Renforcer la politique européenne de voisinage

Après dix-huit mois de mise en œuvre, la Commission dresse un bilan de la politique européenne de voisinage (PEV), ses instruments et ses résultats. Sur la base de ce bilan, le renforcement de la PEV paraît nécessaire dans la mesure où les pays partenaires sont confrontés à de nombreux défis. La PEV dispose d'un potentiel qui mérite d'être davantage exploité afin de tisser des relations étroites en l'UE et ses voisins mais aussi afin de créer une aire de prospérité, de stabilité et de sécurité tout au long des frontières européennes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage [COM(2006) 726 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

À l'issue de dix-huit mois de mise en œuvre, la PEV a démontré sa capacité à offrir une base solide pour le renforcement de relations étroites entre l'Union européenne (UE) et ses voisins.

Néanmoins, la PEV dispose d'un potentiel qui mérite d'être mis davantage à profit pour renforcer son impact. En effet, les pays partenaires sont confrontés à de nombreux défis comme la pauvreté, le chômage, des situations économiques inégales, la corruption, une gouvernance déficiente et des conflits gelés dans certaines régions.

L'UE soutient et encourage les réformes dans les pays partenaires, pour arriver à une situation de prospérité, de stabilité et de sécurité dans notre voisinage, dans notre intérêt mutuel. Les défis auxquels, nos voisins sont confrontés dépassent souvent les frontières de ces pays et concernent également l'UE. Dans ce contexte, l'UE et ses partenaires ont un intérêt mutuel à la stabilité afin de lutter contre l'immigration clandestine, la dégradation de l'environnement et le terrorisme et pour assurer la fiabilité des sources d'approvisionnement.

Les atouts de la PEV

La PEV permet des avancées de la politique et jette les bases d'un dialogue renforcé entre l'UE et ses partenaires en offrant:

• un cadre unique et clair favorisant l'intégration. Il couvre l'ensemble des aspects faisant partie des relations bilatérales avec nos voisins de manière globale et aussi sectorielle;
• des plans d'action PEV acceptés mutuellement par l'UE et le partenaire concerné privilégiant une appropriation commune et différentiée. Douze plans d'action PEV ont été établis à ce jour. Leur détail confère un caractère concret à la PEV et permet de se concentrer sur des objectifs spécifiques mesurables et circonscrits dans le temps. Ils sont basés sur les stratégies de réformes des pays partenaires et offrent également une base de travail de certaines institutions financières internationales (IFI);
• l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour soutenir financièrement les processus de réformes. Sa souplesse devrait permettre un meilleur usage des fonds et renforcer ses résultats, notamment au moyen de ses outils de coopération comme la coopération transfrontalière, TAIEX et le jumelage.

La consolidation de la PEV pour exploiter son potentiel

La PEV peut porter pleinement ses fruits par un renforcement de ses moyens mais aussi en apportant une réponse adaptée aux besoins et aspirations des pays partenaires. Les efforts consentis par l'UE seront compensés par les avantages politiques que représentent les réformes entreprises par les pays partenaires dans leur propre intérêt. Toutefois, les résultats de la PEV dépendent aussi de la volonté des partenaires qui conditionne la relation étroite avec l'UE et l'assistance. La Commission a donc proposé, en décembre 2006, de renforcer la politique - propositions sur lesquelles on attend maintenant les réponses et actions du Conseil - et qui incluent:

Le renforcement du volet économique et commercial passe par une intégration économique et commerciale approfondie et globale. Tout d'abord, l'UE soutient l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (par exemple de l'Ukraine) ou l'octroi de préférences commerciales autonomes (par exemple de la Moldova). L'intégration économique pourrait à long terme impliquer d'aller au-delà des marchandises et des services pour aboutir à la convergence totale des domaines commerciaux et réglementaires (normes techniques, recherche, droits de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, etc.).

Les plans d'action en sont les instruments privilégiés et conduiront à moyen ou long terme à une nouvelle génération d'accords de libre-échange approfondis et complets, ambitieux et complexes, à l'instar de celui qui sera négocié cette année avec l'Ukraine. Ils prendront en considération l'incidence du commerce sur le développement durable et couvriront notamment des produits ayant une grande importance pour les partenaires. Ils auront une nature contraignante. Dans ce cadre, les accords de libre-échange avec les pays partenaires méditerranéens devraient être étendus.

De tels accords seront conclus progressivement selon le rythme de chaque pays. Avec une base réglementaire commune et un degré d'accès au marché similaire, ce processus favorisera, à long terme, l'émergence d'une communauté économique de voisinage élargie entre l'UE et ses partenaires à l'instar de l'accord d'Agadir pour le pourtour méditerranéen.

