

f11480

Owner of the aircraft with registration mark: N1667 J

ÉTATS-UNIS

f11524

Owner of the aircraft with registration mark: PPPRR

BRÉSIL

27784

PACIFIC JET

ÉTATS-UNIS

33063

PANADERO ENERGY LLC

ÉTATS-UNIS

39027

PEAK PACIFIC GLOBAL

CHINE

f11817

PEGASUS AVIATION II INC

ÉTATS-UNIS

9516

PEREGRINE AVIATION

ÉTATS-UNIS

38365

POSEIDON FINANCE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

29769

PREMIERE FLIGHT

ÉTATS-UNIS

30137

PRIMERA AIR

ISLANDE

28212

PROVINCIAL AIRLINES

CANADA

30279

Papier Mettler

ALLEMAGNE

25580

Pioneer Private Aviation

ÉTATS-UNIS

f10370

Pyle Group LLC

ÉTATS-UNIS

31967

RADIOACTIVE

ÉTATS-UNIS

36291

RAFAN HOLDING BV

PAYS-BAS

31179

RB AVTN USA

ÉTATS-UNIS

40267

REPUBLIC AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

38738

REVA AIR AMBULANCE

ÉTATS-UNIS

38098

RH-Flugdienst GmbH & CO. KG

ALLEMAGNE

33695

ROSS AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

f10763

Raven Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f10380

Redleaf Management Company, LLC

ÉTATS-UNIS

23948

S GOUV.DU QUEBEC

CANADA

29518

SAAB ACFT OF AMERICA

ÉTATS-UNIS

33986

SELVA LTDA.

COLOMBIE

38122

SERVICIOS AER. PROF.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

36425

SINGAPORE FLYING C.

SINGAPOUR

24369

SK-AIR

SLOVAQUIE

32244

SKY JET AVTN UGANDA

OUGANDA

32799

SKY KING INC

ÉTATS-UNIS

38981

SKY RESEARCH INC

ÉTATS-UNIS

27489

SKY RIVER MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

32954

SLW INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

32599

SOUTHERN AIR SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

32603

SPRING AIR

ROYAUME-UNI

36338

STRATEGIC MOVES

ÉTATS-UNIS

34530

SUMMER SUN TRADING

AFRIQUE DU SUD

8397

SUNCOAST AVIATION

ÉTATS-UNIS

37653

SUNRISE AIRWAYS

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

34627

SWIFTJET INC.

CANADA

f11884

Saratoga, INC.

ÉTATS-UNIS

20236

Sequoia Properties, LLC

ÉTATS-UNIS

28475

Silk Way Airlines

AZERBAÏDJAN

f12111

Supervalu Inc.

ÉTATS-UNIS

35130

Switchback Argentina, LLC

ÉTATS-UNIS

30863

TABY AIR MAINTENANCE

SUÈDE

30936

TANGO-LIMA AVIATION

FRANCE

34842

TINKLER GROUP AVTN

AUSTRALIE

31974

TOWER AVTN OF READIN

ÉTATS-UNIS

32766

TRADEWIND AVTN

ÉTATS-UNIS

38201

TRONOS CANADA

CANADA

32928

TUNISAIR EXPRESS

TUNISIE

f11516

Tamarack Flight Management

ÉTATS-UNIS

39039

Telescope Capital, LLC

ÉTATS-UNIS

f11002

Titan International Inc.

ÉTATS-UNIS

f10447

Town FAIR Tires

ÉTATS-UNIS

25448

UKRAINE CARGO AIRWAY

UKRAINE

35124

UNICREDIT GLOBAL

AUTRICHE

36942

UNITED ACFT SERVICES

ÉTATS-UNIS

35464

UNIVERSAL AIR SVCS

ROYAUME-UNI

28951

US EPPERSON UNDERWRT

ÉTATS-UNIS

20609

VOLKSWAGEN USA

ÉTATS-UNIS

f11345

VS MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f11852

Valor Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f10841

W&J Air, LLC

ÉTATS-UNIS

33375

WAYLOCK OVERSEAS LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38980

WAYPOINT AERONAUTIC.

ÉTATS-UNIS

f11376

WESTERN ASSET MANAGEMENT CO

ÉTATS-UNIS

f11383

WESTWIND BROTHERS INC

ÉTATS-UNIS

f11029

WHITE LODGING SERVICES

ÉTATS-UNIS

39113

WORLD MARKET AVTN

ÉTATS-UNIS

6357

WORLD WIDE AIRCRAFT

CANADA

38716

WORLDWIDE ACFT SVCS

ÉTATS-UNIS

40090

WOW AIR

ISLANDE

f11839

Western Air Crews

ÉTATS-UNIS

f12486

Wolrd Heir, Inc

ÉTATS-UNIS

37431

ZAIN SD FZE

ÉMIRATS ARABES UNIS

34395

ZAPOLARYE

FÉDÉRATION DE RUSSIE


IRLANDE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

34931

Blue Nightingale Trading

AFRIQUE DU SUD

32901

142955 ONTARIO LTD

CANADA

37435

921BE LLC

ÉTATS-UNIS

35023

ACFT FINANCE TRUST

IRLANDE

31510

ACP JETS

ÉTATS-UNIS

f11447

ADC AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10775

ADP Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

132

AER LINGUS

IRLANDE

29293

AERO TIMBER PARTNERS

ÉTATS-UNIS

23714

AERO TOY STORE LLC

ÉTATS-UNIS

28752

AEROMANAGMENT GROUP

ÉTATS-UNIS

39015

AEROSTAR LTD IRELAND

IRLANDE

32813

AIR BLESSING

ÉTATS-UNIS

298

AIR CONTRACTORS

IRLANDE

7057

AIR SHAMROCK

ÉTATS-UNIS

32218

AIR TAHOMA

ÉTATS-UNIS

28432

AIR TREK

ÉTATS-UNIS

30118

AIRCRAFT INTL RENT

IRLANDE

34285

ALCHEMIST JET AIR LLC

ÉTATS-UNIS

f12838

ALEDO SUB LLC

ÉTATS-UNIS

26140

ALLTECH

ÉTATS-UNIS

30995

ALPHA ONE FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

f12957

AMC 50 LLC

ÉTATS-UNIS

27173

APACHE CORP

ÉTATS-UNIS

38618

AR INVESTMENTS LLC.

ÉTATS-UNIS

39205

ARGOS CAPITAL MNGT

ÉTATS-UNIS

29280

ASTOR STREET ASSET

ÉTATS-UNIS

33136

ATLANTIC AV KTEB

ÉTATS-UNIS

33008

AVIA PARTNER DENMARK

DANEMARK

36309

AVIANOVA (RUSSIA)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11798

AVION SALES LLC

ÉTATS-UNIS

29670

Aero Ways Inc

ÉTATS-UNIS

f10007

Air Reese, LLC

ÉTATS-UNIS

f10765

Alaska Eastern Partners

ÉTATS-UNIS

36324

Altis

IRLANDE

33209

Altivia Flight

SINGAPOUR

f12155

Amalgamated Consolidated, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12108

Ambassador Marketing International Inc.

ÉTATS-UNIS

26369

B&G LEASING

ÉTATS-UNIS

34053

BANK OF NOVA SCOTIA

CANADA

31686

BARNARD AVIATION

ÉTATS-UNIS

1537

BAXTER HEALTH CARE

ÉTATS-UNIS

34487

BAZIS INTL INC.

CANADA

33090

BEACON AVIATION

IRLANDE

f11361

BEAUTY CENTRAL LLC

ÉTATS-UNIS

25114

BECKER GROUP

ÉTATS-UNIS

32660

BEDEK AVIATION

ISRAËL

38915

BEL AIR LLC

ÉTATS-UNIS

33557

BIG PLAY FLIGHT SVCS

ÉTATS-UNIS

33247

BLUE CITY HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f11410

BORG HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

31975

BOULDER US

ÉTATS-UNIS

37279

BUSINESS A.CENTRE CO

THAÏLANDE

1868

Bard (C.R. Bard Inc)

ÉTATS-UNIS

f12103

Benson Football, LLC

ÉTATS-UNIS

35372

Bindley Capital Partners

ÉTATS-UNIS

f12682

Bombardier New Aircraft

ÉTATS-UNIS

36888

Boston Scientific Corp

ÉTATS-UNIS

f11899

C C MEDIA Holdings Inc

ÉTATS-UNIS

35160

C. Dot Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

30615

CARLISLE HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

30896

CCA AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

29250

CENTURION AVTN SRVCS

ÉTATS-UNIS

36860

CESSNA FINANCE CORP

ROYAUME-UNI

f11418

CESSNA FINANCE CORP

ROYAUME-UNI

5078

CINTAS

ÉTATS-UNIS

21455

CITYJET

IRLANDE

36082

CMC GROUP INC.

ÉTATS-UNIS

32509

COOK AIRCRAFT LEASNG

ÉTATS-UNIS

19036

CORPORATE JETS PA

ÉTATS-UNIS

28444

CROSS AVTN

ROYAUME-UNI

f11386

CUNA MUTUAL INSURANCE SOCIETY

ÉTATS-UNIS

f13609

Center for Disease Detection LLC

ÉTATS-UNIS

f12458

Codale Electric Supply Inc.

ÉTATS-UNIS

f13788

Constellation Productions

ÉTATS-UNIS

f10129

Corporate Flight Services, LLC

ÉTATS-UNIS

30753

Covidien

ÉTATS-UNIS

f10987

Cozzens and Cudahy Air

ÉTATS-UNIS

f10650

DARBY HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f11469

DELAWARE GLOBAL OPERATION LLC

ÉTATS-UNIS

31690

DELTA JET USA

ÉTATS-UNIS

24235

DENISTON ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

30715

DMB Aviation

ÉTATS-UNIS

35370

DOMINOS PIZZA (2)

ÉTATS-UNIS

28485

DOW CORNING

ÉTATS-UNIS

f12713

DSS214 LLC

ÉTATS-UNIS

27997

DYNAMIC AVIATION SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

f13128

David A. Duffield/Pegasus VI, LLC.

ÉTATS-UNIS

35072

EAC AIR LLC

ÉTATS-UNIS

8339

EATON

ÉTATS-UNIS

1009

ELI LILLY

ÉTATS-UNIS

23828

EMC IRELAND

IRLANDE

23627

EMERCOM RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33649

ENCORE 684 LLC

ÉTATS-UNIS

f11381

ENCORE/SB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12801

EUROPEAN AIRCRAFT CHARTER INC

ÉTATS-UNIS

f10176

Energy Corporation of America

ÉTATS-UNIS

f10183

Executive Flight Solutions, LLC

ÉTATS-UNIS

33361

FAGEN INC

ÉTATS-UNIS

29521

FAIRMONT AVIATION SE

CANADA

32271

FAST LINK EGYPT

ÉGYPTE

34792

FASTNET JET ALLIANCE

IRLANDE

21578

FEDERAL MOGUL

ÉTATS-UNIS

28181

FERRO CORP

ÉTATS-UNIS

30469

FIRST VIRTUAL AIR

ÉTATS-UNIS

31774

FLYING SQUIRREL

ÉTATS-UNIS

34371

FREEBIRD MNGMT LTD.

IRLANDE

3826

FRIEDKIN INTL

ÉTATS-UNIS

f10208

Flightstar Corporation

ÉTATS-UNIS

f11889

Futura Travels Limited

INDE

39022

GAUGHAN FLYING LLC

ÉTATS-UNIS

38550

GC INTERNATIONAL LLC

ÉTATS-UNIS

22286

GE CAPITAL-GECAS EI

IRLANDE

26624

GENERAL MILLS SALES

ÉTATS-UNIS

38543

GEORGE GUND 3

ÉTATS-UNIS

f12778

GIV EXEC JET LLC

ÉTATS-UNIS

36512

GLOBAL JETCARE

ÉTATS-UNIS

23814

GLOBAL WINGS LTD

SUISSE

3964

GOODYEAR

ÉTATS-UNIS

f10230

GPAir Limited

CANADA

f11374

GREEN CHAIR PRODUCTIONS INC

ÉTATS-UNIS

f12820

GREENBRIER CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

26847

GREENHILL AVTN

ÉTATS-UNIS

31561

GULF PACIFIC AVTN SV

ÉTATS-UNIS

f11239

GameStop, Inc

ÉTATS-UNIS

f13449

General Dynamics Land Systems

ÉTATS-UNIS

f12159

Gilead Sciences

ÉTATS-UNIS

10229

Goodman Real Estate, Inc.

ALLEMAGNE

f10231

Graham Brothers Construction Co., Inc

ÉTATS-UNIS

22958

Group Holdings

ÉTATS-UNIS

f13612

Guthy Renker Aviation

ÉTATS-UNIS

28219

HARLEY-DAVIDSON

ÉTATS-UNIS

31054

HEAVYLIFT INT.

ÉMIRATS ARABES UNIS

35241

HIGHFIELDS CAP MGMT

ÉTATS-UNIS

33420

HOWARD HOLDINGS PLC

IRLANDE

5170

HUMANA

ÉTATS-UNIS

f10901

Hormel Foods Corporation

ÉTATS-UNIS

f11193

IAMAW

ÉTATS-UNIS

24747

IFFTG

ÉTATS-UNIS

32500

ILFC IRELAND LTD

IRLANDE

f11378

INDIGO MANAGEMENT CO

ÉTATS-UNIS

21409

IRVING AIR SERVICE

CANADA

27861

JEP LEASING

ÉTATS-UNIS

22094

JEPPESEN UK LTD

ROYAUME-UNI

32549

JET CLIPPER JOHNNY

ÉTATS-UNIS

35926

JET LOGISTICS INC

ÉTATS-UNIS

35981

JET SHARES ONLY

ÉTATS-UNIS

32652

JET SMART INC

ÉTATS-UNIS

30210

JET-A-WAY CHARTERS

ÉTATS-UNIS

34915

JKB JET HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

39282

James S Offield

ÉTATS-UNIS

31850

Jarden Corp

ÉTATS-UNIS

34314

JET Direct Aviation (filed for bankruptcy on 25/02/2009)

ÉTATS-UNIS

f10282

John M. Connors, Jr.

ÉTATS-UNIS

1584

Johnson&Johnson

ÉTATS-UNIS

35520

Jones International Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f10702

KEB Aircraft Sales, Inc.

ÉTATS-UNIS

8180

KELLOGG

ÉTATS-UNIS

f11341

KKN TRANSPORTATION LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

f10287

Kenair, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11016

Kendall Jackson Wine Estates

ÉTATS-UNIS

f10713

Konfara Company

ÉTATS-UNIS

31706

LCG ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

35616

LEONARD GREEN & PART

ÉTATS-UNIS

32207

LISBON LIMITED

BERMUDES

28852

LONDON CITY JET

ROYAUME-UNI

36958

LUNA ENTERTAINMENT

ÉTATS-UNIS

f10295

Leco Corporation

ÉTATS-UNIS

29729

Letica Leasing LLC

ÉTATS-UNIS

f10302

Lower Cross Aircraft Corp.

ÉTATS-UNIS

38901

M&M AVIATION GROUP

ÉTATS-UNIS

36961

MAGELLAN A/C SVCS

IRLANDE

30454

MAJJEC JHETT

ÉTATS-UNIS

26422

MANDAN

ÉTATS-UNIS

38653

MANHAG AG

SUISSE

27630

MERCURY ENGINEERING

IRLANDE

30050

MHS TRAVEL & CHTR

ÉTATS-UNIS

f13615

MIDES SEM DE CV

EL SALVADOR

1104

MIL IRELAND

IRLANDE

f10317

MMB Management Advisory Services

ÉTATS-UNIS

31703

MMRB SERVICES

ÉTATS-UNIS

35625

MODESTO EXEC AIR CHR

ÉTATS-UNIS

f11411

MONAVIE AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

36426

MPW INDUSTRIAL SVCS

ÉTATS-UNIS

40770

MRTV LLC

ÉTATS-UNIS

32479

MVA AVIATION LTD.

ROYAUME-UNI

f12230

Mannco LLC

ÉTATS-UNIS

f10507

Midland Financial Co.

ÉTATS-UNIS

f10968

Mozart Investments, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12769

N48KZ LLC

ÉTATS-UNIS

39276

N583KD LLC

ÉTATS-UNIS

18796

N728LW LLC

ÉTATS-UNIS

f10328

NCR Corporation

ÉTATS-UNIS

18352

NESTLE PURINA PETCAR

ÉTATS-UNIS

29867

NEXT FLIGHT JETS

ÉTATS-UNIS

32930

NINETY EIGHT AVTN

ÉTATS-UNIS

37562

NONSTOP AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10962

NORTH AMERICAN FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

26985

NORTH STAR AVTN

ÉTATS-UNIS

42956

NORWEGIAN AIR INTL

IRLANDE

f10919

Noble Energy, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10334

Noel Group Aviation

ÉTATS-UNIS

f12093

Nustar Logistics

ÉTATS-UNIS

32397

OFFICE DEPOT

ÉTATS-UNIS

37310

OKAY AIRWAYS

CHINE

9116

OMEGA AIR (USA)

ÉTATS-UNIS

7079

ORBIS INTL

ÉTATS-UNIS

35897

OSLO EXPRESS

ÉTATS-UNIS

2079

OWENS ILLINOIS

ÉTATS-UNIS

f11106

Orange Crimson Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

f11477

Owner of the aircraft with registration mark: HP1A

PANAMA

f12917

Owner of the aircraft with registration mark: XABEG

MEXIQUE

10012

P & E PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

33261

PACIFIC SKY

CANADA

8792

PALMER A

ÉTATS-UNIS

29783

PEGASUS AVIATION CA

ÉTATS-UNIS

36816

PHILLIPS EDISON & CO

ÉTATS-UNIS

32055

PIONEER ADVENTURES

NOUVELLE-ZÉLANDE

39139

PITCH LINK LLC

ÉTATS-UNIS

f10361

PNC Financial Services Group

ÉTATS-UNIS

f11419

POLAR BEAR EXPRESS II LLC

ÉTATS-UNIS

32096

PRIME AVIATION JSC

KAZAKHSTAN

34180

PROFESSIONAL CARE

ÉTATS-UNIS

3252

PepsiCo, Inc.

ÉTATS-UNIS

31045

PrivateSky Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

7076

Project ORBIS International, Inc.

FRANCE

26605

QUEST AVTN

ÉTATS-UNIS

32706

RBGT LLC

ÉTATS-UNIS

f10978

REAUD MORGAN QUINN

ÉTATS-UNIS

31234

RED BARN FARMS

ÉTATS-UNIS

38890

RKK Management, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11777

ROBINSON LEASING INC

ÉTATS-UNIS

23899

ROLLINS INC.

ÉTATS-UNIS

29788

RORO 212

ÉTATS-UNIS

31502

ROTOR TRADE (ARC)

ÉTATS-UNIS

2292

ROWAN COMPANIES PLC

ÉTATS-UNIS

30090

RUSAVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

39971

RUUD LIGHTING INC

ÉTATS-UNIS

8651

RYANAIR

IRLANDE

28054

SAFEWAY

ÉTATS-UNIS

43554

SB LEASING

IRLANDE

34898

SD VERMOGENSVERWALT

ALLEMAGNE

f12851

SDL MANAGEMENT COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

871

SEAGULL AIRCRAFT CORP

ÉTATS-UNIS

24869

SIERRA PACIFIC IND

ÉTATS-UNIS

36640

SIM SAS

FRANCE

f12817

SITRICK AND CO

ÉTATS-UNIS

31192

SOUTHERN JET MGMT

ÉTATS-UNIS

28509

SPEEDWINGS BUSINESS SA

MEXIQUE

f12106

SPG Frank Group (SPG Management, LLC and Frank Group, LLC)

ÉTATS-UNIS

31823

STARSHIP ENTERPRISE

ÉTATS-UNIS

131

STOBART AIR

IRLANDE

f10397

Select Management Resources, LLC

ÉTATS-UNIS

f10824

Seminole Tribe of Florida

ÉTATS-UNIS

f14029

Signature Group LLC

ÉTATS-UNIS

f13116

Standridge Color Corporation

ÉTATS-UNIS

f10501

Sunoco Inc.

ÉTATS-UNIS

35071

T2 Aviation Mgmt.

ÉTATS-UNIS

32156

TALLWOOD MANAGEMNT

ÉTATS-UNIS

3696

TEXAS INSTRUMENTS

ÉTATS-UNIS

f11309

THIRD SECURITY LLC

ÉTATS-UNIS

f13842

TLS Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f12991

TONY DOWNS FOODS

ÉTATS-UNIS

26406

TRANS WEST AIR SRVCS

ÉTATS-UNIS

9788

TRANSIT AIR SRVC

ÉTATS-UNIS

29623

TRICYCLE AVIATION

ÉTATS-UNIS

38625

Tashi Corporation

ÉTATS-UNIS

f10441

The Sherwin-Williams Company

ÉTATS-UNIS

f12692

UNICORP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

2797

UNITED STATES STEEL

ÉTATS-UNIS

9252

University Corporation for Atmospheric Research (UCAR)

ÉTATS-UNIS

9275

VALLEJO INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

f11803

VALLEY JET LLC

ÉTATS-UNIS

29120

VEN AIR

IRLANDE

32119

VIA FELIZ II

ÉTATS-UNIS

24690

VICTORY AVTN FLORIDA

ÉTATS-UNIS

28043

VILLAGE EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

36447

VTB LEASING (EUROPE)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

5187

WELDBEND

ÉTATS-UNIS

35439

WELLS FARGO BANK NW

ÉTATS-UNIS

31125

WESTON LTD

IRLANDE

38797

WILDGOOSE LLC

ÉTATS-UNIS

33542

WING FINANCIAL LLC

ÉTATS-UNIS

28282

WINGEDFOOT AVTN

ÉTATS-UNIS

38212

WINGS AVIATION (DE)

ÉTATS-UNIS

29233

WRENAIR

IRLANDE

36499

Warner Chilcott (US), LLC

ÉTATS-UNIS

f10815

Washington Penn Plastic Company

ÉTATS-UNIS

f10789

Wells Fargo Bank Northwest, c/o Morgan & Morgan

ÉTATS-UNIS

f10792

Werner Enterprises Inc.

ÉTATS-UNIS

f10784

Wilmington Trust

ÉTATS-UNIS

32454

XJET USA

ÉTATS-UNIS

31649

Z1 HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

39577

ZAROX HOLDINGS LTD

GIBRALTAR


ITALIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

f12167

251 Finance Inc

ÉTATS-UNIS

37781

43 AIR SCHOOL

AFRIQUE DU SUD

39001

546 PARTICIPACOES

BRÉSIL

37425

ABBERTON LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

24650

ABU DHABI AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

40432

AERO AGENTS LLP

ROYAUME-UNI

1662

AEROMANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

29651

AEROMANAGEMENT EUROP

ITALIE

31391

AERONORD-GROUP

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

30371

AEROPORTUL MARCULEST

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

19195

AEROTRANSPORTES PRIV

MEXIQUE

35660

AEROYACHT INVESTMENT

ITALIE

29450

AIC CANADA

CANADA

37380

AIR ARABIA JORDAN

JORDANIE

11479

AIR DOLOMITI

ITALIE

32715

AIR FOUR S.P.A.

ITALIE

30965

AIR ITALY

ITALIE

31884

AIR PRESTIGIO

ÉTATS-UNIS

35312

AIR SPEA S.R.L.

ITALIE

36050

AIR TEAM EXCUTIVE

ITALIE

34676

AIR UGANDA

OUGANDA

33278

AIR WING S.P.A.

 

32513

AIR-TEC AFRICA

AFRIQUE DU SUD

30283

AIRCRAFT PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

27328

AIRSTARS AIRWAY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37604

ALBATROS ACFT CORP

CANADA

30526

ALBATROS AIRWAYS

ALBANIE

43583

ALBAWINGS

ALBANIE

9303

ALBERTO CULVER

ÉTATS-UNIS

34831

ALITALIA S.A.I. SPA ITALY

ITALIE

36390

ALLIBO AIR CARGO

LIBYE

28123

AMRASH

ÉTATS-UNIS

f13950

ASTRA HOLDINGS INC.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

40652

AVCON JET LIMITED

ROYAUME-UNI

36508

AVIATION CAPITAL SOL

ROYAUME-UNI

36451

AXSOA S.P.A.

ITALIE

f11555

Aero Taxis Metropolitanos

MEXIQUE

36964

Air Mandalay

INDE

f10004

Air Mercury, Ltd.

BERMUDES

f10022

Alcoa, Inc.

ÉTATS-UNIS

29878

BALMORAL AIR PTY

AUSTRALIE

31999

BASHKORTOSTAN AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34857

BB FLY S.R.L.

ITALIE

20198

BELAVIA AIRLINES

BIÉLORUSSIE

31421

BELLE AIR

ALBANIE

32891

BERJAYA AIR SDN (2)

MALAISIE

32734

BLUE JET

ÉTATS-UNIS

31928

BLUE MERCURY S.R.L.

ITALIE

26015

BLUE PANORAMA LI

ITALIE

43979

BLUE PANORAMA (3) LI

ITALIE

f11338

BLUE STAR MANAGEMENT SERVICES CORP

ÉTATS-UNIS

36408

BLUEBAIR JET

SUISSE

37770

BOEING WICHITA IDS

ÉTATS-UNIS

38549

BOMBARDIER LEARJET

ÉTATS-UNIS

37190

BORDER GUARD EP

POLOGNE

35243

BRAATHENS TRAINING

SUÈDE

39045

BRAZIL TRADING LTDA

BRÉSIL

32566

BRENZIL PTY

AUSTRALIE

27675

BUDDHA AIR

NÉPAL

35914

BUSINESS AIR PARTS

ÉTATS-UNIS

f13502

Biotab Nutraceuticals

ÉTATS-UNIS

f10086

Black Diamond Aviation

ÉTATS-UNIS

36979

C FLY S.R.L.

ITALIE

f10100

C. Cary Patterson

ÉTATS-UNIS

19019

CABLEAIR

ÉTATS-UNIS

5083

CAI

ITALIE

f11308

CANDYBAR AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32079

CAREMARK AVIATION

ÉTATS-UNIS

35318

CARGOLUX ITALIA

ITALIE

36379

CARISLE BAY

SUISSE

26954

CARNIVAL CORP

ÉTATS-UNIS

38117

CAROPAN COMPANY SA

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31898

CATEX USA

ÉTATS-UNIS

36292

CERAMICA CLEOPATRA

ÉGYPTE

36770

CHEMIPLASTICA

ROYAUME-UNI

35645

CN AVIATION

ÉTATS-UNIS

24759

CNH America LLC

ÉTATS-UNIS

35761

CORPO FORRESTALE

ITALIE

38402

COTEMINAS

BRÉSIL

f13770

Cameron industries consult Inc.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f12602

Cartera de Inversiones Venezola C.A.

ÉTATS-UNIS

f10307

Colony Advisors, LLC

ÉTATS-UNIS

30812

Consolidated Investment Group

ÉTATS-UNIS

37371

DAKO AIRLINES SA

LUXEMBOURG

32598

DELIA A/S

DANEMARK

36591

DELMAR SYSTEMS INC.

ÉTATS-UNIS

36268

DELTON GROUP INC.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27358

DI AIR

MONTÉNÉGRO

18428

DOLE FOODS

ÉTATS-UNIS

28426

DOLPHIN AIR EXPRESS

ITALIE

9322

DOMUS

ITALIE

f11470

DOUBLE V RESOURCES LLC

ÉTATS-UNIS

30245

DRAX GROUP

ÉTATS-UNIS

31864

DS AVIATION

ISRAËL

23676

DUDMASTON LTD

SUISSE

29468

Dillard's Inc.

ÉTATS-UNIS

39049

E C MENZIES AVIATION

ÉTATS-UNIS

33586

E+A AVIATION

SUISSE

24307

ELITICINO SA

SUISSE

27824

ELIWORK SRL

ITALIE

8149

ENAV ITALIA

ITALIE

34700

EP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

1039

ETHIOPIAN AIRLINES

ÉTHIOPIE

5051

EUROFLY SERVICE

ITALIE

f12110

EUROJET HOLDINGS LTD

BERMUDES

29693

EUTELIA S.P.A.

ITALIE

36996

EXECUJET CHARTER SVC

ÉTATS-UNIS

f12669

Elk Mountain Consulting LLC

ÉTATS-UNIS

f11891

Encanto Investment Inc

ÉTATS-UNIS

f12791

FERTITTA ENTERTAINMENT LLC

ÉTATS-UNIS

31996

FIBA AIR HAVA

TURQUIE

24342

FININVEST

ITALIE

22368

FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE ELICOTTERI

ITALIE

31568

FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE VELIVOLI

ITALIE

31464

FLIGH TEST ASSOCIATE

ÉTATS-UNIS

32391

FLIGHTPARTNER

ROYAUME-UNI

43521

FLY ONE S.R.L.

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

36118

FLY540 KENYA

KENYA

21557

FLYNOR JET

ITALIE

38931

FORTE AVIATION PARTS

ÉTATS-UNIS

37983

FRI-EL GREEN POWER

ITALIE

f10871

Fort Calumet Company

ÉTATS-UNIS

f12234

Full Hill Limited Hong Kong

HONG KONG (RAS)

f12550

Full Wing Holdings Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32161

G350 LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

34858

GALAXY AIRWAYS INC.

CANADA

37037

GAMAY ENTERPRISES LT

BRÉSIL

35213

GEDEAM TOURISM S.A.

LUXEMBOURG

30273

GEFA LEASING GmbH

ALLEMAGNE

29961

GENERAL WORK GUINEA

GUINÉE ÉQUATORIALE

36315

GEO LOGISTICA

ITALIE

36948

GIANAIR LTD

GHANA

36179

GLENN EAGLES RESEARC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f12981

GLOBAL MANAGEMENT CONSULTING LTD

ÉTATS-UNIS

33783

GLOBUS LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27805

GMG AIRLINES LTD

BANGLADESH

32024

GMR INDUSTRY LTD

INDE

29615

GOLDEN AIR SRL

ITALIE

32887

GP Aviation

ÉTATS-UNIS

f11463

GR1040 INC

ÉTATS-UNIS

36873

GRASKOP AVIATION LLC

BRÉSIL

31017

GULF AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

32263

GUTMEN INC.

BRÉSIL

f10228

Golden Gaming

ÉTATS-UNIS

32296

HANSUNG AIRLINES

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

34031

HAWKER 700LTD

ROYAUME-UNI

38229

HERMES AVIATION LTD.

MALTE

f10248

HGA, LLC

ÉTATS-UNIS

37563

HIGH TECH AIRCRAFT 2

ÉTATS-UNIS

22863

HUBBARD ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31089

Hawker Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

f12241

Hermes Capital Limited Bermuda

BERMUDES

40880

Hood Capital LLC

ÉTATS-UNIS

37842

IBEX AIR CHARTER

LIBAN

43419

ICS AERO SM SRL

 

25061

INAER AVIATION ITALIA S.p.A.

ITALIE

36788

INDONESIA AIR TRA(2)

INDONÉSIE

36455

INTL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

27510

ITALEASE

ITALIE

f13901

Indika Mitra Investments Pte Ltd

ÉTATS-UNIS

f10259

Inversiones Far West Inc.

ÉTATS-UNIS

38415

JB AVIATION II LLC

ÉTATS-UNIS

37841

JBS S/A

BRÉSIL

35564

JET AVIATION (VA)

ÉTATS-UNIS

38551

JET AVIVA LLC

ÉTATS-UNIS

25029

JET PLANE CORP

DANEMARK

31941

JET SUPPORT GROUP

ÎLES CAÏMANS

32677

JETALLIANCE EAST JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38438

JETCOM S.R.L.

ITALIE

34346

JETDIRECT AVTN INC

ÉTATS-UNIS

32062

JETEX FLIGHT SUPPORT

LIBYE

30695

JETLINK EXPRESS

KENYA

42277

JETOLOGY GmbH

AUTRICHE

34576

JETPLANET S.R.L.

ITALIE

f12752

JK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12763

JODA LLC

ÉTATS-UNIS

30609

JSC NORDAVIA-RA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10283

JSM at FALCON, LLC

ÉTATS-UNIS

32068

K & M AVIATION

ÉTATS-UNIS

36322

KARNAVATI AVIATION

INDE

38012

KAUPÉ AVIATION LTD

SUISSE

f11389

L & L LEASING IV LLC

ÉTATS-UNIS

29205

LATIUM 3 INC

ÉTATS-UNIS

32713

LAUTHER-PHILLIPS

ÉTATS-UNIS

29027

LEADING EDGE

ÉTATS-UNIS

38276

LEILA JET LTD.

ÉMIRATS ARABES UNIS

30044

LEMOINE INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

31451

LENNAR

ÉTATS-UNIS

23188

LIBYAN AIR AMBULANCE

LIBYE

39036

LIFEJET LTD.

MALTE

18942

LINDSTROEM ENAR

SUÈDE

33253

LINUS AIRWAYS

INDONÉSIE

28628

LUKOIL AVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22416

LVOV AIRLINES

UKRAINE

f10999

LatAm LLC

ÉTATS-UNIS

f10839

Leonard Green and Partners, L.P.

ÉTATS-UNIS

f10781

Lucky Fives LLC

ÉTATS-UNIS

37803

M-NICE LIMITED

SUISSE

35314

MAE AIRCRAFT MGMT.

BAHREÏN

36367

MAGELLAN AVIATION

IRLANDE

36421

MARCPLAN CHARTER

AUSTRALIE

27891

MASS MUTUAL LIFE

ÉTATS-UNIS

39901

MATONE PROMOTORA

BRÉSIL

35469

MAZAG

ÎLES CAÏMANS

38206

MELO PARTICIPACOES

BRÉSIL

32051

MERIDIAN AIRCOMPANY

UKRAINE

11698

MERIDIANA FLY

ITALIE

1106

MIL ITALY

ITALIE

37676

MILLENNIUM LABS

ÉTATS-UNIS

24266

MINISTERO INTERNO

ITALIE

36406

MISTER JET

ALLEMAGNE

8487

MISTRAL AIR ROMA

ITALIE

31311

MSC AVIATION

SUISSE

f10769

MSS Falcon 900LLC

ÉTATS-UNIS

36491

Management Services

ÉTATS-UNIS

f10828

Marnell Corrao Associates

ÉTATS-UNIS

28892

N90BJ

ÉTATS-UNIS

36980

NAND AVIATION

ARABIE SAOUDITE

35377

NASJET

ARABIE SAOUDITE

33889

NAVELLIER & ASSOCS

ÉTATS-UNIS

28484

NEOS

ITALIE

36477

NESMA AIRLINES

ÉGYPTE

f12702

NETJETS SALES INC

ÉTATS-UNIS

33201

NEWCO MANAGEMENT GRP

ÉTATS-UNIS

26030

NEXT CENTURY AVTN

ÉTATS-UNIS

31499

NIKAIR SRL

 

29756

NOEVIR AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12605

NET Medical, C.A.

ÉTATS-UNIS

26129

New World Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10633

Northwestern Mutual Life Ins. Co.

ÉTATS-UNIS

27302

OAK MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35934

ODYSSEY ADVENTURES

ÉTATS-UNIS

37412

OPI SERVIZI S.R.L.

ITALIE

36149

OZARK MANAGEMENT (2)

ÉTATS-UNIS

32200

PABLO AIR LINE SRL

ITALIE

32786

PACIFIC INFORMATION

ARUBA

31079

PAFO

ÉTATS-UNIS

35642

PELICAN DEVELOPMENT

ÉTATS-UNIS

32710

PENN NATIONAL GAMING

ÉTATS-UNIS

31232

PETROFF AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36592

PFP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

36071

PHOENIX AVTN MNGMENT

ÉGYPTE

28946

PITTCO

ÉTATS-UNIS

34770

PL LOGISTICS CORP

AFRIQUE DU SUD

f11406

PLATINUM EQUITY LLC

ÉTATS-UNIS

43114

POBEDA AIRLINES, LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30442

PRECISION AIR SVCS

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

23692

PRECISION AIR SVCS.

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

25235

PROVINCIA AUTONOMA

ITALIE

f10557

Penobscot Properties, LLC

ÉTATS-UNIS

f10357

Pinehurst Meadows LLC

ÉTATS-UNIS

f10372

R.O.P. Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11465

RAMSEY ASSET MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

33019

REALI TAXI AEREO

BRÉSIL

37772

REMOREX PTY LTD AUS

AUSTRALIE

22653

RENAIR 315 LLC

ÉTATS-UNIS

27572

RHEA VENDORS

ITALIE

32661

ROONEY HOLDINGS INC

ÉTATS-UNIS

33024

ROYAL FALCON

JORDANIE

f11347

RSI HOLDING LLC

ÉTATS-UNIS

36748

RWANDAIR (HR)

RWANDA

f10373

Raptor Group Holdings LP

ÉTATS-UNIS

f10390

Rochester Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

29524

S.K.M.

BERMUDES

f12989

SAFEGUARD ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

37839

SARDINIAN SKY SERVIC

ITALIE

35774

SASO AIR LLC

BRÉSIL

28283

SCS SERVICES

ÉTATS-UNIS

25882

SEQUOIA MILLENNIUM

ÉTATS-UNIS

36271

SERVICE CORP INTL

ÉTATS-UNIS

23243

SERVIS AIR HAVA

TURQUIE

10356

SERVIZI TRASPORTI

ITALIE

28179

SEVASTOPOL AVIA

UKRAINE

37392

SGC AVIATION GmbH

AUTRICHE

36742

SILVER BIRD INT.

ALLEMAGNE

8484

SIRIO

ITALIE

37931

SKY BEYOND

SINGAPOUR

35899

SKY LINE SRL

ITALIE

31624

SKYKAR AVIATION

ÉTATS-UNIS

10748

SKYSERVICE AIRLINES

CANADA

34027

SOPHIA AIRLINES

CÔTE D'IVOIRE

34631

SORENA EXPORT LTD.

UKRAINE

36438

SOUTH AFRICAN EXP.

AFRIQUE DU SUD

30462

SOUTHERN AIR SYSTEM

ÉTATS-UNIS

36112

SPAN AIR PVT LTD

INDE

30747

SPRINGLINE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34744

STAR UP S.A.

PÉROU

25832

STEPHENSON AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

37091

SUNSET AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

42274

SW ITALIA SPA

ITALIE

31789

SYDNEY JET CHARTER

AUSTRALIE

f10435

SYMAX LLC

ÉTATS-UNIS

f10399

Sentry Insurance a Mutual Company DBA Sentry Aviation Services LLC

ÉTATS-UNIS

f10400

Servicios Aereos Sudamericanos S.A.

ARGENTINE

37964

Sky Wings LTD

ALLEMAGNE

31505

Springway

FÉDÉRATION DE RUSSIE

29126

Star Aircraft Leasing S.A.

ÉTATS-UNIS

f10414

State Farm Mutual Automobile Insurance Co.

ÉTATS-UNIS

37243

Stryker Corp

ÉTATS-UNIS

31740

Sunstate Aviation and Leasing, LLC

ÉTATS-UNIS

22663

TAVISTOCK AVTN

ÉTATS-UNIS

38643

TESSITURA ROBECCHETT

ITALIE

39690

THE WHITEWIND CO

ÉTATS-UNIS

37276

TRI MARINE LOGISTICS

ÉTATS-UNIS

31381

TRIP LINHAS AEREAS 2

BRÉSIL

33685

TRT EQUITY ADVISORS LLC

ÉTATS-UNIS

36364

Time Warner Cable Enterprises LLC.

ÉTATS-UNIS

f12493

Titlemax Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11186

Trinity Broadcasting of FL., Inc.

ÉTATS-UNIS

35594

UNITED AIRGROUP COR.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35073

UNITED AVIATION (HL)

LIBYE

f11404

UNITED HEALTHCARE SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

f12469

UPMC

ÉTATS-UNIS

f12001

V1 Aviation Inc.

ÉTATS-UNIS

42737

VALOR FLY LTD

MALTE

42494

VERDE CAPITAL CORP

ÉTATS-UNIS

29884

VIZAVI-AVIA LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32561

VK AVIATION USA

ÉTATS-UNIS

32987

VOLIAMO

SUISSE

35634

WALKER AIR

AUSTRALIE

34937

WELLARD AVIATION

AUSTRALIE

f11301

WELLS FARGO DELAWARE TRUST CO NA TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

30275

WESTERN STONE &METAL

ÉTATS-UNIS

38875

WHITE TAIL AVTN AVV

ÉTATS-UNIS

26545

WIDEWORLD SRVCS

ARGENTINE

38045

WIN AIR JET

TAÏWAN

33364

WINDROSE AVIATION

UKRAINE

f10568

Westbury Group Ltd.

