Pêche: pêcheries et réduction de la pauvreté

1) OBJECTIF

Élaborer les orientations et lignes directrices pour la politique communautaire relative à la pêche et les pays en développement.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 8 novembre 2000, au Conseil et au Parlement européen "Pêcheries et réduction de la pauvreté" [COM(2000) 724 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

La pêche et les pays en développement Les activités liées à la pêche et à l'aquaculture sont très importantes pour les pays en développement pour plusieurs raisons. La pêche est une source importante d'emploi, de nutrition, de sécurité alimentaire et de revenu pour ces pays qui exportent les produits aux pays développés, notamment à l'Union européenne. Le secteur de la pêche a un rôle considérable à jouer dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif principal de la politique de développement de la Communauté européenne. Vu que la pêche est une activité qui touche plusieurs politiques (développement, commerce, etc.), la Communauté doit assurer la cohérence entre les activités liées à la pêche dans tous les domaines. Une complémentarité accrue entre les politiques de la Communauté européenne et celles des États membres est aussi essentielle.

La pêche en tant que commerce international Le commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture est le plus internationalisé de tout le commerce des produits alimentaires. De ce fait, la durabilité des ressources halieutiques des pays en développement concerne aussi bien les pays développés que les pays en développement et notamment l'Union européenne. 50 à 60% des captures mondiales, dont une partie d'entre elles est réalisée par les pêcheurs européens grâce aux accords de pêche, sont réalisés dans les eaux sous juridiction des pays en développement. La durabilité des ressources halieutiques représente un grand enjeu pour l'Union européenne qui n'est plus capable de satisfaire la demande des consommateurs européens à partir des eaux sous juridiction européenne. La Communauté européenne a conclu des accords de pêche avec 26 pays dont 17 sont des pays en développement. Ces accords permettent aux pêcheurs européens de pêcher dans les eaux des pays tiers pour répondre à la demande croissante de l'Union. L'Union tient donc une position clé en tant que grand producteur, importateur net et consommateur. En conséquence, la politique commune de la pêche de la Communauté européenne (PCP) qui a un impact significatif sur les pays en développement doit tenir compte des conditions permettant à ces pays de gérer et de valoriser au mieux leurs propres ressources halieutiques.

Lignes directrices La Communauté doit adopter une approche globale liant la durabilité des ressources et la réduction de la pauvreté. Il faut assurer un équilibre entre les intérêts de toutes les parties, dans les pays développés et dans les pays en développement. À cet égard, la politique doit garantir un équilibre entre:

• la solidarité avec les pays en développement;
• l'intérêt commercial en maintenant l'importation de grandes quantités de poissons en réponse à la demande des consommateurs européens et en assurant la protection des consommateurs;
• l'intérêt économique et social en soutenant certaines communautés de pêcheurs européens par la poursuite d'activités de pêche dans les eaux des pays tiers;
• la préoccupation environnementale car les océans et les mers constituent une ressource mondiale et un patrimoine commun de l'humanité.

En vue d'atteindre les objectifs principaux, la Commission identifie des lignes directrices pour les interventions communautaires dans ce secteur. Elles sont élaborées d'une part pour les pays en développement où la pêche constitue une priorité dans la stratégie de développement et d'autre part pour les pays avec lesquels la Communauté a signé un accord de pêche.

Pays où la pêche constitue une priorité dans la stratégie de développement Pour certains pays en développement, le secteur de la pêche a été identifié comme secteur prioritaire dans leur stratégie de développement. Pour ces pays, les lignes directrices suivantes devraient conduire la politique communautaire:

• soutenir la formulation ainsi que la mise en œuvre de politiques et programmes sectoriels.Les Documents de stratégie par pays constituent le cadre pour les interventions ;
• définir le rôle de tous les bailleurs de fonds;
• mettre l'accent sur la coopération au niveau régional car les problèmes et les défis dans ce secteur ont souvent une dimension régionale.

Pays avec lesquels la Communauté a signé un accord de pêche Un aspect clé de la politique communautaire avec ces pays est le renforcement de la cohérence entre la politique de développement de la Communauté et le volet externe de sa politique commune de la pêche. À cette fin, les lignes directrices suivantes ont été élaborées:

• assurer le respect des articles 61 et 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.Selon ces articles, les États côtiers possédant les stocks devraient fixer le volume de prises admissibles et, si la capacité de pêche de sa flotte nationale est inférieure à l'ensemble du volume admissible, les États tiers peuvent exploiter le reste;
• renforcer le principe de gestion durable des ressources naturelles en appliquant la Convention.Une part significative du budget européen consacré aux accords de pêche doit être ciblée vers des actions spécifiques de soutien institutionnel, de monitorage et de contrôle et de conservation des ressources biologiques;
• appliquer le principe de bonne gestion des affaires publiques aux ressources financières liées aux accords de pêche.Dans un souci de transparence, la Communauté devrait verser les contributions directement au budget national et promouvoir la consultation des communautés traditionnelles de pêcheurs pour qu'elles puissent influencer l'utilisation des fonds;
• identifier et évaluer les différentes interventions communautaires entreprises au titre de la politique de développement et de la politique commune de la pêche (PCP).Il faut éviter le double emploi et assurer une cohérence efficace. Les interventions doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté qui est l'objectif principal de la politique de développement de la Communauté;
• informer et assurer la participation de la société civile, en particulier des organisations professionnelles des pêcheurs du Sud, dans la préparation et la mise en œuvre des accords.