Pour favoriser la mobilité et gérer les migrations, les procédures de délivrance de visas devront être simplifiées pour certaines catégories de voyage ayant des motifs légitimes (commerciaux, officiels et éducatifs). Sur la base des enseignements de la libre circulation dans l'UE, les procédures de visas peuvent représenter des obstacles à la mobilité alors que la coopération s'intensifie.

La modification de ces procédures nécessite un examen de l'ensemble des questions concernées: immigration clandestine, lutte contre la traite et le trafic illicite des êtres humains, efficacité de la gestion des frontières, accords de réadmission, retour des migrants illégaux et traitement adéquat des demandes de protection et d'asile. Une réponse appropriée des partenaires à ces questions favorisera des procédures simplifiées et accélérées ainsi qu'un travail conjoint sur l'immigration illégale.

Les accords de réadmission et d'assouplissement des procédures de délivrance des visas vont dans ce sens tout en étant adaptés aux spécificités de chaque pays comme c'est le cas de l'Ukraine, de la Moldova et du Maroc. De tels accords devraient plus particulièrement concerner les pays pour lesquels le plan d'action prévoit un dialogue sur les questions de migration et de visa. De plus, les développements de l'UE dans ces domaines peuvent également présenter un intérêt à l'instar de la création du système d'information sur les visas.

La promotion des échanges interpersonnels implique de donner «un visage humain» à la PEV au-delà de la mobilité. Ils concernent les contacts et les opportunités de contacts entre les citoyens de l'UE et des pays partenaires. Ils encouragent aussi la connaissance et la compréhension mutuelles. La PEV gagnera également en visibilité au moyen de programmes bilatéraux et d'échanges d'informations et d'expérience.

Les échanges interpersonnels concernent notamment:

• les échanges éducatifs et de jeunes, élément central pour créer des passerelles et vaincre les préjugés. Dans cette perspective, les programmes Tempus et Erasmus Mundus soutiennent la coopération universitaire et un système de bourses d'études. La modernisation et les réformes bénéficieront du dialogue politique amélioré en matière d'enseignement supérieur. La diffusion et les échanges de bonnes pratiques permettront la coopération et la convergence avec les politiques européennes comme le processus de Bologne. L'aide à la réforme de l'éducation sera renforcée, notamment par le biais de la Fondation européenne pour la formation (ETF). La promotion des échanges de jeunes professionnels, comme dans les domaines de la culture et des arts, et des autorités réglementaires pourrait faire l'objet d'un nouveau programme;
• la mobilité des chercheurs pour la coopération scientifique et l'excellence en augmentant les aides à la mobilité et l'information;
• les échanges entre membres de la société civile à des fins économiques et sociales, culturelles et interculturelles générant des passerelles dans de nombreux domaines (syndicats, jumelages, santé, organisations non gouvernementales (ONG)). La coopération transfrontalière au titre de l'IEVP en sera l'un des instruments. De plus, une association accrue de la société civile aux processus de réformes est encouragée;
• le renforcement des contacts entre les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

La dimension thématique de la PEV implique une approche multilatérale pour des domaines transversaux qui présentent un intérêt commun pour l'UE et l'ensemble des partenaires comme l'énergie, les transports, l'environnement, la société de l'information, la recherche, la santé publique, les migrations, etc.

Au-delà d'un examen et d'un débat approfondis sur chaque thème, ceux-ci peuvent être abordés sous différentes formes, informelles (réunions ponctuelles ou régulières des ministres ou experts) ou institutionnalisées et intégrées (accords et processus multilatéraux). Les accords multilatéraux existants comme la Communauté pour l'énergie ou les accords aériens pourraient être étendus. En général, le développement d'une dimension transversale de la PEV n'envisage pas de créer de nouvelles institutions mais d'identifier des voies pour intensifier la collaboration avec les pays partenaires sur des dossiers thématiques. La participation des partenaires à certains programmes et agences communautaires en est un autre moyen.

Le renforcement de la coopération politique permettra de contribuer à la résolution des conflits pour mieux faire face aux risques qui y sont liés (escalade, exode, approvisionnement énergétique, échanges commerciaux, transports, terrorisme, criminalité organisée, etc.). Il concerne la sécurité et la stabilité de l'Europe, et l'association de la Russie est encouragée.

L'UE participe aux modes de résolutions des conflits régionaux et multilatéraux comme au Quartet pour la paix au Moyen-Orient ou à des opérations civiles ou militaires d'observation, de maintien de la paix ou de gestion des frontières comme en Moldova ou à Rafah. L'instrument de stabilité pourra renforcer le rôle de l'UE. De plus, les ressources devraient être davantage tournées vers le développement durable.

