24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/1

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

(2)

La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 (5) de la Commission. À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) no 1998/2006, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement.

(3)

Il convient de maintenir le plafond de 200 000 EUR pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

(4)

On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (6). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (7). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8) et à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 (9), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu’aux grandes entreprises. Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome.

(5)

Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir le plafond de 100 000 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte ou de traitement des déchets, ne doivent pas être considérés comme des services de transport. Au regard de la surcapacité dans le secteur du transport de marchandises par route et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de l’évolution du secteur du transport de passagers par route, il n’est plus opportun d’appliquer un plafond moins élevé à ce secteur.

(6)

Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et au risque que des montants d’aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins remplir les critères de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d’application du présent règlement.

(7)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation.

(8)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (10). C’est pourquoi le présent règlement ne doit s’appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien liées à une obligation d’en partager le montant avec des producteurs primaires.

(9)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

(10)

La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

(11)

Lorsqu’une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ainsi que dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités, le présent règlement doit s’appliquer à ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis. Il convient d’appliquer le même principe à une entreprise exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de faire en sorte que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés bénéficient d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, il convient d’appliquer le plafond le plus bas à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

(12)

Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

(13)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable est respecté.

(14)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles en matière de cumul.

(15)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (11).

(16)

Les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui n’excèdent pas soit 1 000 000 EUR et une durée de cinq ans, soit 500 000 EUR et une durée dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s’appliquer à de telles entreprises.

(17)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (12) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.

(18)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (13). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 1 500 000 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti s’élève à 750 000 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas 10 ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s’appliquer à de telles entreprises.

(19)

Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.

(20)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

(21)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l’entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligations avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Les États membres doivent pouvoir opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond applicable.

(22)

Avant l’octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient que chaque État membre vérifie qu’en ce qui le concerne, la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

(23)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci arrive à expiration sans avoir été prorogé, les États membres doivent disposer d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

a)

des aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui relèvent du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (14);

b)

des aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

c)

des aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque:

d)

des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

e)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés;

a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;

d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d’au-moins B-; et

b)

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 1 000 000 EUR (ou 500 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 500 000 EUR (ou 250 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

c)

si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi de l’aide.

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d’au-moins B-; et

b)

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 1 500 000 EUR (ou 750 000 EUR pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 750 000 EUR (ou 375 000 EUR pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

c)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

d)

si avant la mise en œuvre de l’aide,

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L 352/9

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

(2)

La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements de la Commission (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 (5). Compte tenu des règles particulières qui s’appliquent au secteur de l’agriculture et du risque que même de faibles niveaux d’aide puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur ou des parties de celui-ci ont été exclus du champ d’application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements établissant des règles concernant les aides de minimis octroyées dans le secteur de l’agriculture, le dernier étant le règlement (CE) no 1535/2007 (6). À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) no 1535/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement.

(3)

À la lumière de l’expérience de la Commission concernant l’application du règlement (CE) no 1535/2007, il y a lieu de porter le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise unique sur une période de trois années à 15 000 EUR, et le plafond national à 1 % de la production annuelle. Ces nouveaux plafonds garantissent encore que toute mesure relevant du présent règlement peut être considérée comme n’affectant pas les échanges entre les États membres et ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

(4)

On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu’aux grandes entreprises. Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome. De même, il convient que ces critères garantissent que les membres individuels d’une personne morale ou d’un groupe de personnes physiques ou morales ne soient pas considérés, pour cette seule raison, comme étant liés, lorsque le droit national prévoit que ces membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, et que ces membres individuels ont contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes en question.

(5)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles sont incluses dans le champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (11).

(6)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (12). C’est pourquoi le présent règlement ne doit s’appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien liées à une obligation d’en partager le montant avec des producteurs primaires.

