19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/1

(1)

Le règlement (CE) no 73/2009 (1) établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.

(2)

Le sous-plafond susmentionné couvre les dépenses pour les paiements directs avant tout transfert en faveur du développement rural et avant la modulation. Il convient donc de clarifier le texte du règlement (CE) no 73/2009 en précisant que les dépenses devant être comparées au sous-plafond incluent également les éventuels transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visés à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les éventuels transferts vers le Feader dans le secteur vitivinicole découlant de l’application de l’article 190 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3).

(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels. Ce type de situation est également susceptible de se produire dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, et il convient donc d’y répondre.

(4)

Dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003, certains États membres ont opté pour la mise en œuvre du régime de paiement unique et la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique dans le secteur des viandes ovine et caprine ainsi que dans le secteur de la viande bovine au niveau régional. Des considérations régionales peuvent également s’avérer pertinentes dans les décisions, à prendre en vertu du règlement (CE) no 73/2009, de poursuivre ou d’adapter la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique dans ces secteurs. Il convient donc de faire en sorte que ces décisions puissent être prises au niveau régional.

(5)

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit l’attribution de droits au paiement lorsqu’un agriculteur d’un secteur concerné ne détient aucun droit au paiement. Toutefois, cette disposition ne répond pas de manière satisfaisante à la situation dans laquelle l’agriculteur en question déclare néanmoins un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé dans le régime de paiement unique. Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail. Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants. Cette dérogation devrait être limitée à la situation dans laquelle un agriculteur va maintenir une activité agricole.

(6)

En application du règlement (CE) no 73/2009, les États membres qui souhaitent accorder, à partir de 2010, les mesures de soutien spécifiques visées dans ledit règlement devaient, pour le 1er août 2009, prendre une décision au sujet de l’utilisation de leur plafond national pour le financement de ces mesures. À la suite de la communication adressée par la Commission au Conseil le 22 juillet 2009, intitulée «Situation du marché laitier en 2009», et eu égard à la situation actuelle du marché laitier, il s’avère nécessaire de prévoir une dérogation à cette date limite afin de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d’accorder, à partir de 2010, un soutien spécifique en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier.

(7)

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit une dérogation au plafond fixé pour les aides par ledit règlement, dans certains cas spécifiques où l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 a été utilisé pour accorder un soutien aux vaches allaitantes. Le but de cette dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l’application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique au secteur de la viande bovine. Il convient donc de préciser que cette dérogation est limitée aux cas dans lesquels l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 a été appliqué principalement pour soutenir ledit secteur.

(8)

Le règlement (CE) no 73/2009 abroge le règlement (CE) no 1782/2003 à partir de la date de son entrée en vigueur et s’applique à partir du 1er janvier 2009. Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit toutefois que le règlement (CE) no 1782/2003 continue de s’appliquer dans certains cas, y compris celui de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique dans le secteur des viandes ovine et caprine. Or, afin que l’approche suivie pour ce secteur soit cohérente, c’est la disposition correspondante du règlement (CE) no 73/2009 qui devrait s’appliquer en 2009. Il convient donc d’établir une disposition transitoire concernant les paiements pour les viandes ovine et caprine pour 2009.

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence,

1)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 (6), un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.

2)

À l’article 41, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels. Les critères comprennent au minimum:

3)

L’article 51 est modifié comme suit:

4)

À l’article 64, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare. La valeur des droits attribués est établie en divisant le montant résultant de l’application du paragraphe 1 par le nombre de droits à attribuer. Toutefois, la valeur de chaque droit attribué ne peut dépasser 5 000 EUR.

Afin que puisse être intégralement attribué le montant résultant de l’application du paragraphe 1 après application du quatrième alinéa du présent paragraphe, l’agriculteur du secteur concerné se voit attribuer des droits au paiement d’une valeur maximale de 5 000 EUR chacun. Par dérogation à l’article 35, ces droits au paiement donnent droit à une aide annuelle au titre du régime de paiement unique sans déclaration des hectares correspondants. Toutefois, le nombre de droits au paiement activés par le recours à cette dérogation ne dépasse pas au cours d’une année donnée le nombre de droits au paiement activés par l’agriculteur conformément à l’article 35. Cette dérogation cesse de s’appliquer dès la première année où, et pour autant que, l’agriculteur du secteur concerné déclare un nombre d’hectares admissibles suffisant pour activer les droits au paiement ou une partie d’entre eux conformément à l’article 35. Ces droits au paiement sont activés sur les hectares admissibles disponibles avant que tout droit au paiement soit transféré à l’agriculteur, après attribution des droits au paiement conformément à la première phrase du présent alinéa.

