Instrument européen de voisinage et de partenariat (2007 - 2013)

L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) est l'instrument financier de la politique européenne de voisinage (PEV). Il s'adresse aux pays partenaires de la PEV ainsi qu'à la Russie et offre un cofinancement aux processus de renforcement de la gouvernance et de développement économique et social équitable. L'IEVP soutient également la coopération transfrontalière et transrégionale ainsi que l'intégration économique progressive des pays bénéficiaires à l'Union européenne (UE). Le présent règlement établit les principes de base qui gouvernent l'IEVP, son champ d'application et la programmation de l'assistance.

ACTE

Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

SYNTHÈSE

L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) vise à soutenir la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV) dans la perspective d'établir une zone de prospérité et des relations de bon voisinage entre et avec les pays partenaires de la PEV et la Russie. L'IEVP est une assistance complémentaire cofinançant les actions des pays partenaires sur la base de partenariats avec la Commission.

Champ d'application de l'IEVP

L'IEVP soutient particulièrement :

• les réformes politiques : mise en place et adaptation des capacités institutionnelles et administratives, bonne gouvernance, État de droit, respect des droits de l'homme, participation de la société civile, dialogue multiculturel ainsi que lutte contre la fraude, la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme ;
• les réformes économiques : développement économique, économie de marché, intensification des échanges et rapprochement réglementaire avec l'UE dans des domaines d'intérêt commun dans la perspective d'une intégration économique progressive au marché intérieur ;
• les réformes sociales : intégration, emploi, non-discrimination, lutte contre la pauvreté ;
• la coopération sectorielle, notamment pour les secteurs présentant un intérêt commun : environnement, développement durable, énergie, transports, télécommunications, santé, sécurité alimentaire, éducation et formation, recherche et innovation ;
• le développement régional et local ainsi que l'intégration régionale (régions euro-méditerranéenne et de l'Europe orientale) et sous-régionale ;
• la participation aux programmes et aux agences communautaires.

En outre, l'IEVP peut fournir un appui aux missions d'observation électorale, aux post-crises et à la préparation aux catastrophes.

Gestion et mise en œuvre

Les programmes mis en œuvre sur le terrain répondent à un processus de programmation précis. Les priorités et montants indicatifs sont initialement prévus dans les documents de programmation pluriannuels de stratégie nationaux, multinationaux et transfrontaliers (pour la période entière) et les programmes indicatifs pluriannuels (en principe triennaux). Sur cette base sont adoptés les programmes d'action annuels et programmes conjoints pour la coopération transfrontalière, en principe annuels, qui apportent les détails, les modalités, les montants ainsi qu'un calendrier. Ces derniers constituent le fondement aux programmes mis en œuvre sur le terrain, à savoir :

• les programmes nationaux et multinationaux qui concernent chaque pays partenaire, la coopération régionale et sous-régionale. Les caractéristiques du pays ou de la région, l'ambition du partenariat et les progrès réalisés en déterminent la nature ;
• les programmes de coopération transfrontalière pour la coopération entre les partenaires et les États membres qui partagent une frontière, terrestre ou maritime. Les actions de coopération transfrontalière sont présentées dans des programmes opérationnels conjoints (POC) par les pays partenaires qui sont ensuite adoptés par la Commission et gérés par une autorité commune établie, en principe, dans un État membre.

Toutefois, les programmes multinationaux peuvent également prévoir la coopération transrégionale entre États membres et pays partenaires sur des questions d'intérêt commun et sans restriction géographique. De plus, des pays et territoires tiers bénéficiant d'un autre instrument d'aide extérieure peuvent participer à des programmes ayant un caractère global, régional ou transfrontalier.

Le budget de l'IEVP s'élève à 11 181 millions d'euros pour la période 2007 - 2013 dont 95 % portent sur les programmes nationaux et multinationaux et 5 % sur les programmes de coopération transfrontalière.

Les mesures bénéficiant de l'IEVP concernent principalement la réalisation des programmes et projets, l'assistance technique et la coopération administrative comme l'envoi d'experts. Ces mesures peuvent être des mesures d'appui à l'application du règlement.

L'IEVP peut également porter sur des investissements ou des microprojets. Il peut apporter un soutien aux budgets gérés de manière transparente, fiable et efficace, à la mise en œuvre des politiques sectorielles et macroéconomiques. Il peut soutenir la participation des pays partenaires au capital d'institutions financières internationales (IFI) ou de banques de développement régionales. Les mesures fiscales sont toutefois exclues de son champ.

Il peut également contribuer aux fonds mis à la disposition de la Communauté, des États membres et d'intermédiaires financiers comme la Banque européenne d'investissement (BEI), les organisations internationales et régionales, et autres donateurs.

Les actions peuvent faire l'objet d'un cofinancement entre l'UE et d'autres donateurs comme elles peuvent être financées par l'UE et mises en œuvre par une organisation internationale.

Toutefois, le Conseil peut suspendre l'assistance en cas de non-respect des valeurs qui fondent l'UE et ses relations avec ses partenaires.

Sont éligibles à un financement les institutions et entités décentralisées des pays et régions partenaires, les organismes mixtes, les organisations internationales et régionales, les IFI, les institutions et agences européennes dans une certaine mesure ainsi que les acteurs non étatiques.

Des règles sont également définies pour la participation aux marchés publics ou aux contrats de subvention ouverte aux personnes physiques ou morales d'un pays partenaire ou d'un État membre mais aussi d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), d'un pays bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), ayant des liens traditionnels avec les pays partenaires ou ayant un accès réciproque à l'aide extérieure. Cette participation est également ouverte aux organisations internationales.

La mise en œuvre de l'IEVP doit garantir l'efficacité de l'aide, la cohérence et la compatibilité avec les politiques et l'assistance extérieure de l'UE, avec les objectifs fixés et les engagements internationaux. Elle doit également assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté que la Commission et la Cour des comptes contrôlent.

La gestion est en principe assurée par la Commission, assistée d'un comité, mais elle peut également être décentralisée. La Commission évalue régulièrement sa mise en œuvre. Elle doit en particulier présenter un rapport avant le 31 décembre 2010 concernant les trois premières années d'application du règlement et proposer des modifications nécessaires.

ACTES LIÉS

Mise en œuvre de l'IEVP

Règlement (CE) n° 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [Journal officiel L 210 du 10.8.2007].

Documents de programmation nationaux, régionaux et transfrontaliers.

Politique européenne de voisinage

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage [COM(2006) 726 final - Non publié au Journal officiel]. Dans la présente communication, la Commission présente non seulement un bilan de la PEV mais propose aussi des moyens pour la renforcer. À ce titre, la PEV dispose d'un potentiel qui mérite d'être davantage exploité. D'un point de vue financier, la création de la facilité « gouvernance » soutenant les progrès dans le processus de réforme sur la base des plans d'action et du Fonds d'investissement voisinage (FIV) soutenant les prêts des IFI dans les pays partenaires devraient contribuer à l'objectif d'efficacité de l'aide.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires [COM(2006) 724 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 08.10.2007