(7)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

(8)

La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

(9)

Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans la production primaire de produits agricoles ainsi que dans d’autres secteurs ou exercent d’autres activités entrant dans le champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013, il convient que les dispositions dudit règlement s’appliquent aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l’État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis conformément audit règlement.

(10)

Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans la production primaire de produits agricoles ainsi que dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission (13) doit s’appliquer aux aides octroyées à ce dernier secteur, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis conformément audit règlement.

(11)

Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

(12)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable ou le plafond national est respecté.

(13)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles en matière de cumul.

(14)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, il convient que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement soient les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (14).

(15)

Les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui n’excèdent pas soit 75 000 EUR et une durée de cinq ans, soit 37 500 EUR et une durée dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s’appliquer à de telles entreprises.

(16)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (15) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.

(17)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (16). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 112 500 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 56 250 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s’appliquer à de telles entreprises.

(18)

Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.

(19)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

(20)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l’entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation, avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Les États membres doivent pouvoir opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond applicable.

(21)

Avant l’octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient que chaque État membre vérifie qu’en ce qui le concerne, la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable ni du plafond national et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

(22)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci arrive à expiration sans avoir été prorogé, les États membres doivent disposer d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés.

a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;

d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d’au-moins B‒; et

b)

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 75 000 EUR sur cinq ans, soit à 37 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

c)

si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi de l’aide.

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d’au-moins B‒; et

b)

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 112 500 EUR et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 56 250 EUR et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

c)

si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

d)

si avant la mise en œuvre:

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/18

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) doit disposer de statistiques comparatives et de statistiques par pays relatives aux paiements pour pouvoir accomplir ses missions. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit que des informations peuvent être collectées dans le domaine des statistiques en matière de paiement et de systèmes de paiement. Ces données sont essentielles pour pouvoir dégager et suivre les évolutions du marché des paiements dans les États membres, et afin de soutenir la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.

(2)

L’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que, afin d’assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

(3)

L’Eurosystème collecte les informations relatives aux paiements en vertu de l’orientation BCE/2007/9 (2). Afin d’accroître la qualité et la fiabilité des statistiques relatives aux paiements et d’assurer une couverture complète de la population déclarante, il convient que les informations pertinentes soient collectées directement auprès des agents déclarants.

(4)

La méthodologie selon laquelle les informations relatives aux paiements sont collectées doit prendre en compte l’évolution du cadre juridique applicable aux paiements au sein de l’Union européenne, notamment la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et l’article 5 du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

Il peut s’avérer opportun pour les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective des informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large, élaboré sous leur propre responsabilité conformément à la législation nationale et de l'Union et aux usages établis et ayant également d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Dans ce cas, afin de favoriser la transparence, il convient d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses besoins.

(6)

Bien qu’il soit reconnu que les règlements adoptés par la BCE sur la base de l’article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro»), l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres appartenant à la zone euro») qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour effectuer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres de la zone euro. L’application des dispositions du présent règlement peut être étendue aux BCN des États membres n’appartenant pas à la zone euro dans le cadre d’une coopération de ces BCN avec l’Eurosystème basée sur une recommandation de la BCE.

(7)

Il convient d’appliquer les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98.

(8)

Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement, à condition que ces modifications n’altèrent pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Il sera tenu compte de l’avis du comité des statistiques (STC) du SEBC dans le cadre de cette procédure. Les BCN et autres comités du SEBC peuvent proposer ces modifications d’ordre technique des annexes par l’intermédiaire du STC,

a)

les termes «agent déclarant», «résidant» et «résident» ont la même signification qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98;

b)

les termes «service de paiement», «prestataire de services de paiement», «établissement de paiement» et «système de paiement» ont la même signification qu’à l’article 4 de la directive 2007/64/CE;

c)

les termes «émetteur de monnaie électronique» et «établissement de monnaie électronique» ont la même signification qu’à l’article 2 de la directive 2009/110/CE;

d)

le terme «opérateur de système de paiement» désigne une entité juridique qui est légalement responsable de l’exploitation d’un système de paiement.

a)

dans le cas des établissements de paiement, s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/64/CE;

b)

dans le cas des établissements de monnaie électronique, s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE;

c)

dans le cas de prestataires de services de paiement autres que ceux mentionnés aux points a) et b), s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE ou à l’article 26, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/64/CE.