La PEV offre des opportunités au moyen du dialogue renforcé, du soutien au développement et de la coopération régionale. Elle peut également constituer la base au développement d'autres moyens tels que l'alignement sur les déclarations PESC étendu à l'ensemble des partenaires, l'invitation des partenaires aux réunions d'information et de coordination des organisations internationales, l'organisation d'une réunion informelle PEV de haut niveau pour lancer la PEV renforcée, la coopération parlementaire intensifiée ou par le biais d'une présence renforcée de l'UE dans les pays partenaires (missions diplomatiques des États membres et de l'UE, délégations de la Commission).

L'amélioration de la coopération régionale vise l'exploitation du potentiel de dialogue et de coopération au niveau régional de la PEV, soutenu par l'IEVP, ainsi :

• dans la région de la mer Noire, une meilleure coopération («synergie de la mer Noire», communication de la Commission adoptée le 11 avril 2007) soutenue par une stratégie régionale renforcée de la PEV devrait offrir des conditions favorables à la résolution des conflits. L'ensemble des parties intéressées devrait y être associées comme la Russie et la Turquie. Des questions sectorielles seront abordées sur la base de coopérations scientifiques, d'un dialogue politique ou en s'appuyant sur les organisations régionales existantes comme la Commission internationale pour la protection de la mer Noire (EN). L'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN) constitue, à ce titre, le cadre privilégié pour des relations plus étroites et un dialogue renforcé régulier entre l'UE et les pays concernés. La coopération régionale devrait également tenir compte d'autres initiatives régionales comme celle de Bakou (EN) dans les domaines du transport et de l'énergie;
• dans la région méditerranéenne, la PEV vient enrichir le dialogue et les efforts d'intégration régionale existants dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Elle a inspiré le programme de travail (EN) (FR) adopté au Sommet de Barcelone en 2005 et a permis de renforcer les relations bilatérales selon les situations et intérêts respectifs. Les plans d'action en vigueur ont déjà montré leur apport (réformes, progrès dans des domaines sensibles, établissement d'un dialogue unitaire sur différents points, fixation de priorités communes) et les plans d'action pour l'Égypte et le Liban adoptés début 2007 confèrent à la PEV une dimension régionale. La PEV permettra de rechercher des synergies dans des secteurs économiques avec, par exemple, le Conseil de coopération du Golfe.

La PEV offre donc aussi la possibilité de renforcer la coopération régionale au-delà du voisinage immédiat de l'UE, avec les «voisins de nos voisins» (Asie centrale, Golfe, Afrique). Les activités de coopération porteront sur des questions régionales d'intérêt commun comme l'énergie, les transports, les migrations, les infrastructures, la paix, la sécurité, etc., avec le soutien de l'IEVP et de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Elles devraient également attirer des investissements au profit du développement et de la modernisation de ces pays.

Le renforcement de la coopération financière bénéficie d'instruments financiers qui contribuent aux objectifs de la politique dont, avant tout, l'IEVP qui a remplacé les programmes TACIS et MEDA mais aussi le cadre du nouveau mandat élargi de la Banque européenne d'investissement (BEI). L'IEVP avec une assistance accrue fournit un cadre flexible adapté aux priorités de la PEV. D'autres instruments de coopération thématiques complèteront l'assistance apportée au titre de la PEV, notamment, en matière de droits de l'homme, de sûreté nucléaire et concernant les programmes thématiques.

L'amélioration de la coordination entre les différents bailleurs de fonds contribuera également au renforcement de la coopération financière. Elle repose notamment sur la mobilisation des investissements et la recherche de synergies entre les fonds communautaires, des États membres et des institutions financières, dont les IFI.

Dans cette perspective, l'IEVP favorise la mobilisation des fonds par ses mécanismes de financement axés sur les priorités définies dans les plans d'action, à savoir :

• la Facilité «Gouvernance» soutenant les progrès dans le processus de réformes des pays partenaires sur la base de leur plan d'action;
• le Fonds d'investissement Voisinage (FIV). Ce fonds d'investissement vise à soutenir les prêts des IFI dans les pays partenaires. Ce Fonds permettra davantage de cohérence et de complémentarité entre l'assistance communautaire et celle des États membres.

Contexte

La PEV a été initiée de façon à développer des relations privilégiées entre l'UE élargie et ses voisins. Afin de ne pas créer de nouvelles lignes de division, l'UE a intérêt à la prospérité, la stabilité et la sécurité de ses voisins en travaillant avec eux pour soutenir notamment leur transition. La PEV ne confère en rien une perspective d'adhésion sans pour autant préjuger de l'évolution de leurs relations avec l'UE.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 décembre 2006, concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires [COM(2006) 724 final - Non publié au Journal officiel].

Cette proposition concerne les méthodes par lesquelles les différents agences et programmes communautaires peuvent être ouverts à la participation des pays voisins. Dans ses conclusions de mars 2007, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a déjà accepté cette proposition et la Commission est en train de préparer les directives de négociations concernant les différents programmes.

Dernière modification le: 26.04.2007