Accélérer le rythme des progrès accomplis vers les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Depuis la première adoption d'engagements sur le financement du développement et l'efficacité de l'aide par l'Union européenne (UE) lors de la conférence de Monterrey de 2002, la Commission décrit l'état d'avancement dans des rapports annuels. En 2005, l'UE a revu et renforcé ces engagements sur la base de la présente communication et réitéré le mandat à la Commission d'évaluer les progrès atteints par l'UE concernant ces engagements (aide publique au développement, sources novatrices de financement, allègement de la dette, efficacité de l'aide, mécanismes d'aide plus prévisibles, choques exogènes, déliement de l'aide, biens publics internationaux, réforme du système international du financement, aide liée au commerce). En 2006, la Commission a présenté le premier rapport de progrès concernant l'application des nouveaux engagements de l'UE établis par le Conseil en 2005.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l'aide [COM(2005) 133 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente communication indique comment atteindre un nouvel objectif intermédiaire concernant l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) dans l'UE d'ici 2010 et l'objectif de l'ONU visant à porter l'APD à 0,7% du revenu national brut (RNB) d'ici 2015. La Commission suggère de nouvelles modalités d'aide, donne des pistes de réflexion sur de nouvelles sources de financement et présente des solutions pour résoudre, au-delà de l'initiative des pays pauvres très endettés (PPTE), les problèmes qui demeurent dans le domaine de l'endettement des pays à faible revenu.
Engagement d'augmenter les ressources financières consacrées à l'APD
En ce qui concerne le rapport APD/RNB, l'engagement de Barcelone fixe un taux minimum de 0,33 % pour chaque État membre. En 2003, la moyenne de l'UE s'est établie à 0,34 %. En termes de volume, l'APD a augmenté, en 2003, dans 12 États membres par rapport à 2002. Les flux d'APD des 25 États membres de l'UE sont passés de 28,4 milliards d'euros en 2002 à 33 milliards d'euros en 2003, soit 4,6 milliards d'euros de plus.
La Commission a proposé de définir deux objectifs à atteindre d'ici 2010:
Il faudrait porter l'APD des États membres ayant souscrit aux engagements de Barcelone (UE 15) au nouveau niveau de référence individuel de 0,51 % d'APD/RNB et les États membres ayant adhéré après 2002 (UE 10), devraient atteindre un niveau de référence individuel de 0,17 % d'APD/RNB d'ici 2010.
La Commission invite les pays de l'UE 15 qui n'ont pas encore arrêté de calendrier ferme pour parvenir à l'objectif des Nations unies de 0,7% d'APD/RNB à le faire d'ici 2006.
Efficacité de l'aide: coordination et complémentarité
Suite au deuxième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (FHN II), qui s'est tenu à Paris en mars 2005, l'UE a adopté un cadre global assorti d'objectifs contraignants dans le temps et s'appuyant sur les conclusions du Conseil concernant l'harmonisation de novembre 2004. Elle s'est engagée également à atteindre des objectifs supplémentaires (fournir l'ensemble de l'aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples; acheminer 50% de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux; éviter la création de nouvelles unités de mise en œuvre des projets; doubler le pourcentage de l'assistance fournie dans le cadre de l'aide budgétaire ou d'arrangements sectoriels; réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées).
Une véritable stratégie européenne de développement devrait être établie afin de renforcer l'efficacité de l'aide. En vue de réduire le caractère morcelé de certaines aides, les lacunes et les doublons, il faut améliorer la mise en œuvre du partage du travail et renforcer ainsi la complémentarité opérationnelle.
Conformément à une recommandation du Comité d'aide au développement (CAD), les États membres ont procédé au déliement de leur aide aux pays moins avancés (PMA). Étant donné les retombées positives de cette approche, l'UE soutient les débats menés au niveau international sur la poursuite du déliement de l'aide au-delà des recommandations du CAD, l'accent étant mis sur l'aide alimentaire, l'acheminement de celle-ci et l'accès des pays bénéficiaires à l'aide des donateurs.
Aide technique liée au commerce (ATLC)
Même si l'Union est le principal contributeur mondial d'aide technique liée au commerce, elle doit améliorer la qualité et l'efficacité de cette aide et répondre à de nouveaux besoins. Il est nécessaire notamment d'intensifier l'échange d'informations relatives à la programmation et à la fourniture d'ATLC et d'échanger les meilleures pratiques, renforcer le dialogue avec les pays bénéficiaires pour qu'ils puissent intégrer des politiques commerciales dans leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté et de développement, veiller à la définition de programmes d'ATLC plus flexibles, qui puissent être adaptés à des situations évolutives, etc.
