Orientations de l’UE concernant la peine de mort

Ces orientations présentent les objectifs et les éléments de la politique de l’Union européenne (UE) en matière d’abolition universelle de la peine capitale. En cas de rejet de l’abolition, l’UE invite à observer les normes minimales en rapport avec la peine de mort.

ACTE

Orientations de l’UE concernant la peine de mort: version révisée et mise à jour. Conseil Affaires générales du 16 juin 2008 [Non publiées au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Tous les pays de l’Union européenne (UE) ont signé le 13e protocole de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui les engage à abolir définitivement la peine de mort. Ils se sont également engagés en faveur de l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui stipule que «Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté».

Afin d’améliorer le respect des droits de l’homme et de renforcer ainsi la dignité humaine dans les pays tiers, l’UE, dans le cadre de sa politique des droits de l’homme, vise à:

• œuvrer en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, par l’institution immédiate d’un moratoire sur le recours à la peine de mort si nécessaire;
• appeler à une diminution de l’application de la peine de mort, là où elle existe encore, insister pour qu’elle soit exécutée selon certaines normes minimales et obtenir des données précises sur le nombre de personnes condamnées et exécutées.

Mode de travail

L’approche de l’UE se traduit notamment par des démarches générales, par lesquelles la peine de mort est abordée dans le cadre de dialogues et de consultations avec les pays tiers. Elle se concentre sur:

• le système juridique des pays tiers, leur fonctionnement et leur niveau de transparence;
• leurs engagements internationaux à ne pas avoir recours à la peine de mort;
• l’évolution de leurs politiques en matière de peine de mort;
• l’état des lieux des droits de l’homme par des mécanismes internationaux pertinents.

L’UE peut également effectuer des démarches spécifiques au cas par cas lorsqu’elle constate la violation des normes minimales.

En outre, l’Union européenne agit sur la base de rapports concernant les droits de l’homme délivrés par les chefs de mission de l’UE, qui devraient comprendre une analyse de l’application de la peine de mort dans les pays concernés ainsi qu’une évaluation de l’impact des activités de l’UE.

L’UE encourage les pays tiers à abolir la peine de mort par la promotion du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lorsque ce n’est pas possible, elle travaillera à la concrétisation de cet objectif au travers d’autres initiatives, notamment par:

• la promotion de la ratification d’autres instruments internationaux en faveur des droits de l’homme, en particulier ceux qui concernent la peine de mort;
• la promotion de la coopération bi- et multilatérale dans le but d’établir une procédure judiciaire équitable et impartiale pour les affaires pénales.

L’UE visera également la promotion d’initiatives au sein des instances multilatérales concernées pour l’introduction d’un moratoire sur l’application de la peine de mort et son éventuelle abolition. Par ailleurs, elle encouragera les organisations internationales concernées à prendre des mesures en faveur de la ratification et du respect des traités et des normes internationaux sur la peine de mort.

Normes minimales

En cas de maintien de la peine de mort, l’UE promouvra l’application des normes minimales ci-après:

• qui appliquent la peine capitale uniquement pour les crimes intentionnels les plus graves et les crimes violents;
• qui appliquent la peine capitale uniquement pour un crime pour lequel la peine de mort était prescrite quand le crime a été commis; si une peine inférieure était prévue, elle doit être imposée;
• qui n’appliquent pas la peine capitale aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime, aux femmes enceintes, aux mères d’un jeune enfant et aux personnes frappées d’aliénation mentale;
• qui requièrent des preuves claires et convaincantes et un procès équitable où l’accusé bénéficie d’une assistance juridique;
• qui prévoient le droit d’introduire un recours auprès d’une instance supérieure et de porter plainte; une personne condamnée à mort devrait avoir le droit de présenter une pétition en commutation de peine;
• qui ont recours à la peine capitale en infligeant le minimum de souffrances.

Contexte

En 1998, les pays de l’UE ont décidé de renforcer leurs activités dans le domaine de la lutte contre la peine de mort. À cet effet, ils ont adopté la première version des principes directeurs en la matière. À cette époque, la peine capitale avait été abolie dans la plupart des pays de l’UE et ceux qui ne l’avaient pas encore abolie ne l’appliquaient plus. Depuis lors, tous les pays de l’Union ont ratifié le protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort. Il convient également de noter que l’abolition constitue l’une des conditions pour devenir membre de l’UE.

Par conséquent, l’UE a décidé d’intensifier ses initiatives au sein des instances internationales, principalement les Nations unies. En 2007, sa résolution coparrainée relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort a été adopté à l’occasion de la 62e session de l’assemblée générale des Nations unies. Cette résolution encourage le respect de règles minimales pour préserver les droits des personnes qui sont passibles de la peine capitale, la restriction progressive de la peine de mort et l’élaboration d’un moratoire sur les exécutions. En outre, l’UE travaille en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), notamment à travers l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde.

dernière modification 30.09.2010