ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	69,6
	TN	115,9
	TR	109,1
	ZZ	98,2
0707 00 05	JO	178,8
	MA	43,7
	TR	150,5
	ZZ	124,3
0709 90 70	MA	97,2
	TR	105,2
	ZZ	101,2
0805 10 20	EG	53,4
	IL	59,3
	MA	56,1
	TN	53,2
	TR	56,0
	US	55,6
	ZZ	55,6
0805 50 10	AR	117,4
	IL	117,6
	TR	129,6
	ZA	134,8
	ZZ	124,9
0808 10 80	AR	81,7
	BR	82,8
	CA	79,6
	CL	81,8
	CN	92,0
	MK	57,9
	NZ	124,5
	US	102,4
	UY	73,5
	ZA	73,0
	ZZ	84,9
0808 20 50	AR	83,5
	AU	93,7
	CL	92,9
	CN	47,6
	ZA	95,7
	ZZ	82,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 avril 2008

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 10 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00 (3)
	de qualité moyenne	0,00 (3)
	de qualité basse	0,00 (3)
1001 90 91	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00 (3)
1002 00 00	SEIGLE	0,00 (3)
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	0,00
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	0,00 (3)
1007 00 90	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	0,00 (3)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

—	3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

—	2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Conformément au règlement (CE) no 1/2008 l'application de ce droit est suspendue.

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.4.2008-14.4.2008

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: (EUR/t)   Blé tendre (1) Maïs Blé dur, qualité haute Blé dur, qualité moyenne (2) Blé dur, qualité basse (3) Orge Bourse Minnéapolis Chicago — — — — Cotation 313,39 148,60 — — — — Prix fob USA — — 334,99 324,99 304,99 161,68 Prime sur le Golfe — 11,27 — — — — Prime sur Grands Lacs 20,07 — — — — —

2)	Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: 41,07 EUR/t Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: 35,41 EUR/t

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(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects relatifs aux services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

d'autre part

(ci-après dénommées «parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été signés entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République du Panama,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République du Panama, qui sont contraires à la législation communautaire, doivent être mises en conformité avec cette dernière de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la République du Panama et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République du Panama, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République du Panama ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne. Par «États membres de la CLAC», on entend les États membres de la Commission latino-américaine de l'aviation civile.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation, autorisation et révocation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République du Panama et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou des permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par la République du Panama, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou des permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, la République du Panama accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

i)	que le transporteur aérien soit établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable, conformément au droit de la Communauté européenne;

ii)	qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation;

iii)	que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   La République du Panama peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

i)	le transporteur aérien n'est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii)	le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation;

iii)	le transporteur aérien n'est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;

iv)

le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République du Panama et un autre État membre, et la République du Panama démontre qu'en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l'autre accord;

v)

le transporteur aérien est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre avec lequel la République du Panama n'a pas conclu d'accord bilatéral relatif à des services aériens, et le transporteur aérien désigné par la République du Panama s'est vu refuser les droits de trafic vers ledit État membre.

Lorsque la République du Panama fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

4.   Dès réception de la désignation par la République du Panama, un État membre accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)	le transporteur aérien est établi sur le territoire de la République du Panama;

ii)	la République du Panama exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien et est responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien;

iii)	le transporteur aérien est détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC.

5.   Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par la République du Panama lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

i)	le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République du Panama;

ii)	la République du Panama n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien ou n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien;

iii)	le transporteur aérien n'est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants des États membres de la CLAC;

iv)

le transporteur aérien est déjà autorisé à exploiter des services dans le cadre d'un accord bilatéral entre l'État membre et un autre État membre de la CLAC, et l'État membre apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans cet autre État membre de la CLAC, il contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par cet autre accord.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République du Panama dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République du Panama s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d'exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche des États membres d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné de la République du Panama qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d'un autre État membre.

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche la République du Panama d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République du Panama et un autre point situé sur le territoire de la République du Panama ou d'un autre État membre de la CLAC.