En cas de transfert de droits au paiement résultant du cinquième alinéa du présent paragraphe, autre qu’un transfert par héritage, héritage anticipé ou par suite d’un changement de statut juridique, l’article 35 s’applique lorsque le bénéficiaire du transfert active ces droits au paiement.»

5)

À l’article 67, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

«2.   Les États membres s’étant prévalus sur certaines parties de leur territoire uniquement de la possibilité offerte à la section 1 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 d’appliquer le régime de paiement unique au niveau régional peuvent appliquer le présent article au même niveau régional.

Tout État membre se prévalant de la possibilité offerte au premier alinéa communique les informations suivantes à la Commission pour le 1er décembre 2009:

Les États membres répondent dans un délai d’un mois à toute demande de précision que la Commission pourrait formuler à propos des informations communiquées.

La Commission utilise les montants visés au point a) du deuxième alinéa du présent paragraphe comme base pour adapter les plafonds nationaux visés à l’article 40 pour les États membres concernés, comme le prévoit le présent article.»

6)

L’article 69 est modifié comme suit:

7)

L’alinéa suivant est ajouté à l’article 131, paragraphe 1:

«La date limite du 1er août 2009 indiquée au premier alinéa est remplacée par la date du 1er janvier 2010 dans le cas des nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface qui décident d’octroyer, à partir de 2010, le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point b), en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier, sous réserve que ce soutien soit financé conformément aux dispositions figurant au point a) du paragraphe 3 du présent article.»

8)

Au titre VII, chapitre 2, l’article suivant est inséré:

«Article 146 bis

Paiements pour la viande ovine et caprine en 2009

En 2009, les États membres ayant octroyé des paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent conserver jusqu’à 50 % de la composante des plafonds nationaux visés à l’article 41 du présent règlement qui correspond aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.

Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres concernés effectuent, en 2009, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs pratiquant l’élevage d’ovins et de caprins dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003.»

9)

À l’article 146, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, l’article 20, paragraphe 2, l’article 64, paragraphe 2, les articles 66, 68, 68 bis, 68 ter et 69, l’article 70, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, ainsi que le titre IV, chapitre 1 (blé dur), chapitre 5 (cultures énergétiques), chapitre 7 (prime aux produits laitiers), chapitre 10 (paiements à la surface pour les grandes cultures), chapitre 10 ter (aide aux oliveraies), chapitre 10 quater (aide au tabac) et chapitre 10 quinquies (aide à la surface pour le houblon) dudit règlement continuent de s’appliquer en 2009.»

19.12.2009   

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L 338/5

(1)

Par le règlement (CE) no 1995/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium (ci-après «solutions d’UNA») originaires, entre autres, de Russie. Ledit règlement est dénommé ci-après «le règlement initial», l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vertu du règlement initial étant dénommée ci-après «l’enquête initiale».

(2)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005 (ci-après «le réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1911/2006 (3), reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel. Les mesures consistent en des droits spécifiques.

(3)

Une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» (ci-après «le présent réexamen»), en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, a été déposée par la Joint Stock Company Acron (ci-après «le demandeur»), un producteur-exportateur de Russie. La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le demandeur.

(4)

Le demandeur a fait valoir qu’il n’a pas exporté de solutions d’UNA vers l’Union pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Le demandeur a en outre indiqué qu’il n’a commencé à exporter des solutions d’UNA vers l’Union qu’après la fin de la période d’enquête initiale.

(5)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le demandeur et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et avoir donné à l’industrie de l’Union concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 241/2009 (4), un réexamen du règlement (CE) no 1911/2006 (ci-après «les mesures en vigueur») en ce qui concerne le demandeur.

(6)

En application de l’article 2 du règlement (CE) no 241/2009, le droit antidumping de 20,11 EUR par tonne institué par le règlement (CE) no 1911/2006 sur les importations de solutions d’UNA, produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, a été supprimé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

(7)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que dans l’enquête initiale, à savoir les solutions d’urée et de nitrate d’ammonium, un engrais liquide couramment utilisé en agriculture, originaire de Russie (ci-après «le produit concerné»). Il consiste en un mélange d’urée, de nitrate d’ammonium et d’eau. Le produit concerné relève actuellement du code NC 3102 80 00.

(8)

La Commission a officiellement informé le demandeur, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(9)

La Commission a envoyé des questionnaires au demandeur et à ses sociétés liées et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux du demandeur et de sa société liée:

(10)

La durée de l’enquête de réexamen au titre de «nouvel exportateur» couvre la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 (ci-après «la période d’enquête de réexamen»).