BERMUDES

f10872

Westwind Aquisition

ÉTATS-UNIS

35438

XLA AVIATION

SUISSE

f13019

Xcoal Energy & Resources

ÉTATS-UNIS

28383

YAKUTIA AIRCOMPANY J

FÉDÉRATION DE RUSSIE


CHYPRE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

33683

A&S WORLD AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

35731

AGREVIA HOLDINGS

GRÈCE

27258

AIM AVIATION

ISRAËL

34989

AIR EXECUTIVE

CHYPRE

32393

AIR ONE CORP

SUISSE

37309

AIRLINE ALLIED SVCS

INDE

33059

ALLIANCE AIR

INDE

36209

ARK AIRWAYS

ARMÉNIE

37959

ARROW AVIATION LTD

ISRAËL

31856

AVIATION SVCS GUAM

ÉTATS-UNIS

25193

AVIATORS INDIA

INDE

32427

AYEET AVIATION

ISRAËL

37570

Azur Aviation

FRANCE

31603

BRITISH GULF INTNL

ÉMIRATS ARABES UNIS

31988

BUSINESS-AERO OOO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37660

CENTAURI RP AVIATION

ÉTATS-UNIS

33580

CENTRAFRIQUE AIR EXP

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

12148

CHIM NIR AVIATION

ISRAËL

43511

COBALTAIR LTD

CHYPRE

34081

COMAIR (KULULA)

AFRIQUE DU SUD

20324

CSM AVIATION

CHYPRE

866

CYPRUS AIRWAYS

CHYPRE

33534

DOIYATEC COMMS LTD

NIGERIA

27554

EDT SHIPMANAGEMENT

CHYPRE

16417

EUROCYPRIA

CHYPRE

31008

FALCON EXPRESS CARGO

ÉMIRATS ARABES UNIS

34679

FALLBROOK PTY LTD

AUSTRALIE

34823

FIRST KUWAITI

KOWEÏT

31112

FLAIR AVIATION GmbH

ALLEMAGNE

37354

FLY ME

MALDIVES

8214

FUNAIR

ÉTATS-UNIS

36929

GLOBAL JET DUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

35606

GLOBAL PROJECTS

INDE

7978

GLOBE AERO (3)

ÉTATS-UNIS

31245

GLOBE JET

LIBAN

32491

GOAIRLINES INDIA

INDE

34421

GULF JET (DUBAI)

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10827

Glenn Eagles Research LLP

ROYAUME-UNI

29619

HAMRA AIR

ÉMIRATS ARABES UNIS

f12985

HELMSBRISCOE

ÉTATS-UNIS

36429

HINDUSTAN CONSTRUCT.

INDE

35562

INTEGRATED AVIATION

JORDANIE

31523

INTERLINK AIRLINES

AFRIQUE DU SUD

5292

JENSON & NICHOLSON

SINGAPOUR

7132

JOANNOU PARASKEVAIDE

ROYAUME-UNI

36427

JSW STEEL LTD

INDE

30932

KINGFISHER AIRLINES

INDE

30973

MARSLAND AVIATION

SOUDAN

31441

MEGA

KAZAKHSTAN

1090

MIL DENMARK

DANEMARK

1102

MIL NETHERLANDS

PAYS-BAS

35759

NAL ASSET Management Ltd

ROYAUME-UNI

28698

NATIONAL ACFT LEASIN

ÉTATS-UNIS

32955

NEW MACAU LANDMARK

CHINE

24788

ORIENT THAI AIRLINES

THAÏLANDE

31143

Orion-X' Ltd.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

24229

PANKH

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32162

PARAMOUNT AIRWAYS VI

INDE

37181

PINNACLE AIR PVT LTD

INDE

f10384

Reliance Transport & Travels Pvt Ltd

INDE

f11013

Rockcreek Aviation

ÉTATS-UNIS

f10393

SAIB LLC

ÉTATS-UNIS

26471

SAKAVIA SERVICE

GÉORGIE

32298

SCANDI HIST FLIGHT

NORVÈGE

29833

SKY GATE

JORDANIE

43175

SKYLINE AVIATION LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10401

Shotgun Ranch

ÉTATS-UNIS

33512

TAHMID AIR

KAZAKHSTAN

29649

UB AIR PVT LTD

ÉTATS-UNIS

30383

UKRAINIAN HELICOPTER

UKRAINE

26103

UTAIR-HELICOPTERS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26821

VERTICAL-T COMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE


LETTONIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

37312

AERO TRANSPORTE SA

ÉTATS-UNIS

28309

AEROKLUB AIST

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23085

AIR BALTIC COORPORATION

LETTONIE

31027

FERAFORT INVESTMENT

ÉMIRATS ARABES UNIS

35448

HENNY, J

BELGIQUE

18062

INVERSIA CARGO

LETTONIE

37294

MARIMAX JETS LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

40987

PRIMERA AIR NORDIC

LETTONIE

24839

RUSAIR JOINT STOCK

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34950

SIMPLEJET LV

LETTONIE

37697

SKY GUINEE AIRLINES

TADJIKISTAN

21470

SMARTLYNX AIRLINES

LETTONIE

36339

TARCO AIR

SOUDAN

35294

TRI STAR AVTN CO

ÉTATS-UNIS

34617

WINGS4US

AUTRICHE


LITUANIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

26887

AEROCENTRUM SPOL

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

37287

ASSOCIATION B-JET LT

LITUANIE

26550

AVIAVILSA LVR

LITUANIE

31300

AVION EXPRESS

LITUANIE

36910

EUROPOS VARTAI, VSI

LITUANIE

38814

JENDELA

ALLEMAGNE

40565

KLASJET

LITUANIE

34813

MERIDIAN AIRWAYS

NIGERIA

31219

QANOT-SHARQ

OUZBÉKISTAN

35831

SAKHALINSKIE (SAT)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32679

SAMAL AIR

KAZAKHSTAN

25815

SCAT

KAZAKHSTAN

34582

SMALL PLANET (EY)

LITUANIE

30296

STAR UP

PÉROU

27781

TRITON AVTN SERVICES

ÉTATS-UNIS


LUXEMBOURG

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

36598

AERO NORTH INTL LTD

CHINE

24391

AERO-CHARTER UKRAINE

UKRAINE

36613

BULLFINCH LTD

BERMUDES

724

CARGOLUX

LUXEMBOURG

f11328

EBAY INC

ÉTATS-UNIS

26356

EMERALD AVTN USA

ÉTATS-UNIS

37613

FLEET UNLIMITED

ÉTATS-UNIS

26052

GLOBAL JET LUXEMBOUR

LUXEMBOURG

25247

HUSKY

CANADA

38885

LOUE AIR S.A.

LUXEMBOURG

1781

LUXAIR

LUXEMBOURG

23415

Luxaviation S.A.

LUXEMBOURG

6051

RANGEFLYERS, INC

ÉTATS-UNIS

29957

SMART CARGO S.A.

LUXEMBOURG

37485

STRATEGIC AIR SA

LUXEMBOURG

25108

TRADEWINDS AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38821

UNI-TOP AIRLINES

CHINE

32947

YANGTZE RIVER EXP

CHINE


HONGRIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

25569

ABC AIR HUNGARY

HONGRIE

32787

AEROLIMOUSINE RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34259

AIR HIGHNESSES LTD.

ARMÉNIE

28525

AIRQUARIUS CONTRACTS

AFRIQUE DU SUD

36490

ALBION HOLDINGS LTD

ROYAUME-UNI

20273

ASL AIRLINES HUNGARY

HONGRIE

29545

Avia Crew Leasing

ÉTATS-UNIS

31616

BALTYKA LTD.

UKRAINE

21621

BLACKBURN INTL.HU

HONGRIE

32389

EASTERN EXPRESS

KAZAKHSTAN

36479

JETEX FLT SUP. DUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

39195

Jabil Circuit, Inc.

ÉTATS-UNIS

24336

KRUNK AVIATION

UKRAINE

31411

PLAZA CENTERS LTD.

HONGRIE

37039

ROLLINS AIR

HONDURAS

38354

SKY AVIATION (IND)

INDONÉSIE

27948

TAM AIR JSC

GÉORGIE

34398

TOTAL AERO SVCS LTD

ROYAUME-UNI

27768

TRAVEL SERVICE KFT.

HONGRIE

34636

UKRSPETSEXPORT

UKRAINE

22148

VALKYRIE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

30078

WIZZ AIR HUNGARY LTD

HONGRIE

34351

YAS AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN


MALTE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

42638

AIR HORIZONT LTD

MALTE

256

AIR MALTA

MALTE

39454

AIR X CHARTER LTD.

MALTE

31495

AIRBLUE LTD

PAKISTAN

40823

ALBINATI AVIATION

MALTE

36714

BACA HYDRA LEASING

AUTRICHE

37355

BRISE AIR S.A.

ÉMIRATS ARABES UNIS

34461

COMLUX MALTA LTD

MALTE

34875

CONTRACTAIR LTD.

ROYAUME-UNI

f12667

Capital Aerospace

ÉTATS-UNIS

32146

DAVID FRIEND

AUSTRALIE

32274

DBF AVIATION SERV 2

AUSTRALIE

38978

DRITTE XR-GmbH

ALLEMAGNE

33271

EUROPE EXEC JET SVCS

MALTE

37277

FLUGLAUSNIR

ISLANDE

37769

GLOBAL SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

32637

HARDY AVIATION

AUSTRALIE

30537

HEAVYLIFT CARGO

SIERRA LEONE

38311

HYPERION AVIATION

MALTE

37284

IMAGEAIR P/L

AUSTRALIE

36198

KASAS LTD

KENYA

25799

KHARKOV AIRCRAFT

UKRAINE

22461

KING AIR SERVICES

AFRIQUE DU SUD

32978

NEVILLE DUNN'S AVIAT

AUSTRALIE

31897

PAY S AIR SERVICE

AUSTRALIE

39008

R & M AIRCRAFT PTY

AUSTRALIE

34775

ROYAL AIRLINES LTD

PAKISTAN

22960

S TOGO

TOGO

37109

SKY AIRLINE

CHILI

32979

SRD AVIATION

AUSTRALIE

31989

SUKHOY OAO OKB

FÉDÉRATION DE RUSSIE

39103

TEN BARREL INC.

CANADA

f11796

THRESHOLD VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

f10459

Turner Enterprises, Inc.

ÉTATS-UNIS

38457

VESTING PARTICIPACOE

BRÉSIL

38482

VISTAJET LIMITED

MALTE

27137

WASHINGTON TIMES AVT

ÉTATS-UNIS

36435

WELLHOME AIR CARRIER

AFRIQUE DU SUD


PAYS-BAS

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

30998

AEROVERTIGO 2

ÉTATS-UNIS

23557

AIR MEMPHIS

PAYS-BAS

37191

AIR NORTH PARTNERSHI

CANADA

29998

AIR UNIVERSAL LTD

JORDANIE

36307

AIRBULANCE

PAYS-BAS

39427

AMERICAN EAGLE EXEC.

PORTO RICO

21363

ANGOLA AIR CHARTER

ANGOLA

29335

ASPEN I LLC

ÉTATS-UNIS

23464

AVIACON ZITOTRANS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35323

AVIODROME LELYSTAD

PAYS-BAS

39021

BAIRES FLY S.A.

ARGENTINE

31611

BLUE AIRWAYS LLC

ARMÉNIE

33759

BLUE BIRD AVTN (HS)

SOUDAN

34080

BRASILIAN AIRCRAFT

PAYS-BAS

33147

BUSINESS AIR (TX)

ÉTATS-UNIS

f10613

C&E Holdings Inc.

ÉTATS-UNIS

34199

CANAL AIR LLC

ÉTATS-UNIS

f11794

CARPAU CORP

ÉTATS-UNIS

2386

CHC AIRWAYS

PAYS-BAS

6984

CHINA AIRLINES

TAÏWAN

24134

CHINA SOUTHERN

CHINE

39138

CITATION 550 LLC

ÉTATS-UNIS

34951

COMPAGNIE D'AVIATION

CONGO

30777

CORENDON AIRLINES

TURQUIE

34761

COVENTRY FIRST

ÉTATS-UNIS

37301

Corendon Dutch Airline B.V.

PAYS-BAS

31592

DAC-AVIATION

CANADA

37643

DAROCO HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

28015

DC-YHDISTYS

FINLANDE

23651

DENIM AIR

PAYS-BAS

36211

DENIM AIR ACMI BV

PAYS-BAS

39325

DORNIER 3095 LLC

ÉTATS-UNIS

7398

DYNAMIC AIRLINES

PAYS-BAS

f12172

Digital Monitoring Products

ÉTATS-UNIS

25536

Dynamic Aviation Group Inc.

ÉTATS-UNIS

1005

ELAL

ISRAËL

21725

EMERGO FINANCE

CANADA

36313

ENERJET

CANADA

20588

EXECUJET AVTN (PTY)

AFRIQUE DU SUD

22713

Eastman Chemical Company

ÉTATS-UNIS

33648

Emerson Climate Technologies

ÉTATS-UNIS

35663

FIRST PROP AVIATION

GRÈCE

29640

FLORIDA WEST INTL AW

ÉTATS-UNIS

38731

FLY GEORGIA

GÉORGIE

30803

FOKKER HERITAGE

PAYS-BAS

8034

FOKKER SERVICES BV

PAYS-BAS

11556

GABON AIR TRANSPORT

GABON

3140

GARUDA

INDONÉSIE

24666

GCB BEHEER

PAYS-BAS

34347

GHASSAN AHMED

KOWEÏT

28885

GLOBAL ACFT SERVICES UNITED STATES

ÉTATS-UNIS

12137

GOLDEN EUROPE JET

ALLEMAGNE

3707

HEEREMA VLIEGBEDRIJF

PAYS-BAS

31163

INTERSTATE AIRLINE

PAYS-BAS

f10255

Idaho Investments Inc.

ÉTATS-UNIS

f12150

JAY Aviation II LLC

ÉTATS-UNIS

38601

JET À COMPANY

ÉTATS-UNIS

5131

JM Aviation Holdings

ÉTATS-UNIS

19232

Jetaway Air Service

ÉTATS-UNIS

1640

KLM

PAYS-BAS

12405

KOM ACTIVITY

PAYS-BAS

12573

Keycorp Aviation Center

ÉTATS-UNIS

f10294

LBN, LLC/Central Missouri Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

29439

LIBERTY GLOBAL EUROP

PAYS-BAS

35336

LODGINGS 2000

GIBRALTAR

f11885

Liberty Global, INC

ÉTATS-UNIS

1833

MARTINAIR

PAYS-BAS

23109

MEISNER AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

34026

MIL NETH TRANSPORT

PAYS-BAS

37631

MK Air Pty Ltd

AUSTRALIE

278

NIPPON CARGO

JAPON

2023

NORTHWEST AIRLINES

ÉTATS-UNIS

1770

Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium

PAYS-BAS

f10346

OMI Management US LP

ÉTATS-UNIS

43017

OSA AVIATION

NIGERIA

37004

OSHKOSH CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10349

Oshkosh Corporation

ÉTATS-UNIS

f10928

Oxbow Falcon LLC

ÉTATS-UNIS

34344

PARADIGM JET MGMT

ÉTATS-UNIS

449

PATH

ÉTATS-UNIS

37434

PEGASUS TECH

ÉTATS-UNIS

22139

POLAR AIR CARGO WW

ÉTATS-UNIS

f12245

Prime City Holdings Limited Bvi

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f13142

Promega Corporation

ÉTATS-UNIS

35234

SAMCO AIRCRAFT CORP

PAYS-BAS

32631

SEXTANT HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

2440

SHELL AIRCRAFT

PAYS-BAS

31729

SILVER AIR LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

44026

SKY GATES AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

20544

SKYLINE AVIATION

PAYS-BAS

6050

SKYWEST AIRLINES

AUSTRALIE

31449

SOC. DE CONSERVATION

PAYS-BAS

2628

SURINAM AIRWAYS LTD

SURINAME

32167

Sama LelTayaran Company Limited

ARABIE SAOUDITE

22345

THE NATIONAL POLICE

PAYS-BAS

2723

TRANSAVIA AIRLINES

PAYS-BAS

38200

TRAVEL AIR (PAPUA)

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

30852

TUI NED. ARKEFLY

PAYS-BAS

37890

UNIVERSAL HEALTH MGM

ÉTATS-UNIS

19198

UNIVERSAL WEATHER UK

ROYAUME-UNI

23316

WILMINGTON TRUST CY

ÉTATS-UNIS

42795

XIAMEN AIRLINES

CHINE

31532

Xojet

ÉTATS-UNIS


NORVÈGE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

28884

AERONAUTICA SUNTRANS

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

35709

AIR MANAS

TADJIKISTAN

33563

AL THANI, ABDULLAH

QATAR

33869

ALCI ANTARTIC

AFRIQUE DU SUD

f12790

ALPINE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

32992

AMAZON SKY SAC

PÉROU

36140

ARMSTRONG-SUMIN H B

ÉTATS-UNIS

37320

AVIA EXPRESS SWEDEN

SUÈDE

550

BERGEN AIR TRANSPORT

NORVÈGE

37084

BRISTOW NORWAY AS

NORVÈGE

36851

CHC HELI. AUSTRALIA

AUSTRALIE

3536

CHC HELIKOPTER

NORVÈGE

32128

CRESCINI G

ÉTATS-UNIS

5071

CROIX ROUGE

SUISSE

f10118

Chouest Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

38211

DONGHAI JET COMPANY

CHINE

28088

Duke Energy Business Services LLC

ÉTATS-UNIS

37853

FIELD AVIATION CY

CANADA

32166

FLYFORT

NORVÈGE

34355

FLYJET KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

27731

GUARD SYSTEMS ASA

NORVÈGE

f10772

Gpluss

ÉTATS-UNIS

34076

HELISWISS INTL

SUISSE

f12850

HOAK TRAVEL INC

ÉTATS-UNIS

28864

JAZZ AIR

CANADA

f11458

MAJESTIC EQUIPMENT SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

17698

MARINE R CORP

ÉTATS-UNIS

31852

MFI MANAGEMENT FUR

ALLEMAGNE

34343

MIDAIR LS

SUISSE

32571

NORSK HELIKOPTER AS

NORVÈGE

22212

NORWEGIAN AIRSHUTTLE

NORVÈGE

32975

PLANE FOLK LLC

ÉTATS-UNIS

37652

RELY AS

NORVÈGE

37658

SCANDINAVIAN A/SYS

SUÈDE

24142

SMC AVIATION

CHYPRE

32653

SMOKELESS TOBACCO

ÉTATS-UNIS

33705

SUNDT AIR MNGT AS

NORVÈGE

35288

SUNSHINE AIR SVCS

AUSTRALIE

f10893

W. C. Aviation

ÉTATS-UNIS

5343

WIDEROE FLYVESELSKAP

NORVÈGE

33661

WINNER 614 JH LLC

ÉTATS-UNIS


AUTRICHE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

28314

AAA — AIR ALPS AVTN

AUTRICHE

21973

AAA COOPER TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

209

AIR CHARTER LTD

SUISSE

35091

AIR SYLHET AG

AUTRICHE

37260

ALTENRHEIN LUFTFAHRT

AUTRICHE

38061

ARTJET LTD

BERMUDES

27885

AUSTIN JET HOLDING

AUTRICHE

440

AUSTRIAN AIRLINES

AUTRICHE

30611

AVIA CONSULT/SAGAVIA

AUTRICHE

35521

AVIATION SVC. MNGT

ÉMIRATS ARABES UNIS

35434

AVIATION-LOWW GmbH

AUTRICHE

32825

AVTN PARTNERS INC

ÉTATS-UNIS

33061

Avcon JET AG

AUTRICHE

f11781

BCOM AIR LLC

ÉTATS-UNIS

11578

BERTSCH AVIATION

AUTRICHE

31562

BFS BUSINESS FLIGHT

AUTRICHE

27000

CENTRE-AVIA AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

3813

CHARTER AIR

AUTRICHE

20561

COMTEL AIR

AUTRICHE

f14570

CONCOFF TRADING CORPORATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32053

DJT AVIATION GmbH

AUTRICHE

36370

FEWOTEL BERTRIEBS

AUTRICHE

8620

FLY JET

ITALIE

15451

GEORGETOWN MNGMNT

ÉTATS-UNIS

31326

GLOBAL JET AUSTRIA

AUTRICHE

29397

GROSSMANN AIR (2)

AUTRICHE

30486

HADID INTNL SERVICES

ÉMIRATS ARABES UNIS

38013

INNOVATIVE PROPERTIE

ÉTATS-UNIS

30323

INTERNATIONAL JET

AUTRICHE

28512

INTERSKY LUFTFAHRT

AUTRICHE

39111

JETALLIANCE (2)

AUTRICHE

34493

Jetlines

ALLEMAGNE

25637

KRONO AIR

AUTRICHE

32335

LARET AVIATION LTD.

SUISSE

30222

LAUDAMOTION GmbH

AUTRICHE

f10771

LK Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

37796

LYONESS AVIATION

AUTRICHE

39012

M B P COM. & IMP.

BRÉSIL

28808

M.A.P. Management + Planning

AUTRICHE

9965

MAGNA INTERNATIONAL

CANADA

1083

MIL AUSTRIA

AUTRICHE

22617

MIL SLOVENIA

SLOVÉNIE

33517

MJET GmbH

AUTRICHE

33073

Majestic Executive Aviation AG

AUTRICHE

29932

NIKI LUFTFAHRT GmbH

AUTRICHE

8582

OMY AVIATION SUISSE

SUISSE

35956

PEGASUS JETS LTD

SUISSE

39219

PROXIMA LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

32449

ROBIN HOOD AVIATION

AUTRICHE

38249

RZ AIR CHARTER GmbH

AUTRICHE

3858

SCHAFFER

AUTRICHE

27384

SCHAFFER GmbH

SUISSE

13030

STRASSER GmbH

AUTRICHE

35104

SWAN VIEW

AUTRICHE

25989

THE FLYING BULLS

AUTRICHE

28567

TUPACK

AUTRICHE

26871

TYROL AIR AMBULANCE

AUTRICHE

8421

TYROLEAN JET SERVICE

AUTRICHE

19210

UKRAINE INTL AIRLINE

UKRAINE

32735

VIENNA JET

AUTRICHE

33552

VIPJETS LUFTFAHRT

AUTRICHE

32040

VISTAJET

AUTRICHE

26443

VOLGA AVIAEXPRESS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10472

Weeks-Davies Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

36939

XENTRA PHARM LTD

IRLANDE


POLOGNE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

36500

A&S WORLD ACFT INC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31588

AERO POWER UK

ROYAUME-UNI

40166

AIR GO EGYPT

ÉGYPTE

38570

AIR NORTH REGIONAL

AUSTRALIE

33187

AIR POLAND SP.Z.O.O.

POLOGNE

21406

AMC AVIATION

ÉGYPTE

37958

ARKADY SP.Z.O.O.

POLOGNE

27743

AWAS AVTN SRVC

ÉTATS-UNIS

38443

BINGO AIRWAYS

POLOGNE

33876

CEZAR PRZEDSIEBIORST

POLOGNE

31191

ECC LEASING COMPANY

IRLANDE

38442

EHT SA

LUXEMBOURG

36143

ENTER AIR

POLOGNE

25625

EUROLOT SA

POLOGNE

32532

HAWKER PARTNERSHIP

ROYAUME-UNI

24631

J S AVIATION

ROYAUME-UNI

31322

JET STORY SP.Z.O.O.

POLOGNE

32562

KORAL BLUE AIRLINES

ÉGYPTE

33079

LC ENGINEERING

POLOGNE

1763

LOT POLISH AIRLINES

POLOGNE

30797

MAGELLAN PRO-SERVICE

POLOGNE

15423

MARITIME OFFICE

POLOGNE

35190

MIDWEST AIRLINES

ÉGYPTE

1082

MIL ALGERIA

ALGÉRIE

15686

MIL BULGARIA

BULGARIE

1097

MIL FINLAND

FINLANDE

6310

MIL NATO NAPMA

ALLEMAGNE

1113

MIL POLAND

POLOGNE

11555

MIL ROMANIA

ROUMANIE

37385

MUSCO SPORTS LIGHT

ÉTATS-UNIS

32654

NG2 S.A.

POLOGNE

31237

OLT EXPRESS REGIONAL

POLOGNE

37290

OLT Express Poland

POLOGNE

28514

POGRANICHNAYA KAZ

KAZAKHSTAN

32968

POLISH AIR NAVIG

POLOGNE

29333

PYRLANDIA BOOGIE SP.

POLOGNE

30603

PZL MIELEC

POLOGNE

24855

ROVNO UNIVERSAL AVIA

UKRAINE

35551

SAUDI MEDICAL SERV.

ARABIE SAOUDITE

36308

SMALL PLANET EP

POLOGNE

30192

SPRINTAIR SA

POLOGNE

36858

TELE-FONIKA KABLE

POLOGNE

38446

TRAVEL SERVICE EP

POLOGNE

26078

TURAN AIR

AZERBAÏDJAN

22273

VENKATESHWARA HATCH

INDE

39588

YOLENAL AERONAUTICS

ROYAUME-UNI

35851

YOLENAL LIMITED

POLOGNE


PORTUGAL

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

38947

540 GHANA LIMITED

GHANA

37971

ACFT CONSULTANTS 2

ÉTATS-UNIS

37357

AERO CONTRACTORS

ÉTATS-UNIS

33236

AERONAUTIC SOLUTIONS

AFRIQUE DU SUD

37192

AERONEXUS CORPORATE

AFRIQUE DU SUD

26220

AERONORTE

PORTUGAL

34994

AFRICAIR USA (2)

ÉTATS-UNIS

f12788

AG HOLDINGS I CORP

ÉTATS-UNIS

f12949

AGRI COMMODITY TRADE LLC

ÉTATS-UNIS

9568

AIR BEAR

ÉTATS-UNIS

35406

AIR BY JET LLC

ÉTATS-UNIS

12500

AIR TRACTOR

ÉTATS-UNIS

34315

AIRALT SL

ESPAGNE

39102

AIRCO AIRCRAFT

CANADA

f11466

AIRCRAFT TRUST & FINANCING CORP TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

35358

AIRES S.A.

COLOMBIE

32873

AIRLOG INTL LTD

ÉTATS-UNIS

35522

AMERICAN JET INTL 2

ÉTATS-UNIS

35973

AMERICAN LOGISTICS

ARGENTINE

33621

ANGOLA AIR SERVICE

ANGOLA

31591

ASSOCIATED AV (NIG)

NIGERIA

29535

ASSOCIATED AVTN

ROYAUME-UNI

37174

AV FLEET HOLDING LLC

ÉTATS-UNIS

31919

AVIATION COMPANY

AFRIQUE DU SUD

10055

AVIATION SRVCS INTL

ÉTATS-UNIS

36487

AVIONCO

CANADA

f12524

Air Bravo

ÉTATS-UNIS

33625

Air Cargo Carrier Gov Div

ÉTATS-UNIS

f11871

Airways Management Services

ÉTATS-UNIS

f12525

Alesworth

ÉTATS-UNIS

23852

Aries Aviation

CANADA

35811

BANK OF UTAH

ÉTATS-UNIS

25881

BARNETT INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

3935

BASLER TURBO

ÉTATS-UNIS

f10078

BASURVENCIA

ÉTATS-UNIS

38781

BEST FLY WORLDWIDE

ANGOLA

37795

BLUE SKY PROPERTIES

PANAMA

32957

BORDER SECURITY

INDE

28573

BRA TRANSP AEREOS

BRÉSIL

27477

BROAD RIVER AVTN

ÉTATS-UNIS

38891

BRUCE LEVEN

ÉTATS-UNIS

34501

BUFFINI & COMPANY 2

ÉTATS-UNIS

35174

Banco Pine SA

BRÉSIL

f11394

CAMAC AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f11249

CAOA Montadora de Veiculos S/A

BRÉSIL

35613

CELESTIAL AV TRADING

IRLANDE

34187

CEMAIR

AFRIQUE DU SUD

f11421

CHALLENGER 1073 LLC

ÉTATS-UNIS

37305

CHALLENGER 605 LLC

BRÉSIL

29700

CHARTERTECH PARTNER

AFRIQUE DU SUD

32199

CHERRY AIR AVIATION

ÉTATS-UNIS

38270

CHIK-CHIK AERONAUTIC

ANGOLA

27516

CIELOS DEL PERU SA

PÉROU

f13619

CIMED Industria de Medicamentos Ltda

BRÉSIL

23339

CIT LEASING

ÉTATS-UNIS

33653

CJ AIR SAFARIS

AFRIQUE DU SUD

24811

CLOS DE BERRY MGMT

ÉTATS-UNIS

35501

COHEN RICARDO

ÉTATS-UNIS

32983

COMAIR (2)

ÉTATS-UNIS

24378

COMAIR SALES LTD

AFRIQUE DU SUD

30053

CONSORCIO UNIBANCO

BRÉSIL

33062

CONSTRUCTORA SAMBIL

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

36787

CONSTRUTORA COWAN

BRÉSIL

33176

CRYSTAL AIR AVTN

ÉTATS-UNIS

37409

Casas Bahia Comercial LTDA

BRÉSIL

f10986

Challenger Air Corp., LLC

ÉTATS-UNIS

f10117

Channellock, Inc.

ÉTATS-UNIS

28991

Construtora Andrade Gutierrez, S.A.

BRÉSIL

f12176

Contran Corporation

ÉTATS-UNIS

32382

Curves International Inc

ÉTATS-UNIS

35533

DIAS BRANCO ADMINI

BRÉSIL

31528

DISTRIBUIDORA PHARMA

BRÉSIL

f12527

Derwick Associates de Venezuala

ÉTATS-UNIS

27988

EAGLE MOUNTAIN INTL

ÉTATS-UNIS

33867

EMBASSY OF INDIA

PORTUGAL

34414

EMPR.DE MEIOS AEREOS

PORTUGAL

25289

EUROATLANTIC AIRWAYS

PORTUGAL

30179

EXECUTIVE TURBINE

AFRIQUE DU SUD

f12189

Enterprise Aviation — Bermuda Ltd

ÉTATS-UNIS

23864

FAITH LANDMARK

ÉTATS-UNIS

31214

FALCONCREST AVTN

ÉTATS-UNIS

24973

FLIGHT MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

30684

FLUIRDADOS SA

PORTUGAL

37242

FUNG WING CHEUNG

CHINE

f10727

Falcon Executive Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11847

Flightstream Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

35289

G 137 LLC

ÉTATS-UNIS

27761

GAMBIA INTL (2)

GAMBIE

8760

GAVILAN

ÉTATS-UNIS

36437

GEMINI MOON TRADING

AFRIQUE DU SUD

f12704

GIROSKI AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

30178

GLOBAL EQUITIES

AFRIQUE DU SUD

31572

GLOBAL FLIGHT SUPPRT

ÉTATS-UNIS

f11793

GLOBAL MISSION LLC

ÉTATS-UNIS

f11434

GROSFELD INVESTORS LLC

ÉTATS-UNIS

36978

GUNTER PPS LLC

ÉTATS-UNIS

36257

GYROCAM SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

34888

HAMPTON CRYSTAL

NIGERIA

36346

HM LLC

ÉTATS-UNIS

29095

HMY AIRWAYS INC

CANADA

31879

HUGHES AIR CORP

CANADA

32070

Hy Fly, Transportes Aéreos, S.A.

PORTUGAL

34593

IAL CORP

ÉTATS-UNIS

38058

IBECA SA

CUBA

32417

IBIS Participações e Serviços Ltda.

BRÉSIL

32833

INDIGO TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

37805

INMOBILIARIA RASAL

GUATEMALA

32173

INTERWINGS AIRCHRTR

AFRIQUE DU SUD

32590

Igreja Universal do Reino de Deus

BRÉSIL

31628

JDL Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

37257

JESPER CONTINENTAL

ISRAËL

7255

JET FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

33637

JET MANAGEMENT INC

ÉTATS-UNIS

38520

JET MANAGERS INC

ÉTATS-UNIS

33382

JETFLY SUISSE SARL

SUISSE

f10281

JMI Services Inc.

ÉTATS-UNIS

27707

JORDAN AVIATION

JORDANIE

38883

JW CONSTRUCTION CO

ÉTATS-UNIS

34763

Joyce Meyer Ministries

ÉTATS-UNIS

32523

K&P AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34683

KANDO JET LLC

ÉTATS-UNIS

32791

KING AIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

32122

KJ AIR

ÉTATS-UNIS

32488

KNIGHTS ARILINES LTD

NIGERIA

f11799

KTI INCORP

ÉTATS-UNIS

38707

L-3 COMMS AEROMET

ÉTATS-UNIS

34911

L3 COMMUNICATIONS ADVANCED AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

26001

LADS

AUSTRALIE

37177

LANE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

38064

LIMA DELTA COMPANY

ÉTATS-UNIS

f11784

LIVING WORD CHRISTIAN CENTER

ÉTATS-UNIS

31063

LUZAIR SA

PORTUGAL

f12528

La Cadena

ÉTATS-UNIS

40079

MAAMBA COLLIERIES

ZAMBIE

37666

MACHAVIA INC

ÉTATS-UNIS

29587

MACNEIL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37794

MADRONE ADVISORS

ÉTATS-UNIS

38933

MAHIL AGROPECUARIA

BRÉSIL

35273

MALAYSIAN DCA

MALAISIE

28388

MANACA TAXI AEREA

BRÉSIL

30683

MASTERJET-AVIACAO

PORTUGAL

32546

MBF HEALTCARE MGMT

ÉTATS-UNIS

32317

MCC AVIATION

AFRIQUE DU SUD

34766

MED-VIEW AIRLINES

NIGERIA

35632

MERIDIAN AVTN (CO)

ÉTATS-UNIS

33303

MH AVIATION

ÉTATS-UNIS

37098

MH AVIATION SERVICES

AFRIQUE DU SUD

31810

MINISTRY TRANSPORT

NIGERIA

f12190

ML200 Leasing LLC

ÉTATS-UNIS

29463

MORGAN FLIGHT

ÉTATS-UNIS

32691

MOURITEEN FAMILY TR

AFRIQUE DU SUD

32137

MOURITZEN FAMILY

AFRIQUE DU SUD

31396

Mariner Management LLC

BARBADE

25266

Mente L.L.C.

ÉTATS-UNIS

f13250

Mercantil Servicios Financieros C.A.

ÉTATS-UNIS

28772

NATURELINK AVIATION

AFRIQUE DU SUD

33092

NICON AIRWAYS

NIGERIA

33140

NOLINOR AVIAT (NLN)

CANADA

f10339

NWW Excel II Inc.

ÉTATS-UNIS

23781

Netjets Transportes Aéreos, S.A.

PORTUGAL

f13917

Nevada Restaurant Services. INC

ÉTATS-UNIS

30008

OCEANAIR LINHAS AER

BRÉSIL

32688

Orbest Airlines, S.A.

PORTUGAL

f11505

Owner of the aircraft with registration mark: N723HH

ÉTATS-UNIS

f12895

Owner of the aircraft with registration mark: PREST

BRÉSIL

f12899

Owner of the aircraft with registration mark: PRMMP

BRÉSIL

36786

PACIFIC FLIER

ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE

29678

PARTNERSHIP

AFRIQUE DU SUD

25069

PASSAREDO SA

BRÉSIL

33232

PEACON ASSOCIATES

ÉTATS-UNIS

38880

PERDIEM PILOTS LLC

ÉTATS-UNIS

38542

PETROWEST SERVICES

SUISSE

8058

PILOT INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

28105

PROFESSIONAL MAINTNC

ÉTATS-UNIS

34256

Planair Enterprises

BERMUDES

31277

R & R AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

31995

RANI S AVIATION

ÉTATS-UNIS

31003

RB SPORTS INTL

ÎLES CAÏMANS

7732

RICH PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

36622

RICHARD P. MATHESON

ÉTATS-UNIS

31958

ROSTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

35338

ROYAL JET INC

ÉTATS-UNIS

32614

RSE COMPANY

ÉTATS-UNIS

37646

RSE COMPANY DELAWARE

ÉTATS-UNIS

f12718

RUSSELL AVIATION LEASING INC

ÉTATS-UNIS

f10830

Reyes Holdings, LLC

ÉTATS-UNIS

22689

S IVORY COAST

CÔTE D'IVOIRE

28661

SAHARA AVIATION

AFRIQUE DU SUD

36028

SIERRA NEVADA SNC.

ÉTATS-UNIS

38239

SIFCO SA

BRÉSIL

34940

SIGNIA JETS

ESPAGNE

31892

SKYROS PROPERTIES

AFRIQUE DU SUD

36707

SPARTAN ORGANISATION

ÉTATS-UNIS

9295

SPECIALIZED AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

31178

SPECTREM AIR

AFRIQUE DU SUD

19821

SPORTO SNC

FRANCE

33551

STAR AIR CARGO

AFRIQUE DU SUD

31587

STORM AVTN CANADA

CANADA

35493

STRATEGIC AIRLINES

AUSTRALIE

2354

Sata Air Açores, S.A.

PORTUGAL

25573

Sata Internacional, S.A.

PORTUGAL

f12670

Schweitzer Engineering Labs Inc

ÉTATS-UNIS

f10406

Spectator, Inc. and Kalco Corporation

ÉTATS-UNIS

388

TAAG — Linhas Aéreas de Angola — Angola Airlines

ANGOLA

2649

TACV-Transportes Aéreos de Cabo Verde, S.A.

CAP-VERT

34229

TAK CONTINENTAL LTD

ÉTATS-UNIS

2656

TAP-Transportes Aéreos Portugueses, S.A.

PORTUGAL

39124

TAXI AER PIRACICABA

BRÉSIL

21003

TAXI AEREO WESTON

BRÉSIL

f11806

THREE VALLEYS RANCH LLC

ÉTATS-UNIS

27408

TINAIRLINES

PORTUGAL

30033

TRANS CAPITAL AIR

CANADA

32712

TRAYTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

31334

TRIDENT AVIATION HK

KENYA

39447

TRIJET AVTN SPV LTD.

SUISSE

32974

TRIUMPH AIRWAYS LTD

CANADA

37761

TROP COMERCIO EXTER

BRÉSIL

31496

TRUSH AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

f12760

TSTC LLC

ÉTATS-UNIS

f13023

Tierecel Limited/Corbantrade Cia. Ltda.

ÉTATS-UNIS

34375

Toby Limited

ÎLES CAÏMANS

11938

UAC AIR CHARTER

ALLEMAGNE

32229

US AVIATION CORP

ÉTATS-UNIS

31833

US EUROPE AFRICA TR

ÉTATS-UNIS

35718

United Bank Card

ÉTATS-UNIS

32025

VALLEYSOFT

ANGOLA

30481

VITESSE AVIATION

BRÉSIL

30887

VOYAGEUR AIRWAYS (2)

CANADA

31801

WACHOVIA FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

37186

WAYLAWN

ISRAËL

32618

WC FERRIES

AFRIQUE DU SUD

35256

WEBJET LINHAS AEREAS

BRÉSIL

30546

WEST CENTRAL AIR

CANADA

27218

WHITE-AIRWAYS SA

PORTUGAL

f11379

WILLOW CREEK ASSOCIATION

ÉTATS-UNIS

30536

WINGS AVTN NIGERIA

NIGERIA

7965

WORLDWIDE FERRYING

CANADA

f10773

Wells Fargo Bank NW NA

ÉTATS-UNIS

f11443

X PEGASUS LLC

ÉTATS-UNIS

42339

ZAPAIR ADM. AERONAVE

BRÉSIL


ROUMANIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

f11849

26 North Aviation

ÉTATS-UNIS

37254

AAR AIRLIFT

ÉTATS-UNIS

38504

AERSALE INC

ÉTATS-UNIS

36412

AIR BUCHAREST

ROUMANIE

31871

AIR JET LDA

ÉMIRATS ARABES UNIS

31492

AIRCRAFT TRADERS

BELGIQUE

31265

AIRJET ANGOLA

ANGOLA

33726

ALFA AIR SERVICES

ROUMANIE

26569

ARP 410 AIRLINES

UKRAINE

26750

AVE.COM FZC

ÉMIRATS ARABES UNIS

30600

BLUE AIR TRANSPORT AERIAN

ROUMANIE

27344

BUKOVYNA

UKRAINE

34021

CAGDAS AIR

TURQUIE

26254

CARPATAIR

ROUMANIE

37103

CITYLINK

GHANA

31415

DETA AIR

KAZAKHSTAN

29714

EUROJET ROMANIA

ROUMANIE

37634

INTER AVIATION SRL

ROUMANIE

2349

JETRAN

ÉTATS-UNIS

31627

JETRAN AIR S.R.L.

ROUMANIE

31435

KYRGYZ TRANS AVIA

TADJIKISTAN

30390

LIBYAVIA AVIATION

LIBYE

31716

MAX AVIA

TADJIKISTAN

35518

MDLR AIRLINES

INDE

28204

MIA

LIBAN

30986

MIA AIRL.

ROUMANIE

21209

MIAMI AIR INTL

ÉTATS-UNIS

32236

MIDDLE EAST AVIATION

LIBAN

32327

RED STAR (FZE)

ÉMIRATS ARABES UNIS

27810

ROMANIAN ACADEMY

ROUMANIE

26019

ROMANIAN CIVIL AERONAUTICAL AUTHORITY

ROUMANIE

12320

ROMAVIA ROMANIAN

ROUMANIE

24932

ROSTVERTOL

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10719

Riata Management LLC

ÉTATS-UNIS

10864

S CAMEROON

CAMEROUN

26056

SANTAY AIR

TURQUIE

39475

SKYBLUE AERO PVT LTD

INDE

2658

TAROM

ROUMANIE

38059

TEN AIRWAYS SRL

ROUMANIE

39073

TRIDENT JET LEASING

IRLANDE

33564

VEGA AIR COMPANY

UKRAINE

28579

VICTORIA AVTN

ROYAUME-UNI

27298

VISION AIRLINES

ÉTATS-UNIS


SLOVÉNIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

129

ADRIA AIRWAYS

SLOVÉNIE

32878

ARTHEL SARL

FRANCE

32720

CITIC GEN AVIATION

CHINE

35546

CSI AVIATION SVCS

ÉTATS-UNIS

33291

ELITAVIA D.O.O.

