Interdiction du commerce des instruments de torture

L’Union européenne (UE) s’oppose à la peine capitale, à la torture et à d’autres peines cruelles et inhabituelles * dans les pays n’appartenant pas à l’UE. C’est pourquoi elle interdit le commerce de certains types d’équipement et de produits susceptibles d’être utilisés à de telles fins comme les potences, les chaises électriques et les systèmes d’injection mortelle.

ACTE

Règlement (CE) n^o 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il interdit toute exportation ou importation de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il établit également un système d’autorisation pour l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés à ces fins.

POINTS CLÉS

Les autorités des pays de l’UE devraient faire une distinction entre les biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et les biens susceptibles d’être utilisés à des fins analogues.
Les biens faisant l’objet du présent règlement sont énumérés aux annexes II et III. Ces listes peuvent être modifiées par la Commission dès que de nouveaux équipements apparaissent sur le marché.
Si, dans leur pays de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée, alors, les autorités du pays exportateur de l’UE peuvent lever cette interdiction.
Pour ne pas octroyer une autorisation à l’exportation, les autorités du pays de l’UE doivent avoir de bonnes raisons de penser que les biens pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines cruelles ou inhabituelles.
Les autorisations d’exportation et d’importation sont délivrées sur un formulaire établi d’après le modèle figurant à l’annexe V et sont valables dans toute l’Union européenne.
Les autorités des pays de l’UE peuvent refuser d’accorder une autorisation d’exportation et annuler, suspendre, modifier ou retirer une autorisation déjà accordée.
Si une autorisation n’est pas accordée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l’attention sur la possibilité de demander une autorisation. Les biens sont détruits si aucune demande d’autorisation n’est présentée dans un délai de six mois.
S’il est décidé de rejeter une demande d’autorisation, les autorités du pays de l’UE doivent en informer tous les autres pays de l’UE et la Commission européenne.
Les pays de l’UE doivent établir des rapports d’activité annuels, si possible avec l’aide de la Commission européenne.

CONTEXTE

L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants». La charte proscrit également la peine capitale.

TERMES CLÉS

* Peine inhabituelle: une peine infligeant des douleurs, une souffrance ou une humiliation contraires à la morale d’une communauté.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les mesures de lutte contre la torture sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel de l'Union européenne
Règlement (CE) n^o 1236/2005	30.7.2006	-	JO L 200 du 30.7.2005, p. 1-19.
Rectificatif	-	-	JO L 79 du 16.3.2006, p. 32-32.

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel de l'Union européenne
Règlement (UE) n^o 37/2014	20.2.2014	-	JO L 18 du 21.1.2014, p. 1-51

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n^o 1236/2005 et ses annexes ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n^o 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 210 du 17.7.2014, p. 1-10)

dernière modification 03.08.2015