Article 5

Tarifs pour le transport

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République du Panama dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. La législation de la Communauté européenne s'applique de façon non discriminatoire.

3.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par un État membre dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entre la République du Panama et un autre État membre de la CLAC, sont soumis à la législation panaméenne concernant le rôle dominant en matière de prix et appliqués d'une manière non discriminatoire.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe I ne doit: i) favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de mettre en œuvre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.

2.   Les dispositions des accords énumérés à l'annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.

Article 7

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 10

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

TRADUCTION

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

Kiev, le 11 décembre 2007

Monsieur l'Ambassadeur,

Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite de négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.

Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Bruxelles, le 1er avril 2008

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du gouvernement ukrainien datée du 11 décembre 2007 et vous en remercie. Les termes de cette lettre sont les suivants:

J'ai l'honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

ANNEXE

DESCRIPTION DES PROJETS À FINANCER

1.   Objectifs généraux

L’objectif général de la présente action commune est de soutenir, par le biais des projets décrits ci-après, la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines dans les laboratoires et les autres installations, y compris, le cas échéant, pendant leur transport, afin d’empêcher l’accès non autorisé à de tels agents ou toxines et leur retrait.

Elle vise également à contribuer à mieux faire connaître les pratiques de gestion des risques biologiques et à promouvoir, notamment par le biais du projet 2, l’harmonisation des bonnes pratiques nationales de laboratoire et d’intervention contre les agents biologiques avec la préparation générale à la menace biologique sur le plan national.

2.   Objectifs spécifiques axés sur des projets

Les projets décrits ci-après s’attacheront à répondre à trois problèmes particulièrement préoccupants dans le cadre de la propagation accidentelle ou délibérée de maladies:

1)

le risque de voir des terroristes ou d’autres criminels accéder à des agents pathogènes/des toxines biologiques dangereux. L’intention des terroristes d’acheter l’agent pathogène et de se servir de la maladie comme d’une arme doit être contrée. Certains agissements, tels que l’envoi de lettres contenant des spores du bacille du charbon (anthrax) aux États-Unis en 2001, sont susceptibles de provoquer des troubles graves d’ordre politique et économique;

2)

l’accroissement considérable du nombre de nouveaux laboratoires en général, et en particulier des laboratoires de confinement de haut niveau qui accusent des retards pour ce qui est de respecter des normes suffisantes en matière de sécurité et de sûreté biologiques. Au cours des dernières années, un nombre très important de pays, parmi lesquels figurent des pays disposant de ressources limitées, ont affecté des fonds à la construction de laboratoires de confinement de haut niveau. Cette évolution devrait permettre aux scientifiques des pays concernés d’acquérir de l’expérience en matière de manipulation d’agents pathogènes dangereux tels que le coronavirus du SRAS ou les virus responsables de la fièvre hémorragique virale, mais elle pourrait aussi entraîner des risques, notamment dans les pays qui ne sont pas en mesure de consacrer des fonds suffisants à l’entretien à long terme de leurs installations et qui n’offrent pas à leur personnel une formation appropriée;

3)

la survenance d’incidents de laboratoire et de disséminations accidentelles de biomatériaux extrêmement dangereux en raison de pratiques inappropriées en matière de sécurité et de sûreté biologiques dans les laboratoires et les autres installations ou du non-respect des règlements des Nations unies relatifs à l’emballage et au transport des substances infectieuses. Trois accidents de laboratoire distincts impliquant le SRAS, survenus en Asie en 2003 et en 2004, le décès survenu récemment en Russie à la suite d’une infection par le virus de la fièvre hémorragique Ebola contractée en laboratoire ainsi que les défaillances dans les pratiques de sécurité biologique qui ont entraîné des infections contractées en laboratoire (tularémie et mélioïdose) aux États-Unis sont des exemples qui illustrent les risques combinés que peuvent présenter une sécurité et une sûreté biologiques en laboratoire inappropriées, dont l’amélioration exige que l’on consacre davantage d’efforts aux pratiques de gestion et à la formation du personnel, quel que soit l’environnement de laboratoire (humain, animal ou agricole) dans lequel le travailleur exerce son activité.