SLOVÉNIE

36624

IRTYSH-AIR

KAZAKHSTAN

35867

REGION AVIA AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

20012

SOLINAIR D.O.O.

SLOVÉNIE


SLOVAQUIE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

36800

AELIS GROUP A.S.

SLOVAQUIE

29083

AEROMIST KHARKIV

UKRAINE

36293

AIREXPLORE LTD.

SLOVAQUIE

36260

AVIA AM LEASING

LITUANIE

23803

BERIEV ACRFT COMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34446

BOTTLESPRING LTD

CHYPRE

31950

EAGLE AIR (SL) LTD

SIERRA LEONE

31730

EASTERN

SLOVAQUIE

30601

EASTERN AIRWAYS (FD)

SWAZILAND

38208

EASTERN AIRWAYS(PTY)

SWAZILAND

30547

FILAIR 2

CONGO

22395

GOVERNMENT SLOVAKIA

SLOVAQUIE

38541

Georgian LLC

GÉORGIE

30935

ILYICH IRON & STEEL

UKRAINE

33181

JUMP-TANDEM S.R.O.

SLOVAQUIE

30337

KAM AIR

AFGHANISTAN

36456

MOKRANCE STEEL MILLS

SLOVAQUIE

23544

SLOVAK TRANSP. AUTH.

SLOVAQUIE

35142

SSIM, A.S.

SLOVAQUIE

27064

STEEL KOSICE

SLOVAQUIE

36243

TRAVEL SERVICE SLOV

SLOVAQUIE

36633

VJEKOSLAV MIHAJLOVIC

SERBIE

37222

VR JET A.S.

SLOVAQUIE


FINLANDE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

3167

AIR NIAMEY

NIGER

380

ALTICOR

ÉTATS-UNIS

24494

ATYRAU AUE JOLY

KAZAKHSTAN

38637

BEST JETS INTL

ÉTATS-UNIS

f10892

Best Friends Air

ÉTATS-UNIS

31399

CARLBAD ENTERPRISES

UKRAINE

838

CITYJET OY

FINLANDE

35898

EXTREME CRAFTS VI

ÉTATS-UNIS

9834

FIN AVIATION ACADEMY

FINLANDE

1167

FINNAIR OY

FINLANDE

37664

HANGAR AVIATION MGMT

ÉTATS-UNIS

5922

JETFLITE

FINLANDE

25610

KAZAIR WEST

KAZAKHSTAN

31987

Lone Ranger Jets LLC

ÉTATS-UNIS

26102

MAGADANAVIALISING

FÉDÉRATION DE RUSSIE

8930

METROPOLITAN LIFE

ÉTATS-UNIS

27086

NORDIC REGIONAL AIRLINES OY

FINLANDE

32127

RIVER AVIATION

FINLANDE

26295

SPARC AVIA CJSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30246

TUPOLEV OAO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33207

UTAIR-EXPRESS LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28491

ZAO AK BYLINA

FÉDÉRATION DE RUSSIE


SUÈDE

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

31883

AIR NELSON (2)

NOUVELLE-ZÉLANDE

35376

AIR SWEDEN AVIATION

SUÈDE

35786

AJ PRODUKTER AB

SUÈDE

20289

AKE JANSSON

SUÈDE

38079

ALISE AVIATION LLC.

ÉTATS-UNIS

36103

ALLEGIANT AIR LLC

ÉTATS-UNIS

37047

ALNASER AIRLINES

JORDANIE

30326

AMAPOLA FLYG AB

SUÈDE

21131

ATRAN-AVIATRANS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

455

Avia Express Sweden AB

SUÈDE

30470

BABCOCK SCAND AIRAMB

SUÈDE

23804

BH AIRLINES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

12084

BIRGMA SWEDEN AB

SUÈDE

32341

BLUE AERO

FRANCE

24912

BLUE CHIP JET

SUÈDE

22830

BRAATHENS REGIONAL

SUÈDE

38682

BRAVO AIRWAYS

UKRAINE

30391

BUSINESS AVIATION UK

UKRAINE

f10112

CCI Pilot Services II, LLC

ÉTATS-UNIS

f11023

CHAILEASE FINANCE (BVI) Corp.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32004

CINGULAR WIRELESS

ÉTATS-UNIS

26939

CITY AIRLINE AB

SUÈDE

38659

CITY AIRLINE AB 2

SUÈDE

37937

CLYDE AIR AB

SUÈDE

38080

COMAIR (3)

ÉTATS-UNIS

36076

COMTRAN INTERNATIONAL INC

ÉTATS-UNIS

f10123

Comcast Corporation/Classic Services

ÉTATS-UNIS

28009

Corning Incorporated

ÉTATS-UNIS

30875

DLS AIR

ÉTATS-UNIS

40082

DYNAMIC AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

38727

EXEC JET ENTERPRISE

TAÏWAN

31463

EXPO AVIATION PVT 2

SRI LANKA

31837

EZNIS AIRWAYS

MONGOLIE

35824

FLEETLEADER AB

SUÈDE

8697

FLYGANDE VETERANER

SUÈDE

38448

FLYGLINJEN VATTERBYG

SUÈDE

35907

FORSCHUNGSZENTRUM

ALLEMAGNE

23513

Fly Logic

SUÈDE

31506

GLOBAL AVTN PARTNERS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

39114

GOIANIA COMERCIO

PORTUGAL

22647

H-BIRD AVTN SVCS AB

SUÈDE

23882

HASTENS SANGAR AB

SUÈDE

27706

INTERNAL MINISTRY UK

UKRAINE

34845

JET ARROW

SUISSE

39062

JET PLAID LLC

ÉTATS-UNIS

32414

JORDAN CONSULTING

ÉTATS-UNIS

33688

JP AIR AB (2)

SUÈDE

35590

K/S HAWKER

DANEMARK

3839

KINNARPS

SUÈDE

5790

KUSTBEVAKNINGEN

SUÈDE

34960

LARGUS AVIATION AB

SUÈDE

35390

MCA AIRLINES

SUÈDE

1103

MIL HUNGARY

HONGRIE

1116

MIL SWEDEN

SUÈDE

23589

MIL/CIV SWEDEN

SUÈDE

21450

Malmö Aviation AB

SUÈDE

37340

N724DB LLC

ESPAGNE

30120

NEXTJET AB

SUÈDE

30511

Norwegian Air Shuttle Sweden AB

SUÈDE

24970

Nova Airlines AB

SUÈDE

2041

OCCIDENTAL PETROLEUM

ÉTATS-UNIS

26024

PA-FLYG AB

SUÈDE

33709

PMI GLOBAL SVCS INC

ÉTATS-UNIS

37993

PROFESSIONAL AIR

ÉTATS-UNIS

24567

RAINIER AVTN

ÉTATS-UNIS

29020

RAYA AIRWAYS SDN BHD

MALAISIE

25043

SA EXPRESS

AFRIQUE DU SUD

25966

SAAB AB

SUÈDE

13488

SAAB AB SUPP & SERV

SUÈDE

35916

SAMOA TECHNOLOGIES

ÉTATS-UNIS

38353

SAPPI MANUFACTURING

AFRIQUE DU SUD

2351

SAS

SUÈDE

34500

SFS HOLDING AB

SUÈDE

37442

SHOTGUN RANCH LLC

ÉTATS-UNIS

39172

SKYMERE STORM

ROYAUME-UNI

38691

SKYWAYS EXPRESS AB 2

SUÈDE

7491

SNAS COURIERS

BAHREÏN

38038

SOL LINEAS AEREAS SA

ARGENTINE

21918

SOUTH AFRICAN EXPRES

AFRIQUE DU SUD

35483

SPITFIRE INVESTMENTS

ROYAUME-UNI

32740

SWAFHF

SUÈDE

f12232

Shuert Enterprises

ÉTATS-UNIS

36334

TAM AB

SUÈDE

30408

TANDORO

SUISSE

34708

TOR AIR AB

SUÈDE

23235

TUIFLY NORDIC AB

SUÈDE

26810

UAB APATAS

LITUANIE

7778

VARTIOLENTOLAIVUE

FINLANDE

29367

Viking Airlines AB

SUÈDE

32336

WADE AIR

AUSTRALIE

20170

WEST AIR SWEDEN AB

SUÈDE


ROYAUME-UNI

Numéro d'identification SCRR

Nom de l'exploitant

État de l'exploitant

35380

19TH HOLE CORP

ROYAUME-UNI

36325

21st Century Fox America, Inc.

ÉTATS-UNIS

36971

350 S.R.O.

SLOVAQUIE

1905

3M COMPANY

ÉTATS-UNIS

34746

51 NORTH LIMITED

ROYAUME-UNI

30021

57 AVIATION SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

6803

711 CODY INC

ÉTATS-UNIS

f12809

73MR LLC

ÉTATS-UNIS

27726

994748 ONTARIO INC

CANADA

f11440

A & C BUSINESS SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

29496

A J WALTER AVIATION

ROYAUME-UNI

27976

ABCO Aviation Incorporated

ÉTATS-UNIS

32962

ABG AIR LTD

ROYAUME-UNI

39081

ABG RESOURCE PVT LTD

INDE

20894

ABS JETS

ÉTATS-UNIS

35443

AC TRAVEL LLC

ÉTATS-UNIS

39446

ACANITT (CZA) HOLD.

SUISSE

30786

ACFT SARL

LUXEMBOURG

f11778

ACG ACQUISITION 169 LLC

ÉTATS-UNIS

35080

ACROPOLIS AVNT LTD

ROYAUME-UNI

31406

ADL LEASING

ÉTATS-UNIS

f13707

ADMINISTRADORA JBL C.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

27832

ADVENTAIR

ÉTATS-UNIS

24201

AEC INTERN. LTD

SUISSE

f11874

AEG Air A.V.V.

ARUBA

27739

AEROMEDICAL EVAC

ARABIE SAOUDITE

36924

AERON CIVIL PANAMA

PANAMA

31549

AERONAVAL

ÉTATS-UNIS

36365

AERORUTAS SATA

ARGENTINE

29326

AEROSERVICIOS EJE

MEXIQUE

21273

AEROSMITH PENNY

ÉTATS-UNIS

36773

AFRICAN AIRLINES INV

AFRIQUE DU SUD

29508

AIR AMBULANCE SUPPRT

ÉTATS-UNIS

35354

AIR ASIA X

MALAISIE

201

AIR CANADA

CANADA

34225

AIR CHARTER PROFSNL

ÉTATS-UNIS

551

AIR GROUP (VAN NUYS)

ÉTATS-UNIS

24148

AIR HARRODS LTD

ROYAUME-UNI

237

AIR INDIA

INDE

241

AIR JAMAICA

JAMAÏQUE

26351

AIR KILROE LTD T/A EASTERN AIRWAYS

ROYAUME-UNI

264

AIR NEW ZEALAND

NOUVELLE-ZÉLANDE

31662

AIR NOVA INC

ÉTATS-UNIS

25802

AIR PARTNER PRIVATE JETS LTD

ROYAUME-UNI

33259

AIR PARTNERS CORP

CANADA

5633

AIR TRANSAT

CANADA

38900

AIRCAFT MNGT SVCS

ROYAUME-UNI

33754

AIRCRAFT AFRICA CO

AFRIQUE DU SUD

37072

AIRCRAFT HOLDINGS

ROYAUME-UNI

f11330

AIRCRAFT PROPERTIES LLC C/O GOODMAN PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

38908

AIRCREW DIRECT

ROYAUME-UNI

35078

AIRLIFT INTL (GHANA)

GHANA

33856

AIRMID AVTN SVCS LTD

INDE

10639

AIRSTAR GROUP

ÉTATS-UNIS

38429

AIRSTAR LEASING LTD

ROYAUME-UNI

39122

AIRTANKER

ROYAUME-UNI

33141

AIRTIME LLC

ÉTATS-UNIS

27574

AIRX LTD

ROYAUME-UNI

36074

AL FOZAN HOLDING CO.

ARABIE SAOUDITE

33143

AL RUSHAID AVIATION

ÉTATS-UNIS

31508

AL SALAM 319 LTD

ÎLES CAÏMANS

36145

AL SHOHRA PVT JET

JORDANIE

21690

ALG TRANSP UK OFFICE

ÉTATS-UNIS

30184

ALII AVIATION

ÉTATS-UNIS

31951

ALLEGIANCE AIR

AFRIQUE DU SUD

38790

ALLFAST FASTENING

ÉTATS-UNIS

34807

ALMOJIL AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

33938

AMAC CORPORATE JET AG

SUISSE

35757

AMBER AVTN (UK) LTD.

ROYAUME-UNI

364

AMBRION AVIATION

ROYAUME-UNI

36990

AMERIANA AVIATION

ROYAUME-UNI

369

AMERICAN AIRLINES

ÉTATS-UNIS

372

AMERICAN EXPRESS

ÉTATS-UNIS

31782

AMERIPRISE FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

31943

AMGEN

ÉTATS-UNIS

37598

AMS LTD

ROYAUME-UNI

31016

ANDAMAN AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

36383

ANDERSON AIR LTD.

CANADA

4944

ANHEUSER BUSCH

ÉTATS-UNIS

25743

ANSCHUTZ

ÉTATS-UNIS

35836

APEC ASSETS LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

28676

APRILIA HOLDINGS INC

ÎLES CAÏMANS

37233

ARABIAN JETS

ARABIE SAOUDITE

28325

ARAMARK

ÉTATS-UNIS

4999

ARAMCO SAUDI ARABIA

PAYS-BAS

27475

ARENA AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

32054

ARIK AIR LTD

NIGERIA

31512

ARINC DIRECT

ÉTATS-UNIS

38283

ARIRANG IOM AVIATION

ROYAUME-UNI

34018

ARKIVA LTD.

IRLANDE

36765

ARM INVESTMENT MNG

NIGERIA

33376

ARMAD

BERMUDES

35141

ASHOK LEYLAND LTD

INDE

31554

ASIA UNIVERSAL JET

LETTONIE

38121

ASP Aviation ltd

ROYAUME-UNI

35917

ASTROJET LTD

ROYAUME-UNI

35166

AT&T Management Services, L.P.

ÉTATS-UNIS

36976

ATALANTA AIR

ÉTATS-UNIS

31345

ATLANTIC AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

27139

ATLANTIC AVTN 2

ÉTATS-UNIS

32213

ATLANTIC BRIDGE AV 2

ROYAUME-UNI

436

AURIGNY AIR

ROYAUME-UNI

37011

AV CONSULTANTS ASPEN

ÉTATS-UNIS

31787

AV8JET

ROYAUME-UNI

31623

AVALON CAPITAL GROUP

ÉTATS-UNIS

38338

AVANTHA HOLDING LTD

INDE

32163

AVCARD UK

ROYAUME-UNI

38720

AVFUEL CORP

ÉTATS-UNIS

35868

AVIA FUNDS MNGMT

LITUANIE

31940

AVIACOR — AIRCRAFT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30645

AVIAMAX

ALLEMAGNE

35661

AVIATION DYNAMIX LLC

ÉTATS-UNIS

36095

AVION LLC

ÉTATS-UNIS

27087

AVIONETA

ÉTATS-UNIS

36193

AVITRANS INC

ÉTATS-UNIS

26701

AVMAX AVIATION SVCS

CANADA

35910

AVMET INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

29445

AVN AIR

ÉTATS-UNIS

27329

AVPLAN TRIP SUPPORT

ÉTATS-UNIS

37441

AVPRO INC (3)

ÉTATS-UNIS

33188

AVTN DEVLPMENT INTL

IRLANDE

33680

AVTN EQPMENT LEASING

ROYAUME-UNI

33050

AVTRADE UK

ROYAUME-UNI

35255

AVX TAXI AEREO

BRÉSIL

18980

AZERBAIJAN AIRLINES

AZERBAÏDJAN

38878

AZIKEL GROUP

NIGERIA

40782

AbbVie US LLC.

ÉTATS-UNIS

8740

Abbott Laboratories

ÉTATS-UNIS

37390

Advanced Air Management

ÉTATS-UNIS

10342

Aero Air, LLC

ÉTATS-UNIS

37236

Agropecuaria Santana do Deserto Ltda.

BRÉSIL

f10008

AirBill Inc.

ÉTATS-UNIS

33319

Aircraft Associates Inc

ÉTATS-UNIS

23373

Al Tameer Co. Ltd.

ARABIE SAOUDITE

f10023

Alpha Technologies, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12107

American Credit Acceptance

ÉTATS-UNIS

375

American International Group

ÉTATS-UNIS

f11014

American Resources

ÉTATS-UNIS

35644

Amys Kitchen

ÉTATS-UNIS

10014

Anadarko Petroleum Corporation

ÉTATS-UNIS

35895

Andromeda Ltd.

BERMUDES

32958

Avenir Worldwide.

ÉMIRATS ARABES UNIS

31878

B&D AVIATION

ÉTATS-UNIS

36004

B2 MANAGMENT LTD.

BAHREÏN

12669

BA CITYFLYER LTD

ROYAUME-UNI

32705

BAA JET MANAGEMENT

CHINE

32767

BAC LEASING LTD

ROYAUME-UNI

481

BAE SYSTEMS (OPERATIONS) LTD

ROYAUME-UNI

478

BAE SYSTEMS OPS CAT

ROYAUME-UNI

7579

BAE Systems, Inc.

ÉTATS-UNIS

22433

BAHRAIN ROYAL FLIGHT

BAHREÏN

f11305

BANC OF AMERICA LEASING & CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

498

BANGLADESH BIMAN

BANGLADESH

f12870

BANK OF AMERICA NA C/O JET AVIATION BUSINESS JETS

ÉTATS-UNIS

6323

BANLINE AVIATION

ROYAUME-UNI

37657

BARBICAN HOLDINGS

ROYAUME-UNI

6989

BASS ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

36153

BAYHAM LIMITED

ARABIE SAOUDITE

37956

BBAM AVTN SVCS LTD

IRLANDE

29975

BCC EQUIPMENT LEASE

ÉTATS-UNIS

34052

BDK AIR LIMITED

CANADA

21482

BECHTEL

ÉTATS-UNIS

6890

BECTON DICKINSON

ÉTATS-UNIS

27039

BEEHAWK AVIATION

ÉTATS-UNIS

32447

BEGAL AIR

ROYAUME-UNI

9170

BEL AIR

ROYAUME-UNI

34866

BELL GEOSPACE

ROYAUME-UNI

33770

BENSLOW BERMUDA LTD.

SUISSE

36587

BENTLEY FORBES

ÉTATS-UNIS

37353

BERTA FINANCE LTD

BELIZE

31598

BETA LEASING

IRLANDE

f12839

BEYOND VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

36482

BGST LLC

ÉTATS-UNIS

36410

BHARAT HOTELS LTD

INDE

38422

BHOJA AIR

PAKISTAN

31303

BIG DOG AVTN

ÉTATS-UNIS

f11350

BISSELL LEASING CO LLC

ÉTATS-UNIS

f11785

BKF AVIATION LIMITED

ÉTATS-UNIS

3166

BLACK & DECKER

ÉTATS-UNIS

31242

BLACK DIAMOND AVTN

ÉTATS-UNIS

f12964

BLATTI AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

38822

BLUE ISLANDS LTD

ROYAUME-UNI

36940

BLUE SKY LEASING LTD

ROYAUME-UNI

37860

BLUEJETS LTD

ROYAUME-UNI

38941

BMI REGIONAL LTD

ROYAUME-UNI

f11795

BOMBARDIER AEROSPACE CORP

ÉTATS-UNIS

342

BOMBARDIER CORPORATE

CANADA

37506

BOMBARDIER-MARIBEL

ÉTATS-UNIS

30590

BOND OFFSHORE HELICOPTERS LTD

ROYAUME-UNI

29396

BOOTH CREEK MGMT

ÉTATS-UNIS

35778

BOREH INTERNATIONAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

43658

BOSTON AIR LIMITED

ÎLES CAÏMANS

32750

BOULTBEE AVTN 3

ROYAUME-UNI

38220

BOW & ARROW AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12965

BP CAPITAL LP

ÉTATS-UNIS

32952

BPG PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

32635

BRAMPTONIA LTD

ROYAUME-UNI

32340

BRAVO AVIATION

ROYAUME-UNI

22234

BRECO INTL

ROYAUME-UNI

34320

BRIARWOOD PROD. LTD

ROYAUME-UNI

30940

BRIDGE AVIATION

ROYAUME-UNI

29373

BRIDGTOWN PLANT

ROYAUME-UNI

36768

BRILLIANT MEDIA

ROYAUME-UNI

33190

BRISTOL AIR LTD.

ARABIE SAOUDITE

590

BRITISH AIRWAYS PLC

ROYAUME-UNI

29940

BROOM P AVTN SVCS

ÉTATS-UNIS

22676

BROOME WELLINGTON

ROYAUME-UNI

9701

BRUNSWICK

ÉTATS-UNIS

37278

BUA DELAWARE INC

ÉTATS-UNIS

31448

BUCKHEAD

ÉTATS-UNIS

f11800

BUSINESS AIRCRAFT LEASING INC

ÉTATS-UNIS

36409

BUSINESS JET CONSULT

ÉTATS-UNIS

36607

BUSINESS UNIVERSE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10174

BVG VIAJES SA DE CV

MEXIQUE

33472

BYECROSS IOM LTD

ROYAUME-UNI

36342

BZ AIR LTD

ROYAUME-UNI

29107

BZL Bermuda Limited

BERMUDES

35068

Beacon Capital Partners, LLC

ÉTATS-UNIS

8974

Berwind Corporation

ÉTATS-UNIS

32764

Bharat Forge Limited

INDE

f13674

Blackhorse, LLC.

ÉTATS-UNIS

f10089

Bloomberg Services LLC

ÉTATS-UNIS

f10801

Blue Ridge Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

38499

Bollinger Enterprises, LLC

ÉTATS-UNIS

10970

Bombardier Aerospace Corporation

ÉTATS-UNIS

37196

Bournemouth Handling Ltd

ROYAUME-UNI

629

Bristow Helicopters Ltd

ROYAUME-UNI

f200001

British Midland Regional Limited

ROYAUME-UNI

29157

Brokerage and Management Corp

ÉTATS-UNIS

36790

C2C AIR CHARTERS

ÉTATS-UNIS

37117

CA, Inc.

ÉTATS-UNIS

30369

CAESARS ENTERTAINMNT

ÉTATS-UNIS

33215

CALIFORNIA JET SHARE

ÉTATS-UNIS

12499

CALSPAN

ÉTATS-UNIS

32717

CAMERON HENKIND

ÉTATS-UNIS

4018

CAMPBELL SOUP

ÉTATS-UNIS

29956

CAN PACIFIC RAILWAY

CANADA

22953

CAPE CLEAR CAPITAL

ÉTATS-UNIS

36417

CAPITAL AVIATION PTE

SINGAPOUR

37579

CAPITAL MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

22724

CARDINAL HEALTH AVTN

ÉTATS-UNIS

4029

CARGILL

ÉTATS-UNIS

43019

CARGOLOGICAIR LTD

ROYAUME-UNI

39000

CASANOVA AIR 7X LTD

ROYAUME-UNI

32273

CASBAH

SUISSE

34066

CASTLE 2003-2 IRELAND LTD

IRLANDE

39170

CATERHAMJET MALAYSIA

MALAISIE

6625

CATERPILLAR

ÉTATS-UNIS

5800

CATHAY PACIFIC

CHINE

24738

CATHTON HOLDINGS LTD

CANADA

38494

CAVOK AIR

UKRAINE

34153

CAYLEY AVIATION

BERMUDES

28483

CB APPLICATIONS

ÉTATS-UNIS

31570

CBAIR

ÉTATS-UNIS

29199

CBAS (PVT) LTD

INDE

f10110

CBS Mass MEDIA Corporation

ÉTATS-UNIS

f11409

CBX AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10927

CEF 2002 Aircraft LLC d/b/a Ceridian Corporation

ÉTATS-UNIS

31445

CELESTIAL AIRWAYS

ROYAUME-UNI

36333

CELLO AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

18137

CENTRELINE AV LTD

ROYAUME-UNI

f10114

CFG Service Corp, Inc.

ÉTATS-UNIS

39016

CHARTER AIR (IOM)LTD

ROYAUME-UNI

28796

CHARTWELL AVIATION

ÉTATS-UNIS

1808

CHC SCOTIA LTD

ROYAUME-UNI

37291

CHICAGO JET GROUP

ÉTATS-UNIS

39352

CHICK-FILL-A INC

ÉTATS-UNIS

35823

CHILDRESS KLEIN MGMT

ÉTATS-UNIS

38506

CHINA EASTERN EXEC

CHINE

31541

CHRISTIE AVTN

AUSTRALIE

29096

CHUBB

ÉTATS-UNIS

7526

CIGNA

ÉTATS-UNIS

37889

CIRRUS AVIATION (US)

ÉTATS-UNIS

31361

CIT AEROSPACE INT.

IRLANDE

37077

CIT GROUP LOCATION

FRANCE

27210

CITIGROUP

ÉTATS-UNIS

31867

CLEARWATER AVIATION

ROYAUME-UNI

28482

CLEARWATER FINE FOOD

CANADA

31057

CLOUD AIR SERVICE

BERMUDES

f14468

CLOUD SKIPPER LTD.

ÉTATS-UNIS

33553

CLOUDSCAPE INC

ÉTATS-UNIS

32365

CNL GROUP SERVICES

ÉTATS-UNIS

37774

COBIAN MEDRANO JOSE

MEXIQUE

34041

COLDSTREAM SARL

LUXEMBOURG

9049

COLLEEN CORPORATION

ÉTATS-UNIS

27981

COLT INTL

CANADA

28719

COLT INTL HOUSTON

ÉTATS-UNIS

30312

COMLUX AVTN

SUISSE

2577

COMPUTAPLANE

ROYAUME-UNI

f11810

COMSTOCK ASSET MANAGEMENT LC

ÉTATS-UNIS

4742

CONDOR AVTN

ROYAUME-UNI

31320

CONSOLIDATED CHARTER

ÉTATS-UNIS

32850

CONSOLIDATED PRESS H

AUSTRALIE

39375

CONSTELLATION AVIATN

ÉMIRATS ARABES UNIS

35826

CONSTELLATION LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

38166

COORDINATES OPS

ÉTATS-UNIS

33096

COPART INC

ÉTATS-UNIS

31929

COR AVIATION

ÉTATS-UNIS

33877

CORACLE AVIATION

SUISSE

31680

CORP JET MGMT

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

23765

CORPORATE FLIGHT MGT

ÉTATS-UNIS

34548

CORPORATE JET REALI.

ROYAUME-UNI

38982

CORVALLIS AERO SVC

ÉTATS-UNIS

36493

COSMOS AIR LLC

ÉTATS-UNIS

30051

COSTA AZZOURA

ARABIE SAOUDITE

26988

COSTCO WHOLESALE

ÉTATS-UNIS

25039

COUGAR HELICOPTERS

CANADA

29350

COUNTRYWIDE HOME

ÉTATS-UNIS

37273

COVE AVTN PARTNERS

ÉTATS-UNIS

39718

COZURO LTD

ROYAUME-UNI

9248

CRANE COMPANY

ÉTATS-UNIS

37073

CROMPTON GREAVES LTD

INDE

31211

CSC TRANSPORTATION

ÉTATS-UNIS

33204

CTC AVTN JET SVCS

ROYAUME-UNI

42742

CUANGO LTD

SUISSE

f11401

CVS/Caremark Corporation

ÉTATS-UNIS

33885

CYBER SPACE

NIGERIA

f10103

Canadian Utilities Limited

CANADA

f13705

Carlyle Investment Management, LLC

ÉTATS-UNIS

f10817

Casafin II LLC

ÉTATS-UNIS

37741

Casam Int

ÉGYPTE

f13919

Century Ocean Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10770

Charles Schwab

ÉTATS-UNIS

3769

Chevron U.S.A.Inc.

ÉTATS-UNIS

11816

Coca Cola Enterprise

ÉTATS-UNIS

f11882

Colson & Colson General Contractor

ÉTATS-UNIS

f11184

Columbus Networks USA Inc.

ÉTATS-UNIS

38182

Community Enterprises, LLC d/b/a 4274 Aviation

ÉTATS-UNIS

f10778

Computer Sciences Corporation

ÉTATS-UNIS

f10124

Conanicut Aviation

ÉTATS-UNIS

2138

ConocoPhillips Avtn

ÉTATS-UNIS

f13144

Consultatio S.A.

ARGENTINE

10627

Control Techniques Ltd.

ROYAUME-UNI

35440

Crescent Heights, Inc.

ÉTATS-UNIS

30922

DAIDALOS AVIATION

UKRAINE

37414

DALLAH AL-BARAKA HOL

ARABIE SAOUDITE

36557

DANGOTE INDUSTRIES

NIGERIA

36006

DAR JANA GROUP

ARABIE SAOUDITE

29548

DARTASSAN

IRLANDE

30278

DARWIN AIRLINE

SUISSE

27123

DATEL DIRECT LTD

ROYAUME-UNI

42758

DC AVIATION AL FUT

ÉMIRATS ARABES UNIS

36478

DEER JET(BEIJ.) CO.

CHINE

f11325

DELAWARE CHALLENGER OPERATIONS LLC

ÉTATS-UNIS

35844

DELEAUD GILBERT

ÉTATS-UNIS

38341

DESERT AIR 3 LTD

SUISSE

32849

DESERT AIR CHTR INC

ÉTATS-UNIS

35715

DHL Air Ltd.

ROYAUME-UNI

32847

DIAGO CONTINENTAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

35507

DIAMOND AIR CHARTER

ROYAUME-UNI

38765

DIAMOND CAPITAL INV

ÉTATS-UNIS

34630

DIRECT AVIATION MNGT

ROYAUME-UNI

36177

DIRECTV GROUP

ÉTATS-UNIS

f12814

DJT OPERATIONS I LLC

ÉTATS-UNIS

34559

DOMINION AIR LTD

NIGERIA

944

DONINGTON AVIATION

ROYAUME-UNI

37038

DORSTONE HOLDINGS

BRÉSIL

42839

DP WORLD FZE

SUISSE

31583

DTC LLC

ÉTATS-UNIS

6064

DUBAI AIR WING

ÉMIRATS ARABES UNIS

11968

DUKE OF WESTMINSTER

ROYAUME-UNI

9784

DUNAVANT ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

28590

DUNVIEW

SUISSE

30955

Dal Briar Corporation

ÉTATS-UNIS

f10140

Devon Realty Advisors, LLC

ÉTATS-UNIS

f10888

Diamond A Administration LLC

ÉTATS-UNIS

34844

Dominion Resources Services Inc.

ÉTATS-UNIS

27686

E*TRADE GROUP

ÉTATS-UNIS

22252

EAGLE AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

39119

EAGLE AVIATION FZC

ÉMIRATS ARABES UNIS

37787

EAGLE AVTN INC

ÉTATS-UNIS

35754

EASSDA

ROYAUME-UNI

35500

EASTAR JET

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

32095

EASTWAY AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32462

EASY AVIATION

ROYAUME-UNI

23226

EASYJET AIRLINE COMPANY LTD

ROYAUME-UNI

38310

ECB AVIATION PTY LTD

AFRIQUE DU SUD

10068

EDREES MUSTAFA

ARABIE SAOUDITE

13008

EDS USA

ÉTATS-UNIS

29883

EFB AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12872

EGRET MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

996

EGYPTAIR

ÉGYPTE

29824

EIE EAGLE

ROYAUME-UNI

29879

EL-SEIF ENGINEERING

ARABIE SAOUDITE

27085

ELAS PROFESSIONAL

PAYS-BAS

f12745

ELK MOUNTAIN VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

29935

ELMET AVIATION

ÉTATS-UNIS

36502

EMBRAER AAF AIRCRAFT

AFRIQUE DU SUD

4025

EMBRAER SA

BRÉSIL

9807

EMIRATES INTL

ÉMIRATS ARABES UNIS

35162

EMMANUEL GROUP

ÉTATS-UNIS

34060

EMPECOM CORPORATION

CHYPRE

40911

EMPEROR AVIATION

MALTE

33488

ENBRIDGE

CANADA

30014

ENERGEM AVIATION

AFRIQUE DU SUD

23576

ENNA — ALGERIE

ALGÉRIE

27894

ENTREPRENEURIAL ASST

ÉTATS-UNIS

35529

EON AVIATION PVT LTD

SINGAPOUR

31041

EPC HOLDINGS 644

ÉTATS-UNIS

29929

ETIHAD AIRWAYS

ÉMIRATS ARABES UNIS

36196

EU-FLIGHT-SERVICE

ALLEMAGNE

37275

EUROPEAN ACFT SALES

DANEMARK

34927

EUROPEAN SKYBUS

ROYAUME-UNI

14846

EVA AIR

TAÏWAN

29654

EWA WEST

ÉTATS-UNIS

32605

EXEC JET MANAGEMENT

ROYAUME-UNI

33714

EXECUJET (UK) LTD

ROYAUME-UNI

32264

EXECUJET ASIA

AUSTRALIE

29471

EXECUJET EUROPE

SUISSE

36643

EXECUJET NEW ZEALAND

NOUVELLE-ZÉLANDE

34017

EXECUTIVE AVTN LTD

ROYAUME-UNI

32109

EXECUTIVE CHARTR USA

ÉTATS-UNIS

37101

EXECUTIVE FLIGHT DIV

QATAR

31993

EXECUTIVE JET SVCS

NIGERIA

26147

EXECUTIVE JETS LTD

ARABIE SAOUDITE

1076

EXXONMOBIL AV SVCS

ÉTATS-UNIS

f10121

Eleventh Street Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

f10178

Enterprise Rent-A-Car, Enterprise Holdings

ÉTATS-UNIS

f12480

Essar Shipping & Logistics Ltd

ROYAUME-UNI

f13783

Essar Shipping Ltd

INDE

26208

ExecuJet Middle East

ÉMIRATS ARABES UNIS

30494

Executive JET Group Limited

ROYAUME-UNI

23881

Executive JET Management

ÉTATS-UNIS

22523

FAA

ÉTATS-UNIS

35375

FALCON 50 LLC

ÉTATS-UNIS

7382

FALCONAIR LTD

AFRIQUE DU SUD

33587

FANAR AVIATION LTD

BERMUDES

8430

FAYAIR (JERSEY)

ROYAUME-UNI

36124

FAYAIR LTD

ÉTATS-UNIS

34494

FCI AVIATION LLC

ROYAUME-UNI

35728

FCS Limited

ROYAUME-UNI

12811

FEGOTILA LTD

BERMUDES

37269

FENWAY AVIATION

BRÉSIL

31156

FERNCROFT

ROYAUME-UNI

38525

FGA 9 LTD

ROYAUME-UNI

32784

FIGHTER COLLECTION

ROYAUME-UNI

32130

FIREBLADE AVIATION

AFRIQUE DU SUD

36876

FIRST FUTURE AIR SVC

INDE

18781

FJ900

ÉTATS-UNIS

28957

FJL LEASING

ÉTATS-UNIS

9695

FJR PRIVATE FLIGHT

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10202

FL Aviation Corporation

ÉTATS-UNIS

34064

FL510

SUISSE

38413

FLIGHT ASSIST UK LTD

ROYAUME-UNI

19907

FLIGHT CONSULTANCY

ROYAUME-UNI

f10974

FLIGHTS Inc.

BERMUDES

34554

FLIGHTWORKS

ROYAUME-UNI

f12979

FLY BECKYS MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

5453

FLYBE LTD

ROYAUME-UNI

35214

FLYDUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

38743

FLYGTACK LTD

ROYAUME-UNI

10992

FLYING LION

ÉTATS-UNIS

35925

FLYING M LLC

ÉTATS-UNIS

10276

FLYNN FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

11369

FORD EUROPE LTD

ROYAUME-UNI

21529

FOREST AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

7521

FORMULA ONE MNGMT

ROYAUME-UNI

34647

FOSTER AVIATION

ROYAUME-UNI

6573

FOUR STAR

ÉTATS-UNIS

22109

FRANKLIN TEMPLETON

ÉTATS-UNIS

f12717

FREEMAN AIR CHARTER SERVICES

ÉTATS-UNIS

22740

FREWTON LTD

ROYAUME-UNI

22293

FRONTLINER INC

ÉTATS-UNIS

37166

FS AVIATION LLP

ROYAUME-UNI

32164

FUTURA TRAVELS

INDE

f12666

Falcon Fifty LLC

ÉTATS-UNIS

36874

Fambran Enterprises LLC

ÉTATS-UNIS

35797

Felham Enterprises Inc

ÉTATS-UNIS

f10932

Felham Enterprises Ltd.

NOUVELLE-ZÉLANDE

23081

Fertitta Enterprises

ÉTATS-UNIS

f10761

Firefly Entertainment Inc.

ÉTATS-UNIS

f10192

First Data Corporation

ÉTATS-UNIS

f12184

FirstEnergy Service Company

ÉTATS-UNIS

f10193

Five Star Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

37694

Fly Vectra Ltd.

ROYAUME-UNI

f10210

Foreign Manufactures Finance Corp

ÉTATS-UNIS

f10877

Fortune Brands, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10836

Fox Paine and Company, LLC

ÉTATS-UNIS

21858

Frost Administrative Services, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10215

Fry's Electronics, Inc.

ÉTATS-UNIS

34836

G200 LTD

BERMUDES

33864

G5 AVIATION

AFRIQUE DU SUD

25615

G5 EXECUTIVE

SUISSE

34978

G550 LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

24116

GALLAGHER ENTERPRISE

ÉTATS-UNIS

34737

GALLERIA AVIATION

ÉTATS-UNIS

43161

GAMA AVIATION HK

CHINE

7618

GAMA AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

38961

GAMBIA BIRD AIRLINE

GAMBIE

7573

GANTT AVIATION

ÉTATS-UNIS

38747

GARDEN AIR LLC

ÉTATS-UNIS

34865

GARUDA AVIATION

AUSTRALIE

32292

GE COMMERCIAL AV SVC

IRLANDE

1278

GE CORPORATE AIR TRP

ÉTATS-UNIS

35922

GEN AVTN FLYING SVCS

ÉTATS-UNIS

1277

GENERAL DYNAMICS

ÉTATS-UNIS

f11377

GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORP

ÉTATS-UNIS

32209

GENERAL TECHNICS

ROYAUME-UNI

36098

GEXAIR LTD.

ROYAUME-UNI

25841

GF AIR

ÉTATS-UNIS

36716

GHAITH AVIATION

ARABIE SAOUDITE

31328

GHANA INTL AIRLINES

GHANA

33100

GHK COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

35880

GIANCARLO TRIMARCHI

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

36916

GIGER, R

SUISSE

f13141

GIII Aircraft Management, LLC

ÉTATS-UNIS

30058

GIV AIRWAYS LLC

ROYAUME-UNI

f11424

GKMG PARTNERS LLC

ÉTATS-UNIS

f11354

GLEN WEST 300 INC TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

39093

GLOBAL AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

36040

GLOBAL BUSINESS ASS.

MALAISIE

36785

GLOBAL ELITE JETS

ARABIE SAOUDITE

33907

GLOBAL ESTATE & AVIATION LTD

ÉTATS-UNIS

38943

GLOBAL EXPRESS GROUP

ÉTATS-UNIS

35699

GLOBAL FLEET OIL GAS

ROYAUME-UNI

43646

GLOBAL JET IOM LTD

ROYAUME-UNI

33121

GLOBAL TRIP SUPPORT

ÉTATS-UNIS

32437

GO XLS LTD

ROYAUME-UNI

35355

GOLDEN FALCON 348

ÉMIRATS ARABES UNIS

36312

GOTTBETTER & PARTNER

ÉTATS-UNIS

22982

GOVERNMENT OF NIGER

NIGER

28048

GRAHAM CAPITAL

ÉTATS-UNIS

33773

GRAHAM CAPITAL MGMT

ÉTATS-UNIS

3259

GRAINGER

ÉTATS-UNIS

30778

GRANARD LTD

ROYAUME-UNI

36620

GRAND A AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

38796

GRATEFIELD LTD

BERMUDES

31982

GREEN FLAG AVIATION

SOUDAN

6179

GREENAAP CONSULTANTS

ÉTATS-UNIS

35286

GREENTECH

ÉTATS-UNIS

f12804

GREY FALCON LLC

ÉTATS-UNIS

32596

GSC PARTNERS

ÉTATS-UNIS

30895

GSCP (NJ) INC

ÉTATS-UNIS

23240

GTC MANAGEMT BURBANK

ÉTATS-UNIS

30632

GUILD INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

1365

GULF AIR

BAHREÏN

32656

GULF GLOBAL SVCS LTD

ROYAUME-UNI

36387

GULF WINGS

ÉMIRATS ARABES UNIS

1356

GULFSTREAM SAVANNAH

ÉTATS-UNIS

f10914

Galt Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

33031

Gemini Ltd

ÉTATS-UNIS

f10219

General Avileasing, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11240

Glenbrook III LLC

ÉTATS-UNIS

f10227

Global Pacific Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12247

Good Think Limited Cayman Island

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

39243

Google Inc.

ÉTATS-UNIS

38737

Green Bay Packaging Inc.

