Investissements internationaux: vers une politique globale

L’Union européenne (UE) établit les fondements d’une nouvelle politique européenne en matière d’investissements internationaux. Cette politique doit se fonder sur les nouvelles compétences attribuées à l’UE pour supprimer les obstacles aux mouvements d’investissements étrangers directs (IED). Si l’UE est le premier émetteur et le premier destinataire mondial d’IED, les marchés émergents deviennent de plus en plus actifs dans ce domaine.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux [COM(2010) 343 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission présente une stratégie pour l’élaboration d’une politique européenne en matière d’investissements internationaux.

En effet, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne (UE) dispose d’une compétence exclusive pour libéraliser progressivement les mouvements d’investissements étrangers directs (IED) *. Une nouvelle politique européenne doit ainsi permettre d’améliorer le traitement des investisseurs étrangers dans l’UE, et de faciliter l’accès des investisseurs européens aux marchés des pays tiers.

Les fondements d’une politique commune

Les investisseurs européens dans les pays tiers doivent pouvoir bénéficier d’un environnement favorable et stable. En particulier dans les pays dont les conditions juridiques, politiques ou économiques sont insuffisantes pour garantir la sécurité des investissements. Ainsi, à l’heure actuelle, les pays de l’UE concluent des traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les pays tiers, afin d’obtenir des garanties sur le traitement de leurs investisseurs. Mais cette situation créée des conditions de concurrence inégales entre investisseurs européens.

À l’avenir, l’UE doit obtenir des garanties lors de ses négociations commerciales. Ses partenaires commerciaux doivent s’engager à protéger et à faciliter la circulation de tous les types d’investissements européens. L’UE pourrait également conclure des accords d’investissement autonomes avec certains pays (notamment avec la Chine ou la Russie), afin d‘accroître le degré de coopération dans un seul domaine commercial ou pour tous les types d’investissements.

Les investisseurs étrangers dans l’UE doivent à leur tour bénéficier de conditions de concurrence équitables, uniformes et optimales.

Enfin, une politique commune doit permettre de mieux répondre aux besoins des investisseurs lors de chaque étape (planification, établissement dans un pays, etc.). Les pays de l’UE doivent également pouvoir adopter des mesures de promotion des investissements, aux niveaux national, régional et local, notamment à travers les incitations fiscales ou l’assistance technique.

Un programme commun de négociation

Chaque partenariat commercial a un caractère spécifique, en fonction des relations existantes entre les États partenaires. Cependant la Commission identifie une série de principes qui doivent encadrer ses futures négociations en matière d’investissements internationaux. Il s’agit:

• des critères de sélection des pays partenaires, qui prennent en compte les garanties offertes aux investisseurs européens (traitement juste et prévisible, stabilité politique et institutionnelle, potentiel économique, etc.) et le degré de coopération commerciale;
• du traitement des domaines liés aux investissements, afin de couvrir toutes les opérations liées aux acquisitions ou créations d’entreprises (frais de transferts de fonds, paiements, droits de propriété intellectuelle, etc.);
• des normes de protection des investissements, concernant en particulier le traitement équitable des investisseurs, la sécurité juridique, le principe de proportionnalité de l’action publique mais aussi les droits d’expropriation ou la liberté de transferts de fonds;
• de la mise en œuvre des engagements relatifs aux IED, par exemple afin de garantir la transparence ou le bon règlement des conflits juridiques;
• de la responsabilité internationale des États, notamment concernant le versement de compensations financières.

Ces principes doivent être formalisés par une recommandation de la Commission.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers [COM(2010) 344 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose un cadre transitoire pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière d’investissement. Ce cadre doit permettre de maintenir les accords existants et de fixer les conditions des accords à venir.

Procédure de codécision (COD/2010/197)

Dernière modification le: 10.09.2010