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/45

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/47

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er janvier 2014, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/50

(1)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

(2)

La planification et l'exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d'un représentant de l'autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»).

(3)

Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu'ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales. Pour cette raison, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d'exécution pour désigner entre autres le président du conseil de surveillance.

(4)

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement susmentionné, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président du conseil de surveillance le 22 novembre 2013. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 11 décembre.

(5)

Par conséquent, le 11 décembre 2013, la BCE a soumis au Conseil une proposition de nomination du président du conseil de surveillance,

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/51

(1)

Le 16 décembre 2013, le Conseil a exprimé sa très profonde préoccupation concernant la situation en République centrafricaine (RCA).

(2)

Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2127 (2013), qui impose un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine (RCA).

(3)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

a)

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RCA ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b)

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, toute entité ou tout organisme en RCA ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c)

participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériels connexes destinés exclusivement à l'appui de la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX), de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF) et des forces françaises déployées en RCA, ou à l'utilisation par ceux-ci;

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et de matériels connexes destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international.

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l'assistance technique connexe;

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et autres matériels létaux connexes destinés aux forces de sécurité centrafricaines dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériels connexes, et à la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe, y compris de personnel,

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/53

(1)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, le Royaume d’Espagne a transmis à la Commission un plan national transitoire (PNT) par courrier électronique, le 21 décembre 2012 (2), et par lettre officielle, le 28 décembre 2012, celle-ci ayant été reçue par la Commission le 2 janvier 2013 (3).

(2)

Le PNT a été évalué conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission (4).

(3)

Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume d’Espagne, la Commission a constaté qu’un grand nombre d’installations incluses dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l’inventaire des émissions de 2009 communiqué par le Royaume d’Espagne conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (5). La Commission a également constaté qu’en ce qui concerne l’installation 5, la contribution au plafond du PNT pour le SO2 au titre de la période 2001-2007 avait été calculée sur la base du taux minimal de désulfuration et que pour la période 2008-2010, cette contribution avait été déterminée selon la méthode de la valeur limite d’émission, alors que les conditions d’application de cette approche n’étaient pas remplies.

(4)

Étant donné que les divergences entre les données du PNT et celles de l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 11 juin 2013 (6), a demandé au Royaume d’Espagne de lui fournir des éclaircissements concernant les divergences relevées. La Commission a également demandé au Royaume d’Espagne de recalculer la contribution de l’installation 5 au plafond du PNT pour le SO2.

(5)

Le Royaume d’Espagne a présenté des informations complémentaires à la Commission par lettre du 28 juin 2013 (7), lesquelles ont apporté des éclaircissements sur les différences relevées entre les informations du PNT et celles de l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE. Le Royaume d’Espagne a également indiqué dans cette lettre qu’il n’était pas nécessaire de revoir la contribution de l’installation 5 au plafond du PNT en ce qui concerne le SO2.

(6)