ÉTATS-UNIS

f10234

Guidara Nordeste Participacoes Ltda

BRÉSIL

f10984

Guitar Center, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10896

H. H. Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

24874

HAC (Hangar Acquisition Corporation)

ÉTATS-UNIS

12127

HAMILTON COMPANIES

ÉTATS-UNIS

29388

HANGAR 8 LTD

ROYAUME-UNI

9954

HARRIS

ÉTATS-UNIS

21857

HARSCO

ÉTATS-UNIS

33302

HAVERFORD SUISSE

SUISSE

529

HAWKER BEECHCRAFT

ÉTATS-UNIS

38607

HAWKER BEECHCRAFT 2

ÉTATS-UNIS

33023

HAWKER WEST

CANADA

31777

HB-JEM

SUISSE

32824

HBC AVIATION

ROYAUME-UNI

28603

HCC SERVICE CO

ÉTATS-UNIS

38724

HEAD START AVTN SYS

CHYPRE

8352

HEINZ COMPANY

ÉTATS-UNIS

8583

HELISWISS

SUISSE

31253

HERITAGE JETS (FL)

ÉTATS-UNIS

1423

HERSHEY COMPANY

ÉTATS-UNIS

26380

HERTZ CORP

ÉTATS-UNIS

38709

HEVELCA SOCIETE

ÉTATS-UNIS

36953

HIGHLAND AWYS LTD

ROYAUME-UNI

24583

HILL AIR COMPANY I LLC

ÉTATS-UNIS

42259

HK BELLAWINGS JET

CHINE

5152

HM AIR LTD

ARABIE SAOUDITE

23203

HOLLY CORP

ÉTATS-UNIS

32171

HOLROB ACFT COMPANY

ÉTATS-UNIS

24776

HOME DEPOT

ÉTATS-UNIS

8849

HONEYWELL MORRISTOWN

ÉTATS-UNIS

35466

HORIZON AIR LLP

ROYAUME-UNI

41143

HORIZON AVIATION LTD

SUISSE

6663

HORNBILL SKYWAYS

MALAISIE

24604

HUNDRED PERCENT AVTN

ROYAUME-UNI

32412

Hamilton Aviation Inc.

ÉTATS-UNIS

5601

Hamlin JET Ltd

ROYAUME-UNI

29387

Harbert Aviation

ÉTATS-UNIS

35935

Harrinford Ltd

ÉTATS-UNIS

f11872

Heckmann Enterprises Inc.

ÉTATS-UNIS

f14309

Hemberg Trading Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10240

Hess Corporation

ÉTATS-UNIS

37266

Hewlett Packard Inc.

ÉTATS-UNIS

f12673

Hindalco Industries Limited

INDE

f11137

Hubbard Broadcasting

ÉTATS-UNIS

f10254

Hunt Consolidated Inc.

ÉTATS-UNIS

17402

IBM

ÉTATS-UNIS

f11457

ICA GLOBAL SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

9962

ICELAND FROZEN FOODS

ROYAUME-UNI

35622

ICON TWO LTD

ROYAUME-UNI

f11412

IGT

ÉTATS-UNIS

36144

ILC AVIATION GmbH

AUTRICHE

f11456

IMAGINARY IMAGES INC

ÉTATS-UNIS

32114

INDO PACIFIC AVTN

INDE

32394

INFINITY AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

35931

INFLITE AVTN (IOM)

ROYAUME-UNI

38619

INSPERITY INC

ÉTATS-UNIS

34771

INTERCONT. AIRWAYS

GAMBIE

39821

INTERCONTL EXCHANGE

ÉTATS-UNIS

37023

INTERNATIONAL FLIGHT

BELGIQUE

31503

INTERNATIONAL JETCLUB LTD

ROYAUME-UNI

34321

INTL AVTN LEASING

ROYAUME-UNI

34440

INTL FLIGHT RES

ÉTATS-UNIS

33831

INTL TRIP PLANNING

ÉTATS-UNIS

38539

IPEK INTERNATIONAL

BELIZE

38651

IRKUT CORPORATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26959

ISCAR ISRAEL

ISRAËL

28061

ISLAND AVTN USA

ÉTATS-UNIS

31918

ISM AVIATION

ROYAUME-UNI

23317

ITT INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

27301

IVANHOE AVIATION 2

SINGAPOUR

f11372

IVANHOE AVIATION HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

38462

IZY AIR

NIGERIA

28726

International JET Management

ÉTATS-UNIS

36005

Irving Oil Transport Inc.

CANADA

32671

JANNAIRE LLP

ROYAUME-UNI

1559

JAPAN AIRLINES

JAPON

35830

JAPC INC

ÉTATS-UNIS

27693

JATO AVTN

ROYAUME-UNI

493

JC BAMFORD EXCAVATORS LTD

ROYAUME-UNI

36350

JCPenney Co. Inc.

ÉTATS-UNIS

f10275

JELD-WEN, Inc.

ÉTATS-UNIS

21889

JEPPESEN DATAPLAN 2

ÉTATS-UNIS

37076

JERAND HOLDINGS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

24997

JET AIRWAYS INDIA

INDE

28548

JET AVIATION H KONG

CHINE

36501

JET AVTN FLT SVCS

ÉTATS-UNIS

31555

JET CENTRE LTD

ROYAUME-UNI

31952

JET ICU AIR AMBULNCE

ÉTATS-UNIS

21727

JET LINK

ISRAËL

29290

JET MIDWEST

ÉTATS-UNIS

33417

JET STREAM AVIATION

ARABIE SAOUDITE

7532

JET2.COM LTD

ROYAUME-UNI

24165

JETCLUB LTD

SUISSE

36498

JETFLITE INTL LLC

ÉTATS-UNIS

38712

JETS AVTN SVCS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

36494

JETSELECT, LLC

ÉTATS-UNIS

30733

JETSTEFF AVIATION

ROYAUME-UNI

36274

JETSTREAM WORLDWIDE

CHINE

f11392

JHD AIRCRAFT SALES CO LLC

ÉTATS-UNIS

f10970

JHS Management, LLC.

ÉTATS-UNIS

23153

JINDAL STEEL

INDE

32363

JLJ EQUIPMENT LEASIN

ÉTATS-UNIS

32069

JOHN MASON ACFT SVCS

ROYAUME-UNI

7628

JOHNSON FRANKLIN

ÉTATS-UNIS

6281

JOHNSON SC AND SON

ÉTATS-UNIS

26509

JOLUK AVTN

ÉTATS-UNIS

24536

JP MORGAN CHASE CY

ÉTATS-UNIS

37941

JRA Flight Solutions

ÉTATS-UNIS

f10265

Jackson National Life

ÉTATS-UNIS

f10555

Janah Management Company Ltd.

ROYAUME-UNI

f10276

Jepson Associates Inc.

ÉTATS-UNIS

f10285

Justravl Aircraft Management, Inc.

ÉTATS-UNIS

f11096

KACALP

ÉTATS-UNIS

36270

KAUPTHING SINGER

ROYAUME-UNI

34670

KEEPFLYING LLP

ROYAUME-UNI

3735

KENYA AIRWAYS

KENYA

24347

KERZNER INTL.

ÉTATS-UNIS

f12815

KH AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32845

KILMER MANAGEMENT

CANADA

37723

KINCH AVIATION SVCS

ROYAUME-UNI

39891

KING POWER INTERNTL

THAÏLANDE

33034

KINGS AIRLINES (2)

NIGERIA

21519

KINGS AVIATION

ROYAUME-UNI

32210

KLEIN TOOLS

ÉTATS-UNIS

26927

KNICKERBOCKER

ÉTATS-UNIS

f11415

KOURY AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

f12222

KTR Capital Partners

ÉTATS-UNIS

33039

KUBASE AVIATION

INDE

34192

KUDOS AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

1673

KUWAIT AIRWAYS

KOWEÏT

f10305

Kaitar Resources, LLP

ÉTATS-UNIS

f10286

Kansas City Life Insurance Company

ÉTATS-UNIS

35938

Knightsdene Limited

ROYAUME-UNI

4335

Kraft Foods Global Inc.

ÉTATS-UNIS

33756

LABRAID LIMITED

CROATIE

36286

LAC AVIATION

ROYAUME-UNI

f11022

LAKE CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

31324

LAS VEGAS SANDS

ÉTATS-UNIS

1703

LEARJET

ÉTATS-UNIS

30542

LEDAIR CANADA

CANADA

34956

LEGACY AVIATION LIMITED

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10880

LFG Aviation

AUSTRALIE

34322

LG ELECTRONICS INC.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

33298

LIBERTY MEDIA LLC

ÉTATS-UNIS

12275

LIBERTY MUTUAL

ÉTATS-UNIS

1727

LIBYAN AIRLINES

LIBYE

31756

LIGHTAIR

ÉTATS-UNIS

37068

LINK AIR SVCS

ROYAUME-UNI

32145

LINK AVIATION

ROYAUME-UNI

1823

LOCKHEED MARTIN CORP

ÉTATS-UNIS

f12798

LOCKHEED SALES & RENTALS INC

ÉTATS-UNIS

1755

LOGANAIR LTD

ROYAUME-UNI

34736

LOID GLOBAL LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32192

LONDON CORPORATE JET

ROYAUME-UNI

23603

LONDON EXECUTIVE AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

f12750

LONE WOLF AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

33068

LONG CHARTER AIR

ÉTATS-UNIS

27766

LOWE'S COMPANIES

ÉTATS-UNIS

35829

LOWES COMPANIES INC

ÉTATS-UNIS

40196

LP 221 LC

ÉTATS-UNIS

38109

LUFTHANSA TECH SOFIA

BULGARIE

37926

LUGHNASA MGMT LLC

ÉTATS-UNIS

35806

LUNAR JETS LTD

ROYAUME-UNI

4381

Leucadia Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

36957

Level 3 Communications

ÉTATS-UNIS

f10298

Levi, Ray & Shoup, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10299

Limerick Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

f12478

Longfellow Management Services LLC

ÉTATS-UNIS

29444

M C Group

ÉTATS-UNIS

33931

MACSTEEL JET SVCS

BERMUDES

38695

MADIS MANAGEMENT

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32533

MAITON AIR LLP

ROYAUME-UNI

32569

MAJESTIC EXECUTIVE

ÉMIRATS ARABES UNIS

35087

MALAMATINAS

GRÈCE

36992

MANN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

3901

MARATHON OIL

ÉTATS-UNIS

28276

MARBYIA EXEC. FLIGHT

ARABIE SAOUDITE

34154

MARCO POLO AVTN LTD.

ÎLES CAÏMANS

34616

MARQUEZ BROTHERS AV

ÉTATS-UNIS

35178

MARRIOTT INTL

ÉTATS-UNIS

1828

MARSHALL AEROSPACE

ROYAUME-UNI

22811

MASCO

ÉTATS-UNIS

33151

MASS Holding

PAYS-BAS

38632

MATHIS BROTHERS

ÉTATS-UNIS

30499

MATHYS HUGO

SUISSE

31670

MATTHEWS JOHN

ROYAUME-UNI

37112

MAX AIR (NIGERIA)

NIGERIA

32516

MAZAMA FINANCE

ÉTATS-UNIS

28682

MBI AVIATION

ÉTATS-UNIS

31708

MCAIR SERVICES

ROYAUME-UNI

34826

MCAP EUROPE LTD

IRLANDE

4260

MCCAIN FOODS

CANADA

26848

MCDONALD'S CORP

ÉTATS-UNIS

39007

MCNEELY CHARTER SVC

ÉTATS-UNIS

f11393

MDL CONSULTING ASSOCIATES LLC

ÉTATS-UNIS

28439

MEDIA CONSULTING SERVICES

ÉTATS-UNIS

12177

MELLON BANK

ÉTATS-UNIS

35776

MERIDIAN (GHANA)

GHANA

31538

MERLIN AVIATION

SUISSE

31076

METRO JET USA

ÉTATS-UNIS

11068

MGM Resorts Aviation Corp

ÉTATS-UNIS

27573

MID ROC LEASING

ARABIE SAOUDITE

36881

MID SOUTH AVIATION

ÉTATS-UNIS

37895

MID SOUTH JETS INC

ÉTATS-UNIS

26475

MIDAMERICAN ENERGY

ÉTATS-UNIS

30837

MIDROC AVIATION

ARABIE SAOUDITE

9082

MIDWEST AVIATION NE

ÉTATS-UNIS

30093

MIG RUSSIAN AIRCRAFT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

2294

MIL UK RAF

ROYAUME-UNI

12626

MILLION AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

37426

MINERALOGY PTY LTD.

ÉTATS-UNIS

32550

MINNESOTA CHOICE AVIATION IV LLC

ÉTATS-UNIS

33855

MOBYHOLD LIMITED

ROYAUME-UNI

38024

MODERN ROAD MAKERS

INDE

f11427

MOELIS & COMPANY MANAGER LLC

ÉTATS-UNIS

36267

MONACO SPORTS MNGMT

ROYAUME-UNI

1922

MONARCH AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

31348

MORGAN STANLEY MGMT

ÉTATS-UNIS

32228

MORGAN'S MACHINE

ÉTATS-UNIS

2996

MOTOROLA AUSTIN TX

ÉTATS-UNIS

4341

MOTOROLA MOBILITY

ÉTATS-UNIS

32202

MOUNTAIN AVTN LTD

ROYAUME-UNI

32777

MP AVIATION LLP

ROYAUME-UNI

f10319

MP Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

8099

MSF AVIATION

ÎLES CAÏMANS

36762

MURRAY AIR

ROYAUME-UNI

34926

MURRAY AIR LTD

MALTE

31584

MVOC

ÉTATS-UNIS

27187

MW AVIATION GmbH

ALLEMAGNE

36987

MWM AG

SUISSE

32579

MYSKY LLP

ROYAUME-UNI

1801

Malaysia Airlines Berhad

MALAISIE

f10980

Maltese Falcon, LLC

ÉTATS-UNIS

37311

Marcus Evans Avians Ltd.

ROYAUME-UNI

f13119

Mariner Air LLC

ÉTATS-UNIS

f10312

McCormick and Company Inc.

ÉTATS-UNIS

27893

Merck & Co., Inc.

ÉTATS-UNIS

36336

MetroJet (MPAMCL)

CHINE

36335

MetroJet Limited US

CHINE

f10315

Mexico Transportes Aereos S.A de C.V.

MEXIQUE

3508

Monsanto

ÉTATS-UNIS

34936

Moore Capital Management, LP dba GX Aviation

ÉTATS-UNIS

f12471

M. Adam Zachary Cherry

ÉTATS-UNIS

43215

Myco 61 Limited

SUISSE

f11326

N14FX TRUST C/O WILMINGTON TRUST CO

ÉTATS-UNIS

31771

N526EE

ÉTATS-UNIS

31781

N846QM

ÉTATS-UNIS

31780

N941AM

ÉTATS-UNIS

28895

NAC AVIATION

ROYAUME-UNI

23230

NASA

ÉTATS-UNIS

f10324

NASCAR, Inc.

ÉTATS-UNIS

36849

NATIONAL AIR CARGO GROUP INC

ÉTATS-UNIS

35849

NATIONAL AVTN COMP.

INDE

6764

NATIONAL JETS

ÉTATS-UNIS

9900

NATIONWIDE MUTUAL

ÉTATS-UNIS

7853

NATURAL ENVIRONMENT

ROYAUME-UNI

20472

NCC SERVICES

ÉTATS-UNIS

38835

NEBULA III LTD UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

38874

NEPTUNE AVTN SVCS

ÉTATS-UNIS

31095

NETJETS AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

38267

NEW PRIME INC

ÉTATS-UNIS

34560

NOBLE FOODS LIMITED

ROYAUME-UNI

33203

NOCLAF LIMITED

ROYAUME-UNI

33473

NOK AIR

THAÏLANDE

f11329

NORLEASE INC

ÉTATS-UNIS

33099

NORTH AMER JET LLC

ÉTATS-UNIS

39364

NORTH CARIBOO FLYING

CANADA

f14731

NORTHEASTERN AVIATION

ÉTATS-UNIS

31004

NOVA CORPORATE SVCS

ROYAUME-UNI

39066

NOVOAIR LTD

BANGLADESH

f12708

NOW PRESENCE LLC

ÉTATS-UNIS

31489

NS Aviation

ROYAUME-UNI

f13501

NS Falcon

BERMUDES

f10327

National Gypsum Company

ÉTATS-UNIS

36522

New Orion Air Group

ÉTATS-UNIS

38627

NextEra Energy Inc.

ÉTATS-UNIS

f12496

Noble Services Switzerland, LLC

ÉTATS-UNIS

f10338

Nordstrom, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12013

Norfolk Southern Corp.

ÉTATS-UNIS

f10917

OAKLR Aviation Services LLC

ÉTATS-UNIS

21845

OAKMONT

ÉTATS-UNIS

31679

OASIS SERVICES

ÉTATS-UNIS

33502

OCEAN SKY (TURKEY)

TURQUIE

22820

OMAN AIR

OMAN

22436

OMAN ROYAL FLIGHT

OMAN

28683

OMNICARE MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

22888

ON TIME AVTN

ÉTATS-UNIS

37779

ONCAM AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

17692

ONUR AIR

TURQUIE

f11444

OPA LLC

ÉTATS-UNIS

25897

OPEN ROAD AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

37336

ORANTO PETROLEUM

NIGERIA

30217

ORION AIR PTE

SINGAPOUR

39002

ORION ENTERPRISES

ÎLES CAÏMANS

37383

OSPREY AIR LEASE LLC

ÉTATS-UNIS

f10603

OTO Development, LLC

ÉTATS-UNIS

f14391

Oaktree Capital Management

ÉTATS-UNIS

f10342

Olayan Financing Company

ARABIE SAOUDITE

f10509

Operadora de Vuelos Ejecutivas, S.A. de C.V.

MEXIQUE

f10348

Orient Wonder Internationl Ltd.

BERMUDES

f12461

Osmotica Leasing LLC

ÉTATS-UNIS

f11486

Owner of the aircraft with registration mark: N254GA

ÉTATS-UNIS

f11513

Owner of the aircraft with registration mark: N928GC

ÉTATS-UNIS

f11538

Owner of the aircraft with registration mark: VPCJM

ÎLES CAÏMANS

32487

P.M. AIR

CANADA

2088

PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES

PAKISTAN

28158

PALACE INTL

ROYAUME-UNI

f10642

PAM Management Serv. LLC

ÉTATS-UNIS

35530

PAMIR AIRWAYS

AFGHANISTAN

948

PAN MARITIME LTD

ROYAUME-UNI

33154

PARAGON GLOBAL FLT S

ROYAUME-UNI

36085

PARK HOUSE AVTN LTD

BERMUDES

32132

PARKRIDGE AVIATION

ROYAUME-UNI

38394

PASCAN EXPRESS INC

CANADA

36875

PATRONUS AVIATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31009

PATTISON AIRWAYS

CANADA

39143

PAULICOPTER CIA

BRÉSIL

36792

PB AIR LLC

ÉTATS-UNIS

34044

PD AIR OPERATION LTD

ALLEMAGNE

f12723

PEAK ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

34075

PEAKVIEW LLC

ÉTATS-UNIS

30697

PEARSONS ASSETS GRP

SINGAPOUR

33882

PEGASUS ELITE AVTN

ÉTATS-UNIS

22294

PENSKE JET, INC.

ÉTATS-UNIS

37153

PERFECT 10 ANTENNA

ÉTATS-UNIS

f12694

PERINI CORP

ÉTATS-UNIS

36038

PEROLUX SARL

LUXEMBOURG

37762

PETTERSON DON

ÉTATS-UNIS

22283

PHELPS DODGE CORP

ÉTATS-UNIS

37430

PHILADELPHIA JET SVC

ÉTATS-UNIS

32057

PINNACLE OPERATIONS

ÉTATS-UNIS

21824

PLANES AND PARTS

CANADA

22309

POLET

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32061

POLYGON AIR

ÉTATS-UNIS

30970

POOL AVIATION NW LTD

ROYAUME-UNI

33115

POTASH CORP (2)

CANADA

f10729

PPD Development, LLC

ÉTATS-UNIS

30220

PPL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

31920

PRESTBURY TWO

ROYAUME-UNI

38271

PRESTIGE INTL HOLDIN

ÉMIRATS ARABES UNIS

33762

PRESTIGE JET RENTAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

35276

PRESTIGE JP LTD

ROYAUME-UNI

38147

PRIME AIR SVCS LTD

NIGERIA

37897

PRIME JET (CO)

ÉTATS-UNIS

36789

PRIME LEGACY MGMT

ÉTATS-UNIS

37638

PRIMEVALUE TRADING

CANADA

31222

PRIVATE AIRCRAFT INT

ISRAËL

36797

PRIVATE JET GROUP

LIBAN

35665

PRIVILEGE AIRWAYS

INDE

3751

PROCTER&GAMBLE

ÉTATS-UNIS

f12698

PROFESSIONAL JET III LLC

ÉTATS-UNIS

40852

PT PEGASUS AIR CHART

INDONÉSIE

33780

PTB (EMERALD) PTY

ROYAUME-UNI

32329

PUNJ LLOYD

INDE

39222

PUNJ LLOYD PTE LTD

INDE

35176

Pacific JET Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

36857

Pacific Stream

ROYAUME-UNI

f10820

Palm Beach Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10351

Paramount Pictures Corporation

ÉTATS-UNIS

f11009

Park Rise Investments Ltd.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10356

Peabody Energy

ÉTATS-UNIS

f10609

Pegasus South, LLC

ÉTATS-UNIS

f10595

Pfizer Inc.

ÉTATS-UNIS

38050

Pilante Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10918

Pilgrim Air

ÉTATS-UNIS

f11181

Pilot Corporation

ÉTATS-UNIS

f10979

Pinjet Aviation, LLC

ÉTATS-UNIS

f11276

Powdr Aviation, Inc

ÉTATS-UNIS

f13500

Prime Aviation

SINGAPOUR

35365

Pro Flite LLC d/b/a Zen Air LLC

ÉTATS-UNIS

f10369

Professional JET Management, Inc.

ÉTATS-UNIS

2196

QANTAS AIRWAYS

AUSTRALIE

21912

QATAR AIRWAYS

QATAR

42859

QATAR AMIRI FLIGHT 2

QATAR

33331

QUADRA AVIATION LP

ROYAUME-UNI

31585

QUALCOMM

ÉTATS-UNIS

35924

QWEST COMMUNICATIONS

ÉTATS-UNIS

39476

Qatar Executive

QATAR

f12590

R. Lacy Services, LTD.

ÉTATS-UNIS

29692

RABBIT RUN

ÉTATS-UNIS

37367

RADCOOL INVESTMENTS

AFRIQUE DU SUD

32174

RAVELLO ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

26191

RAVENHEAT MANUFACTRG

ROYAUME-UNI

30485

RC AVIATION LLP

ÉTATS-UNIS

29739

RDV PROPERTIES (ARC)

ÉTATS-UNIS

f12825

RED HAWK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

29515

RED LINE AIR LLC

ÉTATS-UNIS

38333

REDWOOD AVTN CO.

ÉTATS-UNIS

31859

RELATIONAL INVESTORS

ÉTATS-UNIS

9674

REMO INVESTMENTS

ROYAUME-UNI

37662

REYNOLDS JET MGMT

ÉTATS-UNIS

33614

RICHARD HAYWARD

ROYAUME-UNI

35143

RICHMOND AMERICAN

ÉTATS-UNIS

7403

RICHMOR AVIATION

ÉTATS-UNIS

29947

RIVERSIDE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

35940

RIZON JET UK LTD

ROYAUME-UNI

5547

RJR WINSTON SALEM

ÉTATS-UNIS

30422

RL WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

31650

ROBINSON AVTN

ÉTATS-UNIS

38421

ROCK-TENN COMPANY

ÉTATS-UNIS

8271

ROCKWELL COLLINS

ÉTATS-UNIS

36351

ROCKWELL COLLINS LLC

ÉTATS-UNIS

21667

ROSS INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

28988

ROYAL BANK SCOTLAND

ROYAUME-UNI

2296

ROYAL BRUNEI

BRUNEI DARUSSALAM

29599

ROYAL JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

2297

ROYAL JORDANIAN AIRLINES

JORDANIE

30527

RP AVIATION

ÉTATS-UNIS

34828

RUNWAY ASSET MNGT

AFRIQUE DU SUD

36105

Rampart Aviation

ÉTATS-UNIS

f10376

Raytheon Company

ÉTATS-UNIS

f10378

Red White & Blue Pictures, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10975

Regions Financial Corporation

ÉTATS-UNIS

f13924

Richie Sky Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

36945

Russian Copper Company Holdings Ltd.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22568

S ANGOLA

ANGOLA

22649

S BOTSWANA

BOTSWANA

22593

S BRUNEI SULTAN

BRUNEI DARUSSALAM

27535

S PRESIDENT SUDAN

SOUDAN

29242

S TANZANIA

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

37012

SA EXPRESS AIRWAYS

AFRIQUE DU SUD

30329

SAGA AIRLINES

TURQUIE

29648

SAGITTA LLC

ÉTATS-UNIS

38892

SAM FLIER SERVICES

ÉTATS-UNIS

38645

SANTOS DUMONT LTD

IRLANDE

34319

SAPOFINA AVTN LTD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32608

SAVANNAH AVIATION

ÉTATS-UNIS

12627

SCANDI AIRLEASING

SUÈDE

f10894

SCB Falcon, LLC

ÉTATS-UNIS

3236

SCOTTISH & NEWCASTLE

ROYAUME-UNI

f11482

SCP Aviation LLC

ÉTATS-UNIS

22305

SEAFLIGHT AVTN

BERMUDES

36492

SEAGRAVE AVIATION

ÉTATS-UNIS

33214

SEENO CONSTRUCTION

ÉTATS-UNIS

f11025

SELA HOLDING COMPANY LTD

ARABIE SAOUDITE

26695

SELECT PLANT HIRE

ROYAUME-UNI

36444

SETON DAVID

KENYA

37439

SEVCS AEREOS ILSA

MEXIQUE

36843

SG FINANS AS

NORVÈGE

f11250

SGSF Capital Venture LLC

ÉTATS-UNIS

22418

SHAMROCK AVTN NJ

ÉTATS-UNIS

38490

SHANGHAI DEER JET

CHINE

22814

SHARJAH RULERS FLT

ÉMIRATS ARABES UNIS

33126

SHAW COMMUNICATIONS

CANADA

35777

SHAW WALLACE

INDE

32093

SHEARWATER AIR

ÉTATS-UNIS

27163

SHERIDAN AVTN

ÉTATS-UNIS

29727

SHUKRA

ROYAUME-UNI

f11453

SIAREX SOCIETY INC

ÉTATS-UNIS

38910

SIBITI 1 INC

BELIZE

28022

SIEBEL SYSTEMS UK

ROYAUME-UNI

36604

SIERRA AVIATION LP

ÉTATS-UNIS

32002

SIERRA STELLAR

ÉTATS-UNIS

33581

SIGNAL AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

2463

SINGAPORE AIRLINES

SINGAPOUR

39068

SITM JET LTD

ROYAUME-UNI

7867

SIXT

ALLEMAGNE

36037

SK TELECOMM

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

35145

SKA INTERNATIONAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

37703

SKIVA AIR

ARMÉNIE

34918

SKY AERONAUTICAL

IRLANDE

29880

SKY AVIATION

ARABIE SAOUDITE

31208

SKY BEYOND HOLDINGS

SINGAPOUR

38711

SKY UNLIMITED WEZUP

PAYS-BAS

37740

SKYBIRD AIR LTD

NIGERIA

30241

SKYBLUE AVIATION

ROYAUME-UNI

34695

SKYBUS INC

ÉTATS-UNIS

35065

SKYBUS LLC

ÉTATS-UNIS

24926

SKYDRIFT LTD

ROYAUME-UNI

32526

SKYEXPRESS JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38190

SKYJET AVIATION SVCS

NIGERIA

39057

SKYLINE ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

39132

SKYPLAN FZC

ÉMIRATS ARABES UNIS

23638

SKYSERVICE BUSINESS

CANADA

32337

SKYSTEAD

ÉMIRATS ARABES UNIS

33788

SKYTRAVEL LLC

ÉTATS-UNIS

31074

SKYWAY RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38350

SKYWAYAERO INC.

ÉTATS-UNIS

32553

SKYWORKS CAPITAL

ÉTATS-UNIS

30794

SLEEPWELL AVTN

ROYAUME-UNI

38895

SOBHA PURAVANKARA

INDE

6404

SONY AVIATION

ÉTATS-UNIS

36182

SOPHAR PROPERTY

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

36653

SOUTH AFR. BREWERIES

AFRIQUE DU SUD

2316

SOUTH AFRICAN AIRWAYS

AFRIQUE DU SUD

38491

SOUTHERN AVTN SVCS

ÉTATS-UNIS

17330

SOUTHERN CROSS AV FL

ÉTATS-UNIS

32897

SPC AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

34137

SPECIAL OPS LTD.

ARABIE SAOUDITE

42165

SPECIALIZED AVIATION

ARABIE SAOUDITE

25246

SPECSAVERS AVTN

ROYAUME-UNI

31762

SPORTSMENS AVTN GRP

ÉTATS-UNIS

28904

SPX FLOW

ÉTATS-UNIS

5216

SRILANKAN AIRLINES

SRI LANKA

28152

ST AVIATION

ÉTATS-UNIS

24644

ST MERRYN AIR

ROYAUME-UNI

30500

STANDARD & POORS

ÉTATS-UNIS

38586

STAR AERO HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

32446

STAR AVIATION SRVCS

ÉMIRATS ARABES UNIS

36639

STARS AWAY AVIATION

AFRIQUE DU SUD

32993

STC BERMUDA LTD.

ÉGYPTE

33469

STEPHEN R. LLOYD

ROYAUME-UNI

30889

STIRLING AVTN

ROYAUME-UNI

17378

STOCKHOLM AIRCRAFT

PAYS-BAS

27889

STULLER SETTINGS

ÉTATS-UNIS

24529

SUBPRICE

ROYAUME-UNI

9182

SUCKLING AIRWAYS (CAMBRIDGE) LTD T/A SCOTAIRWAYS

ROYAUME-UNI

20474

SUMMIT AVTN USA 2

ÉTATS-UNIS

32807

SUN TV NETWORK

INDE

29813

SUNCOR ENERGY

CANADA

f11402

SUNTRUST EQUIPMENT FINANCE & LEASING CORP

ÉTATS-UNIS

31354

SUNWING AIRLINES

CANADA

8963

SUREWINGS

ROYAUME-UNI

28720

SUZUKI DEL CARIBE

PORTO RICO

34329

SVCS AEREOS DENIM

MEXIQUE

5683

SWAGELOK

ÉTATS-UNIS

38217

SWEDEWINGS AB

SUÈDE

28494

SWISS

SUISSE

9768

SWISS PRIVATE AVTN

SUISSE

38361

SYBERJET AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

31527

SYMPHONY MILLENIUM

SINGAPOUR

2642

SYRIAN ARAB AIRLINES

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

f1467

Sails In Concert, Inc.

ÉTATS-UNIS

20467

Samaritan's Purse

ÉTATS-UNIS

f12147

SanRidge Operating Company

ÉTATS-UNIS

3991

Sioux Company Ltd

SUISSE

f11112

Sky Aviation LTD.

GIBRALTAR

34281

Sky Aviation Services

ÉMIRATS ARABES UNIS

30904

Skyflight

ÉTATS-UNIS

f10405

Snapper Consulting Inc.

BRÉSIL

30582

Space Exploration

ÉTATS-UNIS

f12459

Spitfire USA Limited

ÉTATS-UNIS

36081

Starbucks Corporation

ÉTATS-UNIS

f10410

Starwood Asset Management, LLC

ÉTATS-UNIS

f14474

Super Boost Limited

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

26684

TAG AVIATION UK LTD

ROYAUME-UNI

f14327

TAG Aviation Middle East W.W.L.

BAHREÏN

33802

TAIL WIND LTD.

SINGAPOUR

36754

TAK AVIATION

ÉTATS-UNIS

33497

TAK SERVICES LTD AVV

JORDANIE

f12709

TAMPA BAY AIRLINES LLC C/O BLUMBERGEXCELSIOR CORP

ÉTATS-UNIS

27291

TARRANT ADVISORS

ÉTATS-UNIS

31697

TAS CORP

ÉTATS-UNIS

4189

TAUBMAN

ÉTATS-UNIS

32242

TAYLOR ENERGY COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

36827

TCC AIR SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

38545

TEAM AERO

ÉTATS-UNIS

36108

TEAM VIPER

ROYAUME-UNI

f10217

TEGNA, Inc.

ÉTATS-UNIS

37359

TEKLOC

ÉTATS-UNIS

29164

TELUS COMMUNICATIONS

CANADA

37446

TEMPEST CAPITAL

ROYAUME-UNI

39539

Tempus JETS INC

ÉTATS-UNIS

39160

TENACIOUS ADVENTURES

ÉTATS-UNIS

39127

TESCO STORES LTD

ROYAUME-UNI

28114

TEXAS AVTN SALES&LSN

ÉTATS-UNIS

42391

TEXTRON AVIATION

ÉTATS-UNIS

15677

TEXTRON INC

ÉTATS-UNIS

37352

THOMAS & BETTS

ÉTATS-UNIS

27034

THOMAS COOK AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

35441

THOMAS ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f10971

THOMAS William H.

ÉTATS-UNIS

30131

THOMSON AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

32727

THREE OF A KIND XL

ÉTATS-UNIS

35153

THUN AB

SUÈDE

27799

TIDEWATER

ÉTATS-UNIS

4744

TITAN AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

36184

TNT EXPRESS (UK)

ROYAUME-UNI

f12990

TOKECO INCORPORATED

ÉTATS-UNIS

36462

TOP ACES INC

CANADA

32110

TOP AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

9705

TOWER HOUSE CONSULTS

ROYAUME-UNI

33891

TOWN & COUNTRY FOOD

ÉTATS-UNIS

38996

TP AERO

ÉTATS-UNIS

32029

TPG AVIATION

AFRIQUE DU SUD

5759

TRANS CAN PIPELINES

CANADA

30585

TRANS EURO AIR

ROYAUME-UNI

34674

TRANSCONT. WINGS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

26670

TRANSMERIDIAN AVTN

ÉTATS-UNIS

37267

TRANSWORLD AV TRADE

ROYAUME-UNI

31673

TRAVELERS INDEMNITY CO

ÉTATS-UNIS

33923

TREK-AIR B.V.

PAYS-BAS

29593

TRIDENT JET JERSEY

ROYAUME-UNI

28999

TRIDENT LEASING

IRLANDE

37551

TRIDENT PETROLEUM

ÉGYPTE

36495

TRIMEL INVESTMENT

ÉTATS-UNIS

33853

TRINITY AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

36471

TRIPLE S AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

13174

TRUSTAIR LTD

ROYAUME-UNI

26165

TRYGON LTD

ROYAUME-UNI

32832

TUCK AVIATION

ÉTATS-UNIS

21887

TUDOR INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

24731

TURKMENISTAN

TURKMÉNISTAN

7971

TW AIR

BERMUDES

28983

TWINWOOD TRANSPORT.

ÎLES CAÏMANS

f12492

Target corporation

ÉTATS-UNIS

f11003

Tendencia Asset Management

ÎLES CAÏMANS

f10439

Tesoro Aviation Company

ÉTATS-UNIS

38565

Tetran Assets Ltd.

ROYAUME-UNI

25363

The Boeing Company

ÉTATS-UNIS

f12612

The Private JET Company

ROYAUME-UNI

f10831

The Richard E. Jacobs Group, LLC

ÉTATS-UNIS

f12238

The Whitewind Company US

ÉTATS-UNIS

f11873

Tillford Limited

BERMUDES

f12235

Top Delight Worldwide Ltd

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f12186

Tor Air AB

SUÈDE

f10446

Tour Air, Inc.

ÉTATS-UNIS

f12231

Translatin S.A.

ÉTATS-UNIS

38580

Triple A Aviation SA

LUXEMBOURG

f10452

Truman Arnold Companies

ÉTATS-UNIS

f10990

Ty-Tex Exploration Inc.

ÉTATS-UNIS

f12479

Tyremax Pty Ltd

AUSTRALIE

22512

UGANDA EXEC FLIGHT

OUGANDA

32889

UNIQE AIR (UK)

ROYAUME-UNI

35763

UNITED AIRWAYS (BD)

BANGLADESH

4090

UNITED COMPANY THE

ÉTATS-UNIS

21505

UNITED CONSTRUCTION

TURQUIE

34059

UNITED WEST AIRLINES

ÉTATS-UNIS

33177

UNIV AVN MIDDLE EAST

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10462

US Bank NA Trustee

ÉTATS-UNIS

34260

US MARSHALS SERVICE

ÉTATS-UNIS

34914

USA JET AIRLINES 3

ÉTATS-UNIS

35834

UTFLIGHT

ÉTATS-UNIS

18224

UZBEKISTAN AIRWAYS

OUZBÉKISTAN

f10460

Unisys Corporation

ÉTATS-UNIS

2782

United Airlines, Inc.

ÉTATS-UNIS

2795

Universal Weather and Aviation, Inc.

ÉTATS-UNIS

34977

V1 FLT SUP. INTL

ÉTATS-UNIS

37678

VALEANT PHARMACEUT

ÉTATS-UNIS

8962

VALERO SERVICES, INC

ÉTATS-UNIS

33003

VEDANTA ALUMINA LTD

INDE

38968

VERHILL CORPORATE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

7861

VERIZON CORPORATE SERVICES GROUP

ÉTATS-UNIS

35720

VICIS CAPITAL L.L.C

ÉTATS-UNIS

34107

VIPER AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37019

VIPJET LIMITED

IRLANDE

8142

VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

39392

VLF CREW SERVICES

ÉTATS-UNIS

30418

VMD AVIATION

ÉTATS-UNIS

30637

Vale S/A

BRÉSIL

f10591

Vulcan Materials Company

ÉTATS-UNIS

31377

WA DEVELOPMENTS

ROYAUME-UNI

35911

WALLAN AVIATION 2

ARABIE SAOUDITE

38924

WAR ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

30900

WARNER ROAD AVTN

ÉTATS-UNIS

35511

WARWICKSHIRE BLUE

ROYAUME-UNI

f10470

WASTE MANAGEMENT, INC

ÉTATS-UNIS

36041

WATSCO HOLDINGS INC

ÉTATS-UNIS

35535

WELLS FARGO BANK (2)

ÉTATS-UNIS

2885

WESTAIR FLYING

ROYAUME-UNI

36283

WESTERN AIR CHTR KX

ÉTATS-UNIS

34328

WESTFIELD LLC

ÉTATS-UNIS

2890

WESTLAND

ROYAUME-UNI

25990

WESTSHORE AVTN MGMT

ÉTATS-UNIS

34873

WESTSTAR AVTN SVCS

MALAISIE

22445

WHITE CLOUD

ÉTATS-UNIS

38210

WHITE MOUNTAIN AVTN

ÉTATS-UNIS

28542

WHITE ROSE AVTN

ÉTATS-UNIS

32120

WILDERNESS POINT ASS

ÉTATS-UNIS

3021

WILLIAMS COMPANIES

ÉTATS-UNIS

1162

WILLIAMS GRAND PRIX

ROYAUME-UNI

f11390

WILLIS LEASE FINANCE CORP

ÉTATS-UNIS

36185

WILMINGTON TRUST(EI)

IRLANDE

37767

WIN AVIATION LTD.

ROYAUME-UNI

36815

WING AVTN CHTR SVC

ÉTATS-UNIS

25648

WING AVTN USA

ÉTATS-UNIS

34008

WINGED BULL AVIATION

ROYAUME-UNI

29596

WINNEPEG C/O REYES

ÉTATS-UNIS

32802

WIV AIR-2 LLC

ÉTATS-UNIS

31438

WOOD J M

ROYAUME-UNI

30474

WORLD IS YOURS

ROYAUME-UNI

42401

WORLDWIDE ACFT (BDA)

BERMUDES

22444

WORTHINGTON INDUSTRY

ÉTATS-UNIS

32152

WYNDHAM WORLDWIDE

ÉTATS-UNIS

f12485

Waco Air Supply

ÉTATS-UNIS

25432

Wal-Mart Stores

ÉTATS-UNIS

f10471

Wayne A Reaud

ÉTATS-UNIS

25465

WestJet

CANADA

2634

Western Air Charter Inc

ROYAUME-UNI

8721

Westfield Aviation Inc

AUSTRALIE

f10629

Weyerhaeuser Company

ÉTATS-UNIS

f10479

Wichita Air Services, Inc.

ÉTATS-UNIS

f10482

Windsor MEDIA Inc.

ÉTATS-UNIS

f11514

Windway Capital Corp

ÉTATS-UNIS

f14415

Wingtip Corporation

ÉTATS-UNIS

f10483

World Harvest Church Flight Operations

ÉTATS-UNIS

f12248

World Noble Limited Cayman Island

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f11532

Worldwide Aircraft Holding Company

BERMUDES

f10881

Worldwide Business Jets Corp

ÉTATS-UNIS

24421

XAMEX INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

33042

XCLUSIVEJET CHARTER

ROYAUME-UNI

32609

XIAMEN AVIATION AVV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10485

Xerox Corporation

ÉTATS-UNIS

38359

YAAS

ÉTATS-UNIS

34976

YH AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

37033

YUM RESTAURANT SVCS

ÉTATS-UNIS

40036

YYA MANAGEMENT LTD

ROYAUME-UNI

37677

ZC Aviation

ÉTATS-UNIS

34953

ZENITH CAPITAL LTD

SUISSE

f11027

ZENITH INSURANCE COMPANY

ÉTATS-UNIS

38977

ZWEITE XR-GmbH

ALLEMAGNE

f10983

Zachry Industrial Inc.

