Équipements sous pression transportables
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle définit les règles détaillées relatives aux équipements sous pression transportables*, dans le but d’améliorer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements au sein de l’Union européenne (UE).
- Elle actualise la précédente législation, en particulier en ce qui concerne les exigences de conformité, les évaluations de conformité, les inspections et contrôles périodiques en matière d’équipements sous pression transportables et abroge les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive s’applique:
- aux nouveaux équipements sous pression transportables qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché;
- aux équipements sous pression transportables qui portent les marquages de conformité prévus par les directives précitées, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation;
- aux équipements sous pression transportables qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par la directive 1999/36/CE, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.
Cette directive ne s’applique pas:
- aux équipements sous pression transposables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation de la conformité;
- aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre des pays de l’UE et des pays tiers, effectué conformément à la directive 2008/68/CE (voir la synthèse «Transport intérieur des marchandises dangereuses»).
Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs
- Les fabricants doivent veiller à ce que, lors de leur mise sur le marché, leurs équipements sous pression transportables aient été conçus, fabriqués et soient accompagnés des documents requis conformément aux exigences énoncées dans la directive 2010/35/UE et dans la directive 2008/68/CE. Une fois la conformité établie par l’intermédiaire de la procédure d’évaluation de la conformité, les fabricants doivent apposer le marquage Pi* sur les équipements. Celui-ci doit être apposé exclusivement par le fabricant ou, en cas de réévaluation de la conformité, par l’organisme notifié* ou sous sa surveillance.
- Si les fabricants pensent avoir mis sur le marché des équipements sous pression transportables non conformes aux exigences, ils doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour répondre à ces exigences et, s’il y a lieu, retirer ou rappeler les équipements. Sur requête de l’autorité nationale compétente, les fabricants doivent fournir tous les documents prouvant la conformité de leurs équipements, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.
- Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit. Le mandat précisera les tâches devant être accomplies par le mandataire, mais prescrira notamment de:
- garder la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance;
- communiquer à l’autorité nationale compétente, à sa demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements sous pression transportables;
- coopérer avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les mesures prises pour écarter tout risque posé par les équipements couverts par le mandat.
- Les importateurs et les distributeurs ne doivent mettre sur le marché de l’UE que des équipements sous pression transportables conformes aux directives 2008/68/CE et à la directive 2010/35/UE. Ils doivent veiller à ce que les équipements portent le marquage Pi et disposent du certificat de conformité requis. Lorsque les importateurs ou les distributeurs estiment qu’un équipement n’est pas conforme, ils ne doivent pas le mettre sur le marché.
- Les importateurs, les distributeurs et les propriétaires doivent:
- informer le fabricant et l’autorité compétente de tout risque présenté par l’équipement. À titre subsidiaire, s’il y a lieu, le distributeur peut informer l’importateur et le propriétaire peut informer le distributeur ou l’importateur d’un tel risque;
- documenter tous les cas de non-conformité et les mesures correctives;
- s’assurer que, tant qu’un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité.
- Ce qui précède ne s’applique pas aux personnes privées qui prévoient d’utiliser l’équipement pour leur usage personnel ou pour leurs activités sportives ou de loisir.
Conformité des équipements sous pression transportables
Les équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux exigences applicables en matière d’évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel, ainsi qu’aux spécifications de la documentation en vertu de laquelle ils ont été fabriqués.
Libre circulation des équipements sous pression transportables
Aucun pays de l’UE ne peut interdire, restreindre ou entraver la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur son territoire des équipements sous pression transportables conformes à la directive.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 20 juillet 2010 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 juin 2011.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, voir:
TERMES CLÉS
Équipements sous pression transportables: groupe d’équipements qui couvre les catégories suivantes:
- tous les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant;
- les citernes, les véhicules-batteries et les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples, les bouteilles de gaz, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant;
- les cartouches à gaz, à l’exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, des bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et des extincteurs d’incendie.
Marquage Pi: un marquage indiquant que l’équipement sous pression transportable respecte les exigences applicables en matière d’évaluation de la conformité définies dans les directives 2008/68/CE et 2010/35/UE.
Organisme notifié: un organisme d’inspection répondant aux exigences définies aux annexes de la directive 2008/68/CE et aux conditions définies dans la directive 2010/35/UE et notifié au pays de l’UE dans lequel il est établi.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1-18)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13-59)
Les modifications successives de la directive 2008/68/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 27.09.2019