Des subventions plus efficaces et plus accessibles pour la recherche

La Commission européenne présente dans sa communication plusieurs orientations destinées à simplifier les procédures de participation aux projets de recherche financés par l’Union européenne (UE). L'objectif général est de faciliter l’obtention et la gestion des subventions pour réaliser le potentiel de la recherche européenne en Europe et au-delà. Cette communication devrait ainsi contribuer ainsi au succès de la stratégie Europe 2020 pour sortir de la crise et préparer la relance économique.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 avril 2010, intitulée «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche» [COM(2010) 187 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication de la Commission vise à simplifier les règles et les procédures applicables à l’obtention et à la gestion des subventions de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Cette communication se décompose en trois grands volets.

Volet n°1: rationaliser la gestion des propositions et des subventions dans le cadre réglementaire et juridique actuel (court terme)

Ce premier volet a pour objectif d’améliorer le système actuel de gestion des propositions et des subventions pour le rendre moins contraignant, plus simple et plus rapide. La plupart des améliorations visent à réduire les délais d’engagement et les délais de paiement. Elles consistent notamment en:

• de meilleurs systèmes informatiques (ces derniers doivent permettre aux participants d’accéder aux documents en rapport avec leurs propositions ou leurs subventions);
• une application plus cohérente des règles, en particulier des règles d'audit;
• une amélioration de la structure et du contenu des «appels à propositions» par lesquels les organismes de recherche sollicitent un financement auprès de l’Union;
• la formation de consortiums plus petits; et
• l’attribution de prix qui ont un impact positif sur la recherche et l’innovation.

Volet n°2: adapter les règles prévues par le système actuel fondé sur les coûts

Le deuxième volet consiste à adapter les règles financières existantes tout en maintenant un contrôle effectif. Le nouveau système doit permettre une plus large acceptation des pratiques comptables habituelles (y compris les coûts moyens de personnel). Cette adaptation doit également engendrer une diminution de la diversité des conditions particulières qui s’appliquent à un grand nombre d’activités (recherche, démonstration, gestion) et de catégories de participants (organismes de recherche, universités, organisations à but non lucratif, etc.). La possibilité de recourir à des montants forfaitaires pour certaines catégories de coûts permettra l’abandon total des coûts réels qui sont source de complexité. Ces montants forfaitaires sont déjà largement utilisés dans le cadre du programme «Personnes». Ils pourront désormais être introduits pour l’ensemble des projets, en particulier pour les coûts de personnel ou pour les propriétaires/exploitants de PME qui réalisent la majeure partie du projet eux-mêmes, sans enregistrer de salaire dans leur comptabilité. Par ailleurs, une modification du processus de sélection des subventions contribuera à réduire le délai d’engagement et à supprimer la charge administrative, tant pour les États membres que pour les services de la Commission.

Volet n°3: passer du financement fondé sur les coûts au financement fondé sur les résultats

Les options présentées dans les deux volets précédents ne supprimeront pas la charge administrative liée à la déclaration des coûts et à l’audit financier. En revanche, l’introduction progressive de la «rémunération au résultat» réduira au minimum la charge administrative liée à la comptabilité, ainsi que la nécessité de contrôles financiers ex ante et ex post. Cette modification s’appliquera dans le contexte de futurs programmes-cadres de recherche. Les bénéficiaires de subventions de l’UE percevront des sommes forfaitaires pour réaliser des tâches scientifiques spécifiques. Ils devront démontrer qu’ils ont agi de manière efficace et efficiente au lieu de justifier un par un leurs postes de dépense.

Perspectives

La plupart des options proposées dans le cadre des deuxième et troisième volets requièrent des modifications des règles. Elles devront par conséquent être examinées lors de la révision triennale du règlement financier et, sur cette base, lors du prochain réexamen du cadre réglementaire de la politique de recherche.

Toutefois la Commission peut présenter des modifications au septième programme-cadre (PC7), à la suite de l'évaluation intermédiaire de celui-ci attendue pour le mois d’octobre 2010.

Contexte

Le PC7 a suscité un vif intérêt auprès de la communauté des chercheurs, avec chaque année plus de 30 000 propositions reçues et près de 7 000 projets financés. Presque toutes les universités européennes y participent.

Plusieurs mesures ont déjà été prises pour simplifier les procédures, tant lors de l'élaboration du PC7 que depuis qu'il fonctionne. Parmi ces mesures, figurent un nouveau fonds de garantie et un système d’enregistrement unique qui permet aux organisations sollicitant un financement pour plusieurs projets sur plusieurs années de ne communiquer leurs données qu'une seule fois. En outre, huit participants au PC7 sur dix sont désormais exemptés de contrôle ex ante de la capacité financière.

Deux nouvelles agences exécutives ont été mises en place par la Commission en 2007:

• l'Agence exécutive pour la recherche, et
• l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

Le Conseil européen de la recherche est une composante essentielle du PC7. Il octroie des subventions à des projets menés par des chercheurs (débutants ou expérimentés), sans exiger que ces projets s'inscrivent dans des consortiums transfrontaliers.

Dernière modification le: 17.09.2010