Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme - IEDDH (2000-2006)

Suite à l'expiration des règlements n° 975/1999 (pays en développement) et 976/1999 (autres pays tiers) du Conseil, qui ont servi de base juridique pour les activités menées dans le cadre de l'Initiative, celle-ci a été remplacée par l' Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde à partir du 1er janvier 2007.

Contexte

Créée en 1994 à l'initiative du Parlement européen, l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) regroupait les lignes budgétaires concernant la promotion des droits de l'homme, la démocratisation et la prévention des conflits, qui devaient être exécutées essentiellement en partenariat avec des Organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales.

Le traité de l'Union européenne (traité UE) réaffirme en effet dans son article 6 que l'Union européenne (UE) «est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres». Dans son article 49, il souligne que le respect de ces principes est également requis pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE. De plus, il a introduit, à l' article 7, un mécanisme destiné à sanctionner les violations graves et persistantes des droits de l'homme par les États membres de l'UE. Ce mécanisme a encore été renforcé par le traité de Nice, conclu en décembre 2000. Il a aussi étendu l'objectif de promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la coopération au développement et à toutes les autres formes de coopération avec les pays tiers selon les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Les articles 179 et 308 de ce traité ont permis de créer une base légale pour toutes les actions de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratisation. Les activités dans ce domaine ont d'ailleurs été renforcées en 2000 par la déclaration solennelle de la Charte des droits fondamentaux qui guide désormais les actions de l'UE dans ses relations extérieures.

L'IEDDH présentait une valeur ajoutée par rapport aux autres instruments communautaires, dans la mesure où elle était complémentaire des programmes communautaires exécutés avec les gouvernements (tels que le FED, TACIS, ALA, MEDA, CARDS, PHARE) ainsi que du mécanisme de réaction rapide (MRR), et en ce qu'elle pouvait être mise en œuvre avec différents partenaires, en particulier des ONG et des organisations internationales. Elle pouvait également être utilisée sans le consentement du gouvernement du pays d'accueil ou lorsque les principaux programmes communautaires n'étaient pas disponibles pour d'autres raisons, telles que leur suspension. De plus, elle était complémentaire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Thèmes principaux

En mai 2001, la Commission a adopté une communication sur le rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers dans laquelle elle met en place le développement d'une stratégie cohérente et d'avantage axée sur un certain nombre de thèmes prioritaires et de "pays cibles" pour les actions concernant les droits de l'homme. La nouvelle approche a été développée en collaboration avec plusieurs directions générales. Les États membres, le Parlement européen et des ONG participent également à sa mise en œuvre.

Sur la période 2005-2006, quatre campagnes thématiques ont été mises en œuvre, couvrant chacune un nombre limité de priorités spécifiques, à savoir :

• la promotion de la justice et de l'État de droit Les actions financées concernaient le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale et d'autres tribunaux pénaux internationaux, l'abolition de la peine de mort ainsi que le renforcement des mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme ;
• la promotion d'une culture des droits de l'hommeLes fonds distribués étaient consacrés, entre autres, au renforcement des organisations de la société civile dans le domaine de la défense des droits des groupes vulnérables, à l'avancement des instruments internationaux en la matière et à la lutte contre la torture ;
• la promotion du processus démocratiqueLes fonds étaient consacrés à la promotion de processus électoraux démocratiques et au renforcement d'une base pour le dialogue démocratique dans la société civile ;
• la promotion de l'égalité, de la tolérance et de la paixLes actions financées concernaient l'égalité des droits et de traitement des individus et des personnes appartenant à des minorités, la garantie du respect des droits des populations indigènes ainsi que l'engagement de la société civile dans la prévention et la résolution des conflits.

Deux questions transversales s'ajoutaient aux thèmes prioritaires: la promotion de l'égalité entre les sexes et des droits de l'enfant.

Mise en œuvre

Chaque région et les pays éligibles de cette région étaient la cible de deux des quatre campagnes thématiques, sauf cas exceptionnels.

Dans le cadre de chaque campagne, un ensemble de projets cohérents a été sélectionné. Les projets mondiaux couvraient une ou plusieurs priorités dans deux régions éligibles ou plus, les projets régionaux abordaient une ou plusieurs priorités au niveau d'une région éligible et les projets nationaux concernaient une ou plusieurs priorités au niveau d'un pays éligible.

La programmation était basée sur deux types de projets :

• les macroprojets, c'est-à-dire des projets mondiaux et régionaux portant sur un volume d'aide minimal de 300 000 euros pour les candidats installés sur le territoire de l'UE et de 150 000 euros pour ceux de la région ou du pays destinataire du projet ;
• les microprojets soutenant des activités à petite échelle au niveau national et portant sur un volume d'aide compris entre 10 000 et 100 000 euros. Ils pouvaient seulement être présentés par des organisations de la société civile des pays éligibles, qui pouvaient cependant travailler en association avec des ONG de l'UE.

Le budget alloué pour la période 2005-2006 était de 106 millions d'euros par an, réparti comme suit : 93 % aux campagnes (48 % aux macroprojets, 32 % aux microprojets et 13 % aux activités d'observation électorale) et 7 % aux événements imprévus.

La mise en œuvre des campagnes était basée sur des appels à propositions pour les macro- et les microprojets. La coopération entre les organisations de la société civile de l'UE et celles des pays éligibles était encouragée.

Contrairement aux années précédentes, la mise en œuvre à travers des projets ciblés était devenue l'exception. Ces projets pouvaient être présentés par des agences nationales ou internationales comme le Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (EN) ou l' Union africaine (UA).

Dernière modification le: 20.08.2007