Accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) avec l’Afrique du Sud
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l’UE et l’Afrique du Sud
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
Cet accord vise à consolider les relations entre l’Union européenne (UE) et l’Afrique du Sud dans une série de domaines liés au commerce, au développement et à la coopération.
Cette décision adopte l’accord au nom de l’Union européenne.
POINTS CLÉS
L’accord établit plusieurs objectifs:
Fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit, l’accord instaure un dialogue politique régulier sur les sujets d’intérêt commun, tant au niveau bilatéral que régional [dans le cadre du dialogue de l’UE avec les pays de l’Afrique australe et avec le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)].
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prévoit toutefois sa révision dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur afin d’envisager d’éventuelles modifications.
L’accord comporte plusieurs volets ainsi qu’une clause évolutive permettant d’élargir le champ de coopération prévu.
Commerce
L’accord CDC établit un régime commercial préférentiel entre l’UE et l’Afrique du Sud qui inclut la mise en place progressive d’une zone de libre-échange (ZLE). En matière de commerce et d’investissements, l’UE est le principal partenaire de l’Afrique du Sud. La ZLE vise à assurer un meilleur accès au marché de l’UE pour l’Afrique du Sud ainsi que l’accès au marché de l’Afrique du Sud pour l’UE. Elle joue par conséquent un rôle important pour l’intégration de l’Afrique du Sud dans l’économie mondiale. L’accord couvre environ 90 % des échanges bilatéraux actuels entre les deux parties.
L’accord prévoit la libéralisation de 95 % des importations de l’UE en provenance d’Afrique du Sud dans les 10 ans, et de 86 % des importations de l’Afrique du Sud en provenance de l’UE en 12 ans. Afin de protéger les secteurs sensibles des deux parties, certains produits sont exclus de la ZLE et d’autres font l’objet d’une libéralisation partielle. Pour l’UE, il s’agit notamment de certains produits agricoles, tandis que pour l’Afrique du Sud, les produits concernés sont les articles industriels, notamment certains produits de l’industrie automobile et certains textiles et vêtements. Toutefois, depuis décembre 2006, l’accord prévoit un renforcement de la libéralisation des échanges commerciaux dans le secteur automobile.
L’accord définit les règles d’origine afin d’assurer que les produits bénéficiant du régime préférentiel ne viennent que de l’Afrique du Sud ou de l’UE. Afin de tenir compte des processus modernes internationaux de production, des dispositions spéciales assouplissent les règles d’origine.
L’Afrique du Sud et l’UE peuvent prendre des mesures de sauvegarde lorsqu’un produit importé menace de causer un préjudice grave pour l’industrie nationale. L’accord permet également à l’Afrique du Sud d’adopter des mesures de sauvegarde transitoires (par exemple, une augmentation ou une restauration des droits de douane). De même, des mesures semblables permettent de protéger les économies des membres de l’Union douanière de l’Afrique centrale et des régions les plus périphériques de l’UE (comme l’île de la Réunion).
L’accord prévoit des dispositions afin d’éviter les abus des entreprises ayant une position dominante sur le marché et de garantir ainsi une libre concurrence entre les entreprises de l’UE et de l’Afrique du Sud. La coopération se déroule dans le cadre des consultations entre les autorités compétentes. De plus, l’UE fournit une assistance technique afin d’aider l’Afrique du Sud à réorganiser ses législations concurrentielles. L’accord reconnaît également la nécessité de fournir une protection adéquate de la propriété intellectuelle et prévoit, le cas échéant, des consultations urgentes ainsi qu’une assistance technique à l’Afrique du Sud.
Enfin, l’accord CDC prévoit une coopération étroite dans une large gamme de domaines liés au commerce tels que les services douaniers, la libre circulation des services et des capitaux, et les obstacles techniques tels que la certification et la normalisation.
Coopération au développement
L’aide au développement de l’UE en faveur de l’Afrique du Sud est principalement mise en œuvre à partir du budget de l’UE à travers l’instrument de financement pour la coopération au développement.
Le programme indicatif pour la coopération avec l’Afrique du Sud pour la période 2014-2020 met l’accent sur 3 domaines:
La coopération décentralisée est, comme dans d’autres accords de coopération au développement, un élément capital de l’aide, d’où le besoin d’une implication forte de la société civile dans le processus de développement.
Coopération économique
Les deux parties renforcent leur coopération économique dans de nombreux domaines tels que l’industrie (afin de faciliter la restructuration de l’industrie sud-africaine), la société de l’information, la création et le développement de petites et moyennes entreprises, le transport et l’énergie. La coopération dans ce domaine devrait aussi soutenir le développement durable dans leurs économies et protéger l’environnement.
Autres aspects
Les dispositions de l’accord s’étendent à la coopération dans les domaines les plus divers tels que:
Enfin, l’accord CDC contient des dispositions institutionnelles. Il instaure un Conseil de coopération pour garantir le bon fonctionnement de l’accord. Il prévoit un contact régulier entre les deux parties, par exemple, au niveau des parlements ainsi qu’entre le Comité économique et social de l’UE et son homologue sud-africain, le Conseil national de l’économie, du développement et du travail.
DEPUIS QUAND L’ACCORD ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?
Signé le 11 octobre 1999 à Pretoria, l’accord CDC est pleinement entré en vigueur le 1er mai 2004. Néanmoins, certaines dispositions relevant de la compétence de l’Union sont appliquées depuis le 1er janvier 2000.
En juin 2016, l’Afrique du Sud a signé avec 5 autres pays d’Afrique australe (le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland) l’APE (accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe) entre l’UE et la CDAA. Dès sa ratification, l’APE remplacera les règles commerciales de l’accord CDC.
CONTEXTE HISTORIQUE
L’accord CDC est complété par trois accords supplémentaires: l’accord sur la science et la technologie, et les accords sur les vins et les spiritueux. L’accord sur la pêche qu’il prévoit n’a pas été conclu. L’Afrique du Sud a également qualité de membre qualifié de l’accord de Cotonou, qui régit les relations entre l’UE et les pays ACP.
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part — Protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole no 2 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière — Acte final — Déclarations (JO L 311 du 4.12.1999, p. 3-415)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (JO L 127 du 29.4.2004, p. 109)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud (JO L 337 du 30.12.1999, p. 29-33)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 08.10.2018