Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
La décision conclut, au nom de l’Union européenne (UE), l’accord concernant l’adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999
La décision donne à l’UE la compétence exclusive sur diverses matières relatives au transport ferroviaire couvertes par la COTIF.
POINTS CLÉS
L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée le 1er mai 1985 en application de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires de 1980 (COTIF 1980). La convention COTIF 1980 a ensuite été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (désormais COTIF 1999).
La convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) est le texte fondateur de l’OTIF. Elle régit le fonctionnement de l’organisation ainsi que ses objectifs, ses attributions, ses relations avec ses États membres et ses activités en général.
L’OTIF a pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire, notamment:
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’UE dispose d’une compétence exclusive sur diverses matières relatives au transport ferroviaire couvertes par la COTIF. Par conséquent, l’adhésion de l’UE à la COTIF est essentielle pour permettre à l’UE d’exercer sa compétence sur les relations ferroviaires internationales lorsque cette compétence interne a été établie. Pour cette raison, les pays de l’UE se rencontrant au Conseil s’accordent sur la position de l’UE avant la participation de l’UE aux réunions de la COTIF. L’adhésion de l’UE à la convention COTIF assure également une plus grande sécurité juridique aux autres membres de l’OTIF qui noueront des relations ferroviaires avec des pays de l’UE, ces derniers ne pouvant plus désormais jouir individuellement de certains droits ou se soumettre individuellement à certaines obligations vis-à-vis de pays tiers pour les questions qui sont de la compétence de l’Union.
L’adhésion de l’UE à la COTIF facilite la mise en place d’un cadre juridique uniforme pour le transport international ferroviaire des passagers et des marchandises dans les pays membres de l’OTIF. Cette adhésion n’est pas seulement une obligation d’ordre juridique pour l’UE, elle vise également à promouvoir le transport ferroviaire à l’échelle mondiale.
Le siège de l’OTIF est situé à Berne, en Suisse, et le bon fonctionnement de l’organisation est assuré par:
L’OTIF comprend actuellement 49 États membres en Europe, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique du Nord, et un membre associé (la Jordanie).
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et l’UE a adhéré à cette convention en tant qu’organisation d’intégration économique régionale.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1-7)
Accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 8-10)
DOCUMENTS LIÉS
Décision (UE) 2018/768 du Conseil du 22 mai 2018 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 55e session de la commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (JO L 129 du 25/5/2018, p. 77-79)
Décision (UE) 2018/319 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 26e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices (JO L 62 du 5.3.2018, p. 10-17)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie — Les principes — Titre I — Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 3 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 51)
Décision (UE) 2016/833 du Conseil du 17 mai 2016 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 54e session de la commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (JO L 140 du 27.5.2016, p. 12-14)
Position (UE) n° 13/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil Adopté par le Conseil le 18 septembre 2015 (JO C 360 du 30.10.2015, p. 1-36)
Décision (UE) 2015/1734 du Conseil du 18 septembre 2015 établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 12e assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (JO L 252 du 29.9.2015, p. 43-48)
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 1)
dernière modification 19.12.2018