COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/1

Communication de la commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité dans le cadre du règlement (CE) no 620/2009

2011/C 244/01

Par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 182 du 15 juillet 2009, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine de haute qualité.

L'article 7 du règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 précise que la mise en libre circulation des produits importés sous ce contingent est conditionnée à la présentation d'un certificat d'authenticité.

L'autorité suivante est autorisée à délivrer les certificats d'authenticité dans le cadre de ce règlement.

Dirección General de Servicios Ganaderos

División Industria Animal

Constituyente 1476, Piso 2

Montevideo

URUGUAY

Tél. +598 24126369

Fax +598 24126304

Courriel: digesega@mgap.gub.uy

Internet: http://www.mgap.gub.uy/DGSG

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/02

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33134 (11/N)

État membre

Roumanie

Région

Toate regiunile

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sistemul cotelor obligatorii de energie electrică combinat cu tranzacționarea certificatelor verzi

Base juridique

1.	Legea nr. 220/2008 pentru stabilirea sistemului de promovare a producerii energiei din surse regenerabile de energie (republicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 577 din data de 13 august 2010);

2.	Hotărârea Guvernului nr. 1479/2009 pentru stabilirea sistemului de promovare a producerii energiei electrice din surse regenerabile de energie (publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 843 din data de 7 decembrie 2009);

3.	Legea nr. 139/2010 privind modificarea și completarea Legii nr. 220/2008 (publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 474/9 iulie 2010);

4.	Proiect de Ordonanța de Urgență privind modificarea și completarea Legii nr. 220/2008 pentru stabilirea sistemului de promovare a producerii energiei din surse regenerabile, republicată cu modificările și completările ulterioare.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Certificats verts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 80 713 Mio RON

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

MECMA – Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri

Calea Victoriei nr. 152, sector 1

010096 București

ROMÂNIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

27.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33154 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ίδρυση Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας

Idrisi Tameiou Xrimatopistotikis Statherotitas

Base juridique

Σχέδιο νόμου περί ιδρύσεως Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας

Sxedio nomou peri idriseos Tameiou Xrimatopistotikis Statherotitas

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.7.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Οικονομικών Νίκης 5-7 (Ypourgeio Oikonomikon Nikis 5-7)

101 80 Αθήνα/Athens (101 80 Athina)

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/4

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6306 — 3i Group/Action Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/03

Le 12 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6306.

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/4

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6316 — Aurubis/Luvata Rolled Products)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/04

Le 8 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6316.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/5

Taux de change de l'euro (1)

22 août 2011

2011/C 244/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4413
JPY	yen japonais	110,65
DKK	couronne danoise	7,4484
GBP	livre sterling	0,87365
SEK	couronne suédoise	9,1403
CHF	franc suisse	1,1341
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8360
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,493
HUF	forint hongrois	272,83
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7095
PLN	zloty polonais	4,1830
RON	leu roumain	4,2635
TRY	lire turque	2,5770
AUD	dollar australien	1,3781
CAD	dollar canadien	1,4194
HKD	dollar de Hong Kong	11,2411
NZD	dollar néo-zélandais	1,7447
SGD	dollar de Singapour	1,7384
KRW	won sud-coréen	1 556,56
ZAR	rand sud-africain	10,3722
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,2232
HRK	kuna croate	7,4848
IDR	rupiah indonésien	12 315,00
MYR	ringgit malais	4,2778
PHP	peso philippin	61,191
RUB	rouble russe	41,9225
THB	baht thaïlandais	43,008
BRL	real brésilien	2,2996
MXN	peso mexicain	17,6415
INR	roupie indienne	65,8170

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/6

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6353 — CIE/COM HEM)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/06

Le 17 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise CIE Management IX Limited («CIE», Guernesey), contrôlée en dernier ressort par BC Partners Holdings Limited («BC Partners Holdings», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Nordic Cable Acquisition Company Sub-Holding AB («COM HEM», Suède) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	CIE et BC Partners Holdings: fonds de placement privé,

—	COM HEM: prestation de services de télévision, d'accès à l'internet haut débit et de téléphonie en Suède.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6353 — CIE/COM HEM, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/7

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6371 — OTPP/Macquarie/Copenhagen Airports)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/07

Le 17 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Ontario's Teachers Pension Plan (Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun, avec le groupe Macquarie (Australie), de l'ensemble de l'entreprise Copenhagen Airports A/S (Danemark) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Ontario's Teachers Pension Plan: administration, gestion et investissement du fonds de pension des enseignants actifs et retraités de l'Ontario,

—	Groupe Macquarie: services bancaires et financiers et services de conseil, d'investissement et de gestion de fonds,

—	Copenhagen Airports A/S: détention et exploitation des aéroports de Kastrup et Roskilde, au Danemark.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/8

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6372 — OTPP/Macquarie/SFPI-FPIM/The Brussels Airport Company)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 244/08

Le 17 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Ontario's Teachers Pension Plan (Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun, avec le groupe Macquarie (Australie) et La Société Fédérale de Participations et d'Investissement/De Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (SFPI/FPIM) (Belgique), de l'ensemble de l'entreprise The Brussels Airport Company (Belgique) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Ontario's Teachers Pension Plan: administration, gestion et investissement du fonds de pension des enseignants actifs et retraités de l'Ontario,

—	Groupe Macquarie: services bancaires et financiers et services de conseil, d'investissement et de gestion de fonds,

—	SFPI/FPIM: société conçue pour réaliser de sa propre initiative des investissements servant les intérêts de l'économie belge et jouer, à la demande de l'État, le rôle de holding sur ses fonds propres,

—	The Brussels Airport Company SA: détention et exploitation de l'aéroport de Bruxelles, en Belgique.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

23.8.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/s3

AVIS

Le 23 août 2011 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 244 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes – cinquième complément à la vingt-neuvième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/…). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet http://eur-lex.europa.eu

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.244.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 244

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 23 août 2011

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2011/C 244/06	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6353 — CIE/COM HEM) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	6

2011/C 244/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6371 — OTPP/Macquarie/Copenhagen Airports) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	7

2011/C 244/08	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6372 — OTPP/Macquarie/SFPI-FPIM/The Brussels Airport Company) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	8

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 244/01	Communication de la commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité dans le cadre du règlement (CE) no 620/2009	1

2011/C 244/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	2

2011/C 244/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6306 — 3i Group/Action Holding) ( 1 )	4

2011/C 244/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6316 — Aurubis/Luvata Rolled Products) ( 1 )	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 244/05	Taux de change de l'euro	5


2011/C 244/09	Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)	s3