Accord de l’OMC

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 94/800/CE du Conseil relative à la conclusion au nom de l’UE des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Aspects relatifs au commerce des marchandises

Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

La décision approuve, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne ou UE), l’accord qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

POINTS CLÉS

Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay

• Par la présente décision, le Conseil de l’Union européenne a adopté, au nom de la Communauté européenne, les résultats des négociations du cycle de l’Uruguay qui ont été consignés dans l’acte final de Marrakech signé en 1994 au Maroc par les représentants de la Communauté et de ses États membres.
• L’acte final de Marrakech comprend une liste d’accords multilatéraux et plurilatéraux ainsi que des décisions et des déclarations ministérielles qui clarifient des règles de certains accords. Les accords commerciaux multilatéraux et les instruments juridiques connexes sont contraignants pour tous les membres de l’OMC. Quant aux accords plurilatéraux, bien que faisant partie de la réglementation de l’OMC, ils ne créent ni obligations ni droits pour les membres de l’OMC ne les ayant pas acceptés.
• L’accord instituant l’OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques.
• L’annexe 1A concerne les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Il s’agit de:
  • l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), qui a englobé le GATT de 1947;
  • l’accord sur l’agriculture;
  • l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • l’accord sur les textiles et vêtements;
  • l’accord sur les obstacles techniques au commerce;
  • l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce;
  • l’accord relatif aux mesures anti-dumping;
  • l’accord relatif à l’évaluation en douane;
  • l’accord sur l’inspection avant expédition;
  • l’accord sur les règles d’origine;
  • l’accord sur les procédures de licences d’importation;
  • l’accord sur les subventions et mesures compensatoires;
  • l’accord sur les sauvegardes;
  • l’accord sur la facilitation des échanges.
• L’annexe 1B contient l’accord général sur le commerce des services (GATS).
• L’annexe 1C consiste en l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le commerce des marchandises de contrefaçon.
• L’annexe 2 comprend le mémorandum sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
• L’annexe 3 concerne le mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC) des membres de l’OMC.
• L’annexe 4 traite des accords commerciaux plurilatéraux. Il s’agit de:
  • l’accord sur le commerce des aéronefs civils;
  • l’accord sur les marchés publics (révisé en 2012);
  • l’accord international sur le secteur laitier (abrogé en 1997);
  • l’accord international sur la viande bovine (abrogé en 1997).

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

• Cet accord instaure un cadre institutionnel permanent pour les accords spécifiques cités ci-dessus.
• L’OMC est une organisation permanente qui a la personnalité juridique. Tous les pays membres du GATT sont devenus membres fondateurs de l’OMC le 1^er janvier 1995. Depuis lors, les candidats à l’accession ont suivi la procédure d’adhésion prévue par l’accord instituant l’OMC.
• Les membres de l’OMC ont fixé les objectifs suivants pour l’organisation:
  • le relèvement des niveaux de vie;
  • la réalisation du plein emploi et d’un niveau croissant du revenu réel et de la demande effective;
  • l’accroissement de la production et du commerce des marchandises et des services;
  • le développement durable et la protection de l’environnement;
  • la prise en compte des besoins des pays en développement.
• L’OMC a pour fonction de:
  • faciliter la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement des divers accords commerciaux;
  • constituer une enceinte pour les négociations commerciales multilatérales;
  • résoudre les conflits commerciaux, par le biais de l’organe de règlement des différends (ORD);
  • surveiller les politiques commerciales nationales de ses membres;
  • coopérer avec les autres organisations internationales pour garantir une meilleure cohérence dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial.

Structure

• La Conférence ministérielle est l’organe décisionnel suprême de l’OMC. Elle est composée de représentants de tous les pays membres et se réunit au moins une fois tous les deux ans.
• Entre ces réunions, le Conseil général, également composé de représentants de tous les membres, prend les décisions liées au fonctionnement de l’OMC et supervise les accords et les décisions ministérielles. Le Conseil général se réunit également pour exercer les fonctions de l’ORD et de l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC) prévu par le Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC, voir ci-dessous).
• Le Conseil général a trois organes subsidiaires, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
• En outre, il existe plusieurs comités dépendant directement du Conseil général. Il s’agit notamment des Comités du commerce et du développement, du commerce et de l’environnement et des accords commerciaux régionaux. Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.
• Le Conseil général nomme un directeur général chargé de diriger le Secrétariat de l’OMC.
• En principe, l’OMC prend ses décisions par consensus. Dans le cas où un consensus se révèle impossible à atteindre, les décisions sont déterminées à la majorité des voix, chaque membre de l’OMC disposant d’une voix. L’UE, qui est membre à part entière de l’OMC, dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’États membres de l’UE qui sont membres de l’OMC.
• Chaque membre de l’OMC peut présenter à la Conférence ministérielle des propositions d’amendement des dispositions des différents accords commerciaux multilatéraux de l’OMC.

