Gestion des courants de trafic aérien

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 255/2010 — Règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à établir des mesures relatives à la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) afin d’optimiser les capacités d’utilisation de l’espace aérien disponibles et à améliorer les opérations de gestion des courants de trafic aérien.
Il est essentiel que des règles et des procédures spécifiques soient mises en œuvre de manière uniforme dans le ciel unique européen afin de parvenir à une utilisation optimale des capacités de contrôle du trafic aérien disponibles par une gestion et une exploitation efficaces de la fonction ATFM.

POINTS CLÉS

Ce règlement s’applique:

à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen tel que défini dans le règlement (CE) n^o 551/2004 relatif à la gestion du trafic aérien et concerne
- tous les vols qu’il est prévu d’effectuer ou qui sont effectués au titre de la circulation aérienne générale et conformément aux règles de vol aux instruments*
- la gestion du trafic aérien;
aux parties suivantes impliquées dans des procédures ATFM:
- les exploitants d’aéronefs,
- les unités de services de la circulation aérienne,
- les services d’information aéronautique,
- les entités qui participent à la gestion de l’espace aérien,
- les organismes de gestion des aéroports,
- l’unité centrale d’ATFM,
- les unités ATFM locales,
- les coordonnateurs de créneaux des aéroports coordonnés*.

La planification, la coordination et l’exécution des mesures ATFM par la liste des parties ci-dessus sont conformes aux dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que:

la fonction ATFM soit en permanence accessible aux parties précitées impliquées dans les procédures ATFM;
la définition et la mise en œuvre des mesures ATFM soient compatibles avec les exigences en matière de sécurité et de défense de chaque pays de l’UE.

Obligations générales des unités de services de la circulation aérienne (ATS)

Lorsqu’une mesure ATFM doit être appliquée, les unités ATS se coordonnent avec l’unité centrale d’ATFM, par l’intermédiaire de leur unité ATFM locale, afin de garantir que la mesure choisie optimisera les performances générales du réseau européen de gestion du trafic aérien*.
Les unités ATS notifient à l’unité centrale d’ATFM tous les événements susceptibles d’avoir une incidence sur les capacités de contrôle du trafic aérien ou sur la demande de trafic aérien.
Les unités ATS fournissent également à l’unité centrale d’ATFM diverses informations et actualisations ultérieures, notamment:
- la disponibilité de l’espace aérien et les structures de route;
- le secteur du contrôle du trafic aérien et les capacités aéroportuaires;
- la disponibilité des routes;
- les dérogations aux plans de vol;
- la disponibilité de l’espace aérien.
Toutes ces données sont mises à la disposition des parties précitées impliquées dans les procédures ATFM et sont fournies gratuitement à l’unité centrale d’ATFM et par celle-ci.

Obligations générales des exploitants

Toutes les mesures ATFM pertinentes et les modifications qui ont été apportées aux plans de vol enregistrés doivent être prises en compte dans l’exécution du vol prévu et communiquées au pilote. Lorsqu’un plan de vol a été suspendu en raison de l’impossibilité de respecter le créneau de départ ATFM, l’exploitant concerné se charge de mettre à jour ou d’annuler le plan de vol.

Cohérence entre plans de vol et créneaux d’aéroports

Les pays de l’UE veillent à ce que, sur demande du coordonnateur de créneaux d’un aéroport ou d’un organisme de gestion d’un aéroport coordonné, l’unité centrale d’ATFM ou l’unité ATFM locale communique à ceux-ci le plan de vol approuvé d’un vol associé à cet aéroport avant que ce vol soit effectué.

Événements critiques

Les pays de l’UE veillent également à la mise en place et à la publication des procédures ATFM de gestion des événements critiques afin de réduire au minimum les perturbations du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Aux fins de préparation aux événements critiques, les unités ATS et les organismes de gestion des aéroports coordonnent les procédures d’urgence avec les exploitants susceptibles d’être touchés par de tels événements.

Contrôle de la conformité ATFM

Les pays de l’UE veillent à ce que les aéroports respectent les créneaux de départ ATFM. Lorsque le taux de respect est inférieur à 80 % au cours d’une année donnée, les unités ATS de l’aéroport concerné décrivent dans le détail les mesures prises pour assurer le respect de ces créneaux.
L’unité ATS d’un aéroport donné est également chargée de fournir les informations utiles sur tout non-respect du refus ou de la suspension d’un plan de vol dans cet aéroport et de détailler les mesures prises pour remédier à ce non-respect.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 26 septembre 2011.

CONTEXTE

Voir également:

Ciel unique européen (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Règles de vol aux instruments: règles qui permettent aux aéronefs correctement équipés d’être pilotés dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (précisées à l’annexe 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale: Règles de l’air, Chapitre 5: Règles de vol aux instruments).

Aéroport coordonné: un aéroport très saturé où la demande dépasse les capacités au cours d’une période donnée et où, pour atterrir ou décoller, un transporteur aérien doit s’être vu attribuer un créneau horaire par un coordonnateur.

Réseau européen de gestion du trafic aérien: l’ensemble des systèmes permettant la fourniture de services de navigation aérienne dans l’UE, y compris les interfaces aux frontières avec les pays tiers.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10-16)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 255/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20-25)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 15.05.2020