Les déclarations et protocoles annexés au traité

INTRODUCTION

Un grand nombre de protocoles additionnels au traité et de déclarations adoptées par la conférence intergouvernementale ont été annexés au traité de Nice. Les protocoles ont la même valeur juridique que le traité lui-même auquel ils sont assimilés. Les déclarations, elles ont une valeur politique.

On dénombre quatre protocoles :

• le protocole sur l'élargissement de l'Union européenne (UE) relatif à la composition du Parlement, à celle de la Commission ainsi qu'à la pondération des voix au Conseil;
• le protocole sur le statut de la Cour de justice et du Tribunal de première instance;
• le protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA, traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA);
• le protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (coopération administrative entre les administrations des États membres en matière de « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes »).

Les déclarations sont au nombre de vingt-quatre et concernent principalement :

• l'avenir de l'Union;
• le lieu de réunion des Conseils européens;
• le seuil de la majorité qualifiée;
• la position commune qui sera celle des États membres dans les négociations d'adhésion au sujet de la répartition des sièges au Parlement, la pondération des voix au Conseil, la composition du Comité économique et social européen et du Comité des Régions pour une Union à 27 États membres ;
• la Cour de justice et le Tribunal de première instance.

DÉCLARATION SUR L'AVENIR DE L'UNION

Dans la déclaration n° 23 annexée au traité de Nice, les États membres ont appelé à ce qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union. Ce débat s'est centré sur quatre grands thèmes de réflexion :

• la délimitation des compétences;
• le statut de la charte des droits fondamentaux;
• la simplification des traités;
• le rôle des parlements nationaux.

La déclaration prévoit qu'une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle CIG sera convoquée en 2004. Pourront y participer les pays candidats ayant achevé les négociations d'adhésion avec l'Union.

Cette déclaration propose donc de poursuivre la réforme institutionnelle au-delà des résultats obtenus lors de la CIG 2000 afin de trouver des réponses pleinement satisfaisantes pour faire fonctionner efficacement et démocratiquement une Union élargie à 27 États membres ou plus.

LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS EUROPÉENS

La déclaration n°22 annexée au traité de Nice prévoit que « à partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles. Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles ». Cette déclaration ne vise que les réunions formelles du Conseil européen, les présidences étant libres d'organiser dans le lieu de leur choix les réunions informelles du Conseil européen.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Ce protocole prévoit, suite à l'expiration du traité CECA en juillet 2002, que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA seront transférés à la Communauté européenne. La valeur nette de ce patrimoine est destinée à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Dernière modification le: 13.09.2007