(11)

L’enquête a confirmé que le demandeur n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et qu’il n’a commencé à le faire qu’après celle-ci.

(12)

En outre, le demandeur a pu démontrer qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs russes soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de Russie.

(13)

Il est donc confirmé que le demandeur doit être considéré comme un «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(14)

Le demandeur n’a pas vendu le produit concerné sur le marché intérieur russe. Lorsque le prix des ventes intérieures ne peut être utilisé pour établir la valeur normale, une autre méthode doit être appliquée. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a calculé, en lieu et place, une valeur normale construite selon les modalités suivantes.

(15)

La valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication exposés par le demandeur, majorés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(16)

En ce qui concerne le coût de fabrication, il convient de noter que les coûts du gaz représentent une proportion majeure du coût de fabrication et une proportion significative du coût de production total. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, il a été vérifié si les frais liés à la production et à la vente du produit concerné ont été raisonnablement reflétés dans les registres comptables du demandeur.

(17)

Il a été établi que les prix du gaz payés par le demandeur sur le marché intérieur étaient anormalement bas. À titre d’exemple, ils représentaient d’un quart à un cinquième du prix à l’exportation du gaz naturel russe. À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur russe étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés non réglementés du gaz naturel. Les coûts du gaz n’étant pas raisonnablement reflétés dans les registres du demandeur, ils ont dû être ajustés en conséquence. Faute de prix du gaz non faussés sur le marché intérieur russe et conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les prix du gaz ont dû être calculés sur une «autre base raisonnable, y compris les informations émanant d’autres marchés représentatifs».

(18)

Le prix ajusté était basé sur le prix moyen du gaz russe vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque («Waidhaus»), net des coûts de transport, et corrigé pour tenir compte du coût de distribution locale. Principal terminal pour les ventes de gaz russe à l’Union, qui est le premier débouché du gaz russe et qui applique des tarifs reflétant raisonnablement les coûts, Waidhaus peut être considéré comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

(19)

Ayant été informé de ces conclusions, le demandeur a fait valoir différents arguments concernant, d’une part, le fondement juridique de l’ajustement du prix du gaz et, d’autre part, les méthodes d’ajustement proprement dites.

(20)

Le demandeur conteste tout ajustement du prix du gaz payé sur le marché intérieur russe en soutenant que ses registres comptables reflètent pleinement les coûts liés à la production du produit concerné en Russie. Le demandeur fait également valoir qu’en vertu de l’article 1er du règlement de base, la valeur normale doit toujours être déterminée en ce qui concerne le pays exportateur et qu’il est par conséquent contraire audit article de fonder les conclusions sur des informations correspondant à des producteurs d’autres pays tiers.

(21)

En ce qui concerne la violation alléguée par le demandeur de l’article 1er du règlement de base, il convient de noter que ladite disposition se borne à décrire le principe général du dumping, les règles détaillées relatives à la détermination du dumping étant exposées à l’article 2 du règlement de base. L’article 2, paragraphe 5, dudit règlement prévoit la possibilité d’utiliser des informations émanant d’autres marchés représentatifs, y compris d’un pays tiers, si les frais liés à la production et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée. L’argument du demandeur à cet égard ne saurait donc être retenu.

(22)

Le demandeur invoque en outre l’existence d’avantages concurrentiels naturels en Russie, tels que l’abondance du gaz naturel et les conditions favorables d’approvisionnement, qui expliqueraient la différence de prix entre le gaz naturel vendu sur le marché intérieur et celui commercialisé à l’exportation. Le demandeur soutient également que les prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur russe couvrent les coûts de production.

(23)

En ce qui concerne l’existence d’avantages naturels, le demandeur passe sous silence le fait que les prix du gaz naturel sur le marché intérieur sont réglementés en Russie et ne peuvent dès lors être considérés comme reflétant raisonnablement un prix normalement à payer sur un marché non faussé. Le demandeur n’a pas non plus fourni d’éléments de preuve à l’appui de ces affirmations. S’agissant des coûts, d’ailleurs, cet argument est dénué de pertinence — même si les prix payés par le demandeur couvraient le coût unitaire de production et de vente de gaz exposés par le fournisseur — dans la mesure où le prix du gaz sur le marché n’est pas nécessairement lié aux coûts de production et de vente. Ces affirmations ont donc dû être rejetées.

