Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce

La présente communication vise à jeter les bases d’une stratégie conjointe de l’Union européenne (UE) relative à l’aide aux échanges commerciaux en faveur des pays en développement. L’aide au commerce, dont l’UE est le principal bailleur au monde, est une dimension essentielle de l’agenda de Doha pour le développement et des accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 avril 2007 intitulée «Vers une stratégie de l’UE d’aide au commerce – Contribution de la Commission» [COM(2007) 163 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les échanges commerciaux sont un important catalyseur de la croissance et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Toutefois, l’amélioration de l’accès aux marchés et le renforcement des règles relatives aux échanges internationaux ne sont pas suffisants pour assurer l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial. Pour exploiter pleinement les bénéfices tirés du commerce, les pays en développement doivent aussi supprimer les contraintes d'offre et traiter leurs faiblesses structurelles. Cela inclut des réformes des politiques nationales liées au commerce, la facilitation du commerce, le renforcement des capacités douanières, la modernisation de leurs infrastructures, le renforcement de leurs capacités de production et la mise sur pied de marchés nationaux et régionaux. Des efforts complémentaires sont également requis dans des domaines tels que la stabilité macroéconomique, les réformes fiscales, la promotion des investissements, les politiques d’emploi, les régulations et institutions des marchés des capitaux et des biens, et le développement du capital humain.

L’aide au commerce est un facteur très important dans ce contexte. Elle vise à générer de la croissance, de l'emploi et des revenus, et contribue ainsi au premier et au huitième objectifs du Millénaire pour le développement, c’est-à-dire réduire la proportion de la population vivant avec moins d’un dollar par jour et instaurer un système commercial et financier ouvert, réglementé et non discriminatoire.

Les objectifs de l’aide au commerce sont:

• permettre aux pays en développement, et notamment aux pays les moins avancés (PMA), d’utiliser le commerce de manière plus efficace pour favoriser la croissance, l'emploi, le développement et la réduction de la pauvreté et pour atteindre leurs objectifs de développement;
• faciliter l’accès de ces pays aux marchés internationaux, moyennant l’amélioration de leur capacité d’offre et de leurs infrastructures liées au commerce;
• aider ces pays à mettre en œuvre et à s’adapter aux réformes liées au commerce, y compris par des adaptations sociales et du marché du travail;
• soutenir l’intégration régionale;
• favoriser une bonne intégration dans le système mondial du commerce.

Une stratégie de l’UE d’aide au commerce peut contribuer à ces objectifs à travers les mesures suivantes:

• accroître les volumes d’aide au commerce de l’UE, en particulier en portant, d’ici à 2010, à 2 milliards d’euros l’aide annuelle liée au commerce, mais également en promouvant une réponse efficace aux besoins plus larges d’aide au commerce;
• améliorer la qualité de l’aide au commerce de l’UE;
• mettre en œuvre un système efficace de suivi et de notification de l’aide.

Accroître les volumes d’aide au commerce

La Commission rappelle que cinq catégories d’aide au commerce ont été identifiées par le groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'aide au commerce, à savoir:

• la politique et la réglementation commerciale;
• le développement du commerce;
• les infrastructures liées au commerce;
• les capacités de production;
• l’adaptation liée au commerce.

Les deux premières catégories sont regroupées sous la dénomination «aide liée au commerce». Elles incluent:

• la politique commerciale et la réglementation commerciale, visant à assurer une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, et aider ces pays dans la mise en œuvre de la législation liée au commerce;
• le développement du commerce et de l’environnement propice aux affaires, ainsi que l’amélioration des services et des institutions de soutien aux entreprises.

En 2005, l’UE s’est engagée à augmenter son aide liée au commerce à un niveau de 2 milliards d’euros par an avant 2010, la moitié provenant de la Commission et l’autre des États membres. Actuellement, la Commission fournit 840 millions d’euros par an, alors que les États membres n’en fournissent que 300 millions.

Afin d’augmenter les volumes d’aide, la Commission recommande que:

• les États membres atteignent un niveau d’aide annuel au commerce de 600 millions d’euros d’ici à 2008, afin de réaliser l’objectif de 1 milliard prévu pour 2010;
• une partie significative de l’augmentation de cette aide soit attribuée aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en soutien à l’intégration régionale et aux accords de partenariat économique (APE). En particulier, il est nécessaire de donner aux pays ACP une indication sur les montants réels concernés.

En outre, dans tous les pays en développement, il est nécessaire de développer des méthodes efficaces d’évaluation des besoins au niveau régional liés au commerce et d'assurer que ces besoins seront pris en compte dans les stratégies nationales de développement des pays partenaires. En particulier, l’UE devrait s'efforcer de rendre efficace l’instrument du cadre intégré * utilisé avec les PMA et d’appliquer le même type d'approche pour les non-PMA.

L’UE doit aussi continuer à mettre en œuvre un programme élargi d’aide au commerce afin de:

• soutenir les infrastructures économiques, les capacités de production et l’ajustement au commerce (réformes fiscales);
• développer des pratiques cohérentes pour la notification de toutes les catégories d’aide au commerce.