Après une nouvelle évaluation du PNT et des informations complémentaires fournies par le Royaume d’Espagne, la Commission a adressé une deuxième lettre à ce pays en date du 19 septembre 2013 (8), dans laquelle elle confirme sa position en ce qui concerne l’utilisation de la méthode du taux minimal de désulfuration dans le calcul de la contribution de l’installation 5 au plafond du PNT pour le SO2. La Commission a fait observer, en outre, que pour l’installation 2, le Royaume d’Espagne avait utilisé une valeur limite d’émission de 800 mg/Nm3 de SO2 afin de calculer la contribution de l’installation au plafond du PNT pour 2016 en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/80/CE, que la Commission estimait ne pas être applicables à cet effet. La Commission a également constaté que pour neuf installations, une valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 avait été utilisée pour le NOx afin de calculer leur contribution au plafond du PNT pour 2016, sur la base de l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, mais qu’aucune information sur la teneur en composés volatils des combustibles solides utilisés dans ces installations n’avait été fournie qui puisse justifier l’application de cette note. La Commission a également demandé au Royaume d’Espagne des informations complémentaires sur les mesures prévues pour chacune des installations incluses dans le PNT afin d’assurer le respect, en temps utile, des valeurs limites d’émission qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2020. Enfin, la Commission a demandé au Royaume d’Espagne de lui fournir des données complémentaires en ce qui concerne les installations utilisant plusieurs combustibles ou composées de différents types d’installation, à savoir la quantité de combustibles utilisée, les valeurs limites d’émission, les débits moyens des gaz résiduaires et les facteurs de conversion et ce, séparément pour chaque combustible utilisé ou chaque type d’installation.

(7)

Dans sa lettre du 30 septembre 2013 (9), complétée par lettre du 10 octobre 2013 (10), le Royaume d’Espagne a répondu aux questions de la Commission et a fourni des informations complémentaires. En ce qui concerne l’installation 2, le Royaume d’Espagne a rappelé son point de vue selon lequel il n’est pas nécessaire de modifier la valeur limite d’émission de SO2 utilisée, estimant que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/80/CE est applicable à cet égard. Pour ce qui est de l’installation 5, le Royaume d’Espagne a maintenu qu’il était en droit d’utiliser la méthode du taux minimal de désulfuration en association avec la méthode de la valeur limite d’émission. Le Royaume d’Espagne a fourni des informations concernant la teneur en composés volatils des combustibles solides utilisés au cours de la période 2001-2010 par les neuf installations auxquelles une valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 avait été appliquée pour le NOx afin de calculer le plafond de 2016. Il ressort de ces informations que la teneur annuelle moyenne en composés volatils des combustibles solides utilisés n’était inférieure à 10 %, pour chacune des années de la période 2001-2010, que pour les installations 3, 4 et 19, tandis que pour les installations 13, 15, 17, 18, 24 et 25, le niveau annuel moyen a dépassé le seuil des 10 % au cours d’une ou de plusieurs années. Le Royaume d’Espagne a fait valoir que, pour l’ensemble des neuf installations, la valeur moyenne de la teneur en composés volatils sur l’ensemble de la période de référence (2001-2010) était inférieure à la valeur mentionnée à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2.

(8)

Sur la base des informations transmises par les autorités espagnoles, le 30 septembre 2013 et le 10 octobre 2013, la Commission a estimé que, dans le cas des installations utilisant plusieurs types de combustibles, pour lesquelles des valeurs limites d’émission ont été fournies en ce qui concerne tous les combustibles utilisés, et dans le cas d’une installation pour laquelle une valeur limite d’émission moyenne pour tous les combustibles utilisés a été fournie, il était nécessaire de clarifier la façon dont les contributions de ces installations aux plafonds totaux avaient été calculées, en précisant les valeurs limites d’émission et les débits annuels moyens des gaz résiduaires utilisés pour chaque combustible.

(9)

Après évaluation finale du PNT notifié par le Royaume d’Espagne, tel que modifié selon les informations complémentaires et compte tenu des grandes installations de combustion énumérées à l’annexe I de la présente décision, la Commission a relevé trois principaux points non conformes aux dispositions applicables:

(10)

En outre, la Commission a relevé dans le PNT plusieurs installations pour lesquelles les informations sont toujours incohérentes et/ou les données doivent être complétées. La liste complète des données manquantes et des demandes de clarification figure à l’annexe II de la présente décision.

