Politique de voisinage: participation aux Agences et aux programmes de l’Union européenne

La participation des pays partenaires de la politique européenne de voisinage aux Agences et aux programmes de l’Union européenne (UE) permet de renforcer la coopération entre l'UE et ses partenaires. Une participation qui les aide aussi à renforcer leurs institutions, leurs processus de réformes ainsi qu’à rapprocher leurs législations, normes et standards avec la législation et la pratique européenne.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des Agences communautaires et aux programmes communautaires [COM(2006) 724 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) qui ont conclus soit des accords d’association, soit des accords de partenariat et de coopération avec l’Union européenne (UE) peuvent participer aux Agences, ainsi qu’aux programmes de l’UE qui soutiennent la mise en œuvre des politiques européennes.

Cette participation, prévue dans les plans d’action PEV, se fait sur une base volontaire. Elle doit présenter un intérêt tant pour les partenaires PEV que pour l’UE. En effet, l’objectif principal est de contribuer aux réformes nationales, au renforcement des capacités administratives et au rapprochement des normes et, le cas échéant, des législations avec celles de l’UE.

En mars 2007, le Conseil de l’UE a convenu de la participation graduelle de 13 partenaires PEV aux Agences et programmes de l’UE (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Liban, Israël, Jordanie, Moldavie, Maroc, Autorité palestinienne, Tunisie et Ukraine). Ceci afin d’encourager les réformes règlementaires et administratives, et de promouvoir la mise en convergence des politiques des partenaires avec les normes, standards et bonnes pratiques de l’UE.

Participation aux Agences de l’UE

L'intégration des pays PEV aux travaux des agences s'effectue de façon progressive et sélective. La Commission identifie leurs capacités de participation en fonction des priorités des pays, de l’état des reformes sectorielles entamées ainsi que de leur engagement à long terme. La Commission tient également compte des avantages existants pour l’UE ainsi que des capacités d’intégration des agences.

La participation des pays PEV aux agences fait l'objet d'accords techniques. Toutefois, avant leur conclusion, une phase de familiarisation des partenaires PEV avec les agences concernées peut être mise en place. Cette phase préparatoire permet notamment d'adapter leurs institutions ainsi que leurs normes, standards et approches aux meilleures pratiques européennes. Le cas échéant, un rapprochement législatif peut aussi être nécessaire.

Les pays PEV peuvent participer aux travaux des Agences ou conduire des actions de coopération, en fonction de leurs domaines d’activité (EN).

Participation aux programmes de l’UE

Les partenaires PEV peuvent uniquement participer aux programmes de l’UE qui sont ouverts aux pays non membres de l’UE. En effet, l’objectif général des programmes est d'appuyer la réalisation des politiques de l'UE à travers la coopération entre les pays de l’UE.

Les conditions générales de participation des pays PEV aux programmes sont prévues par des accords-cadres. Des protocoles d’accord par programme fixent ensuite les règles de participation de chaque pays.

Les principaux programmes concernés sont:

• le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI),
• douanes 2013,
• SESAR,
• Santé (2008-2013),
• la politique des consommateurs (2007-13).

Des modalités de coopération spécifiques (EN) concernant certaines activités sont également prévues au titre des programmes suivants:

• Hercule II,
• droits fondamentaux et justice,
• prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme,
• prévenir et combattre la criminalité,
• Marco Polo,
• IDABC,
• protection civile,
• éducation et la formation tout au long de la vie,
• culture,
• media 2007,
• jeunesse en action,
• 7ème programme cadre pour la recherche,
• statistiques 2008,
• les actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Modalités

Chaque pays PEV participant fournit une contribution financière, variable selon l'Agence ou le programme et reposant sur différents facteurs. Cette contribution s'effectue par un apport au budget général de l'UE.

La Commission présente des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PEV ainsi que sur l’état de la mise en œuvre des plans d'action PEV individuels, qui contiennent aussi des informations sur la participation des pays partenaires aux Agences et programmes de l’UE.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et Agences communautaires [COM(2003) 748 final – Non publiée au Journal officiel].

Accords-cadres

Proposition de décision du Conseil du 28 juillet 2010 relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union [COM(2010) 407 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union [COM(2010) 232 – Non publié au Journal officiel].

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union [COM(2010) 194 final – Non publié au Journal officiel].

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires [Journal officiel L 129 du 17.5.2008].

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [Journal officiel JO L 192 du 22.7.2005].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires [Journal officiel L 192 du 22.7.2005].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires [Journal officiel L 192 du 22.7.2005].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires [Journal officiel L 192 du 22.7.2005].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires [Journal officiel L 192 du 22.7.2005].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires L 61 du 2.3.2002].

Dernière modification le: 28.10.2010