(24)

Le demandeur fait valoir par ailleurs qu’une enquête menée en vertu du règlement de base ne doit pas s’intéresser aux subventions octroyées à des produits situés en amont de la chaîne de production. Il est fait observer que l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement vise à déterminer si, oui ou non, les frais liés à la production et à la vente du produit similaire sont raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée. Il a été constaté que tel n’était pas le cas pour les raisons décrites au considérant 17 ci-dessus. Cela n’a rien à voir avec la détermination de l’existence de subventions, qui n’est pas l’objet de la présente enquête. L’argument du demandeur a donc dû être rejeté.

(25)

Dans ce contexte, le demandeur indique aussi que, même si une situation particulière du marché, au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, est avérée, elle ne concerne que le marché du produit concerné, à savoir les solutions d’UNA proprement dites, et ne peut dès lors pas être extrapolée aux conditions du marché pour le produit situé en amont. Il ressort cependant du considérant 24 ci-dessus que l’ajustement relatif aux prix du gaz naturel a été effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base qui, comme le rappelle le considérant 21, autorise explicitement les institutions à se fonder sur les coûts de production provenant d’autres marchés représentatifs. L’argument du demandeur a donc dû être rejeté.

(26)

Enfin, le demandeur fait valoir que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base prévoit uniquement d’examiner si les registres de la société sont conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays tiers concerné, mais n’exige pas que les coûts correspondent à ceux constatés sur des marchés non réglementés.

(27)

Il convient de noter que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, deux critères doivent être remplis pour que les coûts soient calculés à partir des registres tenus par l’exportateur: il faut, d’une part, que les registres soient conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et, d’autre part, qu’ils tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré. Si, comme c’est le cas en l’espèce, le second critère n’est pas rempli parce que les registres ne reflètent pas les coûts, ces derniers doivent faire l’objet d’ajustements. L’argument du demandeur a par conséquent dû être rejeté.

(28)

Le demandeur invoque les importantes fluctuations des prix du gaz au cours de la période d’enquête du présent réexamen pour soutenir que la valeur normale devrait être établie sur une base mensuelle (ou du moins trimestrielle) plutôt qu’annuelle.

(29)

Même si les prix du gaz ont fluctué durant la période d’enquête de réexamen, ces variations n’ont pas été considérées comme étant exceptionnelles ou particulièrement importantes. Il est vrai que le marché du gaz naturel connaît généralement des fluctuations des prix relativement importantes. Le demandeur n’a pas pu démontrer l’existence de circonstances particulières, ni que les fluctuations de prix durant la période d’enquête de réexamen ont largement dépassé les variations habituelles. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de la méthode employée lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur. Par ailleurs, les informations sur la base desquelles, de l’avis du demandeur, la valeur normale aurait dû être établie, n’étaient que partiellement disponibles, les données nécessaires des entreprises américaines (en l’occurrence les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire) n’étaient disponibles qu’en base annuelle. Par conséquent, même en suivant l’argument du demandeur, il n’aurait pas été possible de calculer correctement des valeurs mensuelles ou trimestrielles. L’argument du demandeur a donc dû être rejeté.

(30)

Le demandeur conteste le choix de Waidhaus comme marché de référence approprié en invoquant la tarification d’après lui non concurrentielle du gaz en Allemagne et les relations entre les parties, un facteur lié aux formules de calcul des prix dans les contrats d’exportation de gaz avec la Russie.

(31)

Il convient de noter que l’allégation d’une tarification non concurrentielle du gaz en Allemagne avancée par le demandeur a en tout état de cause été jugée non pertinente en l’espèce parce qu’elle ne concerne que les prix auxquels les distributeurs allemands vendent le gaz sur le marché intérieur, et donc en aucune façon le prix auquel le gaz exporté par la Russie est vendu à Waidhaus. L’argument du demandeur selon lequel les opérateurs historiques allemands ne sont pas incités à négocier des prix bas pour le gaz importé de Russie à Waidhaus n’est qu’une simple supposition non étayée par des preuves ou des éléments factuels. Ces arguments ont par conséquent été rejetés.

(32)

Le demandeur fait également valoir qu’à supposer que le prix à l’exportation à Waidhaus doive être utilisé, les droits russes exigibles pour toutes les exportations auraient dû être déduits du prix de Waidhaus parce qu’ils ne sont pas dus sur le marché intérieur.

