12.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6966.

12.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6978.

12.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6971.

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/3

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/4

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/5

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Affaire no

:

69911

Numéro de la décision

:

174/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre

:

financement des entreprises municipales de ramassage des déchets

Base juridique

:

loi sur le contrôle de la pollution no 6 du 13 mars 1981 et loi fiscale no 14 du 26 mars 1999

Objectif

:

s.o.

Secteurs économiques

:

collecte des déchets

Autres informations

:

au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement et supprimer l’exonération fiscale en faveur des entreprises municipales de collecte des déchets, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE du financement de ces entreprises ont été dissipées et la procédure d'examen est close.

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/6

Date d'adoption de la décision

:

24 avril 2013

Numéro de l’affaire

:

68086

Numéro de la décision

:

160/13/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Aide présumée aux propriétaires louant des bâtiments aux écoles publiques

Forme de l'aide

:

s.o.

Durée

:

s.o.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

:

s.o.

12.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/7

Date d’adoption de la décision

:

8 mai 2013

Affaire no

:

70506

Numéro de la décision

:

181/13/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Région

:

Oslo

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

aide présumée à Kollektivtransportproduksjon AS (ci-après «KTP»), Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS

Base juridique

:

article 61 EEE

Type de mesure

:

absence d’aide

et

aide existante sous forme de compensations de service public octroyée pour des services de transport public (métro et tramway) et des services connexes (développement d’un système de paiement et de billets)

Objectif

:

services réguliers de transport en métro et par tramway

Forme de l’aide

:

garanties, prêts et subventions directes sous la forme de compensations de service public

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/8

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Numéro de l'affaire

:

69978

Numéro de la décision

:

175/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre

:

financement du centre de fitness du complexe de loisirs Kippermoen (ci-après le «CLK»)

Base juridique

:

décisions municipales relatives à la couverture des pertes annuelles et à l'affectation des recettes tirées des billets d'entrée

Objectif

:

service d’intérêt économique général

Forme de l’aide

:

couverture des pertes annuelles, allocation des recettes tirées des billets d'entrée et absence d'exigence de rentabilité

Secteurs économiques

:

secteur de la remise en forme

Autres informations

:

au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement du CLK, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE des financements alloués par la municipalité de Vefsn au centre de fitness du CLK ont été dissipées et la procédure d'examen est close.

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/9

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Affaire no

:

71170

Numéro de la décision

:

176/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Redningsselskapet

Type de mesure

:

absence d’aide

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

et

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/10

1.

Un avocat européen intentant une action en justice en son nom propre, et non pas en vertu du mandat d'un tiers, devant une juridiction d'un autre État de l'EEE peut-il invoquer la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1)?

2.

L'obligation pour un avocat européen d'informer les autorités de l'État d'accueil [comme le prévoit l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz)] est-elle compatible avec les dispositions de la directive 77/249/CEE et en particulier avec les dispositions de l'article 7 de cette directive?

3.

En cas de réponse affirmative à la question précédente: vu la directive 77/249/CEE, l'absence de notification dans l'État d'accueil par un avocat européen qui exerce des activités en prestation de services peut-il conduire l'avocat en cause à ne pas être autorisé à percevoir des honoraires conformes au barème fixé par l'État d'accueil [au Liechtenstein les honoraires sont fixés dans la loi relative aux honoraires des avocats (Gesetz über den Tarif für Rechtsanwälte und Rechtsagenten) ainsi que dans le règlement relatif aux honoraires des avocats (Verordnung über die Tarifansätze der Entlohnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten)]?

4.

Si un avocat européen qui exerce ses activités en prestation de services n'informe les autorités de l'État d'accueil qu'après la date de sa prestation, cette notification postérieure peut-elle l'amener à ne percevoir des honoraires conformes au barème de l'État d'accueil que pour la période qui suit sa notification et non pas pour les étapes de la procédure effectuées avant cette date.

5.

Vu la directive 77/249/CEE, la réponse aux questions 3 et 4 dépend-elle du fait qu'à l'ouverture de la procédure la juridiction de l'État d'accueil ait mentionné ou non à l'avocat européen exerçant ses activités en prestation de services l'obligation d'informer les autorités imposée par le droit national?

12.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/11

1.

Le 5 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises DSM R&D Solutions BV («DSM R&D Solutions», Pays-Bas), appartenant au groupe Koninklijke DSM NV («DSM», Pays-Bas), et Maastricht UMC-Holding BV («Maastricht UMC-Holding», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Device Company BV («Device Company JV», Pays-Bas) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV, à l'adresse suivante:

12.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 263/12

1.

Le 4 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Koninklijke Reesink NV (Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Pon Material Handling Europe BV (Pays-Bas) et Motrac Hydraulik GmbH (Allemagne) et le contrôle en commun de l’entreprise Pelzer Fördertechnik GmbH (Allemagne) (entreprises conjointement dénommées «Pon European Material Handling Business») par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business, à l'adresse suivante: