Règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2013/94/UE relative à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
- Elle finalise la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles* paneuro-méditerranéennes.
- Cette convention permet aux pays de la zone paneuro-méditerranéenne (énumérés dans les points clés ci-après) de bénéficier de règles communes et d’un traitement préférentiel en termes de droits de douane.
- Elle vise à promouvoir une intégration économique plus profonde et à établir des liens commerciaux plus solides dans la zone.
POINTS CLÉS
Une convention régionale sur l’origine des biens échangés dans la zone paneuro-méditerranéenne a été signée au nom de l’Union européenne en avril 2011. Cette convention rassemble en un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ soixante accords de libre‑échange bilatéraux conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne incluant les participants au processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’Union.
Parties contractantes
Outre l’Union, les parties contractantes à cette convention sont les suivantes:
- les États de l’Association européenne de libre-échange: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse;
- les signataires de la déclaration de Barcelone: l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie;
- les Féroé;
- les participants au PSA: l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie ainsi que le Kosovo (1);
- la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.
Produits originaires
Pour que les tarifs douaniers préférentiels s’appliquent, l’origine des marchandises doit être établie. Les marchandises sont considérées comme des produits originaires de la zone de cumul paneuro-méditerranéenne si elles sont:
- entièrement obtenues (par exemple extraites, récoltées ou, dans le cas d’animaux vivants, nées et élevées) sur le territoire d’une partie contractante à la convention;
- composées de matières originaires de pays non signataires de la convention (matières non originaires) mais qui ont été suffisamment ouvrées ou transformées sur le territoire d’une partie contractante à la convention (annexe II de l’appendice I);
- importées de l’Espace économique européen et exportées vers une autre partie contractante à la convention.
Zone de cumul paneuro-méditerranéenne
La convention se fonde sur un système de cumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire. Conformément au système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, un système de cumul diagonal s’applique entre l’Union et nombre des pays en question.
Preuve de l’origine
- Les autorités douanières du pays exportateur délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED qui attestent de leur origine. Les importateurs d’autres parties contractantes à la convention peuvent ainsi bénéficier des tarifs douaniers préférentiels.
- Les exportateurs agréés peuvent également délivrer une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED.
Dispositions relatives à la coopération administrative
Les autorités douanières des parties coopéreront entre elles (par exemple en échangeant les spécimens des empreintes des cachets utilisés pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR- MED, ou en vérifiant les preuves de l’origine).
Gestion et mise en œuvre
Un comité mixte composé de représentants de toutes les parties contractantes se charge de la gestion et de la mise en œuvre de la convention.
(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 26 mars 2012.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Règles d’origine: la nationalité «économique» réelle des biens échangés qui doit être déterminée afin de décider de quelle manière ils doivent être traités en matière de droits de douane. L’origine préférentielle est conférée aux biens en provenance de pays particuliers qui répondent à certains critères tels qu’une ouvraison ou une transformation supérieures à celles requises pour obtenir une origine non préférentielle.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3-158)
DOCUMENT LIÉS
Décision 2013/93/UE du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 1-2)
dernière modification 09.02.2018