(33)

En effet, le prix du marché à Waidhaus, considéré comme marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, inclut bel et bien les droits à l’exportation. Du point de vue de l’acheteur, c’est le prix qui lui est facturé à Waidhaus qu’il considère et, à cet égard, peu lui importe quel pourcentage de ce prix correspond aux droits à l’exportation et quel pourcentage revient au fournisseur. Ce dernier, en revanche, cherche toujours à obtenir un prix maximal et donc à facturer le prix le plus élevé possible que ses clients sont disposés à payer. Ce prix étant toujours nettement supérieur aux coûts de production, permettant ainsi au fournisseur de réaliser des bénéfices élevés, l’élément qui détermine principalement le prix du marché n’est pas le montant des droits à l’exportation, mais le prix que le marché est disposé à payer. Il a donc été conclu que le prix non faussé déterminé par les forces du marché était le prix droits inclus (et non droits déduits). En conséquence, les arguments du demandeur à cet égard ont été rejetés.

(34)

Dans ce contexte, le demandeur soutient également que la marge liée au distributeur local ne doit pas être ajoutée au prix à l’exportation pratiqué à Waidhaus, sans pour autant expliquer ou démontrer en quoi un tel ajustement est inapproprié. Il a été estimé que, puisque les clients sur le marché intérieur achètent le gaz auprès de fournisseurs locaux, force est de considérer qu’ils doivent acquitter des frais de distribution locale, qui ne sont pas inclus en tant que tels dans le prix de Waidhaus avant ajustement. Il a donc été jugé qu’un tel ajustement était bel et bien justifié, de sorte que l’argument du demandeur a été rejeté.

(35)

Les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire n’ont pas pu être établis sur la base de la première phrase introductive de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, étant donné que le demandeur n’avait pas réalisé de ventes intérieures du produit similaire en Russie. L’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base n’a pas pu être appliqué, puisque seul le demandeur fait l’objet de l’enquête. L’article 2, paragraphe 6, point b), n’était pas non plus applicable étant donné que, pour les produits relevant de la même catégorie générale de biens, le gaz naturel est également, et de loin, la principale matière première et que, par conséquent, les coûts de fabrication devraient aussi, selon toute probabilité, être ajustés, pour les raisons indiquées au considérant 17 ci-dessus. Dans le cadre du présent réexamen, l’on ne disposait d’aucune information permettant de quantifier avec précision cet ajustement et d’établir les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux marges bénéficiaires résultant de la vente de ces produits après un tel ajustement. C’est pourquoi les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été établis à l’aide d’une méthode raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(36)

Le marché intérieur russe des produits de la même catégorie générale étant extrêmement restreint, les informations ont dû être obtenues sur d’autres marchés représentatifs. À cet égard, il a été tenu compte des informations publiquement disponibles relatives aux grandes sociétés opérant dans le secteur économique des engrais azotés. Il a été constaté que les données correspondantes des producteurs nord-américains (à savoir aux États-Unis) étaient les plus appropriées aux fins de l’enquête compte tenu de la grande disponibilité d’informations financières publiques fiables et complètes provenant de sociétés cotées dans cette région du monde. En outre, le marché nord-américain est caractérisé par un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. C’est pourquoi les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été établis sur la base de la moyenne pondérée de ces mêmes montants provenant de trois producteurs nord-américains dont il a été constaté qu’ils faisaient partie des plus grandes sociétés du secteur des engrais, eu égard à leurs ventes de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) en Amérique du Nord. Ces trois producteurs ont été jugés représentatifs du secteur des engrais azotés et, partant, leurs frais de vente, leurs dépenses administratives, leurs autres frais généraux et leur marge bénéficiaire ont été jugés représentatifs du même type de coûts normalement exposés par des entreprises qui réussissent dans ce secteur économique. En outre, rien n’indique que le montant du bénéfice ainsi établi excède le bénéfice normalement réalisé par les producteurs russes lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché russe.

(37)

Ayant été informé de ces conclusions, le demandeur a contesté la méthode décrite ci-dessus au motif que la marge bénéficiaire employée serait déraisonnable et par trop élevée, surtout si on la compare à celle utilisée lors d’enquêtes antidumping antérieures portant sur le même produit. Le demandeur soutient que 2008, qui est l’année utilisée pour déterminer le montant des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, a été une année exceptionnellement bonne sur le marché américain, avec d’importantes fluctuations des prix du gaz et un niveau de prix inhabituellement élevé pour les engrais, générant des marges bénéficiaires exceptionnellement confortables pour les producteurs aux États-Unis.