2.1.   Projet 1: promouvoir la gestion en matière de réduction des risques biologiques par une mobilisation régionale et nationale

Finalité du projet

Ce projet vise à encourager les États à prendre en charge la mise au point de programmes destinés à éviter l’exposition ou la dissémination accidentelle et à prévenir le détournement délibéré ou l’utilisation abusive d’agents biologiques dans les laboratoires. Le projet associera les responsables des politiques menées au niveau national dans le domaine de la santé ainsi que la direction et le personnel des laboratoires, le but étant de les encourager à s’engager en faveur d’une culture de la sécurité et de la sûreté biologiques. Le projet contribuera également au développement des programmes de réduction des risques biologiques aux niveaux national, régional et international, y compris par la mise en réseau des laboratoires et l’élaboration d’une définition harmonisée de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire dans les pays de la région, l’objectif étant de promouvoir la transparence et l’engagement en faveur de la bioéthique (y compris la promotion de la non-prolifération). Une attention particulière sera accordée à la mise en réseau intersectorielle entre la santé publique et d’autres secteurs tels que la santé animale et l’environnement, afin de favoriser une approche coordonnée et globale de la réduction des risques biologiques.

Résultats du projet

i)	Les régions et les pays prendront part à un dialogue actif sur les questions liées à la sécurité et à la sûreté des agents biologiques et toxines dangereux dans les laboratoires et les autres installations.

ii)	Une carte des pratiques de laboratoire existantes en matière de sécurité et de sûreté biologiques sera établie.

iii)	Un soutien sera apporté à la mise au point de plans nationaux, dans le respect notamment des dispositions du RSI, des règlements relatifs aux agents pathogènes et des mesures de contrôle visant à renforcer la sécurité et la sûreté dans la manipulation de matériaux très infectieux.

iv)

Des programmes de formation seront mis au point à l’intention des décideurs ainsi que de la direction et du personnel des laboratoires pour qu’ils continuent à appliquer des pratiques visant à réduire les risques biologiques (ces programmes porteront notamment sur la bioéthique et la promotion des codes de conduite).

v)

Des moyens permettant de relier les acteurs nationaux entre eux et avec les organisations internationales (y compris la FAO, l’OIE et la CIPV) seront mis à disposition, afin de soutenir leurs activités et de les aider à devenir des partenaires responsables au niveau mondial au sein des associations professionnelles régionales et des réseaux internationaux.

Description du projet

a)   Ateliers de mobilisation régionale destinés à sensibiliser les acteurs concernés à la gestion de la réduction des risques biologiques et à favoriser l’élaboration d’initiatives opérationnelles concrètes axées sur les pays dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques

En 2006, l’OMS a organisé des ateliers de sensibilisation à la gestion de la réduction des risques biologiques en Amérique centrale et en Amérique du Sud, dans des pays de la Méditerranée orientale et dans des pays africains anglophones. Elle complétera ce premier cycle de sensibilisation globale en ciblant les autres régions et assurera un suivi de ces efforts en affinant son action de mobilisation pour répondre aux besoins spécifiques des pays appartenant aux régions choisies, y compris en matière de bioéthique et de codes de conduite. Afin d’éviter les doubles emplois et dans le but de coordonner et d’harmoniser les approches, l’OMS consultera les parties prenantes et les bailleurs de fonds (acteurs internationaux et organisations non gouvernementales) sur les projets en cours et les besoins en termes d’aide.

