Programme MEDA

Le programme MEDA vise à mettre en œuvre les mesures de coopération destinées à aider les pays tiers méditerranéens à procéder à des réformes de leurs structures économiques et sociales et à atténuer les effets du développement économique sur le plan social et environnemental.

ACTE

Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

SYNTHÈSE

Le règlement MEDA constitue le principal instrument de la coopération économique et financière du partenariat euro-méditerranéen. Il est lancé en 1996 (MEDA I) et modifié en 2000 (MEDA II). Il permet à l'Union européenne (UE) d'apporter une aide financière et technique aux pays du sud de la Méditerranée. Il s'agit des pays suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Territoires palestiniens, Tunisie et Turquie. Le programme MEDA se substitue aux différents protocoles financiers bilatéraux existants avec les pays du bassin méditerranéen. Il s'inspire des programmes PHARE et TACIS, notamment en matière de transparence et d'information. Une ligne budgétaire est instituée pour assurer le financement de ce programme.

Les interventions du programme MEDA visent à réaliser les objectifs du partenariat euro-méditerranéen dans ses trois volets:

• le renforcement de la stabilité politique et de la démocratie;
• la mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et le développement de la coopération économique et sociale;
• la prise en compte de la dimension humaine et culturelle.

Actions soutenues

Le programme MEDA soutient la transition économique des pays tiers méditerranéens (PTM) et la réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange en appuyant les réformes économiques et sociales pour la modernisation des entreprises et le développement du secteur privé en mettant tout particulièrement l'accent sur:

• l'appui aux petites et moyennes entreprises (PME) et la création d'emplois;
• l'ouverture des marchés;
• l'encouragement des investissements privés, de la coopération industrielle et des échanges commerciaux entre les différents partenaires;
• la mise à niveau des infrastructures économiques, y compris les systèmes financiers et fiscaux;
• la consolidation des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance (soutien à l'ajustement structurel).

Le programme MEDA soutient également un développement socio-économique durable notamment à travers:

• la participation de la société civile et des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement;
• l'amélioration des services sociaux (éducation, santé, habitat social, eau, ...) ;
• le développement harmonieux et intégré du monde rural comprenant le développement agricole;
• le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit ;
• la protection et l'amélioration de l'environnement;
• la mise à niveau des infrastructures économiques notamment dans les secteurs du transport, de l'énergie et de la société de l'information;
• la promotion des échanges de jeunes et de la coopération culturelle;
• le développement des ressources humaines (formation professionnelle, amélioration de la recherche scientifique et technologique).

Par ailleurs, MEDA soutient la coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière notamment par:

• la mise en place et le développement des structures de coopérations régionales entre les PTM et entre ces pays, l'UE et ses États membres;
• la mise en place des infrastructures nécessaires aux échanges régionaux dans les domaines des transports, des communications et de l'énergie;
• les échanges entre les sociétés civiles de la Communauté et des PTM dans le cadre de la coopération décentralisée à travers la mise en réseau des acteurs de la société civile (universités, collectivités locales, associations, syndicats, médias, entreprises, organisations non gouvernementales, etc.).

Le présent règlement insiste sur la nécessité de prendre en compte dans la programmation et la mise en œuvre de la coopération la question de l'égalité des sexes et la promotion du rôle de la femme dans la vie économique et sociale. Les activités financées au titre de ce règlement doivent également prendre en considération les aspects environnementaux.

Selon le règlement MEDA, le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du partenariat dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées. Ces mesures peuvent être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Financement

Afin d'atteindre ses objectifs, le programme MEDA II est doté de 5 350 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Les actions financées dans le cadre de MEDA peuvent prendre la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement ainsi que d'actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l'aide.

Les financements de MEDA prennent notamment la forme:

• d'aides non remboursables gérées par la Commission européenne et utilisées pour financer ou cofinancer des activités, projet ou programmes contribuant aux objectifs du programme MEDA;
• de capitaux à risque accordés et gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer le secteur privé notamment le secteur financier;
• de bonifications d'intérêt pour les prêts de la BEI dans le cadre de la coopération dans le domaine de l'environnement, le taux de bonification ne dépassant pas les 3%.

