Partenariat européen avec le Monténégro

Instrument du processus de stabilisation et d'association, le partenariat européen vise à apporter un soutien supplémentaire et adapté aux autorités du Monténégro en vue de concrétiser la perspective européenne de leur pays. Il a pour objectif d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés, invitant notamment le Monténégro à un rapprochement avec la législation communautaire. Il forme également un cadre de référence pour l'aide financière assurée par les fonds communautaires.

ACTE

Décision 2007/49/CE du Conseil, du 22 janvier 2007, relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro.

SYNTHÈSE

Le partenariat européen avec le Monténégro est le principal instrument destiné à aider les autorités du Monténégro à concrétiser la perspective européenne du pays. Cette perspective a été affirmée lors du sommet de Zagreb [EN] en 2000 et confortée lors du sommet de Thessalonique [EN] de 2003.

Le partenariat européen avec le Monténégro est un instrument du processus de stabilisation et d'association mis en place conformément à l'agenda de Thessalonique (2003) [EN] pour les pays des Balkans occidentaux. L'agenda de Thessalonique a enrichi ledit processus de ce nouvel instrument afin de soutenir davantage ces pays dans leur perspective européenne. Les partenariats européens ont pour base légale le règlement (CE) n° 533/2004.

OBJECTIF

Le partenariat européen a pour objectif d'inscrire dans un cadre de référence général:

• les domaines d'action prioritaires pour lesquels des réformes doivent être entreprises et des efforts réalisés. L'identification de ceux-ci se fait en fonction des besoins du pays et inclut l'adoption de la législation appropriée et/ou la mise en œuvre de celle-ci;
• une orientation pour l'assistance financière en vue de la mise en œuvre de ces domaines d'action prioritaires;
• les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le Conseil de l'Union européenne adopte le partenariat européen, ainsi que ses modifications ultérieures, à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

L'actuel partenariat a été adopté suite à l'indépendance du Monténégro en juin 2006. Il actualise les priorités identifiées dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, incluant le Kosovo (selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), adopté en 2006. Les partenariats européens sont, à ce titre, des instruments souples ayant vocation à évoluer en fonction des progrès réalisés par les pays destinataires et des efforts qu'ils doivent poursuivre dans d'autres domaines tels qu'ils résultent des évaluations de la Commission.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat européen, le Monténégro doit adopter un plan d'action dans lequel il présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre des priorités dudit partenariat.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat est assuré dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et de ses mécanismes, notamment par le rapport annuel de suivi présenté par la Commission.

LES PRIORITÉS

Le partenariat européen fixe des priorités qui sont autant d'objectifs réalistes et réalisables. À ce titre, il distingue les priorités à court terme et les priorités à moyen terme dont la mise en œuvre repose respectivement sur un délai d'un à deux ans et sur un délai de trois à quatre ans.

Ces priorités sont principalement basées sur la capacité du Monténégro à respecter :

• les critères de Copenhague définis en 1993;
• les conditions fixées pour la réalisation du processus de stabilisation et d'association (conclusions du Conseil du 27 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999);
• la déclaration de Zagreb de 2000;
• l'agenda de Thessalonique de 2003.

Les priorités à court et à moyen termes répondent à la classification suivante :