Mémorandum d’accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends

• Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément important de l’ordre commercial multilatéral. Il est fondé sur les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 ainsi que sur les règles et procédures élaborées ultérieurement qui figurent dans le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends incorporé dans l’accord instituant l’OMC.
• Le système de règlement des différends couvre tous les accords commerciaux multilatéraux. En effet, il s’applique au commerce des marchandises, au commerce des services et aux questions de propriété intellectuelle qui découlent de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Il s’applique également aux différends relevant de l’accord plurilatéral sur les marchés publics. Certains de ces accords contiennent des règles relatives au règlement des différends qui ne s’appliquent qu’aux différends relevant de l’accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du mémorandum d’accord.
• Le système de règlement des différends est administré par l’ORD. Tous les membres de l’OMC peuvent participer aux réunions de l’ORD. Néanmoins, dans les cas où l’ORD fixe les règles relatives au règlement des différends d’un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord peuvent prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu’engagera l’ORD en ce qui concerne les différends relevant de l’accord.
• Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu’un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d’une question déterminée. Ces consultations doivent être engagées dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, un membre peut demander à l’ORD d’établir un groupe spécial, composé généralement de trois experts indépendants, pour trancher la question. Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d’avoir recours à d’autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l’arbitrage.
• Après l’audition des parties, le groupe spécial présente un rapport à l’ORD. En effet, le groupe spécial doit terminer ses travaux dans un délai de six mois ou, en cas d’urgence, dans les trois mois. Le rapport du groupe spécial est examiné par l’ORD pour adoption dans les 20 jours après sa communication aux membres. Il est adopté dans un délai de 60 jours à compter de sa communication, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas l’adopter (consensus inverse ou négatif), ou que l’une des parties ne notifie son intention de faire appel.
• La procédure de règlement des différends de l’OMC donne à toutes les parties la possibilité de faire appel du rapport d’un groupe spécial. L’appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. L’appel est examiné par un Organe d’appel permanent qui est composé de sept membres désignés par l’ORD pour un mandat de quatre ans. Trois d’entre eux siègent pour une affaire donnée. Le rapport de l’Organe d’appel doit être accepté sans condition par les parties au différend et adopté par l’ORD, à moins qu’il n’y ait un consensus négatif, c’est-à-dire un consensus contre l’adoption du rapport.
• L’ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l’ordre du jour de ses réunions jusqu’à ce qu’elle soit résolue. Des délais sont également fixés pour la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports des groupes spéciaux. Lorsqu’une partie n’est pas en mesure de mettre en œuvre ces recommandations dans un délai raisonnable, elle est obligée d’engager des négociations avec la partie plaignante en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si ces négociations n’aboutissent pas, l’ORD peut autoriser la partie plaignante à suspendre l’application de concessions ou d’obligations à l’égard de l’autre partie. La compensation et la suspension de concessions ne sont toutefois que des solutions provisoires pouvant s’appliquer jusqu’à ce que les recommandations de l’ORD soient mises en œuvre par le membre concerné.
• Dans tous les cas, les membres de l’OMC s’engagent à ne pas déterminer eux-mêmes s’il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l’OMC, et à ne pas suspendre des concessions. Ils doivent appliquer les règles et procédures de règlement des différends du mémorandum d’accord.
• Par ailleurs, le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends reconnaît la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l’OMC. Les pays en développement peuvent choisir une procédure accélérée, demander des délais plus longs ou une aide juridique additionnelle. Les membres de l’OMC sont encouragés à accorder une attention particulière à la situation des pays en développement membres.

Mécanisme d’examen des politiques commerciales

• Le MEPC a été institué à titre provisoire dans le cadre du GATT en 1989 à la suite de l’examen à mi-parcours du cycle de l’Uruguay. Désormais, ce mécanisme fait partie intégrante du système de l’OMC et il vise tous les domaines couverts par les accords de l’OMC (marchandises, services et questions de propriété intellectuelle).
• Le MEPC a notamment pour objectif de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des membres de l’OMC, de les encourager à respecter davantage les règles en vigueur dans le système commercial multilatéral et donc de favoriser le bon fonctionnement de ce système.
• Dans le cadre du MEPC, tous les membres de l’OMC font l’objet d’un examen. Cet examen est prévu tous les deux ans pour les quatre membres qui possèdent les plus grandes parts du commerce mondial (actuellement la Chine, l’UE, les États-Unis et le Japon), tous les quatre ans pour les 16 membres suivants, et tous les six ans pour les autres membres. Une période plus longue peut être fixée pour les pays les moins avancés. Dans la pratique, une certaine souplesse a été introduite dans le rythme des examens (jusqu’à six mois de décalage). En 1996, il a été convenu que les examens de chacune des quatre premières puissances commerciales seraient, une fois sur deux, des examens intérimaires.
• L’examen est fait par l’OEPC à partir d’une déclaration de politique générale présentée par le membre intéressé et d’un rapport établi par le Secrétariat de l’OMC. Pour élaborer son rapport, le Secrétariat recherche le concours du membre concerné mais il garde l’entière responsabilité des faits présentés et des vues exprimées. Le rapport du Secrétariat et la déclaration du membre sont publiés après la réunion d’examen, ainsi que le procès-verbal de la réunion et le texte des remarques finales formulées par le président de l’OEPC au terme de la réunion.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision s’applique depuis le 22 décembre 1994.
• L’accord s’applique depuis le 1^er janvier 1995.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et brevets pharmaceutiques (synthèse)
• L’UE et l’OMC (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1-2).

Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 3-10).

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (JO L 54 du 1.3.2017, p. 1).

dernière modification 14.07.2023