(11)

Il convient dès lors de ne pas accepter le PNT notifié par le Royaume d’Espagne,

a)

en ce qui concerne l’installation 2, correction de la valeur limite d’émission utilisée dans le calcul de la contribution de cette installation au plafond de SO2 pour 2016; l’installation ne peut pas prétendre à l’utilisation de la valeur limite d’émission de 800 mg/Nm3 de SO2 aux fins du calcul de sa contribution au plafond du PNT pour 2016 en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/80/CE, étant donné que cette valeur limite d’émission n’est pas visée à l’article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2010/75/UE;

b)

en ce qui concerne l’installation 5, correction de la méthode appliquée pour le calcul de la contribution de cette installation au plafond du PNT pour 2016 en ce qui concerne le SO2; cette contribution doit être calculée pour l’ensemble de la période 2001-2010, soit sur la base du taux minimal de désulfuration, soit sur la base des valeurs limites d’émission;

c)

en ce qui concerne les installations 13, 15, 17, 18, 24 et 25, correction des valeurs limites d’émission utilisées dans le calcul de la contribution de ces installations au plafond de 2016 pour le NOX; afin que ces installations puissent prétendre à l’utilisation de la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3, le Royaume d’Espagne démontre que la teneur annuelle moyenne en composés volatils des combustibles solides utilisés dans les installations était inférieure à 10 % au cours des années de référence prises en considération pour le PNT;

d)

mise à jour correcte des plafonds d’émission totaux pour toutes les années en fonction des valeurs corrigées mentionnées aux points précédents;

e)

clarification de toutes les questions et communication des données manquantes conformément à l’annexe II de la présente décision.

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/58

(1)

Conformément à l’article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union au titre de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues afin de lutter contre les organismes nuisibles introduits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.

(2)

L’Allemagne a introduit trois demandes de participation financière dont la première, du 30 avril 2013, concerne les mesures prises en 2012 en vue de l’éradication ou de l’endiguement de Diabrotica virgifera en Rhénanie-Palatinat. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en août et en septembre 2012.

(3)

La deuxième demande a été introduite le mardi 30 avril 2013 et concerne les mesures prises entre août 2011 et août 2012 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord — Westphalie. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2009.

(4)

La troisième demande de l’Allemagne a été présentée le 24 avril 2013 et concerne les mesures prises en 2012 en vue de l’éradication ou de l’endiguement de Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents arrondissements ruraux ou urbains de ce Land (Alb-Donaukreis, Biberach, Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, Karlsruhe, Konstanz, Loerrach, Rastatt et Ravensburg) en 2009, 2010, 2011 et 2012, selon les cas. Les mesures prises ces années-là ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009, 2010, 2011 et 2012.

(5)

L’Espagne a introduit quatre demandes de participation financière le 17 avril 2013. La première concerne des mesures d’inspection renforcée prises en 2012 dans les quatre communautés autonomes limitrophes du Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus.

(6)

La deuxième demande de l’Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Galice pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010 dans la zone d’As Neves.

(7)

La troisième demande concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Catalogne pour lutter contre Pomacea insularum. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2010.

(8)

La quatrième demande de l’Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Estrémadure pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2012 dans la zone de Valverde del Fresno.

(9)

La France a introduit deux demandes de participation financière le 30 avril 2013. La première concerne des mesures prises ou prévues entre juillet 2012 et novembre 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Alsace. Ces mesures ont été prises en France après que cet organisme nuisible a été détecté en juillet 2011 dans la zone allemande limitrophe de l’Alsace.

(10)

La seconde demande concerne des mesures prises ou prévues entre octobre 2012 et septembre 2013 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus dans la région PACA. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009. Les mesures prises entre septembre 2009 et septembre 2012 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010 et 2012.

(11)

Les Pays-Bas ont introduit une demande de participation financière le 30 avril 2013. Celle-ci concerne des mesures prises entre juillet et octobre 2012 dans la zone de Winterswijk pour lutter contre Anoplophora glabripennis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée le 10 juillet 2012.

(12)

Le Portugal a introduit deux demandes de participation financière le 30 avril 2013 concernant des mesures prises pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. La première concerne des mesures prises ou prévues en 2013 et 2014 dans la partie continentale du pays, dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne.