Cinq ateliers régionaux sont prévus, qui pourraient cibler les régions suivantes: Afrique subsaharienne, Amérique du Sud, Asie du Sud et du Sud-Est, Asie orientale/Pacifique occidental, Asie centrale et pays d’Europe orientale (y compris la Russie).

b)   Consultations avec les autorités compétentes concernées pour les amener à s’engager dans la gestion de la réduction des risques biologiques dans le secteur de la santé

L’OMS procédera à des consultations avec les autorités compétentes dans les secteurs concernés et avec les responsables des laboratoires de référence pour les encourager à s’engager dans la gestion de la réduction des risques biologiques. Au moins quatre visites sont prévues. Les pays à visiter seront choisis dans le cadre d’un processus de consultation au sein du comité directeur et la sélection des pays tiendra compte de leur engagement à l’égard de la mise en œuvre de la politique de non-prolifération.

c)   Ateliers spécifiques destinés à approfondir les connaissances en matière de pratiques visant à réduire les risques biologiques

L’OMS organisera au moins deux ateliers régionaux pour discuter de thèmes spécifiques destinés à approfondir la compréhension des éléments constitutifs des pratiques visant à réduire les risques biologiques, avec la participation de responsables en matière de politique sanitaire ainsi que de la direction et du personnel de laboratoire. Les questions relatives à la législation et à la gestion y seront abordées, ainsi que la manière d’assurer la pérennité des programmes par le biais d’ateliers et de séminaires et via les associations professionnelles. Les séminaires s’adresseront essentiellement aux pays de la Méditerranée orientale et aux pays d’Europe orientale, ou à d’autres pays concernés par le processus de sélection du projet 2.

2.2.   Projet 2: renforcer la sûreté et les pratiques de gestion des laboratoires contre les risques biologiques (un modèle de démonstration pour les pays concernés)

Finalités du projet

i)

Recenser et évaluer les capacités d’intervention en matière de santé publique, à l’égard notamment des agents biologiques et des toxines, dans le cadre du renforcement de la préparation des pays à la menace biologique grâce à une meilleure liaison entre le secteur de la santé publique et les secteurs des affaires étrangères, de la justice, de l’environnement, du commerce, de l’agriculture (et de la santé animale) et du renseignement.

ii)	Mettre en place une enceinte permettant d’informer et de relier les acteurs nationaux concernés s’agissant de la préparation et de la capacité de réaction en matière de santé publique.

iii)	Mettre au point un plan de gestion en matière de réduction des risques biologiques, notamment pour ce qui est des pratiques de laboratoire et de la sécurité, et harmoniser ce plan avec les plans nationaux intégrés de préparation.

iv)	Mettre en œuvre le plan de gestion national en matière de réduction des risques biologiques, notamment pour ce qui est des pratiques de laboratoire et de la sécurité.

v)	Recenser et renforcer les performances, les capacités et la viabilité dans le temps des laboratoires nationaux, en les reliant aux réseaux de laboratoires régionaux et internationaux.

Résultats du projet

i)	Le programme du pays sélectionné sera renforcé afin de réduire au minimum les risques biologiques.

ii)	La compréhension et la confiance quant au rôle du secteur de la santé publique dans la réaction aux incidents biologiques seront améliorées entre les différents acteurs nationaux.

iii)	La composante «laboratoires biologiques» sera mise en relation avec les acteurs nationaux dans le domaine de la réaction aux incidents biologiques.

iv)	La sécurité, la qualité et les performances des laboratoires seront renforcées.

v)	Le maintien de la qualité reconnue des laboratoires et de leur capacité de connexion sera assuré par le biais de la validation régionale et internationale.

vi)	Une assistance sera fournie au pays, afin de l’aider à satisfaire aux normes de base en matière de capacités, conformément aux recommandations du RSI.

Description du projet

Aux fins énoncées plus haut, la mise en œuvre de ce projet sera étalée sur une période appropriée, ce qui requiert, tant de la part du pays candidat que de l’Union européenne, un engagement à long terme. Le projet sera mis en œuvre par phases. Un expert détaché financé par l’Union européenne devrait être nommé en qualité de chef de projet.