Biens publics mondiaux
En 2003, une task force sur les biens publics mondiaux a été mise en place. Les États membres ont obtenu un consensus sur:
L'Union devrait examiner le prochain programme d'action de la task force sur la base d'une proposition de la Commission relative à une plateforme commune de l'UE pour la fourniture et le financement des BPI, définir les BPI qui ne relèvent pas du développement et qui devraient dès lors être financés par des sources de financement hors APD au titre des budgets nationaux et renforcer la fourniture de biens publics internationaux prioritaires, en commençant par la mise sur pied d'un programme d'action au niveau de l'UE.
Sources de financement novatrices et nouveaux mécanismes de fourniture
L'aide fournie devrait être sensiblement augmentée. Des sources de financement supplémentaires, plus stables et prévisibles, c'est-à-dire des ressources propres en matière de développement, devraient être aussi mobilisées.
Il existe plusieurs propositions des États membres relatives à de nouveaux mécanismes de financement: la possibilité de concentrer en début d'exercice les montants accrus de l'aide annoncée, par le biais d'une « facilité financière internationale » (FFI), de propositions dans le domaine de la fiscalité internationale, des possibilités relevant du libre choix de chacun, telle qu'une loterie mondiale ou des donations à une œuvre caritative.
Quelles que soient les options finalement retenues, il est indispensable de disposer de flux accrus d'APD et de nouvelles modalités d'aide, plus prévisibles et moins volatiles. Le manque de souplesse et de prévisibilité ne permet pas aux partenaires d'engager les investissements à moyen terme nécessaires pour accélérer leur progression vers les OMD.
Réforme du système financier international
Malgré l'amélioration de la coordination entre les administrateurs du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale provenant d'un État membre de l'UE, plusieurs États souhaitent aller encore plus loin.
La Commission invite le Conseil à:
Allègement de la dette
Même si l'UE a fait des progrès remarquables dans l'initiative PPTE élargie, il reste de nombreuses inquiétudes concernant la dette des pays pauvres. À court terme, le financement global de l'initiative PPTE ne sera pas assuré tant que les créanciers qui ne font pas partie du Club de Paris ne participeront pas à l'effort d'allègement de la dette. À long terme, l'initiative PPTE ne suffira pas à garantir un niveau de dette supportable pour les pays pauvres.
Plusieurs problèmes sont à résoudre, notamment le fait que plusieurs pays, qui se trouvent pour la plupart dans des situations post-conflictuelles, risquent de continuer à être exclus de l'initiative PPTE et que certains pays, même s'ils ne sont plus considérés comme PPTE, conserveront ou retomberont dans une situation d'endettement.
La Commission invite le Conseil à mettre en place des solutions pour aider les pays en situation post-conflictuelle qui n'ont pas pu bénéficier de l'initiative PPTE à résoudre les problèmes de fragilité des institutions et de retards de paiement, qui concernent l'essentiel de la dette, et à examiner la possibilité d'un mécanisme temporaire destiné à alléger le service de la dette afin d'atténuer les répercussions des chocs exogènes sur les pays en situation d'endettement.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Financement du développement et efficacité de l'aide - Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010 [COM(2006) 85 final- Journal officiel C 2006/130 du 3 juin 2006].
Cette communication, conjointement avec les deux autres intitulées « Aide de l'UE: Fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide » et « Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune », constituent un paquet sur l'efficacité de l'aide et font suite aux engagements pris par l'UE en 2005 pour augmenter l'aide au développement, améliorer son impact et accélérer son déploiement afin de répondre aux défis posés par les objectifs du Millénaire pour le développement, à atteindre d'ici 2015. La présente communication constitue la première évaluation concernant l'application des nouveaux engagements de l'UE établis par le Conseil en mai 2005 et auxquels se réfèrent le « consensus européen » et la « stratégie de l'Union européenne pour l'Afrique ». Les premières estimations indiquent que la majorité des États membres ont adopté les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d'ADP fixés pour 2010. Toutefois, la performance individuelle de certains États membres est encore insuffisante: ceux-ci devront augmenter le volume de leur aide afin d'éviter de compromettre les bons résultats de l'UE dans son ensemble. La capacité des nouveaux États membres à remplir leurs obligations est évaluée très positivement: ils ont convenu de taux minimums individuels adaptés à la situation de chacun. Ils se sont engagés à s'efforcer d'intégrer, d'ici 2015, l'acquis communautaire de 2002 (soit une ADP de 0,33 du RNB) en augmentant progressivement leur ADP, avec un objectif intermédiaire de 0,17% en 2010. Malgré l'augmentation annuelle du budget communautaire consacré aux actions extérieures de 4,5% et les fonds supplémentaires du 10e Fonds européen de développement (FED) conformément aux conclusions du Conseil européen sur le dossier des perspectives financières pour 2007-2013, la part réelle de la contribution communautaire à l'APD collective de l'UE sera ramenée de 20% actuellement à 13% d'ici 2013.
Dernière modification le: 04.09.2007