Mission d’assistance à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine

La mission de l’Union européenne en République de Moldova et en Ukraine vise à aider ces deux États à moderniser les contrôles à leur frontière commune et à contribuer par là à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie.

ACTE

Protocole d’accord entre la Commission européenne, le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de l’Ukraine du 7 octobre 2005 concernant la mission d’assistance de l’Union européenne à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine (EN).

SYNTHÈSE

La mission européenne d'assistance à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine, nommée « EUBAM » a fait l’objet d’un protocole d’accord entre les gouvernements moldave, ukrainien et la Commission européenne, signé le 7 octobre 2005. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

L’objectif de la mission est d’améliorer la surveillance et le contrôle de la circulation des biens et des personnes entre les deux pays. Plus spécifiquement, la mission doit contribuer à la lutte contre le trafic d’êtres humains, la contrebande de marchandises, le trafic d’armes et la corruption.

L’EUBAM doit de la sorte aider la République de Moldova et l’Ukraine à augmenter leurs revenus douaniers, à créer les conditions nécessaires à une bonne application de leurs accords commerciaux et participer à l’amélioration de la coopération entre les deux pays en matière d’échange d’information douanière et de coordination des contrôles.

La mission, composée de plus de 200 personnes, dont une centaine d’experts venant de 22 États membres de l’Union européenne, audite les procédures de contrôle aux frontières et fournit des conseils techniques aux gardes frontières et à l’administration douanière des deux États. Elle intervient également dans les domaines de l’équipement et de la formation. Le quartier général de l’EUBAM est situé à Odessa et la mission dispose de six bureaux sur le terrain. Un budget de 24 millions d’euros lui a été alloué pour les années 2008 et 2009.

Les équipes de l’EUBAM collaborent étroitement avec celles du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la République de Moldova. L’amélioration de l’efficacité des contrôles à la frontière commune entre ce pays et l’Ukraine figure parmi les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre de son mandat (Action commune 2005/265/PESC – version consolidée en pdf).

Contexte

Le 2 juin 2005, dans une lettre commune, les présidents ukrainien et moldave ont demandé l’aide de l’Union européenne afin d’établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre leur deux pays, ainsi qu’un système de surveillance de cette frontière.

Le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé la mise en place d’une mission le 20 septembre 2005 et un protocole d’accord entre la Commission européenne et les gouvernements moldave et ukrainien a été signé le 7 octobre 2005. La mission a été officiellement lancée le 30 novembre 2005 et a été prolongée jusqu’à la fin novembre 2009.

L’EUBAM s’inscrit dans les objectifs définis par les plans d’action pour la Moldova et pour l’Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Par ailleurs, le Conseil a nommé en 2005 un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova qui a notamment pour mandat de participer au règlement du conflit en Transnistrie et à l’amélioration du contrôle de la frontière commune entre la République de Moldova et l’Ukraine.

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