Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement

L'Union européenne (UE) a fait des progrès remarquables vers la réalisation de ses engagements en matière de financement du développement. Cependant, des efforts plus rigoureux sont nécessaires notamment pour pérenniser l'accroissement des volumes de l'assistance publique au développement (APD) ainsi qu'une application plus soutenue des outils existants pour améliorer l'efficacité de l'aide.

ACTE

Rapport annuel de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 4 avril 2007, intitulé "Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement" [COM(2007) 164 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent rapport constitue le cinquième rapport annuel de la Commission européenne sur les progrès de l'UE vers la mise en œuvre des engagements pris en 2002 et renouvelés en 2005 en matière de financement du développement. Ceux-ci visent à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

L'UE est le plus important bailleur de fonds au monde et sa participation à l'aide publique au développement (APD) ne cesse de croître. Les résultats de l'UE en matière d'APD en 2006 ont dépassé les attentes: l'APD de l'UE, qui s'élève à 48 milliards d'euros (en 2006), représente un rapport APD/RNB (revenu national brut) de 0,42 % et dépasse la cible de 0,39 % fixée pour 2006. Malgré ces résultats globalement très positifs, la Commission invite les États membres qui n'ont pas atteint leur objectif individuel en matière d'APD à renforcer leurs efforts et demande à tous les pays de l'UE de mobiliser plus de fonds programmables. Certains États membres ont atteint des niveaux d'APD élevés notamment grâce à des opérations d'annulation de la dette des pays pauvres, mais la Commission souligne que les opérations d'annulation de la dette se font seulement une fois et doivent être remplacées par des aides au développement plus stables et plus prévisibles.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide, les États membres de l'UE-15 consacrent déjà au moins 0,15 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA) ou ont l'intention d'atteindre ce niveau d'aide d'ici à 2010. Près de la moitié de l'aide accordée par l'UE est destinée à l'Afrique. En outre, l'UE a décidé de consacrer au continent africain plus de la moitié de l'aide additionnelle qui s'ajoutera chaque année aux flux d'APD.

Malgré ces progrès globaux, des efforts constants doivent être réalisés afin de :

• garantir la prévisibilité des flux d'aide à long terme, moyennant l'établissement avant la fin de 2007 de calendriers nationaux pour assurer une augmentation annuelle progressive des niveaux d'aide;
• assurer la participation de tous les États membres à l'effort nécessaire pour atteindre l'objectif de 2010;
• assurer que l'augmentation des volumes de l'APD soit pérenne et le résultat d'efforts budgétaires réels des États membres;
• renforcer les capacités et la méthodologie de notification de l'APD des États membres, pour garantir la comparabilité des volumes d'aide;
• faciliter une utilisation efficace et efficiente des volumes d'aide. Dans ce but, les bailleurs de fonds de l'UE devraient examiner leurs structures ainsi que leurs modalités de fonctionnement et d'aide. Ce processus doit inclure notamment des plans nationaux de renforcement des capacités visant à augmenter l'APD, ainsi que l'application rapide du Code de conduite visant à améliorer la répartition des tâches entre les donateurs de l'UE.

Certains États membres ont mis en œuvre des sources de financement novatrices (comme la taxe sur les billets d'avion, la facilité internationale d'achat de médicaments - UNITAID, et la facilité de financement international en faveur de la vaccination- IFFIm) en faveur des pays en voie de développement. Celles-ci constituent des sources de financement stables et prévisibles, et garantissent des engagements budgétaires à long terme. Néanmoins, elles ne peuvent pas se substituer à l'APD.

En ce qui concerne les pays pauvres très endettés (PPTE), la Commission encourage les États membres à promouvoir dans les enceintes internationales appropriées une politique responsable de prêts et d'emprunts. Celle-ci devrait inclure l'amélioration de la gestion de la dette des pays en développement et la promotion d'un dialogue avec les nouveaux prêteurs. En effet, l'initiative multilatérale d'allégement de la dette annule les dettes envers l'Association internationale de développement (IDA), le Fonds africain de développement et le Fonds monétaire international (FMI), mais elle ne couvre pas les prêts dus aux autres banques régionales de développement.

En ce qui concerne l'efficacité de l'aide, la plupart des objectifs prévus dans le plan d'action intitulé Fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide sont en cours de réalisation:

• la planification stratégique pluriannuelle commune a déjà été mise en œuvre dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), où le dixième Fonds européen de développement (FED) a permis une programmation commune avec les autres bailleurs sur le terrain;
• les Journées européennes du développement seront organisées chaque année, suite au succès de sa première édition en novembre 2006.

Les actions suivantes ont été réalisées:

• l'adoption du Code de conduite sur la division du travail parmi les bailleurs de l'UE;
• un atlas révisé des donateurs de l'UE (EN), incluant les premières éditions régionales (Afrique occidentale) et nationales (Mozambique);
• des feuilles de route de l'UE sur l'harmonisation de l'aide;
• l'élimination de tous les obstacles au cofinancement.

En 2006, des initiatives destinées à renforcer la résistance des pays en développement face aux chocs économiques extérieurs (vulnérabilité au niveau des prix) et aux événements naturels (catastrophes, changement climatique et pandémies) ont été élaborées et mises en œuvre. Toutefois, l'attention qui leur a été accordée par les États membres et les progrès enregistrés sont limités. Afin d'améliorer cette situation, la Commission suggère certaines mesures aux États membres, comme par exemple:

• une approche commune de l'UE à l'égard de la prévention et la préparation aux catastrophes;
• le renforcement de l'appui au développement de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes visant à réduire les effets adverses des chocs extérieurs sur les pays en développement;
• une participation active au groupe de travail international sur les risques liés aux produits de base.

En matière de déliement de l'aide, l'UE est plus avancée que les autres bailleurs internationaux. Toutefois, la Commission encourage les États membres à progresser dans la voie du déliement complet de leur aide. En 2006, le contenu de la réglementation communautaire en matière de déliement a été traduit dans les nouveaux instruments de coopération financière prévus pour le budget de la CE.

La Commission souligne la nécessité d'améliorer la coordination de l'UE au sein des institutions financières internationales (IFI), moyennant le renforcement du dialogue et le partage de l'information, tout en reconnaissant les progrès accomplis dans ce domaine. Par ailleurs, la Commission propose de renforcer la voix de l'Europe au sein des IFI tout en faisant entendre plus fortement la voix des pays en développement.

L'UE confirme son soutien aux biens publics mondiaux (BPM) (EN) et a accompli des progrès non négligeables en vue d'améliorer la provision de BPM prioritaires, par exemple dans les domaines de la santé et de l'environnement. Cependant, elle ne liera pas son action aux recommandations du groupe de travail international, bien qu'elle continue d'assumer le rôle de «direction responsable».

Contexte

En 2005, la Commission a donné un nouvel élan à la politique de développement de l'UE avec l'adoption d'un cadre pour la politique de développement 2006-2010. La Commission fait le point sur le respect des engagements pris, en adoptant un paquet de mesures composé de la présente communication et de deux autres (voir la rubrique « Actes liés »).

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social Européen et au Comité des Régions, du 4 avril 2007, intitulée: « De Monterrey au Consensus européen pour le développement: respecter nos engagements » [COM(2007) 158 final - Non publié au Journal officiel]. La présente communication politique introduit les deux communications spécifiques « Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement » et « Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce - contribution de la Commission ».

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 4 avril 2007, intitulée : « Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce - contribution de la Commission » [COM(2007) 163 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 12.09.2007