ÉTATS-UNIS

f10488

Ziff Brothers Investment, LLC

ÉTATS-UNIS

f10490

Zimmer Inc.

ÉTATS-UNIS

f11242

Zoe Air

AFRIQUE DU SUD»


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/196


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/295 DE LA COMMISSION

du 20 février 2017

sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Entre le 24 novembre 2015 et le 5 août 2016, la présence de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 a été confirmée et notifiée par la France. Au total, la présence de 81 foyers a été confirmée dans le Sud-Ouest de la France. Les espèces touchées sont les canards, les oies, les poules pondeuses, les dindes et dindons, les volailles de l'espèce Gallus domesticus, les coqs et les poulets, les pintades et les cailles.

(2)

La France a immédiatement et efficacement pris toutes les mesures zoosanitaires et vétérinaires qui s'imposent, conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (2).

(3)

En particulier, les autorités françaises ont pris des mesures en matière de contrôle, de suivi et de prévention, et ont établi des zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en application des décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/2239 (3), (UE) 2015/2460 (4), (UE) 2016/42 (5), (UE) 2016/237 (6) et (UE) 2016/447 (7). Afin de maîtriser et d'empêcher la propagation de la maladie, les autorités françaises ont imposé les mesures suivantes:

a)

interdiction de placer les canards et les oies dans les exploitations situées dans une autre zone réglementée et les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016. L'interdiction de placer les canards et les oies dans les exploitations situées dans l'autre zone réglementée visait notamment à garantir une période d'élimination de seize semaines;

b)

interdiction de mouvements pour une grande partie de la population avicole sensible et de commercialiser les volailles vivantes en dehors de l'autre zone réglementée;

c)

prolongation des périodes de jachère dans les élevages de volailles sensibles autres que les canards et les oies, situés dans des zones de protection et de surveillance et dans l'autre zone réglementée, y compris les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016.

(4)

Grâce à ces mesures, les autorités françaises sont parvenues à éliminer la menace. Des mesures zoosanitaires et vétérinaires prises au niveau de l'Union et de l'État membre ont été appliquées jusqu'au 15 septembre 2016 dans tous les élevages concernés, à l'exception des élevages de volailles situés dans les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, dans lesquels des mesures ont été appliquées respectivement jusqu'au 25 août, 25 septembre et 3 octobre 2016.

(5)

Les autorités françaises ont informé la Commission que les mesures sanitaires et vétérinaires nécessaires appliquées pour contenir et empêcher la propagation de la maladie avaient touché un très grand nombre d'opérateurs et que ces opérateurs ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent pas donner lieu à une participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(6)

Le 20 avril, le 20 septembre et le 24 octobre 2016, la Commission a reçu des autorités françaises une demande officielle de cofinancement de certaines mesures de soutien exceptionnelles, en vertu de l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(7)

À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, le placement des oiseaux a été interdit dans tous les élevages de canards et d'oies situés dans l'autre zone réglementée et les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016. Par conséquent, ces élevages de canards et d'oies ont subi des pertes liées à la production de viande de volaille. Il convient donc de compenser ces pertes.

(8)

À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les volailles de l'espèce Gallus domesticus n'ont pas pu être transportées en dehors de l'autre zone réglementée pour être abattues dans des abattoirs spécialisés à des fins de production de viande. Par conséquent, les animaux ont été abattus et détruits dans les abattoirs ou les exploitations, ce qui a entraîné une perte de production pour les producteurs de poules pondeuses et de volailles de l'espèce Gallus domesticus situés dans l'autre zone réglementée. Il convient donc de compenser ces pertes.

(9)

À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, les périodes de jachère ont été prolongées dans les élevages de poulets standards, biologiques, Label Rouge ou élevés en plein air, de pintades, de dindes et dindons et de cailles élevés en plein air, situées dans l'autre zone réglementée et les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016. Ces exploitations ont par conséquent subi des pertes liées à la production de viande de volaille qu'il convient donc de compenser.

(10)

À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, les volailles vivantes, les poules pondeuses, les pintades, les dindes et dindons ne pouvaient pas être vendus en dehors de l'autre zone réglementée. Cela a entraîné une perte de production pour les producteurs de volailles vivantes, de poules pondeuses, de pintades, de dindes et dindons, situés dans l'autre zone réglementée. Il y a donc lieu de compenser ces pertes.

(11)

Conformément à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'Union est tenue de participer au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché. Les quantités maximales pouvant faire l'objet d'une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être fixées par la Commission, après examen de la demande présentée par la France.

(12)

Afin d'éviter tout risque de surcompensation, il y a lieu de déterminer un montant forfaitaire de cofinancement sur la base d'études techniques et économiques ou de documents comptables; ce montant devrait être fixé à un niveau approprié pour chaque animal et chaque produit en fonction des catégories d'animaux produits, en termes d'espèce mais également en termes de méthode de production, à savoir production standard, de plein air, production certifiée au titre d'un régime national, production certifiée dans le cadre du système de «Label Rouge», production couverte par une indication géographique protégée (IGP), et, enfin, en termes de durée du cycle de production, notamment de longue durée pour les producteurs de canards et d'oies qui produisent exclusivement des animaux vivants, de courte durée pour les producteurs de canards et d'oies qui produisent des animaux vivants appelés à être transformés.

(13)

Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies n'auraient pas dû être compensées par des aides d'État ou des assurances, et il y a lieu de limiter le cofinancement de l'Union au titre du présent règlement aux animaux et produits admissibles pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

(14)

L'étendue et la durée d'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour le soutien du marché; en particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient s'appliquer uniquement à la production de viande de volaille dans les exploitations situées dans les zones réglementées et pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires établies par la législation de l'Union et de la France pour les 81 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.

(15)

Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché, seuls les montants versés au plus tard le 30 septembre 2017 par la France aux bénéficiaires devraient être admissibles au cofinancement de l'Union. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (9).

(16)

Afin de garantir l'admissibilité et l'exactitude des paiements, les autorités françaises devraient effectuer des contrôles ex ante.

(17)

Pour permettre à l'Union de procéder au contrôle financier, les autorités françaises sont tenues d'informer la Commission de l'apurement des paiements.

(18)

Afin de garantir la mise en œuvre immédiate de ces mesures par la France, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France pour soutenir le marché de la viande de volaille gravement touché par l'apparition de 81 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5, décelée et notifiée par la France entre le 24 novembre 2015 et le 5 août 2016.

Les dépenses sont admissibles au cofinancement de l'Union uniquement pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l'Union et de la France, énumérées en annexe.

Seules les dépenses des élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés à l'intérieur des parties du territoire français visées par la législation de l'Union et de la France et énumérées en annexe sont admissibles au cofinancement de l'Union.

Seuls les montants versés par la France aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2017 sont admissibles au cofinancement de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

Article 2

Les niveaux maximaux du cofinancement de l'Union s'établissent comme suit:

a)

pour la perte de production dans les élevages de canards et d'oies situés dans l'autre zone réglementée et les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 40 000 002 EUR:

i)

pour les producteurs d'animaux ayant un cycle de production court:

les canards mulards en phase de démarrage relevant du code NC 0105 99 10:

0,24 EUR par animal, pour un maximum de 724 512 animaux,

les canards mulards en phase de gavage relevant du code NC 0105 99 10:

1,13 EUR par animal, pour un maximum de 606 172 animaux,

les canards mulards en phase de finition relevant du code NC 0105 99 10:

4,41 EUR par animal, pour un maximum de 690 431 animaux,

les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, en carcasses:

2,20 EUR par animal, pour un maximum de 664 261 animaux,

les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, découpés en morceaux:

4,275 EUR par animal, pour un maximum de 578 814 animaux,

les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, transformés:

19,055 EUR par animal, pour un maximum de 321 019 animaux,

les oies en phase de démarrage relevant du code NC 0105 99 20:

2,455 EUR par animal, pour un maximum de 15 769 animaux,

les oies relevant du code NC 0105 99 20, en carcasses:

10,595 EUR par animal, pour un maximum de 14 560 animaux,

les oies relevant du code NC 0105 99 20, transformées:

23,33 EUR par animal, pour un maximum de 11 024 animaux,

les canards relevant du code NC 0105 99 10, à rôtir:

1,37 EUR par animal, pour un maximum de 25 831 animaux,

les oies relevant du code NC 0105 99 20, à rôtir:

2,855 EUR par animal, pour un maximum de 7 156 animaux;

ii)

pour les producteurs d'animaux ayant un cycle de production long:

les canards mulards en phase de démarrage, âgés de 3 jours, relevant du code NC 0105 99 10:

0,0487 EUR par animal, pour un maximum de 668 427 animaux,

les canards mulards en phase de démarrage standards, IGP et Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10:

0,24 EUR par animal, pour un maximum de 10 115 677 animaux,

les canards mulards en phase de gavage standards, relevant du code NC 0105 99 10:

0,515 EUR par animal, pour un maximum de 646 195 animaux,

les canards mulards en phase de gavage IGP, relevant du code NC 0105 99 10:

0,68 EUR par animal, pour un maximum de 8 737 557 animaux,

les canards mulards en phase de gavage Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10:

0,81 EUR par animal, pour un maximum de 808 848 animaux,

les canards mulards en phase de finition standards, relevant du code NC 0105 99 10:

1,48 EUR par animal, pour un maximum de 900 255 animaux,

les canards mulards en phase de finition IGP, relevant du code NC 0105 99 10:

1,645 EUR par animal, pour un maximum de 7 818 392 animaux,

les canards mulards en phase de finition Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10:

2,63 EUR par animal, pour un maximum de 559 637 animaux,

les canards de Barbarie standards, relevant du code NC 0105 99 10:

0,48 EUR par animal, pour un maximum de 71 331 animaux,

les canards de Barbarie certifiés, relevant du code NC 0105 99 10:

0,585 EUR par animal, pour un maximum de 7 579 animaux,

les canards de Barbarie Label Rouge, relevant du code NC 0105 99 10:

0,625 EUR par animal, pour un maximum de 28 344 animaux,

les canards d'Oustalet, relevant du code NC 0105 99 10:

1,1325 EUR par animal, pour un maximum de 7 392 animaux,

les oies en phase de gavage, relevant du code NC 0105 99 20:

2,855 EUR par animal, pour un maximum de 50 179 animaux,

les oies en phase de finition, relevant du code NC 0105 99 20:

5,54 EUR par animal, pour un maximum de 49 500 animaux;

b)

pour la perte de production, l'abattage et la destruction dans les abattoirs ou les élevages de poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et de volailles de l'espèce Gallus domesticus, situés dans l'autre zone réglementée, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 519 155 EUR:

les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les volailles de l'espèce Gallus domesticus, relevant du code NC 0105 94 00, transportées, abattues dans les abattoirs et détruites:

0,2645 EUR par animal, pour un maximum de 1 902 064 animaux,

les volailles de l'espèce Gallus domesticus, abattues dans l'exploitation et détruites, relevant du code NC 0105 94 00:

1,055 EUR par animal, pour un maximum de 15 222 animaux;

c)

pour la prolongation des périodes de jachère, dans les zones de protection et de surveillance et dans l'autre zone réglementée, y compris les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, dans les élevages de poulets standards, biologiques, Label Rouge ou élevés en plein air, de pintades, de dindes et dindons et de cailles élevés en plein air, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 1 430 908 EUR:

les coqs et poulets standards, relevant du code NC 0105 94 00:

0,00191 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 31 247 850 animaux et une somme maximale de 626 466 EUR,

les poulets Label Rouge ou élevés en plein air, relevant du code NC 0105 94 00:

0,00416563 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 14 105 345 animaux et une somme maximale de 616 878 EUR,

les poulets biologiques, relevant du code NC 0105 94 00:

0,005050685 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 700 201 animaux et une somme maximale de 37 039 EUR,

les pintades Label Rouge et élevées en plein air, relevant du code NC 0105 99 50:

0,00365332 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1 405 735 animaux et une somme maximale de 53 856 EUR,

les dindes et dindons, relevant du code NC 0105 99 30:

0,005195 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1 533 617 animaux et une somme maximale de 83 371 EUR,

les cailles relevant du code NC 0106 39 80:

0,000605 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 2 102 602 animaux et une somme maximale de 13 298 EUR;

d)

pour la perte de production dans les élevages de poulets vivants au démarrage, de pintades vivantes en phase de démarrage, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché national français, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché de l'Union, de poules pondeuses vivantes en phase de démarrage, de poules adultes vivantes et de pintades adultes vivantes, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 545 152 EUR:

les poulets vivants en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:

0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux,

les pintades vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 99 50:

0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux,

les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30:

0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux,

les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30:

0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux,

les poules pondeuses vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:

0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux,

les poulets adultes vivants relevant du code NC 0105 94 00:

0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux,

les pintades adultes vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:

0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.

Article 3

Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux animaux et produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Article 4

La France effectue des contrôles administratifs et physiques conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).

En particulier, les autorités françaises s'assurent:

a)

de l'admissibilité du demandeur présentant la demande d'aide;

b)

pour chaque demandeur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur de production;

c)

qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2.

En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l'aide peut être versée sans attendre la réalisation de l'ensemble des contrôles, notamment aux demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l'objet de contrôles sur place.

Dans les cas où l'admissibilité d'un demandeur n'a pas été confirmée, l'aide est récupérée et des sanctions sont appliquées.

Article 5

Les autorités françaises informent la Commission de l'apurement des paiements.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2239 de la Commission du 2 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène des sous-types H5N1 et H5N2 en France (JO L 317 du 3.12.2015, p. 37).

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 11 du 16.1.2016, p. 10).

(6)  Décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 44 du 19.2.2016, p. 12).

(7)  Décision d'exécution (UE) 2016/447 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 78 du 24.3.2016, p. 76).

(8)  Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(9)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(10)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).


ANNEXE

Parties de la France et périodes auxquelles se réfère l'article 1er

Parties de la France et périodes établies selon la directive 2005/94/CE et définies dans:

la décision d'exécution (UE) 2015/2239 de la Commission du 2 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène des sous-types H5N1 et H5N2 en France (JO L 317 du 3.12.2015, p. 37),

la décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52),

la décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 11 du 16.1.2016, p. 10),

la décision d'exécution (UE) 2016/237 de la Commission du 17 février 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 44 du 19.2.2016, p. 12),

la décision d'exécution (UE) 2016/447 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 78 du 24.3.2016, p. 76),

l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite de la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne (Journal officiel de la République française du 3 décembre 2016, texte 38 sur 178),

l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 18 décembre 2016, texte 56 sur 142),

l'arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 16 janvier 2016, texte 31 sur 85),

l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaire contre l'influenza hautement pathogène à la suite de la détection de la maladie sur le territoire français (Journal officiel de la République française du 10 février 2016, texte 42 sur 129),

l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène (Journal officiel de la République française du 15 septembre 2016, texte 33 sur 100),

les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 24 novembre 2015 et le 18 avril 2016,

les arrêtés préfectoraux de levée de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés entre le 24 novembre 2015 et le 18 avril 2016,

les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés les 15 juillet, 18 juillet, 25 juillet et 5 août 2016,

les arrêtés préfectoraux de levée de déclaration d'infection des foyers de grippe aviaire hautement pathogènes confirmés les 15 juillet, 18 juillet, 25 juillet et 5 août 2016.


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/205


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/296 DE LA COMMISSION

du 20 février 2017

modifiant pour la deux cent soixantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 15 février 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier quatre mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.


ANNEXE

Les données d'identification des mentions suivantes figurant dans la rubrique «Personnes physiques» de l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 sont modifiées comme suit:

a)

la mention «Sayf-Al Adl [alias a) Saif Al-'Adil, b) Seif al Adel, c) Muhamad Ibrahim Makkawi, d) Ibrahim al-Madani]. Date de naissance: a) 1963, b) 11.4.1963, c) 11.4.1960. Lieu de naissance: Égypte. Nationalité: égyptienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.» est remplacée par les données suivantes:

«Sayf-Al Adl [alias a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Menufeya, Égypte. Nationalité: égyptienne; b) Muhamad Ibrahim Makkawi. Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte. Nationalité: égyptienne; c) Ibrahim al-Madani; d) Saif Al-'Adil; e) Seif al Adel]. Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Menufeya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.1.2001.»;

b)

la mention «Seifallah Ben-Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh]. Né le 8.11.1965. Nationalité: tunisienne. Renseignements complémentaires: dirigeant du groupe Ansar al-Shari'a in Tunisia. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par les données suivantes:

«Seifallah Ben Hassine [alias a) Seif Allah ben Hocine, b) Saifallah ben Hassine, c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn, d) Sayf Allah bin Hussayn, e) Abu Iyyadh al-Tunisi, f) Abou Iyadh el-Tounsi, g) Abu Ayyad al-Tunisi, h) Abou Aayadh, i) Abou Iyadh]. Né le 8.11.1965, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»;

c)

la mention «Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi [alias a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi, b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Né en 1954. Passeport no 00868774 (passeport qatarien venu à expiration le 27.4.2014). No d'identification nationale: 25463401784 (carte d'identité qatarienne venant à expiration le 6.12.2019). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par les données suivantes:

«Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi [alias a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi, b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Né en 1954, à Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no 00868774 (passeport qatarien venu à expiration le 27.4.2014). No d'identification nationale: 25463401784 (carte d'identité qatarienne venant à expiration le 6.12.2019). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»;

d)

la mention «Abd Al-Rahman Khalaf 'Ubayd Juday' Al-'Anizi [alias a) 'Abd al-Rahman Khalaf al-Anizi, b) 'Abd al-Rahman Khalaf al-'Anzi, c) Abu Usamah al-Rahman, d) Abu Shaima' Kuwaiti, e) Abu Usamah al-Kuwaiti, f) Abu Usama, g) Yusuf]. Né en 1973 (approximativement). Nationalité: koweïtienne. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par les données suivantes:

«Abd Al-Rahman Khalaf 'Ubayd Juday'Al-'Anizi [alias a) 'Abd al-Rahman Khalaf al-Anizi; b) 'Abd al-Rahman Khalaf al-'Anzi; c) Abu Usamah al-Rahman; d) Abu Shaima' Kuwaiti; e) Abu Usamah al-Kuwaiti; f) Abu Usama; g) Yusuf]. Né le 6.3.1973. Nationalité: koweïtienne. Renseignements complémentaires: localisé en République arabe syrienne depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/207


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/297 DE LA COMMISSION

du 20 février 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

75,4

MA

108,0

TN

194,0

TR

124,4

ZZ

125,5

0707 00 05

MA

79,2

TR

179,9

ZZ

129,6

0709 91 00

EG

113,1

ZZ

113,1

0709 93 10

MA

56,2

TR

172,4

ZZ

114,3

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

42,6

IL

74,6

MA

45,3

TN

56,5

TR

75,9

ZA

196,8

ZZ

82,0

0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00

EG

88,5

IL

130,2

JM

101,3

MA

100,5

TR

85,2

ZZ

101,1

0805 22 00

IL

115,9

MA

99,5

ZZ

107,7

0805 50 10

EG

82,4

TR

64,0

ZZ

73,2

0808 10 80

CN

128,2

US

115,7

ZZ

122,0

0808 30 90

CL

173,6

CN

77,2

ZA

107,6

ZZ

119,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/209


DÉCISION (PESC) 2017/298 DU CONSEIL

du 17 février 2017

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 avril 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/598 (1) portant nomination de M. Peter BURIAN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale. Le mandat du RSUE doit expirer le 28 février 2017.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de seize mois.

(3)

Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Peter BURIAN en tant que RSUE pour l'Asie centrale est prorogé jusqu'au 30 juin 2018. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux poursuivis par l'Union en Asie centrale. Ces objectifs consistent:

a)

à promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre l'Union et les pays d'Asie centrale sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords applicables;

b)

à contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;

c)

à contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;

d)

à faire face aux menaces essentielles, en particulier aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l'Union;

e)

à accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d'autres partenaires et organisations internationales compétents, tels que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux, le mandat du RSUE consiste:

a)

à promouvoir la coordination politique générale de l'Union en Asie centrale et à contribuer à la cohérence des actions extérieures de l'Union dans la région;

b)

à suivre, au nom du HR, avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, qui sera complété par des conclusions du Conseil sur le sujet et, ultérieurement, par des rapports de situation sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale; à formuler des recommandations et à faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;

c)

à aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard de l'Asie centrale;

d)

à suivre de près l'évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;

e)

à encourager le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun;

f)

à établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes;

g)

à contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans la région en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et la politique de l'Union relative à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;

h)

à contribuer, en coopération étroite avec les Nations unies et l'OSCE, à la prévention et au règlement des conflits en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux tels que les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les minorités, les groupes religieux et leurs dirigeants;

i)

à contribuer à la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la sécurité énergétique, à la sécurité des frontières, à la lutte contre les formes graves de criminalité, y compris le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la gestion des ressources en eau, à l'environnement et au changement climatique, en ce qui concerne l'Asie centrale;

j)

à promouvoir la sécurité régionale à l'intérieur des frontières de l'Asie centrale dans le contexte de la réduction de la présence internationale en Afghanistan.

2.   Le RSUE appuie l'action du HR dans la région et veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union dans la région.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution du mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre du mandat, sans préjudice des pouvoirs du HR.

3.   Le RSUE travaille en étroite coopération avec le SEAE et ses services compétents.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 est de 1 195 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe dispose des compétences en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le Conseil et la Commission rapidement informés de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents pour qu'ils travaillent auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que le service compétent du SEAE ou que la délégation de l'Union afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont convenus d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone de responsabilité, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier:

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de responsabilité et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de responsabilité;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et aide à assurer que tous les instruments de l'Union et toutes les actions des États membres sont utilisés de façon cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du service géographique compétent du SEAE et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres et les chefs des délégations de l'Union compétents. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour l'Asie centrale et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport de situation et, le 31 mars 2018 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO


(1)  Décision (PESC) 2015/598 du Conseil du 15 avril 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (JO L 99 du 16.4.2015, p. 25).

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/214


DÉCISION (PESC) 2017/299 DU CONSEIL

du 17 février 2017

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/438/PESC (1) portant nomination de M. Herbert SALBER en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Le mandat du RSUE doit venir à expiration le 28 février 2017.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de seize mois.

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Herbert SALBER en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie est prorogé jusqu'au 30 juin 2018. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union à l'égard du Caucase du Sud, y compris les objectifs énoncés dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Bruxelles le 1er septembre 2008 et les conclusions du Conseil adoptées le 15 septembre 2008, de même que celles adoptées le 27 février 2012. Ces objectifs sont notamment les suivants:

a)

conformément aux mécanismes existants, y compris l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et son Groupe de Minsk, prévenir les conflits dans la région, contribuer à un règlement pacifique des conflits dans la région, y compris la crise en Géorgie et le conflit du Haut-Karabakh, en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et par d'autres moyens appropriés, et appuyer la mise en œuvre de ce règlement conformément aux principes du droit international;

b)

établir avec les principaux acteurs intéressés des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

c)

encourager et appuyer la poursuite de la coopération entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie et, le cas échéant, les pays voisins;

d)

améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:

a)

d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, d'autres acteurs politiques de premier plan, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b)

d'encourager les pays de la région à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune, la lutte contre le terrorisme, les trafics illicites et la criminalité organisée;

c)

de contribuer au règlement pacifique des conflits conformément aux principes du droit international et de faciliter la mise en œuvre de ce règlement, en étroite coordination avec les Nations unies, l'OSCE et son Groupe de Minsk;

d)

en ce qui concerne la crise en Géorgie:

i)

de contribuer à la préparation des discussions internationales organisées en application du point 6 du plan de règlement du 12 août 2008 («Discussions internationales de Genève») et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008, y compris les modalités de sécurité et de stabilité dans la région, la question des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, sur la base des principes reconnus au niveau international, et tout autre sujet, d'un commun accord entre les parties;

ii)

de contribuer à définir la position de l'Union et de la représenter, au niveau du RSUE, lors des discussions visées au point i); et

iii)

de faciliter la mise en œuvre du plan de règlement du 12 août 2008 et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008;

e)

de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de mesures favorisant l'instauration de relations de confiance en coordination avec l'expertise des États membres si elle est disponible et appropriée;

f)

de concourir, si besoin est, à l'élaboration des contributions de l'Union à la mise en œuvre d'un éventuel règlement du conflit;

g)

d'intensifier le dialogue concernant la région entre l'Union et les principaux acteurs concernés;

h)

d'aider l'Union à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard du Caucase du Sud;

i)

dans le cadre des activités prévues par le présent article, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et des orientations de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par des conflits, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des pouvoirs du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 est de 2 990 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe dispose de l'expertise requise en vertu du mandat en ce qui concerne des questions de politique spécifiques. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents pour travailler auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler avec le RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre qui ou l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone géographique relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone relevant de sa compétence;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur leur mise en œuvre ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapport

Le RSUE fait régulièrement rapport, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, en coordination étroite avec le chef de la délégation de l'Union en Géorgie, formule des orientations politiques locales à l'intention du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Le RSUE et le commandant des opérations civiles de l'EUMM Georgia se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport de situation et, le 31 mars 2018 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution du mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO


(1)  Décision 2014/438/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 200 du 9.7.2014, p. 11).

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/219


DÉCISION (PESC) 2017/300 DU CONSEIL

du 17 février 2017

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC (1) portant nomination de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique. Le mandat du RSUE doit expirer le 28 février 2017.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de seize mois.

(3)

Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

1.   Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 30 juin 2018. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2.   Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République d'Ouganda, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan et la République du Soudan du Sud. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec des pays et entités régionales au-delà de la Corne de l'Afrique, s'il y a lieu.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, conformément au cadre stratégique adopté le 14 novembre 2011, au plan d'action régional 2015-2020 pour la Corne de l'Afrique adopté le 26 octobre 2015 et aux conclusions du Conseil sur la question, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer une coexistence pacifique, une paix durable, la sécurité et le développement dans les pays de la région et entre eux. Le RSUE contribue en outre à améliorer la qualité, l'intensité, l'incidence et la visibilité de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union dans la Corne de l'Afrique.

2.   Les objectifs généraux auxquels le RSUE contribue sont notamment les suivants:

a)

poursuivre la stabilisation de la Corne de l'Afrique, compte tenu de la dynamique régionale générale;

b)

résoudre les conflits, en particulier ceux qui sévissent en Somalie, au Soudan et au Soudan du Sud, et assurer la prévention des conflits potentiels à l'intérieur des pays de la région ou entre eux et alerter rapidement sur lesdits conflits;

c)

soutenir la coopération politique, économique et en matière de sécurité au niveau régional;

d)

améliorer la gestion des flux migratoires mixtes à partir et au sein de la Corne de l'Afrique, en traitant aussi les causes de ces flux à l'origine.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, le RSUE a pour mandat:

a)

sur la base du cadre stratégique et de son plan d'action régional, d'établir des contacts avec toutes les parties prenantes concernées de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations internationales et régionales, la société civile et les diasporas, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, et de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union dans la région;

b)

d'établir des contacts avec les principaux acteurs extérieurs à la région qui ont une influence dans la Corne de l'Afrique, afin de s'attaquer aux questions ayant trait à la stabilité de la région au sens large, y compris en ce qui concerne la mer Rouge, l'océan Indien occidental et le financement de la Mission africaine en Somalie (AMISOM). Ces contacts comprennent une coopération bilatérale avec les États-Unis d'Amérique, les pays du Golfe, l'Égypte, la Turquie et la Chine, des contacts régionaux avec le Conseil de coopération du Golfe et une interaction avec d'autres acteurs concernés au fur et à mesure qu'ils se présentent;

c)

de représenter l'Union dans les enceintes internationales compétentes, le cas échéant, et d'assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion des crises et à la prévention et la résolution des conflits;

d)

d'encourager et d'appuyer une coopération politique et en matière de sécurité et une intégration économique effectives dans la région grâce au partenariat qui existe entre l'Union, d'une part, et l'Union africaine (UA) et les organisations régionales, notamment l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d'autre part;

e)

de suivre l'évolution politique dans la région et de contribuer à l'élaboration de la politique de l'Union à l'égard de la région, notamment en ce qui concerne l'Érythrée, l'Éthiopie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre Djibouti et l'Érythrée, le différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée, la mise en œuvre de l'accord d'Alger, l'initiative du bassin du Nil, et d'autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité;

f)

en ce qui concerne la Somalie, en agissant en étroite coordination avec le chef de la délégation de l'Union en Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Somalie, l'UA et l'IGAD, de continuer à contribuer activement aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation en Somalie, de soutenir l'établissement d'un nouvel accord de partenariat, en s'appuyant sur les réalisations du New Deal de 2013 et sur l'achèvement du processus d'établissement d'un État fédéral, et de faciliter la transition politique après l'achèvement du processus électoral. En outre, le RSUE continue de soutenir le développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre des missions PSDC de l'Union déployées dans la région, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure coordination des donateurs internationaux pour soutenir le secteur de la sécurité en Somalie, en étroite consultation avec les États membres;

g)

en ce qui concerne le Soudan, de contribuer, en agissant en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union à Khartoum et auprès de l'UA à Addis-Abeba, à la cohérence et à l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard du Soudan et de promouvoir des solutions politiques aux conflits en cours au Darfour, au Kordofan méridional et dans l'État du Nil Bleu ainsi que la réconciliation nationale au moyen d'un processus politique global. À cet égard, le RSUE contribue à une approche internationale cohérente avec l'UA, en particulier son groupe de mise en œuvre à haut niveau pour le Soudan et le Soudan du Sud, les Nations unies et d'autres parties prenantes régionales et internationales de premier plan, en tenant compte également de la nécessité de soutenir la coexistence pacifique du Soudan et du Soudan du Sud, notamment par la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba et la résolution des questions en suspens suivant l'accord de paix global;

h)

en ce qui concerne le Soudan du Sud, en s'appuyant sur l'accord de règlement du conflit au Soudan du Sud, de continuer d'agir à un niveau régional, en particulier avec les Nations unies, l'UA, l'IGAD, les voisins du Soudan du Sud et d'autres partenaires internationaux de premier plan, pour veiller à la mise en œuvre de l'accord et à la prévention d'un nouveau conflit. À cet effet, le RSUE travaille en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union à Djouba et auprès de l'UA à Addis-Abeba;

i)

d'examiner les défis transfrontières, en particulier la migration, et, sur demande, d'engager avec les acteurs concernés des dialogues portant sur la migration, et de contribuer, de manière plus générale, à la politique de l'Union en matière de migration et de réfugiés à l'égard de la région, conformément aux priorités politiques de l'Union, en vue d'intensifier la coopération, y compris en matière de retour et de réadmission;

j)

de suivre attentivement d'autres défis transfrontières qui touchent la Corne de l'Afrique, en mettant l'accent sur la radicalisation et le terrorisme, mais également en examinant la sécurité maritime et la piraterie, la criminalité organisée, la contrebande et le trafic d'armes, de produits provenant de la faune sauvage, de drogues et autres formes de contrebande et en analysant les conséquences des crises humanitaires sur les plans politique et de la sécurité;

k)

d'œuvrer en faveur de l'accès de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la région;

l)

de contribuer à la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil (2) et de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en suivant et en relatant les évolutions intervenues ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard.

2.   Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie à:

a)

formuler des avis et présenter des rapports sur la définition des positions de l'Union dans les enceintes internationales, selon le cas, afin de promouvoir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique;

b)

garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution du mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre du mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en étroite coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services compétents, ainsi qu'avec les délégations pertinentes de l'Union dans la région et la Commission.

4.   Le RSUE exerce principalement ses activités dans la région tout en assurant une présence régulière au siège du SEAE.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 est de 3 400 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le Conseil et la Commission rapidement et régulièrement informés de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents pour qu'ils travaillent auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché demeure sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone de responsabilité, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier:

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de responsabilité et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de responsabilité;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1.   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

2.   Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité des actions de l'Union et veille à ce que tous les instruments de l'Union et toutes les actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations concernées de l'Union et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs concernés des missions des États membres et des délégations de l'Union. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution du mandat. Le RSUE, agissant en étroite coordination avec les délégations concernées de l'Union, formule des orientations politiques locales à l'intention du commandant de la force EUNAVFOR Atalanta, du commandant de la mission EUTM Somalia et du chef de la mission EUCAP Somalia. Le RSUE, les commandants des opérations de l'Union européenne et le commandant des opérations civiles se concertent en fonction des besoins.

3.   Le RSUE coopère étroitement avec les autorités des pays concernés, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu'avec la société civile de la région.

Article 13

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Soudan (et le Soudan du Sud) et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici au 30 septembre 2017, un rapport de situation et, d'ici au 31 mars 2018, un rapport complet sur l'exécution du mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO


(1)  Décision 2011/819/PESC du Conseil du 8 décembre 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 327 du 9.12.2011, p. 62).

(2)  Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/225


DÉCISION (PESC) 2017/301 DU CONSEIL

du 17 février 2017

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 7 décembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2274 (1) portant nomination de M. Ángel LOSADA FERNÁNDEZ en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Sahel. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2017.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de seize mois.

(3)

Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

1.   Le mandat de M. Ángel LOSADA FERNÁNDEZ en tant que RSUE pour le Sahel est prorogé jusqu'au 30 juin 2018. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2.   Aux fins du mandat du RSUE, le Sahel est défini comme comprenant l'objectif principal de la stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement au Sahel (ci-après dénommée «stratégie») et de son plan d'action régional (PAR), à savoir le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec les pays du bassin du lac Tchad et d'autres pays et avec des entités régionales ou internationales au-delà du Sahel, notamment du Maghreb, de l'Afrique de l'Ouest et du Golfe de Guinée, s'il y a lieu.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux poursuivis par l'Union à l'égard du Sahel, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer durablement paix, sécurité et développement dans la région. Le RSUE s'attache en outre à améliorer la qualité, l'intensité et l'incidence de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union au Sahel.

2.   Le RSUE contribue à élaborer et à mettre en œuvre tous les efforts de l'Union dans la région, notamment sur les plans politique, de la sécurité et du développement, y compris la stratégie et son PAR, et à coordonner tous les instruments pertinents des actions de l'Union.

3.   La priorité est accordée au Mali et à sa stabilisation à long terme ainsi qu'aux dimensions régionales du conflit, en coordination avec la délégation de l'Union européenne et d'autres acteurs concernés, y compris les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

4.   Les objectifs généraux de l'Union devraient consister à encourager, grâce à une utilisation coordonnée et effective de tous ses instruments, le retour du Mali et de sa population sur la voie de la paix, de la réconciliation, de la sécurité et du développement.

5.   Il convient de prêter l'attention requise à la contribution au renforcement des efforts de coordination entre les pays du Sahel dans les domaines de la sécurité et du développement, notamment en ce qui concerne le G5 Sahel.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs généraux de l'Union à l'égard du Sahel, le mandat du RSUE consiste à:

a)

contribuer activement à la mise en œuvre de la stratégie et de son PAR et coordonner et poursuivre l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise régionale, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité globales des activités de l'Union au Sahel;

b)

établir des contacts avec tous les acteurs de la région, les gouvernements, les organisations régionales, en particulier le G5 Sahel, les organisations internationales, la société civile et les diasporas, y compris avec tous les pays du Maghreb et du bassin du lac Tchad, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union au Sahel;

c)

représenter et promouvoir les intérêts et la visibilité de l'Union dans les enceintes régionales et internationales compétentes, y compris en participant au comité de suivi de l'accord pour la paix au Mali, et faciliter une action pleinement coordonnée et globale de l'Union dans la région en s'appuyant sur tous les instruments pertinents, y compris l'assistance au développement, les activités des États membres et le soutien qu'apporte l'Union à la gestion de la crise et à la prévention des conflits, par l'intermédiaire de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali), de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger);

d)

entretenir une coopération étroite avec les Nations unies, en particulier avec le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel, le représentant spécial du Secrétaire général et chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), l'Union africaine (UA), en particulier le haut représentant de l'UA pour le Mali et le Sahel, le G5 Sahel, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la Commission du bassin du lac Tchad et d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux de premier plan, y compris les autres envoyés spéciaux pour le Sahel, ainsi qu'avec les entités pertinentes dans la zone du Maghreb;

e)

suivre attentivement les dimensions régionale et transfrontière des défis à relever dans la région, parmi lesquels le terrorisme, le crime organisé, le trafic d'armes, la traite et le trafic d'êtres humains, le trafic de drogues, les flux de réfugiés et de migrants et les flux financiers correspondants; en étroite coopération avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, contribuer au développement de la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme;

f)

suivre attentivement les conséquences, sur les plans humanitaire, politique, de la sécurité et du développement, des flux de réfugiés et de migrants à grande échelle ainsi que des flux financiers illicites connexes à travers la région; engager, sur demande, un dialogue sur les migrations avec les acteurs compétents et contribuer plus généralement à la politique de l'Union en matière de migration et de réfugiés pour ce qui concerne la région, conformément aux priorités politiques de l'Union, afin d'intensifier la coopération notamment concernant le retour et la réadmission; travailler avec les pays du Sahel pour assurer le suivi de l'action convenue au sommet de La Valette en novembre 2015, notamment l'action du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique et l'action menée dans le contexte des cadres de partenariat;

g)

maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et le crime international et faire en sorte que l'Union joue un rôle déterminant dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime international. Il s'agit pour l'Union de s'employer à renforcer son soutien au secteur de la sécurité en régionalisant les missions PSDC, d'apporter un soutien actif à la mise en place de capacités régionales et de veiller à ce que les causes profondes du terrorisme et du crime international au Sahel soient abordées de manière appropriée;

h)

suivre attentivement les conséquences, sur les plans politique, de la sécurité et du développement, des crises humanitaires dans la région;

i)

en ce qui concerne le Mali, contribuer à la stabilisation du pays, en particulier un retour complet à la normale sur le plan constitutionnel et à la gouvernance dans tout le territoire et un dialogue national ouvert à tous et crédible dans le cadre global de l'accord de paix pour le Mali. Cela comprend également de promouvoir le renforcement des institutions, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix et la réconciliation à long terme ainsi que la lutte contre la corruption et l'impunité au Mali, ainsi que de faciliter des efforts soutenus et pleinement coordonnés de l'Union pour promouvoir une mise en œuvre rapide de l'accord de paix au Mali;

j)

contribuer à la mise en œuvre dans la région de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et la politique de l'Union à l'égard des femmes, de la paix et de la sécurité, et promouvoir l'ouverture à tous et l'égalité entre les sexes dans le cadre du processus de renforcement de l'État, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions postérieures concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris la résolution 2242 (2015). Cette contribution comprendra un suivi des développements intervenus et des rapports sur ces développements ainsi que la formulation de recommandations à cet égard et le maintien de contacts réguliers avec les autorités pertinentes au Mali et dans la région, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les observateurs dans la région;

k)

contrôler le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012), 2085 (2012), 2100 (2013) et 2295 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et en rendre compte.

2.   Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie notamment à:

a)

rendre des avis et présenter des rapports sur la formulation des positions de l'Union dans les enceintes régionales et internationales, le cas échéant, afin d'encourager et de soutenir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la crise au Sahel;

b)

garder une vue d'ensemble et faciliter une coordination complète de toutes les activités de l'Union et coopérer étroitement avec les délégations de l'Union concernées.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des pouvoirs du HR.

3.   Le RSUE travaille en étroite coordination avec le SEAE et ses services compétents, en particulier la direction «Afrique».

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 est de 1 840 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe dispose des compétences en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le Conseil et la Commission rapidement informés de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents pour qu'ils travaillent auprès du RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont convenus d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone de responsabilité, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous l'autorité directe du RSUE, en particulier:

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de responsabilité;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1.   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

2.   Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.

Article 12

Coordination

1.   Dans le cadre de la stratégie et de son PAR, le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action politique et diplomatique de l'Union et aide à assurer que tous les instruments de l'Union et toutes les actions des États membres sont utilisés de façon cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

2.   Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l'Union et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.

3.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres et des délégations de l'Union. Le RSUE, agissant en étroite coordination avec les délégations concernées de l'Union, formule des orientations politiques locales à l'intention des chefs des missions de l'EUCAP Sahel Niger et de l'EUCAP Sahel Mali et du commandant de la mission EUTM Mali. Le RSUE, le commandant de la mission EUTM Mali et les commandants d'opération civile de l'EUCAP Sahel Niger et de l'EUCAP Sahel Mali se consultent en fonction des besoins.

Article 13

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Sahel et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport de situation et, le 31 mars 2018 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution du mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO


(1)  Décision (PESC) 2015/2274 du Conseil du 7 décembre 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (JO L 322 du 8.12.2015, p. 44).

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).


21.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/231


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/302 DE LA COMMISSION

du 15 février 2017

établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs

[notifiée sous le numéro C(2017) 688]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d'émission garantissant que, dans des conditions d'exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.

