Facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP

L'Union européenne (UE) crée une facilité pour l'eau destinée aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de Cotonou. Dotée d'un budget de 500 millions d'euros, cette facilité vise notamment à stimuler l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour les populations défavorisées de ces pays en traitant activement la question du déficit de financement. La présente communication propose les modalités de création de la facilité pour l'eau et décrit l'évolution à venir de l'initiative européenne pour l'eau.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 janvier 2004, relative à l'évolution future de l'initiative européenne pour l'eau et aux modalités de création d'une facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP [COM(2004) 43 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Facilité pour l’eau en faveur des pays ACP

La facilité pour l'eau destinée aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) entend être un catalyseur au moyen d'un appui au développement et à la réforme des politiques sectorielles en la matière, et à travers des méthodes flexibles et novatrices de financement des projets et des programmes d'adduction d'eau et d'assainissement.

Principes fondamentaux

La facilité repose sur trois principes clés:

la gouvernance: la facilité pour l'eau axe tout particulièrement ses activités sur les pays ACP qui poursuivent ou sont fermement résolus à élaborer une politique nationale saine dans le secteur de l'eau, ainsi que sur les pays qui font des dépenses sociales une priorité. La facilité aidera ces pays à mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire qui leur permettra d'attirer des ressources financières supplémentaires;
l'appropriation: la facilité est entièrement guidée par la demande. Il s'agit d'un instrument permettant de soutenir et d'approfondir la participation des acteurs des pays ACP à la conception et à la mise en œuvre des politiques menées dans le domaine de l'eau;
l'innovation et la flexibilité: un impact maximal est recherché en offrant des combinaisons créatives de subventions avec d'autres sources financières pour les infrastructures de base. Les subventions proposées pourraient constituer le capital de départ nécessaire pour le lancement des projets et un outil permettant de forger les partenariats entre secteur public et secteur privé qui sont nécessaires pour augmenter le financement.

Activités financées

La facilité pour l'eau financera deux principaux types d'activités: l'amélioration de la gestion de l'eau et de la gouvernance, et le cofinancement d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement.

Les activités concernant l'amélioration de la gestion de l'eau et de la gouvernance comprennent:

le renforcement des institutions et l'appui à la réforme du secteur;
la gestion intégrée des ressources en eau en mettant l'accent sur le niveau national et sur celui des bassins fluviaux dans les pays ACP.

Concernant le deuxième type d'activités, la facilité pour l'eau emploie des méthodes souples et innovantes pour financer des projets et des programmes ayant trait à l'eau et à l'assainissement à destination des usagers à faibles revenus et des régions socialement défavorisées.

Gestion de la facilité

La structure organisationnelle responsable de la gestion de la facilité pour l'eau a été constituée au sein de la Commission européenne. Elle est composée de fonctionnaires européens. Les fonctionnaires de cette équipe sont responsables de l'établissement des modalités de mise en œuvre de la facilité.

Il convient néanmoins, lors de la préparation et de la mise en œuvre de projets à financer, de tirer au mieux parti du savoir-faire disponible au dehors de la Commission, notamment auprès des groupes d'experts des Etats Membres, en collaborant avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions de financement du développement et, le cas échéant, avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG).

Les projets sont sélectionnés sur base d'appel à propositions ouverts à la majorité des acteurs étatiques et non-étatiques concernés dans les pays ACP et de l'UE. La sélection se fait sur la base de critères définis par la Commission européenne dans des appels à propositions. Ceux-ci doivent être en conformité avec les objectifs du développement durable et avec la politique de l'Union en matière de gestion de l'eau dans les pays en développement, être cohérents avec les programmes de gestion intégrée par bassin hydrologique, prendre en compte la capacité de mise en œuvre des partenaires et la maturité du projet, etc.

Futur de l’initiative Européenne pour l’eau

Cette communication dresse également une évaluation prospective de l'initiative européenne pour l'eau, lancée lors du sommet mondial sur le développement durable.

Elle relève ainsi que l'initiative européenne pour l'eau a considérablement progressé, les objectifs fixés en ce qui concerne l'eau potable et l'assainissement devant être atteints dans le cadre d'une gestion intégrée des bassins fluviaux.

L'initiative se concentre sur l'Afrique ainsi que sur les pays d'Europe orientale, du Caucase et de l'Asie centrale (EOCAC), de la région méditerranéenne et de l'Amérique latine.

La Commission estime, néanmoins, que ces progrès ne permettront pas de remplir les objectifs du millénaire sans une augmentation significative des financements et l'amélioration des mécanismes permettant à l'aide au développement d'attirer d'autres ressources (secteur privé, banques de développement), deux finalités que la création d'une facilité européenne pour l'eau doit servir.

Contexte

La communication présentée ici fait suite à l'initiative européenne sur l'eau (EN), lancée lors du sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002. Ce sommet a confirmé l'objectif, fixé dans le cadre des objectifs du millénaire, de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes qui, de par le monde, n'ont aucun accès ni à l'eau potable ni à un assainissement de base.

L'eau insalubre cause chaque année plus de morts que la guerre. Plus d'1,1 milliard de personnes dans le monde n'ont aucun accès à l'eau potable et 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès à des conditions d'hygiène satisfaisantes. En Afrique, près de 40 % de la population ne dispose pas d'eau potable et davantage encore de services d'assainissement appropriés.

ACTES LIÉS

Décision n° 7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 concernant l'affectation d'une seconde tranche de 250 millions EUR sur le milliard d'euros conditionnel au titre du neuvième FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau [Journal officiel L 48 du 18.2.2006]

Par cette décision, le Conseil des ministres ACP-CE autorise officiellement l'allocation d'une seconde tranche de 250 millions d'euros à la facilité ACP-UE pour l'eau.

Décision 2004/632/CE du Conseil des ministres ACP-CE, du 6 mai 2004, visant à affecter à la création d'une facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement [Journal officiel L 289 du 10.09.2004].

Par cette décision, le Conseil des ministres ACP-CE autorise officiellement l'allocation d'une première tranche de 250 millions d'euros à la facilité ACP-UE pour l'eau et prévoit la libération de 250 millions d'euros supplémentaires.

Décision du Conseil du 26 avril 2004 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une facilité ACP-CE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la facilité d'investissement du neuvième Fonds européen de développement (FED) [Non publié au Journal officiel].

Le Conseil prévoit l'utilisation de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9e FED, pour la création de la facilité ACP-CE pour l'eau.

Décision 2004/289/CE du Conseil, du 22 mars 2004, relative au déblocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique afin de créer une facilité pour l'eau [Journal officiel L 94 du 31.03.2004].

Par cette décision, le Conseil convient de créer la facilité pour l'eau destinée aux pays ACP. Conformément aux dispositions du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil constate que le niveau d'engagement et de décaissement à la fin de l'année 2003 ainsi que les prévisions pour la période 2004-2007 permettent de débloquer sur les neuvième ressources du Fonds européen de développement, 500 millions d'euros sur le budget d'un milliard d'euros en faveur de la création d'une facilité pour l'eau. Le Conseil a approuvé un premier versement de 250 millions d'euros. Le reste de la somme sera décidé ultérieurement.

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