(38)

De manière générale, le présent réexamen a confirmé l’absence de circonstances différentes, au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, qui justifieraient de s’écarter de la méthode employée lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur. Premièrement, il a été constaté que les marges bénéficiaires affichées par les mêmes producteurs américains avant 2008 étaient du même ordre que celles réalisées cette année-là. Deuxièmement, même si les bénéfices avaient été très différents en 2008 de ceux enregistrés les autres années, il n’y a pas lieu de s’en étonner dans une économie de marché où les coûts, les prix et les bénéfices évoluent dans le temps. Troisièmement, le marché du gaz naturel est généralement caractérisé par sa volatilité. Une comparaison des niveaux de prix du gaz sur les marchés américains et à Waidhaus entre 2008 et les années précédentes n’a pas révélé d’écarts susceptibles de se traduire par des bénéfices anormalement élevés sur le marché américain. Compte tenu de ce qui précède, il est estimé qu’il n’y a pas lieu de modifier la méthode décrite au considérant 36 ci-dessus.

(39)

De plus, le demandeur soutient que le critère, établi à l’article 2, paragraphe 6, point c), du caractère raisonnable de la marge bénéficiaire utilisée n’a pas été respecté en l’espèce étant donné que la marge bénéficiaire est supérieure aux bénéfices normalement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(40)

Le demandeur n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son argument. Le présent réexamen étant limité à la détermination du dumping en ce qui concerne le demandeur, la Commission ne disposait pas d’informations concernant d’autres producteurs en Russie. Tout en faisant observer que les coûts du gaz exposés par le demandeur ont dû être rejetés pour les raisons exposées plus haut, le taux de rentabilité au niveau de l’entreprise, déclaré par le demandeur, correspondant aux ventes de produits sur le marché intérieur, après avoir tenu compte des profits et pertes exceptionnels liés aux activités financières, est du même ordre de grandeur que celui des producteurs américains. De ce fait, il n’y a pas lieu de considérer que la marge bénéficiaire employée est supérieure au bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(41)

L’industrie de l’Union a contesté les modalités précitées de la détermination des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et de la marge bénéficiaire en soutenant qu’il aurait fallu utiliser les montants correspondants des registres du demandeur. Cependant, l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base prévoit que les montants des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et de la marge bénéficiaire ne peuvent être établis qu’à partir de données réelles se rapportant à la production et aux ventes du producteur-exportateur concerné pour autant que ces ventes aient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Comme l’indiquent les considérants 35 et 36 ci-dessus, tel n’était pas le cas puisque le demandeur n’a pas effectué de ventes du produit similaire sur le marché intérieur russe. Cet argument a donc dû être rejeté.

(42)

Le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit lors d’une vente à l’exportation du pays exportateur vers l’Union.

(43)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été effectués pour tenir compte de différences relatives aux frais de transport, aux frais de manutention et de chargement, aux coûts accessoires et aux impôts indirects, dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(44)

Durant la période d’enquête de réexamen, le demandeur a effectué ses ventes à l’exportation par l’intermédiaire d’Agronova, le négociant lié établi aux États-Unis. Il est ressorti de l’enquête que le rôle de la société liée se borne à trouver des clients et à négocier les contrats de vente. La vérification effectuée a montré que les comptes d’Agronova ne reflètent pas pleinement l’intégralité de ses opérations; des éléments laissent également à penser que, bien qu’aucune commission liée aux transactions n’ait été versée à la société, ses activités ont été rémunérées sous d’autres formes. Pour ces raisons, les fonctions d’Agronova ont été considérées comme étant assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Le prix à l’exportation a donc été ajusté par l’ajout d’une commission fictive correspondant à la marge commerciale habituelle d’un négociant, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

(45)

Le demandeur a contesté l’ajustement du prix à l’exportation par l’ajout d’une commission fictive conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base en ce qui concerne les ventes effectuées par l’intermédiaire de sa société liée aux États-Unis en faisant valoir que cette société remplit des fonctions identiques à celles d’un service de vente à l’exportation totalement intégré, qui ne saurait dès lors être considérée en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions.

(46)

Cette allégation n’a pu être confirmée par la présente enquête, qui a au contraire permis de constater qu’au regard des fonctions et du mode de rémunération des activités de la société liée par le demandeur, il y a lieu de considérer ladite société comme un agent travaillant sur la base de commissions.

(47)

La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(48)

Cette comparaison fait apparaître une marge de dumping de 22,9 %, exprimé en pourcentage du prix caf frontière, avant dédouanement.

(49)

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base et comme le précise le considérant 49 du règlement (CE) no 1995/2000, le droit définitif, lors de l’enquête initiale, a été établi au niveau de la marge de préjudice constatée, qui était inférieure à la marge de dumping, car il a été estimé que ce montant moindre suffirait à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, le droit établi à l’issue du présent réexamen ne devrait pas être supérieur à la marge de préjudice.