Principes reconnus sur le plan international en matière de développement lié aux ressources aquatiques

Un certain nombre de déclarations internationales mettent en exergue plusieurs grands principes directeurs susceptibles d'orienter l'action en matière de coopération au développement dans le domaine du développement lié aux ressources aquatiques. L'acceptation de ces principes a permis de dégager un consensus international sur leur application. La Communauté européenne a convenu à plusieurs occasions qu'elle appliquerait ces principes. Ils ont été naturellement intégrés dans la politique communautaire dans ce domaine. Neuf d'entre eux sont énoncés ci-après dans l'ordre chronologique de la tenue des conférences lors desquelles ils ont été adoptés:

Montego Bay 1982 La troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a abouti à la signature d'une convention. Cette Convention des Nations Unies, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, a pour objectif de favoriser l'exploitation pacifique des mers et des océans, l'exploitation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin.

• premier principeLes États côtiers doivent favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE). Ce faisant, ils doivent s'attacher au maintien et à la reconstitution des stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum. Ils tiennent compte des facteurs écologiques et des besoins économiques des populations côtières vivant de la pêche, ainsi que des besoins particuliers des États en développement;
• deuxième principe Les États côtiers déterminent leurs capacités d'exploitation des ressources biologiques. Si cette capacité d'exploitation est inférieure au volume du total admissible des captures, ils autorisent d'autres États, par voie d'accords ou d'autres arrangements, à exploiter le reliquat de volume admissible.

Rio de Janeiro, juin 1992 Lors du sommet de Rio sur l'environnement et le développement, une déclaration et un plan d'action (Action 21) ont été adoptés, comportant plusieurs recommandations et principes à appliquer en matière de gestion des ressources de pêche:

• troisième principeLes préoccupations environnementales doivent être intégrées dans tous les processus de développement pour parvenir à un développement durable;
• quatrième principe Le principe de précaution doit être appliqué;
• cinquième principeLes communautés autochtones doivent être responsabilisées et doivent jouer un rôle important dans la gestion des ressources

ROME, octobre 1995

Lors de la 28ème Conférence de l' Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le code de conduite pour une pêche responsable a été approuvé par consensus. Ce code facultatif a été élaboré par la FAO à la suite de l'impulsion donnée par le sommet de Rio à la prise en compte du développement durable. Il est conçu pour appliquer aux ressources les principes de la gestion durable. Il reprend et précise le principe de précaution appliqué au développement de la pêche. On notera les principes suivants, qui renforcent ou complètent ceux déjà énoncés:

• sixième principeLe droit de pêcher implique l'obligation de le faire de manière responsable; l'effort de pêche doit être proportionnel à la capacité de production des ressources de pêche;
• septième principe Les États doivent coopérer aux niveaux subrégional, régional et mondial pour promouvoir la conservation et la gestion des ressources. Du fait de la pression accrue sur les pêcheries et d'une meilleure connaissance des stocks, la gestion conjointe des stocks communs est appelée à devenir une priorité;
• huitième principe Il convient de reconnaître l'importance de l'apport de la pêche artisanale pour l'emploi et la sécurité alimentaire, et de protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur. La priorité doit être donnée aux besoins nutritionnels des populations locales. La gestion des pêcheries tiendra progressivement compte de la participation directe des acteurs de ce secteur, l'attribution de droits d'exploitation, la décentralisation des fonctions de répartition sans abandon par le gouvernement de son rôle d'administrateur, et l'autofinancement du secteur.

KYOTO, décembre 1995

Lors de la Conférence internationale de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, 95 États et la Communauté européenne ont affirmé leur prise de conscience que, sans action, les pressions considérables sur les ressources aquatiques provenant des problèmes environnementaux, la croissance démographique et la surpêche entre autres, pourraient imposer des contraintes sur la contribution indispensable des produits aquatiques à la sécurité alimentaire. La déclaration adoptée à l'issue de cette conférence énonce le principe suivant:

• neuvième principeLe commerce international du poisson ne doit pas avoir de conséquence défavorable sur l'environnement et sur la sécurité alimentaire des populations locales.

Dernière modification le: 08.04.2002