Améliorer la qualité de l’aide au commerce

Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’aide au commerce, la Commission recommande que la stratégie de l’UE se focalise sur les aspects suivants:

• énoncer les moyens d'assurer que les actions d'aide au commerce produisent des résultats dans ce domaine, par exemple, en identifiant les domaines de l’aide au commerce qui permettent la réduction la plus ample et durable de la pauvreté;
• assurer une meilleure appropriation et participation, à travers l’intégration des questions liées au commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté, avec une participation active des acteurs concernés du secteur privé et de la société civile;
• promouvoir la soutenabilité institutionnelle et financière des programmes, moyennant le renforcement des capacités des parties prenantes et l’appropriation dans toutes les opérations. Il est nécessaire aussi de garantir la soutenabilité sociale et environnementale, par l’évaluation de l’impact des politiques et accords commerciaux sur le développement durable. Dans le cas spécifique de la soutenabilité environnementale, l’UE doit aider les partenaires à développer des méthodes de production durables. D’autres aspects importants sont la promotion du travail décent et le développement des marchés du travail efficaces et des mécanismes d’ajustement social;
• assurer l’analyse, la programmation et la mise en œuvre conjointes entre les partenaires de l’UE. L’analyse conjointe des besoins liés au commerce doit être faite moyennant l’instrument du cadre intégré dans les PMA, et en développant des processus similaires dans d’autres pays. L’UE pourrait ensuite mieux coordonner ses stratégies de réponse dans les pays et les régions. Les possibilités de mise en œuvre conjointe dépendent notamment des progrès réalisés grâce aux approches sectorielles globales (ASG) dans le domaine de l’aide au commerce. En particulier, les ASG doivent permettre de développer des méthodes de mise en œuvre conjointe, telles que le soutien budgétaire et le cofinancement entre partenaires de l’UE;
• viser à l’efficacité de l’aide régionale au commerce, à savoir: soutenir la capacité des partenaires régionaux à s’approprier et à mener les efforts d’aide au commerce, coordonner le programme d’intégration régionale et commerciale, rationaliser les méthodes de mise en œuvre et renforcer la coopération avec les donateurs extérieurs à l’UE. Plus particulièrement, la stratégie de l’UE doit accorder la priorité aux interventions régionales dans le cadre des APE.

Mettre en œuvre un système efficace de suivi et de notification de l’aide

Afin de progresser dans tous ces domaines, le suivi et la notification de l’aide sont essentiels, tant au niveau international qu’au niveau de l’UE. En particulier, le suivi et la notification au niveau international doivent couvrir la dimension quantitative de l’aide au commerce et sa dimension qualitative (liée à l’efficacité de l’aide). Au niveau de l’UE, la Commission recommande que les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie d’aide au commerce de l’UE soient évalués annuellement par le Conseil.

Enfin, les trois groupes de mesures mentionnés précédemment doivent être accompagnés par un renforcement des capacités humaines des organismes donateurs. À ce propos, la Commission recommande d’inventorier les capacités existantes et les compétences spécifiques de l’UE, ainsi que des initiatives européennes conjointes visant à développer et à partager les compétences.

Contexte

La présente communication est la contribution de la Commission à un soutien renouvelé de l’UE à l’aide au commerce, en vue de l’adoption, par le Conseil, d’une stratégie conjointe de l’UE. La communication fait partie d’un paquet de mesures adopté par la Commission visant à faire le point sur le respect des engagements pris sur la politique de développement de l'UE.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 15 septembre 2008 «Les dispositions sociales dans les accords de libre-échange». En introduisant des dispositions sur le travail et le développement durable dans ses accords de libre-échange, l’Union européenne (UE) contribue à la stabilité économique, politique et sociale des pays partenaires. Le présent rapport recense les différents modèles et pratiques en la matière.

Dès 1996 l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est engagé à respecter les principes fondamentaux du droit du travail. Sur la base de ces principes, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté en 2000 un agenda pour la promotion du travail décent. Cet agenda a été repris par l’ONU et l’UE. Celle-ci s’engage à l’inclure dans ses accords commerciaux internationaux. L’agenda est également une référence essentielle pour les chartes et codes de responsabilité sociale des entreprises.

Certains traités internationaux conclus aux niveaux bilatéral ou régional comportent des dispositions sur le droit du travail. Il s’agit essentiellement de ceux conclus par le Canada, les États-Unis, le Mercosur et l’Union européenne. L’essentiel des dispositions concernent les normes fondamentales du droit du travail (liberté d’association, négociation collective, abolition du travail des enfants, élimination de toute forme de travail obligatoire ou forcé et de la discrimination sur le lieu de travail). Les dispositions sociales des accords peuvent s’étendre à d’autres domaines, notamment les conditions de travail, le salaire minimum, les heures de travail, la santé et sécurité sur le lieu de travail et le développement durable. Des clauses relatives au travail sont prévues par les accords liés au système des préférences généralisées, ainsi que la possibilité de sanctions positives ou négatives. Après leur ouverture commerciale réciproque, l’UE et ses partenaires devront approfondir leurs relations en développant des standards minimum et en adoptant des dispositions dans d’autres domaines, tels que le commerce équitable, les effets négatifs sur l’emploi, la défense des valeurs universelles.

L’inclusion de telles dispositions vise à atténuer les effets négatifs de la libéralisation du commerce. Mais le rapport souligne que les atteintes aux principes du droit du travail représentent des freins au développement social et à la croissance économique.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 avril 2007 intitulée: «De Monterrey au consensus européen pour le développement: respecter nos engagements» [COM(2007) 158 final - Non publié au Journal officiel]. La présente communication politique introduit les deux communications spécifiques «Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement» et «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce - Contribution de la Commission».

Rapport annuel de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 avril 2007 intitulé «Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement» [COM(2007) 164 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 23.08.2009