Action internationale d’assistance aux pays pauvres endettés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission [COM(1999) 518 final] concernant la participation de l’Union européenne à l’initiative d’allégement de la dette des pays pauvres très endettés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle expose l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), lancée par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux, bilatéraux et commerciaux, qui bénéficie d’un soutien important de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

• L’initiative PPTE a pour objectif de fournir une approche globale de la réduction de la dette.
• Elle instaure un système au titre duquel les pays les plus pauvres peuvent demander une réduction de leur dette. Elle a été conçue pour aider les pays qui ne peuvent établir une charge d’endettement soutenable en utilisant uniquement des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et de réduction de leur dette.
• Les pays demandant une réduction de dette dans le cadre de cette initiative se soumettent à un processus en deux étapes.
• Pour pouvoir bénéficier de l’allégement de dette au titre de la première étape, les pays doivent:
  • normaliser leurs relations avec les banques multilatérales* et trouver un accord relatif aux arriérés potentiels;
  • adopter des programmes d’ajustement et de réforme soutenus par le FMI et la Banque mondiale et établir un bilan avéré de mise en œuvre de ces programmes; et
  • adopter une stratégie de réduction de la pauvreté.
• Une fois ces critères remplis, la dette résiduelle est analysée pour déterminer si les engagements en matière de dette extérieure du pays sont viables et si ce dernier est admissible à l’assistance au titre de l’initiative PPTE. Ce stade est appelé «point de décision».
• Au cours de cette première phase, les pays candidats restent admissibles à un allégement «traditionnel» de la dette, tel que convenu par le Club de Paris*.
• Pour atteindre le «point de décision» au titre de la deuxième étape et bénéficier d’une assistance complète, le pays doit:
  • continuer de donner la preuve de bonnes performances;
  • mettre en œuvre les grandes réformes politiques structurelles convenues;
  • maintenir sa stabilité financière; et
  • adopter et mettre en œuvre une stratégie prescrite pour la réduction de la pauvreté pendant au moins un an.
• Aucun calendrier n’a été fixé pour l’achèvement des deux étapes.
• En 2005, l’initiative PPTE a été complétée par l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). L’IADM prévoit l’allégement de la totalité des dettes admissibles par le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement (FAD) pour les pays parvenus au bout du processus de l’initiative PPTE. En 2007, la Banque interaméricaine de développement (BID) a elle aussi décidé d’accorder un allégement de dette supplémentaire à des PPTE de l’hémisphère occidental.
• En octobre 2016, des montages de réduction de la dette au titre de l’initiative PPTE ont été approuvés en faveur de 36 pays, dont 30 en Afrique, assurant un allégement de 76 milliards de dollars des États-Unis (USD) de leur dette. Trois autres pays sont actuellement admissibles à l’assistance au titre de l’initiative PPTE.

CONTEXTE

• L’initiative a été lancée lors du sommet du G7 à Lyon (France) en 1996 et a été révisée et renforcée en 1999 à la suite du sommet du G7 à Cologne (Allemagne).
• Dans cette communication de 1999, la Commission européenne (CE) a confirmé son appui en faveur de l’initiative et a pris des engagements en matière de dons, notamment pour les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
• L’UE joue un double rôle, à la fois de créancier et de bailleur de fonds, qui se traduit par un allègement de dettes et des dons directs.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • la page consacrée à l’«initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)» sur le site internet de la Banque mondiale
  • la fiche technique «Allégement de la dette au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)» sur le site internet du Fonds monétaire international

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la participation communautaire à l’initiative d’allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) [COM(1999) 518 final du 26.10.1999]

dernière modification 07.12.2016