• les priorités essentielles, qui sont des priorités à court terme. Elles concernent les structures et éléments de base à l'établissement d'un État comme l'adoption de la constitution qui doit reposer sur un large consensus et être conforme aux normes européennes (droits de l'homme et des minorités, justice, etc.). Elles impliquent la mise en place du cadre juridique et institutionnel, la réforme du système judiciaire (transparence, recrutement et gestion des carrières, rationalisation et modernisation, financement) et le renforcement du contrôle parlementaire en matière de défense et de sécurité. La réforme de la fonction publique (rémunération, recrutement, professionnalisation, responsabilisation, etc.) doit être poursuivie et doit prévoir des structures d'intégration européenne et de coopération. Ces priorités portent également sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi que la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les structures nécessaires à la mise en œuvre d'un futur accord de stabilisation et d'association (ASA) devraient aussi être mises en place;
• les exigences politiques. Elles concernent la démocratie et l'état de droit et portent sur les questions constitutionnelles, les élections, le parlement, la fonction publique, le système judiciaire, la lutte contre la corruption, les droits de l'homme et la protection des minorités et les questions régionales et les obligations internationales;
• les exigences économiques. Elles couvrent notamment la stabilité macroéconomique (ajustement et assainissement du budget et des finances publiques, etc.), les structures et moyens pour élaborer et mettre en œuvre le « programme économique et fiscal » proposé par la Commission, les dépenses publiques en termes de gestion et d'efficacité (processus et capacités budgétaires, gestion financière et comptabilité, etc.), la restructuration et la privatisation des entreprises publiques, un environnement favorable aux entreprises, la surveillance dans le secteur des assurances par une législation adéquate, le régime commercial (ajustement pour les rendre compatibles avec les mesures autonomes commerciales et le futur ASA). Elles visent également la main-d'œuvre (capacité d'adaptation et compétences), la souplesse du marché du travail et la mise en place d'une politique de recherche intégrée;
• les normes européennes. Elles renvoient à certains aspects de l'acquis communautaire, à savoir le marché intérieur (libre circulation des marchandises, des capitaux, douanes et fiscalité, concurrence, marchés publics, droit de la propriété intellectuelle, services financiers, droit des sociétés, emploi et politiques sociales, statistiques), les politiques sectorielles (industrie et petites et moyennes entreprises - PME, agriculture et pêche, environnement, transports, énergie, société de l'information et médias, contrôle financier, statistiques), l'espace de justice, liberté et sécurité (visas, contrôle des frontières, asile et immigration, blanchiment des capitaux, stupéfiants, police, lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, traite des êtres humains, protection des données à caractère personnel). Dans ces domaines, le Monténégro doit s'efforcer d'harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire puis en assurer la mise en œuvre.

Les priorités identifiées par le présent partenariat constituent également la base des évaluations de la Commission.

CADRE FINANCIER

Le Monténégro est éligible à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période 2007 - 2013. Dans ce processus, le partenariat européen avec le Monténégro représente un document de référence pour déterminer les différents domaines d'affectation des fonds (en fonction des priorités). Néanmoins, les documents de programmation constituent véritablement le cadre juridique de l'assistance financière.

Au terme du cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2008 - 2010 (y compris 2007), le montant de l'assistance allouée au Monténégro s'élève à 131,3 millions d'euros pour les programmes nationaux.

L'IAP est l'instrument financier unique en faveur des pays candidats potentiels et des pays candidats. Il remplace le programme CARDS qui était l'instrument financier du processus de stabilisation et d'association pour la période 2000 - 2006. Au cours de cette période, l'assistance financière en faveur du Monténégro, avec la Serbie et le Kosovo, s'est élevée à 2559,8 millions d'euros.

De plus, l'assistance communautaire est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en œuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat européen, le Monténégro est tenu de respecter les critères de Copenhague, les priorités définies par le partenariat ainsi que les conditions définies dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Dans le cas contraire, l'assistance financière peut être suspendue par le Conseil.

Par ailleurs, le Monténégro bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI), principalement dans le cadre du mandat de prêt régional destiné aux pays voisins du sud-est. Ce mandat regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association [Journal officiel L 86 du 24.03.2004].

Communication de la Commission du 27 janvier 2006: Les Balkans occidentaux sur la voie de l'Union européenne: renforcer la stabilité et la prospérité [COM(2006) 27 - Non publié au Journal officiel].

PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [Journal officiel L 210 du 31.07.2006].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 novembre 2006, « Instrument d'aide de préadhésion. Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2008 - 2010 » [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [Journal officiel L 306 du 07.12.2000]. L'Agence européenne pour la reconstruction est chargée de mettre en œuvre la plupart de l'assistance communautaire en faveur de la République du Monténégro, de la République de Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Son mandat s'achève le 31 décembre 2008 pour assurer la gestion des programmes en cours au titre du programme CARDS pour la période 2000 - 2006.

Dernière modification le: 22.06.2007