Formalités déclaratives applicables aux navires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à réduire la quantité de formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports de l’Union européenne (UE), afin de faciliter le transport maritime.
Elle a été modifiée par la directive (UE) 2017/2109 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers et par la directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux formalités déclaratives applicables aux transports maritimes pour les navires à l’entrée et à la sortie des ports situés dans les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les formalités déclaratives dans leurs ports soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée. Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.

Transmission électronique des données

Les pays de l’UE:

acceptent que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d’un guichet unique, au plus tard le 1^er juin 2015. Ce guichet unique national est le service où tous les renseignements font l’objet d’une notification unique et sont mis à la disposition des diverses autorités compétentes et des pays de l’UE;
veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres pays de l’UE via le système SafeSeaNet;
acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL (formulaires spéciaux développés par l’Organisation maritime internationale en vue de faciliter le trafic maritime international). Ils pouvaient accepter les renseignements fournis sur support papier jusqu’au 1^er juin 2015.

Dérogations

Les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE (voir la synthèse) qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’UE, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire, ni y faire escale ou s’y rendre, sont exemptés de l’obligation de transmission des renseignements.

Modifications

La directive modificative (UE) 2017/2109 a introduit de nouvelles règles qui visent à numériser l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers. Elle vise à garantir une disponibilité immédiate du nombre exact de passagers et d’autres informations nécessaires aux activités des services de recherche et de sauvetage dans l’éventualité d’un accident. Conformément aux nouvelles prescriptions, le nombre de passagers à bord doit être communiqué soit au guichet unique national soit, si un pays de l’UE le souhaite, à l’autorité désignée au moyen d’un système d’identification automatique* avant le départ du navire.
La directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires modifie l’annexe de la directive 2010/65/UE concernant les informations à fournir aux autorités sur les déchets provenant des navires, y compris les résidus.

Abrogation

La directive 2010/65/UE est abrogée par le règlement (UE) 2019/1239 sur le système de guichet unique maritime européen à partir du 15 août 2025. Le nouveau règlement établit un cadre pour un système de guichet unique maritime européen technologiquement neutre et interopérable doté d’interfaces harmonisées en vue de faciliter la transmission électronique des informations liées aux obligations de déclaration applicables aux navires qui entrent dans un port de l’UE, en sortent ou y séjournent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique dans les pays de l’UE depuis le 19 mai 2012, date à laquelle elle devait également y entrer en vigueur.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

Système de guichet unique maritime européen (Commission européenne);

À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux modalités de déplacement des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires.

TERMES CLÉS

Système d’identification automatique: système de communication maritime fondé sur la transmission de signaux radio à très haute fréquence. Les navires envoient des rapports contenant l’identification du navire, sa position et son cap, ainsi que des informations concernant son chargement. Dans les eaux islandaises, norvégiennes et de l’UE, l’échange des messages du système d’identification automatique se fait par le biais du système SafeSeaNet.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10)

Les modifications successives de la directive 2010/65/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116-142)

Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64-87)

Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52-60)

dernière modification 12.01.2020