Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision no 626/2008/CE concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

Décision 2009/449/CE concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des MSS

Décision 2007/98/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des MSS

Décision 2011/667/UE sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les MSS

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

• Elles cherchent à favoriser un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite (MSS) et à assurer une couverture progressive dans tous les pays de l’Union européenne (UE).
• Elles établissent une procédure de sélection des opérateurs de MSS au niveau de l’UE et des règles communes d’autorisation des opérateurs de MSS applicables par les pays de l’UE. Ces décisions visent essentiellement une utilisation efficace du spectre radioélectrique.

POINTS CLÉS

Les systèmes mobiles par satellite sont définis comme les réseaux de communications électroniques et les installations associées qui permettent de fournir des services de radiocommunications:

• entre une station terrienne mobile et des stations spatiales de satellite; ou
• entre des stations terriennes mobiles, à l’aide de la communication par l’intermédiaire de stations spatiales de satellite; ou
• entre une station terrienne mobile et des éléments terrestres complémentaires* utilisés en des points déterminés (au travers de la communication avec au moins une station spatiale de satellite).

La décision no 626/2008/CE précise les procédures d’autorisation et de sélection.

Procédure de sélection

• La procédure de sélection des opérateurs de MSS est organisée par la Commission européenne, qui est assistée par le comité des communications. Les appels d’offres sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
• La décision établit une procédure de sélection de l’opérateur de MSS au niveau de l’UE et des règles communes d’autorisation applicables par les pays de l’UE pour l’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz, qui comprend le spectre radioélectrique allant de 1 980 à 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite, et de 2 170 à 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre, conformément à la décision 2007/98/CE.
• Les opérateurs qui se portent candidats doivent être établis dans l’UE et préciser le spectre radioélectrique demandé, qui, pour chaque sens de communication, ne peut pas dépasser 15 MHz. Les candidats doivent également s’engager à:
  • desservir au minimum 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque pays de l’UE au moment où le MSS est mis en place;
  • assurer la disponibilité du MSS dans la totalité des pays de l’UE, pour au moins 50 % de la population et sur au moins 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque pays de l’UE au plus tard 7 ans après la sélection.
• La procédure de sélection comprend l’évaluation des capacités techniques et commerciales des candidats ainsi que de la qualité technique et commerciale du MSS offert.
• La Commission publie la liste des opérateurs sélectionnés qui doivent ensuite être autorisés au niveau national.

Autorisation

• Les pays de l’UE garantissent le droit d’utilisation des radiofréquences des MSS aux opérateurs sélectionnés moyennant certaines conditions, notamment:
  • le respect des étapes en matière d’assemblage des modules (intégration des modules de communication et de service) et de lancement, de coordination des fréquences et de fourniture du MSS au sein des territoires du pays de l’UE au cours des 2 années suivant leur sélection;
  • le respect des engagements pris par les opérateurs sélectionnés au cours de la procédure de sélection et la fourniture d’un rapport annuel aux autorités nationales;
  • l’octroi des droits d’utilisation et des autorisations nécessaires pour une durée de 18 ans à compter de la date de sélection.
• Les pays de l’UE accordent également des autorisations pour l’utilisation d’éléments terrestres complémentaires.

La décision 2009/449/CE stipule les aspects suivants:

• ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited ne peuvent pas prétendre à l’attribution de radiofréquences (de fait, ils n’ont pas prouvé que leurs MSS respectifs offrent le degré requis de développement technique et commercial et ne peuvent donc pas être retenus comme candidats admissibles);
• Inmarsat Ventures Limited est retenu pour les radiofréquences oscillant entre 1 980 et 1 995 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 et 2 185 MHz pour les communications satellite-Terre;
• Solaris Mobile Limited est retenu pour les radiofréquences oscillant entre 1 995 et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 185 et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

La décision 2007/98/CE stipule les aspects suivants:

• les pays de l’UE doivent prévoir des bandes de fréquences 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz pour les MSS;
• les autres utilisations de ces bandes ne doivent pas provoquer d’interférences nuisibles et il ne sera pas possible d’introduire des réclamations au sujet des interférences nuisibles causées par les MSS;
• les stations terrestres complémentaires font partie intégrante du MSS et doivent être contrôlées par le même système. Elles doivent utiliser le même sens de transmission et les mêmes portions de bandes de fréquences que les éléments satellitaires associés.

La décision 2011/667/UE définit la manière dont les pays de l’UE coordonnent les mesures d’exécution en cas de manquement présumé aux conditions communes dont l’autorisation de l’opérateur de MSS est assortie.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

• La décision no 626/2008/CE s’applique depuis le 2 juillet 2008. Les modifications, y compris les règles révisées du comité et les dispositions relatives à l’adoption d’actes d’exécution en vue du renforcement des règles d’exécution, s’appliquent depuis le 26 juillet 2019.
• La décision 2009/449/CE s’applique depuis le 12 juin 2009.
• La décision 2007/98/CE s’applique depuis le 14 février 2007.
• La décision 2011/667/UE s’applique depuis le 11 octobre 2011.

CONTEXTE

• La directive 2002/21/CE (voir la synthèse) a été introduite pour créer un marché intérieur des MSS ouvert à la concurrence et pour réduire la fracture numérique en améliorant de manière graduelle la couverture dans les zones les moins développées de l’UE. Le code des communications électroniques européen [directive (UE) 2018/1972] l’abroge à partir du 21 décembre 2020.
• Ces décisions sont en phase avec la résolution du Parlement européen de 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique, qui soulignent l’importance de la diffusion à haut débit, des communications mobiles et des nouvelles techniques sans fil pour parvenir à une couverture universelle dans l’UE. Les services paneuropéens par satellite permettent également l’extension de la couverture géographique du haut débit conformément à l’initiative i2010.
• Pour plus d’informations, voir:
  • En route vers la mobilité grâce aux services par satellite (Commission européenne);
  • Spectre dans l’Union européenne — fiche d’information (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172 du 2.7.2008, p. 15-24)

Les modifications successives de la décision no 626/2008/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149 du 12.6.2009, p. 65-68)

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (JO L 43 du 15.2.2007, p. 32-34)

Décision 2011/667/UE de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 265, 11.10.2011, p. 25-27)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.02.2020