Traitement sûr des denrées alimentaires: normes communes pour les solvants d'extraction
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3-11). Lien vers la version consolidée.
SYNTHÈSE
Les solvants* d'extraction permettent de séparer une substance d'une ou de plusieurs autres. Ils sont utilisés dans l'industrie alimentaire et doivent être réglementés pour veiller à ce que la santé humaine soit protégée et à ce que les produits résultant de cette technique puissent être vendus librement dans l'Union européenne.
QUEL EST L'OBJET DE LA DIRECTIVE?
Elle remplace la législation antérieure et établit une liste unique des solvants d'extraction* qui peuvent être utilisés dans le traitement des denrées alimentaires, de leurs ingrédients et de matières premières conformément aux bonnes pratiques de fabrication.
POINTS CLÉS
Les solvants d'extraction autorisés sont:
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le propane;
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le butane;
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l'acétate d'éthyle;
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l'éthanol;
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l'anhydride carbonique;
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l'acétone, et
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le protoxyde d'azote.
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Les pays de l'UE ne peuvent ni interdire, ni restreindre, ni entraver la vente de denrées alimentaires ou d'ingrédients traités à l'aide de ces solvants conformément à la législation.
Les pays de l'UE ne peuvent pas autoriser le recours à d'autres substances ou matières en tant que solvants d'extraction.
Les autorités nationales peuvent suspendre ou restreindre temporairement l'utilisation d'un solvant d'extraction autorisé si elles ont des motifs précis permettant d'établir que son usage dans les denrées alimentaires est susceptible de nuire à la santé humaine.
Elles doivent immédiatement en informer les autres pays de l'UE et la Commission européenne qui examinera les motifs invoqués pour justifier la décision.
Les emballages, récipients ou étiquettes des substances utilisées comme solvants d'extraction doivent mentionner certaines informations, et ce de manière à ce qu’elles soient visibles, lisibles et indélébiles. Parmi celles-ci, figurent:
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la dénomination de vente;
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une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée pour l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;
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toute condition particulière de conservation.
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À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S'APPLIQUE-T-ELLE?
À partir du 26 juin 2009.
TERMES CLÉS
* Solvant: toute substance qui dissout une denrée alimentaire.
* Solvant d'extraction: une substance utilisée lors du traitement d'une denrée alimentaire et qui est ensuite enlevée. La présence de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire peut être involontaire, mais techniquement inévitable.
dernière modification 26.10.2015