(13)

La seconde demande du Portugal concerne exclusivement des mesures de traitement thermique de bois ou de matériaux d’emballage en bois prises en 2013 dans la zone de Setubal. Les mesures prises en 2010, 2011 et 2012 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2011 et 2012.

(14)

Dans leur demande, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas et le Portugal ont chacun établi un programme d’actions visant l’éradication ou l’endiguement des organismes nuisibles susvisés, introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre ainsi que les mesures prises, leur durée et leur coût.

(15)

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.

(16)

L’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont demandé l’attribution d’une participation financière de l’Union aux mesures figurant dans leur demande, conformément aux exigences de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE et aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission (2).

(17)

Grâce aux informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, la Commission a été en mesure d’effectuer une analyse précise et exhaustive de la situation. Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses visées par ces demandes.

(18)

Les mesures et les dépenses pouvant bénéficier d’une participation financière de l’Union ont été exposées dans une lettre datée du 25 mai 2012, adressée aux chefs des services phytosanitaires des États membres par la direction générale de la santé de la Commission.

(19)

Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles afférentes aux mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l’apparition, ou prévues pour cette période. Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être étendue à quatre ans maximum s’il a été établi que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union est dégressive au cours des années en cause.

(20)

Eu égard aux conclusions du comité d’évaluation phytosanitaire de la Commission, qui s’est réuni du 24 au 26 juin 2013 pour évaluer les différentes demandes, il convient de prolonger la période initiale de deux ans pour les demandes concernées et de réduire le taux de participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année et à 40 % pour la quatrième année.

(21)

La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 50 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux demandes suivantes: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissements ruraux d’Alb-Donaukreis, de Biberach, de Karlsruhe, de Rastatt et de Ravensburg (2012); Allemagne, Diabrotica virgifera, Rhénanie-Palatinat (2012); Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2013); France, Anoplophora glabripennis, (de novembre 2012 à octobre 2013); Pays-Bas, Anoplophora glabripennis, zone de Winterswijk (de juillet à octobre 2012).

(22)

La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux demandes suivantes: Allemagne, Anoplophora glabripennis (d’août 2011 à août 2012); Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissement rural de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg (2012), les mesures concernées ayant déjà bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre des décisions d’exécution de la Commission 2011/868/UE (3) et 2012/789/UE (4) pour les deux premières années de leur mise en œuvre.

(23)

En outre, une participation de l’Union jusqu’à concurrence de 40 % des dépenses admissibles devrait s’appliquer à la quatrième année de mise en œuvre des mesures visées dans les demandes respectives pour les régions suivantes: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera; arrondissements ruraux d’Emmendingen, de Konstanz et de Lörrach (2012); Espagne, Catalogne, Pomacea insularum (2013); Espagne, Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2013); France, Rhynchophorus ferrugineus (d’octobre 2012 à septembre 2013); Portugal, Bursaphelenchus xylophilus, zone de Setubal (2013), les mesures ayant bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2010/772/UE de la Commission (5) (Allemagne, Espagne, Pomacea insularum, France et Portugal), de la décision 2011/868/UE (Allemagne, Espagne et Portugal) et/ou de la décision 2012/789//UE (Allemagne, Espagne, France et Portugal) pour les trois premières années de leur mise en œuvre.

(24)

En application de l’article 23, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, de la directive 2000/29/CE, d’autres actions peuvent être mises en œuvre compte tenu de l’évolution de la situation dans l’Union. Il est alors décidé s’il convient d’attribuer une participation financière de l’Union pour ces actions. Elles sont assorties de certaines exigences ou conditions supplémentaires, si elles sont nécessaires pour la réalisation des objectifs considérés. En outre, en vertu de l’article 23, paragraphe 6, troisième alinéa, lorsque ces autres actions visent essentiellement à protéger des territoires de l’Union autres que le territoire de l’État membre concerné, il peut être décidé que la participation financière de l’Union couvre plus de 50 % des dépenses.