(2)

Le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs le 19 octobre 2015. Cet avis est à la disposition du public.

(3)

Les conclusions sur les MTD figurant à l'annexe de la présente décision sont l'élément clef de ce document de référence MTD.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs, qui figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2017.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission


(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(2)  JO C 146 du 17.5.2011, p. 3.


ANNEXE

CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR L'ÉLEVAGE INTENSIF DE VOLAILLES OU DE PORCS

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités ci-après, spécifiées à l'annexe I, section 6.6., de la directive 2010/75/CE:«6.6. Élevage intensif de volailles ou de porcs»:

a)

avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles;

b)

avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg); ou

c)

avec plus de 750 emplacements pour les truies.

En particulier, les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités et processus suivants, qui se déroulent dans l'installation d'élevage:

la gestion nutritionnelle des volailles et des porcs;

la préparation des aliments (broyage, mélange et stockage);

l'élevage (hébergement) des volailles et des porcs;

la collecte et le stockage des effluents d'élevage;

le traitement des effluents d'élevage;

l'épandage des effluents d'élevage;

l'entreposage des cadavres d'animaux.

Les présentes conclusions sur les MTD ne concernent pas les activités ou processus suivants:

l'élimination des cadavres d'animaux; cet aspect peut être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA).

Les autres conclusions et documents de référence sur les MTD qui présentent un intérêt pour les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD sont les suivants:

Documents de référence

Activité

Incinération des déchets (WI)

Incinération des effluents d'élevage

Industrie de traitement des déchets (WT)

Compostage et digestion anaérobie des effluents d'élevage

Surveillance des émissions des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM)

Surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau

Aspects économiques et effets multimilieux (ECM)

Aspects économiques et effets multimilieux des techniques

Émissions dues au stockage (EFS)

Stockage et manutention des matières

Efficacité énergétique (ENE)

Aspects généraux de l'efficacité énergétique

Industries agroalimentaires et laitières (FDM)

Production d'aliments pour animaux

Les considérations des présentes conclusions sur les MTD qui se rapportent au stockage et à l'épandage des effluents d'élevage sont sans préjudice des dispositions de la directive 91/676/CEE du Conseil (1).

Les considérations des présentes conclusions sur les MTD qui se rapportent à l'entreposage et à l'élimination des cadavres d'animaux ainsi qu'au traitement et à l'épandage des effluents d'élevage sont sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2).

Les présentes conclusions sur les MTD s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives pertinentes, par exemple en matière de bien-être animal.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, on retiendra les définitions suivantes:

Terme utilisé

Définition

Ad libitum

Libre accès des animaux à la nourriture ou à l'eau, leur permettant d'autoréguler leur consommation en fonction de leurs besoins biologiques.

Emplacement

Espace prévu par animal dans un système d'hébergement, compte tenu de la capacité maximale de l'unité.

Labour de conservation

Toute méthode de culture qui laisse en place, dans les champs, les résidus de culture de l'année précédente (tiges de maïs ou chaumes de blé, par exemple) avant et après la plantation de la culture suivante, afin de réduire l'érosion des sols et le ruissellement.

Installation d'élevage existante

Une installation d'élevage qui n'est pas nouvelle.

Unité existante

Une unité qui n'est pas une unité nouvelle.

Installation d'élevage

Une installation au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, dans laquelle sont élevés des porcs ou des volailles.

Effluent d'élevage

Lisier et/ou effluent d'élevage solide.

Nouvelle installation d'élevage

Une installation d'élevage autorisée pour la première fois après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d'une installation d'élevage après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Unité nouvelle

Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l'installation d'élevage après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d'une unité sur les fondations existantes après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Unité

Une partie de l'installation d'élevage dans laquelle se déroulent les processus ou activités suivants: l'hébergement des animaux, le stockage des effluents d'élevage et le traitement des effluents d'élevage. Une unité se compose d'un seul bâtiment (ou installation) et/ou de l'équipement nécessaire pour mettre en œuvre des procédés ou activités.

Zone sensible

Une zone qui nécessite une protection particulière contre les nuisances, telle que:

les zones résidentielles.

les zones où se déroulent des activités humaines (par exemple, écoles, garderies, zones de loisir, hôpitaux ou maisons de soins).

les écosystèmes/habitats sensibles.

Lisier

Fèces et urine mélangées ou non avec de la litière et une certaine quantité d'eau pour donner un effluent d'élevage liquide dont la teneur en matière sèche ne dépasse pas 10 %, qui s'écoule par gravité et peut être pompé.

Effluent d'élevage solide

Fèces et urine, mélangées ou non avec de la litière, qui ne s'écoulent pas par gravité et ne peuvent pas être pompées.

Azote ammoniacal total

Azote ammoniacal (NH4-N) et ses composés, y compris l'acide urique, aisément décomposables en NH4-N.

Azote total

L'azote total, exprimé en N, comprend l'ammoniac libre et les ions ammonium (NH4–N), les nitrites (NO2–N), les nitrates (NO3–N) et les composés azotés organiques.

Azote total excrété

Azote total éliminé du métabolisme de l'animal par les urines et les fèces.

Phosphore total

Le phosphore total, exprimé en P2O5, comprend l'ensemble des composés inorganiques et organiques du phosphore, dissous ou liés à des particules.

Phosphore total excrété

Phosphore total éliminé du métabolisme de l'animal par les urines et les fèces.

Eaux résiduaires

Ruissellement d'eaux de pluie généralement mélangées avec les effluents d'élevage, l'eau provenant du nettoyage des surfaces (sols, par exemple) et des équipements et l'eau provenant du fonctionnement des systèmes de traitement d'air. Également dénommées eaux souillées.

Définitions de certaines catégories d'animaux

Terme utilisé

Définition

Reproducteurs

Animaux parentaux (mâles et femelles) conservés en vue de la ponte d'œufs à couver.

Poulets de chair

Poulets destinés à la production de viande.

Poulets de chair reproducteurs

Animaux parentaux (mâles et femelles) conservés en vue de la ponte d'œufs destinés à la production de poulets de chair.

Truies en maternité

Dénomination des truies entre la période périnatale et le sevrage des porcelets.

Porcs de production

Porcs généralement élevés à partir d'un poids vif de 30 kg et jusqu'à l'abattage ou la première saillie. Cette catégorie comprend les porcelets sevrés, les porcs en finition et les cochettes qui n'ont pas été saillies.

Truies gestantes

Truies gravides, y compris les cochettes.

Poules pondeuses

Poulets femelles destinés à la production d'œufs après 16 à 20 semaines d'âge.

Truies en attente de saillie

Truies prêtes pour la saillie et avant gestation.

Porc

Animal de l'espèce porcine, quel que soit son âge, élevé pour la reproduction ou l'engraissement.

Porcelets

Dénomination des porcs, de la naissance au sevrage.

Volaille

Poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation, ou de la fourniture de gibier de repeuplement.

Poulettes

Jeunes poules n'ayant pas atteint l'âge de ponte. Lorsqu'elles sont élevées pour la production d'œufs, les poulettes deviennent des poules pondeuses quand elles commencent à pondre des œufs, à l'âge de 16 à 20 semaines. Les poulets mâles et femelles élevés pour la reproduction sont dénommés poulettes jusqu'à l'âge de 20 semaines.

Truies

Porcs femelles d'élevage pendant les périodes d'accouplement, de gestation et de mise bas.

Porcelets en post-sevrage

Jeunes porcs généralement élevés entre le sevrage et l'engraissement, en général à partir d'un poids vif d'environ 8 kg, et jusqu'à 30 kg.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Les techniques énumérées et décrites dans les présentes conclusions sur les MTD ne sont ni normatives ni exhaustives. D'autres techniques garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent peuvent être utilisées.

Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD sont applicables d'une manière générale.

Sauf indication contraire, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) pour les émissions dans l'air qui sont indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD se réfèrent à la masse de substances émises par emplacement, pour tous les cycles d'élevage effectués pendant une année (kg de substance/emplacement/an).

Toutes les valeurs de concentration exprimées en masse de substance émise par volume d'air se rapportent aux conditions standard (gaz sec à une température de 273,15 °K et à une pression de 101,3 kPa).

1.   CONCLUSIONS GÉNÉRALES SUR LES MTD

Les conclusions sur les MTD spécifiques des procédés ou du secteur qui figurent dans les sections 2 et 3 s'appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD ci-après.

1.1.   Systèmes de management environnemental (SME)

MTD 1.   Afin d'améliorer les performances environnementales globales des installations d'élevage, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau;

2.

définition, par la direction, d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation;

3.

planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, planification financière et investissement;

4.

mise en œuvre des procédures, prenant particulièrement en considération les aspects suivants:

a)

organisation et responsabilité;

b)

formation, sensibilisation et compétence;

c)

communication;

d)

participation du personnel;

e)

documentation;

f)

contrôle efficace des procédés;

g)

programmes de maintenance;

h)

préparation et réaction aux situations d'urgence;

i)

respect de la législation sur l'environnement;

5.

contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération:

a)

surveillance et mesurage (voir également le rapport de référence du JRC relatif à la surveillance des émissions des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles — ROM);

b)

mesures correctives et préventives;

c)

tenue de registres;

d)

audit interne ou externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour;

6.

revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction;

7.

suivi de la mise au point de technologies plus propres;

8.

prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une installation dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation;

9.

réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur (document de référence sectoriel EMAS, par exemple).

En ce qui concerne spécifiquement le secteur de l'élevage intensif de volailles ou de porcs, la MTD consiste également à incorporer les éléments suivants dans le SME:

10.

mise en œuvre d'un plan de gestion du bruit (voir MTD 9);

11.

mise en œuvre d'un plan de gestion des odeurs (voir MTD 12).

Considérations techniques relatives à l'applicabilité

La portée (par exemple le niveau de détail) et la nature du SME (normalisé ou non normalisé) dépendent de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'installation d'élevage, ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement.

1.2.   Bonne organisation interne

MTD 2.   Afin d'éviter ou de réduire les effets sur l'environnement et d'améliorer les performances globales, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques suivantes.

 

Technique

Applicabilité

a

Localisation appropriée de l'unité/l'installation d'élevage et bonne répartition spatiale des activités, afin de:

réduire les transports d'animaux et de matières (y compris les effluents d'élevage);

maintenir une distance adéquate par rapport aux zones sensibles nécessitant une protection;

tenir compte des conditions climatiques existantes (par exemple, vent et précipitations);

prendre en considération la capacité d'extension ultérieure de l'installation d'élevage;

éviter la contamination de l'eau.

n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux unités/installations d'élevage existantes.

b

Éduquer et former le personnel, en particulier dans les domaines suivants:

réglementation applicable, élevage, santé et bien-être des animaux, gestion des effluents d'élevage, sécurité des travailleurs;

transport et épandage des effluents d'élevage;

planification des activités;

planification d'urgence et gestion;

réparation et entretien des équipements.

Applicable d'une manière générale.

c

Élaborer un plan d'urgence pour faire face aux émissions et incidents imprévus tels que la pollution de masses d'eau. Il peut notamment s'agir:

d'un plan de l'installation d'élevage indiquant les systèmes de drainage et les sources d'eau/effluents;

de plans d'action pour pouvoir réagir à certains événements potentiels (par exemple en cas d'incendie, de fuite ou d'effondrement des fosses à lisier, de ruissellement non maîtrisé à partir des tas d'effluents d'élevage, de déversements d'huile);

des équipements disponibles pour faire face à un incident de pollution (par exemple, équipement pour colmater les drains, construire des fossés de retenue, des pare-écume pour les déversements d'huile).

Applicable d'une manière générale.

d

Contrôle, réparation et entretien réguliers des structures et des équipements tels que:

les fosses à lisier pour détecter tout signe de dégradation, de détérioration ou de fuite;

les pompes à lisier, les mélangeurs, les séparateurs, les dispositifs d'irrigation;

les systèmes de distribution d'eau et d'aliments;

le système de ventilation et les sondes de température;

les silos et le matériel de transport (par exemple, vannes, tubes);

les systèmes de traitement d'air (par inspection régulière, par exemple).

Peut comprendre la propreté de l'installation d'élevage et la lutte contre les nuisibles.

Applicable d'une manière générale.

e

Entreposer les cadavres d'animaux de manière à prévenir ou à réduire les émissions.

Applicable d'une manière générale.

1.3.   Gestion nutritionnelle

MTD 3.   Afin de réduire l'azote total excrété et, par conséquent, les émissions d'ammoniac, tout en répondant aux besoins nutritionnels des animaux, la MTD consiste à recourir à une alimentation et à une stratégie nutritionnelle faisant appel à une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (3)

Applicabilité

a

Réduire la teneur en protéines brutes par un régime alimentaire équilibré en azote, tenant compte des besoins énergétiques et des acides aminés digestibles.

Applicable d'une manière générale.

b

Alimentation multiphase au moyen d'aliments adaptés aux besoins spécifiques de la période de production.

Applicable d'une manière générale.

c

Ajout de quantités limitées d'acides aminés essentiels à un régime alimentaire pauvre en protéines brutes.

L'applicabilité peut être limitée lorsque les aliments à faible teneur en protéines ne sont pas économiquement accessibles. Les acides aminés de synthèse ne sont pas utilisables pour la production animale biologique.

d

Utilisation d'additifs autorisés pour l'alimentation animale qui réduisent l'azote total excrété.

Applicable d'une manière générale.


Tableau 1.1

Azote total excrété associé à la MTD

Paramètre

Catégorie animale

Azote total excrété associé à la MTD (4)  (5)

(kg d'azote excrété/emplacement/an)

Azote total excrété, exprimé en N.

Porcelets en post-sevrage

1,5 — 4,0

Porcs de production

7,0 — 13,0

Truies (y compris les porcelets)

17,0 — 30,0

Poules pondeuses

0,4 — 0,8

Poulets de chair

0,2 — 0,6

Canards

0,4 — 0,8

Dindes

1,0 — 2,3 (6)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 24. Les niveaux d'azote total excrété associés à la MTD ne sont pas nécessairement applicables à la production animale biologique ou à l'élevage de volailles d'espèces non spécifiées ci-dessus.

MTD 4.   Afin de réduire le phosphore total excrété tout en répondant aux besoins nutritionnels des animaux, la MTD consiste à recourir à une alimentation et à une stratégie nutritionnelle faisant appel à une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (7)

Applicabilité

a

Alimentation multiphase au moyen d'aliments adaptés aux besoins spécifiques de la période de production.

Applicable d'une manière générale.

b

Utilisation d'additifs autorisés pour l'alimentation animale qui réduisent le phosphore total excrété (par exemple, phytase).

La phytase n'est pas nécessairement applicable en cas de production animale biologique.

c

Utilisation de phosphates inorganiques hautement très digestibles pour remplacer partiellement les sources traditionnelles de phosphore dans l'alimentation.

Applicable d'une manière générale, dans les limites des contraintes liées à la disponibilité de phosphates inorganiques très digestibles.


Tableau 1.2

Phosphore total excrété associé à la MTD

Paramètre

Catégorie animale

Phosphore total excrété associé à la MTD (8)  (9)

(kg P2O5 excrété/emplacement/an)

Phosphore total excrété, exprimé en P2O5.

Porcelets en post-sevrage

1,2 — 2,2

Porcs de production

3,5 — 5,4

Truies (y compris les porcelets)

9,0 — 15,0

Poules pondeuses

0,10 — 0,45

Poulets de chair

0,05 — 0,25

Dindes

0,15 — 1,0

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 24. Les niveaux de phosphore total excrété associés à la MTD ne sont pas nécessairement applicables à la production animale biologique ou à l'élevage de volailles d'espèces non spécifiées ci-dessus.

1.4.   Utilisation rationnelle de l'eau

MTD 5.   Afin d'utiliser l'eau de façon rationnelle, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique

Applicabilité

a

Tenir un registre de la consommation d'eau.

Applicable d'une manière générale.

b

Détecter et réparer les fuites d'eau.

Applicable d'une manière générale.

c

Utiliser des dispositifs de nettoyage à haute pression pour le nettoyage des hébergements et des équipements.

Non applicable aux unités de volailles utilisant des systèmes de nettoyage à sec.

d

Choisir des équipements appropriés (par exemple, abreuvoirs à tétine, abreuvoirs siphoïdes, bacs à eau), spécifiquement adaptés à la catégorie animale considérée et garantissant l'accès à l'eau (ad libitum).

Applicable d'une manière générale.

e

Vérifier et, si nécessaire, adapter régulièrement le réglage de l'équipement de distribution d'eau.

Applicable d'une manière générale.

f

Réutiliser les eaux pluviales non polluées pour le nettoyage.

N'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes, en raison des coûts élevés.

L'applicabilité peut être limitée par des risques de biosécurité.

1.5.   Émissions dues aux eaux résiduaires

MTD 6.   Afin de réduire la production d'eaux résiduaires, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique (10)

Applicabilité

a

Maintenir les surfaces souillées de la cour aussi réduites que possible.

Applicable d'une manière générale.

b

Limiter le plus possible l'utilisation d'eau.

Applicable d'une manière générale.

c

Séparer les eaux de pluie non contaminées des flux d'eaux résiduaires nécessitant un traitement.

N'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes.

MTD 7.   Afin de réduire les rejets d'eaux résiduaires dans l'eau, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (11)

Applicabilité

a

Évacuer les eaux résiduaires dans un conteneur réservé à cet effet ou dans une fosse à lisier.

Applicable d'une manière générale.

b

Traiter les eaux résiduaires.

Applicable d'une manière générale.

c

Épandage des eaux résiduaires, par exemple au moyen d'un système d'irrigation tel qu'un dispositif d'aspersion, un pulvérisateur va-et-vient, une tonne à lisier, un injecteur ombilical.

L'applicabilité peut être limitée par la faible disponibilité de terrains appropriés attenants à l'installation d'élevage.

Applicable uniquement aux eaux résiduaires dont le faible niveau de contamination est établi.

1.6.   Utilisation rationnelle de l'énergie

MTD 8.   Afin d'utiliser rationnellement l'énergie dans une installation d'élevage, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique (12)

Applicabilité

a

Systèmes de chauffage/refroidissement et de ventilation à haute efficacité.

N'est pas nécessairement applicable aux unités existantes.

b

Optimisation des systèmes de chauffage/refroidissement et de ventilation ainsi que de leur gestion, en particulier en cas d'utilisation de systèmes d'épuration de l'air.

Applicable d'une manière générale.

c

Isolation des murs, sols et/ou plafonds des bâtiments d'hébergement.

N'est pas nécessairement applicable aux unités qui utilisent une ventilation statique. L'isolation n'est pas nécessairement applicable aux unités existantes en raison de contraintes structurales.

d

Utilisation d'un éclairage basse consommation.

Applicable d'une manière générale.

e

Utilisation d'échangeurs de chaleur. Un des systèmes suivants peut être utilisé:

1.

air-air;

2.

air-eau

3.

air-sol.

Les échangeurs de chaleur air-sol occupant une grande surface au sol, ils ne sont utilisables que si l'espace disponible est suffisant.

f

Utilisation de pompes à chaleur pour récupérer la chaleur.

L'applicabilité des pompes à chaleur géothermiques est limitée lorsqu'on utilise des tuyaux horizontaux, en raison des contraintes d'espace.

g

Récupération de chaleur au moyen de sols recouverts de litière chauffés et refroidis (système combideck).

Non applicable aux unités pour porcs.

L'applicabilité dépend de la possibilité d'installer un réservoir de stockage souterrain fermé pour l'eau de refroidissement.

h

Mise en œuvre d'une ventilation statique.

Non applicable aux unités équipées d'un système de ventilation centralisé.

Dans les unités pour porcs, cette technique n'est pas nécessairement applicable:

aux hébergements dont le sol est recouvert de litière, dans les régions à climat chaud;

aux hébergements dont le sol est recouvert de litière ou qui ne comportent pas de boxes isolés (de type niche, par exemple), dans les régions à climat froid.

Dans les unités pour volailles, cette technique n'est pas nécessairement applicable:

au cours de la phase initiale d'élevage, sauf dans le cas de la production de canards;

dans des conditions climatiques extrêmes.

1.7.   Émissions sonores

MTD 9.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, la MTD consiste à établir et mettre en œuvre, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un plan de gestion du bruit comprenant les éléments suivants:

i.

un protocole décrivant les mesures à prendre et le calendrier;

ii.

un protocole de surveillance du bruit;

iii.

un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèmes de bruit mis en évidence;

iv.

un programme de réduction du bruit destiné, par exemple, à mettre en évidence la ou les sources de bruit, à surveiller les émissions sonores, à caractériser la contribution des sources et à mettre en œuvre des mesures de suppression et/ou de réduction du bruit;

v.

un relevé des problèmes de bruit rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion des informations relatives aux problèmes de bruit rencontrés.

Applicabilité

La MTD 9 n'est applicable que dans les cas où une nuisance sonore est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

MTD 10.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques suivantes:

 

Technique

Description

Applicabilité

a

Maintenir une distance appropriée entre l'unité/l'installation d'élevage et les zones sensibles.

Cela suppose d'observer des distances minimales standard au stade de la planification de l'unité/installation d'élevage.

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux unités/installations d'élevage existantes.

b

Emplacement des équipements.

Les niveaux de bruit peuvent être réduits comme suit:

i.

en augmentant la distance entre l'émetteur et le récepteur (en installant l'équipement le plus loin possible des zones sensibles);

ii.

en réduisant le plus possible la longueur des tuyaux de distribution de l'alimentation;

iii.

en choisissant l'emplacement des bennes et silos contenant l'alimentation de façon à limiter le plus possible le déplacement des véhicules au sein de l'installation d'élevage.

Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements peut être limité par le manque d'espace ou par des coûts excessifs.

c

Mesures opérationnelles.

Il s'agit notamment des mesures suivantes:

i.

fermeture des portes et principaux accès du bâtiment, en particulier lors de l'alimentation des animaux, si possible;

ii.

utilisation des équipements par du personnel expérimenté;

iii.

renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit et le week-end, si possible;

iv.

précautions pour éviter le bruit pendant les opérations d'entretien.

v.

utiliser les convoyeurs et les auges à pleine charge, si possible;

vi.

limiter le plus possible la taille des zones de plein air raclées afin de réduire le bruit des tracteurs racleurs.

Applicable d'une manière générale.

d

Équipements peu bruyants.

Il s'agit notamment des équipements suivants:

i.

ventilateurs à haute efficacité, lorsque la ventilation statique n'est pas possible ou pas suffisante;

ii.

pompes et compresseurs;

iii.

système de nourrissage permettant de réduire le stimulus pré-ingestif (par exemple, trémies d'alimentation, mangeoires automatiques ad libitum, mangeoires compactes).

La MTD 7.d.iii n'est applicable qu'aux unités pour porcs.

Les mangeoires automatiques ad libitum ne sont applicables qu'en cas d'équipements neufs ou remplacés ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de restreindre l'alimentation des animaux.

e

Dispositifs antibruit.

il s'agit notamment des dispositifs suivants:

i.

réducteurs de bruit;

ii.

isolation antivibrations;

iii.

confinement des équipements bruyants (par exemple, broyeurs, convoyeurs pneumatiques);

iv.

insonorisation des bâtiments.

L'applicabilité peut être limitée par des contraintes d'espace et par des considérations d'hygiène et sécurité.

Non applicable aux matériaux absorbant les bruits qui empêchent le nettoyage efficace de l'unité.

f

Réduction du bruit.

Il est possible de limiter la propagation du bruit en intercalant des obstacles entre les émetteurs et les récepteurs.

N'est pas nécessairement applicable pour des raisons de biosécurité

1.8.   Émissions de poussières

MTD 11.   Afin de réduire les émissions de poussières provenant de chaque bâtiment d'hébergement, la MTD consiste à utiliser une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (13)

Applicabilité

a

Réduire la formation de poussières à l'intérieur des bâtiments d'élevage. À cet effet, il est possible de combiner plusieurs des techniques suivantes:

 

1.

1.

utilisation d'une matière plus grossière pour la litière (par exemple, copeaux de bois ou paille longue plutôt que paille hachée);

La paille longue n'est pas applicable aux systèmes sur lisier.

2.

Appliquer la litière fraîche par une technique entraînant peu d'émissions de poussières (par exemple, à la main);

Applicable d'une manière générale.

3.

mettre en œuvre l'alimentation ad libitum;

Applicable d'une manière générale.

4.

Utiliser une alimentation humide, en granulés ou ajouter des matières premières huileuses ou des liants aux systèmes d'alimentation sèche;

Applicable d'une manière générale.

5.

Équiper de dépoussiéreurs les réservoirs d'aliments secs à remplissage pneumatique;

Applicable d'une manière générale.

6.

Concevoir et utiliser le système de ventilation pour une faible vitesse de l'air à l'intérieur du bâtiment.

L'applicabilité peut être limitée par des considérations relatives au bien-être des animaux.

b

Réduire la concentration de poussières à l'intérieur du bâtiment en appliquant une des techniques suivantes:

 

 

1.

Brumisation d'eau;

L'applicabilité peut être limitée par la sensation de baisse thermique ressentie par l'animal pendant la brumisation, en particulier à certaines étapes sensibles de sa vie, et/ou dans les régions à climat froid et humide.

L'applicabilité peut aussi être limitée pour les systèmes à effluents d'élevage solides en fin de période d'élevage, en raison des fortes émissions d'ammoniac.

2.

Pulvérisation d'huile;

Uniquement applicable aux unités pour volailles hébergeant des oiseaux âgés de plus de 21 jours. L'applicabilité aux unités de poules pondeuses peut être limitée en raison du risque de contamination de l'équipement présent dans l'hébergement.

3.

Ionisation.

N'est pas nécessairement applicable aux unités pour porcs ou aux unités pour volailles existantes pour des raisons techniques et/ou économiques.

c

Traitement de l'air évacué au moyen d'un système d'épuration d'air tel que:

 

 

1.

piège à eau;

Uniquement applicable aux unités équipées d'un système de tunnels de ventilation.

2.

filtre sec;

Uniquement applicable aux unités pour volailles équipées d'un système de tunnels de ventilation.

3.

laveur d'air à eau;

Cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison de coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

4.

laveur d'air à l'acide;

5.

biolaveur;

6.

Système d'épuration d'air à deux ou trois étages;

7.

Biofiltre.

Uniquement applicable aux unités sur lisier.

Il faut disposer d'un espace suffisant à l'extérieur de l'hébergement pour accueillir l'appareillage de filtration.

Cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison du niveau élevé de ses coûts de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

1.9.   Odeurs

MTD 12.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les odeurs émanant d'une installation d'élevage, la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants:

i.

un protocole décrivant les mesures à prendre et le calendrier;

ii.

un protocole de surveillance des odeurs;

iii.

un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs mis en évidence;

iv.

un programme de prévention et d'élimination des odeurs destiné à mettre en évidence la ou les sources, à surveiller les émissions d'odeurs (voir MTD 26), à caractériser la contribution des sources et à mettre en œuvre des mesures d'élimination et/ou de réduction des odeurs;

v.

un historique des problèmes d'odeurs rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion des informations relatives aux problèmes d'odeurs rencontrés.

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 26.

Applicabilité

La MTD 12 n'est applicable que dans les cas où une nuisance olfactive est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

MTD 13.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les odeurs et/ou les conséquences des odeurs émanant d'une installation d'élevage, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques suivantes:

 

Technique (14)

Applicabilité

a

Maintenir une distance appropriée entre l'installation d'élevage/l'unité et les zones sensibles.

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux installations d'élevage/unités existantes.

b

Utiliser un système d'hébergement qui met en œuvre un ou plusieurs des principes suivants:

maintenir les surfaces et les animaux secs et propres (par exemple, éviter les déversements d'aliments et l'accumulation de déjections dans les aires de couchage sur sols en caillebotis partiel);

réduire la surface d'émission des effluents d'élevage (par exemple, utiliser des lamelles métalliques ou en matière plastique ou des canaux de manière à réduire la surface exposée des effluents d'élevage);

évacuer fréquemment les effluents d'élevage vers une cuve ou fosse extérieure (couverte);

réduire la température des effluents d'élevage (refroidissement du lisier, par exemple) et de l'air intérieur;

réduire le débit et la vitesse de l'air à la surface des effluents d'élevage;

maintenir la litière sèche et préserver les conditions d'aérobiose dans les systèmes à litière.

La diminution de la température ambiante intérieure et la réduction du débit et de la vitesse de l'air peuvent ne pas être applicables en raison de considérations liées au bien-être des animaux.

L'évacuation du lisier par chasse d'eau n'est pas applicable aux installations d'élevage porcin situées à proximité de zones sensibles en raison des pics d'odeurs qui en résultent.

Voir MTD 30, MTD 31, MTD 32, MTD 33 et MTD 34 pour l'applicabilité dans les hébergements.

c

Optimiser les conditions d'évacuation de l'air des bâtiments d'hébergement par une ou plusieurs des techniques suivantes:

augmentation de la hauteur des sorties d'air (par exemple, sorties d'air au-dessus du niveau du toit, cheminées, évacuation de l'air par le faîtage plutôt que par la partie basse des murs);

augmentation de la vitesse de ventilation de la sortie d'air verticale;

mise en place de barrières extérieures efficaces afin de créer des turbulences dans le flux d'air sortant (par exemple, végétation);

ajout de déflecteurs sur les sorties d'air situées dans la partie basse des murs afin de diriger l'air évacué vers le sol;

dispersion de l'air évacué sur le côté du bâtiment d'hébergement qui est le plus éloigné de la zone sensible;

alignement de l'axe du faîtage d'un bâtiment à ventilation statique perpendiculairement à la direction du vent dominant.

L'alignement de l'axe du faîtage n'est pas applicable aux unités existantes.

d

Utiliser un système d'épuration d'air tel que:

1.

un biolaveur;

2.

un biofiltre;

3.

un système d'épuration d'air à deux ou trois étages.

Cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison de coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

Le biofiltre n'est applicable qu'aux unités à base de lisier.

Il faut disposer d'un espace suffisant à l'extérieur du bâtiment d'hébergement pour accueillir l'appareillage de filtration.

e

Utiliser une ou plusieurs des techniques suivantes pour le stockage des effluents d'élevage:

 

 

1.

Couvrir le lisier ou les effluents d'élevage solides pendant le stockage;

Voir MTD 16.b pour l'applicabilité au lisier.

Voir MTD 14.b pour l'applicabilité aux effluents d'élevage solides.

2.

Choisir l'emplacement du réservoir de stockage en fonction de la direction générale du vent et/ou prendre des mesures pour réduire la vitesse du vent autour et au-dessus du réservoir (par exemple, arbres, obstacles naturels);

Applicable d'une manière générale.

3.

Réduire le plus possible l'agitation du lisier.

Applicable d'une manière générale.

f

Traiter les effluents d'élevage par une des techniques suivantes afin de réduire le plus possible les émanations d'odeurs pendant (ou avant) l'épandage:

 

 

1.

digestion aérobie (aération) du lisier;

Voir MTD 19.d pour l'applicabilité.

2.

compostage des effluents d'élevage solides;

Voir MTD 19.f pour l'applicabilité.

3.

digestion anaérobie.

Voir MTD 19.b pour l'applicabilité.

g

Utiliser une ou plusieurs des techniques suivantes pour l'épandage des effluents d'élevage:

 

 

1.

rampe à pendillards, injecteur ou enfouisseur pour l'épandage du lisier;

Voir MTD 21.b, MTD 21.c ou MTD 21.d. pour l'applicabilité.

2.

incorporation des effluents d'élevage le plus tôt possible.

Voir MTD 22 pour l'applicabilité.

1.10.   Émissions dues au stockage des effluents d'élevage solides

MTD 14.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac résultant du stockage des effluents d'élevage solides, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous:

 

Technique (15)

Applicabilité

a

Réduire le rapport entre la surface d'émission et le volume du tas d'effluents d'élevage solides.

Applicable d'une manière générale.

b

Couvrir les tas d'effluents d'élevage solides.

Applicable d'une manière générale lorsque les effluents solides sont séchés ou préséchés dans le bâtiment d'hébergement. N'est pas nécessairement applicable aux effluents solides non séchés du fait d'ajouts fréquents au tas.

c

Stocker les effluents d'élevage solides dans un hangar.

Applicable d'une manière générale.

MTD 15.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions dans le sol et les rejets dans l'eau résultant du stockage des effluents d'élevage solides, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques suivantes, dans l'ordre de priorité indiqué:

 

Technique (16)

Applicabilité

a

Stocker les effluents d'élevage solides séchés dans un hangar.

Applicable d'une manière générale.

b

Utiliser un silo en béton pour le stockage des effluents d'élevage solides.

Applicable d'une manière générale.

c

Stocker les effluents d'élevage solides sur une aire imperméable équipée d'un système de drainage et d'un réservoir de collecte des jus d'écoulement.

Applicable d'une manière générale.

d

Choisir une installation de stockage d'une capacité suffisante pour contenir les effluents d'élevage pendant les périodes durant lesquelles l'épandage n'est pas possible.

Applicable d'une manière générale.

e

Stocker les effluents d'élevage solides en tas au champ, à l'écart des cours d'eau de surface et/ou souterrains susceptibles de recueillir le ruissellement.

Uniquement applicable aux tas au champ temporaires dont l'emplacement change chaque année.

1.11.   Émissions dues au stockage du lisier

MTD 16.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant d'une fosse à lisier, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique (17)

Applicabilité

a

Conception et gestion appropriées de la fosse à lisier, par une combinaison des techniques suivantes:

 

 

1.

réduction du rapport entre la surface d'émission et le volume de la fosse à lisier;

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux fosses existantes.

Les fosses à lisier extrêmement hautes peuvent ne pas être applicables du fait des coûts accrus et des risques pour la sécurité.

2.

réduire la vitesse du vent et les échanges d'air à la surface du lisier en maintenant un plus faible niveau de remplissage de la fosse;

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale aux fosses existantes.

3.

réduire le plus possible l'agitation du lisier.

Applicable d'une manière générale.

b

Couvrir la fosse à lisier. À cet effet, il est possible d'utiliser une des techniques suivantes:

 

 

1.

couverture rigide;

N'est pas nécessairement applicable aux unités existantes en raison de considérations économiques et de contraintes structurales pour supporter la charge supplémentaire.

2.

couvertures souples;

Les couvertures souples ne sont pas applicables dans les régions où les conditions météorologiques sont susceptibles de les endommager.

 

3.

couvertures flottantes, telles que:

balles en plastique;

matériaux légers en vrac;

couvertures souples flottantes;

plaques géométriques en plastique;

couvertures gonflables;

croûte naturelle;

paille.

Les balles en plastique, les matériaux légers en vrac et les plaques géométriques en plastique ne sont pas applicables aux lisiers qui croûtent naturellement.

L'agitation du lisier lors du brassage, du remplissage et de la vidange peut exclure l'utilisation de certaines matières flottantes qui sont susceptibles d'entraîner une sédimentation et une obstruction des pompes.

La formation naturelle d'une croûte n'est pas nécessairement applicable dans les régions à climat froid et/ou au lisier à faible teneur en matière sèche.

La formation naturelle d'une croûte n'est pas applicable aux lagunes dans lesquelles le brassage, le remplissage et/ou le déversement du lisier rendent la croûte naturelle instable.

c

Acidification du lisier.

Applicable d'une manière générale.

MTD 17.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant d'une fosse à lisier à berges en terre (lagune), la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique (18)

Applicabilité

a

Réduire le plus possible l'agitation du lisier.

Applicable d'une manière générale.

b

Recouvrir la lagune d'une couverture souple et/ou flottante constituée par exemple de:

feuilles en plastique souples;

matériaux légers en vrac;

croûte naturelle;

paille.

Les feuilles en plastique ne sont pas nécessairement applicables aux grandes lagunes en raison de contraintes structurales.

La paille et les matériaux légers en vrac ne sont pas nécessairement applicables aux grandes lagunes où l'action du vent empêche de maintenir toute la surface de la lagune couverte.

Les matériaux légers en vrac ne sont pas applicables aux lisiers qui croûtent naturellement.

L'agitation du lisier lors du brassage, du remplissage et de la vidange peut exclure l'utilisation de certaines matières flottantes qui sont susceptibles d'entraîner une sédimentation et une obstruction des pompes.

Le croûtage naturel n'est pas nécessairement applicable dans les régions à climat froid ni au lisier à faible teneur en matière sèche.

Le croûtage naturel n'est pas applicable aux fosses dans lesquelles le brassage, le remplissage et/ou le déversement du lisier rendent la croûte naturelle instable.

MTD 18.   Afin de prévenir les émissions dans le sol et les rejets dans l'eau résultant de la collecte, du transport par conduites et du stockage du lisier en fosse et/ou en lagune, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques ci-dessous.

 

Technique (19)

Applicabilité

a

Utilisation de fosses résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques.

Applicable d'une manière générale.

b

Choix d'une installation de stockage d'une capacité suffisante pour contenir le lisier pendant les périodes durant lesquelles l'épandage n'est pas possible.

Applicable d'une manière générale.

c

Construction d'installations et d'équipements étanches pour la collecte et le transfert de lisier (par exemple, puits, canaux, collecteurs, stations de pompage).

Applicable d'une manière générale.

d

Stockage du lisier dans des lagunes dont le fond et les parois sont imperméables, par exemple tapissées d'argile ou d'un revêtement plastique.

Applicable d'une manière générale aux lagunes.

e

Installation d'un système de détection des fuites consistant, par exemple, en une géomembrane, une couche de drainage et un système de conduits d'évacuation.

Uniquement applicable aux nouvelles unités.

f

Vérification de l'intégrité structurale des ouvrages de stockage au moins une fois par an.

Applicable d'une manière générale.

1.12.   Traitement des effluents d'élevage dans l'installation d'élevage

MTD 19.   En cas de traitement des effluents d'élevage dans l'installation d'élevage, afin de réduire les émissions d'azote et de phosphore ainsi que les odeurs et les rejets d'agents microbiens pathogènes dans l'air et dans l'eau, et de faciliter le stockage et l'épandage des effluents d'élevage, la MTD consiste à traiter les effluents par une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (20)

Applicabilité

a

Séparation mécanique du lisier, notamment par:

presse à vis;

décanteur-séparateur centrifuge;

coagulation-floculation;

séparation par tamis;

presse filtrante.

Applicable uniquement dans les cas suivants:

lorsqu'il est nécessaire de réduire la teneur en azote et en phosphore en raison du nombre limité de terrains disponibles pour un épandage d'effluents d'élevage;

lorsqu'il n'est pas possible de transporter et d'épandre les effluents d'élevage pour un coût raisonnable.

L'utilisation du polyacrylamide en tant qu'agent de floculation n'est pas nécessairement applicable en raison du risque de formation d'acrylamide.

b

Digestion anaérobie des effluents d'élevage dans une installation de méthanisation.

Cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

c

Utilisation d'un tunnel extérieur pour le séchage des effluents d'élevage.

Uniquement applicable aux effluents d'élevage des unités de poules pondeuses. Non applicable aux unités existantes non équipées de tapis de collecte des effluents d'élevage.

d

Digestion aérobie (aération) du lisier.

Uniquement applicable lorsqu'il importe de réduire la teneur en agents pathogènes et les odeurs avant épandage. Dans les régions à climat froid, il peut être difficile de maintenir le niveau requis d'aération durant l'hiver.

e

Nitrification-dénitrification du lisier.

Non applicable aux nouvelles unités/installations d'élevage Uniquement applicable aux unités/installations d'élevage existantes dans lesquelles il est nécessaire d'éliminer l'azote en raison du peu de terrains disponibles pour l'épandage d'effluents d'élevage.

f

Compostage des effluents d'élevage solides.

Applicable uniquement dans les cas suivants:

lorsqu'il n'est pas possible de transporter et d'épandre les effluents d'élevage pour un coût raisonnable.

lorsqu'il importe de réduire la teneur en agents pathogènes et les odeurs avant l'épandage.

lorsqu'il y a suffisamment d'espace dans l'installation d'élevage pour créer des andains.

1.13.   Épandage des effluents d'élevage

MTD 20.   Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les rejets d'azote, de phosphore et d'agents microbiens pathogènes dans le sol et l'eau qui résultent de l'épandage des effluents d'élevage, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques ci-dessous.

 

Technique

a

Évaluer le terrain devant faire l'objet de l'épandage pour mettre en évidence les risques de ruissellement, compte tenu des éléments suivants:

type de sol, état et pente du champ;

conditions climatiques;

drainage et irrigation du champ;

assolement;

ressources hydriques et eaux protégées.

b)

Maintenir une distance suffisante entre les champs faisant l'objet de l'épandage d'effluents d'élevage (en laissant une bande de terre non traitée) et:

1.

les zones où il existe un risque de ruissellement dans un cours d'eau, une source, un forage, etc.;

2.

les propriétés voisines (haies comprises).

c

Éviter l'épandage d'effluents d'élevage lorsque le risque de ruissellement est élevé. En particulier, ne pas épandre d'effluents d'élevage lorsque:

1.

le champ est inondé, gelé ou couvert de neige;

2.

l'état du sol (par exemple, saturation d'eau ou tassement), combiné à la pente du champ et/ou au drainage du terrain, est tel que le risque de ruissellement ou de drainage est élevé;

3.

le ruissellement est prévisible du fait des précipitations attendues.

d

Adapter le taux d'épandage des effluents d'élevage en fonction de la teneur en azote et en phosphore des effluents d'élevage et compte tenu des caractéristiques du sol (teneur en nutriments, par exemple), des besoins des cultures saisonnières et des conditions météorologiques ou de l'état du terrain qui sont susceptibles de provoquer un ruissellement.

e

Synchroniser l'épandage des effluents d'élevage avec la demande en éléments nutritifs des cultures.

f

Inspecter à intervalles réguliers les champs faisant l'objet d'un épandage à la recherche de signes de ruissellement et prendre les mesures appropriées en cas de besoin.

g

Garantir un accès adéquat à l'installation de stockage des effluents d'élevage et veiller à ce que le chargement des effluents puisse se faire efficacement, sans pertes.

h

Vérifier que les machines d'épandage des effluents d'élevage sont en état de fonctionnement et réglées sur le taux d'épandage approprié.

