3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 238/01

Date d'adoption de la décision	26.5.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 190/09
État membre	Pays-Bas
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	CO2atch up proefproject in de Nuon Buggenum centrale
Base juridique	Unieke Kansen Regeling, Besluit EOS
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR
Intensité	23 %
Durée	2010-2012
Secteurs économiques	Énergie
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerie van Economische Zaken Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	6.7.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 689/09
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	KfW-Kapital für Arbeit und Investitionen (KfAI)
Base juridique	KfW-Gesetz BGB I., S. 2427; Programmmerkblatt Unternehmerkapital, KfW-Kapital für Arbeit und Investitionen
Type de la mesure	Régime
Objectif	Petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	—
Budget	Dépenses annuelles prévues: 97,5 Mio EUR
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	KfW-Bankengruppe Plamengartenstraße 5-9 60325 Frankfurt DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	28.6.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 254/10
État membre	Irlande
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prolongation of the Credit Institutions Eligible Liabilities Guarantee Scheme
Base juridique	The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 as amended
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie
Budget	[…] (1)
Intensité	—
Durée	1.7.2010-31.12.2010
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	The Minister, acting on behalf of the Government, in accordance with the Act Department of Finance, Government Building Upper Merrion Street Dublin 2 IRELAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	30.6.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 260/10
État membre	Grèce
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Μέτρα στήριξης για τα πιστωτικά ιδρύματα της Ελλάδας Metra stiriksis gia ta pistwtika idrumata ths Elladas
Base juridique	N 3723/08 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις» N 3723/08 «Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis»
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Garantie, Autres formes de prises de participation
Budget	Montant global de l'aide prévue: 68 000,00 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.7.2010-31.12.2010
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Ypourgeio Oikonomias kai Oikonomikwn
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	22.7.2010
Numéro de référence de l'aide d'État	N 275/10
État membre	Autriche
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Haftungsübernahme für eine Ausstellung der Albertina
Base juridique	Bundesgesetz über die Haftungsübernahme für die Ausstellung „Michelangelo. Zeichnungen eines Genies“ in Verbindung mit § 66 Bundeshaushaltsgesetz
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Promotion de la culture, Conservation du patrimoine
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Dépenses annuelles prévues: 550 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 550 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	1.9.2010-28.2.2011
Secteurs économiques	Services récréatifs, culturels et sportifs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministerium für Finanzen Hintere Zollamtsstraße 2b 1030 Wien ÖSTERREICH
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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(1)  Information confidentielle.

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3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/5

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Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2010

2010/C 238/02

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2818
JPY	yen japonais	107,81
DKK	couronne danoise	7,4447
GBP	livre sterling	0,83275
SEK	couronne suédoise	9,3185
CHF	franc suisse	1,2953
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,9010
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,710
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	285,03
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7087
PLN	zloty polonais	3,9767
RON	leu roumain	4,2698
TRY	lire turque	1,9402
AUD	dollar australien	1,4099
CAD	dollar canadien	1,3451
HKD	dollar de Hong Kong	9,9619
NZD	dollar néo-zélandais	1,7898
SGD	dollar de Singapour	1,7262
KRW	won sud-coréen	1 513,56
ZAR	rand sud-africain	9,3090
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,7270
HRK	kuna croate	7,2815
IDR	rupiah indonésien	11 545,73
MYR	ringgit malais	4,0060
PHP	peso philippin	57,558
RUB	rouble russe	39,3880
THB	baht thaïlandais	39,947
BRL	real brésilien	2,2340
MXN	peso mexicain	16,7530
INR	roupie indienne	59,8920

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/6

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Extrait de la décision relative à la caisse d'épargne Byr en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 238/03

Invitation à produire une créance

L'autorité islandaise de surveillance financière a constitué, le 22 avril 2010, un conseil d'administration provisoire de la caisse d'épargne Byr, agréée sous le numéro 610269-2229 et située au 18 Borgartuni, à 105 Reykjavik, en Islande, au titre de l'article 100 de la loi no 161/2002 sur les établissements financiers (voir article 4 de la loi no 44/2009 relative à la modification de la loi no 161/2002). Le mandat du conseil d'administration provisoire a pris fin le 2 juillet 2010, lorsque le tribunal d'arrondissement de Reykjavik a désigné un conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne Byr au titre de l'article 101, paragraphe 4, de la loi no 161/2002 (voir article 5 de la loi no 44/2009). Le conseil de mise en liquidation est chargé, entre autres, de surveiller le traitement des créances produites à l'encontre de la caisse d'épargne au cours de la procédure de liquidation.

La date de référence pour la procédure de liquidation est le 16 juin 2009 (voir article 101, paragraphe 5 de la loi no 161/2002 et article 5 de la loi no 44/2009). Cependant, à cette date, l'autorité de surveillance financière a adressé un premier avis à la caisse d'épargne selon lequel le ratio de fonds propres de celle-ci était inférieur au minimum requis prévu à l'article 84 de la loi no 161/2002 (voir article 86, paragraphe 4). La date à laquelle débutera le traitement des créances est le 2 juillet 2010 et correspond à la date à laquelle le tribunal d'arrondissement de Reykjavik a désigné le conseil de mise en liquidation (voir article 102, paragraphe 3, de la loi no 161/2002 et article 6, paragraphe 3, deuxième note, de la loi no 44/2009).