(50)

Aucune marge de préjudice individuelle ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne le demandeur. Par conséquent, la marge de dumping établie au cours du présent réexamen a été comparée à la marge de préjudice établie lors de l’enquête initiale. Cette dernière marge étant inférieure à la marge de dumping établie lors de la présente enquête, il convient d’instituer le droit antidumping définitif applicable au demandeur au niveau de la marge de préjudice constatée lors de l’enquête initiale.

(51)

En ce qui concerne la forme de la mesure, il a été considéré que le droit antidumping modifié devait revêtir la même forme que les droits institués par le règlement (CE) no 1995/2000. Pour garantir l’efficacité des mesures et dissuader toute manipulation des prix, il a été jugé approprié d’instituer le droit sous la forme d’un montant spécifique par tonne. En conséquence, il convient que le droit antidumping applicable aux importations de solutions d’UNA produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, calculé en fonction de la marge de préjudice établie lors de l’enquête initiale et exprimé sous la forme d’un montant spécifique par tonne, soit fixé à 20,11 EUR par tonne.

(52)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au demandeur est perçu a posteriori, à partir de la date d’ouverture du réexamen, sur les importations du produit concerné enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 241/2009.

(53)

Le demandeur et d’autres parties ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’UNA originaires, entre autres, de Russie, produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, et de percevoir ce droit à titre rétroactif sur les importations qui ont été soumises à une obligation d’enregistrement. Toutes les parties ont eu la possibilité de présenter des observations.

(54)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 1911/2006.

(55)

Ayant été informé des conclusions définitives, le demandeur a proposé une offre d’engagement conformément à l’article 8 du règlement de base. Il a indiqué faire cette offre dans l’attente raisonnable que certaines des allégations qu’il a fait valoir à la suite de la communication des conclusions définitives seraient acceptées et se traduiraient par un prix à l’importation minimal, tenable pour lui. Dans la mesure toutefois où aucune des observations formulées par le demandeur n’a été jugée justifiée et puisque le demandeur ne paraît pas vouloir proposer un prix minimal à l’importation basé sur le niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale, il n’a pas été estimé nécessaire d’étudier plus avant l’offre d’engagement en vue de son acceptation éventuelle,

19.12.2009   

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L 338/12

(1)

Par le règlement (CE) no 1338/2006 (2), le Conseil a institué, à la suite d'une enquête (ci-après «l'enquête initiale»), un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Les mesures en vigueur consistent en un droit définitif ad valorem de 58,9 % applicable à l'échelle nationale.

(2)

À la suite de l'institution des mesures antidumping définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande était fondée sur l'affirmation selon laquelle le producteur-exportateur, à savoir Henan Prosper Skins & Leather Enterprise Co. Ltd. (ci-après «le requérant»),

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie de l'Union concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 573/2009 (3), un réexamen du règlement (CE) no 1338/2006 en ce qui concerne le requérant.

(4)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 573/2009, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1338/2006 sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés fabriqués par le requérant a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations de cuirs et de peaux chamoisés fabriqués par le requérant.

(5)

Les produits concernés par l'enquête en cours sont les cuirs et les peaux chamoisés définis dans l'enquête initiale, à savoir les cuirs et les peaux chamoisés et le chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte (ci-après «les cuirs et les peaux chamoisés»), originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90.

(6)

La Commission a officiellement informé l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de se faire entendre.

(7)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après «la période d'enquête de réexamen» ou «PER»).

(8)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse dans les délais prescrits. Lors de la vérification sur place de sa réponse au questionnaire, le requérant a fourni des renseignements faux et trompeurs au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Il a, en outre, décidé de cesser toute coopération et la vérification a dû être interrompue avant d'avoir été menée à terme. Le 21 septembre 2009, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur».

(9)

Le requérant a été informé que les renseignements qu'il avait fournis ne pouvaient pas être considérés comme fiables et seraient rejetés, et a été invité à fournir des explications complémentaires dans un délai déterminé conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Il n'a fourni aucune autre explication.

(10)

Au vu des circonstances ci-dessus, et bien que la demande ait été retirée, il a été jugé approprié de poursuivre l'enquête d'office et de fonder les conclusions relatives au requérant sur les données disponibles au sens de l'article 18 du règlement de base.

(11)

En l'absence d'autres renseignements, le taux du droit à appliquer au requérant est fixé au niveau du droit applicable à l'échelle nationale.