(25)

Dans le cas du cofinancement d’actions de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus au Portugal, la durée maximale de quatre ans prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1040/2002 a expiré depuis 2012. Toutefois, compte tenu de la forte sensibilité des conifères et du bois de conifères à Bursaphelenchus xylophilus, de la rapidité de propagation de la maladie, de la proximité de l’Espagne par rapport à la zone délimitée au Portugal où cet organisme nuisible a été détecté et de l’éventuelle incidence sur le secteur forestier de l’Union et le commerce international du bois, d’autres mesures sont nécessaires pour réaliser l’objectif de protection phytosanitaire du territoire de l’Union, à la fois au Portugal et dans des États membres autres que le Portugal. Cette action devrait concerner les mesures prises par le Portugal dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. Le cofinancement de ces autres actions devrait donc s’appliquer à la demande du Portugal pour 2013 et 2014 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. En outre, il convient de lui attribuer une participation financière de l’Union à un taux plus élevé, en l’occurrence de 75 % des coûts admissibles, car cette action est considérée comme visant essentiellement à protéger le territoire des États membres de l’Union autres que le Portugal.

(26)

En ce qui concerne le Bursaphelenchus xylophilus, l’Espagne a effectué des inspections intensives dans la zone jouxtant le Portugal, dans les communautés autonomes d’Andalousie, de Castille-León, d’Estrémadure et de Galice, et dans des zones qui ne sont pas délimitées pour avoir été infestées par cet organisme nuisible. Ces inspections ont pour objectif de soumettre les zones infectées à une surveillance intensive en vue d’une détection précoce et de l’éradication de l’organisme en question afin de protéger le reste du territoire de l’Union. L’Espagne a déjà consacré d’importantes ressources à la lutte contre deux foyers isolés de Bursaphelenchus xylophilus en Estrémadure et en Galice. Cette action est considérée comme étant essentiellement destinée à protéger le territoire de l’Espagne ainsi que des territoires de l’Union autres que celui de l’Espagne, compte tenu de la grande sensibilité des conifères et du bois de conifères à Bursaphelenchus xylophilus, de la rapidité de propagation de la maladie et de son éventuelle incidence sur le secteur forestier de l’Union et le commerce international du bois. Il y a donc lieu d’attribuer aux mesures faisant l’objet de cette demande une participation financière à un taux plus élevé, en l’occurrence de 75 % des coûts admissibles.

(27)

Une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (ci-après l’«OAV») en avril 2013 a révélé plusieurs lacunes dans l’application des mesures d’urgence adoptées par l’Union en vertu de la décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission (6) pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. Ces lacunes concernent les mesures prises par le Portugal dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. Plus précisément, l’abattage, l’enlèvement et l’élimination des conifères infestés par le nématode du pin qui sont morts ou en mauvaise santé ou qui se trouvent dans des zones ayant subi des incendies ou des tempêtes n’ont pas été menés à bien dans les délais fixés par la décision d’exécution 2012/535/UE. La Commission ayant, par ses décisions d’exécution 2011/868/UE et 2012/789/UE, décidé, pour ces mêmes raisons, d’appliquer des taux réduits de cofinancement concernant des demandes similaires présentées en 2011 et 2012, il conviendrait d’appliquer à ces actions une nouvelle réduction du taux de cofinancement. Cette réduction doit être proportionnelle à la durée de la période pour laquelle la mission de l’OAV a pu vérifier la mauvaise application des mesures de l’Union, à savoir les trois premiers mois de 2013.

(28)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité s’appliquent aux fins du contrôle financier de ces actions.

(29)

Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et à l’article 94, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union nécessite l’adoption préalable, par l’institution habilitée à cet effet, d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense.

(30)

La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.

(31)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

les justificatifs relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;

b)

l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.

24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/65

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.