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes ou d'autres droits à l'encontre de la caisse d'épargne Byr sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne dans les trois mois suivant la première publication du présent avis au Icelandic Law and Ministerial Gazette le 13 juillet 2010. Les créances doivent être présentées au conseil de mise en liquidation dans le délai prescrit et être conformes aux instructions figurant à l'article 117, paragraphes 2 et 3, de la loi no 21/1991 sur les faillites.

Les créances seront envoyées au conseil de mise en liquidation à l'adresse suivante:

Slitastjorn Byr Sparisjods

(Conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne Byr)

Borgartúni 18

105 Reykjavík

ICELAND

Conformément aux dispositions précitées, les créanciers sont invités à inclure le montant de leurs créances détaillées en fonction de leur nature tel qu'au 2 juillet 2010.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers des États membres de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent produire les créances dans la langue du pays correspondant. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Néanmoins, il est autorisé de produire une créance en anglais sans en fournir une traduction en islandais. Les autres créanciers peuvent présenter leurs créances en islandais ou en anglais.

Toute créance à l'encontre de la caisse d'épargne Byr non produite dans le délai indiqué ci-dessus est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 118 de la loi no 21/1991, sauf si les exceptions énoncées aux points 1 à 6 dudit article sont applicables.

En produisant une créance, le créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Veuillez noter qu'une réunion des créanciers sera organisée le 17 novembre 2010 à 15h au Grand Hôtel, situé au 38 Sigtuni, à 105 Reykjavik, en Islande. Toute partie qui aura produit des créances à l'encontre de la banque pourra y assister. Cette réunion permettra de débattre la liste des créances produites et la décision du conseil de mise en liquidation concernant la prise en compte des créances, pour autant qu'elle soit disponible à cette date. La liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances au moins une semaine avant la date de la réunion.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la caisse d'épargne: http://www.byr.is/winding-up ou vous pouvez les obtenir en adressant une demande à slitastjorn@byr.is

Le conseil de mise en liquidation demande aux créanciers d'indiquer leur adresse électronique ou celle de leur représentant lorsqu'ils produisent une créance et de préciser leurs coordonnées bancaires en vue de faciliter tout paiement ultérieur.

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3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/8

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/31/10

Media 2007: Festivals audiovisuels

2010/C 238/04

1.   Objectifs et Description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

—	améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

De tels organismes européens doivent mettre en œuvre des festivals audiovisuels dont les actions contribuent aux objectifs précités et qui montrent un minimum de 70 % d'œuvres européennes provenant d'un minimum de 10 pays participant au programme MEDIA dans la totalité de la programmation du festival.

Le présent appel à Propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1er mai 2011 et le 30 avril 2012.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points selon les critères suivants:

—	La dimension européenne de la programmation (15 points)

—	Diversité culturelle et géographique de la programmation (20 points)

—	La qualité et l’originalité de la programmation (10 points)

—	Impact sur le public (30 points)

—	Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes (15 points)

—	La participation des professionnels accrédités (10 points)

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 1 600 000 EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2011).

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des coûts éligibles. Les subventions s'élèvent à 75 000 EUR maximum.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

Dates limites pour l’envoi des candidatures:

—	2 novembre 2010: pour les projets débutant entre le 1er mai 2011 et le 31 octobre 2011,

—	30 avril 2011: pour les projets débutant entre le 1er novembre 2011 et le 30 avril 2012.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA)

Unité programme MEDIA — P8

Appel à Propositions — EACEA/31/10 — Festivals audiovisuels

M. Constantin DASKALAKIS

BOUR 04/55

Avenue du Bourget/Bourgetlaan 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse suivante http://eacea.ec.europa.eu

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide des formulaires prévus. Les conditions générales applicables sont celles publiées sur le site: http://eacea.ec.europa.eu/about/eacea_documents_register_en.php

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3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5977 — Faurecia/Plastal)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 238/05

1.

Le 26 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Faurecia Exteriors GmbH (Allemagne), filiale de Faurecia SA («Faurecia», France), contrôlée par PSA Peugeot Citroën SA (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Plastal GmbH (Allemagne) et de Plastal Espagne SAU (Espagne), dénommées collectivement «Plastal», par achat d'actifs dans le premier cas et par achat d'actions dans le second.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Faurecia: conception, production et fourniture d’équipements automobiles, notamment de sièges, de systèmes d’intérieur, de blocs avant et de systèmes d’échappement (dans le monde entier), — Plastal: conception, production et fourniture de composants thermoplastiques destinés à l’industrie automobile, notamment de pare-chocs et de faces avant (dans l’ensemble de l’EEE).

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5977 — Faurecia/Plastal, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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3.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5975 — Lion Capital/Picard Groupe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 238/06

1.

Le 27 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Lion Capital LLP («Lion Capital», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Picard SA («Picard», France) par achat de titres.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Lion Capital est un gestionnaire de fonds d'investissement dont les investissements se concentrent sur des entreprises de production et/ou de vente de produits de consommation de marque. L'une des entreprises de son portefeuille, Findus, exerce ses activités sur le marché de la fourniture de produits alimentaires surgelés aux détaillants, — Picard est spécialisé dans la distribution au détail de produits alimentaires surgelés à travers son propre réseau de distribution constitué de magasins spécialisés opérant sous la marque Picard.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5975 — Lion Capital/Picard Groupe, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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