(12)

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que les importations dans l'Union de cuirs et de peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués et vendus à l'exportation vers l'Union par Henan Prosper Skins & Leather Enterprise Co. Ltd. (code additionnel TARIC A957) devaient être soumises à un droit antidumping égal au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1338/2006 pour l'ensemble des sociétés de la République populaire de Chine et que ce taux de droit antidumping devait être réinstitué et perçu rétroactivement sur les importations des produits concernés, enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 573/2009.

(13)

Le requérant, l'industrie de l'Union et les représentants du pays exportateur ont été informés des faits et considérations essentiels qui ont permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à justifier une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue.

(14)

Le présent réexamen est sans incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 1338/2006, telle que prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,

19.12.2009   

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L 338/15

19.12.2009   

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L 338/17

(1)

Les critères doivent être fixés pour permettre aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat sur la base d’une évaluation [locale] des risques. Ces mesures doivent être justifiées par des raisons liées à la taille de l’aéronef, ou à la nature, l’échelle ou la fréquence de l’exploitation ou d’autres activités pertinentes. Dès lors, les critères à définir doivent également être justifiés par ces raisons.

(2)

Conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 300/2008, l’annexe dudit règlement est applicable à compter d’une date à spécifier dans les règles de mise en œuvre, et au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 300/2008. L’application des critères adoptés conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 300/2008 doit donc être reportée jusqu’à l’adoption des règles de mise en œuvre conformément à l’article 4, paragraphe 3, mais pas au-delà du 29 avril 2010.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

1)

aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de poids maximum au décollage;

2)

hélicoptères;

3)

vols des forces de l’ordre;

4)

vols des services de lutte contre l’incendie;

5)

vols des services médicaux; des services de secours ou d’urgence;

6)

vols de recherche et développement;

7)

vols de travail aérien;

8)

vols d’aide humanitaire;

9)

vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier;

10)

vols effectués par des aéronefs de moins de 45 500 kilogrammes de poids maximum au décollage pour le transport du personnel et de passagers non payants ou de marchandises dans le cadre des activités commerciales d’une entreprise.

19.12.2009   

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L 338/18

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après «l’accord», agréé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal agréé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

(4)

En application du point IV, troisième alinéa, dernière phrase, du procès-verbal agréé de l’accord, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union pour autant que le quota n’ait pas été épuisé le 31 octobre de l’année précédente. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le contingent annuel pour 2009 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 89/2009 de la Commission (7), n’a pas été épuisé le 31 octobre 2009. Par conséquent, les produits en question doivent bénéficier d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

(5)

Il est donc nécessaire de lever la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits transformés hors annexe I du traité,

19.12.2009   

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L 338/20

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2006, 2007 et 2008, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

19.12.2009   

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L 338/22

(1)

L’Union européenne finance depuis 1990 des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’application de la réglementation relative à la pêche, conformément aux objectifs fixés en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2).

(2)

Le règlement (CE) no 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l’Union européenne en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(3)

Compte tenu du principe de bonne gestion financière, les États membres doivent disposer d’indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l’assistance financière de l’Union européenne lorsqu’ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l’application de la réglementation relative à la pêche.

(4)

Il convient de simplifier et de clarifier les règles applicables à la participation financière de l’Union européenne aux programmes de contrôle nationaux.

(5)

Les demandes de remboursement doivent être liées à la décision de la Commission spécifique portant approbation du projet au titre duquel le remboursement est demandé.

(6)

Il convient de fixer des règles particulières régissant l’admissibilité des dépenses consenties pour la mise en œuvre des projets cofinancés en vertu de plusieurs décisions successives de la Commission.

(7)

Les demandes de remboursement portant sur un projet donné peuvent être adressées à la Commission avant l’achèvement du projet. Pour l’envoi de leurs demandes de remboursement, les États membres doivent en conséquence observer un délai de rigueur calculé à compter de la date à laquelle la dépense a été consentie, faute de quoi celle-ci ne sera pas jugée admissible.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 391/2007 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

2)

L’article 11 est modifié comme suit:

3)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le remboursement est effectué en euros, sur la base du taux de change publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne du mois où la facture est enregistrée dans le système comptable du service ordonnateur de la Commission.»

4)

L’article 14 est modifié comme suit:

5)

À l’annexe VI, le point d) vii) est remplacé par le texte suivant:

19.12.2009   

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L 338/24

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2010.

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement (CE) no 1164/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2009 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2010.

(5)

Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2010, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2009.

(7)

En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2011, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

a)

justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

19.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 338/32

(1)

Le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit être actualisé afin de tenir compte de faits récents.

(2)

L’accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 ne sera pas renouvelé.

(3)

Les modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) ont également des effets sur certains codes figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 3030/93.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3030/93.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,