MTD 21.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac résultant de l'épandage de lisier, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (21)

Applicabilité

a

Dilution du lisier, suivie de techniques telles qu'une irrigation à basse pression.

Non applicable aux cultures destinées à être consommées crues en raison du risque de contamination.

Non applicable lorsque le type de sol ne permet pas une infiltration rapide du lisier dilué dans le sol.

Non applicable lorsque les cultures ne nécessitent pas d'irrigation.

Applicable aux parcelles aisément reliées à l'installation d'élevage par canalisations.

b

Rampe à pendillards, en appliquant une ou plusieurs des techniques suivantes:

1.

tube traîné;

2.

sabot traîné.

L'applicabilité peut être limitée lorsque la teneur en paille du lisier est trop élevée ou lorsque sa teneur en matière sèche est supérieure à 10 %.

Le sabot traîné n'est pas applicable aux cultures arables plantées en rangs serrés.

c

Injecteur (sillon ouvert).

Non applicable sur sols compactés, peu profonds ou caillouteux où il est difficile de réaliser une pénétration uniforme.

L'applicabilité peut être limitée lorsque les machines sont susceptibles d'endommager les cultures.

d

Enfouisseur (sillon fermé).

Non applicable sur sols compactés, peu profonds ou caillouteux où il est difficile de réaliser une pénétration uniforme et une fermeture efficace des sillons.

Non applicable pendant la croissance des cultures. Non applicable sur les prairies, sauf en cas de conversion en terres arables ou lors du réensemencement.

e

Acidification du lisier.

Applicable d'une manière générale.

MTD 22.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac résultant de l'épandage des effluents d'élevage, la MTD consiste à incorporer les effluents dans le sol dès que possible.

Description

Les effluents d'élevage épandus sur le sol sont incorporés dans celui-ci soit par labour, soit au moyen d'autres équipements agricoles tels que des herses à dents ou à disques, en fonction du type et de l'état du sol. Les effluents d'élevage sont totalement mélangés avec le sol ou enfouis.

L'épandage des effluents d'élevage solides est réalisé au moyen d'un épandeur approprié (rotatif, à benne, mixte). L'épandage du lisier est réalisé selon la MTD 21.

Applicabilité

Non applicable sur les prairies et pour le labour de conservation, sauf en cas de conversion en terres arables ou lors du réensemencement. Non applicable sur les terres occupées par des cultures susceptibles d'être endommagées par l'incorporation d'effluents d'élevage. L'incorporation de lisier n'est pas applicable après épandage au moyen d'injecteurs ou d'enfouisseurs.

Tableau 1.3

Délai associé à la MTD entre l'épandage des effluents d'élevage et leur incorporation dans le sol

Paramètre

Délai associé à la MTD entre l'épandage des effluents d'élevage et leur incorporation dans le sol (en heures)

Temps

0 (22) — 4 (23)

1.14.   Émissions résultant de l'ensemble du processus de production

MTD 23.   Afin de réduire les émissions d'ammoniac résultant du processus de production global de l'élevage porcin (truies comprises) ou de l'élevage de volailles, la MTD consiste à estimer ou calculer la réduction globale des émissions d'ammoniac obtenue, sur l'ensemble du processus de production, par l'application des MTD mises en œuvre dans l'installation d'élevage.

1.15.   Surveillance des émissions et des paramètres de procédé

MTD 24.   La MTD consiste à surveiller, par une des techniques suivantes et au moins à la fréquence indiquée, l'azote total et le phosphore total excrétés dans les effluents d'élevage.

 

Technique (24)

Fréquence

Applicabilité

a

Calcul, au moyen d'un bilan massique de l'azote et du phosphore basé sur la prise alimentaire, la teneur en protéines brutes du régime alimentaire, le phosphore total et les performances des animaux.

Une fois par an, pour chaque catégorie d'animaux.

Applicable d'une manière générale.

b

Estimation, au moyen d'une analyse des effluents d'élevage visant à déterminer la teneur en azote total et en phosphore total.

MTD 25.   La MTD consiste à surveiller les émissions atmosphériques d'ammoniac par une des techniques suivantes, au moins à la fréquence indiquée.

 

Technique (25)

Fréquence

Applicabilité

a

Estimation, au moyen d'un bilan massique basé sur l'excrétion et sur l'azote (ou l'azote ammoniacal) total présent à chaque étape de la gestion des effluents d'élevage.

Une fois par an, pour chaque catégorie d'animaux.

Applicable d'une manière générale.

b

Calcul, par mesure de la concentration d'ammoniac et du débit de renouvellement d'air selon la méthode ISO ou des méthodes spécifiées par les normes nationales ou internationales ou par d'autres méthodes garantissant des données de qualité scientifique équivalente.

À chaque modification notable d'au moins un des paramètres suivants:

a)

le type d'animaux élevés dans l'exploitation d'élevage;

b)

le système d'hébergement.

Uniquement applicable aux émissions provenant de chaque bâtiment d'hébergement.

Non applicable aux unités équipées d'un système d'épuration d'air. Dans ce cas, la MTD 28 est applicable.

En raison du coût des mesures, cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale.

c

Estimation à partir des facteurs d'émission.

Une fois par an, pour chaque catégorie d'animaux.

Applicable d'une manière générale.

MTD 26.   La MTD consiste à surveiller périodiquement les odeurs.

Description

La surveillance des odeurs peut être réalisée en appliquant:

les méthodes prescrites par les normes EN (par exemple, détermination de la concentration des odeurs par olfactométrie dynamique selon la norme EN 13725).

En cas de recours à d'autres méthodes pour lesquelles il n'y a pas de normes EN disponibles (par exemple, mesure ou estimation de l'exposition aux odeurs, estimation de l'impact des odeurs), il convient de se référer aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.

Applicabilité

La MTD 26 n'est applicable que dans les cas où une nuisance olfactive est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

MTD 27.   La MTD consiste à surveiller, par une des techniques suivantes et au moins à la fréquence indiquée, les émissions de poussières provenant de chaque bâtiment d'hébergement.

 

Technique (26)

Fréquence

Applicabilité

a

Calcul, par mesure de la concentration de poussières et du débit de renouvellement d'air selon les méthodes spécifiées par les normes EN ou par d'autres méthodes (ISO ou normes nationales ou internationales) garantissant des données de qualité scientifique équivalente.

Une fois par an.

Uniquement applicable aux émissions provenant de chaque bâtiment d'hébergement.

Non applicable aux unités équipées d'un système d'épuration d'air. Dans ce cas, la MTD 28 est applicable.

En raison du coût des mesures, cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale.

b

Estimation à partir des facteurs d'émission.

Une fois par an.

En raison du coût lié à l'établissement des facteurs d'émission, cette technique n'est pas nécessairement applicable d'une manière générale.

MTD 28.   La MTD consiste à surveiller, par toutes les techniques suivantes et au moins à la fréquence indiquée, les émissions d'ammoniac, de poussières et/ou d'odeurs provenant de chaque bâtiment d'hébergement équipé d'un système d'épuration d'air.

 

Technique (27)

Fréquence

Applicabilité

a

Vérification des performances du système d'épuration d'air par la mesure de l'ammoniac, des odeurs et/ou des poussières dans les conditions d'exploitation normales conformément à un protocole de mesure prescrit par les normes EN ou selon d'autres méthodes (ISO, normes nationales ou internationales) garantissant des données d'une qualité scientifique équivalente.

Une fois

Non applicable si le système d'épuration d'air a été vérifié dans un système d'hébergement similaire et dans des conditions d'exploitation semblables.

b

Contrôle du bon fonctionnement du système d'épuration d'air (par exemple, par un relevé en continu des paramètres d'exploitation, ou au moyen de systèmes d'alarme).

Quotidiennement

Applicable d'une manière générale.

MTD 29.   La MTD consiste à surveiller les paramètres de procédé suivants, au moins une fois par an.

 

Paramètre

Description

Applicabilité

a

Consommation d'eau.

Relevé, par exemple au moyen d'appareils de mesure appropriés, ou factures.

Il est possible de surveiller séparément les principaux procédés consommateurs d'eau dans les bâtiments d'hébergement (nettoyage, alimentation, etc.).

Cette surveillance séparée n'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes, en fonction de la configuration du réseau de distribution d'eau.

b

Consommation d'électricité.

Relevé, par exemple au moyen d'appareils de mesure appropriés, ou factures. La consommation d'électricité des bâtiments d'hébergement est surveillée séparément de celle des autres unités de l'installation d'élevage. Il est possible de surveiller séparément les principaux procédés consommateurs d'électricité (chauffage, ventilation, éclairage, etc.).

Cette surveillance séparée n'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes, en fonction de la configuration du réseau électrique.

c

Consommation de combustible.

Relevé, par exemple au moyen d'appareils de mesure appropriés, ou factures.

Applicable d'une manière générale.

d

Nombre d'animaux entrants et sortants, y compris naissances et décès, le cas échéant.

Enregistrement au moyen, par exemple, des registres existants.

e

Consommation d'aliments.

Enregistrement au moyen, par exemple, des factures ou des registres existants.

f

Production d'effluents d'élevage.

Enregistrement au moyen, par exemple, des registres existants.

2.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR L'ÉLEVAGE INTENSIF DE PORCS

2.1.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de porcs

MTD 30.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de porcs, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (28)

catégorie animale

Applicabilité

a

Une des techniques ci-après, qui met en œuvre un ou plusieurs des principes suivants:

i)

réduction de la surface d'émission d'ammoniac;

ii)

augmentation de la fréquence d'évacuation du lisier (des effluents d'élevage) vers une installation de stockage extérieure;

iii)

séparation des urines et des fèces;

iv)

maintien d'une litière propre et sèche.

 

 

0.

Fosse profonde (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel) uniquement si couplée à une mesure d'atténuation supplémentaire, par exemple:

une combinaison de techniques de gestion nutritionnelle;

un système d'épuration d'air;

la réduction du pH du lisier;

le refroidissement du lisier.

Tous les porcs

Non applicable aux nouvelles unités, sauf si la fosse profonde est utilisée en association avec un système de d'épuration d'air, le refroidissement du lisier et/ou la réduction du pH du lisier.

1.

Système de vide pour l'évacuation fréquente du lisier (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Tous les porcs

N'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

2.

Murs inclinés dans le canal à effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Tous les porcs

3.

Racleur pour l'évacuation fréquente du lisier (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Tous les porcs

4.

Évacuation fréquente du lisier par chasse (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Tous les porcs

N'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

Si la fraction liquide du lisier est utilisée pour la chasse, cette technique n'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage situées à proximité de zones sensibles en raison des pics d'odeurs qu'elle génère.

5.

Dimensions restreintes de la fosse à effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Truies en attente de saillie et truies gestantes

N'est pas nécessairement applicable aux installations d'élevage existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

Porcs de production

6.

Système sur litière intégrale (dans le cas d'un sol en béton plein).

Truies en attente de saillie et truies gestantes

Les systèmes à base d'effluents d'élevage solides ne sont pas applicables aux nouvelles unités sauf si cela peut se justifier pour des raisons de bien-être animal.

N'est pas nécessairement applicable aux unités à ventilation statique dans les régions à climat chaud ni aux unités existantes à ventilation dynamique pour porcelets en post-sevrage et porcs de production.

La MTD 30.a.7 peut nécessiter beaucoup d'espace disponible.

Porcelets en post-sevrage

Porcs de production

7.

Hébergement de type niche/box couvert (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Truies en attente de saillie et truies gestantes

Porcelets en post-sevrage

Porcs de production

8.

Système à écoulement de paille (dans le cas d'un sol en béton plein).

Porcelets en post-sevrage

Porcs de production

9.

Sol convexe avec séparation du canal d'effluents d'élevage et du canal d'eau (dans le cas des cases avec sol en caillebotis partiel).

Porcelets en post-sevrage

N'est pas nécessairement applicable aux unités existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

Porcs de production

10.

Cases avec litière et production d'effluents d'élevage associée (lisier et effluents solides).

Truies en maternité

11.

Boxes de nourrissage/de couchage sur sol plein (dans le cas des cases avec litière).

Truies en attente de saillie et truies gestantes

Non applicable aux unités existantes ne disposant pas de sols pleins en béton.

12.

Bac de récolte des effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Truies en maternité

Applicable d'une manière générale.

13.

Collecte des effluents d'élevage dans l'eau.

Porcelets en post-sevrage

N'est pas nécessairement applicable aux unités existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

Porcs de production

14.

Tapis de collecte des effluents d'élevage en forme de V (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Porcs de production

15.

Combinaison de canaux d'eau et de canaux à effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral).

Truies en maternité

16.

Allée extérieure recouverte de litière (dans le cas d'un sol en béton plein).

Porcs de production

Non applicable dans les régions à climat froid.

N'est pas nécessairement applicable aux unités existantes en raison de considérations techniques et/ou économiques.

b

Refroidissement du lisier.

Tous les porcs

Non applicable dans les cas suivants:

s'il n'est pas possible de réutiliser la chaleur;

si on utilise de la litière.

c

Utiliser un système d'épuration d'air tel que:

1.

laveur d'air à l'acide;

2.

système d'épuration d'air à deux ou trois étages;

3.

biolaveur.

Tous les porcs

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

d

Acidification du lisier.

Tous les porcs

Applicable d'une manière générale.

e

Utilisation de balles flottantes dans le canal à effluents d'élevage.

Porcs de production

Non applicable aux unités équipées de fosses à parois inclinées ni aux unités qui évacuent le lisier par chasse.


Tableau 2.1

NEA-MTD pour les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de porcs

Paramètre

Catégorie animale

NEA-MTD (29)

(kg NH3/emplacement/an)

Ammoniac exprimé en NH3

Truies en attente de saillie et truies gestantes

0,2 — 2,7 (30)  (31)

Truies en maternité (y compris porcelets) en cages

0,4 — 5,6 (32)

Porcelets en post-sevrage

0,03 — 0,53 (33)  (34)

Porcs de production

0,1 — 2,6 (35)  (36)

Ces NEA-MTD ne sont pas nécessairement applicables à la production animale biologique. La surveillance associée est indiquée dans la MTD 25.

3.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR L'ÉLEVAGE INTENSIF DE VOLAILLES

3.1.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de volailles

3.1.1.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de poules pondeuses, de poulets de chair reproducteurs ou de poulettes

MTD 31.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de poules pondeuses, de poulets de chair reproducteur ou de poulettes, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (37)

Applicabilité

a

Évacuation des effluents d'élevage au moyen de tapis de transport (dans le cas des systèmes de cages aménagées ou de cages non aménagées) avec au minimum:

une évacuation par semaine avec séchage à l'air; ou

deux évacuations par semaine sans séchage à l'air.

Les systèmes de cages aménagées ne sont pas applicables aux poulettes ni aux poulets de chair reproducteurs.

Les systèmes de cages non aménagées ne sont pas applicables aux poules pondeuses.

b

Dans le cas des systèmes sans cages:

 

 

0.

Ventilation dynamique et évacuation peu fréquente des effluents d'élevage (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage), uniquement si utilisées en association avec une mesure d'atténuation supplémentaire, par exemple:

teneur élevée en matière sèche des effluents d'élevage;

système d'épuration d'air.

Non applicable aux unités nouvelles, sauf en association avec un système d'épuration d'air.

1.

Tapis de collecte des effluents d'élevage ou racleur (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

L'applicabilité aux unités existantes peut être limitée par la nécessité d'une révision complète du système d'hébergement.

2.

Séchage des effluents d'élevage par air forcé au moyen de tubes (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

La technique n'est applicable qu'aux unités offrant un espace suffisant sous les caillebotis.

3.

Séchage des effluents d'élevage par air forcé au moyen d'un plancher perforé (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

L'applicabilité de cette technique aux unités existantes peut être limitée en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

4.

Tapis de collecte des effluents d'élevage (dans le cas des volières).

L'applicabilité aux unités existantes dépend de la largeur de l'abri.

5.

Séchage accéléré de la litière utilisant l'air ambiant intérieur (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Applicable d'une manière générale.

c

Utilisation d'un système d'épuration d'air tel que:

1.

laveur d'air à l'acide;

2.

système d'épuration d'air à deux ou trois étages;

3.

biolaveur.

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.


Tableau 3.1

NEA-MTD pour les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de poules pondeuses

Paramètre

Type d'hébergement

NEA-MTD

(kg NH3/emplacement/an)

Ammoniac exprimé en NH3

Système de cages

0,02 — 0,08

Système sans cages

0,02 — 0,13 (38)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 25. Ces NEA-MTD ne sont pas nécessairement applicables à la production animale biologique.

3.1.2.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de poulets de chair

MTD 32.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de poulets de chair, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (39)

Applicabilité

a

Ventilation dynamique et système d'abreuvement ne fuyant pas (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Applicable d'une manière générale.

b

Séchage forcé de la litière utilisant l'air ambiant intérieur (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

L'applicabilité des systèmes de séchage par air forcé dépend de la hauteur du plafond.

Le séchage par air forcé n'est pas nécessairement applicable dans les régions à climat chaud; cela dépend de la température intérieure.

c

Ventilation statique avec système d'abreuvement ne fuyant pas (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

La ventilation statique n'est pas applicable aux unités équipées d'un système de ventilation centralisé.

La ventilation statique n'est pas nécessairement applicable pendant la phase initiale d'élevage des poulets de chair et en cas de conditions climatiques extrêmes.

d

Litière sur tapis de collecte des effluents d'élevage, avec séchage par air forcé (dans le cas de systèmes à étages).

Pour les unités existantes, l'applicabilité dépend de la hauteur des parois latérales.

e

Sol recouvert de litière, chauffé et refroidi (dans le cas des systèmes combideck).

Pour les unités existantes, l'applicabilité dépend de la possibilité d'installer un réservoir de stockage souterrain fermé pour l'eau de refroidissement.

f

Utilisation d'un système d'épuration d'air tel que:

1.

laveur d'air à l'acide;

2.

système d'épuration d'air double ou triple;

3.

biolaveur (ou biofiltre);

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.


Tableau 3.2

NEA-MTD pour les émissions atmosphériques d'ammoniac de chaque bâtiment d'hébergement de poulets de chair d'un poids final pouvant atteindre 2,5 kg

Paramètre

NEA-MTD (40)  (41)

(kg NH3/emplacement/an)

Ammoniac exprimé en NH3

0,01 — 0,08

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 25. Ces NEA-MTD ne sont pas nécessairement applicables à la production animale biologique.

3.1.3.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de canards

MTD 33.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de canards, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (42)

Applicabilité

a

Une des techniques suivantes avec ventilation statique ou dynamique:

 

1.

Ajout fréquent de litière (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde ou litière profonde associée à caillebotis).

Dans le cas des unités existantes avec litière profonde associée à un caillebotis, l'applicabilité dépend de la conception de la structure existante.

2.

Évacuation fréquente des effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Uniquement applicable à l'élevage des canards de Barbarie (Cairina moschata), pour des raisons sanitaires.

b

Utilisation d'un système d'épuration d'air tel que:

1.

laveur d'air à l'acide;

2.

système d'épuration d'air à deux ou trois étages;

3.

biolaveur.

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

3.1.4.   Émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de dindes

MTD 34.   Afin de réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement de dindes, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques ci-dessous.

 

Technique (43)

Applicabilité

a

Ventilation statique ou dynamique avec système d'abreuvement ne fuyant pas (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

La ventilation statique n'est pas applicable aux unités équipées d'un système de ventilation centralisé.

La ventilation statique n'est pas nécessairement applicable pendant la phase initiale d'élevage et en cas de conditions climatiques extrêmes.

b

Utilisation d'un système d'épuration d'air tel que:

1.

laveur d'air à l'acide;

2.

système d'épuration d'air à deux ou trois étages;

3.

biolaveur;

N'est pas nécessairement applicable d'une manière générale en raison des coûts élevés de mise en œuvre.

Applicable aux unités existantes uniquement en cas d'utilisation d'un système de ventilation centralisé.

4.   DESCRIPTION DES TECHNIQUES

4.1.   Techniques de réduction des émissions dues aux eaux résiduaires

Technique

Description

Limiter le plus possible l'utilisation d'eau.

Le volume des eaux résiduaires peut être réduit par des techniques telles qu'un pré-nettoyage (par exemple, nettoyage mécanique à sec) et un nettoyage haute pression.

Séparation des flux d'eaux de pluie et des flux d'eaux résiduaires nécessitant un traitement.

La séparation est réalisée par la mise en œuvre d'une collecte séparée au moyen de systèmes de drainage correctement conçus et entretenus.

Traitement des eaux résiduaires.

Le traitement peut être réalisé par décantation et/ou traitement biologique. Pour les eaux résiduaires à faible charge polluante, le traitement peut être effectué dans des tranchées d'infiltration, des bassins d'infiltration, des zones de fertirrigation aménagées, des puits d'infiltration, etc. Un système de chasse préalable peut être utilisé pour la séparation avant le traitement biologique.

Épandage des eaux résiduaires, par exemple au moyen d'un système d'irrigation tel qu'un dispositif d'aspersion, un pulvérisateur va-et-vient, une tonne à lisier, un injecteur ombilical.

Il est possible de laisser décanter les flux d'eaux résiduaires, par exemple dans des réservoirs ou des lagunes, avant l'épandage. La fraction solide obtenue peut aussi être épandue. L'eau peut alors être extraite pompée et envoyée dans une canalisation reliée à un système d'aspersion ou un pulvérisateur va-et-vient qui effectue l'épandage à faible taux d'application. L'irrigation peut aussi être réalisée à l'aide d'un équipement permettant de maîtriser l'application, de manière à orienter la trajectoire des flux d'aspersion vers le bas (faible amplitude d'aspersion) et à obtenir de grosses gouttes.

4.2.   Techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie

Technique

Description

Optimisation des systèmes de chauffage/refroidissement et de ventilation ainsi que de leur gestion, en particulier en cas d'utilisation de systèmes d'épuration de l'air.

Les exigences de bien-être des animaux (par exemple, concentration des polluants atmosphériques, températures appropriées) sont prises en compte et diverses mesures permettent d'obtenir ce résultat:

automatisation et réduction maximale du débit d'air, tout en maintenant une zone de confort thermique pour les animaux;

ventilateurs présentant la plus faible consommation électrique spécifique possible;

maintien d'une résistance à l'écoulement aussi faible que possible;

convertisseurs de fréquence et moteurs à commutation électronique;

réglage des ventilateurs à faible consommation d'énergie en fonction de la concentration de CO2 dans le bâtiment d'hébergement;

répartition correcte des équipements de chauffage/refroidissement et de ventilation, des sondes de température et des zones chauffées séparées.

Isolation des murs, sols et/ou plafonds des bâtiments d'hébergement.

Les matériaux d'isolation peuvent être naturellement imperméables ou pourvus d'un revêtement imperméable. Les matériaux perméables sont équipés d'un pare-vapeur, car l'humidité est une des principales causes de détérioration des matériaux d'isolation.

Les membranes réfléchissant la chaleur peuvent constituer une variante de matériau d'isolation pour les installations d'élevage de volaille; elles consistent en feuilles de plastique stratifié qui isolent le bâtiment d'hébergement contre les courants d'air et l'humidité.

Utilisation d'un éclairage basse consommation.

Un éclairage plus efficace sur le plan énergétique peut être obtenu:

i.

en remplaçant les ampoules classiques au tungstène ou les autres ampoules à faible efficacité par des lampes plus économes en énergie telles que des lampes fluorescentes, des lampes à sodium et des lampes à LED;

ii.

en utilisant des dispositifs permettant de régler la fréquence des micro flash, des variateurs d'intensité de l'éclairage artificiel, des capteurs ou des interrupteurs à détecteur de présence pour l'éclairage;

iii.

en laissant davantage entrer la lumière naturelle, par exemple, par des bouches d'aération ou des puits de lumière. Il convient de trouver un équilibre entre éclairage naturel et pertes de chaleur potentielles;

iv.

mise en place de régimes d'éclairage avec période d'éclairage de durée variable.

Utilisation d'échangeurs de chaleur. Un des systèmes suivants peut être utilisé:

air-air;

air-eau;

air-sol.

Dans un échangeur de chaleur air-air, l'air entrant absorbe la chaleur de l'air qui est évacué de l'unité. Il peut se composer de plaques d'aluminium anodisé ou de tubes en PVC.

Dans un échangeur de chaleur air-eau, l'eau s'écoule à travers des ailettes en aluminium situées dans les conduits d'évacuation et absorbe la chaleur de l'air évacué.

Dans un échangeur de chaleur air-sol, l'air frais circule dans des conduites enterrées (par exemple, à une profondeur d'environ deux mètres) en tirant parti de la faible amplitude thermique saisonnière du sol.

Utilisation de pompes à chaleur pour récupérer la chaleur.

La chaleur de divers milieux (eau, lisier, sol, air, etc.) est absorbée et transférée dans un autre lieu par l'intermédiaire d'un fluide circulant dans un circuit fermé, selon le principe du cycle de réfrigération inversé. La chaleur peut être utilisée pour produire de l'eau sanitaire ou pour alimenter un système de chauffage ou de refroidissement.

La technique permet d'absorber la chaleur présente dans différents circuits, notamment dans les systèmes de refroidissement du lisier, d'énergie géothermique ou d'eau de lavage, et dans les réacteurs de traitement biologique du lisier ou les gaz d'échappement des moteurs à biogaz.

Récupération de chaleur avec sol chauffé ou refroidi recouvert de litière (système combideck).

Un circuit d'eau fermé est installé au-dessous du sol et un autre est mis en place à une plus grande profondeur pour stocker l'excédent de chaleur ou pour le restituer au bâtiment d'hébergement en cas de besoin. Une pompe à chaleur relie les deux circuits d'eau.

Au début de la période d'élevage, le sol est chauffé par la chaleur emmagasinée afin de maintenir la litière sèche en évitant la condensation d'humidité; pendant le deuxième cycle d'élevage, les oiseaux produisent un excédent de chaleur qui est stocké dans le circuit d'eau qui dans le même temps rafraîchit le sol, ce qui réduit la décomposition de l'acide urique en diminuant l'activité microbienne.

Mise en œuvre d'une ventilation statique.

Dans les bâtiments d'hébergement, la ventilation statique résulte d'effets thermiques et/ou de l'écoulement du vent. Les bâtiments d'hébergement peuvent être pourvus d'ouvertures au niveau du faîtage et, si nécessaire, également sur les pignons, en plus des ouvertures réglables pratiquées dans les murs latéraux. Les ouvertures peuvent être équipées de filets pare-vent. Des ventilateurs peuvent être utilisés par temps chaud.

4.3.   Techniques de réduction des émissions de poussières

Technique

Description

Brumisation d'eau.

L'eau est pulvérisée par des jets à haute pression pour produire de fines gouttelettes qui absorbent la chaleur et retombent au sol par gravité en humidifiant les particules de poussière qui deviennent suffisamment lourdes pour tomber aussi. La litière mouillée ou humide est à éviter.

Ionisation.

Un champ électrostatique est créé dans le bâtiment d'hébergement afin de produire des ions négatifs. Les particules de poussière en suspension dans l'air se chargent des ions négatifs libres; les particules s'accumulent sur le sol et les surfaces par la force gravitationnelle et l'attraction électrostatique.

Pulvérisation d'huile.

De l'huile végétale pure est pulvérisée par des tuyères à l'intérieur du bâtiment d'hébergement. Un mélange d'eau et d'environ 3 % d'huile végétale peut également être utilisé pour la pulvérisation. Les particules de poussière circulant se lient aux gouttes d'huile et se déposent sur la litière. Une fine couche d'huile végétale est également appliquée sur la litière pour éviter les émissions de poussières. La litière mouillée ou humide est à éviter.

4.4.   Techniques de réduction des odeurs

Technique

Description

Maintien d'une distance appropriée entre l'unité/l'installation d'élevage et les zones sensibles.

Cela suppose, au stade de la planification de l'unité/installation d'élevage, d'observer des distances minimales standard ou de réaliser des modèles de dispersion pour prévoir/simuler la concentration des odeurs dans les zones avoisinantes.

Couvrir le lisier ou les effluents d'élevage solides pendant le stockage.

Voir la description à la section 4.5 pour les effluents solides.

Voir la description à la section 4.6 pour le lisier.

Réduire le plus possible l'agitation du lisier.

Voir la description à la section 4.6.1.

Digestion aérobie (aération) des effluents d'élevage liquides/lisier.

Voir la description à la section 4.7.

Compostage des effluents d'élevage solides.

Digestion anaérobie.

Rampe à pendillards, injecteur ou enfouisseur pour l'épandage du lisier;

Voir la description à la section 4.8.1.

Incorporer les effluents d'élevage le plus tôt possible.

Voir MTD 22 pour la description.

4.5.   Techniques de réduction des émissions dues au stockage des effluents d'élevage solides

Technique

Description

Stockage des effluents d'élevage solides séchés dans un hangar.

Le hangar est généralement une construction simple dotée d'un sol imperméable et d'un toit, d'une ventilation suffisante pour éviter des conditions anaérobies et d'une porte d'accès pour le transport. Les effluents d'élevage de volailles séchés (par exemple, la litière des poulets de chair et des poules pondeuses, les fientes de poules pondeuses séchées recueillies sur les tapis de collecte) sont transportés par des tapis ou des chargeurs frontaux, depuis le bâtiment d'hébergement jusqu'au hangar où ils sont entreposés pendant une longue période sans risque de réhumidification.

Utilisation d'un silo en béton pour le stockage.

Dalle de fondation en béton imperméable à l'eau, pouvant être complétée de murs sur trois côtés et d'une toiture, par exemple toit au-dessus de la fumière, plastique anti UV, etc. Le sol est incliné (pente de 2 %, par exemple) vers un canal d'évacuation avant. Les fractions liquides et tout jus d'écoulement dû au ruissellement des eaux de pluie sont recueillis dans une fosse en béton étanche avant d'être pris en charge.

Stockage des effluents d'élevage solides sur une aire imperméable équipée d'un système de drainage et d'un réservoir de collecte des jus d'écoulement.

Le dispositif de stockage est équipé d'un sol imperméable plein, d'un système de canaux d'écoulement reliés à un réservoir pour la collecte des fractions liquides et de tout jus d'écoulement dû au ruissellement des eaux de pluie.

Choix d'une installation de stockage d'une capacité suffisante pour contenir les effluents d'élevage pendant les périodes durant lesquelles l'épandage n'est pas possible.

Les périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage est autorisé dépendent de la législation et des conditions climatiques locales, etc.; il faut donc disposer d'une zone de stockage de capacité appropriée.

La capacité de stockage disponible permet également d'adapter les périodes d'épandage en fonction des besoins en azote des cultures.

Stockage des effluents d'élevage solides en tas au champ, à l'écart des cours d'eau de surface ou souterrains susceptibles de recueillir le ruissellement.

Les effluents solides sont entassés directement sur le sol, au champ, pendant une durée limitée (quelques jours ou plusieurs semaines) avant leur épandage. Le lieu d'entreposage change au moins une fois par an et est situé aussi loin que possible des cours d'eaux superficiels ou souterrains.

Réduction du rapport entre la surface d'émission et le volume du tas d'effluents d'élevage.

Il est possible de compacter les effluents d'élevage ou d'utiliser un dispositif de stockage à trois parois.

Couverture des tas d'effluents d'élevage solides.

Il est possible d'utiliser des matériaux tels des bâches en matière plastique anti UV, de la tourbe, de la sciure ou des copeaux de bois. Les couvertures étanches réduisent les échanges d'air et la décomposition aérobie dans le tas d'effluents d'élevage, ce qui se traduit par une diminution des émissions dans l'air.

4.6.   Techniques de réduction des émissions dues au stockage du lisier

4.6.1.   Techniques permettant de réduire les émissions d'ammoniac provenant des fosses à lisier et des lagunes

Technique

Description

Réduction du rapport entre la surface d'émission et le volume de la fosse à lisier.

Pour les fosses à lisier rectangulaires, le rapport hauteur/surface équivaut à 1:30–50. Pour les fosses circulaires, le dimensionnement favorable est obtenu avec un rapport hauteur/diamètre de 1:3 à 1:4.

Il est possible d'augmenter la hauteur des parois latérales de la fosse à lisier.

Réduction de la vitesse du vent et des échanges d'air à la surface du lisier par un plus faible niveau de remplissage de la fosse.

L'augmentation de la revanche (la distance entre la surface du lisier et le bord supérieur de la fosse) de l'ouvrage de stockage à l'air libre procure un effet pare-brise.

Réduction le plus possible de l'agitation du lisier.

Maintenir l'agitation du lisier au minimum. Cette pratique implique de:

remplir la fosse au-dessous du niveau de la surface;

décharger le lisier au plus près de la base de la fosse;

éviter le mélange et la circulation inutiles du lisier (avant vidange de la fosse).

Couverture rigide.

Toit ou couvercle constitué de béton, de panneaux de fibres de verre ou de feuilles de polyester, de forme plate ou conique, appliqué sur les cuves et silos en béton ou en acier. Ce toit est fixé de manière solide et étanche afin de réduire le plus possible les échanges d'air et d'empêcher la pénétration de la pluie et de la neige.

Couvertures souples.

Toit de tente: couverture constituée d'un mât central à l'extrémité duquel partent des rayons. Une bâche en tissu est tendue sur les rayons et fixée par brides sur le rebord de la fosse. Le nombre d'ouvertures non couvertes est limité au minimum.

Couverture en dôme: couverture composée d'une armature bombée installée sur les fosses rondes à l'aide de pièces en acier et de raccords vissés.

Couverture plate: couverture constituée d'un matériau composite souple autoporteur maintenu par des chevilles sur une structure métallique.

Couvertures flottantes.

 

Croûte naturelle.

Une croûte peut se former à la surface du lisier. Cette croûte a une teneur suffisante en matières sèches (MS) (au moins 2 %), selon la nature des éléments solides du lisier. Pour être efficace, cette croûte doit être épaisse; elle ne doit pas être altérée et doit couvrir toute la surface du lisier. La fosse est remplie par le bas, au-dessous du niveau de la surface, une fois la croûte formée, afin d'éviter de la briser.

Paille.

De la paille hachée est ajoutée au lisier et entraîne la formation d'une croûte. Cette technique fonctionne en général bien lorsque la teneur en MS est supérieure à 4-5 %. Il est souhaitable que l'épaisseur de la couche atteigne au moins 10 cm. Pour éviter qu'elle ne s'envole, la paille peut être ajoutée au moment de l'ajout du lisier. Il peut s'avérer nécessaire de renouveler partiellement ou totalement les couches de paille pendant l'année. La fosse est remplie par le bas, au-dessous du niveau de la surface, une fois la croûte formée, afin d'éviter de la briser.

Balles en plastique;

Des balles de polystyrène de 20 cm de diamètre et pesant environ 100 grammes sont utilisées pour couvrir la surface du lisier. Il est nécessaire de remplacer régulièrement les éléments détériorés et de rajouter des balles pour recouvrir les endroits découverts.

Matériaux légers en vrac.

Des matériaux tels que les granulats légers d'argile expansée (LECA), les produits à base de ces granulats, la perlite ou la zéolite sont ajoutés à la surface du lisier pour former une couche flottante. Une couche flottante de 10-12 cm d'épaisseur est recommandée. Une couche plus fine peut être efficace si les particules LECA sont plus petites.

Couvertures souples flottantes.

Les couvertures flottantes en plastique (toiles, bâches, films, par exemple) reposent sur la surface du lisier. Des flotteurs et des tubes permettent de maintenir la couverture en place tout en conservant un espace vide au dessous. Cette technique peut être combinée avec des structures et éléments stabilisateurs afin de permettre les mouvements verticaux. Il est nécessaire de ventiler et d'éliminer l'eau de pluie qui s'accumule en surface.

Plaques géométriques en plastique.

Des éléments en plastique flottants de forme hexagonale sont automatiquement répartis à la surface du lisier. Environ 95 % de la surface peut être couverte.

Couvertures gonflables.

Couverture constituée d'une toile en PVC soutenue par une poche gonflable qui flotte sur le lisier. La toile est fixée à l'aide de haubans sur une structure métallique périphérique.

Feuilles de plastique souples.

Des bâches en plastique anti UV imperméables (par exemple PEHD) sont fixées sur les berges et soutenues par des flotteurs. Ce système de fixation empêche la bâche de tourner lors du mélange des effluents d'élevage, et évite qu'elle ne soit soulevée par le vent. Les couvertures peuvent aussi être équipées de conduites d'évacuation des gaz, d'autres ouvertures de maintenance (par exemple, pour l'utilisation des dispositifs d'homogénéisation) et d'un système pour la collecte et l'évacuation des eaux de pluie.

4.6.2.   Techniques de réduction des émissions dans le sol et des rejets dans l'eau à partir des fosses à lisier

Technique

Description

Utilisation de fosses résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques.

Utilisation de mélanges appropriés de béton et, dans de nombreux cas, application d'un revêtement sur des parois en béton ou de couches imperméables sur des tôles d'acier.

Choix d'une installation de stockage d'une capacité suffisante pour contenir les effluents d'élevage pendant les périodes durant lesquelles l'épandage n'est pas possible.

Voir la section 4.5.

4.7.   Techniques de traitement des effluents d'élevage au sein de l'installation d'élevage

Technique

Description

Séparation mécanique du lisier.

Séparation des fractions liquide et solide, dont la teneur en matière sèche diffère, au moyen, par exemple, de séparateurs à presse à vis, de décanteurs centrifuges, de tamis et presse filtrante. La séparation peut être facilitée par coagulation-floculation des particules solides.

Digestion anaérobie des effluents d'élevage dans une installation de méthanisation.

Des microorganismes anaérobies décomposent la matière organique des effluents d'élevage dans un réacteur clos en l'absence d'oxygène. Cette activité produit du biogaz qui est collecté à des fins énergétiques, par exemple pour produire de la chaleur et de l'électricité, et/ou du carburant utilisé pour le transport. Une partie de la chaleur produite est recyclée dans le processus. Les résidus stabilisés (digestat) peuvent être utilisés comme engrais (digestat suffisamment solide après compostage).

Les effluents d'élevage solides peuvent être codigérés avec du lisier et/ou d'autres co-substrats, tout en conservant une teneur en matière sèche inférieure à 12 %.

Utilisation d'un tunnel extérieur pour le séchage des effluents d'élevage.

Les effluents d'élevage sont collectés dans les bâtiments d'hébergement de poules pondeuses et évacués par des tapis qui les amènent à l'extérieur dans une structure fermée spéciale, contenant une série de tapis perforés superposés qui forment un tunnel. De l'air chaud est soufflé sur les tapis et sèche les effluents en deux à trois jours. Le tunnel est ventilé au moyen de l'air extrait du bâtiment d'hébergement de poules pondeuses.

Digestion aérobie (aération) du lisier.

Décomposition biologique de la matière organique en conditions aérobies. Le lisier stocké est aéré au moyen d'aérateurs submergés ou flottants, dans le cadre d'un procédé continu ou discontinu. Les variables de fonctionnement sont contrôlées afin d'empêcher l'élimination de l'azote, ce qui consiste par exemple à limiter le plus possible l'agitation du lisier. Le résidu peut être utilisé comme engrais (composté ou non) après concentration.

Nitrification-dénitrification du lisier.

Une partie de l'azote organique est transformée en ammonium. L'ammonium est oxydé en nitrites et en nitrates par les bactéries nitrifiantes. Si l'on met en place des périodes anaérobies, les nitrates peuvent être convertis en N2 en présence de carbone organique. La boue est décantée dans un bassin secondaire, et une partie de celle-ci est réutilisée dans le bassin d'aération. Le résidu peut être utilisé comme engrais (composté ou non) après concentration.

Compostage des effluents d'élevage solides.

Décomposition aérobie contrôlée des effluents d'élevage solides par des microorganismes, donnant un produit final (compost) suffisamment stable en vue du transport, du stockage et de l'épandage. L'odeur, la présence d'agents microbiens pathogènes et la teneur en eau des effluents d'élevage sont réduites. La fraction solide du lisier peut aussi être compostée. L'apport d'oxygène est obtenu par retournement mécanique des andains ou par aération forcée des tas. Des fûts et citernes de compostage peuvent également être utilisés. Un inoculum biologique, des résidus verts ou d'autres déchets organiques (par exemple, le digestat) peuvent être co-compostés avec les effluents d'élevage solides.

4.8.   Techniques d'épandage des effluents d'élevage

4.8.1.   Techniques d'épandage du lisier

Technique

Description

Dilution du lisier.