Phase préparatoire

L’OMS recensera un certain nombre de pays candidats pour le projet, en vue de recommander aux États membres de l’Union européenne, par le biais du comité directeur, un candidat approprié. Les critères de sélection tiendront compte en priorité des préoccupations de non-prolifération. L’OMS et la présidence, assistée du SG/HR, mèneront des discussions exploratoires avec les pays candidats. En fonction de l’évolution de ces discussions, l’OMS procédera à des visites de préévaluation, qui entreront en ligne de compte pour la phase suivante du projet. L’OMS nommera un responsable de projet, qui sera un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne.

À l’issue de ce processus préparatoire, un mémorandum d’entente sera signé par l’Union européenne (représentée à cet effet par la présidence, assistée du SG/HR), l’OMS et le pays sélectionné.

Phase d’analyse

Au cours de cette phase, l’OMS procédera à une analyse des activités biologiques menées au niveau national par le pays sélectionné ainsi que des ressources dont il dispose en la matière et l’aidera à les harmoniser avec les moyens prévus au niveau national pour être préparé et intervenir en cas d’incidents biologiques. Il s’agira notamment d’achever l’exercice d’analyse des incidents biologiques et la mise au point du plan de coordination destiné à informer tous les acteurs quant au degré de préparation du pays aux incidents biologiques et d’entreprendre l’harmonisation des compétences en matière de santé publique dans le cadre du plan national de préparation aux menaces et/ou incidents biologiques ainsi qu’aux situations d’urgence sanitaire de portée internationale.

Phase d’assistance technique

Au cours de cette phase, l’objectif est de renforcer les pratiques de laboratoire pour pouvoir réagir à une situation d’urgence de portée internationale, de faire en sorte que les laboratoires fonctionnent dans des conditions de sécurité et que les résultats qu’ils obtiennent soient validés aux niveaux national, régional et international. Pour atteindre ces objectifs, une formation sera assurée à l’intention des acteurs exerçant des responsabilités dans le secteur de la santé publique et dans le domaine de la réaction aux incidents biologiques. Des plans seront mis au point concernant les infrastructures de laboratoire, et les professionnels de la sécurité biologique du pays concerné seront reliés aux réseaux internationaux, y compris par le biais de la participation aux réunions et conférences annuelles des associations internationales dans le domaine de la sécurité biologique.

Phase d’évaluation

L’OMS établira, sur une base trimestrielle et en coopération avec le pays sélectionné, des rapports d’évaluation relatifs à la mise en œuvre des plans nationaux de préparation aux risques biologiques ainsi qu’aux performances obtenues par les laboratoires du pays concerné du point de vue de la sécurité et de la sûreté biologiques, et elle transmettra ces rapports d’évaluation à la présidence, assistée du SG/HR, et à la Commission.

3.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à vingt-quatre mois.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les États parties à la BTWC ou les États qui ont entamé le processus de ratification/d’adhésion. L’action commune s’adresse en priorité aux pays et régions qui sont vulnérables en raison du fait que les pratiques de leurs laboratoires biologiques ne sont pas sûres, ce qui entraîne un risque accru de perte, de vol et d’utilisation abusive de micro-organismes à haut risque et de produits qui en contiennent.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision de la présente action commune. La présidence confiera la mise en œuvre technique à l’OMS.

Les projets seront mis en œuvre par le personnel de l’OMS en coopération, le cas échéant, avec les États membres de l’OMS (experts) et notamment les États membres de l’Union européenne. En cas de recrutement de personnel nouveau pour la mise en œuvre du projet, il y a lieu de donner la préférence aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. La mise en œuvre de la présente action commune sera supervisée par un comité directeur composé de représentants de l’OMS, de la présidence de l’Union européenne, assistée du SG/HR, et de la Commission. Le comité directeur se réunira en fonction des besoins, mais au moins deux fois l’an, pour faire le point de la situation et débattre des questions relatives à la mise en œuvre. Il s’agit d’assurer l’harmonisation entre la mise en œuvre globale des projets et les rapports d’évaluation. Le comité directeur fera également office de comité de sélection des pays éligibles pour le projet 1 b) et le projet 2.