Le financement communautaire peut couvrir les dépenses d'importation de marchandises et de services ainsi que les dépenses locales nécessaires pour mettre en oeuvre les projets et les programmes envisagés. Les taxes, droits et charges sont exclus de ce financement. Une aide budgétaire directe en faveur du partenaire bénéficiaire peut également être octroyée afin de soutenir des programmes de réforme économique dans le cadre des programmes d'ajustement structurel.

Le financement communautaire dans les secteurs productifs est combiné avec des ressources propres du bénéficiaire. La somme attribuée par l'UE ne devrait pas dépasser 80 % du coût total de l'investissement. Les financements communautaires peuvent également prendre la forme de cofinancements avec d'autres organismes.

Peuvent bénéficier des financements du programme MEDA en plus des États et des régions, les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations, les organisations non gouvernementales des pays de l'UE et des PTM.

Programmation

La Commission joue un rôle important dans la coordination effective des efforts d'assistance consentis par la Communauté, y compris la BEI, et par chaque État membre afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs programmes de coopération. Elle encourage également la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs.

La sélection des mesures financées par le programme MEDA tient compte des priorités des bénéficiaires, de l'évolution de leurs besoins, de leur capacité d'absorption et des progrès accomplis dans la réforme structurelle. Les dispositions des accords de coopération ou d'association conclus sont également pris en considération.

Des documents de stratégie couvrant la période 2000-2006 sont établis aux niveaux nationaux et régionaux, en liaison avec la BEI. Ces documents de stratégie ont pour objet de définir les objectifs de la coopération à long terme et de déterminer des domaines prioritaires d'intervention.

Dans un deuxième temps, des programmes indicatifs nationaux (PIN) et des programmes indicatifs régionaux (PIR) couvrant une période de trois ans sont établis sur la base des documents de stratégie et agréés entre l'UE et chaque PTM. Ces programmes définissent les principaux objectifs, les lignes directrices et les secteurs prioritaires de l'appui communautaire ainsi que les éléments d'évaluation de ces programmes. Ils comportent des montants indicatifs et indiquent les critères de la dotation du programme concerné. Ces programmes peuvent être mis à jour chaque année et être adaptés aux évolutions de chaque pays partenaire.

Enfin, des plans de financement sont établis annuellement sur la base des programmes indicatifs au niveau national et régional en liaison avec la BEI. Ils contiennent une liste des projets à financer.

Procédures

Les documents stratégiques, les programmes indicatifs et les plans de financement sont adoptés par la Commission, selon la procédure de gestion, après consultation du comité MED composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Par ailleurs, et dans un souci d'efficacité, les décisions de financement dont le montant ne dépasse pas les deux millions d'euros sont prises individuellement par la Commission qui informe le comité MED dans les meilleurs délais.

Les décisions concernant les bonifications d'intérêts sont prises par la Commission. Elle en informe la BEI. Cette dernière décide de l'octroi des capitaux à risque après avis positif d'un comité composé des représentants des États membres et en informe la Commission.

Les actions et programmes financés par MEDA font l'objet de marchés attribués par appels d'offres ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres de l'UE et des PTM. La Commission assure le respect des conditions de transparence et de concurrence effective dans l'attribution de ces marchés et veille à la diffusion la plus large possible d'informations les concernant via le Journal officiel des Communautés européennes et Internet.

Les marchés sont attribués conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier de la CE en tenant compte des principes de bonne gestion financière, d'économie et de rapport coût-efficacité.

Suivi et évaluation

En plus d'un rapport d'évaluation globale et d'une évaluation à mi-parcours, la Commission, en collaboration avec la BEI, soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil présentant le bilan des actions financées au cours de l'exercice et une évaluation des résultats obtenus dans le cadre des documents de stratégie. Désormais, cette évaluation apparaît dans le cadre du rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE (rapport 2004) (pdf).

Avant le 31 décembre 2005, la Commission doit soumettre au Conseil un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du programme MEDA en vue de son réexamen par le Conseil.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [Journal officiel L 310 du 9.11.2006].

Ce règlement abroge le programme MEDA.

Décision 2006/62/CE du Conseil, du 23 janvier 2006, permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX [Journal officiel L 32 du 4.2.2006].

Dernière modification le: 12.04.2007