Réforme de la politique commune de la pêche
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) vise à mettre en place les conditions permettant d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques que pour les pêcheries, ainsi que pour le milieu marin dont ils dépendent. La durabilité est au cœur de la politique proposée et la réforme doit mettre un terme à la surexploitation et à l’épuisement des stocks. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne compromettent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. La réforme repose sur une approche décentralisée de la gestion de la pêche, par région et par bassin maritime. Elle doit améliorer les normes de gouvernance dans l’Union européenne (UE) et dans le monde grâce à des accords de pêche durable.
ACTE
Communication de la Commission du 13 juillet 2011, intitulée «La réforme de la politique commune de la pêche» [COM(2011) 417 – Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) contribuera à la stratégie Europe 2020. Pour cela, elle devra participer à l’instauration d’une croissance durable et inclusive, au renforcement de la cohésion dans les régions côtières et à l’amélioration des performances économiques du secteur.
Les propositions faites par la Commission sont axées sur la durabilité et les solutions à long terme.
Conservation et durabilité
Grâce à une gestion des pêches éliminant les effets négatifs importants sur les autres stocks, espèces et écosystèmes, la PCP pourra contribuer au bon état écologique du milieu marin, conformément aux dispositions de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin».
Les mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la PCP doivent permettre d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) d'ici à 2015, conformément aux engagements internationaux pris par l’Union européenne (UE). Le volume de capture le plus élevé pouvant être réalisé ne doit pas menacer la pérennité des stocks. Au contraire, il doit contribuer à maintenir la taille de la population au niveau de productivité maximale.
Les mesures envisagées concernent également l’élimination des rejets en mer des captures non désirées, des plans de gestion à long terme fondés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, l’amélioration de la collecte et de la mise à disposition de données complètes et fiables pour l’élaboration des politiques.
Avenir de la pêche et de l’aquaculture
La PCP doit faire de la pêche et de l’aquaculture des secteurs solides, viables, compétitifs et attrayants. Pour accroître la viabilité économique et éliminer la surcapacité de pêche, la Commission propose d’instaurer un système de concessions de pêche transférables pour les navires de grande taille. Ce système devrait permettre à certains opérateurs de racheter les droits à d’autres opérateurs désirant quitter le secteur. Ce système ne requiert aucun financement public. Par ailleurs, il devrait permettre d’accroître les revenus et de créer de nouvelles possibilités d’emploi.
Des mesures de soutien en faveur de pêcheries artisanales ou en faveur de l’aquaculture durable pourraient également voir le jour.
Information du consommateur
Les consommateurs seront mieux informés de la qualité et de la durabilité des produits qu’ils achètent. L’étiquetage pourra notamment inclure des allégations écologiques ou des indications sur les techniques particulières de production.
Les organisations de pêcheurs deviendront des acteurs actifs en ce qui concerne la planification des activités de pêche de leurs membres, et joueront un rôle plus important dans l'orientation de l'approvisionnement du marché et l'augmentation des profits des pêcheurs.
Amélioration de la gouvernance grâce à la régionalisation
La réforme doit favoriser les solutions adaptées aux besoins régionaux et locaux pour mieux tenir compte des spécificités des différents bassins maritimes. Les décisions clés concernant les principes et les objectifs généraux de la politique seront toujours prises au niveau de l’UE. Toutefois les États membres pourront arrêter d’autres mesures de gestion des pêches, sous le contrôle de la Commission. Pour une gestion efficace, les États membres pourront notamment adopter des mesures techniques de conservation et des mesures anti-rejets pour les transposer dans leur législation nationale.
La Commission envisage d’étendre le rôle des conseils consultatifs lors de l'élaboration de la politique de conservation dans le cadre du modèle de régionalisation. En raison de la nature particulière de l’aquaculture, la Commission propose également la création d’un nouveau conseil consultatif de l’aquaculture.
Soutien financier
Le financement public devra couvrir l’ensemble des activités. Il sera entièrement simplifié et lié au respect de conditions (notamment de durabilité) par les opérateurs du secteur. Le régime d’intervention dans le cadre de l’organisation commune des marchés sera également modernisé. Désormais, la fixation des prix d’intervention sera décentralisée et appropriée pour éviter la destruction des surplus de poisson pour maintenir les cours.
Dimension extérieure
Les actions extérieures de l’UE visent la durabilité et la sauvegarde des écosystèmes marins. Elles reposeront principalement sur un renforcement de la coopération pour le partage des connaissances scientifiques et pour le respect des règles établies, notamment en matière de lutte contre la pêche illégale.
L’UE devra jouer un rôle plus important au sein des organisations régionales de pêche, des organismes internationaux et dans ses relations avec les pays tiers.
Les accords de pêche durable (APD) avec les pays n’appartenant pas à l’UE doivent être davantage axés sur une bonne gestion des ressources de la mer, sur une amélioration des connaissances scientifiques et sur l’établissement d’un cadre de gouvernance de qualité.
Contexte
La réforme s’appuie sur une large consultation publique qui s'est terminée à la fin de l'année 2010. Les contributions des parties intéressées ont servi à préparer la réforme qui comprend les éléments suivants:
Dernière modification le: 03.12.2011