Le taux de dilution eau:lisier est compris entre 1:1 et 50:1. La teneur en matière sèche du lisier dilué est inférieure à 2 %. La fraction liquide clarifiée résultant de la séparation mécanique du lisier et du digestat issu de la digestion anaérobie peut également être utilisée.

Système d'irrigation à basse pression d'eau.

Le lisier dilué est injecté dans la canalisation d'eau d'irrigation et est pompé à basse pression dans le système d'irrigation (par exemple, dispositif d'aspersion ou pulvérisateur va-et-vient).

Rampe à pendillards (tube traîné).

Une série de tuyaux souples pend sur une large rampe montée sur la tonne à lisier. Les tubes déversent le lisier au niveau du sol en larges bandes parallèles. L'épandage par pendillards est possible entre les rangs d'une culture arable en croissance.

Rampe à pendillards (sabot traîné).

Le lisier est déversé par des tubes rigides qui se terminent par des sabots métalliques conçus pour appliquer le lisier directement en bandes étroites à la surface du sol et au-dessous du couvert végétal. Certains types de sabots traînés sont conçus pour pratiquer un sillon peu profond dans le sol afin de faciliter l'infiltration.

Injecteur (sillon ouvert).

Des herses à dents ou à disques sont utilisées pour pratiquer des sillons verticaux (de 4 à 6 cm de profondeur en général) dans le sol, de façon à former de petites dépressions dans lesquelles le lisier est déposé. Le lisier injecté se retrouve en totalité ou en partie sous la surface du sol et les sillons restent normalement ouverts après application du lisier.

Enfouisseur (sillon fermé).

Des herses à dents ou à disques sont utilisées pour travailler la terre et y incorporer le lisier, avant de recouvrir entièrement celui-ci au moyen de roues de pression ou de rouleaux. La profondeur du sillon fermé est comprise entre 10 cm et 20 cm.

Acidification du lisier.

Voir la section 4.12.3.

4.9.   Techniques de surveillance

4.9.1.   Techniques de surveillance de l'excrétion d'azote et de phosphore

Technique

Description

Détermination, au moyen d'un bilan massique de l'azote et du phosphore basé sur la prise alimentaire, la teneur en protéines brutes du régime alimentaire, le phosphore total et les performances des animaux.

Le bilan massique est calculé pour chaque catégorie d'animaux élevés dans l'installation d'élevage, à la fin d'un cycle d'élevage, à partir des équations suivantes:

 

Nexcrété = Nalimentation – Nrétention

 

Pexcrété = Palimentation – Prétention

Nalimentation dépend de la quantité d'aliments ingérés et de la teneur en protéines brutes du régime alimentaire. Palimentation dépend de la quantité d'aliments ingérés et de la teneur en phosphore total du régime alimentaire. La teneur en protéine brutes et la teneur en phosphore total peuvent être obtenues par l'une des méthodes suivantes:

si les aliments proviennent d'une source extérieure: dans les documents d'accompagnement;

si les aliments sont transformés sur place: par prélèvement d'échantillons des ingrédients dans les silos ou dans le système de distribution des aliments en vue d'analyses visant à déterminer la teneur totale en phosphore et en protéines brutes, ou bien dans les documents d'accompagnement ou au moyen des valeurs standard de teneur totale en phosphore et en protéines brutes des ingrédients des aliments.

Nrétention et Prétention peuvent être estimés par l'une des méthodes suivantes:

au moyen d'équations ou modèles établis à partir de statistiques;

au moyen des facteurs standard de rétention de l'azote et du phosphore de l'animal (ou des œufs, dans le cas des poules pondeuses);

par analyse d'un échantillon représentatif de l'animal (ou des œufs, dans le cas des poules pondeuses) afin de déterminer la teneur en azote et en phosphore.

Le bilan massique tient particulièrement compte de toute modification notable du régime alimentaire habituel (par exemple, changement d'un aliment composé).

Estimation, au moyen d'une analyse des effluents d'élevage visant à déterminer les teneurs en azote total et en phosphore total.

On mesure la teneur totale en azote et en phosphore d'un échantillon moyen représentatif des effluents d'élevage — et on estime l'excrétion totale d'azote et de phosphore — à partir des relevés du volume (dans le cas du lisier) ou du poids (pour les effluents solides) des effluents d'élevage. Pour les systèmes à effluents d'élevage solides, on tient également compte de la teneur en azote de la litière.

Pour être représentatif, l'échantillon moyen doit être composé à partir d'échantillons prélevés en au moins 10 points et/ou profondeurs différents. Dans le cas des litières d'élevages avicoles, le fond de la litière est inclus dans l'échantillon.

4.9.2.   Techniques de surveillance des émissions d'ammoniac et de poussières

Technique

Description

Estimation, au moyen d'un bilan massique basé sur l'excrétion et sur l'azote total (ou ammoniacal) présent à chaque étape de la gestion des effluents d'élevage.

Les émissions d'ammoniac sont estimées d'après la quantité d'azote excrétée par chaque catégorie animale et compte tenu du flux d'azote total (ou d'azote ammoniacal total) et des coefficients de volatilisation (VC) pendant chaque étape de la gestion des effluents d'élevage (hébergement, stockage, épandage).

Les équations appliquées à chacune des étapes de la gestion des effluents d'élevage sont les suivantes:

 

Ehébergement = Nexcrété · CVhébergement

 

Estockage = Nstockage · CVstockage

 

Eépandage = Népandage · CVépandage

où:

E

représente l'émission annuelle de NH3 provenant du bâtiment d'hébergement, de l'installation de stockage des effluents d'élevage ou de l'épandage des effluents (exprimé, par exemple, en kg NH3/emplacement/an).

N

représente l'azote total ou l'azote ammoniacal total excrété, stocké ou épandu par an (exprimé, par exemple, en kg N/emplacement/an). Le cas échéant, les apports d'azote (liés, par exemple, à la litière, au recyclage des liquides de lavage) et/ou les pertes d'azote (liées, par exemple, au traitement des effluents d'élevage) pourront être pris en compte.

CV

est le coefficient de volatilisation (variable adimensionnelle, liée au système d'hébergement, à l'installation de stockage des effluents d'élevage ou aux techniques d'épandage), qui représente la proportion d'azote ammoniacal total ou d'azote total émise dans l'air.

CV est déterminé d'après des mesures conçues et réalisées conformément à un protocole national ou international (par exemple, le protocole VERA) et est validé pour une installation d'élevage appliquant le même type de techniques dans des conditions climatiques semblables. Il est également possible de déterminer CV d'après les informations figurant dans les recommandations européennes ou autres reconnues au niveau international.

Le bilan massique tient particulièrement compte de toute modification notable du type d'animaux élevés dans l'installation d'élevage et/ou des techniques appliquées pour l'hébergement, le stockage et l'épandage.

Calcul, par mesure de la concentration d'ammoniac (ou de poussières) et du débit de renouvellement d'air selon la méthode ISO ou des méthodes spécifiées par les normes nationales ou internationales ou par d'autres méthodes garantissant des données de qualité scientifique équivalente.

Des échantillons d'ammoniac (ou de poussières) sont prélevés sur des périodes de six jours, au minimum, réparties sur une année. Les jours d'échantillonnage sont répartis comme suit:

pour les catégories animales qui présentent un schéma d'émissions stable (par exemple, les poules pondeuses), les jours d'échantillonnage sont choisis de façon aléatoire au sein de chaque période de deux mois. La moyenne journalière est calculée comme la moyenne de tous les jours d'échantillonnage.

pour les catégories animales qui présentent une augmentation linéaire des émissions au cours du cycle d'élevage (par exemple, les porcs de production), les jours d'échantillonnage sont uniformément répartis sur la toute la période de croissance. À cet effet, la moitié des mesures sont effectuées au cours de la première moitié du cycle d'élevage, et le reste pendant la seconde moitié du cycle. Les jours d'échantillonnage au cours de la seconde moitié du cycle d'élevage sont uniformément répartis dans l'année (même nombre de mesures par saison). La moyenne journalière est calculée comme la moyenne de tous les jours d'échantillonnage.

pour les catégories animales qui présentent une augmentation exponentielle des émissions (par exemple, les poulets de chair), le cycle d'élevage est divisé en trois périodes de durée égale (même nombre de jours). Une mesure est réalisée pendant la première période, deux mesures pendant la deuxième et trois mesures pendant la troisième période. En outre, les jours d'échantillonnage de la troisième période du cycle d'élevage sont uniformément répartis dans l'année (même nombre de mesures par saison). La moyenne journalière est calculée comme la moyenne des trois moyennes périodiques.

L'échantillonnage s'effectue par périodes de 24 heures et est réalisé au niveau des entrées/sorties d'air. La concentration d'ammoniac (ou de poussières) est mesurée au niveau de la sortie d'air, puis corrigée de la concentration de l'air entrant, et les émissions journalières d'ammoniac (ou de poussières) sont calculées en mesurant le débit de renouvellement d'air et en le multipliant par la concentration d'ammoniac (ou de poussières). À partir de la moyenne journalière des émissions d'ammoniac (ou de poussières), il est possible de calculer la moyenne annuelle des émissions d'ammoniac (ou de poussières) d'un bâtiment d'hébergement en multipliant la moyenne journalière par 365 et en corrigeant le résultat pour tenir compte des éventuelles périodes d'inoccupation du bâtiment.

Le débit de renouvellement d'air, nécessaire pour déterminer le débit massique des émissions, est déterminé soit par calcul (par exemple, au moyen d'un anémomètre à hélice ou des relevés du système de commande de la ventilation) dans les bâtiments d'hébergement à ventilation dynamique, soit au moyen de gaz traceurs (à l'exclusion du SF6 et des gaz contenant des CFC) dans les bâtiments d'hébergement à ventilation statique permettant un bon mélange de l'air.

Dans les unités à multiples entrées et sorties d'air, seuls les points d'échantillonnage jugés représentatifs (sur le plan des émissions massiques attendues) de l'unité font l'objet de la surveillance.

Estimation à partir des facteurs d'émission.

Les émissions d'ammoniac (ou de poussières) sont estimées à partir de facteurs d'émission dérivés de mesures conçues et réalisées selon un protocole national ou international (par exemple, le protocole VERA) dans une installation d'élevage appliquant le même type de technique (liée au système d'hébergement, à l'installation de stockage des effluents d'élevage et/ou à l'épandage) dans des conditions climatiques semblables. Il est également possible d'utiliser les facteurs d'émission figurant dans les recommandations européennes ou autres reconnues au niveau international.

L'utilisation des facteurs d'émissions tient particulièrement compte de toute modification notable du type d'animaux élevés dans l'installation d'élevage et/ou des techniques appliquées pour l'hébergement, le stockage et l'épandage.

4.9.3.   Techniques de surveillance des systèmes d'épuration d'air

Technique

Description

Vérification des performances du système d'épuration d'air par la mesure de l'ammoniac, des odeurs et/ou des poussières dans les conditions d'exploitation normales conformément à un protocole de mesure prescrit par les normes EN ou selon d'autres méthodes (ISO, normes nationales ou internationales) garantissant des données d'une qualité scientifique équivalente.

La vérification s'effectue par la mesure de l'ammoniac, des odeurs et/ou des poussières dans l'air entrant et sortant, ainsi que de l'ensemble des autres paramètres d'exploitation pertinents (par exemple, débit d'air, chute de pression, température, pH, conductivité). Les mesures sont réalisées en conditions climatiques estivales (une période d'au moins huit semaines durant laquelle le taux de ventilation est > 80 % du taux de ventilation maximal) et en conditions climatiques hivernales (une période d'au moins huit semaines durant laquelle le taux de ventilation est < 30 % du taux de ventilation maximal), avec une gestion représentative du bâtiment d'hébergement occupé à 100 % et uniquement si une période suffisante (quatre semaines, par exemple) s'est écoulée après le dernier renouvellement de l'eau de lavage. Différentes stratégies d'échantillonnage peuvent être appliquées.

Contrôle du bon fonctionnement du système d'épuration d'air (par exemple, par un relevé en continu des paramètres d'exploitation, ou au moyen de systèmes d'alarme).

Mise en œuvre d'un journal de bord électronique permettant d'enregistrer toutes les valeurs des relevés et toutes les données opérationnelles sur une période de 1 à 5 ans. Les paramètres enregistrés sont fonction du type de système de purification de l'air et peuvent comprendre:

1.

le pH et la conductivité du liquide de lavage;

2.

le débit d'air et la diminution de pression du système de réduction des émissions;

3.

la durée de fonctionnement de la pompe;

4.

la consommation d'eau et d'acide.

D'autres paramètres peuvent être enregistrés manuellement.

4.10.   Gestion nutritionnelle

4.10.1.   Techniques de réduction de l'azote excrété

Technique

Description

Réduction de la teneur en protéines brutes par un régime alimentaire équilibré en azote, tenant compte des besoins énergétiques et des acides aminés digestibles.

Réduire l'apport excessif en protéines brutes en veillant à ne pas outrepasser les recommandations alimentaires. Le régime alimentaire est équilibré de façon à répondre aux besoins énergétiques des animaux et à leurs besoins en acides aminés digestibles.

Alimentation multiphase au moyen d'aliments adaptés aux exigences spécifiques de la période de production.

La composition de la ration alimentaire répond plus spécifiquement aux besoins énergétiques et aux besoins en acides aminés et en minéraux des animaux, en fonction du poids de l'animal et/ou du stade de production.

Ajout de quantités limitées d'acides aminés essentiels à un régime alimentaire pauvre en protéines brutes.

Une certaine quantité d'aliments riches en protéines est remplacée par des aliments pauvres en protéines, afin de réduire davantage la teneur en protéines brutes. Le régime alimentaire est complété par des acides aminés de synthèse (par exemple, lysine, méthionine, thréonine, tryptophane, valine), de façon à éviter toute carence en acides aminés.

Utilisation d'additifs alimentaires autorisés qui réduisent l'azote total excrété.

Des substances, microorganismes ou préparations autorisés [en vertu du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (44)], tels que des enzymes (par exemple, enzymes dégradant les PNA, protéases) ou des probiotiques, sont ajoutés aux aliments ou à l'eau pour améliorer l'efficacité alimentaire, notamment pour améliorer la digestibilité des aliments ou agir sur la flore gastro-intestinale.

4.10.2.   Techniques de réduction du phosphore excrété

Technique

Description

Alimentation multiphase au moyen d'aliments adaptés aux exigences spécifiques de la période de production.

L'alimentation est composée d'un mélange qui adapte plus spécifiquement l'apport en phosphore aux besoins en phosphore de l'animal, en fonction du poids de celui-ci et/ou du stade de production.

Utilisation d'additifs alimentaires autorisés qui réduisent le phosphore total excrété (par exemple, phytase).

Des substances, microorganismes ou préparations autorisés [en vertu du règlement (CE) no 1831/2003], tels que des enzymes (par exemple, phytase) sont ajoutés aux aliments ou à l'eau pour améliorer l'efficacité alimentaire, notamment pour améliorer la digestibilité du phosphore phytique présent dans les aliments ou agir sur la flore gastro-intestinale.

4.11.   Techniques de traitement des émissions atmosphériques provenant des bâtiments d'hébergement

Technique

Description

Biofiltre.

L'air évacué traverse un lit filtrant de matière organique telle que du bois de racine ou des copeaux de bois, de l'écorce épaisse, du compost ou de la tourbe. Le matériau filtrant est maintenu humide en permanence par arrosage intermittent de la surface. Les particules de poussières et les composés atmosphériques odorants sont absorbés par le film humide et sont oxydés ou dégradés par des microorganismes qui vivent sur le substrat humide.

Biolaveur.

Tour à garnissage garnie d'un matériau inerte qui est normalement maintenu constamment humide par aspersion d'eau. Les polluants atmosphériques sont absorbés dans la phase liquide, puis dégradés par des micro-organismes qui se développent sur les éléments filtrants. La technique permet de réduire les émissions d'ammoniac de 70 à 95 %.

Filtre sec.

L'air évacué est propulsé contre un écran constitué, par exemple, de plastique multicouche, placé devant le ventilateur de la paroi de bout. Le flux d'air subit de brusques changements de direction qui provoquent la séparation des particules par la force centrifuge.

Système d'épuration d'air à deux ou trois étages.

Dans un système à deux étages, le premier étage (laveur à l'acide) est généralement associé à un biolaveur (deuxième étage). Dans un système à trois étages, le premier étage consistant en un laveur à eau est généralement associé à un deuxième étage (laveur à l'acide), suivis d'un biofiltre (troisième étage). La technique permet de réduire les émissions d'ammoniac de 70 à 95 %.

Laveur d'air à eau.

L'air évacué est propulsé à travers un milieu filtrant. Le matériau filtrant est aspergé d'eau en permanence. Les particules de poussière sont éliminées et se déposent par gravité dans le réservoir d'eau, qui est vidé avant nouveau remplissage.

Piège à eau.

L'air évacué est dirigé par des ventilateurs sur un lit d'eau où les particules de poussières sont immergées. Le flux d'air est ensuite redirigé vers le haut, à 180 degrés par rapport à l'horizontale. Le niveau de l'eau est régulièrement complété pour compenser l'évaporation.

Laveur d'air à l'acide.

L'air évacué est forcé à travers un filtre (par exemple, cloison munie d'une garniture) sur lequel un liquide acide circulant (acide sulfurique, par exemple) est pulvérisé. La technique permet de réduire les émissions d'ammoniac de 70 à 95 %.

4.12.   Techniques applicables aux bâtiments d'hébergement de porcs

4.12.1.   Description des types de sol et des techniques permettant de réduire les émissions d'ammoniac dans les bâtiments d'hébergement de porcs

Type de sol

Description

Caillebotis intégral.

Sol dont la totalité de la surface est constituée d'un caillebotis de métal, béton ou plastique dont les ouvertures laissent passer les urines et les fèces qui tombent dans un canal ou une fosse situés en dessous.

Caillebotis partiel.

Sol en partie plein et en partie constitué d'un caillebotis de métal, béton ou plastique dont les ouvertures laissent passer les urines et les fèces qui tombent dans un canal ou une fosse situés en dessous. Une bonne gestion des paramètres climatiques intérieurs, en particulier par temps chaud, et/ou une conception appropriée des modes d'hébergement permettent d'éviter que la partie de sol plein ne soit souillée.

Sol en béton plein.

Sol dont la totalité de la surface est constituée de béton plein. Ce sol peut être recouvert d'une litière (paille, par exemple) plus ou moins épaisse. Le sol est généralement incliné pour faciliter l'écoulement de l'urine.

Les types de sols susmentionnés sont utilisés dans les modes d'hébergement décrits, s'il y a lieu:

Technique

Description

Fosse profonde (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel) uniquement si couplée à une mesure d'atténuation supplémentaire, par exemple:

une combinaison de techniques de gestion nutritionnelle;

un système de purification d'air;

la réduction du pH du lisier;

le refroidissement du lisier.

Les cases sont équipées d'une fosse profonde située sous le caillebotis, qui permet le stockage du lisier entre les évacuations peu fréquentes. Pour les porcs d'engraissement, il est possible d'utiliser un canal de trop-plein des effluents d'élevage. L'évacuation du lisier en vue de l'épandage ou d'un stockage à l'extérieur a lieu aussi souvent que possible (au moins une fois tous les deux mois, par exemple) sauf en cas de restrictions techniques (capacité de stockage, par exemple).

Système de vide pour l'évacuation fréquente du lisier (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Les points d'évacuation au fond de la fosse ou du canal sont raccordés à un tuyau d'évacuation qui passe au-dessous et qui achemine le lisier vers l'installation de stockage extérieure. L'évacuation fréquente du lisier se fait par ouverture d'une vanne ou d'une bonde dans la canalisation principale de lisier, une ou deux fois par semaine, par exemple; un léger vide se forme et permet la vidange complète de la fosse ou du canal. Il faut une certaine profondeur de lisier pour que le système fonctionne correctement, afin que le vide soit efficace.

Murs inclinés dans le canal à effluents élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Le canal à effluents d'élevage forme un V à la base duquel se situe le point d'évacuation. La pente et la surface lisse facilitent le déversement du lisier. L'évacuation des effluents d'élevage a lieu au moins deux fois par semaine.

Racleur pour l'évacuation fréquente du lisier (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Canal en forme de V constitué de deux surfaces inclinées de part et d'autre d'une gouttière centrale où l'urine peut être évacuée vers une fosse à travers un collecteur situé au fond du canal à effluents d'élevage. La fraction solide des effluents d'élevage est fréquemment extraite de la fosse (quotidiennement, par exemple), au moyen d'un racleur. Il est recommandé d'ajouter un revêtement sur le sol raclé, afin d'obtenir une surface (plus) lisse.

Sol convexe avec séparation du canal d'effluents d'élevage et du canal d'eau (dans le cas des cases avec sol en caillebotis partiel).

Le canal à effluents d'élevage et le canal d'eau sont placés sur les côtés opposés du sol en béton plein convexe et lisse. Le canal d'eau est placé du côté de la case où les porcs ont tendance à aller manger et boire. L'eau de nettoyage des cases peut être utilisée pour remplir les canaux d'eau. Le canal est partiellement rempli d'eau, sur une hauteur d'au moins 10 cm. Le canal à effluents d'élevage peut être constitué de gouttières ajustées ou de parois inclinées qui sont normalement rincées par chasse deux fois par jour, par exemple avec l'eau provenant de l'autre canal ou avec la fraction liquide du lisier (teneur en matière sèche n'excédant pas 5 % environ).

Tapis de collecte des effluents d'élevage en forme de V (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Des tapis en forme de V tournent à l'intérieur des canaux à effluents d'élevage en couvrant toute la surface, de façon à recueillir la totalité des urines et des fèces. Les tapis sont mis en fonctionnement au moins deux fois par jour pour transporter séparément les urines et les fèces dans l'installation de stockage des effluents d'élevage fermée. Les tapis sont en plastique (polypropylène ou polyéthylène).

Dimensions restreintes de la fosse à effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

La case est dotée d'une fosse étroite, d'environ 0,6 m de largeur, qui peut être placée dans une allée extérieure.

Évacuation fréquente du lisier par chasse (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Le lisier est évacué très fréquemment (une à deux fois par jour, par exemple) par chasse au moyen de la fraction liquide du lisier (teneur en matière sèche n'excédant pas 5 % environ) ou à l'eau. La fraction liquide du lisier peut également être aérée avant le rinçage. Cette technique peut être combinée avec les différentes variantes de fonds de canaux ou de fosses (par exemple, gouttières, tubes ou couche de lisier permanente).

Hébergement de type niche/box couvert (dans le cas d'un sol en caillebotis partiel).

Des zones fonctionnelles distinctes sont aménagées dans les cases des bâtiments à ventilation statique. L'aire de couchage (environ 50 à 60 % de la superficie totale) se compose d'un sol en béton plan, isolé, sur lequel reposent des niches ou abris isolés dont le toit rabattable peut être relevé ou abaissé pour réguler la température et la ventilation. Les aires d'activité et de nourrissage sont installées sur un caillebotis placé au-dessus d'une fosse d'où les effluents d'élevage sont fréquemment évacués, notamment par pompage par le vide. Le sol en béton plein peut être recouvert de paille.

Système de litière intégrale (dans le cas d'un sol en béton plein).

Sol en béton plein presque entièrement recouvert d'une couche de paille ou d'un autre matériau lignocellulosique.

Dans un système à litière, les effluents d'élevage solides sont fréquemment évacués (deux fois par semaine, par exemple). Sinon, dans un système à litière profonde, on rajoute de la paille fraîche en surface et les effluents d'élevage accumulés sont évacués à la fin du cycle d'élevage. Des aires fonctionnelles distinctes peuvent être aménagées, pour le couchage, l'alimentation, les déplacements et la défécation.

Allée extérieure recouverte de litière (dans le cas d'un sol en béton plein).

Une petite porte permet au porc de sortir déféquer dans une allée extérieure dont le sol en béton est recouvert de litière. Les effluents d'élevage tombent dans un canal qui est curé une fois par jour.

Boxes de nourrissage/de couchage sur sol plein (dans le cas des cases avec litière).

Les truies sont hébergées dans une case divisée en deux aires fonctionnelles, dont une principale recouverte de litière et une série de cellules de nourrissage/de couchage, sur un sol plein. Les effluents d'élevage sont incorporés dans la paille ou d'autres matières lignocellulosiques, qui sont régulièrement ajoutées et remplacées.

Collecte des effluents d'élevage dans l'eau.

Les effluents d'élevage sont collectés dans l'eau de nettoyage qui est maintenue dans le canal à effluents d'élevage et remise à niveau à environ 120-150 mm de hauteur. Des parois inclinées sont facultatives. Le canal à effluents d'élevage est vidé après chaque cycle d'élevage.

Association de canaux d'eau et de canaux à effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral).

La truie est maintenue en place à un endroit précis (au moyen d'une cage de mise-bas) et dispose d'une aire de défécation spécifique. La fosse à effluents d'élevage est scindée en un large canal d'eau à l'avant et un petit canal à effluents d'élevage à l'arrière, qui réduit la surface d'effluents d'élevage exposée. Le canal avant est partiellement rempli d'eau.

Bac de récolte des effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).

Un bac (ou fosse) préfabriqué est placé sous le caillebotis. Le bac est plus profond d'un côté et le fond, incliné suivant une pente à 3° au moins, rejoint un canal à effluents d'élevage central; les effluents d'élevage se déversent quand leur niveau dans le bac atteint environ 12 cm. S'il existe un canal d'eau, le bac peut être divisé en une section eau et une section effluents d'élevage.

Système d'écoulement de la paille (dans le cas d'un sol en béton plein).

Les porcs sont élevés dans des cases à sol plein, dans lesquelles l'aire de couchage et l'aire de défécation sont en pente. De la paille est fournie aux animaux quotidiennement. L'activité des porcs pousse la litière et la répartit le long de la pente de la case (pente de 4 à 10 %), jusqu'à l'allée de collecte des effluents d'élevage. La fraction solide peut être éliminée fréquemment (par exemple quotidiennement) avec un racleur.

Cases avec litière et production d'effluents d'élevage associée (lisier et effluents solides).

Les cases de mise-bas sont équipées de zones fonctionnelles distinctes: une aire de couchage sur litière, des aires de parcours et de déjection sur caillebotis ou sol à claire-voie, et une aire de nourrissage sur sol plein. Les porcelets disposent d'un nid couvert tapissé de litière. Le lisier est fréquemment évacué à l'aide d'un racleur. Les effluents d'élevage solides sont ramassés tous les jours manuellement sur le sol plein. De la litière est fournie régulièrement. Une cour peut être adjointe au système.

Utilisation de balles flottantes dans le canal à effluents d'élevage.

Des balles en plastique spécial à revêtement antiadhésif et remplies d'eau à moitié flottent à la surface des canaux à effluents d'élevage.

4.12.2.   Techniques de refroidissement du lisier

Technique

Description

Conduites de refroidissement du lisier.

L'abaissement de la température du lisier (à moins de 12 °C en général) est obtenu en installant un système de refroidissement placé au-dessus du lisier, au-dessus du sol en béton ou intégré dans le sol. L'intensité de refroidissement appliquée est comprise entre 10 et 50 W/m2 pour les truies gestantes et les porcs d'engraissement hébergés dans des cases à sol en caillebotis. Le système est constitué de conduites dans lesquelles circule un fluide frigorigène ou de l'eau. Les conduites sont raccordées à un échangeur de chaleur qui permet de récupérer de l'énergie pouvant servir à chauffer d'autres parties de l'installation d'élevage. La fosse ou les canaux doivent être fréquemment vidés de leur contenu en raison de la relativement faible surface d'échange des tuyaux.

4.12.3.   Techniques de réduction du pH du lisier

Technique

Description

Acidification du lisier.

De l'acide sulfurique est ajouté au lisier afin d'abaisser le pH à environ 5,5 dans la fosse à lisier. Cet ajout peut être réalisé dans un bac de traitement, après quoi le lisier est aéré et homogénéisé. Une partie du lisier traité est renvoyée par pompage dans la fosse placée sous le sol des hébergements. Le système de traitement est totalement automatisé. Avant (ou après) épandage sur sols acides, l'addition de chaux peut s'avérer nécessaire pour neutraliser le pH du sol. Les autres solutions possibles consistent à réaliser l'acidification directement dans l'ouvrage de stockage du lisier, ou en continu pendant l'épandage du lisier.

4.13.   Techniques applicables aux bâtiments d'hébergement de volailles

4.13.1.   Techniques de réduction des émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de poules pondeuses, de poulets de chair reproducteurs ou de poulettes

Système d'hébergement

Description

Système de cages non aménagées.

Les poulets de chair reproducteurs sont hébergés dans des cages non aménagées équipées de perchoirs, de litière et d'un nid. Les poulettes devraient être suffisamment habituées aux pratiques de gestion (systèmes de nourrissage et d'abreuvement particuliers, par exemple) et aux conditions ambiantes (éclairage naturel, perchoirs, litière, par exemple) pour leur permettre de s'adapter aux systèmes d'élevage qu'elles rencontreront ultérieurement. Les cages sont généralement disposées sur trois niveaux ou plus.

Système de cages aménagées.

Les cages aménagées ont un sol incliné; elles sont constituées d'un grillage soudé ou d'un treillis en plastique et sont équipées d'installations fixes et d'espaces supplémentaires réservés au nourrissage, à l'abreuvement, à la nidification, au grattage, au perchage et à la collecte des œufs. Les cages peuvent contenir entre 10 et 60 oiseaux. Elles sont généralement disposées sur trois niveaux ou plus.

Litière profonde avec fosse à effluents d'élevage.

Un tiers au moins de la surface totale au sol du bâtiment d'hébergement est recouvert de litière (par exemple sable, copeaux de bois, paille). Le reste de la surface est constitué d'un caillebotis, placé au-dessus d'une fosse à effluents d'élevage. Les dispositifs d'alimentation et d'abreuvement sont situés au-dessus des caillebotis. Des structures supplémentaires peuvent être présentes à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment d'hébergement, telles que des vérandas et un système de libre parcours.

Volières.

Les volières divisées en différentes zones fonctionnelles pour l'alimentation, l'abreuvement, la ponte, le grattage et le repos. La surface utile est augmentée au moyen de caillebotis surélevés associés à des empilements. Les caillebotis représentent 30 à 60 % de la surface au sol totale. La surface restante est généralement couverte de litière.

Dans les installations d'élevage de poules pondeuses et de poulets de chair reproducteurs, le système peut être couplé avec des vérandas ou un système de libre parcours.

Évacuation des effluents d'élevage au moyen de tapis de collecte (dans le cas des systèmes de cages aménagées ou non aménagées) avec au minimum:

une évacuation par semaine avec séchage à l'air; ou

deux évacuations par semaine sans séchage à l'air.

Les tapis sont placés sous les cages en vue de l'évacuation des effluents d'élevage. La fréquence d'évacuation est d'une fois par semaine (en cas de séchage à l'air) ou plus (sans séchage à l'air). Le tapis de collecte peut être ventilé afin de sécher les effluents d'élevage. Il est aussi possible de recourir à un séchage à l'air forcé des effluents sur le tapis.

Tapis de collecte des effluents d'élevage ou racleur (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

Les effluents d'élevage sont évacués à l'aide de racleurs (périodiquement) ou sur des tapis (une fois par semaine pour les effluents d'élevage séchés, deux fois par semaine en l'absence de séchage).

Ventilation dynamique et évacuation peu fréquente des effluents d'élevage (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage), uniquement si couplées à une mesure d'atténuation supplémentaire, par exemple:

teneur élevée en matière sèche des effluents d'élevage;

système d'épuration d'air.

Le système de litière profonde (voir description ci-dessus) est associé à une évacuation peu fréquente des effluents d'élevage, par exemple à la fin du cycle d'élevage. Cette technique garantit une teneur en matière sèche des effluents d'élevage d'environ 50-60 %. Elle nécessite un système de ventilation dynamique approprié (par exemple des ventilateurs et une extraction d'air au niveau du sol).

Séchage des effluents d'élevage par air forcé au moyen de tubes (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

Le système de litière profonde (voir description ci-dessus) est associé à un séchage des effluents d'élevage par ventilation dynamique au moyen de tubes soufflant de l'air (par exemple de l'air à 17-20 °C à raison de 1,2 m3/oiseau) sur les effluents entreposés sous le caillebotis.

Séchage des effluents d'élevage par air forcé au moyen d'un plancher perforé (dans le cas d'une litière profonde avec fosse à effluents d'élevage).

Le système de litière profonde (voir description plus haut) est associé à un sol perforé situé sous les effluents d'élevage, qui permet un soufflage d'air par le dessous. Les effluents d'élevage sont évacués à la fin du cycle d'élevage.

Tapis de collecte des effluents d'élevage (dans le cas des volières).

Les effluents d'élevage sont recueillis sur des tapis placés sous le caillebotis et sont évacués au moins une fois par semaine au moyen de tapis ventilés ou non. Dans les volières hébergeant des poulettes, il est possible de combiner des sols en litière et des sols pleins.

Séchage accéléré de la litière utilisant l'air ambiant intérieur (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Dans un système de litière profonde sans fosse à effluents d'élevage, il est possible d'utiliser des systèmes de recirculation de l'air intérieur pour sécher la litière, tout en répondant aux besoins physiologiques des animaux. À cet effet, on peut utiliser des ventilateurs, des échangeurs de chaleur et/ou des radiateurs.

4.13.2.   Techniques de réduction des émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de poulets de chair

Technique

Description

Ventilation statique ou dynamique avec système d'abreuvement ne fuyant pas (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Le bâtiment d'hébergement est fermé et bien isolé, doté d'une ventilation statique ou dynamique et peut être couplé avec une véranda et/ou un système de libre parcours. Le sol plein est entièrement recouvert de litière et celle-ci peut être complétée selon les besoins. L'isolation du sol (par exemple, béton, argile, membrane) empêche la condensation d'eau dans la litière. Les effluents d'élevage solides sont évacués à la fin du cycle d'élevage. La conception et le fonctionnement du système d'abreuvement empêchent les fuites et déversements d'eau sur la litière.

Séchage forcé de la litière utilisant l'air ambiant intérieur (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Des systèmes de recirculation de l'air intérieur peuvent être utilisés pour sécher la litière, tout en répondant aux besoins physiologiques des oiseaux. À cet effet, on peut utiliser des ventilateurs, des échangeurs de chaleur et/ou des radiateurs.

Litière sur tapis de collecte des effluents d'élevage et séchage par air forcé (dans le cas des systèmes à étages).

Système à plusieurs étages composés de tapis de collecte des effluents d'élevage recouverts de litière. Les séries d'étages sont espacées par des couloirs de ventilation. L'air arrive par un couloir et est dirigé sur le matériau constituant la litière qui se trouve sur le tapis de collecte des effluents d'élevage. La litière est évacuée à la fin du cycle d'élevage. Le système peut être utilisé en combinaison avec une phase initiale distincte pendant laquelle les poussins de poulets de chair éclosent et sont élevés pendant quelque temps sur des tapis de collecte des effluents d'élevage recouverts de litière superposés sur plusieurs niveaux.

Sol recouvert de litière, chauffé et refroidi (dans le cas des systèmes combideck).

Voir la section 4.2.

4.13.3.   Techniques de réduction des émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de canards

Technique

Description

Ajout fréquent de litière (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde ou d'une litière profonde associée à un sol en caillebotis).

La litière est maintenue sèche par de fréquents ajouts de matière fraîche (quotidiennement, par exemple), en fonction des besoins. Les effluents d'élevage solides sont évacués à la fin du cycle d'élevage.

Le système d'hébergement peut être équipé d'une ventilation statique ou dynamique et couplé à un système de libre parcours.

En cas de litière profonde combinée avec un sol en caillebotis, le sol de la zone d'abreuvement est en caillebotis (environ 25 % de la surface au sol totale).

Évacuation fréquente des effluents d'élevage (dans le cas d'un sol en caillebotis intégral).

Un caillebotis couvre la fosse où les effluents d'élevage sont stockés avant d'être évacués vers l'installation de stockage extérieure. L'évacuation fréquente des effluents d'élevage vers l'installation de stockage extérieure peut être réalisée:

1.

par écoulement gravitaire permanent;

2.

par raclage à intervalles variables.

Le système d'hébergement peut être équipé d'une ventilation statique ou dynamique et couplé à un système de libre parcours.

4.13.4.   Techniques de réduction des émissions d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement de dindes

Technique

Description

Ventilation statique ou dynamique avec système d'abreuvement ne fuyant pas (dans le cas d'un sol plein avec litière profonde).

Le sol plein est entièrement recouvert de litière et celle-ci peut être complétée selon les besoins. L'isolation du sol (par exemple, béton, argile) empêche la condensation d'eau dans la litière. Les effluents d'élevage solides sont évacués à la fin du cycle d'élevage. La conception et le fonctionnement du système d'abreuvement empêchent les fuites et déversements d'eau sur la litière. La ventilation statique peut être couplée à un système de libre parcours.


(1)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(3)  Les techniques sont décrites dans la section 4.10.1. Les orientations d'organismes européens ou internationaux reconnus (par exemple, le document d'orientation de la CEE-ONU sur les solutions possibles pour atténuer les émissions d'ammoniac («Options for ammonia mitigation») peuvent fournir des informations sur l'efficacité des techniques de réduction des émissions d'ammoniac.

(4)  La valeur basse de la fourchette peut être obtenue en utilisant une combinaison de techniques.

(5)  L'azote total excrété associé à la MTD n'est pas applicable aux poulettes ni aux reproducteurs, quelle que soit l'espèce de volaille considérée.

(6)  La valeur haute de la fourchette est associée à l'élevage de dindons.

(7)  Les techniques sont décrites dans la section 4.10.2.

(8)  La valeur basse de la fourchette peut être obtenue en utilisant une combinaison de techniques.

(9)  Le phosphore total excrété associé à la MTD n'est pas applicable aux poulettes ni aux reproducteurs, quelle que soit l'espèce de volaille considérée.

(10)  Les techniques sont décrites dans la section 4.1.

(11)  Les techniques sont décrites dans la section 4.1.

(12)  Les techniques sont décrites dans la section 4.2.

(13)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.3 et 4.11.

(14)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.4 et 4.11.

(15)  Les techniques sont décrites dans la section 4.5.

(16)  Les techniques sont décrites dans la section 4.5.

(17)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.6.1 et 4.12.3.

(18)  Les techniques sont décrites dans la section 4.6.1.

(19)  Les techniques sont décrites dans les sections 3.1.1 et 4.6.2.

(20)  Les techniques sont décrites dans la section 4.7.

(21)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.8.1 et 4.12.3.

(22)  La valeur basse de la fourchette correspond à une incorporation immédiate.

(23)  La valeur haute de la fourchette peut atteindre 12 heures lorsque les conditions ne sont pas propices à une incorporation plus rapide, par exemple lorsque les ressources humaines et les machines ne sont pas économiquement disponibles.

(24)  Les techniques sont décrites dans la section 4.9.1.

(25)  Les techniques sont décrites dans la section 4.9.2.

(26)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.9.1 et 4.9.2.

(27)  Les techniques sont décrites dans la section 4.9.3.

(28)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.11 et 4.12.

(29)  La valeur basse de la fourchette est associée à l'utilisation d'un système d'épuration d'air.

(30)  Pour les unités existantes utilisant une fosse profonde en association avec des techniques de gestion nutritionnelle, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 4,0 kg NH3/emplacement/an.

(31)  Pour les unités utilisant la MTD 30.a6, 30.a7 ou 30.a11, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 5,2 kg NH3/emplacement/an.

(32)  Pour les unités existantes utilisant la MTD 30.a0 en association avec des techniques de gestion nutritionnelle, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 7,5 kg NH3/emplacement/an.

(33)  Pour les unités existantes utilisant une fosse profonde en association avec des techniques de gestion nutritionnelle, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 0,7 kg NH3/emplacement/an.

(34)  Pour les unités utilisant la MTD 30.a6, 30.a7 ou 30.a8, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 0,7 kg NH3/emplacement/an.

(35)  Pour les unités existantes utilisant une fosse profonde en association avec des techniques de gestion nutritionnelle, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 3,6 kg NH3/emplacement/an.

(36)  Pour les unités utilisant la MTD 30.a6, 30.a7, 30.a8 ou 30.a16, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 5,65 kg NH3/emplacement/an.

(37)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.11 et 4.13.1.

(38)  Dans le cas des unités existantes utilisant un système de ventilation dynamique et évacuant peu fréquemment les effluents d'élevage (litière profonde avec fosse à effluents d'élevage), en association avec une mesure permettant d'obtenir des effluents d'élevage à teneur élevée en matière sèche, la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD est de 0,25 kg NH3/emplacement/an.

(39)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.11 et 4.13.2.

(40)  Ces NEA-MTD ne sont pas nécessairement applicables aux types suivants d'élevage: «élevé à l'intérieur — système extensif», «sortant à l'extérieur», «fermier — élevé en plein air» et «fermier — élevé en liberté», tels que définis dans le règlement (CE) no 543/2008 de la Commission.

(41)  La valeur basse de la fourchette est associée à l'utilisation d'un système d'épuration d'air.

(42)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.11 et 4.13.3.

(43)  Les techniques sont décrites dans les sections 4.11 et 4.13.4.

(44)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).